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Procès Verbal - PV du 18 Novembre 2024 valide par le conseil municipal du 9 Decembre 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Lunery. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 Novembre 2024 valide par le conseil municipal du 9 Decembre 2024)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1/11 CONSEIL MUNICIPAL DE LUNERY PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE N° 29 DU 18 NOVEMBRE 2024 Convocations envoyées le 13 Novembre 2024 Date d’affichage le 13 Novembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 17 Nombre de conseillers présents en séance : 11 Nombre de conseillers ayant donné pouvoir : 3 Nombre de conseillers absents : 3 L’an deux mil vingt-quatre et le dix-huit novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le 13 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire. Présents : Monsieur LABED Patrick, Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, Monsieur HÉNAULT Bertrand, Adjoints Madame TRIDON CANTAYRE Brigitte, Monsieur TORREZ Thierry, Madame PIAT Ilda, Monsieur DA COSTA Philippe, Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, Monsieur CHAMAILLARD Stéphane, Madame FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux. Membre Représenté : Madame CHAMAILLARD Lucie a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur JOLY Sylvain Absents : Monsieur PASQUET Bruno Monsieur CAMENEN Erwan Madame SALVANT Mathilde A été nommée Secrétaire : Monsieur CHAMAILLARD Stéphane Le quorum ayant été atteint, les conseillers municipaux peuvent valablement délibérer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour : - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 Septembre 2024 - 1. Décisions du Maire - 2. Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 - 3. Indemnités de fonction d’un conseiller municipal délégué - 4. Approbation du nouveau règlement intérieur des cimetières communaux - 5. Tarifs municipaux des cimetières - 6. SITS Chârost/Saint Florent Sur Cher – Proposition tarifaire pour le transport vers la piscine – Année Scolaire 2024/2025 - 7. Demande de subvention amendes de Police/Département du Cher – Sécurisation routière - 8. Convention Territoriale Globale – Caisse d’Allocations Familiales - 9. Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau de FerCher – Année 2023 - 10. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de FerCher – Année 2023 - 11. Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC de FerCher – Année 2023 - Informations diverses - Questions diverses APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024 Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité des membres présents ou représentés.2/11 1. DÉCISIONS DU MAIRE Délibération N° 20241118-01 Monsieur le Maire expose au conseil municipal : Conformément à l’article L.2112-22 du Code général des collectivités territoriale, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020) : Numéro de la Décision Objet Tiers Date de Transmission Préfecture 2024-06 Réalisation d’un relevé complet intérieur et extérieur du groupe scolaire René Mariat et d’un relevé topographique d’une partie de la parcelle. Prestation d’un montant de 6 160,00 € HT, soit 7 392,00 € TTC Société GEBIMAP Amboise (37) 11/10/2024 2024-07 Système informatique – Reconduction d’un contrat de services « Bles BL Connect Données Sociales e.magnus RH » Redevance annuelle (hors revalorisation de l’indice SYNTEC) fixée à 66,35 € HT Contrat de 36 mois du 1 er Novembre 2024 au 31 Octobre 2027 Société BERGER- LEVRAULT Boulogne- Billancourt (92) 11/10/2024 Le conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, conformément à la délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020. 2. DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 : Délibération N° 20241118-02 Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR). L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget primitif 2025, selon la répartition suivante :3/11 Chapitres Crédits ouverts au Budget 2024 (hors RAR 2023) Crédits à ouvrir avant le vote du Budget 2025 20 36 000,00 € 9 000,00 € 21 376 100,00 € 94 025,00 € 23 50 000,00 € 12 500,00 € TOTAL 462 100,00 € 115 525,00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2025 (hors le capital de l’annuité de la dette – chapitre 16), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 115 525,00 euros au total, dont : - Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 9 000,00 € ; - Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 