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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 129.2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 129.2021)
Thèmes du document : Transports, Santé, Aménagement du territoire,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 2 9 . 2 0 2 1 - é d i t i o n d u 2 5 / 0 5 / 2 0 2 1
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Liberté » Liber » Égalié » Frolanié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur Délégation départementale des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2021-559 Relatif au
danger
imminent
pour la
santé
des
personnes
lié
à
la
présence
de
sources
de
plomb accessibles au rez-de-chaussée et aux 4
étages
des
parties
communes
de
l'immeuble situé 2 rue Raspail à Nice (06000).
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
VU
le code de la construction et de l'habitation,
notamment les articles L.511-19 à
L.511-22,
L.521-1
à L.521-4 et les articles R.511-1
à R.511-13 ;
VU
le code de la santé publique,
notamment les articles L.1331-22 et L1334-2 et suivants et
les articles R.1331-14 et suivants ; VU
l'arrêté du
12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en
présence de plomb, réalisés en
application de l'article L.
1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011
relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures ; VU
le diagnostic
de
risque
d'intoxication
par le
plomb des
peintures
(DRIPP)
réalisé
par la
société Wegroup
en
date
du
14 avril
2021,
constatant
la
présence de
10
unités dégradées
contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? au rez-de-chaussée et aux 4 étages des parties communes de l'immeuble situé 2 rue Raspail à Nice ; VU
le
rapport de
constatation
de
l'agence
régionale
de
santé du
28
avril
2021
faisant
état
d'une
situation
d'insalubrité
des
parties
communes
de
cet
immeuble
nécessitant
l'engagement d’une procédure d'urgence ; CONSIDERANT
que
les
parties
communes
de
cet
immeuble
présentent
du
plomb
en
concentration
supérieure
ou
égale
à
1
mg/cm?
dans
certains
revêtements
et
peintures
dégradées
;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes enceintes sont susceptibles d'y accéder ; CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des effets sur la santé même à
très faibles doses chez les enfants mineurs et le fœtus ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ; CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser. ce danger dans un délai fixé ; Sur
proposition
du
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte-
d'Azur
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Afin
de
faire
cesser
le
danger
imminent
mis
en
évidence
dans
les
parties
communes de l'immeuble situé 2 rue Raspail à
Nice (06000),
le syndicat des copropriétaires
représenté par le syndic,
le cabinet Nice Gestion,
situé
11
rue de la
Liberté à
Nice
(06000),
est
tenu,
dans
un
délai
de
1
mois,
de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
la
suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le diagnostic susvisé. Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e
les
travaux
de
protection,
réalisés
dans
les
règles
de
l’art,
visant
les
sources
de
plomb identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e
le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces
travaux
ne
doivent
pas
entraîner
de
dissémination
de
poussières
de
plomb
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
et
les
logements
privatifs.
Les
mesures
de
prévention
devront être adaptées à la technique d'intervention retenue. Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
il
sera
procédé
d'office
aux
travaux,
aux
frais
de
la
copropriété,
dans
les conditions précisées à
l’article
L.
511-16 du code de
la construction et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l’article L511-17 du code de la construction et de l'habitation. Article
3 :
Le
non-respect
des prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.
511-22 du code de la
construction et de l'habitation. Article 4 :
La
mainlevée du
présent arrêté
ne
pourra être prononcée
qu'après constatation,
par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites. Le syndic
mentionné
à
l’article
1
tient
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant de
la bonne
réalisation des travaux,
notamment du
nettoyage final des poussières
contenant du plomb. Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
syndicat
des
copropriétaires,
représenté
par
le
syndic cité à l’article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires. Il'est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble. Article 6 :
Le présent arrêté est transmis au maire de
Nice, au président de la métropole
Nice Côte d'Azur, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement
des
Alpes-Maritimes,
ainsi
qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Article 7
:
Le présent arrêté peut faire
l’objet d'un
recours gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa
notification.
L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
commissaire
de
police
de
Nice,
le
maire
de
Nice
et
le
médecin
directeur
du
service
d'hygiène
et
de
santé
de
Nice
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Nice, le
2
MA!
7099
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes,
éfet,
argée
de
mission
illB
et
politiques
sociales
Patricia
VALS'A EX
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2021-560 Relatif au
danger imminent
pour la
santé
des
personnes
lié
à
la
présence
de
sources
de
plomb accessibles
au
rez-de-chaussée et aux
3
étages
des
parties
communes
de
l'immeuble
situé
38
rue
Dabray
à
Nice
(06000)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
VU
le code de la construction et de l'habitation,
notamment les articles L.511-19 à
L.511-22,
L.521-1
à L.521-4 et les articles R.511-1
à R.511-13 ;
VU
le code de la santé publique,
notamment les articles L.1331-22 et L1334-2 et suivants et
les articles R.1331-14 et suivants ; VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L.
