Procès Verbal - PV 270118 1

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Procès Verbal - pv du 14 decembre 2020

Procès Verbal - PV 270118 1 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Sainghin-en-Weppes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 270118 1)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation, P R O C E S - V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D E S A I N G H I N - E N - W E P P E S

d u s a m e d i 2 7 j a n v i e r 2 0 1 8

Etaient présents : M. Mmes CORBILLON Matthieu, OBLED BAUDOUIN Sabine, DEWAILLY Bruno, DEHAESE Gaëlle, CEUGNART Eric, POTIER Frédéric, BOITEAU DUVIVIER Nadège, LEROY Pierre, PARMENTIER RICHEZ Isabelle, ROLAND Eric, LEFEBVRE Nicole, BAILLY Claude, BRASME MEENS Marie-Laure, WIPLIE David, HANDEL Eric, VOLLEZ Michel, MUCHEMBLED Hélène, CHARLET Lucien, DUTOIT Paul, BARBE PLONQUET Marie- Laurence, LEPROVOST Jean-Michel.

Etaient excusés : M.CARTIGNY Pierre-Alexis, PRUVOST Philippe, Mme ZWERTVAEGHER COUTTET Florence

Avaient donné procuration :

Mme CHATELAIN Danielle à Mme LEFEBVRE Nicole.

M. MORTELECQUE Denis à M. CHARLET Lucien.

Mme BALLOY-DEPRICK Perrine à M. CORBILLON Matthieu.

M. POULLIER Bernard à Mme OBLED BAUDOUIN Sabine.

Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie à M. LEROY Pierre.

Assistait à la séance : Jean-Sébastien VERFAILLIE, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire ouvre la séance à 9h30, procède à l’appel et vérifie que le quorum est atteint.

Il passe ensuite à l’adoption du procès-verbal du 6 décembre 2017. Il est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (16 voix pour – 10 abstentions M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, M. CHARLET Lucien, Mme MUCHEMBLED Hélène, M. HANDEL Eric, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel, M. LEROY Pierre, Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence).

Délibération n°1 : Acte rectificatif relatif à la cession de terrains du lotissement Belfort à la commune par la Maison Familiale – Régularisation Aux termes d’un acte de vente en forme administrative en date du 30 janvier 1986, « La Maison Familiale » a vendu à la commune de Sainghin-en-Weppes, représentée audit acte par Monsieur LANQUETIN, agissant en tant que Maire de la commune de Sainghin-en-Weppes, six parcelles du lotissement Belfort sises à Sainghin-en-Weppes, cadastrées section A :

- n°1749 de 128m²

- n° 1788 de 394 m²

- n° 1787 de 180 m²

- n° 1786 de 115 m²

- n° 1785 de 451m²

- Et n°1784 de 877 m².

Or, il apparaît qu’une erreur de transcription d’une référence de parcelle a été commise lors de la rédaction de l’acte. En effet, dans la délibération du 25 mars 1985, il était prévu de rétrocéder la parcelle A 1479 et non la parcelle A 1749.Par conséquent, il convient donc de rectifier cette erreur.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 25 mars 1985 portant cession gracieuse à la commune de

terrains du lotissement Belfort par la Maison Familiale,

Vu l’acte administratif de vente en date du 30 janvier 1986,

Considérant qu’une erreur a été commise dans la désignation d’une des

parcelles,

Attendu qu’il convient de la rectifier,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

- DE REGULARISER l’acte administratif du 30 janvier 1986 par acte notarié.

- DE CONFIER la rédaction de l’acte rectificatif à Maître COUSTENOBLE, Notaire à Fournes-en-Weppes, frais à la charge de la commune.

- AUTORISER M. le Maire à signer l’acte rectificatif et tout document y afférent

M. CARTGNY Pierre-Alexis rejoint la séance à 9h34.

Délibération n°2 : Avis sur un projet de création d’une chambre funéraire Par courrier en date du 27 novembre 2017, Monsieur le Préfet du Nord a adressé à la ville copie de la demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire à Sainghin-en-Weppes – 298 rue Gambetta formulée par Madame LEFEBVRE GRAVE Elodie, gérante de la SCI « DECLIPPELEIR-GRAVE » dont le siège est situé 284 rue Gambetta à Sainghin-en-Weppes.