94 025,00 € ; - Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 12 500,00 € 3. INDEMNITÉS DE FONCTION – CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ Délibération N° 20241118-03 Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a attribué par arrêté des délégations en matière de travaux, d’urbanisme et de sécurité routière à Monsieur Romain SCULFORT. Ces délégations vont avoir un impact sur les missions confiées à Monsieur SCULFORT ainsi que sur le plan financier (déplacements, appels, ...) Monsieur le Maire rappelle que les élus peuvent également prétendre à des remboursements de frais et que rien de tel n’est pratiqué au niveau de la municipalité. Considérant les nouvelles délégations confiées à Monsieur SCULFORT, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de verser à partir du 1 er décembre 2024 des indemnités de fonction à hauteur de 5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à Monsieur SCULFORT, conseiller municipal délégué, et de continuer d’attribuer les indemnités du maire et des adjoints telles que délibérées le 20 septembre 2024, soit : - 41 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire ; - 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les 1 er , 2 ème , 4 ème et 5 ème adjoints ; - 0 % (pas d’indemnité) pour le 3 ème adjoint. Il précise que, même si les indemnités de fonction restent inchangées pour le maire et les adjoints, il convient d’adresser aux services préfectoraux le tableau dûment modifié avec les noms, constituant l’annexe de la délibération. Avant de délibérer, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que bien qu’il ait la procuration de Monsieur Romain SCULFORT, il n’exprimera que son vote, car Monsieur SCULFORT, conseiller municipal intéressé, ne souhaite pas se prononcer sur cette délibération. Ayant entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré par : 13 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION DÉCIDE de verser une d’indemnité de fonction à hauteur de 5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à Monsieur Romain SCULFORT, conseiller municipal délégué, PRÉCISE que cela s’appliquera à compter du 1 er décembre 20244/11 AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier. 4. APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES COMMUNAUX Délibération N° 20241118-04 Monsieur le Maire expose que par délibération N° 20160526 du 26 mai 2016, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur des cimetières communaux, actuellement en vigueur. Cependant, les évolutions de la législation funéraire, ainsi que celles des pratiques et des modes d’inhumation, rendent nécessaires une nouvelle rédaction de ce règlement. Monsieur le Maire propose au conseil municipal : - D’abroger le règlement intérieur des cimetières communaux adopté en 2016 ; - D’approuver le nouveau règlement, joint en annexe de la présente délibération - De l’autoriser à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération Ayant entendu l’exposé du Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 à L 2213-15 confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 à L 2213-51 relatif à la gestion des cimetières et des opérations funéraires, Vu le projet de règlement intérieur, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ABROGE le règlement intérieur des cimetières communaux de la commune de Lunery, adopté le 26 Mai 2016 - Délibération N° 20160526, APPROUVE le nouveau règlement intérieur des cimetières communaux, joint en annexe de la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération. 5. MODIFICATIONS DES TARIFS MUNICIPAUX DES CIMETIÈRES Délibération N°20241118-05 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de procéder à la révision des tarifs municipaux concernant les cimetières Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 12 Décembre 2022 fixant les tarifs communaux, et notamment ceux des cimetières, Vu l’inflation et les hausses des charges de la collectivité, Considérant le coût d’entretien depuis le dispositif « Zéro phyto » et le coût des installations cinéraires, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1 er Janvier 2025, pour une durée illimitée jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération les modifie tous ou en partie La révision des autres tarifs municipaux n’est pas à l’ordre du jour. Cimetières Lunery et Rosières Durées Tarifs Concessions 30 ans 180,00 € 50 ans 320,00 €5/11 Espace cinéraire – Cimetières Lunery II et Rosières Durées Tarifs