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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-051
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2022-01-11-00011 fixant la liste des conseillers du salarié (5 pages) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-03-10-00004 - Arrêté d'agrément sous réserve SASU SAP
EXPANSION 64 ORTHEZ (3 pages) Page 11
64-2023-03-10-00002 - Arrêté modificatif d'agrément MARGALEX (3 pages) Page 15
64-2023-03-10-00003 - Déclaration modificative pour les services à la
personne EXPANSION 64 ORTHEZ (2 pages) Page 19
64-2023-03-10-00001 - Déclaration modificative pour les services à la
personne MARGALEX (3 pages) Page 22
64-2023-03-10-00005 - Refus déclaration pour les services à la personne
LAETI SERVICES (2 pages) Page 26
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2023-03-02-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n°
2007-155-37 du 4 juin 2007 modifié autorisant l'association Centre
d'Orientation Sociale (COS) à créer un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) (2 pages) Page 29
64-2023-03-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2007-155-40 du 4 juin 2007 d'autorisation de création du Centre
Provisoire d'Hébergement (CPH) Isard Cos à Pau (2 pages) Page 32
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-03-09-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(TONDUT Camille) (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2023-03-03-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°496 sur la commune de Bellocq (6
pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2023-03-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit
train routier touristique sur la commune d'Hendaye. (4 pages) Page 45
2 64-2023-03-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit
train touristique sur la commune d'Hendaye. (4 pages) Page 50
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2023-01-16-00014 - MA BAYONNE Arrêté CSA 16 01 23 (2 pages) Page 55
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/
64-2023-03-03-00002 - decision subdeleg signature dreal pyrenees
atlantiques 03 2023 3 03 2023 15 37 (8 pages) Page 58
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral n° MINES/2023/04 du 27 février
2023 de second donné acte. DADT concernant les puits LACQ-10 (LA010),
LACQ-51 (LA051), LACQ-58 (LA058), LACQ-65 (LA065), LACQ-76 (LA076),
LACQ-103 (LA103), LACQ-126 (LA126) et LACQ-127 (LA127), le manifold M20,
le réseau de collectes reliant le puits LACQ-127 au manifold M4, le réseau
de collectes reliant le puits LACQ-126 au manifold M20, la section du réseau
incendie enterrée de la concession de Lacq située entre le site LACQ-127 et
le château d’eau d’Audejos (4 pages) Page 67
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2023-03-06-00012 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac à
LAHOURCADE 6400338M (1 page) Page 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-03-01-00006 - AP fixant la liste des consommateurs consommant
plus de 5Gwh de gaz par an bénéficiant d'un niveau de protection en cas
de délestage dans le 64 (2 pages) Page 74
64-2023-03-01-00005 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier local du Pays Basque pour l'acquisition d'un
bien bâti impasse Larribau à Biarritz (2 pages) Page 77
64-2023-03-01-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°
64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022 portant classement de massifs
forestiers à risque feux de forêt des communes concernées par le risque
feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement
(OLD) (2 pages) Page 80
64-2023-02-28-00004 - Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau
bassin versant du Neez et du Soust (8 pages) Page 83
64-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour l'établissement DECATHLON LESCAR (2 pages) Page 92
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-03-06-00010 - Arrêté préfectoral portant changement de
dénomination du SIVU ASASP-ARROS LURBE ESCOT et modification de ses
statuts (3 pages) Page 95
3 64-2023-03-06-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre et
modification des statuts du syndicat de RPI SRPI HAIZE HEGOA (3 pages) Page 99
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2023-03-08-00001 - Arrêté modificatif portant habilitation afin d'établir
les certificats de conformité (SAS MALL & MARKET) (2 pages) Page 103
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2023-03-02-00005 - 2023 LAO PREVISION additif n° 2 (2 pages) Page 106
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-02-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2022-01-11-00011 fixant la liste des
conseillers du salarié
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2022-01-11-00011 fixant la liste des conseillers du salarié 5 En Direction régionale de l’économie, de PRÉFET l'emploi, du travail et des solidarités DES PYRÈNEÉES-
ATLANTIQUES Direction départementale de l'emploi, du Liberté . : y: Égalité travail et des solidarités Fraternité
Arrêté Préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°64-2022-01-11-00011 fixant la liste des conseillers du salarié
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 1232-4 et L1232-8 et suivants, R 1232-2 et suivants et D 1232-4 et suivants du Code du
Travail,
Après consultation des organisations représentatives visées à l’article D 1232-4 du Code du Travail,
Sur proposition de Monsieur le Directeur par interim de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques
Article 1er : La liste des conseillers des salariés habilités à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme suit :
Lieu d'assistance
Contact Lacq Bayonne Orthez Pau | Oloron
ALARCON Jacqueline 05.59.55.05.31 B
Secrétaire CFDT ALLEBE Patrick 06.98.99.74.89 P Technicien FO
ALVAREZ Jean-Philippe 05.59.55.04.89 B . CGT
Technicien
ANDRE Carl 05.59.55.04.89 B
Agent de maitrise CGT
ANSALAS Xan CGT 05.59.55.04.89 B Technicien
ARAMENDI Benoit 05.59.59.50.20 B Coordinateur LAB 06.06.64.39.00
baiona@lab.eus
ATCHOARENA Maider 05.59.55.04.54 Kinésithérapeute FO B
BACHA Auréda 06.98.99.74.89 P
Employée commerce de FO
restauration
BARONNET Fernand CEDT 05.59.55.05.31
Retraité B
BARRABES Isabelle CGT 05.59.39.96.12 O Employée grande distribution
BELDJORD Serge CFE serge.beldjord@laposte.net P Chef d'équipe pré contrôle 06.34.20.10.60 pièces aéronautiques CCG
BERNET Jean FO 05.59.39.28.79 O Employé
BERTHELOT Jérôme CGT 05.59.27.89.77 P Employé
BLAIZOT Ludovic 06.98.99.74.89 P Ingénieur FO
DDETS — Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
05.59.14.80.30
www.pyrenees-atalntiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2022-01-11-00011 fixant la liste des conseillers du salarié 6 BLANCHARD Franck CFE- fod9365 @gmail.com B LO Directeur gestion des risques CGC 06.82.58.67.31
BLONDEL Stéphane LAB 07.61.97.12.69 B Coordinateur
BODERO Bernardo UNSA bernardo.bodero@gmail.com B LO Cadre bancaire 07.76.15.21.43
BORDENAVE Corinne CGT 05.59.55.04.89 B
Employée
BOSOM André LAB 05.59.59.50.20 B Ouvrier
BOURGEADE Christine 06.83.34.58.51 B LO
Chargée de clientèle UNSA bourgeadechristine@orange.fr
assurances
BRANDELA Blandine CFDT blan64@gmx.fr
Veilleur de nuit 06 75 04 24 92
BRUN Gilles gilles.brun3@wanadoo.fr B LO Retraité 06.31.24.84.24
CAPDUPUY Céline CGT 05.59.55.04.89 B
Employée
COSSIAUX Gérard CFE gerard.cossiaux@orange.fr LO Ingénieur CGC 06.56.69.68.25
COURRIEU Fabienne CFTC fabienne.courrieu64@gmail.com B Commerciale 06.80.96.74.66
COUTURE Frédéric FO 06.98.99.74.89 LO Agent de maîtrise
CRAIPAIN Xavier FO 06.98.99.74.89
Ingénieur
DABADIE Dominique CGT 05.59.55.04.89 B
Retraité
DANNUS Robert CGT 05.59.27.89.77
Agent de maitrise
DARRITCHON Marie 05.59.55.05.31 B
Andrée CFDT Aide soignante
DAUBISSE Philippe CFE- phd64@me.com B Directeur d'agence bancaire CGC 06.14.22.59.67
DELION Julien CGT 05.59.55.04.89 B Employé SNCF
DI FILIPPO Eric CFE- eric.difilippo@sfr.fr B LO Directeur attaché planning CGC 06.43.58.12.20
DICHARRY Viviane CFDT 05.59.55.05.31 B Retraitée
DIRATCHETTE Odile CGT 06.48.69.39.63 B
Employée
DROUET Ludivine CFDT ludivine.drouet64@gmail.com LO Secrétaire 06.63.35.83.08
DRUART Violaine CGT 05.59.27.89.77
Agente de maitrise
DUFAU Argitxu LAB 05.59.59.50.20 B
Coordinatrice
DUGALLEIX Jean dugalleix@gmail.com B
Christophe CFE 06.68.85.20.30 Responsable pédagogique de CGC formation
DUHAGON Hervé FO 06.33.09.67.83 LO Technicien d'usine
DUPIN Frédéric FO 05.59.55.04.54 B
Employé
EL MANDILI Seddik FO 06.98.99.74.89
Cariste
ESCONOBIET Michel CFDT 05.59.55.05.31 B
Agent sécurité
DDETS -— Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
05.59,14.80.30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2022-01-11-00011 fixant la liste des conseillers du salarié 7 sécurité
ETCHECAHARETTA 06.48.69.39.63
Frédéric CGT
Technicien
ETCHEGARAY Roger FO 05.59.28.25.15 O Retraité
EZ-ZAATOUTI Néjib FO 06.03.29.35.27 LO Ouvrier
FARANDOU Denis CFTC dv.farandou@orange.fr LO O Préventeur risques BTP 06.70.60.50.94
FORSANS Alain CGT 05.59.39.96.12 O Retraité
FOURCADE Maryse CFTC 06.19.41.65.84 LO O Retraité cftc64@gmail.com
GOLLET-MURET Aurore CGT 05.59.39.96.12 O Employée
GOYHEX Allande CGT 05.59.39.96.12 O Employé
GRACIET Mercedes CFDT 05.59.55.05.31 Conseillère patrimoine
GUERTENER Michel 05.59.27.89.77 Employé CGT 06.75.78.75.02
GUILLEMIN Jannine CFDT 06.30.10.87.25 Retraitée
HARISTOY Aines LAB 05.59.59.50.20
Coordinatrice
HERVOUET Yannick FO 05.59.55.04.54 Professeur des écoles
HOURQUEBIE Pierre CGT 05.59.60.23.65 LO Employé
HUERGA Angèle ahuerga@free.fr LO Retraitée 06.22.21.23.42
HUERGA Thomas CFE t.huerga@sir.fr LO O
Responsable agence CGC 06.73.78.87.30
HUMARAU Francis FO 05.59.55.04.54
Retraité
IBARGUREN Mikel LAB 05.59.59.50.20 Ouvrier tapissier
KOCIS Régis CEDT 05.59.27.90.69
Retraité 06.14.20.72.81
LABORDE-TUYA Patrick CFE- patrick.laborde-tuya@neuf.fr LO O Ingénieur contrat CGC 06.10.21.37.49
LACROIX Frédéric CGT 05.59.39.96.12 [e) Ouvrier
LAGADEC Carole CGT 05.59.55.04.89
Agente de maitrise
LAISSUS Stéphanie CFE stephanie.laissus@gmail.com
Ingénieur CGC 06.70.61.36.57
LALANDE Nicolas CEDT nicolas.lalande@gmail.com LO O Cadre Informatique 06.15.52.23.39
LALANNE Michaël CGT 05.59.55.04.89
Employé
LAMOURE LABADIE 06.18.92.87.44 LO
Michel FO
Ouvrier
LANDABOURE Gilles LAB 05.59.59.50.20 LO O Ouvrier
LANYOU Sébastien sceap@outlook.fr LO O Opérateur environnement CFDT 07.71.64.21.70
DDETS — Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
05.59.14.80.30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2022-01-11-00011 fixant la liste des conseillers du salarié 8 LARCHE Lucile CGT 05.59.27.89.77 LO Employée
RARRALDE Michel CFDT 05.59.55.05.31 etraité
LARROUDE Sophie CFE sophie.larroude@gmail.com LO Adjointe responsable HSE CGC 06.77.95.98.09
LARROUQUERE Hervé FO 05.59.55.04.54
Permanent syndical
LASBARRERES- CFE- alain.lasbarreres- LO
CANDAU Alain acte candau@orange.fr Directeur agence assurance 06.81.58.09.48
LAUDA Marc LAB 05.59.59.50.20
Employé
LAVIGNE Dominique CGT 05.59.55.04.89
retraité
LE GUINIO Jean Pierre UNSA 06.59.96.77.80 LO Retraité
MAGNAT DUHAU Joëlle CFDT 05.59.55.05.31
retraitée
MARTIN Marylin FO 06.98.99.74.89
Manager
MAS TIR Bernard CFDT 05.59.55.05.31
etraité
MATELOT Françoise CGT 05 59 39 96 12
Employée
MAUGUY Frédéric CGT 05.59.55.04.89 Ouvrier
MEILLAN Yves 05.59.39.96.12 Retraité CGT
MICHELENA Terexa CGT 05.59.55.04.89
Retraitée
MONGE Jean Pierre CFE monge.jp@hotmail.fr LO Directeur d'exploitation CGC 06.60.61.00.70
MULLER Véronique FO 06.98.99.74.89
Travailleur social
MURUAGA Heren LAB 07.61.96.82.87
Ouvrier tapissier
N'TIAKI Alberto Rio CGT 05.59.27.89.77
Employé
PEREZ Ramuntcho FO 05.59.55.04.54 Retraité
PEREZ Sabrina CFDT 05.59.55.05.31 Assistante de vie
PEROCHENA Jean 05.59.55.05.31
Baptiste CFDT
Retraité
PINAQUY Valérie Solidaires 07.82.66.12.70 Sans emploi Pays aep.val@hotmail.com
Basque
PIORKOWSI Xavier FO 06.88.40.98.07 LO Retraité
PORTETS Myriam FO 05.59.39.28.79
Employée
PROT Gilles CGT 05.59.27.89.77
Ouvrier
RAMAROLAHY Lolona 06.98.99.74.89
Nadia FO
Conseillère clientèle
RIDOIN Christophe CGT 05.59.60.23.65 LO Technicien
ROBERT Véronique FO 05.59.55.04.54
Sans emploi
DDETS — Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
05.59.14.80.30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2022-01-11-00011 fixant la liste des conseillers du salarié 9 RODRIGUEZ Régine 06.98.99.74.89 P Négociatrice en immobilier FO
SABALOT André CFE andre.sabalot@wanadoo.fr LO P Retraité CGC 06.72.85.08.79
SENO Jean-Jacques CGT 05.59.27.89.77 LO Employé
SERE PEYRIGAIN Iserepeyrigain@gmail.fr P Laurence CFDT 06.75.70.45.30 Secrétaire
SIMONET François FO 06.98.99.74.89
Formateur
TELLA Marianne CFDT mariannetella@gmail.com LO AES 06.80.28.31.75
THIERRY Bernard CFE bt.thierry@wanadoofr B LO P Retraité CGC 06.11.70.77.77
THIERRY Géraldine CGT 05.59.55.04.89 B Employée
TORCHET Sylvain CFDT cfdt.paysbasque@orange.fr B Employé 06.95.00.23.51
TREYTURE HAYET 06 38 20 04 41 LO P
Thierry CFDT
Agent de maîtrise
UNANUA Jorge LAB 05.59.59.50.20 Ajusteur
URREIZTIET A Xabi CFC xabi.urreiztieta@wanadoo.fr B LO P Conducteur aménagement CGC 06.62.06.27.44 paysager
URRUTY Joana LAB 05.59.59.50.20 B Coordinateur
URRUTY Laurent lodsc3996@gmail.com Employé de commerce 06.78.49.67.90
VIGNAU Jean François CFTC 05.59.13.48.43 P Conseiller d'éducation
Article 2 : Le mandat prendra fin le 08 septembre 2024.
