Procès Verbal - PV 230920

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Conseil Municipal - P.V. CM 12042023

Procès Verbal - PV 230920 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Sainghin-en-Weppes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 230920)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Famille, 1

P R O C E S - V E R B A L D E L A R E U N I O N

D U C O N S E I L M U N I C I PA L

d e S a i n g h i n - e n - W e p p e s

d u 2 3 s e p t e m b r e 2 0 2 0

Etaient présents : M. Mme CORBILLON Matthieu, BOITEAU DUVIVIER Nadège, DEWAILLY Bruno, BRASME MEENS Marie-Laure, PARMENTIER RICHEZ Isabelle, ROLAND Eric, POULLIER Bernard, BAJERSKI Sophie, PIECHEL Christophe, ARNOULD Caroline, ARSCHOOT Dominique, DUPONT DUMOULIN Valérie, HERBIN Gaël, ZWERTVAEGHER Florence, BAILLY Claude, ROELENS BULA Natasha, AFFLARD Christian, LABAERE Cynthia, DUCATEZ Marc, MORTELECQUE Denis, GUERBEAU WAETERLOOS Pascale, BARBE PLONQUET Marie-Laurence, LEPROVOST Jean-Michel.

Etait absent : M. CARTIGNY Pierre-Alexis

Avaient donné procuration :

Mme DESPREZ Martine à Mme BOITEAU Nadège

M. BRICE Arthur à Mme ROELENS Natasha

Mme CAPANELLI Claire à Mme GUERBEAU Pascale

M. DURIEZ Romain à Mme BARBE Marie-Laurence

Mme DELPORTE Marie-Françoise à Mme PARMENTIER Isabelle

Assistait à la séance : Jean-Sébastien VERFAILLIE, Directeur Général des Services

M. le Maire ouvre la séance à 20h00, procède à l’appel et vérifie que le quorum est atteint.

Caroline ARNOULD est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire propose de rendre hommage à M. Victor BLANQUART, décédé le 7 septembre 2020.

« Lundi 7 septembre, un grand homme de notre commune nous quittait. Ce premier conseil municipal depuis son décès est pour tous les Sainghinois et en particulier les élus l'occasion de rendre un hommage public et républicain à Victor Blanquart.

C'est donc au nom de tout le conseil municipal et en ma qualité de maire qu'il me revient le devoir d'honorer sa mémoire.

Sainghinois de toujours, enfant de la méritocratie républicaine qui l'a fait passer d'ouvrier ajusteur à professeur de collège et enfin à proviseur du lycée de Seclin, sa carrière professionnelle a été couronnée par l'obtention des Palmes Académiques.

Mais c'est surtout par son patriotisme que Victor était connu et reconnu des Sainghinois. Appelé pour combattre au Maroc puis en Algérie, fondateur à son retour avec ses amis Jean-Marie Patoux et Yves Costeur de la section locale de l'Union des Anciens Combattants, il parviendra jusqu'à la vice-présidence nationale du mouvement. C'est à lui par exemple que l'on doit l'édification à La Bassée du premier monument aux victimes de la Guerre d'Algérie. Son action lui vaudra de devenir Officier de la Légion d'Honneur.

Intéressé par l'action à tout niveau, même politique, il sera aussi élu conseiller municipal dans les années 70. D'un tel homme, à la voix grave et posée, au regard malicieux et pétillant, aux remarques toujours justes et pertinentes mais aussi au caractère bien trempé - trop diront certains -, au charisme reconnu, Sainghin est aujourd’hui orphelin.2

Pour tous ceux qui s'engagent dans la vie publique, une telle vie, riche et bien remplie, une existence publique faite de passion et de dévouement doit être un modèle.

C'est donc à cet homme aux multiples facettes, à ce Sainghinois qui a oeuvré pour les causes qu'il défendait jusqu'au plus haut échelon national, à cet homme resté cependant simple et sincère que je vous propose de rendre un dernier hommage. »

Une minute de silence est respectée par le Conseil municipal.

M. le Maire revient ensuite sur l’ouverture de l’espace musical « le Diapason », qui a été visité par les membres du Conseil municipal avant la séance de ce jour.

Le bâtiment a été réhabilité en partie en régie et en partie via des entreprises. Les quatre associations utilisatrices ont pu l’intégrer il y a une semaine.

M. le Maire présente des photos du bâtiment.

Il précise que le nom de la salle Aubin a bien entendu été maintenu.

M. le Maire revient également sur l’inauguration du Pumptrack et de ses aires de jeux le vendredi de la semaine dernière.

Il présente des photos de la réalisation. Il souligne le succès de l’inauguration qui a rassemblé plus de 300 personnes et le succès de la structure depuis la livraison.

Il présente ensuite une vidéo présentant la réalisation.

M. le Maire passe ensuite à l’adoption du procès-verbal de la séance du 1er juillet 2020.

Le procès-verbal est adopté à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (22 voix pour – 6 contre M. Mmes MORTELECQUE Denis, GUERBEAU Pascale, CAPANNELLI GUERBEAU Claire, DURIEZ Romain, BARBE PLONQUET Marie-Laurence, LEPROVOST Jean-Michel).

M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Délibération n°1 : Création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet

M. DEWAILLY présente la délibération.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.3

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise à temps complet, en raison d’une nomination à un avancement de grade par le bais de de la réussite d’un examen professionnel et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Vu le tableau des effectifs adopté en séance de conseil municipal du 3 juillet 2019,

Ayant entendu l’exposé de M. DEWAILLY Bruno, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- DE CREER un poste d’agent de maîtrise à temps complet afin d’assurer les missions du service technique.

