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Déliberation - DE 2025 079 Avis SUR LES Derogations au Principe Dominical Pour 2026
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 079 Avis SUR LES Derogations au Principe Dominical Pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251126-DE-2025-079-DE
Accusé certifié exécutoire
, Réception par le préfet : 28/11/2025 RÉPUBLIQUE FRAN C À | S ElPublication : 28/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
# EXTRAIT DU RF RE
MONT VENT OUX DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 26 novembre 2025 L'an deux mil vingt cinq, le vingt six novembre, à 18h00, le Conseil Municipal Nombre de membres: de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents au conseil Municipal : 23 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous En exercice : 23 la présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23 |
Dont pouvoirs : 4 Etaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 22/11/2025 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la délibération n°2025-77), Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI (présent à partir de la délibération n°2025-77)
Procurations : M. Romain DETHÈS en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
Date de publication :
N° MA-DEL-2025-079
OBJET : AVIS SUR LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR 2026
RAPPORTEUR: Mme Emmanuèle VALERIAN
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos
peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du
conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches concernés fait l’objet d’un
arrêté municipal pris avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.
Les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. Ils pourront ouvrir
toute la journée les dimanches autorisés par la maire.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'emloyeurs et de salariés intéressés, l'arrêté municipal qui fixe le
nombre de dimanches doit faire l’objet d'une concertation préalable :
e Du conseil municipal (avis simple)
e De l'organe délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre, la Communauté d'agglomération Ventoux — Comtat Venaissin, pour un avis conforme. A
défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
l'est précisé que l'avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés ne lie pas le maire.
Il est indiqué que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord peuvent travailler le dimanche. Chaque salarié
privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
28/11/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-21 8400174-20251126-DE-2025-079-DE
Les dérogations ainsi accordées présentent un caractère collectif qui bénéficie à la tofsfitéé éedifiéten$futiments qui se livrent dans la commune au même type de commerce. Réception par le préfet : 28/11/2025 Publication : 28/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Vu la demande d'ouverture présentée par l'association des commerçants et tent) édoin par courriel du 18
novembre 2025 pour 12 dimanches, '
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-1,
Vu le Code du travail et notamment son article L 3132-26,
Vu la consultation pour avis adressée par courriel à la Communauté d'agglomération Ventoux — Comtat Venaissin,
Vu la consultation pour avis adressée à la Fédération du Commerce et de la distribution ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO,
Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis, préalable à l'arrêté de Monsieur le Maire, sur la proposition
des dates de dérogations envisagées,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e donner un avis favorable sur le projet d'autorisation d'ouverture des établissements de commerces de détail
tous secteurs confondus, en dérogation à la règle du repos dominical des salariés, aux dates suivantes pour l'année 2026 :
e 1/et24 mai
e 21et 28 juin
e tous les dimanches du mois de juillet
e les 4 premiers dimanches du mois d'aout
l'est précisé que les dates définitives donneront lieu à un arrêté de Monsieur le Maire.
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le: Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le :
La secrétaire de séance, Carole PERRI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
28/11/2025
28/11/2025