Le présent arrêté prend effet à compter du 13 mars 2023 aux lieu et place de l'arrêté n° 64-2022-01- 11-000-11 qui cesse de produire effet à compter de la date susmentionnée.
Article 3: Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département des Pyrénées Atlantiques et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans celui- Ci.
Article 4: La liste prévue à l’article 1 du présent arrêté sera tenue à disposition des salariés concernés, dans chaque section d'inspection du travail ainsi que dans chaque mairie du département. Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur par interim
de la DDETS Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pau, le 02 mars 2023
le Préfet et par délégation
Le directeur départementale adjointe de l'emploi, du
il et des solidarités par interim
DDETS — Cité Administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
05.59.14.80.30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°64-2022-01-11-00011 fixant la liste des conseillers du salarié 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-10-00004
Arrêté d'agrément sous réserve SASU SAP
EXPANSION 64 ORTHEZ
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00004 - Arrêté d'agrément sous réserve SASU SAP EXPANSION 64 ORTHEZ 11 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP919565721
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu les dispositions de l’Article R 7232-6 du Code du Travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande d'agrément présentée le 18 Janvier 2023 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant de la SASU SAP EXPANSION 64 (rattachée à la société holding SAP EXPANSION présidée par M. RICHARD Guillaume) située 12, Place Brossers – 64300 ORTHEZ en vue d’exercer en mode prestataire auprès des enfants âgés de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la présence de MME. DULMET, seule responsable d’agence salariée, présente en permanence sur l’agence SAP EXPANSION 64 à Orthez. M. RICHARD Guillaume n’est pas physiquement présent sur site ;
Vu le dernier échange par courriel que nous avons eu avec MME. REZE, de la holding SAP EXPANSION en date du 23 Février 2023 nous précisant :
« qu'une alternante en BTS est actuellement en cours de recrutement pour épauler Mme DULMET au sein de l'encadrement de l'agence d'Orthez.
Nous espérons un recrutement courant mars (nous sommes tributaires d'une validation du centre de formation). L'alternance durerait 2 ans.
J'ai fait part à Mme DULMET de notre échange relatif au point trimestriel vous tenant informée de la situation d'encadrement au sein de l'agence ainsi que du potentiel de clients sur la garde d'enfants de moins de 3 ans. Comme je vous le disais au téléphone, cela ne pose aucune difficulté de notre côté ».
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête SOUS RESERVE :
Article 1er
La direction de la SAP EXPANSION 64 à Orthez devra adresser à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques, tous les trimestres, un état faisant apparaître :
- Le bilan portant sur la clientèle existante et le prévisionnel,
- Le personnel en place notamment quant au recrutement de l’alternante en BTS afin de soutenir MME. DULMET dans ses fonctions. Le programme de formation devra nous parvenir. Il est en effet prévu règlementairement (Article R 7232-6 du Code du Travail) que des moyens humains suffisants doivent permettre à l’organisme ainsi agréé de fonctionner dans les meilleures conditions afin de satisfaire les demandes des clients dont le public est constitué de jeunes enfants âgés de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00004 - Arrêté d'agrément sous réserve SASU SAP EXPANSION 64 ORTHEZ 12 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Cet échéancier demeurera en vigueur jusqu’au recrutement effectif de personnel suffisant ;
L’agrément de l'organisme SASU SAP EXPANSION 64 dont l'établissement principal est situé 12, Place de Brossers – 64300 ORTHE, enregistré sous le numéro SAP919565721, est accordé sous réserve pour une durée de cinq ans à compter du 07 Mars 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode prestataire sur le département des Pyrénées-Atlantiques :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00004 - Arrêté d'agrément sous réserve SASU SAP EXPANSION 64 ORTHEZ 13 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 10 Mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe du
Travail, de l’Emploi et des Solidarités,
Corinne COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00004 - Arrêté d'agrément sous réserve SASU SAP EXPANSION 64 ORTHEZ 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-10-00002
Arrêté modificatif d'agrément MARGALEX
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00002 - Arrêté modificatif d'agrément MARGALEX 15 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté de transfert d’agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP529155012
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le renouvellement d’agrément accordé à l'organisme MARGALEX en date du 24 Août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 février 2021 par Madame Margarita ETCHEPARE ITURRALDE en qualité de Gérante de MARGALEX situé 4, Rue Bernard de Coral – 64122 URRUGNE et accordé à compter du 24 Août 2021 ;
Vu l’autorisation délivrée en date du 07 Mai 2013 par le Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques et valable pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 07 Mai 2028 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l’acte de vente en date du 31 Janvier 2023 par lequel une cession de 100 parts sociales détenues par MME. SAVERGNINI Margarita née ETHCHEPARE ITURRALDE et M. SAVERGNINI Xabi, les cédants, a été réalisée au bénéfice de la holding SAS SMI représentée par MME. MAYA Solange, présidente de la société, la cessionnaire ;
Vu la démission de MME. ETCHEPARE ITURRALDE Margarita de ses fonctions en tant que dirigeante de MARGALEX à compter du 31 Janvier 2023 et la nomination de MME. MAYA Solange en tant que nouvelle dirigeante ;
Vu le changement de l’enseigne commerciale :
• ancienne dénomination : MARGALEX,
• nouvelle dénomination : LAMIA, et ce à compter du 31 janvier 2023.
La raison sociale demeure MARGALEX ;
Vu la demande de modification d’agrément par transfert eu égard à l’acte de vente et de ses conséquences sur l’organisme de services à la personne MARGALEX, présentée le 03 Février 2023 par MME. MAYA Solange, nouvelle dirigeante de MARGALEX ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Article 1er
Le renouvellement d'agrément de l'organisme MARGALEX, dont l'établissement principal est situé 4 rue Bernard de Coral - 64122 URRUGNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00002 - Arrêté modificatif d'agrément MARGALEX 16 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 2
L’arrêté d’agrément pris en date du 24 Août 2021 est transféré compte tenu de l’acte de vente en date du 31 Janvier 2023.
Ainsi, il demeure valable jusqu’au 24 Août 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode mandataire sur le département des Pyrénées-Atlantiques :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00002 - Arrêté modificatif d'agrément MARGALEX 17 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 10 Mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe du
Travail, de l’Emploi et des Solidarités
Corinne COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00002 - Arrêté modificatif d'agrément MARGALEX 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-10-00003
Déclaration modificative pour les services à la
personne EXPANSION 64 ORTHEZ
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00003 - Déclaration modificative pour les services à la personne EXPANSION 64 ORTHEZ 19 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP919565721
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande d'agrément présentée le 18 Janvier 2023 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant de la SASU SAP EXPANSION 64 (rattachée à la société holding SAP EXPANSION présidée par M. RICHARD Guillaume) située 12, Place Brossers – 64300 ORTHEZ en vue d’exercer en mode prestataire auprès des enfants âgés de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la présence de MME. DULMET, seule responsable d’agence salariée, présente en permanence sur l’agence SAP EXPANSION 64 à Orthez. M. RICHARD Guillaume n’est pas physiquement présent sur site ;
Vu le dernier échange par courriel que nous avons eu avec MME. REZE, de la holding SAP EXPANSION en date du 23 Février 2023 nous précisant :
« qu'une alternante en BTS est actuellement en cours de recrutement pour épauler Mme DULMET au sein de l'encadrement de l'agence d'Orthez.
Nous espérons un recrutement courant mars (nous sommes tributaires d'une validation du centre de formation). L'alternance durerait 2 ans.
J'ai fait part à Mme DULMET de notre échange relatif au point trimestriel vous tenant informée de la situation d'encadrement au sein de l'agence ainsi que du potentiel de clients sur la garde d'enfants de moins de 3 ans. Comme je vous le disais au téléphone, cela ne pose aucune difficulté de notre côté ».
Vu l’arrêté sous réserve pris par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques valable pour une durée de 5 ans à compter du
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Pau le 27 Septembre 2022 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 64 dont l'établissement principal est situé 12, Place Brossers - 64300 ORTHEZ et enregistré sous le N° SAP SAP919565721 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans,
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00003 - Déclaration modificative pour les services à la personne EXPANSION 64 ORTHEZ 20 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
• Préparation de repas à domicile,
• Livraison de course à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaire de résidences,
• Assistance administrative,
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements, • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Qu'une déclaration modificative pour les services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Pau le 18 Janvier 2023 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 64 dont l'établissement principal est situé 12, Place Brossers - 64300 ORTHEZ et enregistré sous le N° SAP919565721 pour les mêmes activités que celles figurant sur la déclaration initiale du 27 Septembre 2022.