Case au Columbarium 30 ans 500,00 € 50 ans 750,00 € Concession Cave-urne 30 ans 180,00 € 50 ans 320,00 € Pause Plaque sur le livre du souvenir au jardin du souvenir 30 ans 50,00 € 50 ans 75,00 € . OPÉRATIONS DIVERSES Tarifs INHUMATION - EXHUMATION Taxe transfert dans un autre cimetière de la commune 15,00 € TAXE PASSAGE DANS UN CAVEAU PROVISOIRE Droit fixe 40,00 € Occupation journalière 5,00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Considérant le contexte économique actuel et les frais d’entretien pour la commune ; AUTORISE la mise en place des tarifs proposés à compter du 1 er Janvier 2025 et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération les modifie tous ou en partie. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision. 6. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE (SITS) CHAROST/SAINT FLORENT SUR CHER – PROPOSITION TARIFAIRE POUR LE TRANSPORT VERS LA PISCINE – ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025 Délibération N° 20241118-06 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la délibération du comité intercommunal du SITS, en date du 21 Octobre 2024, il nous est proposé une estimation du coût de la prestation « Piscine » concernant l’année scolaire 2024/2025 pour les écoles de la commune. Le coût total estimé de la prestation « Piscine » pour 1 transports par semaine aux 1 er trimestre (vendredi matin pendant 12 semaines) et 2 transports par semaine au 3 ème trimestre (mardi et vendredi matin pendant 12 semaines) s’élève à 4 287,12 euros. La facturation des services se fera chaque fin de trimestre sur la base des services réellement rendus. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE la proposition de service du SITS Charost/Saint-Florent sur Cher, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le paiement de la dépense qui découlera de cette décision. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision 7. DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE - DÉPARTEMENT DU CHER – SÉCURISATIONS ROUTIÈRES Délibération N° 20241118-07 Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’une campagne de sécurisation routière, il est prévu après étude de l’Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT) de créer 2 dispositifs de coussins berlinois en bitume (1 à Chanteloup - Route de Bourges et 1 à Lunery - Route de Rosières). Dans le cadre de cette6/11 campagne, il est également prévu le remplacement du dispositif de cousin berlinois en plastique situé à l’Échalusse par le même type de dispositif mais en bitume, Monsieur le Maire précise que ce dispositif actuellement en place devient dangereux. De plus, il est également prévu l’achat d’un radar pédagogique autonome et mobile. Les schémas d’implantations des coussins berlinois ont été joints à la convocation ainsi que les autorisations de voiries. Monsieur le Maire espère que cela sera efficace mais constate au quotidien lors de déplacements que les dispositifs de sécurisation déplacent les comportements inappropriés sans y remédier ou du moins que très partiellement et déplore que le budget de la collectivité doive supporter l’acquisition de ces dispositifs. Des devis ont été demandé aux entreprises AXIROUTE, EUROVIA et COLAS concernant les coussins berlinois en bitume. AXIROUTE : 19 830,00 € HT (7 660,00 € par création et 4 510,00 € pour le remplacement) ; EUROVIA : 30 240,00 € HT (11 155,00 € par création et 7 930,00 € pour le remplacement) ; COLAS : 16 960,00 € HT (6 400,00 € par création et 4 160,00 € pour le remplacement). Concernant le radar pédagogique, une seule entreprise a été sollicitée car le produit donne entière satisfaction dans une commune proche. Société ÉLAN CITÉ pour la somme de 2 847,05 € HT. L’ensemble des devis ont été joint à la convocation Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l’entreprise COLAS pour la réalisation des coussins berlinois et d’ÉLAN CITÉ pour le radar pédagogique. Monsieur le Maire propose de demander une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental pour cette action, avec un forfait de 1 000 € par dispositif de coussin berlinois et à hauteur de 50 % pour le radar pédagogique. Le plan de financement de l’opération se présenterait comme suit : Dépenses opération (HT) Recettes opération (HT) 3 dispositifs coussins berlinois en bitume Radar pédagogique 16 960,00 € 2 847,05 € Subvention amendes de police (forfait) Subvention amendes de police (50 %) Total subvention amendes de police 3 000,00 € 1 423,52 € 4 423,52 € Ressources propres Autofinancement 15 383,53 € Total dépenses 19 807,05 € Total recettes 19 807,05 € Monsieur le Maire précise que la commission pour l’attribution des subventions se tient en juin, il y a donc toujours un risque de refus ou de ne pas avoir la somme totale demandée. Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de faire toutes les démarches en lien avec la demande de subvention au titre des amendes de police présentée ci-dessus auprès du Conseil Départemental. Il demande également l’autorisation au conseil municipal de signer les devis de l’entreprise COLAS pour un total de 16 930 € HT et le devis de l’entreprise ÉLAN CITÉ pour un montant total de 2 847,05 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Considérant la nécessité de mener des actions de sécurisation routière ; Considérant la possibilité d’obtenir une aide financière au titre des amendes de police, APPROUVE les travaux et achat présentés par Monsieur le Maire, ACCEPTE le plan de financement comme indiqué ci-dessus, SOLLICITE une subvention auprès du Département du Cher au titre des amendes de police CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.7/11 8. DÉNOMINATION D’UNE SALLE MUNICIPALE – COMITÉ DES FÊTES DE ROSIÈRES ACTE D’ENGAGEMENT POUR UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) Délibération N° 20241118-08 Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune de LUNERY signataire de la convention territoriale globale couvrant la période 2021-2024 et délibérée en conseil municipal du 14 décembre 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2024. La collectivité a une connaissance de proximité des besoins du territoire et a participé à l’élaboration du Projet Social de Territoire permettant de formaliser le schéma de développement de la prochaine CTG pour la période 2025-2029. La CAF, le Conseil départemental du Cher et la MSA Beauce-Cœur-de-Loire mettent à disposition leurs connaissances et leurs compétences en matière d’ingénierie, de données sociales et mobilisent leurs leviers financiers, en partenariat avec les acteurs locaux. Cette démarche d’élaboration de la nouvelle convention s’est construite avec des données statistiques, des rencontres collectives avec les élus communautaires et les acteurs du territoire facilitant l’identification des besoins. La future CTG permet : - d’expliciter les effets recherchés et les objectifs poursuivis au titre de la mise en œuvre du futur projet de territoire, - de décrire les actions innovantes qui pourront être mise en œuvre, - de définir un plan d’actions au sein des groupes projets, - d’évaluer l’impact des changements observés. À la suite des échanges préparatoires à cet acte d’engagement, lors du comité de pilotage du 07 novembre 2024, le schéma de développement est orienté autour des thématiques suivantes : Petite enfance avec pour enjeux que tous les parents puissent bénéficier d’un mode de garde. Ils auront connaissance de l'offre d'accueil sur le territoire dès la naissance. Les familles pourront bénéficier des actions sur tout le territoire. Avec pour objectifs : - Mettre en place le service public petite enfance-SPPE, - Renforcer les actions en faveurs de la qualité des pratiques en accueil collectif et individuel, - Favoriser l’inclusion des enfants porteurs de différence. L’enfance avec pour enjeux, tous les enfants pourront bénéficier d'un mode de garde. Les familles auront une connaissance de l'offre d'accueil sur le territoire. Tous les services enfance seront accessibles aux familles du territoire. Avec pour objectifs : - Réduire les inégalités d’accès des enfants aux activités périscolaires et extrascolaires, - Favoriser la continuité éducative et proposer des ateliers accessibles aux enfants du territoire, - Renforcer la qualité de l'accueil dans les ACM (accueils collectifs de mineurs), - Favoriser l'inclusion des enfants porteurs de différence. La jeunesse avec pour enjeux : les jeunes du territoire ont un espace d'accueil, d'écoute et d'accompagnement. Les jeunes sont sensibilisés en matière de prévention santé. Objectifs : - Favoriser l'autonomie et l'accès au droit des adolescents et des jeunes adultes 16-25 ans, - Mettre en œuvre des actions de prévention, - Favoriser l'inclusion des enfants porteurs de différence. La parentalité, avec pour enjeu : les parents bénéficient d’écoute et d’accompagnement dans leur rôle. Avec pour objectifs : - Soutenir les parents et futurs parents dans l'exercice de la parentalité de la naissance à l'adolescence, - Innover et diversifier les