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unery CONSEIL MUNICIPAL DE LUNERY

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE N° 25 DU 12 FÉVRIER 2024

Convocations envoyées le 7 Février 2024

Date d’affichage le 7 Février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents en séance : 12

Nombre de conseillers ayant donné pouvoir : 4

Nombre de conseillers absents : 2

L’an deux mil vingt-quatre et le douze février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept février 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LABED, 1°"° Adjoint au Maire.

Présents :

Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HENAULT Bertrand Adjoints

Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.

Membres Représentés :

Monsieur JOLY Sylvain a donné procuration à Monsieur LABED Patrick Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur SCULFORT Romain a donné procuration à Monsieur CHAMAILLARD Stéphane Monsieur CAMENEN Erwan a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie

Absents :

Monsieur KORCZEWSKI Lucien

Madame SALVANT Mathilde

À été nommé Secrétaire :

Monsieur DA COSTA Philippe

Acte rendu exécutoire :

Publication sur le site internet de la commune lunery.fr : le 22 Février 2024 Transmission en Préfecture du Cher le 22 Février 2024

Le quorum ayant été atteint, les conseillers municipaux peuvent valablement délibérer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil du 13 novembre 2023

- Décisions du Maire

- Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

- Achat des parcelles cadastrées AP12, AP13, AP109, AP110 et AP111 — Rue Anna Noblet - Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique - Convention d’adhésion à une prestation d'accompagnement en organisation du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher

- Partenariat relatif au Pack Énergie entre la Commune de Lunery et le Syndicat Départemental d’Énergie du Cher

- Amortissement des subventions d'équipements versées

- Modification du mode de commercialisation des parcelles 1, 2, 22, 23, 24 et 25 de la forêt sectionale de Lunery-Échalusse

- Prime inflation

- SITS Chârost/Saint Florent sur Cher — Proposition tarifaire pour le transport vers la piscine - Comité des Fêtes de Rosières - Rétrocession des droits de place 2023

- Informations diverses

- Questions diverses

1/10APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE

2023

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

DÉCISION DU MAIRE

Délibération N° 20240212-01

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Conformément à l’article L.2112-22 du Code général des collectivités territoriale, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations consenties par l’assemblée délibérante (délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020 :

Numéro Date de de la Objet Tiers Transmission Décision Préfecture

Contrat de service comprenant la maintenance

téléphonique et la mise à niveau technique du Société

logiciel cimetière NEOCIM TOPO-LOG

2023-07 | Contrat conclu pour une période comprise entre 06/12/2023 le 1% Janvier et le 31 Décembre de chaque année | JASSANS-

avec reconduction tacite. RIOTTIER

Coût annuel 340 € HT. (01480)

| Société

Renouvellement Convention de fourrière Berrichonne

animale de

Contrat conclu pour une période de 1 an Protection

2024-01 | comprise entre le 1° Janvier et le 31 Décembre des 11/01/2024 2024 Animaux

Redevance de 786,00 € soit 0,50 € x 1 572 (SBPA) habitants BOURGES

(18000)

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, conformément à la délibération N° 20200706-01 du 6 Juillet 2020.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET

MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Délibération N° 20240212-62

Monsieur Patrick LABED rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR).

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

2/10comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget primitif 2024, selon la

répartition suivante :

Chapitres Crédits ouverts au Budget 2023 Crédits à ouvrir avant le vote (hors RAR 2022) du Budget 2024

20 18 070,00 € 4 517,50 €

21 361 500,97 € 90 375,24 €

23 70 000,00 € 17 500,00 €

TOTAL 449 570,97 € 112 392,74 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2024 (hors le capital de l’annuité de la dette — chapitre 16), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 112 392,74 euros au total, dont :

- Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 4 517,50 € ;

- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 90 375,24 € ;

- Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 17 500,00 €

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES AP12, AP13, AP109, AP110 ET AP111 — RUE ANNA NOBLET

Délibération N° 20240212-03

Monsieur LABED informe le conseil municipal que la commune a été contactée par le propriétaire des parcelles AP12, AP13, AP109, AP110 et AP111 (passage commun) afin de savoir si nous étions intéressés pour les acquérir.