Que compte tenu de la demande d’agrément effectuée à postériori de la demande de déclaration initiale, nos services procèdent à l’établissement du présent récépissé de déclaration modificative.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 Janvier 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 Mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe du
Travail, de l’Emploi et des Solidarités
Corinne COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00003 - Déclaration modificative pour les services à la personne EXPANSION 64 ORTHEZ 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-10-00001
Déclaration modificative pour les services à la
personne MARGALEX
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne MARGALEX 22 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP529155012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d’agrément accordé à l'organisme MARGALEX en date du 24 Août 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 février 2021 par Madame Margarita ETCHEPARE ITURRALDE en qualité de Gérante de MARGALEX situé 4, Rue Bernard de Coral – 64122 URRUGNE et accordé à compter du 24 Août 2021 ;
Vu l’autorisation délivrée en date du 07 Mai 2013 par le Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques et valable pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 07 Mai 2028 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l’acte de vente en date du 31 Janvier 2023 par lequel une cession de 100 parts sociales détenues par MME. SAVERGNINI Margarita née ETHCHEPARE ITURRALDE et M. SAVERGNINI Xabi, les cédants, a été réalisée au bénéfice de la holding SAS SMI représentée par MME. MAYA Solange, présidente de la société, la cessionnaire ;
Vu la démission de MME. ETCHEPARE ITURRALDE Margarita de ses fonctions en tant que dirigeante de MARGALEX à compter du 31 Janvier 2023 et la nomination de MME. MAYA Solange en tant que nouvelle dirigeante ;
Vu le changement de l’enseigne commerciale :
• ancienne dénomination : MARGALEX,
• nouvelle dénomination : LAMIA, et ce à compter du 31 janvier 2023.
La raison sociale demeure MARGALEX ;
Vu la demande de modification d’agrément par transfert eu égard à l’acte de vente et de ses conséquences sur l’organisme de services à la personne MARGALEX, présentée le 03 Février 2023 par MME. MAYA Solange, nouvelle dirigeante de MARGALEX ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 4 février 2021 par Madame Margarita ETCHEPARE ITURRALDE en qualité de Gérante, pour l'organisme MARGALEX dont l'établissement principal est situé 4 Rue Bernard de Coral 64122 URRUGNE et enregistré sous le N° SAP529155012 pour les activités suivantes :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne MARGALEX 23 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64).
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Qu’une déclaration modificative a été présentée par MME. MAYA Solange, nouvelle dirigeante de la SARL MARGALEX suite à l’acte de cession de parts sociale en date du 31 Janvier 2023 ;
Qu’en conséquence, nos services établissent le présent récépissé de déclaration modificative qui prend effet à la date du 1er Février 2023.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne MARGALEX 24 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 Mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe du
Travail, de l’Emploi et des Solidarités,
Corinne COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne MARGALEX 25 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-10-00005
Refus déclaration pour les services à la personne
LAETI SERVICES
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00005 - Refus déclaration pour les services à la personne LAETI SERVICES 26 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
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Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame BARIAN Laëtitia CS 67566 LAETI SERVICES 64080 PAU Cedex 11, Allées de Chirroy Réf : AF/AF 64100 BAYONNE
Affaire suivie par : Annie FAUSTIN
Téléphone : 06.87.94.26.70
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l’application NOVA 2 en date du 02 Mars 2023 est rejetée.
Le 02 Mars 2023, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance le rejet que j’émettais à votre demande.
En effet, après consultation de votre site internet, il s’avère que vous proposez les services suivants :
« Laeti Services vous propose de vous accompagner pour votre location Airbnb en prenant en charge le ménage du logement, le chek-in et check-out, ou encore la livraison du petit déjeuner… mais aussi préparer votre arrivée dans votre résidence secondaire, ou gérer des travaux durant votre absence »
Vous proposez vos services à AIRBNB qui crée donc le lien commercial entre vous et cette plateforme de communautaire payant de location de logements de particuliers, d'entreprises hôtelières, et d'investisseurs en immobiliers locatifs para-hôteliers
Or, les services à la personne ne concernent que les particuliers et non les professionnels.
De plus, il est rappelé dans la circulaire du 11 Avril 2019 portant sur la mesure des services à la personne :
« I - 5.1. Entretien de la maison et travaux ménagers
L’entretien de la maison concerne l’intérieur du domicile, balcons et terrasses mais ne peut concerner
des équipements extérieurs. Il recouvre des prestations courantes d’entretien mais exclut des
prestations spécialisées telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des murs
extérieurs…
Cette prestation peut être réalisée dans la résidence principale ou secondaire du client, que ce dernier
en soit propriétaire ou locataire.
Dans le cadre d’une location de courte durée, cette prestation est éligible au crédit d’impôt s’il s’agit de
sa résidence principale, qu’il la loue en tout ou partie.
En revanche, la prestation d’entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et
réalisés dans un logement qui n’est pas sa résidence principale et qu’il donne en location, meublé ou
non, occasionnellement ou non, n’est pas éligible à l’avantage fiscal.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00005 - Refus déclaration pour les services à la personne LAETI SERVICES 27 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d’impôt. »
Enfin, les activités suivantes que vous proposez sur votre site ne sont pas éligibles aux services à la
personne :
Nettoyage voiture intérieur /extérieur
Check-in, Check-out
Livraison journaux, pain
Ménage logement Airbnb
Réservation taxi, chauffeur VTC
Gestion location voiture
Présentation véhicule au garage ou autre rendez-vous
Réservations en tous genres
Entretien de pierre tombale
Par ces motifs, j’émets un rejet à votre demande.
Ainsi, je viens vous confirmer, par le présent courrier avec accusé de réception ma décision de rejet
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l’application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 10 Mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-10-00005 - Refus déclaration pour les services à la personne LAETI SERVICES 28 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-02-00004
arrêté portant modification de l'arrêté n°
2007-155-37 du 4 juin 2007 modifié autorisant
l'association Centre d'Orientation Sociale (COS)
à créer un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-155-37 du 4 juin 2007 modifié autorisant l'association Centre d'Orientation Sociale (COS) à créer un centre d'accueil pour 29 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n° 2023-
portant modification de l’arrêté n° 2007-155-37 du 4 Juin 2007 modifié autorisant l’association Centre d’Orientation Sociale (COS)
à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code l’action sociale et des familles et notamment les articles suivants :
- Articles L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
- Articles L.313-1 à L.319-9 relatifs au régime d’autorisations ;
- Articles L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA);
- Articles R.313-1 à D.313-114 relatifs aux projets de création, de transformation, d’extension et de contrôle de conformité d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics ;
- Articles R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés (SNADAR), publié le 18 décembre 2020, pris en application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-155-37 du 04 juin 2007 portant autorisation de création d’un centre
d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) de 50 places à Pau par l’association COS ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-06-14-013 du 14 juin 2016 portant extension de capacité du centre
d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) géré par l’association COS ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-07-06-005 du 06 juillet 2017 portant extension de capacité du centre
d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) géré par l’association COS ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-04-21-00010 du 21 avril 2021 portant extension de capacité du centre
d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) géré par l’association COS ;
VU le courrier du 23 août 2022 de lancement de la campagne 2022 de création de places de CADA
dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le projet présenté par l’association «Fondation COS Alexandre Glasberg», 88-90 boulevard de
Sébastopol à Paris (75003), visant à l’extension de 20 places du «CADA Isard COS», à Salies de
Béarn (64270) et à Orthez (64300) ;
VU le courrier de la directrice de l’asile du 22 décembre 2022 retenant le projet déposé par
l’association «Isard COS» ;
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-155-37 du 4 juin 2007 modifié autorisant l'association Centre d'Orientation Sociale (COS) à créer un centre d'accueil pour 30 CONSIDERANT l’exonération de la procédure d’appel à projet dont font l’objet les projets de création,
de transformation et d’extension de centre d’accueil des demandeurs d’asile ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Une extension de capacité de 20 places est accordée à compter du 1er janvier 2023 pour le centre d’accueil pour demandeurs d’asile « Isard COS » géré par l’association « Centre d’Orientation Sociale « sise 88-90 Boulevard de Sébastopol, 75003 Paris.
La capacité totale du CADA « Isard COS » est portée à 220 places.
Article 2 : La présente autorisation ne sera effective qu'après le contrôle de conformité de l’établissement conformément à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 3 : La présente autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l’application est fixée à l’article D.313-7-2 du même code.
Article 4 : La participation de l'Etat aux frais de fonctionnement correspondants sera financée par
dotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 et
suivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action et dans le cadre d'une
convention précisant également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -
64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site «www.telerecours.fr».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail,
et des solidarités, par intérim ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
notifié à l’association.
Pau, le 02 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l’emploi, du travail,
des solidarités, par intérim
Renaud MORIN
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2007-155-37 du 4 juin 2007 modifié autorisant l'association Centre d'Orientation Sociale (COS) à créer un centre d'accueil pour 31 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-03-02-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2007-155-40 du 4 juin 2007 d'autorisation de
création du Centre Provisoire d'Hébergement
(CPH) Isard Cos à Pau
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2007-155-40 du 4 juin 2007 d'autorisation de création du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) Isard Cos à Pau 32 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
Portant modification de l’arrêté n°2007-155-40 du 4 juin 2007
d’autorisation de création
du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) Isard Cos à Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 349-1 et suivants, et L 312-11-8° ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
Vu le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Vu l’information n° INTV1907498J du 2 août 2016 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement ;
Vu l’arrêté du 9 août 2021 du Ministère de l’Intérieur portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-29-00007 en date du 29 novembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-155-40 du 4 juin 2007 portant autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement de 60 places à Pau, porté par l’association ? Centre d’Orientation Sociale (COS) ;
Vu le courrier de la fondation COS ? Alexandre Glasberg A en date du 14 février 2023, de demande de prolongation d’autorisation du CPH Isard Cos à Pau ;
ARRÊTE :
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2007-155-40 du 4 juin 2007 d'autorisation de création du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) Isard Cos à Pau 33 Article 1
Les centres provisoires d’hébergement sont considérés comme des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus par l’article 8° de l’article L 312-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation de fonctionnement est accordée pour une durée de quinze ans.
Le renouvellement d’autorisation, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2
L’arrêté n°64-2022-11-23-00023, portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2023 à 2027 précise que le Centre provisoire ᵉ d’Hébergement doit transmettre son évaluation avant la fin du 3 trimestre 2023.
Article 3
Le renouvellement de l’autorisation ne pourra être accordé qu’après transmission au préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, de l'évaluation de la qualité des prestations prévue à l’article L 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4
Dans l’attente de cette évaluation, l’autorisation du Centre Provisoire d’Hébergement de Pau géré par l’association COS est prorogée jusqu’au 1er janvier 2024.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr A.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, par intérim, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 02 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l’emploi, du travail,
des solidarités, par intérim
Renaud MORIN
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-02-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2007-155-40 du 4 juin 2007 d'autorisation de création du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) Isard Cos à Pau 34 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-09-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (TONDUT Camille)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-09-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (TONDUT Camille) 35 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Camille TONDUT née le 08/03/1990 à Marmande (Lot-et- Garonne) et domiciliée professionnellement à Bayonne (64100) ;
Considérant que Madame Camille TONDUT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Camile TONDUT docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Bayonne (64100).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-09-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (TONDUT Camille) 36 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Camille TONDUT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Camille TONDUT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique H Télérecours I accessible, sur le site H www.telerecours.fr I. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 9 mars 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-09-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (TONDUT Camille) 37 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-03-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant l'ouvrage hydraulique n°496 sur la
commune de Bellocq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°496 sur la commune de Bellocq 38 En PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau galit
Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°496 sur la
commune de Bellocq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour
Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le
8 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-D-1219 du 28 septembre 1981 autorisant la construction de l'ouvrage
hydraulique n° 496 anciennement nommé OH 68 ;
VU le dossier déposé par les Autoroutes du Sud de la France concernant la réhabilitation de l'ouvrage
hydraulique n°496 qui canalise le ruisseau « Loulié » sous l'autoroute A64 sur la commune de Bellocq
déposé le 8 juillet 2022 ;
VU l'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté complémentaire qui lui a été adressé en date du
3 février 2023 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de consolider les ouvrages existants et d'assurer en parallèle la continuité
écologique ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'incidences conclut à une transparence hydraulique de l'ouvrage
aménagé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté de prescriptions complémentaires autorise la réhabilitation de l'ouvrage hydraulique
n°496 qui canalise le ruisseau « Loulié » sous l'autoroute A64 sur la commune de Bellocq.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:
Intitulé | Régime | Arrêté de | prescriptions
générales
correspondant
| Rubrique
3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit! Déclaration | Arrêté du |
mineur | 11 septembre 2015 :
d'un cours d'eau, constituant : |
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; | |
2° Un obstacle à la continuité écologique : | |
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou |
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la | |
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de. | |
l'installation (A) ; | ||
b) Entraïînant une différence de niveau > à 20 cm
mais < à 50 cm pour le débit moyen annuel de la. |
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de. | l'installation (D). | | AU sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre | circulation des espèces biologiques et par le bon | déroulement du transport naturel des sédiments. |
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration | Arrêté du
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 28 novembre 2007
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, où.
