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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 23 mars 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Tréguennec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 23 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
, Conseil municipal du 25 mars 2023 Tréguennec ee
L'an deux mille vingt-trois, le samedi vingt-cinq mars à dix heures, le conseil
municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil en séance
20 mars 2023 publique sous la présidence de M. Stéphane MOREL, Maire de Tréguennec.
Date de convocation :
Etaient présents : Stéphane MOREL, Jean-Jacques XUEREB, Bruno CLECH,
Nombre de conseillers Pascal LAUTREDOU, Anne-Sophie PERHIRIN, Rémy DURAND, Edith DENMAT,
En exercice : 11 Coren POINOT, Claude BOUCHER et Raymond JAOUEN.
Résents A0 Absents excusés ayant donné pouvoir : Arnaud DUMORTIER à Bruno CLECH. Nb de procurations : 1
Nb de votants : 11 Secrétaire de séance : Claude BOUCHER.
Approbation du conseil municipal du 6 février 2023
Le compte rendu du conseil du 6 février 2023 est approuvé, à l'unanimité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 ;
VU la transmission des comptes de gestion 2022 par le trésorier du service de gestion comptable de
Douarnenez pour les trois budgets de la collectivité ;
CONSIDERANT que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon
une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes
tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et
débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et
le passif de la collectivité ;
CONSIDERANT la nécessaire approbation des comptes de gestion préalablement à l'approbation des comptes
administratifs.
Monsieur le Maire rapporte que les travaux de rapprochement de comptabilité entre les services de la
commune et ceux du service de gestion comptable de Douarnenez ont abouti à une parfaite concordance
dans les exécutions comptables de l'exercice 2022 et dans la reprise des soldes d'exécution 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le trésorier du service de gestion
comptable de Douarnenez pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.
Contre Abstention
qi 0 0
Le Maire rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l'année N+1, il établit le compte administratif du budget principal
ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Page 1}14 Conseil municipal du 25 mars 2023
Le compte administratif présente les résultats comptables de l'exercice et rapproche les prévisions ou
autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes ;
Les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes, ouverts au titre de l'exercice 2022
sont soumis à approbation.
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Recettes 580 823.38 616 399.46
Dépenses 517 488.98 198 417.60
Résultat 63 334.40 417 981.86
BUDGET CAMPING FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Recettes 48 734.30 29 674.15
Dépenses 33 925.65 3 767.02
Résultat 14 808.65 25 907.13
Budget LOTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
Recettes 111 325.00 104 871.84
Dépenses 109 644 .92 104 871.84
Résultat 1 680.08 0.00
Monsieur le Maire se retire et laisse la présidence à Raymond JAOUEN, doyen de la séance, pour faire adopter
les comptes administratifs de l'exercice 2022.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve, hors la présence du Maire :
- les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l’exercice 2022.
Contre Abstention
10 0 0
Après avoir approuvé le compte administratif 2022, le conseil municipal statue sur l'affectation de
résultat de l'exercice et constate que le compte administratif du budget Commune fait apparaître un
excédent de fonctionnement de 63 334.40 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- D’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement (R002) : 63 334.40 €
Pour Contre Abstention
11 0 0
Page 2114 Conseil municipal du 25 mars 2023
Après avoir approuvé le compte administratif 2022, le conseil municipal statue sur l'affectation de
résultat de l’exercice et constate que le compte administratif du budget Camping fait apparaître un excédent de fonctionnement de 14 808.65 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- D’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement capitalisés (R1068) : 14 808.65 €
Contre Abstention
11 0 0
Après avoir approuvé le compte administratif 2022, le conseil municipal statue sur l'affectation du
résultat de l'exercice et constate que le compte administratif du budget Lotissement Trouz ar Mor fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 680.08 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- D'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Excédent de fonctionnement (R002) : 1 680.08 €
Abstention
0
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la
fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
En 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale, la taxe est en revanche maintenue pour les résidences secondaires.
Par ailleurs, il revient toujours à la commune de fixer chaque année les taux pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti.
Pour rappel, depuis 2021, le taux fixé par la commune concernant la taxe sur le foncier bâti
correspond désormais à l’addition du taux communal et du taux départemental.
Le conseil municipal décide de fixer les taux de fiscalité 2023 comme suit :
Page 3|14 Conseil municipal du 25 mars 2023
TAXES 2022 2023
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 34,11 % 34,11 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,64 % 45,64 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires - 13.25 %
Contre Abstention
11 0 0
Le Maire présente au chapitre le budget primitif et fait part à l'assemblée des projets pour l'année 2023.
