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Arrêté - arrete n°24 stop impasse privee et rue dOffranville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°24 stop impasse privee et rue dOffranville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
5
N°24-2023
el.
Arrêté
municipal
Permanent
Réglementation
du
régime
de
priorité
à l’intersection
de
l’impasse
privée
et
rue
d’Offranville
Voie
Communale
n°
29
au
droit
du
n°14
et
du
n°23
Madame
le
Maire
de
Saint-Ouen
de
Thouberville
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2211
et
suivants,
L.2212
et
suivants,
L.2213
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R
411-7,
VU
le
code
pénal
et
notamment
son
article
R.610-5,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- 3ème
partie
- intersections
et
régime
de
priorité
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1974
modifié,
-
5ème
partie
-
signalisation
indication,
service
et
repérage
approuvée
par
l’arrêté
du
06
décembre
2011,
et
7ème
partie
- marques
sur
chaussées
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’impasse
privée
et
rue
d’Offranville
Voie
Communale
n°29,
de
faire
ralentir
la
vitesse
afin
de
prévenir
de
tout
risque
d’accident,
Considérant
qu’il
convient
de
mettre
en
place
un
panneau
STOP
au
droit
du
n°14
et
du
n°23,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: à
l'intersection
de
l’impasse
privée
et
rue
d’Offranville
Voie
Communale
n°29
au
droit
du
n°14
et
du
n°23,
située
dans
l’agglomération
de
Saint-Ouen
de
Thouberville,
la
circulation
est
réglementée
comme
suit
:
Stop
:
Les
usagers
circulant
sur
la
rue
d’Offranville
Voie
Communale
n°29
au
droit
du
n°14
et
du
n°23
devront
marquer
un
temps
d'arrêt
et
céder
la
priorité
aux
véhicules
circulant
sur
l’impasse
privée
considérée
comme
voie
prioritaire.
Cette
mesure
sera
concrétisée
par
la
pause
d’un
panneau
type
AB4
(STOP).
ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
visée
ci-dessus,
sera
mise
en
place
par
la
commune
de
Saint-Ouen
de
Thouberville.
ARTICLE
3
:Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
:Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
et
relatives
à
l’intersection
mentionnée
ci-dessus,
sont
rapportées.
ARTICLE
5
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
de
Saint-Ouen
de
Thouberville
ARTICLE
7
:Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
:
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Ouen
de
Thouberville,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Routot,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Ouen
de
Thouberville
Le
23
août
2023
Madame
Le
Maire
Copies
seront
adressées
à Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
Roumois
Seine
et
aux
Services
d’Incendie
et
de
Sarnure