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
|
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D). |
31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclaration Arrêté du | nature à détruire les frayères, les zones de 30 septembre 2014 | croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°- Dans les autres cas (D)
Les arrêtés de prescriptions générales mentionnés ci-dessus s'appliquent à l'opération.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°496 sur la commune de Bellocq 40 Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage OH 496
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes (cf. annexe 1) :
ne: PRIT TEE | Étatinitial Après rechemisage Numéro OH | Cours d'eau Type d'ouvrage | Longueur Type d'ouvrage Longueur |
496 | lLoulié | buseselliptiques|6840 m | Buses circulaires 3157 cm | 6840m
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions suivantes :
+ Un plan de récolement des ouvrages réalisés sera communiqué au service en charge de la
police de l’eau dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux ;
+ Un suivi de l'efficacité des aménagements dans l'ouvrage et en aval de l'ouvrage ( remblai,
micro seuils) sera communiqué au service en charge de la police de l'eau dans un délai d’un un
an par les ASF à compter de la fin des travaux. Ce suivi comprend un relevé des lignes d'eau et
des vitesses à un débit se rapprochant de l'étiage moyen ;
+ Une visite annuelle sur une période de 3 ans sera effectuée par le bénéficiaire pour vérifier la
stabilité des aménagements réalisés et l'absence de désordres. Un compte-rendu sera envoyé
systématiquement au service en charge de la police de l'eau.
. au-delà de 3 ans, le suivi sera réalisé dans les mêmes conditions que le suivi initial après
chaque crue significative (décennale) ou sur simple demande de l'administration suite à un
évènement particulier.
La transmission des plans et des levés topographiques s'accompagne d'une note d'analyse
présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée tenant
compte des dispositions du présent arrêté et la situation constatée et les conséquences sur le
milieu.
En cas de désordres constatés, le bénéficiaire propose des mesures pour garantir l'efficacité
des aménagements.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Bellocq pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
maire au service en charge de la police de l'eau.
Ces informations seront publiées sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°496 sur la commune de Bellocq 41 Article 7 : Voies et délais susceptibles de recours
Conformément aux articles L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 181-50 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le maire de Bellocq, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau,le + 3 HAP6 2073
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et subdélégation
La cheffe du service Eau
ré “
Juliette FRIEDLING
Copie : OFB - SD64
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°496 sur la commune de Bellocq 42 Annexe 1:
COUPE COQUE PRY longueur 6 m
5
COUPE COQUE PRV longueur 3 m
DN extérieur = 1638 mm
ns DN intérieur = 1568 mr
Epaisseur = 35 mm
Vue de face côté manchon Vue de face côté tube
=
a S
DETAIL DES COQUES PRV DN1600 SN10000
{ / N\ b \ \
tablette faunistique (Q101
OHASE - buse Quest OHASE - buse Est
Détail de l'insertion des coques PRV - Echelle : 1/50
à pe REHABILITATION DE L\OH 496 AGI$ a
; —— Coupe en travers-Ditais HYLDRAULIQUE
BG Fnase: AVP [Dats: 2022123 IC-ASF AE OITAGE-A UP nd42.dwg [ecr: 140 [n-Piom HF [ns C1 | QTUE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°496 sur la commune de Bellocq 43 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires concernant l'ouvrage hydraulique n°496 sur la commune de Bellocq 44 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-07-00001
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune
d'Hendaye.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye. 45 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° ,
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune d’Hendaye
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2021-11-04-0003 du 4 novembre 2021 modifiée de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de la société « Loco Express » en date du 22 février 2023, concernant le renouvellement de l’autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune d’Hendaye, suite au changement de la licence de transport,
VU la licence n°2023/75/0000270 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui en cours de validité,
VU les procès-verbaux de visite initiale en date du 19 janvier 2018 et 22 avril 2010 ci-annexés,
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU les avis favorables de la direction départementale de la sécurité publique en date du 20 avril 2022 et du 23 février 2023,
VU les avis favorables du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 08 avril 2022 et du 23 février 2023,
VU les avis favorables de la ville d’Hendaye en date du 25 mai 2022 et du 23 février 2023,
VU la convention de délégation de service public pour l’exploitation d’un petit train touristique sur la commune d’Hendaye à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 5 ans,
VU l’autorisation délivrée par Azuréva (résidence de vacances) en date du 7 avril 2022,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-05-30-00017 du 30 mai 2022, autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Hendaye,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Hendaye. 46 ARRÊTE
Article 1 : La société « Loco express » est autorisée, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2027 (date d’expiration de la concession de service public susvisée), à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité des procès verbaux de visites techniques, deux petits trains routiers de catégorie III, sur les itinéraires suivants :
• Circuit 1 : départ RD912 boulevard de la Mer devant l’office de tourisme – RD912 boulevard de la Mer : possibilité de prise en charge ou dépose des clients sur les emplacements dédiés aux autocars (au niveau du centre de Thalassothérapie, zone Sokoburu) – avenue des Mimosas – rue des lauriers roses : possibilité de prise en charge ou dépose des clients sur les emplacements dédiés aux autocars – rond point de flore – boulevard de la baie de Chingudy – rond point Jean Moulin – RD912 boulevard du Général Leclerc – RD912 boulevard du Général de Gaulle – rue du vieux fort : possibilité de prise en charge ou dépose des clients sur les emplacements dédiés aux autocars – allées de Gaztelu-Zahar – RD912 boulevard du Général de Gaulle – RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point Jean Moulin -
◦ Variante A : boulevard de la baie de Chingudy – rue des grenadiers – avenue des Magnolias –– RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point du palmier – rue des Clématites – rue des aubépines – rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) – rue des jasmins – rue des néfliers – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
◦ Variante B : boulevard de la baie de Chingudy – rond point de flore – avenue des Magnolias – rue d’Irun – rue des chèvrefeuilles – rue des néfliers – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
◦ Variante C : RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point du palmier – rue des Clématites – rue des aubépines – rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) – rue des Prunus – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
Circuit spécial résidence de vacances Azuréva :
• Itinéraire aller : départ à vide du dépôt 7 rue de Mentaberry – rue de Zaldia ou chemin de Sopite – chemin de Sopite – RD358 boulevard de l’Empereur – RD358 avenue de Lissardy, entrée dans résidence de vacances Azuréva pour prise en charge des clients – sortie sur RD358 avenue de Lissardy – RD912 route de la corniche – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
• Itinéraire retour : départ RD912 boulevard de la Mer – rue des érables – rond point du Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) – rue des lilas – rue Ansoenia – rue des cèdres – RD358 avenue de Lissardy, entrée dans résidence de vacances Azuréva pour dépose des clients.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement :
◦ Itinéraire circuit 1 : départ, 7 rue de Mentaberry – RD658 rue de la glacière – rond-point « château d’Abbadia » – RD912 route de la corniche – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
◦ Itinéraire bis circuit 1 : départ 7 rue de Mentaberry – rue de Zaldia ou chemin de Sopite – chemin de Sopite – RD358 boulevard de l’Empereur – RD358 avenue de Lissardy – RD912 route de la corniche – rond-point « château d’Abbadia » – RD912 route de la corniche – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
◦ Itinéraire ter circuit 1 : départ 7 rue de Mentaberry – chemin de Sopite – RD358 boulevard de l’Empereur – RD358 avenue de Lissardy – Rue des Cèdres – Rue ansoenia – Rue des Lilas – rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) – rue des Prunus – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
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◦ Itinéraire circuit 1 : départ, RD912 boulevard de la Mer – RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point du Général Leclerc – rue d’Irun – RD912 boulevard de la Mer – RD912 route de la corniche – rond point « château d’Abbadia » – RD658 rue de la glacière – RD658 rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
◦ Itinéraire bis circuit 1 : départ RD912 boulevard de la Mer – RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point du Général Leclerc – rue d’Irun – RD912 boulevard de la mer – RD912 route de la corniche – RD358 avenue de Lissardy – RD358 boulevard de l’Empereur – chemin de Sopite – chemin de Sopite ou rue de Zaldia – rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
◦ Itinéraire de délestage en cas d’embouteillage sur la RD912 route de la corniche :
▪ départ RD912 boulevard de la Mer – RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point du Général Leclerc – rue d’Irun – RD912 boulevard de la Mer – rue des érables – rond point du Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) – rue des lilas – rue Ansoenia – rue des cèdres – avenue de Lissardy – RD358 boulevard de l’Empereur – chemin de Sopite – chemin de Sopite ou rue de Zaldia – rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
• du lieu de dépose (parking Azureva) au lieu de stationnement : RD358 avenue de Lissardy – RD912 route de la corniche – RD912 boulevard de la Mer (pour reprise du circuit 1).
• du lieu de dépose (parking Azureva) au lieu de garage : RD358 avenue de Lissardy – RD358 boulevard de l’Empereur – chemin de Sopite – chemin de Sopite ou rue de Zaldia – rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de ces ensembles de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Ils sont constitués :
• d’un véhicule tracteur (EX-320-FV) et de trois remorques (EW-557-PG, EW-618-PG et EW-589-PG) pour le premier ;
• d’un véhicule tracteur (AR-465-QZ) et de deux remorques (AR-640-QZ et AR-563-QZ) pour le second.
La circulation du second petit train est conditionné à une panne, à une casse ou à un problème survenant sur le premier petit train et qui ne permettrait pas sa circulation.
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum :
• pour le premier petit train, de 20 passagers dans les deux premières remorques et 15 passagers dans la dernière remorque ;
• pour le second petit train, de 28 personnes pour chaque remorque.
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Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le Maire d’Hendaye, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 7 mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train touristique sur la commune
d'Hendaye.