Il nous explique qu’il avait un engagement avec le propriétaire de la parcelle jouxtant ses terrains, mais que ce dernier n’ayant pas donné suite, il est de nouveau vendeur. Les parcelles ont une surface totale de 2 685 m? + 62 m? (passage commun) et se situent en zone Nj du PLUi.

Il propose de les vendre pour un montant (hors frais de notaire et autres frais) de 2 685 euros.

Considérant l’intérêt communal de faire l’acquisition des parcelles AP12, AP13, AP109, AP110 et AP111 situées Rue Anna Noblet, Monsieur LABED demande au conseil municipal d’approuver l’acquisition par la commune de ces parcelles, aux conditions énoncées ci-dessus, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes concernant cette acquisition et de faire

procéder au paiement.

Le courrier du vendeur avec l’offre et des renseignements sur les parcelles ont été communiqués aux conseillers lors de l’envoi de la convocation.

Considérant l’intérêt communal d’acquérir ces parcelles,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

APPROUVE l’acquisition des parcelles AP12, AP13, AP109, AP110 et AP111 situées Rue Anna Noblet,

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à ces acquisitions,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce sujet.

3/10CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION PÉDAGOGIQUE

Délibération N°20240212-04

La loi de finances 2023 prévoit en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211- 8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.

Le projet pédagogique « Culture et vous », s’élevant à 1 596 € et présenté par l’école René Mariat de LUNERY relevant de la collectivité, a reçu un avis favorable de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par le recteur.

Il convient de formaliser cela par une convention, dans laquelle la commune s’engage à prendre en charge les frais liés à ce projet pédagogique à hauteur de 1 596 euros, frais remboursés intégralement par l’État.

Le modèle de convention a été joint à la convocation.

Monsieur LABED demande au conseil municipal d’approuver cette convention, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et de faire les démarches nécessaires dans ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

CONVENTION D’ADHÉSION À UNE PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT EN ORGANISATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER

Délibération N°20240212-05

Monsieur LABED expose au conseil municipal,

Le Centre de Gestion du Cher propose un accompagnement en organisation déclinée ci-dessous, en fonction des situations rencontrées (liste non exhaustive) :

* Aide à la mise en place d’un nouvel organigramme, rédaction de fiches de poste, aide à la rédaction d’un règlement intérieur,

+ Accompagnement à la mise en place ou actualisation des outils RH

+ Réorganisation des postes de travail

° Création d’un nouveau service

+ Adéquation entre effectifs et missions

- Aide à l’optimisation des procédures de travail

+ Diagnostic organisationnel de tout ou partie des services de la collectivité ou de l’établissement public du travail.

Notre collectivité a un besoin correspondant aux motifs exposés. Ce besoin concerne la réorganisation globale du service administratif de la commune.

La collectivité versera au Centre de Gestion une participation financière calculée sur une base fixée annuellement par délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion.

La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d’une année, et est renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.

La convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant adopté par les deux parties.

Le modèle de convention et les tarifs des prestations 2024 ont été joints à la convocation.

Monsieur LABED précise que cette démarche se veut dans un esprit d’équité de traitement des agents, d’impartialité et de neutralité afin de rendre notre service administratif plus efficient et répondant aux besoins réels des administrés et de la collectivité.

Il demande au conseil municipal d’approuver cette présente convention, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et de faire les démarches nécessaires dans ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

4/10APPROUVE la convention d’adhésion à une prestation d’accompagnement en organisation du centre de gestion du cher,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

PARTENARIAT RELATIF AU PACK ÉNERGIE ENTRE LA COMMUNE DE LUNERY ET

LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER

Délibération N°20240212-06

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Pour cela, il propose au sein du « Pack énergie » un accompagnement réalisé par un technicien « énergie ». Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l'interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Les collectivités peuvent adhérer au « Pack Energie » proposé par le SDET8 sous 3 formules différentes

(Basique / Essentiel / Premium).

Les documents de présentation de chacune d’entre elles ont été transmis avec la convocation.

Conformément à la délibération n° 2023-67 du Comité syndical du 5 décembre 2023, le coût de cette

adhésion est de :

Désignation Tarifs

0.80 €/hab/an pour une commune

«Pack Energie Basique » 0.40 E/hab/an pour une intercommunalité

1.20 E/hab/an pour une commune

«Pack Energie Essentiel » 0.60 E/hab/an pour une intercommunalité

1.50 €/hab/an pour une commune

«Pack Energie Premium » 0.75 €/hab/an pour une intercommunalité

Le recensement de la population est fixé au ler janvier de l’année en cours.

