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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 398 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 398 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-398
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-08-28-00036 - CARENCES ASSOCIATION Biarritz Arrêté de
renouvellement d'agrément pour les services à la personne (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-09-04-00009 - Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde dans
le cadre de travaux d'amélioration de la passe à poissons du seuil de
Baudreix, sur le gave de Pau, commune de Baudreix (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-09-07-00022 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
surfaces et réaffirmation du régime forestier sur les terrains boisés
appartenant à la commune de Pardies-Pietat, sur le territoire communal
de Pardies-PIetat. (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2026-08-20-00022 - Arrêté préfectoral portant composition de la
CDPENAF 2026 (4 pages) Page 19
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2026-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature (17
pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-09-07-00016 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Artigueloutan (1 page) Page 42
64-2026-09-07-00017 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Bétracq (1 page) Page 44
64-2026-09-07-00018 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lème (1 page) Page 46
64-2026-09-07-00015 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Maucor (1 page) Page 48
2 64-2026-09-07-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Mialos (1 page) Page 50
64-2026-09-07-00019 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Pau (1 page) Page 52
64-2026-09-07-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Tarsacq (1 page) Page 54
64-2026-09-07-00020 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août
2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 -
Commune de Biriatou (1 page) Page 56
64-2026-09-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission des
élus compétents en matière de dotation d'équipement des
territoires ruraux (2 pages) Page 58
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-09-02-00018 - Arrêté d'agrément Dr MATHIO (2 pages) Page 61
64-2026-09-04-00007 - Arrêté de résiliation d'agrément du Dr
DEGUILHEM (2 pages) Page 64
64-2026-09-04-00008 - Arrêté modification agrément CSSR
Automobile Club Basco-Béarnais (2 pages) Page 67
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-28-00036
CARENCES ASSOCIATION Biarritz Arrêté de
renouvellement d'agrément pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-28-00036 - CARENCES ASSOCIATION Biarritz Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 4 EI
PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- : du travail et des solidarités |
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 522693399 00019 et N° SAP522693399
| N° RAA : |
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 72311, D 7231-2 et D 72331;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00011 du 24 août 2026 de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le renouvellement d'agrément accordé à l'organisme CARENCES - Collectif Associatif Réseau d'Entraide National Caritatif contre l'Exclusion des Séniors, pour une durée de 5 ans à compter du 04 août 2021;
VU la demande de renouvellement d' agrément présentée le 08 mai 2026 par Madame Aline BURGUETE, agissant en qualité de Présidente de l'organisme CARENCES - Collectif Associatif Réseau d'Entraide National Caritatif contre l' Exclusion des Séniors, et complétée en date des 22 et 28 août 2026;
VU la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 28 juin 2021 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail;
ARRETE
Article premier: Le renouvellement de l’agrément de l'organisme CARENCES - Collectif Associatif Réseau
d'Entraide National Caritatif contre l'Exclusion des Séniors, dont l'établissement principal est situé 13 avenue de Lahouze - Résidence Del Sol - 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SIRET 522693399 00019 et
N° SAP522693399, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04 août 2026. |
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par | article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | | : 1/3 Travail et entreprises: 05 59 14 80 30- Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-28-00036 - CARENCES ASSOCIATION Biarritz Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 5 Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon les modes d' interventions indiqués et les départements suivants :
Activité( éts) exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées OU y atteintes de pathologies chroniques uniquement surle département des Pyrénées-Atlantiques : :
. Assistance däns les actes quotidiens de la vie ou aide à l' insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ” ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d' actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les dé- marches administratives,
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante). |
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditiôns ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail,
Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7238-2 du
Code du travail et L241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L 7232-1-2), |
| |:
2/3
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-28-00036 - CARENCES ASSOCIATION Biarritz Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 6 . Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
VOIES DE RECOURS :
| Fait à Pau, le 28 août 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
La Directrice Départementale de L'Emploi,
