Procès Verbal - 2021 099 urba

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Procès Verbal - 2021 099 urba Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 099 urba)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,

Ville de LAMBALLE-ARMOR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-et-un, le dix-huit octobre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,

sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l'envoi de la convocation : 12 octobre 2021.

PRESENTS :

ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,

BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT

Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc,

HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE

BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF

Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, VITEL

Fabien

ABSENTS :

- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine,

- PECHA Virginie donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,

- URVOY Laurence

SECRETAIRE DE SEANCE : GILLARD Nadine

Délibération n°2021-099

Membres en exercice : 35 — Présents : 32 - Absents : 3— Pouvoirs : 2

URBANISME

PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

ORIENTATIONS GENERALES — DEBAT

La Commune nouvelle de Lamballe-Armor, créée par arrêté préfectoral du 31 octobre 2018, regroupe

les 4 communes déléguées de Lamballe, Meslin, Morieux et Planguenoual. Actuellement, quatre PLU

coexistent sur le territoire communal. Ces PLU ont été élaborés entre 2006 et 2014 et ne

correspondent plus aux besoins actuels d'aménagement du territoire.

Par délibération 2019-109bis en date du 3 juin 2019, Lamballe-Armor a donc prescrit l'élaboration d’un

Plan Local d'Urbanisme à l'échelle de la commune nouvelle. L'AUDIAR (Agence d'Urbanisme et de Développement Intercommunal de l'Agglomération Rennais) accompagne la ville dans ce projet.

Le code de l'urbanisme fixe le contenu et la procédure d'élaboration du PLU. C'est ainsi que l'article

L.151-5 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comprennent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), qui définit :

1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs de la commune. Le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de

la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Depuis la prescription d'élaboration du PLU, le comité de pilotage, constitué d’élus, s’est réuni de

nombreuses fois et une concertation importante a été mise en place pour partager le diagnostic et

construire le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Ainsi, une première réunion publique sur le diagnostic a eu lieu le 24 mars 2021. Pour raisons sanitaires

empêchant les évènements en présentiel, cette réunion a été filmée et diffusée en direct et en différé

sur les réseaux sociaux et Youtube. La vidéo Youtube a généré 142 vues, un total de 24,3 heures de

visionnage. Sur Facebook, la vidéo comptabilise 147 vues, 72 commentaires.

En complément, une exposition détaillant les points saillants du diagnostic a été réalisée (7 panneaux

dupliqués sur 8 sites passagers répartis sur tout le territoire en plein air).

Les enfants des différents bourgs ont été associés à la réalisation d’affiches sur la thématique « quel

sera le visage de Lamballe-Armor dans 10 ans ? ».

Une plateforme participative en ligne a permis de poursuivre le dialogue avec l'ensemble des acteurs

du territoire et de recueillir remarques et propositions.

Enfin, six balades urbaines ont eu lieu les 25 et 28 août 2021 associant élus et habitants sur le terrain.

Les orientations du PADD ont également été présentées et débattues lors d’une rencontre avec les

Personnes Publiques Associées le 30 septembre 2021.

Ces différents échanges n’ont pas remis en cause les grandes orientations proposées et ont permis de

les enrichir.

La présente étape de la procédure consiste à débattre, sans vote, au sein du Conseil municipal, sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU.

A partir de ces principes, les orientations générales proposées sont les suivantes :

Axe 1 : Entre terre et mer, un territoire vertueux et durable

Préserver les équilibres et la diversité du socle naturel et agricole

Orientation 1 : Préserver et renforcer la biodiversité en lien avec la trame verte et bleue du territoire

Orientation 2 : Maintenir et valoriser le patrimoine bâti et paysager et tisser des liens ville-

campagne pour des paysages « vécus »

Engager le territoire communal dans une dynamique de transition pour relever les défis

énergétiques et climatiques, préserver les ressources et favoriser la santé des habitants

Orientation 3 : Réduire fortement la consommation d'espaces agricoles ou naturels

Orientation 4 : Assurer la protection et la gestion de la ressource en eau

Orientation 5 : Contribuer à la mise en œuvre de la transition énergétique et à la réduction des

émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)

Orientation 6 : Construire un territoire garantissant la santé et le bien-être de ses habitants en

tenant notamment compte des nuisances, des risques et des effets du changement climatique

