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Déliberation - 18 Derogation au Principe de Repos Dominical en 2023
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Derogation au Principe de Repos Dominical en 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
se oc Affiché le
ID : 064-216404228-20220926-DEL_26_09_22_18-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 26 septembre 2022
DELIBERATION
Rapporteur : Philippe GARROTÉ
Secrétaire de séance : Monsieur Saïd SOUITA
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 25
Nombre de votant-e-s : 30
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, Adjoints, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Daniel LACRAMPE,
Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à M. Patrick NAVARRO
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Brigitte ROSSI
- M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
Etaient absent-e-s :
- M. Jean-Luc MARLE
- Mme Patricia PROHASKA
- Mme Nathalie PASTOR
18 - DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL : AUTORISATION
D'OUVERTURE POUR 5 DIMANCHES EN 2023
Il est exposé à l'assemblée que la loi 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifient les dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail qui donne la possibilité aux maires d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an. Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le es
ID : 064-216404228-20220926-DEL_26_09_22_18-DE
Lorsque le nombre de dimanches autorisés excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400 m?, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L 3133-1 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Le Code du Travail prévoit en outre en son article L 3132-27 que seuls les salariés
volontaires peuvent travailler le dimanche et que chaque salarié privé de son repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.
La liste des dimanches autorisés est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année
suivante.
Vu les avis des organisations de commerçants (Haut Béarn Plus - l'Office du Monde économique Oloron Haut-Béarn, Association Barthou Centre (ABC), Association AEPO, Association des garagistes Oloronais) sollicités dans ce cadre,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal,
Considérant qu'il est raisonnable au regard du principe de respect du repos dominical des salariés d'autoriser une dérogation de cinq dimanches pour l'année 2023,
Considérant que le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de détail peut s'établir comme suit :
15 janvier : soldes d'hiver
02 juillet : soldes d'été
10 décembre : Fêtes de fin d'année
17 décembre : Fêtes de fin d'année
24 décembre : Fêtes de fin d'année Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le se
ID : 064-216404228-20220926-DEL_26_09_22_18-DE
Considérant que le calendrier d'ouverture dominicale pour les concessionnaires automobiles peut s'établir comme suit :
15 janvier
12 mars
11 juin
17 septembre
15 octobre
Rappelant que les commerces sont libres d'utiliser tout ou partie des dates autorisées,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DONNE un avis favorable à ce que les commerces de détail soient autorisés à
employer du personnel salarié les dimanches 15 janvier, 2 juillet, 10 décembre,
17 décembre, 24 décembre 2023,
- DONNE un avis favorable à ce que les concessionnaires automobiles soient
autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin,
17 septembre, 15 octobre 2023,
- INFORME les associations syndicales représentantes des salariés et des
employeurs,
- PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à ce dossier.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 26 septembre 2022.
Suivent les signatures.- Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
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ID : 064-216404228-20220926-DEL_26_09_22_18-DE