1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011
relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures ; VU
le diagnostic de
risque
d'intoxication
par le
plomb des
peintures
(DRIPP)
réalisé
par la
société Wegroup
en
date
du
23
avril
2021,
constatant
l'existence
de
19
unités
dégradées
contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? au rez-de-chaussée et aux 3 étages des parties communes de l'immeuble situé 38 rue Dabray à Nice ; VU
le
rapport
de
constatation
de
l'agence
régionale
de
santé
du
6
mai
2021
faisant
état
d'une
situation
d'insalubrité
des
parties
communes
de
cet
immeuble
nécessitant
l'engagement d'une procédure d'urgence ; CONSIDERANT
que
les
parties
communes
de
cet
immeuble
présentent
du
plomb
en
concentration
supérieure
ou
égale
à
1
mg/cm?
dans
certains
revêtements
et
peintures
dégradées
;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
[Ok 40)
cu
1
EC, CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des effets sur la santé même à
très faibles doses chez les enfants mineurs et le fœtus ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ; CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour faire
cesser ce danger dans un délai fixé ; Sur
proposition
du directeur général de
l'agence
régionale
de santé
Provence-Alpes-Côte-
d'Azur
;
ARRÊTE
Article
1”
:
Afin
de
faire
cesser
le
danger
imminent
mis
en
évidence
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
situé
38
rue
Dabray
à
Nice
(06000),
le
syndicat
des
copropriétaires
représenté
par
le
syndic,
le
cabinet
Crouzet
et
Breil,
situé
134
boulevard
Gambetta
à
Nice
(06045),
est
tenu,
dans
un
délai
de
1
mois,
de
prendre
les
mesures
nécessaires en vue de la
suppression
du
risque d'accessibilité au
plomb,
telles que listées
dans le diagnostic susvisé. Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
+
les
travaux
de
protection,
réalisés
dans
les
règles
de
l’art,
visant
les
sources
de
plomb identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e
le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à
la réalisation de ce chantier.
Ces
travaux
ne
doivent
pas
entraîner
de
dissémination
de
poussières
de
plomb
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
et
les
logements
privatifs.
Les
mesures
de
prévention
devront être adaptées à la technique d'intervention retenue. Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l’article 1
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
il
sera
procédé
d'office
aux
travaux,
aux
frais
de
la
copropriété, dans les conditions précisées à l’article L.
511-16 du code de la construction et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation. Article
3:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation,
par
les agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites. Le syndic
mentionné
à
l'article
1
tient
à
la
disposition
de
l'administration
tous justificatifs
attestant de la bonne
réalisation des travaux,
notamment du
nettoyage final des poussières
contenant du plomb. Article
5
:
Le
présent arrêté
est
notifié
au
syndicat des
copropriétaires,
représenté
par le
syndic cité à l’article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires. Il'est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble. Article
6 :
Le présent arrêté
est transmis
au
maire
de
Nice,
au
président de
la
métropole
Nice Côte d'Azur,
au
procureur de la
République,
aux organismes
payeurs des allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement
des
Alpes-Maritimes,
ainsi
qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l’article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Article
7
:
Le présent
arrêté
peut faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet des
Alpes-Maritimes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté
peut également faire
l’objet d'un
recours
hiérarchique auprès du
ministre
chargé
de la santé
(direction générale
de
la santé -
EA 2 -
14 avenue
Duquesne
- 75350
Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
le directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le maire de Nice et le médecin directeur du service d'hygiène et de santé de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Nice,
le
2 5
MAL
2021
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour
le
Préf.
La Sous -Préf
ef,
Politique
de
ée
de
mission
ZE
politiques Socia 4535
”
Patricia
VALMA 2
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime
AP/2021- 561
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant approbation de la modification des caractéristiques de la servitude
de passage des piétons le long du littoral et de la suspension partielle de ladite servitude
au droit du projet de démolition/reconstruction de l'établissement « la Voile d’Or »
sur la commune de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 121-31 à L. 121-33, et R. 121-9 à R. 121-18,
relatifs au champ d'application de la servitude de passage longitudinale, L. 121-35 à L. 121-37, et
R. 121-20 à R. 121-32, relatifs aux dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-4, relatif
à la consistance du domaine public maritime naturel et L. 2111-6, relatif à la consistance du
domaine public maritime artificiel, permettant de définir la limite à partir de laquelle est mesurée
l’assiette de la servitude de passage longitudinale,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 134-1 à L. 134-
2, L. 134-31 à L. 134-32, et R. 134-3 et suivants relatifs au champ d'application des enquêtes
publiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la
modification des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et sur la
suspension partielle de cette servitude sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 12 février 2021 portant délégation de signature du Préfet au
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
VU le dossier soumis à enquête publique portant sur la modification des caractéristiques et sur la
suspension partielle de la servitude de passage des piétons le long du littoral, concernant le projet
de démolition/reconstruction de l'établissement « la Voile d'Or »,
VU le rapport ainsi que les conclusions et l’avis favorable de Mme la commissaire enquêteur en date
du 5 février 2021,
Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat en date du 8 avril 2021,
Vu les pièces du dossier,
ADRESSE POSTALE: Services de l’État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM 147 Bld du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 72 72
bhttp://www.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr/ CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral
peuvent être modifiées en application des dispositions de l’article L. 121-32 du code de
l'urbanisme,
QU'AINSI, il y a lieu de modifier les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long
du littoral concernant le projet de démolition/reconstruction de l’établissement « la Voile d’Or »,
comme le prévoient la notice explicative et le plan annexés au présent arrêté, aux fins d’assurer la
continuité du cheminement des piétons compte-tenu de la configuration des lieux et de l'intérêt
collectif du projet, qui répond à un fort enjeu économique et touristique pour la commune,
CONSIDÉRANT que la servitude de passage ne peut gréver les terrains situés à moins de quinze
mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1° janvier 1976 en application de l’article
L.121-33 du code de l'urbanisme,
QU'AINSI, il y a lieu de ne pas instituer la servitude de passage le long du littoral au droit de la
parcelle AI 386, comme le prévoient la notice explicative et le plan annexés au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la servitude de passage des piétons le long du littoral peut être suspendue, à
titre exceptionnel, en application de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme et notamment dans
les cas énumérés à l’article R. 121-13 de ce même code,
CONSIDÉRANT que le public peut librement circuler sur les voies du port de plaisance, géré par la
métropole Nice Côte d'Azur,
QU'AINSI, il y a lieu de suspendre partiellement la servitude de passage des piétons le long du
littoral au droit du projet de démolition/reconstruction de l’établissement « la Voile d’Or » pour le
motif suivant : lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou
passages ouverts au public,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1
La modification des caractéristiques de la servitude et sa suspension partielle, telles qu’elles figurent
sur la notice et le plan annexé au présent arrêté sont approuvées.
Le maire prendra toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la
servitude de passage.
La métropole Nice Côte d’Azur, gestionnaire du port de plaisance, procédera à la sécurisation du
cheminement des piétons au niveau de la rampe de mise à l’eau des bateaux.
La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même
provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le
préfet, pour une durée de six mois au maximum ;
ADRESSE POSTALE: Services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM 147 Bild du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 72 72
http://www.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr 3° L'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article
R. 121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des
piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, afin qu’elle procède à son
affichage pendant un mois. Il en sera fait mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département.
Le présent arrêté, le plan et la notice explicative pourront être consultés par le public aux heures
habituelles d'ouverture à la mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Le présent arrêté fera en outre l’objet de la publicité prévue au 2° de l’article 36 du décret n°55-22
du 4 janvier 1955 : « Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la
publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans
les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat :
2° Les limitations administratives au droit de propriété, et les dérogations à ces limitations ».
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer, la métropole Nice Côte d'Azur, le maire de
Saint-Jean-Cap-Ferrat, la SAS « La voile d'Or » maître d'ouvrage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté
Article 5
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre
responsable du domaine public maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité adminis-
trative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la ré-
ception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil
des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 -
06050 Nice Cedex 1.
Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Ppur le préfot Œrétaire Général
Fait à Ni SES 0 MAI ON
Philippe LOOS
ADRESSE POSTALE: Services de l’État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM 147 Bild du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 72 72
http://www.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr/ En
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
De l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Unité départementale des Alpes-Maritimes
Nice, le 21 MAI] 2021
Arrêté n° 2021/5SŸ nommant
les conseillers du salarié dans le département des Alpes-
Maritimes
Le Préfet des Alpes Maritimes
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L1232-2 et suivants du Code du Travail et notamment
les articles L1232-8 à L 1232-13;
VU les articles R 1232-3 et D 1232-5 à D 1232-11 du code précité ;
VU, l'arrêté n° 2018/347 du 15 mai 2018 portant désignation de la liste des conseillers du salarié dans le département des Alpes-Maritimes
VU le résultat des consultations des organisations syndicales représentatives sur le plan national des salariés et des employeurs ;
SUR propontion de Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
ARRETE
ARTICLE ler. La liste des personnes habilitées à assister, sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement, en l'absence d'institutions représentatives
du personnel dans l'entreprise est révisée et arrêtée
comme suit : Liste des conseillers du salarié
Secteur de NICE - CARROS - CAGNES SUR MER
Conseiller du salarié Organisation Profession £ Téléphone
sundicale
GUILLAUME Jean-Claude | Agent d'administration U.N.S.A. 06.18.01.23.06
SANTORSOLA Olivier Agent d'administration C.F.D.T. 04.93.26.52.32