Orientation 7 : Adapter la gestion des déchets au développement des activités et de la population

Axe 2 : Des dynamiques économique et sociale intimement liées, pour répondre au besoin de

rapprocher habitation et lieu de travail

Entre ville et campagne, une organisation équilibrée du territoire pour soutenir le développement

Orientation 8 : Confirmer Lamballe-Armor comme un pôle attractif et entrainant dans sa région

proche

Orientation 9 : Structurer le développement et l'aménagement du territoire en conférant des rôles

et fonctions différenciés à la ville et aux bourgs

Orientation 10 : Renforcer les centralités du territoire : le centre-ville et les cœurs de bourg

Orientation 11 : En dehors de la ville et des bourgs, une pluralité d'espaces construits à prendre en

compte et un développement du littoral à maitriser

Un dynamisme économique à accompagner et renouveler, en soutenant les activités existantes et

l'installation de nouvelles, au service de l'emploiOrientation 12 : Poursuivre l'accueil d'activités en proposant une offre foncière adaptée et

maitrisée au sein des zones d’activités économiques (ZAE) du territoire, dans une logique de

sobriété, de renouvellement urbain et de qualité

Orientation 13 : Accompagner le développement économique par une offre résidentielle et de

services variés

Orientation 14 : En dehors des ZAE, maintenir des possibilités d'installation ou d'évolution

d'activités économiques, sous conditions, et particulièrement celles favorisant la vitalité des

centralités

Orientation 15 : Affirmer et protéger la fonction commerciale du territoire particulièrement au sein

des centralités

Orientation 16 : Conforter l'agriculture dans son rôle de filière économique prioritaire, support

d'une alimentation locale et d'activités agro-alimentaires, mais également source de nouvelles

activités (productions locales, production d'énergie...)

Orientation 17 : Valoriser et développer les atouts touristiques du territoire

Répondre aux besoins de logements d’une population diversifiée

Orientation 18 : Créer de nouveaux logements pour satisfaire une demande importante, dans une

perspective d'évolution de la population ambitieuse et réaliste

Orientation 19 : Offrir des logements adaptés aux besoins de tous les ménages

Orientation 20 : Accompagner les processus de remobilisation du parc existant occupé ou vacant

et le rendre attractif et performant

Orientation 21 : Répartir les nouveaux logements sur le territoire communal de manière équilibrée

et en garantissant leur intégration urbaine et sociale

Axe 3 : Le choix d’un mode de développement urbain sobre, de qualité et favorisant la cohésion

sociale

Après en avoir délibéré :

Concevoir un mode de développement urbain favorisant la sobriété foncière, le renouvellement

urbain et des formes urbaines variés, économes et désirables

Orientation 22 : Pour répondre à l’objectif de réduction de la consommation d'espace agricoles ou

naturels, favoriser le renouvellement urbain et des formes urbaines réinventées, économes et

désirables

Reconquérir les centralités, sites stratégiques pour le développement communal

Orientation 23 : Intensifier les centres-bourgs

Orientation 24 : Renforcer l'attractivité du centre-ville tout en mettant en valeur ses atouts

patrimoniaux et paysagers

Orientation 25 : Répondre aux enjeux de requalification et de restructuration des secteurs

d’interfaces urbaines

Accompagner le développement par le renforcement des équipements et des espaces publics

Orientation 26 : Doter le territoire d'équipements et de services moteurs d’une vie sociale riche

Orientation 27 : Des espaces urbains de qualité s'inscrivant dans l'identité de Lamballe-Armor

Répondre aux besoins de mobilités du territoire

Orientation 28 : Organiser et aménager le territoire pour répondre aux besoins de mobilités

importants des habitants, des actifs et des usages mais également limiter les déplacements

contraints réalisés en voiture.

#

Le Conseil municipal :

PREND ACTE des débats portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables portant sur l'élaboration du plan local d'urbanisme,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.VOTE : Adopté à l’unanimité

Certifié envoyé à la Préfecture le 7 6 QCT, 2071

Affiché le 26 OCT. 2021

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le 2 6 OCT. 2071

Philippe HERCOUET

Maire de Lamballe-Armor