du Travail gt des Solidarités
_Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de |’ Emploi, du Travail.et des Solidarités du département des Pyrénées:Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter L de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:[ares telerecours. fr/
Cité administrative -CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05.47 413310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-28-00036 - CARENCES ASSOCIATION Biarritz Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-28-00036 - CARENCES ASSOCIATION Biarritz Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-04-00009
Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde dans
le cadre de travaux d'amélioration de la passe à
poissons du seuil de Baudreix, sur le gave de Pau,
commune de Baudreix
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-04-00009 - Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la passe à poissons du seuil de Baudreix, sur le gave de Pau, commune de 9 Eu PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-09-04-00009
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10
et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-01-00011 du 1er septembre 2026 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de l'entreprise Laborde en date du 19 août 2026;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 19 août 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 septembre 2026 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-04-00009 - Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la passe à poissons du seuil de Baudreix, sur le gave de Pau, commune de 10 CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'amélioration de la passe à poissons du seuil de Baudreix, sur le Gave de Pau, sur la commune
de Baudreix ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'entreprise Laborde, sise 11 route de jJosbaig à Prechacq-Josbaig (64190), n° SIRET 325 069 623 00016,
représentée par son directeur, ci-après dénommée «le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'amélioration de la passe à
poissons du seuil de Baudreix, sur le gave de Pau, sur la commune de Baudreix.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf, et/ou Charlie Pichon,
et/ou Bruno Etchegoyen, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques et des AAPPMA Nivelle, Nive et Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 septembre 2026 au 15 novembre 2026 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
En cas de fortes chaleurs, et/ou de température de l'eau élevée, les opérations sont réalisées le plus tôt
possible afin d'éviter les heures les plus chaudes de la journée.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave de Pau, selon la localisation précisée dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des &64, sur la commune de
Baudreix.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-04-00009 - Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la passe à poissons du seuil de Baudreix, sur le gave de Pau, commune de 11 Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le Gave de Pau, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - 1 f
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-04-00009 - Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la passe à poissons du seuil de Baudreix, sur le gave de Pau, commune de 12 Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le — 4 SEP, 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
+
” Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à: OFB - AAPPED ADOUR
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - “4. pyren: si fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-04-00009 - Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la passe à poissons du seuil de Baudreix, sur le gave de Pau, commune de 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00022
Arrêté préfectoral portant actualisation des
surfaces et réaffirmation du régime forestier sur
les terrains boisés appartenant à la commune de
Pardies-Pietat, sur le territoire communal de
Pardies-PIetat.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00022 - Arrêté préfectoral portant actualisation des surfaces et réaffirmation du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Pardies-Pietat, sur 14 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES PYRENEES- service Environnement ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° portant actualisation des surfaces et
réaffirmation du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de
Pardies-Pietat, sur le territoire communal de Pardies-Pietat
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du code forestier ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision n° 64-2026-09-01-00011 du 1” septembre 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la
mer ;
VU l'arrêté d'aménagement préfectoral du 22 février 2013, confirmant l'application du régime forestier
sur Une contenance de 49,9243 ha pour la forêt communale de Pardies-Pietat ;
VU la délibération du conseil municipal de Pardies-Piétat en date du 8 juin 2026 déposée en
Préfecture le 26 juin 2026 demandant l'intégration au régime forestier de la parcelle cadastrale
D 105 d'une contenance de 0,2092 ha et l'actualisation des surfaces de sa forêt communale ;
VU le procès-verbal de reconnaissance en date du 21 juillet 2026;
VU le rapport de l'Office National des Forêts en date du 10 juin 2026, donnant avis favorable à
l'actualisation des parcelles cadastrales et des surfaces bénéficiant du régime forestier de la
forêt communale de Pardies-Pietat pour 50 ha 45 a 00 ca; ;
VU le plan des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : La surface de la forêt communale de Pardies-Piétat relevant du régime forestier sur le territoire communal de Pardies-Piétat, arrêtée jusqu'à cette date à 49 ha 92 a et 43 ca, est rapportée.