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PRÉFET
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ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
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autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune d’Hendaye
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2021-11-04-0003 du 4 novembre 2021 modifiée de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de la société « Loco Express » en date du 22 février 2023, concernant le renouvellement de l’autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune d’Hendaye, suite au changement de la licence de transport,
VU la licence n°2023/75/0000270 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui en cours de validité,
VU les procès-verbaux de visite initiale en date du 19 janvier 2018 et 22 avril 2010 ci-annexés,
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU les avis favorables de la direction départementale de la sécurité publique en date du 20 avril 2022 et du 23 février 2023,
VU les avis favorables du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 08 avril 2022 et du 23 février 2023,
VU les avis favorables de la ville d’Hendaye en date du 25 mai 2022 et du 23 février 2023,
VU la convention de délégation de service public pour l’exploitation d’un petit train touristique sur la commune d’Hendaye à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 5 ans,
VU l’autorisation délivrée par Azuréva (résidence de vacances) en date du 7 avril 2022,
VU les arrêtés préfectoraux n°64-2022-05-30-00017 du 30 mai 2022 et n°64-2023-03-07-00001 du 7 mars 2023 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune d’Hendaye,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train touristique sur la commune d'Hendaye. 51 ARRÊTE
Article 1 : La société « Loco express » est autorisée, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2027 (date d’expiration de la concession de service public susvisée), à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité des procès verbaux de visites techniques, deux petits trains routiers de catégorie III, sur les itinéraires suivants :
• Circuit 1 : départ RD912 boulevard de la Mer devant l’office de tourisme – RD912 boulevard de la Mer : possibilité de prise en charge ou dépose des clients sur les emplacements dédiés aux autocars (au niveau du centre de Thalassothérapie, zone Sokoburu) – avenue des Mimosas – rue des lauriers roses : possibilité de prise en charge ou dépose des clients sur les emplacements dédiés aux autocars – rond point de flore – boulevard de la baie de Chingudy – rond point Jean Moulin – RD912 boulevard du Général Leclerc – RD912 boulevard du Général de Gaulle – rue du vieux fort : possibilité de prise en charge ou dépose des clients sur les emplacements dédiés aux autocars – allées de Gaztelu-Zahar – RD912 boulevard du Général de Gaulle – RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point Jean Moulin -
◦ Variante A : boulevard de la baie de Chingudy – rue des grenadiers – avenue des Magnolias –– RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point du palmier – rue des Clématites – rue des aubépines – rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) – rue des jasmins – rue des néfliers – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
◦ Variante B : boulevard de la baie de Chingudy – rond point de flore – avenue des Magnolias – rue d’Irun – rue des chèvrefeuilles – rue des néfliers – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
◦ Variante C : RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point du palmier – rue des Clématites – rue des aubépines – rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) – rue des Prunus – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
Circuit spécial résidence de vacances Azuréva :
• Itinéraire aller : départ à vide du dépôt 7 rue de Mentaberry – rue de Zaldia ou chemin de Sopite – chemin de Sopite – RD358 boulevard de l’Empereur – RD358 avenue de Lissardy, entrée dans résidence de vacances Azuréva pour prise en charge des clients – sortie sur RD358 avenue de Lissardy – RD912 route de la corniche – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
• Itinéraire retour : départ RD912 boulevard de la Mer – rue des érables – rond point du Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) – rue des lilas – rue Ansoenia – rue des cèdres – RD358 avenue de Lissardy, entrée dans résidence de vacances Azuréva pour dépose des clients.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement :
◦ Itinéraire circuit 1 : départ, 7 rue de Mentaberry – RD658 rue de la glacière – rond-point « château d’Abbadia » – RD912 route de la corniche – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
◦ Itinéraire bis circuit 1 : départ 7 rue de Mentaberry – rue de Zaldia ou chemin de Sopite – chemin de Sopite – RD358 boulevard de l’Empereur – RD358 avenue de Lissardy – RD912 route de la corniche – rond-point « château d’Abbadia » – RD912 route de la corniche – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
◦ Itinéraire ter circuit 1 : départ 7 rue de Mentaberry – chemin de Sopite – RD358 boulevard de l’Empereur – RD358 avenue de Lissardy – Rue des Cèdres – Rue ansoenia – Rue des Lilas – rond-point Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) – rue des Prunus – RD912 boulevard de la Mer – arrivée.
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◦ Itinéraire circuit 1 : départ, RD912 boulevard de la Mer – RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point du Général Leclerc – rue d’Irun – RD912 boulevard de la Mer – RD912 route de la corniche – rond point « château d’Abbadia » – RD658 rue de la glacière – RD658 rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
◦ Itinéraire bis circuit 1 : départ RD912 boulevard de la Mer – RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point du Général Leclerc – rue d’Irun – RD912 boulevard de la mer – RD912 route de la corniche – RD358 avenue de Lissardy – RD358 boulevard de l’Empereur – chemin de Sopite – chemin de Sopite ou rue de Zaldia – rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
◦ Itinéraire de délestage en cas d’embouteillage sur la RD912 route de la corniche :
▪ départ RD912 boulevard de la Mer – RD912 boulevard du Général Leclerc – rond point du Général Leclerc – rue d’Irun – RD912 boulevard de la Mer – rue des érables – rond point du Père Paul Simon (chapelle Ste Anne) – rue des lilas – rue Ansoenia – rue des cèdres – avenue de Lissardy – RD358 boulevard de l’Empereur – chemin de Sopite – chemin de Sopite ou rue de Zaldia – rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
• du lieu de dépose (parking Azureva) au lieu de stationnement : RD358 avenue de Lissardy – RD912 route de la corniche – RD912 boulevard de la Mer (pour reprise du circuit 1).
• du lieu de dépose (parking Azureva) au lieu de garage : RD358 avenue de Lissardy – RD358 boulevard de l’Empereur – chemin de Sopite – chemin de Sopite ou rue de Zaldia – rue de Mentaberry, arrivée dépôt.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de ces ensembles de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Ils sont constitués :
• d’un véhicule tracteur (EX-320-FV) et de trois remorques (EW-557-PG, EW-618-PG et EW-589-PG) pour le premier ;
• d’un véhicule tracteur (AR-465-QZ) et de deux remorques (AR-640-QZ et AR-563-QZ) pour le second.
La circulation du second petit train est conditionné à une panne, à une casse ou à un problème survenant sur le premier petit train et qui ne permettrait pas sa circulation.
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum :
• pour le premier petit train, de 20 passagers dans les deux premières remorques et 15 passagers dans la dernière remorque ;
• pour le second petit train, de 28 personnes pour chaque remorque.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train touristique sur la commune d'Hendaye. 53 Article 5 : cet arrêté préfectoral abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n°64-2022-05-30-00017 du 30 mai 2022 et n°64-2023-03-07-00001 du 7 mars 2023 susvisés.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le Maire d’Hendaye, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 8 mars 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train touristique sur la commune d'Hendaye. 54 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2023-01-16-00014
MA BAYONNE Arrêté CSA 16 01 23
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-01-16-00014 - MA BAYONNE Arrêté CSA 16 01 23 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 16 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la maison
d’arrêt de Bayonne
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat :
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à
chacune d’elles,
Arrête :
Article 1°"
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la maison d’arrêt de Bayonne les personnes suivantes :
ORGANISATIONS | |
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO Justice Bernard BENUFFE Sylvain LESPER
se Patricia CARLUT Sabrina VITIELLO
CGT Nicolas CROUZAT Grégory DEROO
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-01-16-00014 - MA BAYONNE Arrêté CSA 16 01 23 56 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la maison d’arrêt de Bayonne est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantique.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-01-16-00014 - MA BAYONNE Arrêté CSA 16 01 23 57 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-03-03-00002
decision subdeleg signature dreal pyrenees
atlantiques 03 2023 3 03 2023 15 37
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-03-00002 - decision subdeleg signature dreal pyrenees atlantiques 03 2023 3 03 2023 15 37 58 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département des Pyrénées-Atlantiques
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
• Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
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• Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
• Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
• Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
• Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
• Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
• Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
• Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
• Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
• Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef du département : code E1
• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
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• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
• Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
• Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
• Sophie AUDOUARD et Sophie KERLOC’H, adjointes au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
• Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
• Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
• Christophe BELOT, chef du département : code F5
• Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantique :
• Georges DERVEAUX, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
• Nordine AITALI, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
• Xavier VIAMONTE, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
• Cécile SAGNES-MAURIES, responsable de l’unité contrôle technique : code D (sauf D2-s)
• Stéphane DURAND, Jean-Louis BARBAUD, Anne-Laure de COMMINES, contrôleurs de l’unité
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Me ee Ce da A
contrôle technique : code D (sauf D2-s et D5)
• Mathieu TAUZY-DIT-LONNE contrôleur de l’unité contrôle technique : codes D3, D4a
• Muriel JOLLIVET, Anthony BORDA, Véronique GAZDA, chefs de cellule : code A4
• Frédéric DUBERT, chef de l’antenne de Bayonne : code A4
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 13 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Poitiers, le 3 mars 2023
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-03-00002 - decision subdeleg signature dreal pyrenees atlantiques 03 2023 3 03 2023 15 37 63 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puis- sance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
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code Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-03-00002 - decision subdeleg signature dreal pyrenees atlantiques 03 2023 3 03 2023 15 37 65 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-03-00002 - decision subdeleg signature dreal pyrenees atlantiques 03 2023 3 03 2023 15 37 66 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-02-27-00006
Arrêté préfectoral n° MINES/2023/04 du 27
février 2023 de second donné acte. DADT
concernant les puits LACQ-10 (LA010), LACQ-51
(LA051), LACQ-58 (LA058), LACQ-65 (LA065),
LACQ-76 (LA076), LACQ-103 (LA103), LACQ-126
(LA126) et LACQ-127 (LA127), le manifold M20, le
réseau de collectes reliant le puits LACQ-127 au
manifold M4, le réseau de collectes reliant le
puits LACQ-126 au manifold M20, la section du
réseau incendie enterrée de la concession de
Lacq située entre le site LACQ-127 et le château
d’eau d’Audejos
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral n° MINES/2023/04 du 27 février 2023 de second donné acte. DADT concernant les puits LACQ-10 (LA010), LACQ-51 (LA051), LACQ-58 67 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de ler Re
DES PYRÉNÉES- e l'aménagement et du ogement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2023/04
Second donné acte
Société GEOPETROL SA
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits LACQ-10
(LAO10), LACQ-51 (LAO51), LACQ:-58 (LAO58), LACQ-65 (LAO65), LACQ-76 (LA076), LACQ-103
(LA103), LACQ-126 (LA126) et LACQ-127 (LA127), le manifold M20, le réseau de collectes
reliant le puits LACQ-127 au manifold M4, le réseau de collectes reliant le puits LACQ-126 au
manifold M20, la section du réseau incendie enterrée de la concession de Lacq située entre le
site LACQ-127 et le château d'eau d'Audejos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU la convention du 1er juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles
d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides
et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km* pour une période de validité
courant jusqu'au 3 octobre 2041;
VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la
Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine
Exploration Production France (EAËEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit
de la société Geopetrol SA ;
VU l'arrêté préfectoral n°92/ENV/09 du 21 avril 1992 donnant acte à la Société Nationale Elf Aquitaine
Production de sa déclaration de délaissement de collectes concernant notamment les collectes reliant
le puits LACQ-127 au manifold M4 ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF (dénommée
aujourd'hui TotalEnergies EP France) à déposer auprès de l'administration des Déclarations d'Arrêt
Définitif de Travaux (DADT) concernant les installations non reprises par Geopetrol ;
VU les déclarations établies par la société TEPF et reçues en préfecture le 9 mars 2021 concernant l'arrêt
définitif des travaux miniers du puits LA127 et du réseau de collectes associé ainsi que l'arrêt définitif
des puits LAO10, LAOS51, LAO58, LAO65, LAO76, LA103, LA126 et les collectes associées au puits LA126
(déclarations d'arrêt dites « rattachées ») ;
VU l'arrêté préfectoral Mines/2021/15 du 24 septembre 2021 dit « Premier donné acte » ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral n° MINES/2023/04 du 27 février 2023 de second donné acte. DADT concernant les puits LACQ-10 (LA010), LACQ-51 (LA051), LACQ-58 68 VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 13
février 2023 ;
CONSIDÉRANT que les puits LAO10, LAOS51, LAO58, LAO65, LAO76, LA103, LA126 et LA127 ont été
bouchés ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise du puits LA127 ont été réalisés
conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux et aux
mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise des puits LAO10, LAOS1, LAOSB,
LAO65 et LAO76 ont été réalisés entre 1952 et 1984 et qu'aucun incident n'a été signalé depuis ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des terrains du puits LA103 ont été réalisés en 1988 et
ont fait l’objet d'un Dossier de Déclaration de Délaissement de Travaux transmis à la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques le 2 février 1990 au titre de l'article 22 du décret n°80 330 du 7 mai 1980;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des terrains du puits LA126 ont été réalisés en 1993 et ont fait l’objet d'un Dossier de Déclaration de Délaissement de Travaux transmis à la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques le 15 avril 1990 au titre de l'article 22 du décret n°80 330 du 7 mai 1980 ;
CONSIDÉRANT que les collectes reliant le puits LA127 au manifold M4 ont été mises en sécurité et
qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de délaissement actée par l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 1992 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les collectes reliant le puits LA126 au manifold M20 ont été retirées du sol et que le
manifold M20 a été déconstruit ;
CONSIDÉRANT que la section du réseau incendie enterrée située entre le site LACQ-127 et le château
d'eau d'Audejos est restée dans les sols et qu'elle ne génère pas de risque résiduel ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages sus-visés ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients
pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L161-1 du code minier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société Geopetrol SA de l'exécution des mesures énoncées aux dossiers de
déclaration d'arrêt de travaux (DADT) concernant les puits LAO10, LAO51, LAO58, LAO6S, LAO76, LA103,
LA126 et LA127 et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral Mines/2021/15 du 24
septembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour :
—les puits LAO10, LAO51, LAO58, LAO65, LAO76, LA103, LA126 et LA127 ainsi que sur les terrains
correspondantsg,
— les collectes situées entre le puits LA126 et l'entrée du manifold M20,
— le manifold M20, Ç — les collectes situées entre le puits LA127 et l'entrée du manifold M4, - la section du réseau incendie enterrée de la concession de Lacq située entre le site LACQ-127 et le château d'eau d'Audejos.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral n° MINES/2023/04 du 27 février 2023 de second donné acte. DADT concernant les puits LACQ-10 (LA010), LACQ-51 (LA051), LACQ-58 69 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les mairies de Lacq, de Mont et d'Arthez-de-Béarn pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins
des maires des communes de Lacq, de Mont et d'Arthez-de-Béarn.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA .
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des
communes de Lacq, de Mont et d'Arthez-de-Béarn et à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à la société TotalEnergies EP France.
Pau, le 27 FEV. 2023
Le Préfet
le Préfet et
staire général,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral n° MINES/2023/04 du 27 février 2023 de second donné acte. DADT concernant les puits LACQ-10 (LA010), LACQ-51 (LA051), LACQ-58 70 UE à Ê£E NI f,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-27-00006 - Arrêté préfectoral n° MINES/2023/04 du 27 février 2023 de second donné acte. DADT concernant les puits LACQ-10 (LA010), LACQ-51 (LA051), LACQ-58 71 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2023-03-06-00012
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac à LAHOURCADE 6400338M
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-06-00012 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac à LAHOURCADE 6400338M 72 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE DORE
Liberté
& DROITS Égäiité
INDIRECTS Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LAHOURCADE
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉcDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400338M situé sur la commune de
LAHOURCADE
Faità BAYONNE, le 6 mars 2023
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
L’administrateur des Douanes
Directeur régional des douanes à Bayonne,
Yann TANGUY
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-06-00012 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac à LAHOURCADE 6400338M 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-01-00006
AP fixant la liste des consommateurs
consommant plus de 5Gwh de gaz par an
bénéficiant d'un niveau de protection en cas de
délestage dans le 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00006 - AP fixant la liste des consommateurs consommant plus de 5Gwh de gaz par an bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage dans le 64 74 E Direction des sécurités
ENÉES Service interministériel de défense
ATLANTIQUES et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 2023-
fixant les listes de consommateurs
consommant plus de 5 Gwh/an de gaz naturel et bénéficiant d’un niveau de protection en cas de
délestage de la consommation de gaz naturel
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment les articles L. 4341 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 :
VU le décret n° 2022-4985 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie ;
VU l'avis des services consultés :
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R. 434-1 du code de l'énergie ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article er: La présent arrêté préfectoral porte approbation des listes des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 Gwh/an auxquels il convient d'apporter un niveau de protection en cas
d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel, dans les conditions prévues par l'article
R. 434-5 du code de l'énergie.
Article 2 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an et exerçant une
activité de production d'électricité par le biais d’une centrale électrique d'une puissance supérieure à
150 mw est définie en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an et assurant des
missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière de
sécurité, de défense, de santé où fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces
missions d'intérêt général ou pour des logements est définie en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an susceptibles de
subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation
de gaz naturel ainsi que pour chacun, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est arrêté en annexe 3 du
présent arrêté.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00006 - AP fixant la liste des consommateurs consommant plus de 5Gwh de gaz par an bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage dans le 64 75 Article 5: Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an qui ne figurent dans
aucune des listes citées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, sont mentionnés en annexe 4 du présent
arrêté.
Article 6 : Les annexes du présent arrêté sont en diffusion restreinte.
Article 7 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture et les gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel compétents sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux entités figurant
sur les listes mentionnées en annexe ainsi qu'aux gestionnaires des réseaux de transports et de
distribution de gaz naturel concernés.
Pau, le 1* mars 2023
Le Préfet,
22 ts
Julien CHARLES
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :
1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,
2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAL CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00006 - AP fixant la liste des consommateurs consommant plus de 5Gwh de gaz par an bénéficiant d'un niveau de protection en cas de délestage dans le 64 76 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-01-00005
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier local
du Pays Basque pour l'acquisition d'un bien bâti
impasse Larribau à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00005 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier local du Pays Basque pour l'acquisition d'un bien bâti impasse Larribau à Biarritz 77 PRÉFET ne ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction
Arrêté n°
déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'établissement public foncier local du Pays Basque
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
pour l’acquisition d'un bien bâti |
situé 9 impasse Larribau - 64200 BIARRITZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-
14 à R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.2101 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-1211-008 du 11 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Biarritz ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de la commune de Biarritz le 1 février 2023,
relative à l’acquisition d’un bien bâti, sis 9 impasse Larribau, cadastré AHO122 ;
VU le courrier de la commune de Biarritz en date du 13 février 2023 demandant la préemption d'un
bien bâti, sis 9 impasse Larribau, cadastré AHO122 :
VU la délibération de la commune de Biarritz en date du 12 décembre 2022 relative à l'intervention de
l'EPFL Pays basque sur le secteur dont fait partie la parcelle objet de la déclaration d'intention
d'alièner :
VU la convention du  mars Totb définissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain entre l'EPFL Pays Basque et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti, sis 9 impasse Larribau, cadastré AH0122, d'une surface
de 496 m2, par l'EPFL Pays basque, participe à la réalisation d'opération d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de
l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
‘1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00005 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier local du Pays Basque pour l'acquisition d'un bien bâti impasse Larribau à Biarritz 78 ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est
délégué à l'EPFL Pays Basque en application de l’article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis
contribuera à la réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa de
l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : 9 impasse Larribau - 64200 Biarritz.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et
notifié aux intéressés.
Pau, le D‘! MARS
2023
Le Préfet,
ANS
jun CHARLES,
Délais et voies de recours : :
Conformément à l'article R4211 du .code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00005 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier local du Pays Basque pour l'acquisition d'un bien bâti impasse Larribau à Biarritz 79 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-01-00004
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n°
64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022
portant classement de massifs forestiers à risque
feux de forêt des communes concernées par le
risque feux de forêt et définissant les obligations
légales de débroussaillement (OLD)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022 portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt des communes concernées par le risque feux de forêt 80 PRÉFET Direction départementale DES PYRENEES- ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service environnement galité Fraternité
Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté n° 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022 portant classement de massifs
forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les
obligations légales de débroussaillement (OLD) ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s’est glissée dans l'article 3 alinéa 3.4. de l'arrêté susvisé ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022 est rectifié comme
SUIt :
L'article 3. alinéa 3.4. « Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du code de l'urbanisme :
- L. 443 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés à l'accueil de résidences
mobiles ou habitations légères de loisir ;
- L. 4441 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent de leurs
utilisateurs ;
sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 5 mètres autour de ces installations et 2,5
mètres de part et d'autre de la voie d'accès. »
devient :
« Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du code de l'urbanisme :
- L. 443-1 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés à l'accueil de résidences
mobiles ou habitations légères de loisir ;
- L. 4444 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent de leurs
utilisateurs ;
sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 50 mètres autour de ces installations et 2,5
mètres de part et d'autre de la voie d'accès. »
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté n° 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022 sera consultable sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr) dans sa version consolidée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
1/1
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.fouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022 portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt des communes concernées par le risque feux de forêt 81 * soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
pau, le 0 1 MARS 2023
LE PREFET,
#6 Pour le Préfet etpar délégatiof Le secrétairé génere L
Martin LÉSAGE] ,
2/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 64-2022-11-21-00030 du 21 novembre 2022 portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt des communes concernées par le risque feux de forêt 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-28-00004
Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau
bassin versant du Neez et du Soust
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-28-00004 - Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau bassin versant du Neez et du Soust 83 PRÉFET
DES PYRENEÉES- . . ;
ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Égalité
°
Fraternité Service de l'eau
Arrêté n° 64-2023-
déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau des
bassins versant du Neez et du Soust et portant prescriptions particulières à
déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
sur les communes de Bescat, Bosdarros, Buzy, Gan, Gelos, Jurançon,
Mazères-Lezons, Pau, Rébénacq, Rontignon, Sévignac-Meyracq et Uzos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-3 et suivants et R123-1 et suivants
relatifs à l'enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure
loi sur l’eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt
général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
Cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexéeà l'article R.214-1 du code
de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l’eau reçu le
18 août 2022 (édition 3), présenté par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau et la Communauté de
communes de la vallée d'Ossau, enregistré sous le numéro 64-2022-00104 ;
VU l'arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau et du Président de la Communauté
de communes de la vallée d'Ossau en date du 2 novembre 2022 portant ouverture d'une enquête
publique ;
VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête publique et au
programme pluriannuel de gestion du Neez et du Soust ; enquêté réalisée du 23 novembre 2022 au 23
décembre 2022 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-28-00004 - Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau bassin versant du Neez et du Soust 84 VU l'absence d'avis des bénéficiaires sur le projet d'arrêté qui leur a été transmis pour observation le
8 février 2023 :
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau et la Communauté de communes de ia
vallée d'Ossau disposent des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour but notamment de maintenir les cours d'eau dans leurs profils
d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bon état écologique :;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle
que définie à l’article L. 211 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des
travaux sur les milieux aquatiques et sur la faune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires, objet et déclaration d'intérêt général
Les bénéficiaires du présent arrêté sont le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau (SMBGP) d'une part
et la Communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO) d'autres part, représentés par leurs
présidents, chacun sur son territoire de compétence :
— Pour la CCVO : communes de Bescat, Buzy, Rébénacq et Sévignac-Meyracq.
— Pour le SMBGP : communes de Bosdarros, Gan, Gelos, Jurançon, Mazères-Lezons, Pau, Rontignon
et Uzos.
Le programme pluriannuel de gestion objet du présent arrêté comprend les actions suivantes, selon la
codification employée dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général :
l'entretien des ripisylves (A1),
— le traitement sélectif des embâcles (A2),
— la gestion des atterrissements (A3),
— le traitement des plantes invasives (B1),
— la plantation et la régénération naturelle assistée (B2),
— la restauration du corridor alluvial (B3),
— l'aménagement de points d'abreuvement du bétail et de passages à gué (B4),
— des actions de communication, de sensibilisation, de concertation et réalisation d’études
relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la lutte contre les inondations.
Ce programme porte sur l'ensemble des cours d'eau des bassins versants du Neez et du Soust.
Le programme pluriannuel de gestion et les travaux nécessaires à sa réalisation, mis en œuvre selon les
principes définis dans le dossier présenté par le SMBGP et la CCVO, sont déclarés d'intérêt général en
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-28-00004 - Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau bassin versant du Neez et du Soust 85 Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, les bénéficiaires sont habilités à réaliser
les travaux susvisés sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Les travaux nécessaires à la réalisation des actions listées à l’article 1 du présent arrêté, tels que décrits
dans le dossier présenté par les bénéficiaires, relèvent du régime de la déclaration en application de
l’article L.214-3 du code de l’environnement au titre des rubriques suivantes de l'article R. 2141 du
même code :
Rubrique Intitulé Travaux Régime Arrêté de
concernés prescriptions
visés à générales
l'article 1 correspondant
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | B4 Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007 mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). |
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement. nu ——
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! A2, A3, B4 | Déclaration Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1 Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l'exclusion de | A1, A2, A3, | Déciaration Arrêté du
l'entretien visé à l'article L 215-414 réalisé par le B1, B2 30 mai 2008
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation des
dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 21.50, le volume des
sédiments extraits étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A),
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D). |
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de B3 Déclaration pas d'arrêté de
l'environnement, ayant Uniquement pour objet la prescriptions
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux générales
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
nomenclature.
3.2.1.0
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-28-00004 - Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau bassin versant du Neez et du Soust 86 Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau et à la Communauté de communes de la
vallée d'Ossau de leur déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
les travaux suivants :
— Travaux relevant des actions A1, A2, A3, B1 et B2 sur l’ensemble des cours d'eau des bassins
versant du Neez et du Soust réalisés selon les modalités définies dans le dossier initial.
— Travaux relevant des actions ponctuelles B3 et B4 décrites et localisées dans le dossier initial.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux.
