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Déliberation - DEL2025 031 droits de place du marché de plein air
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 031 droits de place du marché de plein air)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Mise en ligne le 15/04/2025
Publiée du 15/04/2025 au 15/06/2025
DEL2025 031
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 avril 2025
19H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Droits de place du marché de plein air
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réum le mercredi 9 avril à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
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AR Prefecture
006-210600953-20250409-DEL2025_031-DE
Reçu le 14/04/2025 DOMAINE / THEME : VIE ECONOMIQUE / FISCALITE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Depuis 2012, les droits de place du marché hebdomadaire sont inchangés et s’élèvent à 1.20 € le mètre linéaire, auxquels s’ajoute un forfait journalier fixé à 2 € pour le branchement à l'électricité. Il est proposé de maintenir les droits de place à leur niveau de 2012.
Par ailleurs, afin d'encourager la fréquentation du marché par les forains, une solution de paiement en ligne va prochainement être déployée à leur intention, via un logiciel dédié, pour permettre l’acquittement des droits de place, avec possibilité d'abonnement au trimestre, à la saison ou à l’année.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le maintien des droits de place en vigueur depuis 2012, la mise en place d'abonnements trimestriels, saisonniers ou annuels et le développement du paiement en ligne à destination des forains.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 indiquant que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2122-21 stipulant que le Maire prend les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les foires et marchés ;
Vu le CGCT et notamment son article L2133-3 stipulant que le produit des droits de place perçus dans les halles, les foires et marchés présente le caractère d’une recette fiscale de la commune et que les modalités d’application et de révision relèvent de la compétence du Conseil Municipal ;
Vu le CGCT et notamment son article L2122-18 relatif au régime des droits de place et de
stationnement sur les halles et les marchés ;
Vu le CGCT et notamment son article L1611-5-1 qui prévoit la mise à disposition par les entités publiques d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers ;
Vu le décret n°2018-689 du 1: août 2018 relatif à l’obligation faite aux administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu la décision du 26 mars 2012 modifiant le tarif du droit de place du marché hebdomadaire du lundi matin ;
Vu l'avis du Syndicat Interdépartemental des Commerçants, Artisans, Artistes et Agriculteurs des
Marchés de France en date du 24 mars 2025.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que les droits de place du marché de plein air ont été fixés en 2012 à 1.20 € le mètre linéaire, auxquels s’ajoute un forfait journalier fixé à 2 € pour le branchement à l’électricité ;
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AR Prefecture
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Reçu le 14/04/2025 Considérant que les droits de place du marché de plein air avaient été fixés précédemment par décision du Maire ;
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les droits de place du marché de plein air ;
Considérant qu’il est proposé de maintenir les droits de place à leur niveau de 2012, afin d’encourager la fréquentation du marché de plein air de Peymeinade par les forains par l’application d’une politique tarifaire incitative ;
Considérant que, dans le même esprit, une solution de paiement en ligne, via un logiciel dédié, sera prochainement déployée à l’intention des forains ;
Considérant que cette solution permettra de proposer aux forains permanents volontaires de s’acquitter de leurs droits de place fixés à 1,20 € le mètre linéaire auxquels s’ajoute 2€ pour le branchement à l’électricité, par un abonnement au trimestre, à la saison ou à l’année.
C’est pourquoi, 1l est proposé au Conseil Municipal d'approuver le maintien des droits de place du marché hebdomadaire à leur niveau de 2012, la mise en place d’abonnements trimestriels, saisonniers ou annuels et le développement du paiement en ligne à destination des forains.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D’APPROUVER {e maintien des droits de place du marché de plein air à leur niveau de 2012, à savoir 1.20 € le mètre linéaire, auxquels s’ajoute un forfait journalier fixé à 2 € pour le branchement à l’électricité ;
- D’APPROUVER le principe de déploiement d’une solution de paiement en ligne, via un logiciel dédié ;
- D’APPROUVER la mise en place d’abonnements trimestriels, saisonniers et annuels ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 9 avril 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Reçu le 14/04/2025