URRU Ugo Agent commercial C.G.T. NICE 04.93.62.20.88
04.92.47.71.10
MARCHADO Stéphane Agent de coordination
opération C.AT. 06.20.68.75.59
BELGACEM Ramzi Agent de sécurité C.F.D.T. 04.93.26.52.32
LAUZERTE Denis Agent de sécurité F.O. 04.93.84.40.50
CHANSSEL Yves Agent de sécurité F.O. 04.93.84.40.50
incendie et assistance à
personnes
JAMOULI Nadia Agent polyvalent U.N.S.A. 06.18.01.23.06
GORRIAS Eric Agent SNCF U.N.S.A. 06.18.01.23.06
MORENA Max Agent SNCF U.N.S.A. 06.18.01.23.06
MOFID Merième Agent technique de F.O. 04.93.84.40.50
droit
REDA Jamila Aide Médico C.F.D.T. 04.93.26.52.32
Psychologue
GOYENAGA Marie-France Aide-soignante F.O. 04.93.84.40.50
MOREL Philippe Aide-soignant U.N.S.A. 06.18.01.23.06
MORINI Alice Aide-Médico C.G.T. NICE 04.93.62.20.88
psychologique 04.92.47.71.10
EGLER Karine Administrateur système C.G.T. - NICE 04.93.62.20.88
04.92.47.71.10
CHIARBONELLO Fabienne | Assistante de direction Sans étiquette |06.78.26.41.79
MUSCAT Agnès Assistante de direction C.F.D.T. 04.93.26.52.32
MORO LAURENCE Assistante gouvernante C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
LEVEQUE Marie-Isabelle Auxiliaire de vie sociale C.G.T. NICE 04.93.62.20.88
04.92.47.71.10
PEAGLES DA SILVA Cadre commercial C.F.T.C. 04.89.98.98.78
Thiago
DUCROS Sébastien Cadre ingénieur F.O. 04.93.84.40.50 KALADGEW Cyril Cadre Transports C.F.E.-C.G.C. 04.93.88.86.88
GENOVESE Joseph Cadre URSSAF (retraité) Sans étiquette 04.93.35.92.26 Secteur de NICE -
CARROS-
- CAGNES SUR MER
(suite)
AMRI Sallah Cariste F.O. 04.93.84.40.50
AUDREN Jean-Michel Chargé de mission F.O. 04.93.84.40.50
COTTONE Léonard Chauffeur de bus C.F.D.T. 04.93.26.52.32
EL MOUSSAID Brahim Chef d'équipe F.O. 04.93.84.40.50
RAMASITERA Chef d'équipe C.F.D.T. 04.93.26.52.32
Andriamihajaso
a
ROBERT Frédérik Chef d'équipe C.F.D.T. 04.93.26.52.32
GARNIER John Chef de parc U.N.S.A. 06.18.01.23.06
LOKHATE Claude Chef d'équipe C.G.T. - NICE 04.93.62.20.88
exploitation 04.92.47.71.10 MAZZAFERRO Dominique Conducteur de U.N.S.A. 06.18.01.23.06
tramway
EL HABCHI Abdelkrim Conducteur poids F.O. 04.93.84.40.50
lourds
DERROU Sabir Conducteur receveur |C.G.T.- Nice Paillon |04.92.47.71.10
DOUCY Serge Conducteur receveur | C.G.T.- Nice Paillon |04.92.47.71.10
EL MOUNTAKHAB Conducteur receveur |C.G.T.- Nice Paillon |04.92.47.71.10
ALAOUI Fouad
GHEZAL Lobna Conducteur receveur |C.G.T. - Nice Paillon |04.92.47.71.10
HAYET Jean-Paul Conducteur receveur | C.G.T.- Nice Paillon |04.92.47.71.10
HALI Karim Conducteur receveur |C.G.T. - Nice Paillon |04.92.47.71.10
ORLANDO Sébastien Conducteur receveur |C.G.T.- Nice Paillon |04.92.47.71.10
RICCI Cécile Conducteur receveur | C.G.T.- Nice Paillon |04.92.47.71.10
DUPEYRE Olivier Convoyeur de fonds C.F.T.C. 04.89.98.98.78
JEROSME James Convoyeur de fonds C.F.T.C. 04.89.98.98.78
DELOFFRE Fabienne Demandeur d'emploi C.F.D.T. 04.93.26.52.32
ROUSSEAUX Gilles Directeur C.F.E.-C.G.C. 04.93.88.86.88
communication
AUDIN Nathalie Directrice d'association U.N.S.A. 06.18.01.23.06
WATTEBLED Fabrice Directeur industriel C.F.D.T. 04.93.26.52.32
CHEMIN Charles Directeur technique C.F.D.T. 04.93.26.52.32 PETIT Céline
FTAITA Hicham
Educatrice spécialisée
Secteur de NICE -
CARROS-
- CAGNES SUR MER
(suite)
Electricien
C.G.T. - NICE
C.G.T. - NICE
04.93.62.20.88
04.92.47.71.10
04.93.62.20.88
04.92.47.71.10
DEMARCO Domenico Employé BTP C.G.T. - CARROS - | 06.28.89.12.60
CAGNES/MER 04.92.47.71.10
DOMINICI Philippe Employé administratif C.F.D.T. 04.93.26.52.32
RAMBURE Jean-Marc Employé hôtellerie U.N.S.A. 06.18.01.23.06
CARUANA Joseph Employé grande U.N.S.A. 06.18.01.23.06
distribution
BALDACCI Nathalie Employée hôtel, café, C.F.T.C. 04.89.98.98.78
restaurant
LARCHEVEQUE Jean-Paul Employé industrie C.G.T. - CARROS - |06.28.89.12.60
pharmaceutique CAGNES/MER 04.92.47.71.10
OLIVEIRA FERREIRA Femme de chambre F.O. 04.93.84.40.50
MOSKAL Christian Formateur adultes F.O. 04.93.84.40.50