actions de soutien à la parentalité, - Favoriser la communication. L’accès au droit dont les finalités seront : les habitants ont une connaissance de tous les dispositifs existants et un accompagnement adapté à chaque demande qui permettra l’aboutissement des démarches administratives.8/11 Avec pour objectifs : - Favoriser l’accès aux services administratifs et démarches en ligne, - Favoriser l’accès à l’espace FRANCE SERVICES, - Communiquer les informations sur les services existants auprès des secrétaires de mairie pour renseigner et orienter au mieux les habitants, - Favoriser l’accès aux services et dispositifs d’accompagnement social. L’animation du territoire avec pour enjeu : les habitants s’impliquent et participent à la vie sociale et culturelle de leur territoire. - Développer les actions autour des arts, de la culture et du sport, - Encourager la participation des habitants, - Animer la Convention Territoriale Globale CTG Monsieur le Maire précise qu’en plus de rendre service à la population, il ne faut pas négliger le fait de rendre attractif notre territoire aux familles. Monsieur le Maire demande au conseil municipal, d’approuver l’acte d’engagement et de l’autoriser à le signer. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Considérant la nécessité de mener des actions sociales ; Considérant la nécessité de rendre attractif le territoire ; APPROUVE l’acte d’engagement de la convention territoriale globale, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision. 9. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE FERCHER - ANNÉE 2023 Délibération N° 20241118-09 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération N° 2024/76 du Conseil communautaire en sa séance du 23 Octobre 2024 ; Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2023 de FerCher ; Ayant entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2023 de FerCher. 10. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE FERCHER – ANNÉE 2023 Délibération N° 20241118-10 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération N° 2024/77 du Conseil communautaire en sa séance du 23 Octobre 2024 ; Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2023 de FerCher ; Ayant entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2023 de FerCher. 11. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE FERCHER – ANNÉE 2023 Délibération N° 20241118-11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;9/11 Vu la délibération N° 2024/78 du Conseil communautaire en sa séance du 23 Octobre 2024 ; Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2023 de FerCher ; Ayant entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2023 de FerCher. INFORMATIONS DIVERSES : 1 – Suivi pour la reprise du site de Rosières Monsieur le Maire informe le conseil municipal concernant le suivi pour la reprise du site de Rosières. Monsieur le Maire a tenté une approche via Monsieur Philippe Fournié (Vice-président de la Région, le développement économique est de la compétence des régions) en synergie avec Monsieur Loïc Kervran député de la 3 ème circonscription du Cher (Vice-président de la commission de la défense nationale et des forces armées à l’Assemblée nationale, cette commission est compétente dans le domaine de l’industrie de défense). Il a demandé à ce que les acteurs industriels de l’armement implantés sur le département soient sollicités. Monsieur Kervran lui a donné réponse dimanche 27 octobre : KNDS Bourges et La Chapelle Saint Ursin n’ont pas de projet à court ou moyen terme susceptible de prendre appui sur le site industriel de Rosières. MBDA n’est pas intéressée non plus. Lors du dernier comité de suivi le 07 novembre dernier, il a été évoqué des marques d’intérêts pour la reprise de ce site, mais Monsieur le Maire ne pressent pas de touche franche. Il peut y avoir des possibilités de grands centres de données ou calculateur numérique. La puissance électrique installée est insuffisante, Monsieur le Maire projette de réunir autour d’une même table RTE, ENEDIS, HAIER, le cabinet en charge du suivi de reprise et voir d’autres acteurs (il faut définir lesquels : SDE18, FerCher, département, région, état ?) 