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Arrêté - ARRETE ENTRETIEN TROTTOIRS
Arrêté - arrete entretien trottoirs 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ottange.
Lien du pdf (Arrêté - arrete entretien trottoirs 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
N°
17/2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-NONDKEI
DEPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE
ess
COMMUNE
D’OTTANGE
39
Rue
Principale
57840
&
03
82
50
53
33
mairie.ottange(@gmail.com
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
D'ENTRETIEN
DES
TROTTOIRS,
DEVANTS
DE
PORTES
ET
CANIVEAUX
Le
Maire
de
la
Commune
d'OTTANGE,
VU,
la
loi
n°
2014-110
du
6
février
2014
visant
à
mieux
encadrer
l’utilisation
des
produits
phyto-
sanitaires
sur
le
territoire
national
modifiée
par
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
tran-
sition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
VU,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
L
2122-28,
VU,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2
et
L
1312-1,
VU,
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R
610-5,
VU,
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la
Moselle
du
14
octobre
2004,
CONSIDERANT,
que
l’entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la
commune
dans
un
état
constant
de
propreté,
d'hygiène
et
de
sécurité,
CONSIDERANT,
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfai-
sants
que
si
les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leurs
sont
imposées
dans
l’intérêt
de
tous
ARRETE
ARTICLE
1:
En
dehors
du
nettoiement
régulier
de
la
voie
publique
effectué
par
la
ville,
l’entretien
des
trottoirs
et
caniveaux
incombe
aux
propriétaires
ou,
sous
leur
responsabi-
lité,
à
leurs
représentants
qualifiés
(gérants,
locataires,
gardiens,
etc..),
riverains
de
la
voie
pu-
blique. Ces
derniers
sont
tenus
d’assurer
le
nettoyage
des
trottoirs
et
des
caniveaux
sur
toute
la
lar-
geur,
au
droit
de
leur
façade
et
en
limite
de
propriété.
Cette
obligation
s’applique
aux
im-
meubles
bâtis
et
non
bâtis.
ARTICLE
2
: Le
nettoyage
concerne
le
balayage,
mais
également
le
désherbage.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par
tonte,
arrachage,
binage
ou
tout
autre
moyen
à
l’exclusion
des
produits
phytosanitaires
et
pharmaceutiques. ARTICLE
3
: Les
saletés
et
déchets
collectés
lors
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés
et
traités
avec
les
déchets
verts.
Il
est
recommandé
de
les
composter
à
domicile
ou
de
les
déposer
en
déchetterie.
En
aucun
cas
ils
ne
doivent
être
mis
dans
les
conteneurs.
Les
balayures
ne
doivent
en
aucun
cas être
jetées
sur
la
voie
publique
et
les
avaloirs
des
eaux
pluviales.
Les
grilles
placées
sur
les
caniveaux
doivent
également
être
maintenues
en
état
de
propreté
de
façon
à
garantir
un
écoulement
aisé
des
eaux
pluviales
afin
d’éviter
les
obstructions
des
canalisations
et
afin
de
limiter
les
risques
d’inondations
en
cas
de
grosses
pluies.
ARTICLE
4
: Les
propriétaires
et
leurs
représentants
doivent
assurer,
par
l’enlèvement
de
tous
dé-
tritus
et
feuillage,
le
bon
écoulement
des
eaux
pluviales
dans
les
tuyaux
de
descente,
ainsi
que
les
caniveaux. ARTICLE
5
: Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
sont
tenus
de
dégager
un
passage
sur
le
trottoir
devant
leur
propriété
et
jusqu’au
caniveau.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent
jeter
du
sel
de
déneigement
ou
du
sable
devant
leurs
habitations.
Il
est
interdit
d’utiliser
du
sel
à
proximité
des
plantations.
ARTICLE
6
: Les
déjections
canines
sont
interdites
sur
les
voies
publiques,
les
trottoirs,
les
espaces
verts
publics,
les
espaces
de
jeux
publics
pour
enfants
et
ce
par
mesure
d’hygiène
publique.
Il
est
demandé
aux
propriétaires
d’animaux
de
veiller
scrupuleusement
au
respect
de
cette
réglementation.
ARTICLE
7
: Les
bénéficiaires
d’une
occupation
privative
du
domaine
publie
doivent
tenir
cons-
tamment
propre
la
partie
concédée
ainsi
que
les
trottoirs
et
caniveaux
au
droit
de
l’emplacement
qu’ils
occupent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
décrites
ci-dessus.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
31
avenue
de
la
Paix
Strasbourg
67000
ou
par
l’application
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
«
www.telerecours.fr
».
Ce
recours
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Tout
recours
gracieux
ou
hiérarchique
maintient
le
délai
de
recours
contentieux
s’il
est
lui-même
formé
dans
le
délai
de
2
mois
courant
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
ARTICLE
9
: En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la responsabilité
du
propriétaire
ou
du
loca-
taire,
pourra
être
engagée.
ARTICLE
10
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois.
ARTICLE
11:
Ces
mesures
annulent
et
remplacent
toutes
dispositions
prises
antérieurement.
Elles
sont
appli-
cables
dès
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12
: Les
Services
de
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Di-
recteur
des
Services
Techniques,
Monsieur
l’Officier
de
Police
Judiciaire
de
la
Gendarmerie
d’Ottange,
Monsieur
le Garde
Particulier
Communal
Assermenté,
le
Service
de
Sécurité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Bri-
gades
de
Gendarmerie
d’Audun-le-Tiche.
Ottange,
le 3 mars
2025
Madame
le Maire,