MEUNIER Béatrice Gestionnaire conseil C.F.D.T. 04.93.26.52.32
CORNIGLION Laëtitia Gestionnaire d'activité | C.G.T.- CARROS - |06.28.89.12.60
CAGNES/MER 04.92.47.71.10
BIANCHERI Michel Gestionnaire de compte C.G.T. - NICE 04.93.62.20.88
04.92.47.71.10
BRUCHLIN Stéphanie Hôte de vente F.O. 04.93.84.40.50
CIREDERF-GIRAUD Elodie Infirmière U.N.S.A. 06.18.01.23.06
ROUBAUDI Pierre Ingénieur C.F.E.-C.G.C. 04.93.88.86.88
PRIORIS Philippe Ingénieur commercial C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
LASSIAILLE Frédéric Ingénieur concepteur C.F.T.C. 04.89.98.98.78
NEAGU Moïse Ingénieur informatique C.F.T.C. 04.89.98.98.78
VOLPE Enzo Inspecteur d'assurances C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
SZCZEPANSKI Christophe intérimaire C.F.D.T. 04.93.26.52.32
MARTINO Eric Jardinier C.F.T.C. 04.89.98.98.78
LAMASSE Frédéric Journaliste Sans étiquette 06.28.07.61.77
BARON Stéphane Logisticien F.O. 04.93.84.40.50
BRAIECH Nesradine Logisticien C.F.D.T. 04.93.26.52.32
DEVICENZI Thierry Manager F.O. 04.93.84.40.50 Secteur NICE-CARROS-
CAGNES SUR MER (suite)
LEYMERIGIE Frédéric Manager F.O. 04.93.84.40.50
STRILLOU Alain Manager F.O. 04.93.84.40.50
CHEVALLIER Sébastien Manager service C.F.D.T. 04.93.26.52.32
réception
POLI Jean-Paul Opérateur de C.G.T. NICE- 06.28.89.12.60
messagerie CARROS-CAGNES |04.92.47.71.10
SUR MER
DELORD Thierry Opérateur P.C. C.F.T.C. 04.89.98.98.78
BOUHACHI Laury Opérateur de sûreté C.G.T. NICE 04.93.62.20.88
aéroportuaire 04.92.47.71.10
BOURAHLA Fouad Opérateur de sûreté C.G.T. NICE 04.93.62.20.88
04.92.47.71.10
GAYE Franck Professeur collège SOLIDAIRES 06- |06.62.31.28.77
AMIEL Henry Réceptionniste F.O. 04.93.84.40.50
TOURNOUX Stéphane Responsable commerce C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
EL JANYANI Yassine Responsable F.O. 04.93.84.40.50
d'exploitation
FRANCOISE DE MORSIER | Responsable de service C.F.E.-C.G.C. 04.93.88.86.88
Eric
FIGUERAS Yves Responsable PROCESS F.O. 04.93.84.40.50
CLEMENT Patrice Responsable ressources C.F.D.T. 04.93.26.52.32
MILLER Hélène Responsable ressources C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
humaines
BELLAVEGLIA Gabriel Retraité C.F.D.T. 04.93.26.52.32
CHEVALIER Michel Retraïité cadre C.G.T. - NICE 04.93.62.20.88
informatique 04.92.47.71.10
CHOPIN Jean-Pierre Retraité C.F.E.-C.G.C. 04.93.88.86.88
JACQUEMIN Anne Retraitée éducatrice C.G.T. - CARROS - |06.28.89.12.60
spécialisée CAGNES/MER 04.92.47.71.10
HANI Lionel Retraité de la fonction Sans étiquette 06.43.29.80.07
publique
PALACIO Paul Robert Retraité Sans étiquette 04.93.26.52.32
DENCIC Jean-Luc Technicien C.F.T.C. 04.89.98.98.78
MARSON Luc Technicien dépanneur C.F.D.T. 04.93.26.52.32
itinérant
CIAIS Nicolas Technicien en C.G.T. NICE 04.93.62.20.88
télécommunication 04.92.47.71.10 AGLIANY Antonin Technicien de C.G.T. - NICE 04.93.62.20.88
maintenance 04.92.47.71.10 PONZO Pascal Technicien réseaux et C.G.T. - NICE 04.93.62.20.88
télécom 04.92.47.71.10
Secteur NICE-CARROS-
CAGNES SUR MER (suite)
MICHEL Baptiste Téléprospecteur F.O. 04.93.84.40.50
GIANNO Julien Téléconseiller C.F.D.T. 04.93.26.52.32
DEHAN Christian Transport U.N.S.A. 06.18.01.23.06
SURDI Yves Transport U.N.S.A. 06.18.01.23.06
BERTAZZO Stéphane Vendeur F.O. 04.93.84.40.50
WALTER Laurent Vendeur F.O. 04.93.84.40.50
GRAMMATICO Irma Vendeuse C.G.T. NICE 04.93.62.20.88
04.92.47.71.10
MALOD STRATIEVA Vendeuse F.O. 04.93.84.40.50
Aneliya
MERLIN Serge Vendeur Préparateur | C.G.T.- CARROS - |06.28.89.12.60
CAGNES/MER 04.92.47.71.10 Liste des conseillers du salarié
Secteur ANTIBES - CANNES
Conseiller du salarié Profession Organisation Téléphone
syndicale
TROVATO PICARDI Affréteur C.G.T.- CANNES |04.93.39.24.28
Gian Carlo 04.92.47.71.10
MARTINACHE Cécile Agent commercial SNCF C.F.D.T. 04.93.26.52.32
VERHULST Bart Agent hôtelier F.O. 04.93.39.13.29
04.93.34.19.69
VIOLA Eric Agent de nettoyage C.G.T.- CANNES |04.93.39.24.28