En revanche, les travaux relevant des actions B3 et B4 qui seraient projetés sur des sites qui n'ont pas
été localisés dans le dossier initial devront faire l'objet de dossiers de déclaration ou de demandes
d'autorisation spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement.
Article 4 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires respectent les prescriptions générales définies :
— dans l’arrêté du 28 novembre 2007 sus-visé pour les travaux relevant de la rubrique 3.2.0 (2°) de
la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
— dans l'arrêté du 30 mai 2008 sus-visé pour les travaux relevant de la rubrique 3.2.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
— dans l'arrêté du 30 septembre 2014 sus-visé pour les travaux relevant de la rubrique 31.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Réglementation relative aux espèces protégées
Préalablement à la réalisation des travaux, les bénéficiaires s'assurent de l'absence d'espèces protégées
au titre des articles L. 411: et L. 411-2 du code de l’environnement. Si les travaux sont de nature à porter
atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent préalablement à toute
intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code de l'environnement.
Article 6 : Prescriptions relatives à certaines espèces sensibles
Les bénéficiaires se tiennent informés annuellement de l’évolution des connaissances relatives à la
localisation du Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus) et de l'Écrevisse à pattes blanches (Austropo-
tamobius pallipes) sur le territoire concerné par le présent arrêté auprès des organismes compétents.
Dans les zones de présence avérée ou suspectée, des mesures d'évitement où de réduction des impacts
des travaux sont mises en place.
Un récapitulatif des connaissances et des mesures d'évitement ou de réduction prévues est présenté au
service en charge de la police de l'eau avec le programme annuel des travaux.
Par ailleurs, dans les secteurs de présence de l'Écrevisse à pattes blanches, les outils, les bottes et le
matériel utilisés font l'objet d'une désinfection systématique avant et après chaque déplacement de
chantier.
Article 7 : Prescriptions relatives aux traversées de cours d'eau
D'une manière générale, le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d'eau, sans
modification des berges, en utilisant les accès existants.
x
En l'absence d'alternative, le déplacement d’un engin dans le lit vif peut être réalisé à condition de
prendre des mesures de réduction des impacts sur la faune aquatique, en fonction du contexte environ-
nemental local. Une information préalable est réalisée auprès du service en charge de la police de l’eau,
en présentant la justification du déplacement, le plan du déplacement à une échelle appropriée, et les
mesures prises pour réduire les impacts sur la faune aquatique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-28-00004 - Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau bassin versant du Neez et du Soust 87 Article 8 : Autres prescriptions
Les embâcles extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place (petits diamètres), soit
exportés hors des zones inondables.
Article 9 : Périodes d'interventions
Les travaux sont réalisés en respectant les périodes suivantes, selon le type d'intervention, définies de
manière à respecter autant que possible les périodes de reproduction de la faune.
Type des travaux Période de réalisation possible
du 15 mars au 15 novembre
Travaux dans le lit vif des cours d'eau ou à partir du 15 août en cas de présence avérée ou suspectée du Desman des Pyrénées
Travaux ayant pour effet de modifier la
configuration du lit ou des berges (gestion du Ter septembre au 28 février LA ï h . , , z s of d'atterrissements, reprofilages de berge, ou jusqu’au 31 janvier en cas de présence avérée ou
aménagement de passages à gue ou de zones suspectée du Desman des Pyrénées
d'abreuvement, ..), réalisés en dehors du lit vif
Coupe, élagage, évacuation des bois, plantation
et autres travaux de gestion de la végétation du Îer septembre au 28 février
Les travaux d'urgence peuvent être réalisés dans les conditions définies par l’article R.214-44 du code de
l'environnement.
Article 10 : Programmes et bilans
Les bénéficiaires transmettent annuellement au service en charge de la police de l'eau le programme
des travaux et les informations complémentaires définies aux chapitres 10-1 et 10-2 ci-après.
En tant que de besoin, le service en charge de la police de l'eau demande des compléments pour
s'assurer que les travaux sont conformes aux principes énoncés dans le dossier initial et le cas échéant
fixer des prescriptions dans le but de limiter les incidences des travaux sur l'eau et les milieux
aquatiques (article R. 214-39 du code de l'environnement).
10-1 : Le programme annuel
Les bénéficiaires établissent le programme de travaux pour l'année N et le transmettent au service en
charge de la police de l'eau au moins 2 mois avant le début des interventions. Ce programme comprend
au minimum :
— La localisation cartographique prévisionnelle des tronçons de cours d'eau et des sites d’inter-
vention, en distinguant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le
dossier initial.
— Par tronçon ou par site repéré sur la carte : la nature de l'opération, la surface, le volume ou le
linéaire prévisionnels.
— Le récapitulatif des connaissances sur les espèces sensibles ainsi que les mesures d'évitement où
de réduction d'impact prévues, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-avant.
10-2 : Compléments d’information pour certains types de travaux
Pour les actions relevant des actions A3, B3 et B4, les bénéficiaires transmettent les informations
complémentaires suivantes au service en charge de la police de l'eau, en même temps que le
programme annuel ou de manière séparée, avec un délai de 2 mois avant la date prévue pour la
réalisation des travaux :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-28-00004 - Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau bassin versant du Neez et du Soust 88 Action Informations complémentaires à fournir, pour chaque site
d'intervention
A3 (gestion des atterrissements) *__ Plan du site d'intervention, avec localisation des accès, des
zones de prélèvement, et des zones de dépose.
*__ Photos dusite.
*__ Estimation du volume à déplacer.
* Date prévisionnelle de réalisation des travaux.
B3 (restauration du corridor fluvial) | + Référenceà la fiche présentée dans le dossier initial (si le site
et B4 (aménagement de points a fait l'objet d’une fiche spécifique)
d'abreuvement ou de passages à *__ Plan détaillé du projet.
gué) .
Profil en travers présentant l’évolution du lit et des berges
(ou rappel si cela a déjà été présenté dans le dossier initial).
° __ Photos dusite.
* Identification des enjeux particuliers pour la faune et la flore
sur le site des travaux ou à proximité immédiate.
*__ Modalités particulières d'intervention pour prendre en
compte les enjeux identifiés.
* __ Date prévisionnelle de réalisation des travaux.
10-3 : Bilans annuels :
Les bénéficiaires établissent chaque année un bilan des travaux réalisés. Le bilan des travaux de l'année
N est adressé au service en charge de la police de l'eau en même temps que le programme annuel de
l'année N+1. 1| présente notamment :
— La cartographie des tronçons de cours d'eau et des sites d'intervention ayant fait l'objet des
travaux.
— Par action et par tronçon ou par site : la surface, le volume ou le linéaire réalisé.
— Par tronçon de cours d'eau ayant fait l’objet des travaux : les données numérisées sous format
tableur (.ods, .xis ou .csv) ou sous forme d'un fichier géographique (.shp, projection Lambert 93)
comportant les coordonnées amont et aval du tronçon et la date de fin effective des travaux.
10-4 : Bilan du programme :
Un bilan de l’ensemble des actions réalisées dans le cadre du programme pluriannuel de gestion 2023-
2027 est transmis au service en charge de la police de l'eau avant le 31 mars 2028.
Article 11 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 12 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environ-
nement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet
des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atiantiques.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-28-00004 - Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau bassin versant du Neez et du Soust 89 Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. À
cette fin, les bénéficiaires fournissent au service en charge de la police de l'eau les coordonnées des
tronçons de cours d'eau ayant fait l’objet d'un entretien et la date de fin des travaux.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 14 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux
chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Les bénéficiaires sont tenus pour responsables des dommages qui pourraient être causés en phase
travaux et par les aménagements réalisés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Article 16 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans renouvelable, à compter de la
date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement sera présentée sur la base du bilan du programme précédent et d’un
programme actualisé basé sur les mêmes types d'actions que le programme initial.
Le renouvellement fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 17 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 18 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-28-00004 - Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau bassin versant du Neez et du Soust 90 Article 19 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-311 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision :
2°) par l’un ou l’autre des bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 20 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de Bescat, Bosdarros,
Buzy, Gan, Gelos, Jurançon, Mazères-Lezons, Pau, Rébénacq, Rontignon, Sévignac-Meyracq et Uzos. Un
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de chaque
commune au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques.
a
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes Bescat,
Bosdarros, Buzy, Gan, Gelos, Jurançon, Mazères-Lezons, Pau, Rébénacq, Rontignon, Sévignac-Meyracq et
Uzos, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques et le directeur
régional de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents du syndicat mixte du bassin du gave de Pau
et de la Communauté de communes de la Vallée d'Ossau par les soins du directeur départemental des
territoires et de la mer.
pau,le 2 8 FEV. 2023
Le Préfet
ET L fe général,
Martin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 -— 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www bvréenees-atlantianes aouv fr 8IA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-28-00004 - Arrêté plan pluriannuel gestion des cours d'eau bassin versant du Neez et du Soust 91 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-09-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour l'établissement DECATHLON
LESCAR
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'établissement DECATHLON LESCAR 92 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical
pour l'établissement DÉCATHLON LESCAR
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et
L 3132-25-4 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande datée du 27 janvier 2023, reçue même jour, adressée par monsieur Maxence GRILLON,
responsable d'exploitation de l'établissement de l'établissement DÉCATHLON Pau Lescar sis rue Jean
Jaurès à Lescar (64), tendant à obtenir Une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 9
avril 2023;
VU la pièce complémentaire, actant la complétude du dossier, reçue le 31 janvier 2023 :
VU l'avis favorable du CSE en date du 27 janvier 2023 ;
VU l'accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif aux garanties sociales en cas de travail du
dimanche :
VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales visés
par l'article L.3121-21 du code du travail en date du 31 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail stipule que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que l'établissement DÉCATHLON Lescar sollicite une dérogation au repos dominical le
dimanche 9 avril 2023, sans solliciter l'ouverture de son commerce, dans le cadre d'un changement
d'implantation des rayonnages du magasin et d’une nouvelle mise en place des marchandises et de la
signalétique, motivés par des travaux visant à la réfection de la toiture de la toute première coque du
magasin rendant ainsi inaccessibles aux collaborateurs et aux clients 1000m2 de la surface de vente du
magasin du 11 avril au 15 juillet ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'établissement DECATHLON LESCAR 93 CONSIDERANT que le changement d'implantation des rayonnages ne peut être réalisé en présence du
public pour des raisons de sécurité ;
CONSIDERANT que l'alternative au travail du dimanche consiste à faire travailler les salariés hors des
horaires d'ouverture du magasin (de 6h à 9h et de 20h à minuit sur une semaine), que l'implantation des
rayonnages le dimanche 9 avril 2023 permet de limiter la manutention de l'agencement, les
déplacements et le stockage/déstockage de la marchandise dans la réserve, que la mise en place de
cette organisation permet ainsi de réduire les risques pour la santé et la sécurité des salariés ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l’article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 9 avril 2023 de
l'établissement DECATHLON Pau Lescar, est accordée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du
contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le — 9 MARS 2073
Le Préfet f
_ CE
Julien CHARLES
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- UN recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pvrenees-atlantiques.gour.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'établissement DECATHLON LESCAR 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-06-00010
Arrêté préfectoral portant changement de
dénomination du SIVU ASASP-ARROS LURBE
ESCOT et modification de ses statuts
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-06-00010 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du SIVU ASASP-ARROS LURBE ESCOT et modification de ses statuts 95 PRÉFET
DES PYRÈNÉES- Direction de la citoyenneté,
DERNIQUES de la légalité et du Éputs développement territorial
Arrêté préfectoral n° 64-2023-03-06-00010
portant changement de dénomination du syndicat de regroupement pédagogique
des communes de Lurbe et d'Asasp-Arros en SIVU du RPI ASASP-ARROS LURBE
ESCOT et modification de ses statuts.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1991 portant création du syndicat de regroupement
pédagogique des communes de Lurbe et d'Asasp-Arros ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs :
VU la délibération en date du 22 novembre 2022 du conseil syndical du syndicat de regroupement
pédagogique des communes de Lurbe et d'Asasp-Arros approuvant la modification des statuts du
syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux de deux communes membres sur trois approuvant la
modification des statuts du syndicat de regroupement pédagogique des communes de Lurbe et
d'Asasp-Arros ;
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 3 mars 2023 :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du Code général des
collectivités territoriales sont atteintes :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les articles 1, 2, 3, 4 et 5 des statuts du syndicat de regroupement pédagogique des
communes de Lurbe et d'Asasp-Arros sont modifiés comme suit :
« article 1: Le syndicat de regroupement pédagogique des communes de LURBE et ASASP-ARROS est
composé des communes d'ASASP-ARROS, ESCOT et LURBE-SAINT-CHRISTAU . »
« article 2 : Le syndicat a pour objet la gestion du regroupement pédagogique entre les écoles d'ASASP.
