Arrêté - 2026CIRC294 place abbe pasty

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Arrêté - 2026CIRC294 place abbe pasty Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Arrêté - 2026CIRC294 place abbe pasty)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, LES-AUBRAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026CIRC294

OCCUPATION DU SOL DU DOMAINE PUBLIC

PLACE ABBE PASTY

La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code Pénal,

Considérant qu'il importe de réglementer l'occupation du domaine public pour l'installation d'une benne de 8,35 m° sur le domaine public pour réaliser des au bureau de poste.

- ARRÊTÉ -

ARTICLE 1 : Du 17 au 28 août 2026, la société PARISOT est autorisée à stationner une benne sur le domaine public situé place Abbé Pasty comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'elle se conforme aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci-dessous.ARTICLE 2: La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire de chantier approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, de jour comme de nuit.

Elle sera mise en place et entretenue par le permissionnaire réalisant les travaux et, sous sa responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.

Les entrepreneurs, exécutant en bordure de la voie publique des ouvrages pouvant faire craindre des accidents susceptibles d’incommoder les passants, seront tenus, s’il n'y a pas de barrières au-devant des dits bâtiments, de prendre les précautions nécessaires pour avertir et éloigner les passants par la mise en place de la signalisation temporaire et réglementaire de part et d'autre du chantier.

ARTICLE3 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

ARTICLE4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6;: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE7 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur. Les autorisations sont valables à partir de la date des arrêtés et sont périmées de plein droit si l'on n'en a pas fait usage avant expiration de ce délai.

ARTICLE 8 : Tout stationnement dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant conformément à l'article R417-10 du Code de la Route et fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière ou déplacement suivant l'appréciation de la police municipale.

ARTICLE 9 : La redevance s'établit de la façon suivante :

Bennes occupant le domaine public : 0,20 € ml m?/jour

Total de la redevance : 0,20 € x 8,35 x 12 jours = 20,04 €

ARTICLE 10: Le présent arrêté sera notifié à la société PARISOT.ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Responsable du pôle territorial nord — Orléans Métropole

- M. le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais

- M. le Directeur des finances

Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.

Fleury-les-Aubrais, le 04 AOÛT 2026

D) [œ éire de Fleury-les-Aubrais

arole CANETTE

Le présent arrêté

a été publié affiché/ notiñé le 04 AOÛT 2026

| Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai | de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.

Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https://www.telerecours.frkit4 à

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