- PRECISE que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- PRECISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspond au cadre d’emplois concerné.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2 : Création d’un poste de conseiller socio-éducatif à temps complet

M. DEWAILLY présente la délibération.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Considérant la nécessité de créer un emploi de conseiller socio-éducatif à temps complet, en raison d’une nomination à un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 3 mars 2020 sur la suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants détenu actuellement par l’agent concerné,4

Vu le tableau des effectifs en date du 3 juillet 2019,

Ayant entendu l’exposé de M. DEWAILLY Bruno, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- DE CREER un poste de conseiller socio-éducatif à temps complet,

- DE SUPPRIMER, à compter du 15 octobre 2020, le poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet,

- PRECISE que :

▪ Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

▪ La rémunération et le déroulement de la carrière correspond au cadre d’emplois concerné.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°3 : Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

M. DEWAILLY présente la délibération.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins de la collectivité, notamment au sein du service en charge de la gestion de l’entretien des bâtiments communaux, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.

L’agent serait affecté au service de gestion de l’entretien des bâtiments communaux.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité en date du 3 juillet 2019,

Considérant qu’il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour satisfaire aux besoins du service entretien des bâtiments communaux,

Ayant entendu l’exposé de M. DEWAILLY Bruno, Adjoint,5

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- DE CREER un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour les besoins du service entretien des bâtiments communaux

- PRECISE que :

▪ Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

▪ La rémunération et le déroulement de la carrière correspond au cadre d’emplois concerné.

▪ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°4 : Suppression d’un poste d’ingénieur principal (Catégorie A)

M. DEWAILLY présente la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que le Comité Technique doit être consulté sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 septembre 2020 ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en séance du 3 juillet 2019 ;

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’ingénieur principal, à temps complet ;

Considérant que le poste est vacant, l’agent l’occupant ayant été muté dans une autre collectivité le 11 mai 2020 ;

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Après avoir entendu l’exposé de M. DEWAILLY Bruno, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- DE SUPPRIMER un poste d’ingénieur principal à temps complet6

Délibération n°5 : Mise à jour du tableau des effectifs

M. DEWAILLY présente la délibération.

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le conseil municipal doit donc adopter le tableau des emplois prenant en compte les créations et suppressions telles qu’adoptées en séances des 4 décembre 2019 et 23 septembre 2020.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l’exposé de M. DEWAILLY Bruno, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’APPROUVER le tableau des emplois de la collectivité tel que présenté ci-dessous :7

Délibération n°6 : Modification de la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : ajout de nouveaux cadres d’emploi, modification des plafonds IFSE et CIA, modification des modalités en cas de temps partiel thérapeutique

M. DEWAILLY présente la délibération.

Il rappelle ce qu’est le RIFSEEP, principal régime indemnitaire des agents de la collectivité.

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 23/09/2020

COMMUNE

CADRE OU EMPLOI CATEGORIE Postes budgétés Postes pourvus

QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL

*TC : TEMPS COMPLET *TNC : TEMPS NON COMPLET

TC* Nombre HEURES TNC* Nombre HEURES

SECTEUR ADMINISTRATIF 16 15 16 0 DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 1 1 35H00 ATTACHE PRINCIPAL A 1 1 1 35H00 ATTACHE (agent actuellement en

détachement) A 1 0 1 35H00

REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE B 2 2 2 35H00

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE

2EME CLASSE C 2 2 2 35H00

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL C 9 9 9 35H00

SECTEUR ANIMATION 7 7 7 0 ANIMATEUR B 1 1 1 35H00 ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL C 6 6 6 35H00 SECTEUR SOCIAL 4 3 1 3 CONSEILLER SOCIO EDUCATIF A 1 0 1 35H00 EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A 1 1 0 1 28H00 AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 2EME

CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

C 1 1 1 28H00

C 1 1 1 31H30

SECTEUR CULTUREL 1 1 1 0 ADJOINT DU PATRIMOINE C 1 1 1 35H00 SECTEUR POLICE MUNICIPALE 2 2 2 0 CHEF DE SERVICE DE POLICE B 1 1 1 35H00 GARDIEN BRIGADIER C 1 1 1 35H00 SECTEUR TECHNIQUE 32 29 26 6 INGENIEUR TERRITORIAL A 1 1 1 35H00 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 1 0 1 35H00 AGENT DE MAITRISE C 3 2 3 35H00 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2

EME CLASSE C 3 3 3 35H00

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C 24 23 18 35H00 1 25H00

1 26H00

1 30H00

3 31H30

TOTAUX 62 57 53 98

Il explique ensuite les principales évolutions actées dans la délibération.

M. le Maire précise que cette évolution a été portée par les élus au comité technique, pour récompenser le travail des agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 NOR : RDFF1427139C relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 octobre 2017 relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Sainghin en Weppes,

Vu la délibération n° 4 du 2 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la nécessité de compléter les dispositions prises en séance du 2 octobre 2019 en y ajoutant deux nouveaux cadres d’emploi (cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs et des ingénieurs territoriaux), en modifiant les plafonds IFSE et CIA, ainsi que les modalités d’attribution en cas de temps partiel thérapeutique,

Vu les avis favorables du Comité Technique en date du 3 mars 2020 et du 15 septembre 2020,

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité de, fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;9

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel. - Agents contractuels de droit public à temps complet – ou sur un contrat d’une durée hebdomadaire supérieur à 50 % de la durée légale – à condition de détenir au sein de la collectivité une ancienneté de service de 6 mois.

Pour les agents contractuels, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Pour les catégories A :

 Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non Logé

Groupe 1 Direction Générale des services 38 850 €

Groupe 2 Direction / Responsable de plusieurs services 34 175 €

Groupe 3 Responsable d’un service/ fonction de coordination ou de pilotage 26 500 €

Groupe 4 Chargé de mission 20 625 €10

- Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Direction générale des services 3 750 €

Groupe 2 Direction / Responsable de plusieurs services 3 625 €

Groupe 3 Responsable d’un service/ fonction de

coordination ou de pilotage 3 500 €

Groupe 4 Chargé de mission 3 375 €

 Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux de catégorie A est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non Logé

Groupe 1 Direction de plusieurs services 39 100 €

Groupe 2 Responsable de service/fonction de coordination 34 425 €

Groupe 3 Chargé de mission / gestionnaire de dossiers particuliers 26750 €

- Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Direction de plusieurs services 3500 €

Groupe 2 Responsable de service/fonction de coordination 3375 €

Groupe 3 Chargé de mission / gestionnaire de dossiers particuliers 3250 €

 Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat11

Le cadre d’emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes fonctions Montants annuels plafond Non logé

Groupe 1 Direction / Responsable d’un ou plusieurs services 26 500 €

Groupe 2 Chargé de mission 20 625 €

 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes fonctions Montants annuels plafond

Groupe 1 Direction / Responsable d’un ou plusieurs services 3 500 €

Groupe 2 Chargé de mission 3 375 €

Pour les catégories B :

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non logé

Groupe 1 Direction de plusieurs services 16 610 €

Groupe 2 Responsable de service/fonction de coordination 15 075 €

Groupe 3 Chargé de mission / gestionnaire de dossiers particuliers 13 645 €

 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Direction de plusieurs services 3 250 €

Groupe 2 Responsable de service/fonction de coordination 3 125 €

Groupe 3 Chargé de mission / gestionnaire de dossiers particuliers 3 000 €12

 Cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non logé

Groupe 1 Direction de plusieurs services 16 610 €

Groupe 2 Responsable de service/fonction de coordination 15 075 €

Groupe 3 Chargé de mission / gestionnaire de dossiers particuliers 13 645 €

 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes fonctions Montants plafonds

annuels

Groupe 1 Direction de plusieurs services 3 250 €

Groupe 2 Responsable de service/fonction de coordination 3 125 €

Groupe 3 Chargé de mission / gestionnaire de dossiers particuliers 3 000 €

 Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non logé

Groupe 1 Direction de plusieurs services 10 250 €

Groupe 2 Responsable de service 9 209 €

Groupe 3 Technicien 8 913 €13

 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes fonctions Montants plafonds

annuels

Groupe 1 Direction de plusieurs services 3 250 €

Groupe 2 Responsable de service 3 125 €

Groupe 3 Technicien 3 000 €

Pour les catégories C :

 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels Non logé

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services 9 725 €

Groupe 2 Exécution 9 500 €

 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services 2 875 €

Groupe 2 Exécution 2 500 €

 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :14

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non logé

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services 9 725 €

Groupe 2 Exécution 9 500 €

 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs

services 2 875 €

Groupe 2 Exécution 2 500 €

 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes fonctions Montants annuels plafond Non logé

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services 9 725 €

Groupe 2 Exécution 9 500 €

 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes fonctions Montants annuels plafond

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services 2 875 €

Groupe 2 Exécution 2 500 €

 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.15

Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions

Montants plafonds

annuels

Non logé

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services 9 725 €

Groupe 2 Exécution 9 500 €

 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services 2 875 €

Groupe 2 Exécution 2 500 €

 Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels Non logé

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services – Agent avec qualification 9 600 €

Groupe 2 Exécution 9 250 €

 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services – Agent avec qualification 3 000 €

Groupe 2 Exécution 2 750 €

 Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.16

Le cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Groupes fonctions Montants annuels plafond Non logé

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services 9 725 €

Groupe 2 Exécution 9 500 €

.

 Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Groupes fonctions Montants annuels plafond

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services 2 875 €

Groupe 2 Exécution 2 500€

III. Modulations individuelles :

 Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé annuellement par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité et de l’assiduité de l’agent.

Sont particulièrement pris en compte pour la détermination du pourcentage :

- La valeur professionnelle de l’agent,17

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public,

- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - La connaissance de son domaine d’intervention,

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Sont également pris en compte dans la détermination du pourcentage l’ensemble des appréciations de l’ensemble de la chaine hiérarchique : évaluateur et le cas échéant, N+2 voire N+3, etc…

Est enfin pris en compte l’assiduité de l’agent au cours de l’année écoulée.

Enfin, c’est l’autorité territoriale qui détermine le montant final du CIA attribué en s’appuyant sur les éléments sus-énoncés.

Le montant du CIA est automatiquement proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Le versement individuel du complément indemnitaire annuel est facultatif.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

 Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de service et de rendement (PSR),

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- Et toute autre prime liée aux fonctions et à la manière de servir.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …).

- La prime de responsabilité versée au DGS.

- La Nouvelle Bonification Indiciaire (la NBI est un élément de rémunération encadré par des dispositions spécifiques et n’est pas considérée comme du régime indemnitaire).

 La garantie accordée aux agents :

Par dérogation, les dispositions de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ne sont pas applicables aux agents de la collectivité.

V. Modalités de maintien ou de suppression :18

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), les primes suivent le sort du traitement.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption les primes sont maintenues intégralement.

En cas de travail à temps partiel thérapeutique le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

VI. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité et à sa publication

VII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

VIII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur DEWAILLY Bruno, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’ABROGER la délibération n° 4 du 2 octobre 2019.

- D’ADOPTER la présente délibération

- D’INSTAURER pour les agents relevant des cadres d’emploi ci- dessus et dans les conditions sus-évoquées :

 Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)  Un complément indemnitaire annuel (CIA)

 D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant

Délibération n°7 : Modification du règlement intérieur du personnel

M. DEWAILLY présente la délibération.19

Il explique les principales modifications introduites dans le règlement intérieur : La possibilité de travailler le lundi dans l’hôtel de ville, la prolongation des plages horaires des agents sur la pointeuse jusque 18h30 et introduction d’une modification pour traiter les jours de fractionnement en années glissantes.

Le conseil municipal a, par délibération du 4 décembre 2019, adopté le règlement intérieur du personnel.

Suite à des modifications relatives aux temps de travail stipulés aux articles 2.3 et 2.6 du règlement, il s’avère aujourd’hui nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur.

Les projets de modifications ont été débattus en séance du comité technique le 15 septembre 2020. Le comité technique a rendu un avis favorable à l’unanimité des 2 collèges pour les modifications des articles 2.3 et 2.6

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver ces modifications au règlement intérieur du personnel.

Le règlement intérieur du personnel est joint à la délibération.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

Vu l’avis du comité technique du 15 septembre 2020,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur DEWAILLY Bruno, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’ABROGER la délibération n° 8 du 4 décembre 2019

- D’ADOPTER le règlement intérieur du personnel tel que joint à la délibération.