En vertu de l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création d’une chambre funéraire est autorisée par le Préfet.

Il est notamment prévu que le Préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande.

En application de la règlementation en vigueur, l’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis favorable à la création de cette chambre funéraire.Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire à Sainghin-

en-Weppes 284 rue Gambetta de Madame LEFEBVRE GRAVE Elodie transmis

par M. le Préfet en date du 27 novembre 2017,

Considérant qu’il convient au conseil municipal d’émettre un avis sur cette

demande,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (17 voix pour – 10 abstentions M. MORTELECQUE Denis, M. VOLLEZ Michel, M. CHARLET Lucien, Mme MUCHEMBLED Hélène, M. HANDEL Eric, M. DUTOIT Paul, M. LEPROVOST Jean-Michel, M. LEROY Pierre, Mme PLAHIERS BURETTE Stéphanie, Mme BARBE PLONQUET Marie-Laurence)

- DE DONNER un avis favorable sur la création d’une chambre funéraire sise à Sainghin-en-Weppes 284 rue Gambetta par la SCI « DECLIPPELEIR-GRAVE.

- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 2017/22 du 6 décembre 2017 : La tarification du droit de place du triporteur pour la vente de hot-dog sur le marché de Noël est fixée à 90 euros la semaine (du mardi au dimanche). L’encaissement de ces produits s’effectue par le biais de la régie de recettes « produits divers ».

N° 2017/23 du 9 décembre 2017 : Tarification des activités périscolaires et extrascolaires dans le cadre du portail famille

ARTICLE 1er : La présente décision abroge et remplace la décision n°2017/8 prise par délégation en date du 31 août 2017, à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 2 : De fixer la tarification des activités périscolaires et extrascolaires comme suit :

 ACTIVITES PERISCOLAIRES

GARDERIE PERISCOLAIRE

Réservation

8 jours avant

Séance non

réservée/dernière

minute

Sainghinois (*) 2,60 € 3,50 €

Extérieur (**) 3,00 € 4,00 € Pénalité de retard - non respect des 5,00 €

horaires de récupération des enfants

La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du

personnel communal en activité sur le temps de garderie.RESTAURATION SCOLAIRE

1ère catégorie

Réservation

8 jours avant

Séance non

réservée/dernière

minute

Maternels (*) 2,40 € 3,50 € Primaires (*) 2,90 € 4,00 € extérieurs maternels (**) 4,50 € 5,50 € extérieurs primaires (**) 5,00 € 6,00 €

(*) Enfants domiciliés sur la commune – Présentation d’un justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois ou enfants fréquentant la classe ULIS

(**) Enfants non domiciliés sur la commune. Toutefois, le tarif sainghinois est appliqué pour les enfants non domiciliés sur la commune :

- Lorsque la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes

- Aux enfants du personnel communal en activité sur le temps de restauration

2ème catégorie : 2,85 €

- Agents sous contrat ou contrat aidé

- Personnel municipal employé sur la base d’un temps non complet

- Stagiaires écoles

3ème catégorie : 4,55 €

- Personnel enseignant affecté au service de surveillance cantine

- Personnel municipal non repris dans la 2ème catégorie

- Elus du Conseil Municipal

4ème catégorie : 5,40 €

- Enseignants autorisés à fréquenter la cantine

5ème catégorie : 7,95 €

- Personnes extérieures autorisées à fréquenter la cantine

 ACTIVITES EXTRASCOLAIRES

GARDERIE ALSH

La tarification s’effectue à la séance.

La gratuité de la garderie est accordée pour les enfants du personnel communal en activité sur le temps de garderie.