Dépenses d'investissement
Chapitre 21 : construction du local technique, de la cantine, de la bibliothèque et de la saile municipale. Rénovation du gîte Poussin.
Recette d'investissement
Chapitre 10 : le fonds de compensation de TVA et la taxe d'aménagement.
Chapitre 13 : subventions.
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Crédits
011 | Charges à caractère général 145 836.70
012 | Charges de personnel et frais assimilés 209 590.00
014 | Atténuation de produits 2 500.00
65 | Autres charges de gestion courante 46 710.00
66 | Charges financières 2 569.64
67 | Charges exceptionnelles 3 300.00
022 | Dépenses imprévues (fonctionnement) 28 655.52
023 | Virement à la section d'investissement 19 747.46
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 090.68
Total des dépenses de fonctionnement 465 000.00
FONCTIONNEMENT - RECETTES
chapitre Libellé Crédits
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 42 400.00
73 Impôts et taxes 226 000.00
74 Dotations, subventions et participations 68 749.00
75 Autres produits de gestion courante 14 516.70
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 63 334.30
Total des recettes de fonctionnement 465 000.00
Page 4 | 14 INVESTISSEMENT - DEPENSES
Conseil municipal du 25 mars 2023
Chapitre Libellé Crédits
20 Immobilisations incorporelles 34 000.00
204 Subventions d'équipement versées 10 000.00
21 Immobilisations corporelles 587 091.84
13 Subventions d'investissement 1 500.00
16 Emprunts et dettes assimilées 7 408.16
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000.00
Total des dépenses d'investissement 690 000.00
INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Crédits
10 Dotations, fonds divers et réserves 15 400.00
13 Subvention d'investissement 230 780.00
021 Virement de la section de fonctionnement 19 747.46
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 090.68
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 417 981.86
Total des recettes d'investissement 690 000.00
En section de fonctionnement : le budget s'équilibre en dépenses et en recettes à 465 000.00 €.
En section d'investissement : le budget s'équilibre en dépenses et en recettes à 690 000.00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
D’ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2023 de la commune.
Contre Abstention
11 0 0
Le Maire présente au chapitre le budget primitif 20232 du camping.
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Crédits
011 Charges à caractère général 20 284.22
012 Charges de personnel et frais assimilés 27 000.00
Total des dépenses de fonctionnement 47 284.22
FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Crédits
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 47 284.22
Total des recettes de fonctionnement 47 284.22
Fage 5|14 Conseil municipal du 25 mars 2023
INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Crédits
20 Immobilisations incorporelles 4 600.00
21 Immobilisations corporelles 33 200.00
020 Dépenses imprévues (investissement) 2915.78
Total des dépenses d'investissement 40 715.78
INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Crédits
10 Dotations, fonds divers et réserves 14 808.65
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 25 907.13
Total des recettes d'investissement 40 715.78
En section de fonctionnement : le budget s'équilibre en dépenses et en recettes à 47 284.22 €.
En section d'investissement : le budget s'équilibre en dépenses et en recettes à 40 715.78 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
D'ADOPTER le budget primitif de l’exercice 2023 du Camping.
Contre Abstention
11 0 0
Le Maire présente au chapitre le budget primitif 2023 du Lotissement Trouz ar Mor.
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chapitre Art. Libellé Crédits
011 6045 | Achats d'études 28 466.92
65 65888 | Autres charges de gestion courante 1.00
Total des dépenses de fonctionnement 28 467.92
FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre Libeilé Crédits
70 7015 | Ventes de terrains aménagés 26 750.00
77 774 | Subventions exceptionnelles 36.84
75 7588 | Autres produits de gestion courante 1.00
002 002 | Résultat de fonctionnement reporté 1 680.08
Total des recettes de fonctionnement 28 467.92
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
- D'approuver le budget primitif 2023 du lotissement Trouz ar Mor.
Page 6|14 Conseil municipal du 25 mars 2023
Contre Abstention
11 0 0
L'ensemble des conseillers municipaux réunis en séance plénière de préparation du conseil municipal du 18
mars 2023 a retenu, après débat, les demandes de subventions ci- dessous :
Association Montant accordé 2023
DDEN 50.00
Association sportive du Collège René Laënnec — Pont-l’Abbé 50.00
RASED 64.00
Secours catholique 150.00
Secours populaire 150.00
Total 464.00
- Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
- D’approuver ces propositions.
