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Arrêté - ARE 2022 529 Arrete Portant Derogation A la Regle du Repos Dominical Annee 2023
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2022 529 Arrete Portant Derogation A la Regle du Repos Dominical Annee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20221220-AU-2022-529-AR
Accusé certifié exécutoire
Folio 981 Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE DE BÉDOIN é
Bédoin ARRÊTÉ N° MA-ARE-2022-529
en date du 20 décembre 2022
ARRETE PORTANT DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL — ANNEE 2023
Le Maire de Bédoin
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la demande présentée par la SCA des Vignerons du Mont-Ventoux,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-083 du 30 novembre 2022 portant approbation des ouvertures
dominicales pour l’année 2023,
Vu l'avis favorable des organismes d'employeurs et syndicaux intéressés en date du 20 décembre 2022,
Vu l'avis de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin en date du 20 décembre 2022,
ARRETE :
Article 1er : Les établissements de commerce de détail situés sur le territoire de la Commune de Bédoin sont
autorisés à déroger à la règle de repos dominical des salariés les douze dimanches suivants de l’année 2023 :
e 25 juin 2023
e 2 juillet 2023
e 9 juillet 2023
e 16 juillet 2023
e 23 juillet 2023
e 30 juillet 2023
e 6 août 2023
e 13 août 2023
e 20 août 2023
e 27 août 2023
e 3 septembre 2023
e 17 décembre 2023
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le repos compensateur sera accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine
qui précède ou suit la suppression du repos. !
Article 3 : Cette dérogation s'exerce dans le respect des autres dispositions du code du travail.
Article 4 : La directrice générale des services et le responsable de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Madame la Préfète de Vaucluse, et
sera affiché dans le registre des arrêtés du maire.
Certifié exécutoire après transmission à la le Maire, M. Alain CONSTANT
Préfecture et publication par voie Le
d'affichage le 21/12/2022
Publication sur le site internet
de la commune de Bédoin : 21/12/2022
- _
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941
Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr..