Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=219816&path=20260115 DEL D00
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=142053&path=20240125 DEL D00
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=219817&path=20260115 DEL D00
Convocation - cms viewFile.php?idtf=219814&path=20260115 DEL D00
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=222815&path=20260115 DEL D00
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=222769&path=20260115 PV du
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=216218&path=20251127 DEL D08
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=219819&path=20260115 DEL D00
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=219818&path=20260115 DEL D00
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=219813&path=20260115 DEL D00
Convocation - cms DEL D003 2026 renouvellement contrat de prevoyance
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Convocation - cms DEL D003 2026 renouvellement contrat de prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/01/2026 ie
ASS EXTRAIT DU REGIST{ "Soi one 9 LOT Publié le
SAI NT- PAU L D ES D ELI B E RATI O N ID : 074-217402494-20260115-D003_2026-DE
Chablais 0%, DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : R
En exercice 18 N° D003 2026 Renouvellement contrat
Présents 17 prévoyance
Votants 17
L'an deux mille vingt-six, le quinze janvier,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Marie- Françoise PAUTHIER.
Date de la convocation du conseil municipal : le 08 janvier 2026
À été nommé secrétaire de séance : Benoît COLIN
Présents (17) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, DUCRET Marie-Claire, GALLAY Claude, GAZZARIN Marie-Laure, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, PAUTHIER Marie-Françoise, PINGET Denis, PODEVIN Christian, REBUT Sandra, TRINCAT Christophe, VIOLLAZ Emilie, WAGNER
Jean-Pierre, WIART Florine.
Absent (1) : VEZIN Pascale
Excusés (0) :
Votants (17)
Le Maire expose :
+ __ l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en
vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
+ __ l'opportunité pour la collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une
__ convention de participation pour le risque « Prévoyance :
+__ l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de
mise en concurrence ;
+ que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les
conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la
protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière
de prévoyance une participation financière obligatoire des employeurs publics à des
contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par
leurs agents. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
- CHARGE le Centre de Gestion de Haute-Savoie de 14 Reçu en préfecture le 22/01/2026 & L
marché public, en vue, le cas échéant, de souscrird Publié le OF
contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'a ErEERRTRenS ere
démarche pouvant être entreprises par plusieurs collectivités locales
intéressées ;
- PRECISE que cette convention devra couvrir tout ou partie des risques
suivants: incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente
éducation ;
- PRECISE que la convention devra également avoir les caractéristiques
suivantes :
o Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1° janvier 2027 ;
o Régime du contrat : capitalisation ;
- INFORME que la décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera
l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d'une convention
spécifique avec le Centre de Gestion et de la Fonction Publique Territoriale de
la Haute-Savoie ;
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus.
Pour expédition certifiée conforme.
1e Adjointe au Maire
Le Secrétaire Marie-Françoise PAUTHIER