Contre Abstention
Le maire rappelle à l'Assemblée qu'en comptabilité, toute dépense inférieure à un montant de 500 € TTC doit
être imputée en section de fonctionnement et n'est donc pas de ce fait, éligible au FCTVA. Il informe que
depuis un arrêté du 26 octobre 2001 explicité par une circulaire du 26 février 2002, les communes peuvent
prendre une délibération de principe (ou cadre) pour faire figurer des types de bien meubles d'une valeur
inférieure à 500 € TTC sur une nomenclature fixant la liste des biens meubles d'un montant unitaire inférieur
à 500 € TTC, biens constituant des immobilisations par nature (donc entrant dans le patrimoine des
collectivités) et par conséquent imputables en section d'investissement et de ce fait éligibles au FCTVA.
Il convient toutefois que ces biens revêtent un caractère de durabilité suffisant.
Cette liste est présentée par rubrique (7 au total), rubrique dont le contenu peut être complété chaque année par le Conseil.
Il précise enfin que cette délibération doîit être prise chaque année.
Proposition de liste :
— Administration et services généraux : chaises, escabeaux, cafetière, machine à laver, sèche-linge,
étagères, chariots, portes déclassées, tréteaux, téléphone, vitrine, store, placard, rampe d'accès, aspirateur,
distributeur de solution hydroalcoolique, matériel informatique, logiciels et applications.
— Enseignement et formation : ordinateur, moniteur, imprimante, vidéoprojecteur, tablette et enceintes.
Page 7 |14 Conseil municipal du 25 mars 2023
— Culture : appareil photo.
— Hébergement, hôtellerie et restauration
Equipement de cuisine (gazinière, robots ménagers, four, mixeurs, batteurs, hotte aspirante, réfrigérateur), équipement VMC.
— Voirie et réseaux divers: panneaux de signalisation, de police, équipement pour raccordement aux
réseaux, galets décoratifs, spots d'éclairage de monuments, Range vélos, Cendriers pour espaces publics.
— Services techniques, atelier et garage: échelle, perceuse, petits outillages, échafaudage, tondeuse,
débroussailleuse, tronçonneuse, poste à souder, cric, scie, aménagement d'atelier (création de chape, mezzanine, ..), balisage véhicule.
— Sports, loisirs et tourisme : filets de foot et tennis, jeux pour l'accueil périscolaire (de construction, d'éveil, de motricité).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
-_ D'autoriser Le Maire à imputer ces biens meubles d’un montant inférieur à 500 € en section d'investissement 2023 dans la limite des crédits prévus au budget.
Abstention
11 0 0
Lors de la séance du 18 mars 2023, la commission d'urbanisme a établi l’inventaire de l'état de circulation et
d'écoulement des eaux pluviales, des voies communales et des chemins ruraux.
L'entreprise LE PAPE a transmis un devis pour les travaux de dérasement d’accotement et de curage pour
l'année 2023 pour un montant total de 11 916.00 € HT, soit 14 299.20 € TTC.
Busage : Kervillic (2,50 mètres), busage d'une entrée (2,50 mètres).
Curage des fossés : Kermabec (50 mètres), route de Saint Vio (250 mètres), route de Kerguellec (350 mètres),
le Cosquer (450 mètres), Prad ar Chastel (420 mètres), sortie du bourg (175 mètres).
Dérasement d’accotement : Kermabec (50 mètres), route de Saint Vio (250 mètres), route de Kerguellec (350
mètres), le Cosquer (450 mètres), Prad ar Chastel (420 mètres), sortie du bourg (175 mètres), près de la chapelle (Bourg) (220 mètres).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide d'autoriser le maire ou son représentant à accepter le devis
- autorise le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Contre Abstention
11 0 0
Page 8|14 Conseil municipal du 25 mars 2023
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
En date du 25 octobre 1991, le conseil municipal a classé dans le réseau des voies communales sous le
numéro VC 18 le chemin d'exploitation sans n° de cadastre ayant pour origine la VC n° 3 sur l’actuel plan
cadastral cette voie a pour origine la VC n° 3 jusqu’à la fin du chemin de Palue de Kerguellec situé au n° 10
de cette voie (voir annexe jointe).
