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Déliberation - 99 DE 23 Signature de la convention pour le controle des OLD 2024
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 23 Signature de la convention pour le controle des OLD 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
N° D’ORDRE : 2023-153
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 03
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique - M. BLANC Romain –M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline - M. FRANCESCHINI Damien - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – – Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoir : Mme DEMIERRE Colette donne pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. VINCENT Romain donne pouvoir à M. MARIN Michel – M. CLAVE Denis donne pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. DEZERAUD Philippe.
Excusé :
Absents : Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – Mme ASNARD Marjorie - M. SAUVAT Sébastien
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien.
23. SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE CONTRÔLE DES OBLIGATIONS
LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT – ANNEE 2024
PJ : Convention pour le contrôle des OLD – ONF.
Monsieur le maire précise à l’Assemblée que le débroussaillement est une obligation légale de l’article L. 131-10 du Code forestier qui le définit comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ».
En application de l’article L. 134-7 du Code forestier, la commune est responsable de l’application de la réglementation sur le débroussaillement de son territoire. En conséquence, elle doit assurer le contrôle de l’exécution par les propriétaires des obligations légales de débroussaillement définies par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015.
Dans ce cadre, elle mandatera l’ONF pour réaliser sur le territoire communal des missions de contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement.
Le nombre de journées de contrôle de débroussaillement commandées à l’ONF est de dix journées mais ce nombre est susceptible d’être augmenté par demande de la Commune par avenant.
La rémunération de l’ONF est établie sur la base de :
- 690 € H.T par journée d’intervention (un agent)
- 345 € H.T par demi-journée d’intervention (un agent)
qu’il s’agisse de réunion d’information/sensibilisation ou de tournées de contrôle sur le terrain.
Le montant de la rémunération prévisionnelle totale de l’ONF, correspondant à dix journées, s’élèvera ainsi à 6900 € H.T soit 8280 € T.T.C.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le maire ; - VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser M. le maire à signer la convention pour le contrôle des OLD – année 2024.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT