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Déliberation - P210 2024 Convent° domiciliat° avec asso Chambre Syndicale des Propriétaires de la Manche (UNPI 50)
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P210 2024 Convent° domiciliat° avec asso Chambre Syndicale des Propriétaires de la Manche (UNPI 50))
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P210_2024
Date : 29/05/2024
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention de domiciliation avec l'association CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA MANCHE (UNPI 50)
Exposé
Au vu de la demande de l’association CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA MANCHE (UNPI 50), spécialisée dans la défense de tous les intérêts de la Propriété Immobilière, il est proposé de passer avec celle-ci une convention de domiciliation à l’Hôtel/Pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin, moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Décide
- De passer avec l’association CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA MANCHE (UNPI 50), immatriculée sous le n°390 382 133 00028, représentée par sa Présidente, une convention de domiciliation à l’Hôtel/Pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix, CS 50311, 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex, à compter du 15 mars 2024,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise en place de cette domiciliation et notamment le coût de la redevance y afférent,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P210_2024 du 29/05/2024 1/2
Publié le 03/06/2024 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P210_2024 du 29/05/2024 2/2