Délibération n°8 : Souscription d’un emprunt auprès de la Banque Postale

M. POUILLER présente la délibération.

En séance du 3 avril 2019, le conseil municipal a décidé d’avoir recours à un emprunt bancaire d’un montant de 5 500 000 € pour financer la construction du groupe scolaire.

Ce montant était réparti sur trois prêts. Deux contrats de prêts souscrits auprès de la Banque Postale (2 millions et 1,5 million d’euros) et un troisième contrat auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 2 millions d’euros.

Il avait également été indiqué qu’un emprunt non amortissable serait contracté en 2020, le montant restant à définir. Le montant a pu être affiné depuis et a été inscrit au budget primitif 2020. Cet emprunt correspond à une avance sur la recette à percevoir au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en 2021 et 2022.20

Par conséquent, il est proposé de souscrire un prêt relais de 900 000 € auprès de la Banque Postale.

M. POULLIER explique que, dans le cadre d’un emprunt In fine, la commune ne remboursera que des intérêts et pas de capital. Cet emprunt a pour objet d’anticiper une recette de FCTVA à venir.

Il explique que trois banques ont été consultées et que la proposition de la Banque Postale était la meilleure puisque les frais de dossier sont divisés par deux par rapport aux deux autres banques et le taux est de 0,43 contre 0,55 et 0,60%

Il détaille les conditions du prêt proposé par la Banque postale.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Considérant,

- La nécessité de souscrire un prêt relais de 900 000 € dans l’attente de percevoir au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en 2021 et 2022.

- Vu l’offre de prêt émise par la banque postale à l’attention de la ville de Sainghin-en- Weppes pour un montant de 900 000 €,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur POULLIER Bernard, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- DE SOUSCRIRE un prêt relais auprès de la Banque Postale, d’un montant total de 900 000 €, sur une durée de 2 ans.

- PREND ACTE des conditions de l’emprunt qui sont les suivantes :

Montant du contrat de prêt : 900 000 €

Durée du contrat de prêt : 2 ans

Objet du contrat de prêt : Préfinancement du FCTVA

Taux fixe jusqu’au 13 octobre 2022

Taux d’intérêt annuel : 0,43 %

Base de calcul des intérêts : 30/360

Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle

Remboursement du capital : in fine

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant un préavis de 35 jours calendaires.

Commission d’engagement : 900.00 euros

Versement des fonds : 13 octobre 2020

- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat et à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.21

M. le Maire présente ensuite des photos du groupe scolaire et du parking réalisé par la Métropole Européenne de Lille. Il indique qu’en raison du contexte sanitaire particulier, il espère que le nouveau délai pourra être tenu.

M. le Maire indique que la ville travaille également en lien avec l’école Sainte Marie. A partir des vacances de la Toussaint, le site de l’école Curie sera libéré pour la fin d’année. Le chantier de l’école Sainte Marie devrait donc pouvoir démarrer en début d’année 2021 (démolition et reconstruction). Les élèves de l’école Sainte Marie occuperont le site de l’école Curie durant les travaux.

Il se félicite que, dans peu de temps, quatre écoles sur cinq seront réhabilitées à Sainghin.

Délibération n°9 : Forfait communal Ecole Sainte Marie

Mme BAJERSKI présente la délibération.

La loi du 26 juillet 2019 pour une Ecole de Confiance impose l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans.

Le code de l’éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public.

Le forfait communal, calculé par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public a donc été réévalué.

Une convention entre la commune de Sainghin-en-Weppes et l’école Sainte-Marie fixant les modalités du forfait a été établie en ce sens et entrera en vigueur le 1er janvier 2021 sans limitation de durée mais pourra faire l’objet d’avenant selon l’application des dispositions légales.

Le forfait communal de l’école Sainte-Marie reste inchangé pour 2020.

Un nouveau forfait communal sera déterminé chaque année par délibération du Conseil municipal.

Les dispositions de l’article L442-5 du Code de l’éducation prévoient que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

L’école privée Sainte Marie de Sainghin-en-Weppes est une école privée sous contrat d’association avec l’Etat. Elle entre par conséquent dans le cadre des dispositions susvisées.

Une convention a été passée en 2016, afin de respecter ces dispositions, entre la ville, l’OGEC de l’école Sainte Marie et la directrice d’établissement.

Cette convention prévoyait la fixation d’un forfait communal pour les élèves des classes élémentaires de l’école Sainte Marie et un forfait pour les élèves des classes maternelles. Ce dernier forfait, qui a initié la participation de la commune de Sainghin-en-Weppes au financement des élèves des écoles maternelles de l’école Sainte Marie, a été versé pour la première fois en 2017. La participation communale pour les élèves de maternelle était cependant plafonnée à 367,95 €.

La loi du 26 juillet 2019 a modifié certaines dispositions du Code de l’éducation. Notamment l’article L131-1 du Code de l’éducation a été modifié pour être rédigé de la façon suivante, de manière à rendre l’école obligatoire à partir de trois ans : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ».22

Cette modification a eu pour effet de rendre obligatoire la participation des communes au financement du fonctionnement des écoles maternelles privées à hauteur du financement des dépenses de fonctionnement constatées dans les écoles maternelles publiques.

Par conséquent, il est nécessaire qu’une nouvelle convention soit passée entre l’OGEC de l’école Sainte Marie, l’école Sainte Marie et la ville de Sainghin-en-Weppes.

Cette convention définira les modalités de détermination et de versement du forfait communal à l’école Sainte Marie en intégrant le financement intégral des enfants des classes de maternelle, à hauteur du financement de ces enfants dans les écoles publiques de la commune.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l'exposé de Madame BAJERSKI Sophie, Conseillère Déléguée,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (27 voix pour – 1 abstention M. MORTELECQUE Denis),

- D’APPROUVER les conditions et les modalités de calcul du forfait communal définies et arrêtées dans la convention jointe à la délibération.

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec le Président de l’OGEC et le Chef d’établissement

Délibération n°10 : Dénomination de la salle plurivalente du groupe scolaire Yann Arthus-Bertrand

Mme PARMENTIER présente la délibération.

