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Arrêté - ARRETE2026 001 droitdepreemptionMAQUART postMarque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE2026 001 droitdepreemptionMAQUART postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRETE N°2026/001
PORTANT
APPLICATION
DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
IMMEUBLE 6, RUE COLBERT
Joseph AFRIBO
Maire de la Ville de Rethel
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Rethel approuvé le 14 juin 2004;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2004 décidant l'institution et le champ d'application du droit de préemption ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°26/20 en date du 22 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption en application de l’article L.2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°86/21 en date du 04 novembre 2021 portant acceptation de la délégation du droit de préemption urbain par la Communauté de communes du Pays rethélois, Vu les articles L.210-1 et suivants, L211-1 et suivants, L.300-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner, datée du 27 janvier 2026, et arrivée le 29 janvier 2026 à la mairie de Rethel, établie par Maître Jordan MATHIEU agissant en tant que mandataire informant de la vente par Monsieur Arnaud MAQUART d'un immeuble sis 6, rue Colbert et cadastré section AH n°7 d'une contenance de 1a 42ca (142 m?) pour la somme de 210 000,00 euros hors frais de notaire ; Vu l'avis favorable délivré par le Conseil municipal de la commune de Rethel lors de sa séance du 12 février 2026 en vue d'exercer le droit de préemption communal pour le bien sis 6, rue Colbert à Rethel appartenant à Monsieur MAQUART Arnaud ;
Vu l'avis des domaines sollicité en date du 18 février 2026,
Considérant que cette parcelle est située en zone d'intervention foncière et soumise à l'exercice du droit de préemption ;
Considérant que la rue Colbert se situe au cœur de la principale artère commerçante du centre-ville de la commune de Rethel ;
Considérant que la commune de Rethel a pour projet de favoriser activement le développement commercial intra-muros et notamment en hyper-centre afin de diversifier l'offre de proximité et de préserver la linéarité commerciale de cette artère ;
Considérant que la surreprésentation de certaines activités de services (type banques, assurances etc) constitue une menace pour la diversité de l'offre commerciale et le développement commercial du centre- ville en fragilisant les activités de services déjà installées ;
Considérant que parallèlement à cet objectif de diversification commerciale, cet immeuble permettra également à la commune de réhabiliter deux logements situés au-dessus de la cellule commerciale et ainsi d'optimiser l'occupation de ceux-ci en les mettant à la location, en assurant une mixité via des loyers accessibles en cœur de ville ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, l'exercice du droit de préemption s'inscrit dans la stratégie de mise en place et de maintien d’une offre commerciale qualitative, attractive et diversifiée pour le commerce du centre-ville de Rethel,
Considérant que l'exercice de ce droit de préemption permet également à la commune de poursuivre son objectif de développement démographique en permettant l'accès des logements du centre-ville à des catégories socio-professionnelles diversifiées ;
Considérant que le bien appartenant à Monsieur Arnaud MAQUART se situe dans le périmètre de la réalisation des dits projets ;
ARRETE
Article 1 : ll est décidé d'acquérir par voie de préemption l'immeuble situé au n°6, rue Colbert et cadastré section AH n°7 d'une contenance totale de 1a 42ca (142 m°), appartenant à Monsieur Arnaud MAQUART.
Article 2 : La vente se fera au prix principal de 210 000,00 euros, hors frais de notaire, fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Hôtel de Ville — Place de la République — BP 5121 — 08305 RETHEL CEDEX Tél : 03.24.39.51.40 — Fax : 03.24.38.17.88
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/03/2026 à 09h56
Réference de l'AR : 008-210803268-20260223-2026_01-AI Article 3 : Les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Article 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Rethel et notifiée au notaire chargé de la vente.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Rethel, le 23 février 2026
Certifié exécutoire compte tenu
De sa transmission en sous-préfecture, le 4 3 MARS 2026
Notifié au propriétaire, le di MU 2026
Notifié au notaire, le
Publie et Affiché en Mairie, le 1 3 M ARS 2076
Hôtel de Ville — Place de la République — BP 5121 — 08305 RETHEL CEDEX Tél : 03.24.39.51.40 — Fax : 03.24.38.17.88