Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 20260702
Procès Verbal - 20230630 PV
Procès Verbal - PV 20240119
Procès Verbal - PV 20240405
Procès Verbal - PV 20260605
Procès Verbal - 20260321 PV
Procès Verbal - 20250626 PV
Procès Verbal - PV 20260410
Procès Verbal - 20240925 PV
Procès Verbal - 20240611 PV
Procès Verbal - PV 20241211
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Gandelu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20241211)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE GANDELU
Séance du 11 décembre 2024
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2024
Présents : CANESSA Bernard, BARRIERE Caroline, BROUARD Laëtitia, FRONTIGNY Sébastien, KARTOBI Laurence, KNECHT Vincent, LEROY Jean-Luc, LOPES Lysiane, MOUCHELIN Mickaël, VANIN Dominique
Absents : FAVIER Romain (procuration donnée à BARRIERE Caroline), LEFEVRE Benjamin (procuration donnée à BROUARD Laëtitia), SEGABIOT Brigitte (procuration donnée à KARTOBI Laurence), BONNET Benjamin, THUILLIER Isabelle
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Madame Brouard Laëtitia est désignée secrétaire de séance
La séance est ouverte à 19h30
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'observer une minute de silence en hommage à Monsieur Lionel Delhalle, employé communal de 2014 à 2023, décédé le 25 novembre 2024 à l’âge de 63 ans.
Modification de l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération suivante : - Décision budgétaire modificative n° 4/2024 pour les charges de personnel
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la modification de l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 novembre 2024
Le procès-verbal du 06/11/2024 est approuvé à l'unanimité (13 voix dont 3 procurations).
FINANCES LOCALES |
Monsieur le Maire explique qu'il nous reste 10 592 € sur le Fonds de Concours Intercommunal à utiliser avant juin 2025. Il propose de déposer les deux demandes de subventions suivantes.
Demande de subvention FCI pour le nettoyage de la végétation et le re jointement du mur de soutènement de l’église (délibération n° 2024-034)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune peut prétendre à des subventions pour le programme d'investissement « Nettoyage de la végétation et le COMMUNE DE GANDELU
Séance du 11 décembre 2024
re jointement du mur de soutènement de l’église » et présente le plan de
financement de ces travaux.
Montant de l'opération : 4 554,00 € HT, soit 5 464,80 € TTC
Financeurs Dépense HT | Taux souhaité Montant de la subventionnable subvention
FCI 4 554,00 50 % 2 277,00 Total des aides publiques 2 277,00 Montant à la charge de la commune 2 277,00 Total général HT 4 554,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ Approuve le plan de financement tel que présenté par Monsieur le Maire -__ Décide de demander une subvention au titre du FCI
Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches
Vote pour: 13 dont 3 procurations
Vote contre: 0
Abstention : 0
Demande de subvention FCI pour la réfection des trottoirs du lotissement — rue de la colline et rue des cytises (délibération n° 2024-035)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune peut prétendre à des subventions pour le programme d'investissement « Réfection des trottoirs de la rue de la colline et de la rue des cytises » et présente le plan de financement de ces
travaux.
Montant de l'opération : 34 860,00 € HT, soit 41 832,00 € TTC
Financeurs Dépense HT | Taux souhaité Montant de la subventionnable subvention
APV 17 000,00 46 7 820,00 FCI 8 315,00 Total des aides publiques 16 135,00 Montant à la charge de la commune 18 725,00 Total général HT 34 860,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ Approuve le plan de financement tel que présenté par Monsieur le Maire -__ Décide de demander une subvention au titre du FCI
-__ Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches
Vote pour : 13 dont 3 procurations
Vote contre: 0
Abstention : 0
Provisions pour créances douteuses — adoption de la méthode de calcul
(délibération n° 2024-036)
Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d'éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à COMMUNE DE GANDELU
Séance du 11 décembre 2024
l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre. Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,
Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE à l'unanimité d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2024, un taux de 15 %.
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Vote pour: 13 dont 3 procurations
Vote contre: O0
Abstention : 0
Décision budgétaire modificative n° 3/2024 : provisions pour créances douteuses (délibération n° 2024-037)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la Commune,
Vu la délibération n° 2024-036 du 11/12/2024 d'admission de titres de recette en non- valeur,
Considérant qu'il manque des crédits au compte 6817,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2024 : COMMUNE DE GANDELU
Séance du 11 décembre 2024
Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Article 60632 Article 6817
Fournitures de petit équipement Dotation pour dépréciation des actifs - 6,50€ + 6,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser la
décision modificative proposée par M. le Maire.
Vote pour: 13 dont 3 procurations
Vote contre: 0
Abstention: O0
Décision budgétaire modificative n° 4/2024 : charges de personnel
(délibération n° 2024-038)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la Commune,
Vu la régularisation URSSAF sur les salaires de septembre 2023, Considérant qu’il manque des crédits au compte 6450,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2024 :
Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Article 60632 Article 6450
Fournitures petit équipement Charges sécurité sociale et prévoyance -__4007,00 € + 4 007,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser la décision modificative proposée par M. le Maire.
Vote pour : 13 dont 3 procurations
Vote contre: 0
Abstention : 0
Subvention APV pour la création d’une poutre en accotement de la route des
Glandons
La subvention APV pour la création d'une poutre en accotement de la route des Glandons a été accordée : 11 122,80 € sur un coût total de 39 750,00 € HT.
Cette subvention annule et remplace celle de 17 750,00 € pour le gravillonnage de la
route des Glandons.
Les travaux sont prévus vers mars-avril 2025. Une subvention sera demandée par la suite pour réaliser un bicouche.
Monsieur Leroy demande s'il est possible de créer des « haricots » de stationnement
sur cette route.
Monsieur le Maire lui répond que le coût serait trop élevé pour le budget de la commune, mais qu'il est possible d'envisager de décaper les bas-côtés à certains endroits pour permettre de se garer plus facilement. COMMUNE DE GANDELU
Séance du 11 décembre 2024
URBANISME
Définition des Zones d’Accélération de production des Energies Renouvelables
(ZAEnR) (délibération n° 2024-039)
Le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d'accélération favorables à l'accueil des installations. Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d'accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie. Si ce
comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l'échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas
contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d'exclusion
dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.
Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la commune.
Le Maire propose de retenir les zones suivantes définies par le PETR-UCCSA (plans
en annexe).
Vu le code de l'énergie,
Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des
énergies renouvelables,
Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,
Considérant l'intérêt pour la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément
aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie :
- charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Vote pour : 13 dont 3 procurations
Vote contre: O0
Abstention : 0
DOMAINE ET PATRIMOINE
Dépôt d'archives communales aux archives départementales (délibération n° 2024-040)
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le code du patrimoine prescrit pour les communes de moins de 2 000 habitants le dépôt aux archives départementales des archives de plus de 50 ans et des registres paroissiaux et d'état civil de plus de 120 ans afin d'assurer au mieux leur préservation. Le dépôt de ces documents constitue donc une obligation. COMMUNE DE GANDELU
Séance du 11 décembre 2024
Le dépôt permettra de garantir des conditions de conservation optimales et une
facilité d'accès pour les chercheurs. La commune restera propriétaire de ses
archives, mais les frais de nettoyage, de reconditionnement et de restauration
incomberont aux archives départementales.
Certaines typologies (registres des délibérations, atlas cadastral napoléonien, listes nominatives de recensement de population) pourront rapidement être intégrées dans les opérations de numérisation afin de les mettre en ligne sur le site internet des
archives départementales.
Madame Lopès et Monsieur Frontigny demandent pourquoi les archives
départementales récupèrent les archives des communes.
Monsieur le Maire leur répond que les archives des communes sont centralisées par
le département pour l'histoire. Elles sont ainsi mieux conservées et peuvent être
consultées plus facilement.
Le Conseil Municipal, après délibération :
- Donne un avis favorable au dépôt des archives communales de plus de 50 ans et aux registres paroissiaux et d'état civil de plus de 120 ans aux archives départementales
- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer toutes pièces en rapport avec cette affaire
Vote pour: 13 dont 3 procurations
Vote contre: 0
Abstention : 0
Etude pour la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle
polyvalente — choix de l’entreprise (délibération n° 2024-041)
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'USEDA a analysé les devis des 3
entreprises consultées. Le rapport donne le résultat suivant :
Classement Valeur technique Prix des prestations
1 COLOMBE COLOMBE
2 E2MK E2MK
3 ACM ACM
Monsieur le Maire demande l'avis de Monsieur Knecht qui est couvreur. Ayant déjà
posé des panneaux solaires, Monsieur Knecht pense que le devis est très correct,
que la charpente peut supporter le poids et que ces travaux représentent un bon
investissement.
L'USEDA conseille la proposition de la société COLOMBE qui s'élève à 28 854,00 €
HT + 3 500,00 € en supplément pour la vérification de la structure. Pour rappel,
l'étude d'opportunité de l'USEDA s'élevait à 48 000,00 € HT.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité d'accepter la proposition de la société COLOMBE.
Vote pour: 13 dont 3 procurations
Vote contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire précise que si la commune demande des subventions pour ces travaux, elle ne pourra pas revendre l'électricité. COMMUNE DE GANDELU
Séance du 11 décembre 2024
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n’a été posée par courrier ou par mail.
La séance est levée à 20h05.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2024
n° délibération Objet de la délibération n° page 2024-034 Demande de subvention FCI pour le nettoyage de 2024/ la végétation et le re jointement du mur de
soutènement de l'église
2024-035 Demande de subvention FCI pour la réfection des 2024/ trottoirs du lotissement
2024-036 Provisions pour créances douteuses — adoption de 2024/ la méthode de calcul
2024-037 Décision budgétaire modificative n° 3/2024 : 2024/ provisions pour créances douteuses
2024-038 Décision budgétaire modificative n° 4/2024 : 2024/ charges de personnel
2024-039 Définition des Zones d’Accélération de production 2024/ des Energies Renouvelables (ZAEnR)
2024-040 Dépôt d'archives communales aux archives 2024/ départementales
2024-041 Etude pour la pose de panneaux photovoltaïques 2024/ sur le toit de la salle polyvalente — choix de
l'entreprise
EMARGEMENTS
Le Maire, La secrétaire de
CANESSA Bernard séance, BROUARD
Laëtitia