L’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Il appartient donc au conseil municipal de nommer les bâtiments communaux.

Dans le cadre de la création du groupe scolaire Yann Arthus-Bertrand, une salle plurivalente a été créée. Elle sera utilisée par l’école élémentaire sur le temps scolaire, par les enfants des écoles durant les temps périscolaires et les centres de loisirs et elle pourra enfin accueillir des manifestations culturelles le reste du temps.

Il avait été proposé, durant l’année scolaire 2019-2020, aux élèves de CM2 de l’école Georges Brassens, de choisir le nom de celle salle. Ne pouvant en profiter en tant qu’élèves, ils auraient alors la possibilité de l’inaugurer lors de son ouverture.

Le nom qu’ils ont retenu est « La Scène ».

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des bâtiments communaux,

Considérant qu’il convient de dénommer la salle plurivalente créée au sein du nouveau groupe scolaire Yann Arthus-Bertrand,

Après avoir entendu l’exposé de Mme PARMENTIER Isabelle, Adjointe,23

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

▪ DE NOMMER la salle plurivalente « La Scène ».

Délibération n°11 : Renouvellement du dispositif « Rythme ma bibliothèque »

Mme PARMENTIER présente la délibération.

Elle fait un bilan de la bibliothèque de Nicole et remet à tous les membres du conseil non inscrits une carte d’adhésion qui sera validée lors de leur visite en bibliothèque.

« Un FRANC SUCCES

Alors que l’ancienne bibliothèque associative ne comptait qu’une 50aine d’adhérents,

dès son ouverture, ce sont près de 300 inscriptions qui ont été faites la première semaine puis entre 50 à 100/semaine jusqu’au confinement !

Après 8 mois (dont 2 mois de fermeture pour cause de confinement et 1 pour fermeture estivale) c’est : 883 inscrits (soient 351 familles).

Tranches d’âges les plus représentées les 6 /14 ans 29%, 25 / 55ans (41%)

92% des inscrits sont des sainghinois (puis Marquillies - Wicres et Wavrin)

C’est aussi près de 4000 livres (3970) avec répartis près de 1000 dons de particuliers, 280 dons de la MDN, 1050 prêts MDN et (1640) plus 1600 livres achetés

8900 prêts enregistrés depuis l’ouverture

Ce mercredi 1112 documents en prêt (67% pour la jeunesse)

Et 10 bénévoles réguliers, que je remercie vivement.

Pourquoi un tel succès ?

De nombreux points forts, remontés/ transmis par les adhérents :

- Emplacement au cœur de la ville avec à proximité un parking

- Accès aux livres récents

- Lieu agréable et chaleureux

- Salle BD et coin enfant très appréciés (malheureusement en cette période de crise sanitaire, ce n’est plus possible)

- Boîte de retour qui permet de rendre les livres à tout moment

- Les plages horaires étendues (memo : mardi mercredi vendredi samedi et dimanche) - La possibilité de réserver sur le site directement

La crise sanitaire est là mais la continuité du service s’est faite différemment :

Pendant le confinement, Yasmine Desprez, la bibliothécaire que je tiens à remercier pour son professionnalisme et son énorme investissement, a permis de garder le lien avec les lecteurs grâce aux newletters hebdomadaires envoyés aux adhérents et à la page facebook.

Pendant le déconfinement, les réservations sur le site ont très bien fonctionné, même chez les plus âgés. (des liens se sont créés, parfois même des petits mots de remerciements ont été retrouvés dans la boîte de retour).

La Bibliothèque c’est aussi un lien avec :

- L’école de musique (lecture d’un livre sur fond musical interprété par des jeunes musiciens diffusé sur réseau)24

- Le RAM : Une rencontre parents/enfants de périodicité établie 1 fois par mois (actuellement au RAM lieu)

- L EHPAD, livres déposés directement, livres adaptés : à plus gros caractères

La Bibliothèque ce sont aussi des projets

- Participation à la Nuit des Bibliothèque le samedi 10 oct. (Thème l’AFRIQUE) animations réduites malheureusement : déco, jeux que Yasmine mettra en ligne … - Développement avec école de musique, EHPAD, portage de livres, visite à domicile, les écoles…,

Par conséquent, un agrandissement de ce lieu peut être envisagé.

En conclusion : un SUCCES dont nous n’avons pas à rougir, qui répond à une forte demande des sainghinois. Merci à tous ceux qui ont soutenu ce nouveau service public que nous avons voulu gratuit pour permettre un accès égal pour tous à la culture et l’information. »

Mme PARMENTIER termine avec une pensée pour Nicole LEFEBVRE, initiatrice déterminée de ce projet.

Mme PARMENTIER présente ensuite la délibération.

Par délibération n°17C0897 du 19 octobre 2017, la Métropole Européenne de Lille a voté la mise en place du dispositif « Rythme ma bibliothèque » qui a vocation à accompagner les communes du territoire volontaires pour améliorer l’accessibilité horaire de leur(s) bibliothèque(s) municipale(s).

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique métropolitaine de développement et d’animation du service public de lecture, d’information et de documentation.

Il s’appuie sur le soutien financier de l’Etat et se compose de deux volets :

- l’animation, la coordination, le suivi, l’évaluation et la promotion de la démarche à l’échelle métropolitaine qui sont assurés par un coordinateur recruté par la MEL pour une durée de 5 ans

- L’accompagnement technique et financier des communes partenaires pour les aider à identifier les changements d’horaires de leur bibliothèque les plus pertinents au regard notamment de l’étude menée par la MEL en 2017 et à la mise en œuvre effective de ces nouveaux horaires. Dans ce cadre, la MEL bénéficie d’une dotation de l’Etat pour la redistribuer ensuite aux communes de manière à couvrir 70 % des dépenses éligibles.

La durée du dispositif « Rythme ma bibliothèque » et des financements qui l’accompagnent ne peut excéder 3 ans.

La commune de Sainghin-en-Weppes et la MEL ont conclu une première convention portant sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. La dotation par la MEL s’élève pour la période de janvier à août 2020 à 9 600,43 €.

