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Arrêté - arrete 28 04 au 29 08 place de leglise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 28 04 au 29 08 place de leglise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DE L'EGLISE
ARRETE N°25-04-014
Le maire de la ville d’Orgelet ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,
modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 ; :
Vu la demande en date du 28 avril 2025 de la Société ACQUISTAPACE à Moirans en Montagne 39260, représentée
par Monsieur Hervé REGAZZONI, pour une occupation du domaine public Place de l’Eglise, pour effectuer des travaux
sur un bâtiment communal dit « Tiers Lieux » ;
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement et la circulation Place de l'Eglise, 39270 Orgelet, afin de
permettre la bonne exécution des travaux ;
ARRÊTE
Article 1°: Le présent arrêté abroge l'arrêté numéro 24-04-003 courant jusqu’au 30 mai 2025 ;
Article 2 : Du lundi 28 avril au vendredi 29 août 2025 inclus, une emprise sur la voie publique sera accordée, avec
interdiction de stationner, place de l’Eglise, face au bâtiment de l’église. La libre circulation depuis la place Marnix et
la rue des prêtres en direction de la rue des Fossés sera rétablie, conformément au plan présenté ci-dessous ;
Article 3 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur. Le
signalement de la modification de circulation sera à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise ACQUISTAPACE;
Article 4 : L'entreprise ACQUISTAPACE occupera temporairement le domaine public, les droits des tiers demeurants
expressément préservés ;
Article 5 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et est accordée àtitre précaire et
révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément au
règlement en vigueur ;
Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police
intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise ACQUISTAPACE, à M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers
Le 28 avril 2025,
Jean-Paul
MAIRIE D'ORGELET -— 2, rue du Château — 39270 ORGELET TERRE
Tél : 03-84-35-54-54 D'ÉMERAUDE Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com Sud Jura