04.92.47.71.10
FLEISCH Jeremy Agent de propreté C.G.T.- CANNES |04.93.39.24.28
04.92.47.71.10
BETHUNE Eric Agent de sécurité C.F.D.T. 04.93.26.52.32
SASSI Adel Agent de sécurité C.G.T. - ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
COSTA Sylvain Agent de sécurité C.F.D.T. 04.93.26.52.32
incendie
DEVAUCHELLE Aurore Agent SNCF C.F.D.T. 04.93.26.52.32
PYRKA-CAPPONI Aide-soignant C.G.T.- CANNES |04.93.39.24.28
04.92.47.71.10
MENAI Ouahiba Aide-soignante C.G.T.- CANNES |04.93.39.24.28
04.92.47.71.10
DHOLLANDE Thierry Ambulancier Sans étiquette |06.51.42.74.25
levoyageur60@l
ive.fr
IACONO Carole Assistante commerciale C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
HALIMI ADILA Nassima Assistante R.H. C.F.T.C. 04.89.98.98.78
SIMONDI Stéphane Assistant technique F.O. 04.93.39.13.29
04.93.34.19.69
NICOLLE Sandrine Câbleuse C.G.T.- ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
DECAMPS Alexandre Cadre commercial C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
SFERRAZZA Jean-Marc Cadre commercial C.F.E.-C.G.C. 04.93.88.86.88
CAPOLUNGHI Sandrine Cadre manager C.F.D.T. 04.93.26.52.32
LEFEVRE Céline Chargée clientèle C.F.D.T. 04.93.26.52.32
AZIB Mohamed Chargé conseil C.G.T. - ANTIBES 04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
ROUX Pierre Chargé de relation F.O. 04.93.39.13.29
extérieur France 04.93.34.19.69
SEBBANE Michael Chauffeur livreur C.G.T.- ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
FROMENT Fabien Chef caissier C.F.T.C. 04.89.98.98.78
DE TORRES Antony Chef d'activité industriel C.F.T.C. 04.89.98.98.78 Liste des conseillers du
salarié
Secteur ANTIBES -
CANNES (suite)
MARIN José Luis Chef de produit C.G.T.- ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
KOUDANE Bouchra Chef d'équipe C.F.D.T. 04.93.26.52.32
AIT KHOUYA Rachid Conducteur de bus F.O. 04.93.84.40.50
GRAFF Jean-Michel Conducteur de bus C.G.T.- CANNES |04.93.39.24.28
04.92.47.71.10
MATHIEU David Conducteur de bus C.F.D.T. 04.93.26.52.32
GRIRA Karim Conducteur receveur C.F.D.T. 04.93.26.52.32
MATHIAS Frédéric Conducteur receveur C.F.D.T. 04.93.26.52.32
RICAR Cédric Conseiller clientèle C.G.T.- ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
BROCK Delphine Conseiller Technico- C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
commercial
SIMONE Riccardo Consultant C.F.D.T. 04.93.26.52.32
ZAGULAJEW Nicolas Consultant informatique | C.G.T.- ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
COMMISSAIRE Franck Cuisinier C.F.E.-C.G.C. 04.93.88.86.88
BATTEUR Hafida Educatrice C.F.D.T. 04.93.26.52.32
ETIEMBRE Jean-Luc Economiste de la C.F.D.T. 04.93.26.52.32
construction
BONAVENTURE Caroline | Employée administrative U.N.S.A. 06.18.01.23.06
BRICHE Emilie Employée de distribution| C.G.T.- CANNES |04.93.39.24.28
04.92.47.71.10
GALIANA Magali Employée grande U.N.S.A. 06.18.01.23.06
distribution
TAISNE David Employé hôtellerie C.G.T.- ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
ORSATELLI Maryvonne Expert métier C.F.D.T. 04.93.26.52.32
BREIL Nicolas Informaticien C.G.T. ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
RAMENATTE Thierry Informaticien C.F.D.T 04.93.26.52.32
DESSAIGNE Anne Informaticienne C.G.T.- ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
REYTINAT- HARDOUIN Ingénieur en C.F.D.T. 04.93.26.52.32
Jérôme informatique
BITAM Cécile Juriste d'entreprise C.G.T. - ANTIBES 04.97.21.27.57
04.92.47.71.10 Secteur ANTIBES -
CANNES (suite)
GENEVRIER Eric Maître d'Hôtel (1°) C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
sous
GUITON Véronique Manager assistante C.F.D.T. 04.93.26.52.32
agence
LAMOUREUX Eric Manager - chef d'équipe | C.G.T.- ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
SIMONE Evelyne Psychologue C.G.T. CANNES |04.93.39.24.28
04.92.47.71.10
HACEN Karim Responsable U.N.S.A. 06.18.01.23.06
développement
international