ETUDES SURVEILLEES

Réservation

8 jours avant

Séance non

réservée/dernière

minute

Tarif unique 1,00 € 1,30 €

Réservation

8 jours avant

Séance non

réservée/dernière

minute

Sainghinois (*) 2,60 € 3,50 €

Extérieur (**) 3,00 € 4,00 € Pénalité de retard - non respect des 5,00 €

horaires de récupération des enfantsACCUEILS DE LOISIRS DU MERCREDI

ACCUEILS DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES

< ou =

369

370 à

499

500 à

700

701 à

850

851 à

999

égal ou

> à

1000

Extérieurs

scolarisés

à Sainghin

Extérieurs

Tarif par

enfant / par

jour 1,88 € 3,38 € 4,50 € 5,60 € 6,00 € 6,40 € 11,00 € 17,00 €

Les inscriptions se font uniquement à la semaine de vacances, en fonction du nombre de jours de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Il est décidé d’appliquer pour le calcul de la participation financière des familles aux accueils de loisirs le quotient familial de la CAF pour les enfants domiciliés sur la commune et pour les enfants dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin-en-Weppes. Les familles qui ne justifieraient pas de leur quotient familial CAF se verront appliquer par défaut le quotient familial de la dernière tranche.

ARTICLE 4 : Pour les familles non allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus de l’année N-1 selon la formule suivante : R (revenus annuels du foyer avant abattement) / N (nombre de personnes) / 12 mois

ARTICLE 5 : Un enfant non domicilié sur la commune peut fréquenter les accueils de loisirs et la garderie alsh avec application d’une tarification extérieure, si celui-ci remplit les conditions suivantes :

- Scolarisation à Sainghin-en-Weppes

- Enfant habituellement gardé par des parents proches résidant sur la commune

Toutefois, il est précisé que pour les enfants non domiciliés sur la commune et dont la famille est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à Sainghin- en-Weppes, le tarif Sainghinois est appliqué pour les activités extrascolaires.

ARTICLE 6 : Les enfants devront être inscrits selon les modalités stipulées dans le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires. Il sera appliqué une majoration de 10 % des tarifications ci-dessus lorsque les familles n’inscrivent pas leurs enfants aux accueils de loisirs dans les délais impartis et demandent l’inscription de leurs enfants sur la liste d’attente.

ARTICLE 7 : Pour l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires, toute réservation sera facturée. Toute inscription vaut paiement même si l’enfant n’a pas été présent aux activités au cours de la période concernée. Le remboursement et l’annulation de la facture ne seront envisagés qu’à titre tout à fait exceptionnel selon les conditions fixées dans le règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.

< ou =

369

370 à

499

500 à

700

701 à

850

851 à

999

égal ou

> à

1000

Extérieurs

scolarisés

à Sainghin Extérieurs

Tarif par

enfant/par

mercredi 1,88 € 3,38 € 4,50 € 7,00 € 8,00 € 9,00 € 13,50 € 21,00 €En cas de non paiement d’une facture dans le délai imparti, une majoration de la facture impayée sera appliquée sur la facture du mois suivant.

ARTICLE 8 : L’organisation et le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires sont régis par le règlement des activités périscolaires et extrascolaires, voté en séance de Conseil Municipal.

Mme MUCHEMBLED demande si on accepte les justifications par exemple pour les retards de garderie (de type retard de train). M. le Maire précise que la ville peut faire preuve de compréhension sur ces cas mais que le règlement est appliqué.

N° 2017/24 du 20 décembre 2017 : La tarification du droit de place de la friterie Maurice installée Place du Général de Gaulle est fixée à 900 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Le règlement du droit de place peut être effectué en totalité ou en plusieurs mensualités : deux ou trois versements.

Le Conseil Municipal de Sainghin-en-Weppes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article

L 2122-23,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 20 septembre 2017,

Attendu,

- Que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu d’informer l’Assemblée de toute décision prise au titre des pouvoirs de délégation qu’il détient en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.

Considérant

- Qu’il a été rendu compte, ci-dessus, des décisions passées par M. le Maire en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

Prend acte,

- Du compte rendu, dressé par Monsieur le Maire, des décisions prises en vertu de la délégation consentie au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance.