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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludres.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete2026 126FermetureBONZAI postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
nn
f MEURTHE
-ET-MOSELLENY
CANTON
|
JARVILLE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
mrmnnee
U
LUDRES
Liberté
- Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
|
N°
2026-126
ARRETE
PORTANT
FERMETURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
Maire
de
la Ville
de
LUDRES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
Vu
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
et
modifiant
le
code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°02/2017/SIDP
du
27
avril
2017
modifiant
l'arrêté
n°61/2016/SIDPC
portant
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(CCDSA),
et définissant
ses
missions,
VU
la
visite
de
l'établissement
en
date
du
22
août
2023
en
présence
de
M.Julien
LEGOFF,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
et
de
ses
services,
Considérant
l'état
de
dégradation
avancé
de
l’établissement,
Considérant
que
la
Préfecture,
suite
à cette
visite,
a évacué
l'ensemble
de
ses
occupants,
Considérant
que
l'établissement
est
fermé
(accès
condamnés)
depuis
janvier
2024,
ARRETE
ARTICLE
1°:
L'établissement
dénommé
«
hôtel
Bonzaï
»,
sis
235
impasse
BERTHOLLET,
classé
en
type
0
de
la 4éme
catégorie
sous
la
référence
: SDIS
n°1334
est
fermé
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et totalement
désaffecté.
ARTICLE
2
: Les
dispositions
nécessaires
pour
en
interdire
l'accès
à
tout
occupant
seront
prises
par
le propriétaire
de
l'établissement
dont
le
présent
arrêté
lui sera
notifié.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
4:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
les
services
de
la
Police
Nationale
et
de
la
Police
Municipale,
ainsi
que
l'exploitant
de
l'établissement
susvisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
et
au
SDIS.
Fait
à
LUDRES,
le
12
juin
2026.
Le
Maire,
Affiché
le
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/06/2026 à 10h55 Réference de l'AR : 054-215403288-20260612-2026126-AI