COMBERNOUX Benoit Retraité F.O. 04.93.39.13.29
04.93.34.19.69
LAMBERT Jean Retraité VRP C.G.T.- CANNES |04.93.39.24.28
04.92.47.71.10
MORSA Jean-Paul Sans emploi C.G.T. - ANTIBES |04.97.21.27.57
04.92.47.71.10
EYPERT Valérie Secrétaire gestionnaire C.F.T.C. 04.89.98.98.78
JOURNO Danielle Secrétaire qualifiée C.G.T.- CANNES |04.93.39.24.28
04.92.47.71.10
MUZARD Arnaud Technicien MIP C.F.D.T. 04.93.26.52.32
GRIMBERG Valérie Technicienne machine à C.F.T.C. 04.89.98.98.78
CHAPONNEAU Evelyne Technicienne C.G.T. - ANTIBES 04.97.21.27.57
Prolotypeuse 04.92.47.71.10
GARCIA Frédéric Technico-commercial Sans étiquette |06.16.43.54.72
SANTOS PEREIRA Téléconseillère C.F.D.T. 04.93.26.52.32
Monica
HOUARA Samira Transport U.N.S.A. 06.18.01.23.06
RODRIGUEZ Maria Transport U.N.S.A. 06.18.01.23.06
Mercedes
TONDA Gérard Transport U.N.S.A. 06.18.01.23.06
CAVAGLIA Jean-Claude Veilleur de nuit C.G.T.- CANNES |04.93.39.24.28
04.92.47.71.10 Liste des conseillers du salarié
Secteur de GRASSE
Organisation Conseiller du salarié Profession syndicale Téléphone
PONT Frédéric Agent SNCF U.N.S.A. 06.18.01.23.06
BAILLY Véronique Animatrice C.G.T. 04.93.36.00.01
04.92.47.71.10
WILLEQUET Pascal Cadre consultant C.G.T. 04.93.36.00.01
04.92.47.71.10
GODEFROY Alain Cadre commercial C.F.T.C. 04.89.98.98.78
SENS MEYE PELLEGRINO| Cadre supérieur de santé C.F.D.T. 04.93.26.52.32
Catherine
BORGET Thiery Chauffeur de bus U.N.S.A. 06.18.01.23.06
CAPRIGLIONE Philippe Chauffeur de bus U.N.S.A. 06.18.01.23.06
CHOUANA Rédouane Chauffeur de bus U.N.S.A. 06.18.01.23.06
GUIRAT Maher Chauffeur de bus U.N.S.A. 06.18.01.23.06
BOUDOT Thierry Chef de projet C.F.E.-C.G.C. 04.93.88.86.88
informatique
POTTIER BRIGNOL Elena Chef de rayon C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
JERJOUB Fatima Conductrice receveuse C.G.T. 04.93.36.00.01
04.92.47.71.10
QUESTE Philippe Educateur spécialisé C.G.T. 04.93.36.00.01
04.92.47.71.10
ABBRUZZETTI Franck Employé transports en U.N.S.A. 06.18.01.23.06
commun
GENSE Frédéric Employé transports en U.N.S.A. 06.18.01.23.06
commun
ACCHIARDO Franck Employé Résinoïde C.F.D.T. 04.93.26.52.32
GOUMY Vincent Gestionnaire négociateur C.F.T.C. 04.89.98.98.78
PATAULT Patrick Informaticien C.G.T. 04.93.36.00.01 04.92.47.71.10
LAUGIER Anne-Marie Ingénieur cadre F.O. 04.92.42.02.45
informatique
LECUYER Didier Ingénieur d'études C.F.D.T. 04.93.26.52.32
DELLAMONICA Thierry Ingénieur informatique F.O. 04.92.42.02.45
POTTIER Vincent Ingénieur en logiciels C.F.E.-C.G.C. 04.93.88.86.88
BRAHAM Hamdi Logisticien F.O. 04.92.42.02.45
ROTTA Sandrine Personnel technique C.G.T. 04.93.36.00.01
04.92.47.71.10 CAPPARELLI Ferdinando Responsable
d'exploitation
Liste des conseillers du
salarié
Secteur de GRASSE
(suite)
04.92.42.02.45
LAGOUTIERE Jean- Responsable éducatif C.F.D.T. 04.93.26.52.32
Charles
SOMON Gaël Responsable service C.F.D.T. 04.93.26.52.32
clients
ERELL BOUQUET Pascale Responsable service C.F.E.-C.GC. 04.93.88.86.88
clients et qualité
COGET Jean-Pierre Retraité C.G.T. 04.93.36.00.01
04.92.47.71.10
CAPPARELLI Francesco Technicien de F.O. 04.92.42.02.45
laboratoire
FAVIER Sandrine Technicienne C.G.T. 04.93.36.00.01
. d'information sociale 04.92.47.71.10
GARCIA Anne-Marie Vendeuse en parfumerie C.F.T.C. 04.89.98.98.78 Liste des conseillers du salarié
Secteur de MENTON
Conseiller du salarié Profession Organisation Téléphone
syndicale
SORIANO Julien Agent de conduite C.F.D.T. 04.93.26.52.32
SNCF
TICHE Hafid Agent d'entretien C.G.T. 04.93.62.20.88
hôtellerie 04.92.47.71.10 STRANGIO Henri Agent du Ministère des C.F.T.C. 04.89.98.98.78
Finances
CITA Sandra Aide-médico C.G.T. 04.93.62.20.88
psychologique 04.92.47.71.10
MARTIN Joëlle Chargée de F.O. 04.93.57.31.31
communication
NAHIM René Chauffeur de bus C.F.D.T. 04.93.26.52.32
CASANOVA Sébastien Chauffeur de bus U.N.S.A. 06.18.01.23.06
POSNIC Sébastien Chauffeur de bus U.N.S.A. 06.18.01.23.06