Lors du rendez-vous du 15 mars 2023 en mairie, Monsieur et Madame LOUPPE ont exprimé leur souhait
d'acquérir une partie de voie communale qui sera déterminée par un bornage effectué auprès d’un géomètre
en présence des différentes parties. Ce chemin d'accès ne dessert aucune autre parcelle et est de ce fait
réservé à la propriété de Monsieur et Madame LOUPPE et peut donc être considéré comme privatisé.
Les délaissés de voirie sont les parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour
lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque la voie n'est plus utilisée pour la circulation. Ainsi que l'a
précisé le conseil d'état, une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu "son caractère
d'une dépendance du domaine public routier".
Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter
de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (article L.2141-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Aussi, il est proposé de désaffecter cette emprise, d'une superficie d'environ 120 m? en vue de sa cession à
Monsieur et Madame LOUPPE, au prix 0.50 € le m? après bornage et calcul exact de la surface par un
géomètre.
Conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, la procédure de déclassement d'une route
communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La voie communale concernée est un délaissé de voirie sur l'emprise duquel aucune circulation automobile
ni piétonne n'existe et ne présente donc aucune utilité pour le public. Aussi, il n'est donc pas nécessaire de
réaliser une enquête publique préalable puisque l'aliénation de ce délaissé de voirie ne porte pas atteinte
aux fonctions de circulation et de desserte de la voie communale.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et L112-8 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2141- 1, corroboré par
l'arrêt n° 70653 du 27 septembre 1989 du Conseil d'Etat ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Décide de désaffecter et déclasser du domaine public communal sans enquête publique, l'emprise de
terrain d'environ 120 m? faisant partie de la voie communale n°18, identifiée au plan de principe annexé à la
présente délibération, ce bien passant du domaine public au domaine privé de la commune ;
- Décide de céder à Monsieur et Madame LOUPPE, uniques riverains utilisateurs de cette emprise, au prix de
0.50 € le m?;
- Dit que les frais notariés et de bornage liés à cette cession sont à la charge de l'acquéreur;
- Autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer le document d'arpentage correspondant et à
signer, conformément à la loi, l'acte de vente correspondant et toutes les pièces s'y rapportant.
9 | 14 Conseil municipal du 25 mars 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes sis 3,
contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Contre Abstention
11 0 [0]
Lors du conseil municipal du 21 novembre 2022, l'assemblée délibérante a répondu favorablement à la
demande de cession de droïts réparatoires d’un domaine congéable situé à la palue de Kerguellec et cadastré À 108 et À 109, soit 3 ha 57 a 50 ca.
Le Maire propose d'attribuer à Monsieur et Madame PERRON, propriétaires indivis, une surface de 85 a 57 ca de terrain de droits fonciers des parcelles cadastrées :
- Section À 108 : 85 a 57 ca
- Section À 109 : 3 a 80 ca
Total : 89 a 37 ca
En contrepartie, la commune reçoit en échange les édifices, superfices et droits réparatoires de la parcelle cadastrée À 108 : 2 ha 68 a 13 ca.
Etant précisé que l'ensemble des frais seront à la charge de Monsieur et Madame PERRON.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
> EMET un avis favorable sur cette proposition de cession des droits domaniers,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir.
Abstention
11 0 0
Le conseil municipal est interrompu de 11 h 05 à 11 h 35, suite au malaise d’une conseillère qui est prise en charge par les secours pour être dirigée vers l'hôpital.
Pour s'adapter aux besoins de la commune qui souhaite vérifier la conformité des travaux par rapport aux
autorisations d'urbanisme délivrées (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable), le
maire propose de conclure un avenant avec la CCPBS concernant la convention de mise à disposition du SIADS du Pays Bigouden signée le 23 mars 2022.
En ce sens, la Commune souhaite confier le contrôle de la conformité des travaux (Récolement) prévu aux
articles R.462-1 et suivants du Code de l'Urbanisme au Service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) du Pays Bigouden à compter du 1° janvier 2023.
Page 10/14 Conseil municipal du 25 mars 2023
La CCPBS pourrait prendre en charge cette mission complémentaire à partir du mois d’avril 2023.
Cet avenant qui figure en annexe n° 1 modifie le périmètre d'intervention du SIADS en faveur de la commune de TREGUENNEC pour s'adapter aux besoins de la commune.
En conséquence de quoi il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention du 23 mars 2022 ainsi qu’il figure en annexe n° 1.
Contre Abstention
10 0 0
Vu la Loi n°2021-1104, en date du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.321-15 :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.121-22-1 et suivants ;
Le Maire expose au Conseil Municipal que la Loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », comporte plusieurs
dispositions relatives à la gestion du recul du trait de côte.