Conformément au règlement technique et financier de la compétence « Maitrise de l’ Energie », la collectivité s’engage pour 4 années dans la démarche.

Considérant l’inflation du prix des énergies et considérant la complexité des budgets municipaux à venir, Monsieur LABED souligne qu’il lui paraît important de s’armer pour pouvoir faire face aux défis à venir et, après présentation par le SDE18 devant les adjoints et la commission travaux, il propose d’adhérer au « Pack Energie - Essentiel ».

Le pack énergie essentiel inclut plusieurs volets que sont :

- Le « suivi des consommations énergétiques »

- La sensibilisation et l’optimisation aux usages, notamment pour les employés de la collectivité - Le Conseil Ponctuel en Energie

- La valorisation des CEE

- Le « suivi énergétique du bâti »

- Le Conseil en Energies Renouvelables

- L’Animation thermographique des bâtiments

Considérant que la commune est adhérente au SDEI8,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LABED,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’adhérer au « Pack Energie — Essentiel » proposé par le SDE18 pour une durée de 4 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

5/10DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENTS VERSÉES

Délibération N°20240212-07

Monsieur LABED rappelle au conseil municipal la délibération N° 20221102-04 du 2 Novembre 2022

autorisant l’application de la nomenclature M57 abrégée au 1° Janvier 2023.

La mise en place de cette nomenclature comptable et budgétaire implique de fixer le mode de gestion

des amortissements des immobilisations.

Elle pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement

commence à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

Par ailleurs, il est possible pour le conseil municipal de mettre en place un aménagement de cette règle

du prorata temporis, notamment pour les biens de faible valeur ou dont la consommation est très rapide.

Dans ce cas, l’amortissement est calculé en année pleine à compter du 1° Janvier de l’année suivant la

date de mise en service.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement

des immobilisations à l’exception des subventions d'équipements versées ainsi que des frais d’études

s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Après renseignements pris auprès de notre conseillère aux décideurs locaux, Monsieur LABED propose

au conseil municipal :

- D’amortir les subventions d’équipements versées (comptabilisées au compte 204) sur une durée de

5 ans.

- De déterminer le seuil des biens et subventions d'équipements de faible valeur inférieur à 1 500 euros

TTC, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur

acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils

auront été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur

acquisition.

- D’accepter que cette délibération soit applicable jusqu’à ce qu’une nouvelle soit votée.

Monsieur LABED demande au conseil municipal de valider ce qui a été exposé ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches dans ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE que les subventions d'équipements versées (comptabilisées au compte 204) seront amorties

sur une durée de 5 ans selon la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis,

AMÉNAGE la règle du prorata temporis pour les biens et subventions d’équipements de faible valeur,

à savoir que les biens et subventions d’équipements d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros TTC

soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition,

PRÉCISE que ces modalités cesseront de s’appliquer seulement lorsqu’une nouvelle décision sera votée,

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et signer tout acte administratif, juridique et financier relatif à ce dossier.

MODIFICATION DU MODE DE COMMERCIALISATION DES PARCELLES L, 2, 22, 23, 24 ET 25 DE LA FORET SECTIONALE DE LUNERY-ÉCHALUSSE Délibération N°20240212-08

Monsieur LABED rappelle au conseil municipal que, suite à notre délibération N° 20230925-03 du 25 septembre 2023, il a été acté le programme de marquage de coupes 2024.

Suite à la demande de notre interlocuteur à l'Office National des Forêts, il convient de modifier et de préciser le mode de commercialisation des parcelles 1, 2, 22, 23, 24 et 25 de la forêt sectionale de Lunery-EÉchalusse.