2 – Inquiétude Budget 2025 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est inquiet pour le budget 2025 et les suivants d’autant plus suite aux annonces gouvernementales : => La création d’un « fonds de précaution ». Première mesure, la mise en réserve l’an prochain d’un « fonds de précaution pour les collectivités » (3 Mds €). Si la commune n’est pas directement impactée par cela, il y a de gros risques pour le département et la région. Ces deux collectivités participent activement à l’aménagement du territoire via des subventions aux communes. => La baisse du FCTVA, deuxième mesure touchant les collectivités. À partir du 01/01/2025, son taux passera de 16,4 % à 14,85 % et l’exécutif supprime le remboursement au titre « des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage ». => Deux autres mauvaises nouvelles affecteront les budgets locaux : la réduction du Fonds vert (qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros), alors que l’État demande d’investir pour la transition écologique ; et une augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. => Une stabilité relative de la DGF. En 2025, la DGF reste stable à hauteur d’un peu plus de 27,2 Mds €. En euros constants, ce principal concours financier de l’État sera en baisse. => Les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, DPV et DSID) sont maintenues avec 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement. 3 – Conseil de village Le 25 Octobre 2024 s’est tenu un conseil de village. Lors de cette réunion ouverte au public, il a été décidé par les membres de mettre fin à ce conseil de village. 4 - Monsieur le Maire expose la situation actuelle concernant la zone à bâtir. Il rappelle qu’une délibération (n° 20230411-08 du 11 avril 2023) a désigné un mandataire pour la vente d’une grande partie des parcelles concernées. Cependant, à ce jour, aucun investisseur ne s'est manifesté. Monsieur le Maire attribue cette absence d’intérêt à plusieurs facteurs : la conjoncture économique (hausse des taux d'intérêt, réticence des banques à accorder des crédits immobiliers, coût élevé de la construction), la localisation du terrain (d’autres terrains plus attractifs étant disponibles dans l’agglomération de10/11 Bourges), ainsi que les contraintes imposées par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Propositions de Val de Berry Dès le début de 2023, Monsieur le Maire a pris contact avec le bailleur social Val de Berry. Le 15 novembre 2024, il a transmis aux membres du conseil municipal par e-mail les propositions de Val de Berry et leurs conditions. Trois options sont envisagées : • Option n°1 : 1 510 m² de voirie, solution la plus optimisée et rationnelle, conforme aux différents règlements d'urbanisme. • Option n°2 : similaire à l’option n°1, mais avec inversion des zones allouées aux logements sociaux et aux terrains vendus par la commune. • Option n°3 : incluant des terrains ne faisant pas partie des propriétés communales, mais nécessitant 1 960 m² de voirie, ce qui en fait une option moins optimale. Si la commune choisit de retenir l’option n°1, Val de Berry propose les conditions suivantes : • Cession des terrains : transfert des terrains appartenant à la commune à Val de Berry pour l’euro symbolique. La valeur actuelle de ces terres agricoles est estimée entre 5 800 € et 6 800 € pour les 8 345 m² du projet. • Frais de viabilisation : prise en charge par la commune des coûts de voirie, trottoirs et réseaux en limite de parcelle. Les derniers ratios utilisés par Val de Berry, basés sur des opérations similaires, aboutissent à une estimation provisoire des travaux à hauteur de 397 500 € HT. • Subvention communale : contribution de la mairie à hauteur de 5 000 € par logement, une demande ajoutée par Val de Berry dans le but d’équilibrer pleinement l’opération. Monsieur le Maire explique que pour un coût total d'environ 454 000 € pour la commune, Val de Berry s’engagerait à construire 10 logements (2 T4 et 8 T3) en location, tandis que 4 terrains viabilisés d’une surface totale de 2 005 m² resteraient disponibles pour une vente par la commune. Monsieur le Maire précise néanmoins qu’il considère cette somme trop importante pour la commune au vu de la conjoncture actuelle et des autres priorités budgétaires, notamment la rénovation du groupe scolaire. Acquisition de parcelles privées Après plusieurs mois de démarches et de relances de la part de Monsieur le Maire et du 1 er adjoint, la commune a reçu une offre d’achat pour deux parcelles stratégiquement situées dans cette zone à bâtir. Il s'agit des parcelles cadastrées AP 0087 (1 121 m²) et AP 0089 (1 807 m²), proposées au prix total de 2 400 €, hors frais de notaire. Initialement, l’héritière demandait 25 €/m², puis 15 €/m², mais après une période sans réponse, les échanges récents ont permis de parvenir à un accord raisonnable grâce à des