L'article L.321-15 du Code de l'Environnement prévoit notamment que “Les communes dont l'action en
matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes
hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Cette liste peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune ({..) sous réserve de l'avis
favorable de l'autorité compétente dont elle est membre mentionnée, au 1° de l'article L. 153-8 du code de
l'urbanisme et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est
membre lorsqu'il n'est pas cette autorité.”
En 2022, le Préfet avait consulté les communes littorales du territoire afin de leur proposer de se porter
volontaires pour intégrer cette liste. Les communes littorales, en lien avec la CCPBS, avaient considéré que
les conséquences liées à cette démarche n'étaient pas suffisamment identifiées et qu’il fallait un temps de
réflexion plus important. De plus le Plan de Prévention des Risques Littoraux actuellement opposable sur 8
communes du territoire intègre le recul du trait de côte à échéance 100 ans.
Les communes avaient dès lors différé cette inscription volontaire à cette liste en considérant que lorsque
ces mécanismes règlementaires seraient mieux identifiés, les communes pourraient venir compléter la liste
et actualiser la connaissance de ce risque dans le cadre de l’élaboration du futur PLUih.
Par courrier, en date du 30 janvier 2023, le Préfet a indiqué aux 11 communes littorales du territoire, qu’une
actualisation de la liste des communes soumises au recul du trait de côte, va être opérée au moyen d’un
décret qui devrait paraître à l'été 2023.
Le Préfet sollicite donc à nouveau les communes pour intégrer cette liste avec une réponse attendue au 7
avril 2023 et a, à cette occasion, rappelé la pertinence et cohérence d’une appréhension globale de ce risque
au niveau du territoire communautaire.
Fage 11/14 Conseil municipal du 25 mars 2023
À cet égard, un échange entre les 11 communes concernées, eut lieu le 2 mars 2023 sous l'angle des
compétences GEMAPI et PLU, assurées sur le territoire par la CCPBS pour réactualiser ce positionnement.
Dans ce cadre, un constat a été porté sur le fait que certaines communes sont d'ores et déjà concernées par
une stratégie de défense par rapport à l'érosion côtière.
Par ailleurs, la CCPBS va bientôt prescrire l'élaboration du PLUih, qui est un document d'urbanisme adapté
pour identifier le risque d’érosion côtière. En ce sens, il s’agit de délimiter les zones exposées au recul du trait
de côte à l'horizon de trente ans et à un horizon situé entre 30 et 100 ans.
Dans l'attente d'éléments complémentaires sur le délai de réalisation de la cartographie et sa traduction dans
le projet d'aménagement du PLUih, il a été précisé qu’un glissement du calendrier de réalisation du PLUih est
possible mais que l’enjeu auquel le territoire est confronté doit l'emporter.
Établir ces cartes locales de projection du recul du trait de côte, ne consiste pas en une simple actualisation
du PPRL, il s'agit de définir une stratégie locale d'aménagement et de la traduire dans toutes les pièces du
PLUih (Projet d'Aménagement et de Développement Durable, règlement graphique, Orientations
d'Aménagement et de Programmation).
Au-delà de l'obligation d'inscrire le recul du trait de côte dans leurs documents d’urbanisme, les textes
prévoient que les communes, procédant à cette intégration de la cartographie au document d'urbanisme,
pourront bénéficier de nouveaux outils adaptés pour gérer l'érosion du littoral.
Depuis l’année dernière ces outils ont été précisés règlementairement et notamment :
- L'institution d’un droit de préemption spécifique au recul du trait de côte
- La possibilité pour les collectivités de conciure un bail réel d'adaptation au changement climatique
- La possibilité de conclure avec l'Etat un Projet Partenarial d'Aménagement afin de permettre la
relocalisation dans des secteurs non exposés (possibilité de déroger à la loi “littoral”)
- etc...
Des précisions sur les principaux outils mobilisables et les limitations de constructibilité sont reportées en
annexe n° 1.
Afin d’adhérer à cette démarche, les 11 communes littorales doivent, en application de l’article L.321-15 du
Code de l'Environnement, effectuer une demande d’inscription à remonter auprès du Préfet, accompagnée
de l'avis favorable de la CCPBS en tant qu’autorité compétente en matière de PLU (passage en conseil
communautaire du 6 avril 2023).
En conséquence de quoi, il est proposé au Conseil Municipal :
- De demander l'inscription de la Commune de Tréguennec au projet d'actualisation de liste de
communes en application de l’article L.321-15 du Code de l'Environnement
-__ D’indiquer que cette demande d'inscription sera soumise à l’avis favorable de la CCPBS, autorité
compétente en matière de PLU, au conseil communautaire en date du 6 avril 2023
Contre Abstention
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Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental doit procéder à la répartition du produit
des amendes de police en matière de circulation routière aux communes de moins de 10 000
habitants.
ll propose de soumettre un dossier de demande de subvention pour la mise en sécurité de la rue du bourg
et du carrefour du camping de Kerlaz.
L'entreprise Hélios Bretagne a transmis un devis pour la réalisation des travaux estimés à 11 157.20 € HT,
soit 13 388.64 € TIC.
Le versement de cette subvention ne s'effectuera qu'après délibération du Conseil Municipal comportant
l'engagement de réaliser ces travaux et propose à l'assemblée de délibérer en ce sens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte les travaux proposés pour la sécurisation de la rue du bourg et du carrefour du camping de Kerlaz.
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de
la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.
CONSE!
Contre _ Abstention Ératiorsolletantieproduitdéesamendetde 0 0
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Portes ouvertes à l’école publique des 3 galets : samedi 01 avril 2023
Une journée Portes Ouvertes est prévue le samedi 01 avril 2023.
Les effectifs de l’école ont enregistré une hausse avec 5 nouvelles inscriptions depuis le début du mois de janvier,
soit un total de 37 élèves, dont 9 élèves de CM2 en partance pour le collège.
L'école ne sera affectée à la rentrée 2023 par aucune mesure de fermeture, et conservera donc ses deux classes.
Cette pérennité est le fruit d’une collaboration active entre la municipalité, les enseignantes, la DDEN et les
associations qui soutiennent avec vigueur leur petite école rurale.
Bibliothèque municipale : deux expositions au menu
Deux expositions sont d'ores et déjà planifiées à la bibliothèque pour présenter les œuvres des élèves de l’école.
La première exposition de dessins en rapport avec les lectures des enfants se déroule en ce moment même.
La seconde exposition est prévue à partir du 11 avril prochain. Après avoir choisi et lu un livre de la bibliothèque,
les enfants le présenteront devant la classe puis devront fabriquer une boîte à lecture. ils seront invités à détorer
l’extérieur d’une boîte à chaussures afin que cela corresponde à la couverture du livre. L'intérieur de la boîte,
quant à elle, représentera une scène du livre. Les usagers de la bibliothèque sont ravis de cette déambulation à
travers cet univers onirique enfantin.
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« Tréguennec Demain » : Bilan de la consultation citoyenne
La municipalité a engagé une consultation citoyenne sur la période du 10 février au 10 mars 2023 dans le
cadre du projet de revitalisation « Tréguennec Demain ».
Plusieurs dizaines de contributions, à la fois écrites et orales, confirment l'intérêt des habitants pour ce projet
structurant.
Parmi les thématiques abordées :
- L'état d'avancement du local technique,
- _ L’aménagement de la salle polyvalente,
- la création d’une nouvelle cantine,
- le passage de la bibliothèque municipale au rez-de chaussée pour favoriser son accès, - la rénovation du gîte Poussin,
- le retour d'expérience sur l’apaisement des vitesses.
S'agissant du volet 1, la construction du local technique a débuté et le gros œuvre est en cours de réalisation.
L'équipe municipale remercie les habitants pour leur participation et assure avoir déjà pris en compte la
plupart des attentes et des besoins exprimés lors de cette consultation.
Lancement du nouveau site internet de Tréguennec
Après une période intense de développement, l’équipe municipale a le plaisir de vous annoncer la mise en
ligne sur la toile du nouveau site internet de la commune de Tréguennec. Nouveau design, nouvelle
navigation et nouveaux contenus, le site évolue avec une déclinaison pour les tablettes et les smartphones.
Ce site a été conçu et réalisé avec le soutien financier de France Relance — fonds de transformation numérique
des territoires (FITN) pour un montant global de 7 584 euros.
Journée intergénérationnelle : samedi 08 avril 2023
La journée intergénérationnelle se déroulera samedi 08 avril 2023 aux halles Raphalen à Plonéour-Lanvern.
Les bénévoles du Comité intergénérationnel seront présents pour accueillir les visiteurs aux côtés de Jean-
Jacques, premier adjoint au Maire en charge des solidarités.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h55
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Claude BOUCHER Stéphane MOREL
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