Sans cette précision, tout le bois qui pourrait être exploité est d'office destiné aux affouagistes. Il convient de modifier la délibération et d’inclure la vente sur pied sur la base proposée par l'ONF (le document a été joint à la convocation) tel que repris dans le tableau ci-dessous et de préciser que le mode

6/10de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Volume . Mode de commercialisation A x Coupe Décision Vent Bois façonnés Délivrance pour Nature de | présumé | Surface 4e e sur | Appel Gé à gré | l'affouage

Parcelle ed réglée du : , la coupe | réalisable (ha) : ne pied | d'offre - contrat | (houppiers et (m3) (oui/non) | propriétaire bois de qualité chauffage)

1 Irrégulière 60 3,38 oui Inscription | X a O X

2 Irrégulière 55 2,89 oui Inscription | X o 0 X

22 Irrégulière 60 3,89 oui Inscription | X 0 O X

23 Irrégulière 50 3,88 oui Inscription | X O O X

24 Irrégulière 45 3,45 oui Inscription | X Q ju X

25 Irrégulière 25 1,78 oui Inscription | X O Q X

Monsieur Patrick LABED demande au conseil municipal d'accepter la modification du mode de commercialisation comme précisé ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches dans ce sens :

Avant de voter, il précise que Monsieur Erwan CAMENEN, conseiller municipal intéressé (garant des affouages), qui a donné procuration à Madame Lucie CHAMAILLARD), ne prend pas part au vote de la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 Voix POUR

APPROUVE la modification du mode de commercialisation des parcelles 1, 2, 22, 23, 24 et 25 de la forêt sectionale de Lunery-Echalusse,

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

DÉLIBÉRATION INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT Délibération N°20240212-09

Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet | Montant maximum de la 2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d’achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent : + Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

7/10Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1%

juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

»

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 Janvier 2024 ;

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents

de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :

9 Voix POUR

2 Voix CONTRE (MM. Bertrand HÉNAULT et Erwan CAMENEN)

Remarque : Monsieur Bertrand HÉNAULT est contre une prime à 50 %, il aurait souhaité une prime

versée à 100 %

Monsieur Erwan CAMENEN n'est pas contre les agents mais pour une question d’économie pour la commune, il est contre le versement de cette prime.

5 ABSTENTIONS (Mmes Lucie CHAMAILLARD, Bénédicte BOULASSIER (HERHEL), Brigitte TRIDON CANTAYRE, Ilda PIAT et M. Philippe DA COSTA).

DÉCIDE d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

FIXE le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet Montant de la prime du 2022 au 30 juin 2023 _pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

DÉCIDE que cette prime sera versée en une fraction

PRÉCISE que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Monsieur le Maire expose :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE (SITS) CHAROST/SAINT FLORENT SUR CHER — PROPOSITION TARIFAIRE POUR LE TRANSPORT VERS LA PISCINE - ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

Délibération N°20240212-10

Monsieur Patrick LABED informe le conseil municipal que suite à la délibération du comité intercommunal du SITS, en date du 19 Octobre 2023, il nous est proposé une estimation du coût de la prestation « Piscine » concernant l’année scolaire 2023/2024 pour les écoles de la commune.

8/10Le coût total estimé de la prestation « Piscine » pour 2 transports par semaine aux 1° et 3°" trimestre et 1 transport par semaine au 2°" trimestre s’élève à 5 991,86 euros.

La facturation des services se fera chaque fin de trimestre sur la base des services réellement rendus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE la proposition de service du SITS Charost/Saint-Florent sur Cher,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le paiement de la dépense qui découlera de cette décision.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision

COMITÉ DES FÊTES DE ROSIÈRES - RÉTROCESSION DES DROITS DE PLACE 2023 Délibération N°20240212-11

Monsieur Patrick LABED propose au conseil municipal, comme pour les années précédentes, de reverser, au Comité des Fêtes de Rosières, le produit des recettes réalisées en 2023 lors des marchés de producteurs qui sont organisés chaque mois par le comité.

Cette recette porte sur une somme de 536,00 € et a été réalisée sur 11 mois — de Janvier à Novembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour la rétrocession des droits de place au Comité des Fêtes de Rosières

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Le 18 janvier dernier, la Mairie a été informée par l'Inspecteur de l’Éducation Nationale d'un risque de fermeture de classe pour la rentrée de septembre 2024. Face à cette menace potentielle, la municipalité a réagi avec réactivité pour défendre l'éducation de nos enfants et l'avenir de notre commune. Monsieur le Maire a immédiatement pris les devants en envoyant une lettre au Directeur Académique, exprimant avec force son opposition à cette possible fermeture. Cette missive était étayée par des arguments, mettant en avant les indicateurs démographiques positifs de notre commune, les efforts financiers substantiels consacrés à l'éducation, la situation socio-économique délicate de notre population, ainsi que les initiatives locales visant à revitaliser notre territoire. L'argumentaire développé plaide incontestablement en faveur du maintien de toutes les classes, démontrant l'engagement indéfectible de la municipalité envers l'éducation et le bien-être de nos enfants. Dans une démarche proactive, Monsieur le Maire a également sollicité et obtenu le soutien d'élus nationaux et locaux, renforçant ainsi la position de la commune dans cette bataille pour le maintien des classes.