AUNIS Marc Chauffeur SP C.F.D.T. 04.93.26.52.32
BOUFENCHOUCHE Conducteur tourisme U.N.S.A. 06.18.01.23.06
Fateh
MATHEVET Alain Conseiller en séjours F.O. 04.93.57.31.31
LE CORGUILLE Franck Conseiller de vente C.F.T.C. 04.89.98.98.78
LEROUGE Stéphane Cuisinier F.O. 04.93.57.31.31
DOUIS Alain Educateur C.G.T. 04.93.62.20.88
04.92.47.71.10
BASSO Sandra Educatrice spécialisée | SOLIDAIRES 06 | 06.62.31.28.77
QUATREVAUX U.N.S.A. 06.18.01.23.06
RODRIGUEZ Employée
Nathalie administrative
FETNAN Rachid Employé transports U.N.S.A. 06.18.01.23.06
routiers
IMBERT Stéphane Gestionnaire F.O. 04.93.57.31.31
contentieux
MICHEL Thierry Ingénieur expert Sans étiquette |04.93.76.90.22
LACHARME Christian Magasinier C.F.D.T. 04.93.26.52.32
GAGLIARDI Mario Ouvrier autoroutier C.F.T.C. 04.89.98.98.78
MAUCHAMP Pascal Responsable technique C.G.T. 04.93.62.20.88
hôtel 04.92.47.71.10 IMBERT Maurice Retraité F.O. 04.93.57.31.31
DURAND Philippe Technicien U.N.S.A. 06.18.01.23.06 ARTICLE 2. Les numéros de téléphone mentionnés en regard de
chaque nom permettent de joindre les conseillers
dans les meilleurs délais au siège de leurs
organisations respectives.
Union départementale C.F.D.T. -12, boulevard Delfino 06300 NICE Téléphone : 04.93.26.52.32
Union départementale CFE-C.G.C. - 455, promenade des Anglais Immeuble Le Phare - 06200 NICE
Téléphone : 04.93.88.86.88
Union départementale C.F.T.C. - 455, promenade des Anglais Immeuble Le Phare - 06200. NICE
Téléphone : 04 89 98 98 78
Union départementale C.G.T. - 34, boulevard Jean Jaurès - 06300 NI
Téléphone : 04.92.47.71.10
Union départementale F.O.- 63, boulevard Gorbella - 06100 NICE Téléphone : 04.93.84.40.50
Union départementale SOLIDAIRES 06
28, avenue Giacobi
06300 NICE
Téléphone : 06.62.31.28.77
Union Nationale des Syndicats Autonomes - U.N.S.A.
2, route de Turin - 06300 NICE
Téléphone : 06.18.01.23.06
Confédération Autonome du Travail (C.A.T.)
22, rue St Vincent de Paul
75010 PARIS
Téléphone : 01 48 78 12 36
ARTICLE 3. La présente liste est soumise à révision tous les trois
ans et peut-être complétée à toute époque en cas de
esoin.
ARTICLE 4. La mission permanente confiée aux personnes ci-
dessus désignées, s'exerce exclusivement
dans le département des Alpes Maritimes et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département. ARTICLE 5. Cette liste sera tenue à la disposition des salariés
concernés dans chaque section d'inspection du travail, ainsi que dans chaque mairie du département.
ARTICLE 6. Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est
chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
réfecture des Alpes Maritimes.
Philippe LOOS Recueil special 129.2021 25/05/2021
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2021.559 Nice 2 rue Raspail RDC presence sources Plomb........2 AP 2021.560 Nice 38 rue Dabray presence sources Plomb............5
D.D.I...........................................................................8 D.D.T.M....................................................................8 Domaine public maritime...............................................8 AP 2021.561 St JCF Approb.modif servitude Voile d Or.............8 DDETS Alpes−Maritimes......................................................11 Pole Travail..........................................................11 AP 2021.558 Nomination conseillers du salarie ds AM..............11 Index Alphabétique
AP 2021.558 Nomination conseillers du salarie ds AM..............11 AP 2021.559 Nice 2 rue Raspail RDC presence sources Plomb........2 AP 2021.560 Nice 38 rue Dabray presence sources Plomb............5 AP 2021.561 St JCF Approb.modif servitude Voile d Or.............8 D.D.T.M....................................................................8 DDETS Alpes−Maritimes......................................................11 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................8