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Déliberation - DE 2022 083 DEROGATIONS 2023 au Principe de Repos Dominical
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 083 DEROGATIONS 2023 au Principe de Repos Dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20221130-DE-2022-083-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANÇAISE
e n EXTRAIT DU REGISTRE
FORTE " DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 30 novembre 2022 L'an deux mil vingt deux, le trente novembre, à 18h00, le Conseil Municipal de Nombre de membres : la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents au conseil Municipal : 23 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous En exercice : 23 la présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23 h
Dont pouvoirs : 3 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 26/11/2022 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane
Date de publication : 05/12/2022 BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Stéphanie CIPOLLA, M.
Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M.
MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD.
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, Mme Carole PERRIN en faveur de Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN. Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
N° MA-DEL-2022-083
OBJET : DEROGATIONS 2023 AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
RAPPORTEUR: Mme Dominique VISSECQ
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos
peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du
conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches concernés fait l’objet d’un
arrêté municipal pris avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Cette dérogation doit également être soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés
intéressés, sans que ce dernier lie le Maire.
Il s'agit d’une dérogation à caractère collectif qui bénéficie à la totalité des établissements qui se livrent dans la
commune au même type de commerce.
Vu la demande d'ouverture présentée par la Cave coopérative des Vignerons du Mont-Ventoux par courriel du 8
novembre 2022 pour une ouverture les dimanches suivants :
e 25 juin 2023
° 2 juillet 2023
e 9 juillet 2023
e 16 juillet 2023
e 23 juillet 2023 e 30 juillet 2023
e 6 août 2023
e 13 août 2023
e 20 août 2023
e 27 août 2023
e 3 septembre 2023
e 17 décembre 2023
En application de la réglementation, la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin et les organisations
d'employeurs et de salariés ont été consultées.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-1,
Vu le Code du travail et notamment son article L 3132-26,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
e donner un avis favorable aux ouvertures dominicales précitées au titre de l’année 2023 pour les commerces de
détail,
e d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le: 02/12/2022 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 05/12/2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.