Dès son ouverture, le 19 janvier 2020, la bibliothèque a connu un franc succès. Elle répond à

une forte demande de la part des Sainghinois et est un vrai atout pour notre commune. Ce

nouveau service public, que nous avons voulu gratuit, offre aux habitants un accès égal pour

tous à la culture et à l’information.

La bibliothèque fait à présent partie de la vie locale et la ville a pour projet de l’agrandir pour

proposer un réel espace culturel au cœur de notre ville.25

Par conséquent, la commune a sollicité l’octroi d’une subvention auprès de la MEL pour la

deuxième année dans le cadre du dispositif « Rythme ma bibliothèque » afin de poursuivre

son projet culturel.

Un dossier de demande de reconduction du dispositif « Rythme ma bibliothèque » pour une période d’un an a donc été déposé à la MEL.

Un courrier de notification apportant un avis favorable à notre demande de financement nous a été adressé le 24 juin 2020 par les services métropolitains.

Pour l’année 2020/2021, la commune est éligible à une dotation pour un montant maximum de 15 230 € :

- 14 450 € au titre des dépenses de personnel

- 780 € au titre des dépenses de matériel

Cette dotation prendra la forme d’un remboursement des frais réellement engagés après la fourniture de justificatifs, dans la limite de l’enveloppe financière allouée à la MEL par l’Etat.

Aussi, en vue de poursuivre le dispositif «Rythme ma bibliothèque », il convient de signer une nouvelle convention 2020/2021 annexée à la présente délibération qui arrête les modalités précises de la mise en œuvre de ce dispositif.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Après avoir entendu l’exposé de Mme PARMENTIER Isabelle, Adjointe,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

 D’APPROUVER l’adhésion de la Commune à la démarche « Rythme ma bibliothèque » de la Métropole Européenne de Lille ainsi que ses modalités de participation ;

 D’IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes, dans la limite des crédits votés au budget ;

 AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Métropole Européenne de Lille.

Mme ROELENS présente un bilan des centres de loisirs de cet été. Elle présente un PowerPoint.

Délibération n°12 : Convention Territoriale Globale (ancien CEJ) – CAF du Nord

Mme ROELENS présente la délibération.

Les conventions territoriales globales (Ctg) avec la Caisse d’Allocations Familiales sont obligatoires depuis 2020, en remplacement des contrats "enfance jeunesse".

La convention territoriale globale (Ctg) favorise la territorialisation de l’offre globale de service de la branche Famille en cohérence avec les politiques locales.

Sur un plan politique, elle a pour objectif d’élaborer le projet social du territoire avec la collectivité et d’organiser concrètement l’offre globale de service des Caf de manière structurée et priorisée.26

Elle favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la Ctg se concrétise par la signature d’un accord-cadre, sur une période pluriannuelle de trois ans, entre la Caf et la commune.

Cette mise en place est destinée à simplifier la démarche administrative et à faire preuve de plus de transparence dans le cadre des paiements notamment.

Au montant de la prestation de service (qui reflète le nombre d'heures par enfant et par jour) s'ajoutent des « Bonus Ctg » définis lors de la signature de cette convention.

Les activités concernées par cette convention sont :

- Les accueils de loisirs des mercredis ou mercredis récréatifs

- Les accueils de loisirs des vacances scolaires (sauf Noël)

- Accueil pour les adolescents

- Le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

- Action parentalité (REAAP)

La Convention Territoire Globale est effective à partir de 2020 jusque 2022 soit 3 ans de partenariat, à renouveler à la fin de la dernière année.

Afin de continuer à bénéficier du soutien de la Caisse d’Allocations Familiales, il convient d’adhérer à ce nouveau dispositif Ctg.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l’exposé de Mme ROELENS Natasha, Conseillère municipale déléguée,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’APPROUVER la convention Territoire Globale avec la CAF du Nord telle qu’annexée à la délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la CAF du Nord.

Délibération n°13 : Convention CAF du Pas-de-Calais – Aides aux vacances et temps libres

Mme ROELENS présente la délibération.

Certaines Caisses d’Allocations Familiales, notamment la CAF du Pas-de-Calais, accordent à leurs allocataires, sous conditions de ressources, des aides financières sous forme de bons « Aide aux Temps Libres » pour les accueils de loisirs.

Les bons s'utilisent comme des chèques-vacances. Ils ne peuvent être utilisés que pendant les périodes de vacances scolaires.

Ils permettent de payer tout ou partie des sommes dues à des prestataires et à des organismes ayant signé une convention avec la Caf.

Les bons « Aide aux Temps Libres » sont déduits des tarifs du Centre de Loisirs lors de l'inscription de l'enfant. L’aide est accordée à partir de 4 jours ou 4 demi-journées de présence de l'enfant consécutifs ou non sur une période de vacances.27

Afin de pouvoir accepter les bons des familles bénéficiaires, il convient de signer au préalable une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais. Cette convention est jointe à la présente note.

La CAF par le biais de cette convention reverse ensuite les sommes dues à la commune.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l’exposé de Mme ROELENS Natasha, Conseillère Municipale Déléguée,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement « Aide aux vacances et aux temps libres » avec la CAF du Pas-de-Calais telle qu’annexée à la présente.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la CAF du Pas-de-Calais.

Délibération n°14 : Renouvellement du groupement de commandes « Reliure et restauration des registres » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire.

Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ; - la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.28

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes annexée à la présente note.

Par conséquent, M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les engagements de la Commune et de l’autoriser à signer cette convention.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter de 2021 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’ADHERER au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,

- D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°15 : Règlement des jardins familiaux 70 rue Jean Jaurès

M. ROLAND présente la délibération.

Dans le cadre de sa mission d’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité, Enedis est propriétaire d’un terrain sur lequel est implanté un poste de distribution publique (DP). Ce terrain est situé au 70 rue Jean Jaurès, sur la parcelle AI157.

Le poste DP n’occupe qu’une partie de la parcelle et le terrain situé à l’arrière n’est pas exploité. Enedis a souhaité pouvoir lui donner un autre usage qu’une friche.29

Partenaire de proximité, Enedis a donc proposé à la commune un partenariat pour l’utilisation de cet espace, au profit des habitants, dans le respect des règles de sécurité qui s’imposent à proximité de cet ouvrage public.