ARROS et LURBE-SAINT-CHRISTAU qui dispose de toute la compétence scolaire et périscolaire
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.bvrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-06-00010 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du SIVU ASASP-ARROS LURBE ESCOT et modification de ses statuts 96 (investissement, fonctionnement des écoles, de la cantine et de la garderie avec acquisition du mobilier et
des fournitures, recrutement et gestion des personnels....). »
« article 3 : Le syndicat se nomme : SIVU du RPI ASASP-ARROS LURBE ESCOT. Le siège du syndicat est fixé
à la Mairie d'ASASP-ARROS.»
« article 4 : Les communes d’ESCOT et LURBE-SAINT-CHRISTAU sont représentées au sein du comité par
deux délégués titulaires plus le maire et d'un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'absence ou d'empêchement d’un ou des délégué(s) titulaire(s).
La commune d'ASASP-ARROS est représentée par trois délégués titulaires plus le maire et d'un délégué
Suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'absence où d'empêchement d’un ou
des délégué(s) titulaire(s).
« article 5 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est la suivante :
* Les frais de fonctionnement (frais de chauffage, d'eau, d'électricité, de nettoyage, produits et
fournitures d'entretien, contrats de maintenance, d'assurance, entretien et remplacement du
mobilier scolaire et périscolaire, du matériel informatique, fournitures scolaires et périscolaires,
rémunération du personnel.) seront à la charge des communes selon le prorata d'enfants à la
rentrée scolaire.
* Les frais d'investissement (achat de matériel) seront répartis entre les communes en trois parts
égales.
* L'entretien des bâtiments est à la charge des communes auxquelles appartiennent les écoles
(peinture, plomberie, menuiserie, toiture, conformité électrique, entretien chauffage, ramonage).
Article 2 : Après l'article 5 des statuts des syndicats, sont insérés les articles 6 et 7 ainsi rédigés :
« article 6 : Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le Trésorier d'OLORON-SAINTE-
MARIE. »
« article 7 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la
modification desdits statuts. »
Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur
départemental des finances publiques, la Présidente du SIVU du RPI ASASP-ARROS LURBE ESCOT, les
Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le {6 MARS 2023
Le Préfet
Pour le Pr ar délégation
faire général
4
Annexe: statuts É Martin LESAGE |
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en,
‘recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; |
= Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l‘Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : |
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. |
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite:
ide lun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. |
| |
Î
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-06-00010 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du SIVU ASASP-ARROS LURBE ESCOT et modification de ses statuts 97 STATUTS
Article 1. : Le Syndicat de Regroupement Pédagogique des communes de Lurbe et Asasp-
Arros est composé des Communes d'ASASP-ARROS, ESCOT et LURBE-SAINT-CHRISTAU.
Article 2. : Le Syndicat a pour objet la gestion du regroupement pédagogique entre les
écoles d'ASAP-ARROS et LURBE-SAINT-CHRISTAU qui dispose de toute la compétence
scolaire et périscolaire (investissement, fonctionnement des écoles, de la cantine et de la
garderie avec acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des
personnels...).
Article 3. : Le syndicat se nomme : SIVU du RPI ASASP-ARROS LURBE ESCOT. Le siège du
Syndicat est fixé à la Mairie d'ASASP-ARROS
Article 4. : Les Communes d'ESCOT et LURBE-SAINT-CHRISTAU sont représentées au sein
du comité par deux délégués titulaires plus le maire et d'un délégué suppléant appelé à
siéger au comité avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement d’un ou des
délégué(s) titulaire(s).
La Commune d’ASASP-ARROS est représentée par trois délégués titulaires plus
le maire et d'un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'absence ou d'empêchement d’un ou des délégué{s) titulaire(s).
Article 5. : La contribution des Communes aux dépenses du Syndicat est la suivante :
e Les frais de fonctionnement (frais de chauffage, d’eau, d'électricité, de nettoyage,
produits et fournitures d’entretien, contrats de maintenance, d’assurance,
entretien et remplacement du mobilier scolaire et périscolaire, du matériel
informatique, fournitures scolaires et périscolaires, rémunération du personnel,
...) seront à la charge des Communes selon le prorata d'enfants à la rentrée
scolaire.
e Les frais d'investissement {achat matériel) seront répartis entre les Communes en
trois parts égales.
e L'entretien des bâtiments est à la charge des communes auxquelles
appartiennent les écoles (peinture, plomberie, menuiserie, toiture, conformité
électrique, entretien chauffage, ramonage).
Article 6: Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le Trésorier
d'OLORON-SAINTE-MARIE.
Article 7. : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant de la modification desdits statuts.
vu pour etre annexe à l'arrête
en date de ce jour
PAU, le D 6 MARS 2023
1 par délégation
ire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-06-00010 - Arrêté préfectoral portant changement de dénomination du SIVU ASASP-ARROS LURBE ESCOT et modification de ses statuts 98 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-06-00011
Arrêté préfectoral portant extension de
périmètre et modification des statuts du
syndicat de RPI SRPI HAIZE HEGOA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-06-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat de RPI SRPI HAIZE HEGOA 99 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du Égalité développement territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2023-03-06-00011
portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat de
regroupement pédagogique intercommunal « SRPI HAIZE HEGOA».
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant création du syndicat de regroupement pédagogique
intercommunal « SRPI HAIZE HEGOA » ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2021 portant extinction de périmètre et modification des statuts du
syndicat de regroupement pédagogique intercommunal « SRPI HAIZE HEGOA » ;
VU la délibération en date du 28 octobre 2022 du conseil municipal de là commune de Montory
sollicitant son adhésion au syndicat de regroupement pédagogique intercommunal « SRPI HAIZE
HEGOA» ;
VU la délibération en date du 16 novembre 2022 du comité syndical du syndicat de regroupement
pédagogique intercommunal « SRPI HAIZE HEGOA » se prononçant favorablement sur l'adhésion de la
commune de Montory au syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux de quatre communes membres sur cinq approuvant
l'adhésion de là commune de Montory au syndicat de regroupement pédagogique intercommunal
« SRPI HAIZE HEGOA » et la modification de ses statuts ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Laguinge-Restoue se prononçant
défavorablement sur l'adhésion de la commune de Montory au syndicat de regroupement pédagogique
intercommunal « SRPI HAIZE HEGOA » et la modification de ses statuts :
VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 3 mars 2023;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du Code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
1/2
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.Dvrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-06-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat de RPI SRPI HAIZE HEGOA 100 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : A compter du 1 juillet 2023, l'article 1 des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique « HAIZE HEGOA » est modifié comme suit :
« article 1: En application des articles L.52114 et suivants et L.52121 et suivants du Code général des
collectvités térritoriales, il est formé entre les communes d’Etchebar, Haux, Laguinge-Restove, Licq-
Atherey, Sainte-Engrace et Montory un syndicat de regroupement pédagogique intercommunal qui prend
le nom de « SRPI HAIZE HEGOA » . »
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur
départemental des finances publiques, le Président du syndicat du regroupement pédagogique
intercommunal HAIZE HEGOA, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le Ü 6 MARS 2023
Le Préfet
Pour le Pré
Martin LESAGE
Annexe : statuts
!
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
‘recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; |
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : |
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiques.souv.fr . DEC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-06-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat de RPI SRPI HAIZE HEGOA 101 MODIFICATION DES STATUTS
« SRPI HAIZE HEGOA »
Article 1 : En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes d'ETCHEBAR, HAUX,
LAGUINGE-RESTOUE, LICO-ATHEREY, SAINTE-ENGRACE et MONTORY un Syndicat de
Regroupement Pédagogique Intercommunal qui prend le nom de « SRPI HAIZE HEGOA ».
Article 2 : Ce syndicat a pour compétences :
e Le fonctionnement des écoles du regroupement pédagogique (notamment
fournitures scolaires, matériel informatique pédagogique, photocopieur) :
+ Le fonctionnement de la cantine et de la garderie des écoles du regroupement
pédagogique ;
+ Le transport scolaire des élèves des écoles du regroupement pédagogique ;
e Le transport scolaire des élèves de SAINTE-ENGRACE vers le point de ramassage du
collège de TARDETS.
Le Syndicat gère le personnel nécessaire à l'exercice de ces compétences.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de LICQ-ATHEREY.
Article 4 : Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 : Chaque Commune est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué
titulaire et un délégué suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Article 6 : Les Communes contribuent aux dépenses de fonctionnement du Syndicat au
prorata du nombre d'élèves de chaque Commune scolarisés dans le regroupement
pédagogique. Pour les élèves extérieurs au Syndicat, les Communes associées contribueront
selon la même clef de répartition.
Les dépenses d'investissement et d'entretien des écoles, cantines et garderies (à l'exclusion
de 50% des frais d'électricité et de téléphone des écoles) sont exclues du périmètre
d'intervention du Syndicat et restent à la charge des Communes.
Article 7 : Pour chacune de ses compétences, le Syndicat peut assurer ponctuellement,
par convention, une prestation de services pour le compte d’une collectivité extérieure.
Article 8 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
décidant de la modification des statuts du syndicat.
Article 9 : Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par la Trésorerie de
Mauléon-Licharre
vu pour etre annexe à l'arrete
en date de ce lour
PAU. l@ D 6 MARS 2023
FRA Préfet et par délégation
f
Le secrétaire général,
*
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-06-00011 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre et modification des statuts du syndicat de RPI SRPI HAIZE HEGOA 102 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-08-00001
Arrêté modificatif portant habilitation afin
d'établir les certificats de conformité (SAS MALL
& MARKET)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-08-00001 - Arrêté modificatif portant habilitation afin d'établir les certificats de conformité (SAS MALL & MARKET) 103 DES EVRÉNÉES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l’espace galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté portant habilitation afin d'établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(SAS MALL & MARKET)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour
réaliser les certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le courriel de la SAS MALL & MARKET du 09 janvier 2023 relatif au remplacement de Madame
Ophélie DEBONO et de Madame Manon LOUAZEL, par Madame Maud GOUSSEF et Madame Mouna
BEN HASSAN ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la liste des personnes associées ou salariées de la SAS MALL & MARKET, affectées à
l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est modifiée comme suit :
- Mme Maud GOUSSEF
- Mme Mouna BEN HASSAN
- Mme Julia VASSELON-GAUDIN
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24. Www.Dvrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-08-00001 - Arrêté modificatif portant habilitation afin d'établir les certificats de conformité (SAS MALL & MARKET) 104 - M. Yacine TARIKET
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois Courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires départementales
- Bureau de l'aménagement de l’espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex :
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du
site wwwr.telerecours.fr
pau,le 0 8 MARS 22)
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24. Www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-08-00001 - Arrêté modificatif portant habilitation afin d'établir les certificats de conformité (SAS MALL & MARKET) 105 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-03-02-00005
2023 LAO PREVISION additif n° 2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-03-02-00005 - 2023 LAO PREVISION additif n° 2 106 /\SDIS 64
GOPS-2023-02/515
Additif n° 2 à l’arrêté n° 2022-12/4812 du 22 décembre 2022
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévision
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
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VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 123-2 ;
VU le décret 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévision du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
ADJOINT AU CHEF DE CIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8191 LTN LEMESLE Jean-François
ARTICLE 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévision du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques le sapeur-pompier suivant :
CHEF DE CIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6606 CNE AZEMA Arnaud
ARTICLE 3 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er janvier 2023 jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-03-02-00005 - 2023 LAO PREVISION additif n° 2 107 ARTICLE 4 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 mars 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-03-02-00005 - 2023 LAO PREVISION additif n° 2 108