La mobilisation ne s'est pas limitée aux bureaux de la mairie. En effet, les professeurs, les parents d'élèves et la population se sont unis contre cette potentielle fermeture. Cet élan collectif démontre l'unité de notre communauté face à un enjeu aussi crucial que l'éducation de nos enfants. Ne Monsieur le Maire tient à exprimer sa gratitude envers tous ceux qui sont engagés dans cette cause. Votre soutien et votre mobilisation sont essentiels pour préserver la qualité de l'éducation dans notre commune et garantir un avenir prometteur pour les générations futures. Ensemble, nous sommes plus forts, et c'est avec détermination que nous continuons à œuvrer pour le bien-être de notre commune.

- Le 23 janvier dernier, notre commune a accueilli une délégation de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale (CDPPT). La délégation, comprenant la déléguée territoriale pour le groupe La Poste dans les départements du Cher et de l'Indre, ainsi que deux élus locaux siégeant à cette commission (dont le président), a abordé la question cruciale de la possible suppression de l'Agence Postale Communale (APC) de Rosières.

La volonté claire de La Poste était de procéder à la suppression de l'APC de Rosières. Face à la détermination farouche des élus lunérois, qui s'opposent catégoriquement à tout recul du service public sur notre territoire, les membres de la CDPPT, surtout les élus, ont pris pleinement conscience de la situation et de la spécificité de notre commune.

9/10Dans un souci de maintien des services publics, dont les APC font partie intégrante, il apparaît nécessaire que les habitants utilisent davantage ces services et que, de notre côté, nous travaillons à rendre ces

services plus attractifs.

Concernant Lunery, nous envisageons le transfert de l'APC dans les locaux de la Mairie, tandis que pour Rosières, une augmentation du nombre d'heures d'ouverture sera nécessaire, impliquant une ouverture supplémentaire par semaine. Ces changements entraîneront des ajustements d'horaires pour les APC, la

mairie et son annexe.

Il est essentiel de souligner que la fermeture des services publics dans nos territoires ruraux contribue à leur manque d'attractivité, accroît les inégalités, et, dans le cas de Rosières, raviverait un vieux clivage. Monsieur le Maire souligne un discours à charge et ressent l’absence de volonté de la déléguée territoriale de la La Poste pour essayer de redresser l’ APC de Rosières.

- Le 09 février, nous avons eu la visite de Monsieur le Préfet, Madame la Sous-Préfête, Monsieur le

Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de l’ Agence Nationale de la Cohésion de

Territoire. Côté élus, il y avait Monsieur Nicolas Sansu (Député de la 2°me circonscription du Cher), Monsieur Fabrice Chabance (Président de FerCher), Madame Marie-Line Cirre (Conseillère départementale — Maire de Saint-Florent), de Monsieur Patrick Labed (1 adjoint) et de Monsieur le Maire. Durant la matinée, la délégation a visité le site des usines à Rosières puis un échange a été engagé avec les élus.

Si le cabinet mandaté par Haïer se veut rassurant, et ce n’est pas son rôle d’être alarmiste, la délégation préfectorale est plutôt réservée en ce qui concerne les vieux ateliers, et nous fait savoir que le dossier sera suivi de près.

QUESTIONS DIVERSES :

- Quel est l'intérêt de l'acquisition des terrains AP12, AP13, AP109, AP110 et AP111 pour la commune ? (Réponse) pour la création d’un jardin participatif.

- (Remarque) L'agence Postale de Rosières est trop souvent fermée !

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h22

Lunery, le 9 Avril 2024

Sylvain JOLY Philippe DA COSTA Maire de Lunery Secrétaire de séance

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Approuvé par le conseil municipal du 8 Avril 2024

Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 15 Avril 2024

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