Ce terrain de 300 m² a donc été mis à disposition de la commune par Enedis pour la création de jardins familiaux.

L’association « Lidé », dont l’objet est d’accompagner des projets de développement durable, a été chargée par Enedis de l’aménagement initial du terrain en vue de la réalisation de trois jardins familiaux.

Une convention de partenariat a été signée entre les trois parties définissant l’engagement de chacun dans cette affaire.

Au niveau de la commune, elle répond de la gestion et du bon fonctionnement des jardins familiaux.

A ce titre, la ville a la charge d’attribuer les parcelles et de gérer le suivi des éventuels changements de locataires.

Pour assurer la bonne tenue et la bonne administration de ces jardins familiaux, il convient donc de mettre en place un règlement intérieur fixant les modalités d’attribution, les conditions financières, la durée de mise à disposition, les droits et devoirs de chacun des bénéficiaires. Le projet de règlement est joint à la présente note.

Les jardins seront concédés moyennant une cotisation annuelle qui est fixée par décision du Maire prise par délégation du conseil municipal.

Le règlement fera office de bail.

Le suivi de ces jardins sera assuré par le comité de pilotage créé lors de l’aménagement des jardins familiaux de l’Epinette. Il est composé de 2 élus dont un coordonnateur et d’un agent municipal.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur ROLAND Eric, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’APPROUVER le règlement intérieur des jardins familiaux tel que présenté en séance

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents administratifs afférents dans cette affaire

Délibération n°16 : Cession de la parcelle AC 243 - rue de l’Egalité

M. le Maire présente la délibération.

La commune est propriétaire de la parcelle AC 243 d’une surface de 86 m². Cette parcelle se situe devant l’immeuble 4 rue de l’Egalité, en front à rue de forme rectangulaire et, est aujourd’hui aménagée partiellement en places de stationnement. Dans le cadre de l’opération de réaménagement de la rue de la Liberté menée par la Métropole Européenne de Lille, le maintien des 3 places de stationnement ne semble pas pertinent. La commune ne souhaite donc pas conserver ce foncier.30

La valeur vénale de cette parcelle a été évaluée à 8 600 euros par le service des Domaines en date du 24 juin 2019 (avis 2019-1387).

Compte tenu de la configuration de la parcelle et de ses caractéristiques intrinsèques, la parcelle est qualifiée de terrain à bâtir.

Par courrier en date du 21 août 2020, le propriétaire riverain, M. RENNUIT Albert, propriétaire de l’immeuble situé au 4 rue de l’Egalité nous a fait part de son souhait d’acquérir la parcelle au prix des Domaines.

De cette manière, la sécurité des piétons sera assurée.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’APPROUVER la cession de la parcelle AC 243 pour une contenance de 86 m², au prix de 8 600 €, à M. RENNUIT Albert domicilié 20 rue du Pont de Sauldre - 41130 Chatillon sur Cher, dans les conditions précitées,

- DE CONFIER la rédaction de l’acte à Maître COUSTENOBLE, Notaire à Fournes-en- Weppes, frais à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tout document y afférent.

Délibération n°17 : Acquisition du Local collectif résidentiel du Nouveau Monde – Intégration de la parcelle AI 586

M. le Maire présente la délibération.

Par délibération n°9 du 2 octobre 2019, il a été décidé d’acquérir la salle dite LCR située sur le lotissement du Nouveau faisant partie de la parcelle cadastrée AI 107 au prix de 4 000 € hors frais notariés.

Ce bâtiment a été mis à disposition de la commune par convention le 15 avril 1982 par la Société SLE.

Aujourd’hui ce bâtiment d’environ 120 m² est utilisé par l’Espace Jeunes. Avant cette occupation, il était utilisé pour des permanences PMI, ainsi que comme salle associative.

Depuis une trentaine d’années, la ville assure l’entretien du bâtiment et du lotissement, notamment de la majeure partie des espaces verts, mais également de la voirie.

Cet entretien, qui aurait normalement dû être réalisé par Vilogia, l’a été aux frais de la commune.

La chaudière et le système de chauffage du LCR appartiennent à la ville.

C’est d’ailleurs pour ces raisons que la commune a négocié le prix d’acquisition.

Pour réaliser cette cession, l’intervention d’un géomètre a été nécessaire pour réaliser une division parcellaire afin de sortir l’emprise du local de la parcelle AI 107, propriété de Vilogia.

Suite à cette division parcellaire, il convient d’intégrer à l’acquisition la parcelle AI 586 (anciennement AI 106 en partie) pour une contenance de 224 m².31

Les parcelles objet de la vente sont donc les parcelles cadastrées AI 586 et AI 587 (anciennement AI 107 en partie) pour une contenance respective de 224 m² et 215 m² conformément au plan de division annexé.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’APPROUVER l’acquisition de l’ensemble du bien immobilier cadastré AI 586 et AI 587 au prix de 4 000 € hors frais notariés,

- DE CONFIER la rédaction de l’acte à Maître COUSTENOBLE, Notaire à Fournes-en- Weppes, frais à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié.

Délibération n°18 : Mise à jour du tableau de recensement de la voirie communale

M. le Maire présente la délibération.

Afin de réactualiser notre tableau de voiries communales, il convient d’y ajouter :

- La rue Georges Legrand pour 108 ml

- La rue Simone Veil pour 151 ml

- La rue Olympe de Gouges pour 143 ml

- L’extension de l’Avenue de la Sablonnière pour 120 ml

Le linéaire de voiries communales est par conséquent modifié. Il passe de 35 430 mètres linéaires à 35 952 mètres linéaires.

Cette actualisation peut induire une modification dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- D’APPROUVER le tableau de classement des voies communales tel que présenté en annexe.

Pour terminer, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi, en application de ces dispositions, la liste des décisions passées en application de la délégation consentie en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT est la suivante :32

■ N°2020/7 du 28 juillet 2020 : Tarification du droit de place des camions de restauration mobile dits food trucks

La tarification actuelle n’étant plus adaptée, il convient de la modifier. La présente décision abroge et remplace la décision n°2016/29 prise par délégation en date du 16 novembre 2016.