arguments convaincants présentés par la commune. Monsieur le Maire espère finaliser ce dossier, qui pourrait être inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal. 5 - Affouages de L’Échalusse Monsieur le Maire expose la situation actuelle concernant les affouages de l’Échalusse. Il rappelle qu’un des trois garants requis pour l'exploitation a démissionné et qu'il est impératif d'en désigner trois pour que l'affouage puisse se poursuivre. À ce jour, aucune personne ne s'est proposée pour remplir ce rôle, malgré les premières recherches effectuées. Les efforts de recherche se poursuivent, mais en l'absence de volontaires, l'affouage sera suspendu. Monsieur le Maire précise également que l’affouage est une possibilité offerte par la commune et non une obligation. Conformément à l’article L. 145-1 du Code Forestier, le conseil municipal a la faculté d’abandonner cette pratique si les conditions ne permettent pas son maintien. Pour rappel, l’exploitation par les affouagistes s’effectue sous la garantie de trois habitants solvables, choisis par le conseil municipal. Ces garants sont solidairement responsables de l’exploitation, soumis aux mêmes responsabilités et aux mêmes peines que les acheteurs de coupe, en vertu des articles L. 145- 1 et L. 138-12 du Code Forestier. Les trois garants, qui ne sont pas soumis à l’agrément de l’Office National des Forêts, sont choisis par le conseil municipal, sous sa pleine responsabilité. Il est essentiel que leur consentement soit obtenu pour cette fonction. La désignation de trois garants est obligatoire pour l’exploitation par les affouagistes. Monsieur Hénault, 5 ème adjoint précise que la situation vient d’évoluer et, qu’avec l’aide du garant démissionnaire, un nouveau garant serait candidat.11/11 6 - Entretien des Abords de Lignes Téléphoniques Aériennes par Orange Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’Orange a des obligations légales concernant l’entretien des abords de ses lignes téléphoniques aériennes. Ce sujet a été abordé au Sénat, notamment dans une réponse à la question n°17473 publiée le 16 juillet 2020. Après plusieurs demandes répétées et infructueuses auprès d’Orange, Monsieur le Maire a sollicité des éclaircissements auprès de notre sénatrice, Mme Marie-Pierre Richer. La réponse reçue confirme l’attitude de Monsieur le Maire, ce problème ayant déjà fait l’objet d’une question écrite posée par le sénateur Mathieu Darnaud en juillet 2020, à laquelle Madame la Ministre de la Cohésion des territoires a répondu (JO Sénat, 29 octobre 2020). Il ressort de cette réponse que l’article L. 51 du Code des Postes et des Télécommunications Électroniques (CPCE) définit une chaîne de responsabilités incitatives entre les propriétaires de terrains et les exploitants de réseaux pour l’entretien des abords des lignes. En principe, il incombe aux propriétaires d’entretenir leur terrain et, par voie de conséquence, les abords des lignes téléphoniques. Cependant, si le propriétaire du terrain concerné n’agit pas ou n’est pas identifiable, la responsabilité de l’entretien revient à l’exploitant du réseau. Ce dernier doit alors proposer une convention d’entretien au propriétaire ou, à défaut, assumer cette tâche. Constatant l'absence de réponse satisfaisante d’Orange (voir l’absence de réponse), Monsieur le Maire a décidé que la commune prendrait en charge l’entretien des abords de la ligne téléphonique entre Chanteloup et La Brosse et contacterait les propriétaires riverains pour les inviter à effectuer l'entretien autour de cette ligne. Cette démarche a demandé un travail conséquent, notamment un week-end entier pour identifier les propriétaires de nombreuses parcelles et un coût pour la collectivité en termes de rédaction, d’envoi de lettres, et de suivi des réponses. Monsieur le Maire souligne qu’auparavant, les PTT remplissaient pleinement leur rôle de service public. Aujourd’hui, les deux opérateurs issus de cette scission, Orange et La Poste, peinent selon lui à assurer la même qualité de service. En témoigne, au-delà de la situation actuelle avec Orange, l’annonce de la fermeture de l’Agence Postale Communale (APC) de Rosières par La Poste sans réel plan B pour les administrés malgré les annonces de façades. QUESTIONS DIVERSES - NÉANT L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h51 Sylvain JOLY Stéphane CHAMAILLARD Maire de Lunery Secrétaire de séance Approuvé par le conseil municipal du 9 Décembre 2024 Publication sur le site internet de la commune lunery.fr le 20 Décembre 2024