La tarification du droit de place des camions de restauration rapide mobiles dit food trucks est dégressive suivant le nombre de jour de présence par semaine sur la commune. Elle est fixée comme suit :

jour 1 jour 2 jour 3 jour 4 jour 5 jour 6 jour 7

Friterie fixe (en euro)

Engagement annuel 16,00 € 14,00 € 12,00 € 10,00 € 8,00 € 6,00 € 4,00 € Foodtruck (en euro)

Engagement annuel 14,00 € 12,00 € 10,00 € 8,00 € 6,00 € 4,00 € 2,00 € Foodtruck

Sans engagement 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € Foodtruck

Engagement de six mois 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 €

L’arrêté d’occupation du domaine public précisera le nombre et les jours de présence des points de vente et le contrat d’engagement souscrit.

Une période d’essai d’un mois sera accordée aux commerçants au tarif de 70€ la semaine pour l’installation de leur point de vente.

Pour la période d’essai, la redevance d’occupation du domaine public est payable d’avance en une seule fois dès la première installation. A l’issue de cette période, la redevance sera payable d’avance par trimestre.

Pour les occasionnels (sans engagement), elle sera payable le jour même de l’occupation contre remise d’un justificatif de paiement.

■ N°2020/8 du 27 août 2020 : Tarification des activités et cotisation des adhérents de l’Espace Jeunes (LALP)

Il convient de fixer de nouvelles cotisations d’adhésion pour tenir compte de la période de crise

sanitaire et pour les jeunes fréquentant le LALP uniquement pendant les vacances d’été, La décision prise par délégation n°2 du 21 janvier 2020 relative à la tarification des activités organisées dans le cadre de l’Espace Jeunes est abrogée.

La tarification des participations financières des usagers pour les activités jeunesse organisées dans le cadre de l’Espace Jeunes, est adoptée comme suit :

Tarification basée sur le coût

réel de l’activité(*)

Tranche

Coût réel de l'activité par jeune

(tarif de groupe hors transport

et hors masse salariale)

Sainghinois Extérieurs

1 Entre 0 et 5 € 90% 100%

2 Entre 5,5€ et 10 € 65% 90%

3 Entre 10,5€ et 15€ 65% 85%

4 Entre 15,5€ et 20€ 55% 70%

5 Entre 20,5€ et 25 € 50% 70%

6 Plus de 25 € 45% 70%

(*) Le tarif sera arrondi au dixième près.33

Cotisation carte d’adhérent Sainghinois Extérieurs (*)

Du 1er septembre 2020 au 31 août 2021

■ Tarification

■ Tarification avec réduction - Pour les

adhérents ayant pris leur adhésion entre le 1er

mars 2020 et le 31 août 2020

Vacances d’été 2021 (juillet et/ou août) (**)

■ Tarification

15,00€

7,50 €

7,50 €

20,00€

10,00 €

10,00 €

Année N+1 (du 1er septembre au 31 août)

Vacances d’été N+1 (juillet et/ou août) (**)

15,00€

7,50 €

20,00€

10,00 €

(*) Jeunes non domiciliés sur la commune

(**) Jeunes fréquentant le LALP uniquement aux vacances d’été

Le remboursement du paiement des activités s’effectuera selon les modalités suivantes :

- Si l’annulation d’une activité est à l’initiative de l’Espace Jeunes (météo, manque de participants, manque d’encadrement, etc…), le remboursement de l’inscription sera effectif dans tous les cas.

- Si l’annulation est à l’initiative du jeune, le remboursement de l’inscription à l’activité ne pourra être effectué que pour raison médicale sur présentation d’un certificat médical.

■ N°2020/9 du 16 septembre 2020 : Participation financière des familles – Séjour classe de neige 2021

Un séjour en classe de neige est organisé du 23 au 30 janvier 2021, au chalet « La Recula » à Saint Léger les Mélèzes (Hautes Alpes) pour un effectif théorique de 55 enfants de l’école Yann Arthus-Bertrand.

La participation financière des familles est fixée pour le séjour en classe de neige des élèves de CM2 de l’école Yann Arthus-Bertrand sur la base du quotient familial CAF à la date d’inscription de l’enfant, comme suit :

Quotient Familial (CAF) 0 à 499 500 à 999 > à 1000 (*) Extérieurs (**) participation financière

des familles (en euros) 250 300 350 400

(*) : Le tarif sainghinois le plus élevé est appliqué :

- Aux parents divorcés ou séparés ayant un quotient familial CAF extérieur et dont un parent est domicilié sur la commune

- Aux familles assujetties à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes

(**) : Enfant non domicilié à Sainghin-en-Weppes.

Pour les non allocataires de la CAF, le quotient familial sera calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus 2019, selon la formule suivante : R (revenus annuels du foyer avant abattement / N(nombre de personnes) / 12 mois34

Le règlement de ce séjour peut être effectué en totalité ou en plusieurs mensualités : deux ou trois versements. La totalité du séjour devra être réglé au plus tard pour le 20 décembre 2020.

Une annulation de la participation d’un enfant à la classe de neige de dernière minute pour raison médicale entrainera un remboursement du paiement du séjour avec déduction d’une retenue de 100 € correspondant aux frais incompressibles inhérents notamment au transport. Ce remboursement sera effectué sur présentation d’un certificat médical.

En raison de la crise sanitaire, un remboursement intégral sera effectué si la classe de neige est annulée par application de décisions préfectorales ou nationales.

Le conseil municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-23,

Vu la délibération n°15 du Conseil municipal du 10 juin 2020,

Attendu,

- Que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu d’informer l’Assemblée de toute décision prise au titre des pouvoirs de délégation qu’il détient en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.

Considérant,

- Qu’il a été rendu compte, ci-dessus, des décisions passées par M. le Maire en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Prend acte,

- Du compte rendu, dressé par Monsieur le Maire, des décisions prises en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 21h00.