Article 2 : Compte tenu de l'intégration au régime forestier de la parcelle cadastrale D 105 d'une
contenance de 0,2092 ha et de l'actualisation des surfaces, relèvent du régime forestier les parcelles
appartenant à la commune de Pardies-Piétat, sises sur le territoire communal de Pardies-Piétat,
désignées ci-après :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00022 - Arrêté préfectoral portant actualisation des surfaces et réaffirmation du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Pardies-Pietat, sur 15 Commune |section| Numéro lieu_dit SAT ea tSIeVant ou de situation totale (ha) | régime forestier (ha)
B 319 LANNUSSE 1,135 1,135
B 320 LANNUSSE 0,36 0,36
B 321 BEDAT 0,3143 0,3143
B 322 BEDAT 0,3345 0,3345
B 323 BEDAT 0,179 0,179
B 324 BEDAT 5,904 5,904
B 325 BEDAT 6,195 6,195
B 326 BEDAT 2,863 2,863
B 327 BEDAT 0,262 0,262
B 328 BEDAT 0,1497 : 0,1497
B 344 BEDAT 0,4 0,4
C 156 SAINT MARTY 0,031 0,031
C 157 SAINT MARTY 0,071 0,071
C 158 SOUMIROU 0,212 0,212
C 165 SOUMIROU 1,608 1,608
PARDIES- C 178 LABARTHE 0,034 0,034
PIÉTAT C 179 LABARTHE 0,4391 0,4391
C 180 LABARTHE 1,146 1,146
C 397p LABARTHE 0,2803 0,1653
D 87 BETOUREDE 10,332 10,332
D Se BETOUREDE 9,703 9,703
D 104 LAS COSTES 1,0581 1,0581
D 105 LAS COSTES 0,2092 0,2092
D 142 LA BIGNASSE 0,631 0,631
D 143 LOUS COURAUS 0,011 0,011
D 144 LOUS COURAUS 0,0289 0,0289
D 145 LOUS COURAUS 0,1097 0,1097
D 212 BERRETARDON 3,011 3,011
D 213 BERRETARDON 0,277 0,277
D 214 BERRETARDON 1,608 1,608
D 241 RIEU DEBAT 0,0473 0,0473
D 281p CERBOU 2,86 1,6209
51,8041 50,45
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace les décisions antérieures, relatives à l'application du
régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Pardies-Piétat sur le territoire
communal de Pardies-Piétat.
Article 4 : Compte tenu de l'actualisation des surfaces prévue par le présent arrêté, la surface de la
forêt communale de Pardies-Piétat bénéficiant du régime forestier est arrêtée à 50 ha 45 a et 00 ca.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
+ _ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
+ __ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00022 - Arrêté préfectoral portant actualisation des surfaces et réaffirmation du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Pardies-Pietat, sur 16 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Pyrénées-
Atlantiques, le maire de la commune de Pardies-Piétat est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et
affiché en mairie de Pardies-Piétat.
Pau, le le 7 SEP. 107%
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Adjoint à la cheffe du
service environnement
Raphaël Viguier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00022 - Arrêté préfectoral portant actualisation des surfaces et réaffirmation du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Pardies-Pietat, sur 17 A 1} À
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n | 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00022 - Arrêté préfectoral portant actualisation des surfaces et réaffirmation du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Pardies-Pietat, sur 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-20-00022
Arrêté préfectoral portant composition de la
CDPENAF 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-20-00022 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDPENAF 2026 19 PRÉFET ati £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté | Urbanisme Risques Egalité
Fraternité
n° RAA:
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
Le Secrétaire Général
Chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D 112-1-11 à D 112-1-11-2 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R 133-15 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, Secrétaire Général de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-09-18-00003 du 18 septembre 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-21-0003 du 21 mars 2025 portant habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU les propositions de différentes structures siégeant à la commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU la proposition de désignation par l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques de nouveaux
membres représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) du 4 août 2026;
CONSIDÉRANT la vacance du poste du préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
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64-2026-08-20-00022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-20-00022 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDPENAF 2026 20 CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45-1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers des Pyrénées-Atlantiques est présidée par le Préfet de département ou son représentant.
Sont désignés comme membres avec voix délibérative :
Le Préfet du département ou son représentant,
Le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques représenté par M. Thierry
CARRERE,
Mme Maïder BEHOTEGUY, maire de Bardos et M. Michel CUYAUBE, maire de Sévignacq,
désignés par l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques en qualité de titulaires, M. Patrick
ETCHEGARAY, maire de Lantabat, M. Jean-Jacques LATEULERE, maire de Labastide-Villefranche,
Mme Isabelle PARGADE, maire d'Hasparren, et Mme Monique MOULAT, maire de Sévignacq-
Meyracqa, en qualité de suppléants,
M. Jean-Pierre LANNES, président du syndicat mixte du Grand Pau, en qualité de titulaire, M.
Philippe LABORDE-RAYNA, membre du syndicat mixte du Grand Pau et Mme Marie-Pierre
CABANNE, membre du syndicat mixte du Grand Pau, en qualité de suppléants,
M. Jean-Michel SERRANO, en qualité de titulaire, M. Michel CASTAN, en qualité de suppléant pour représenter l'association départementale des communes forestières,
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant,
Le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques représenté par M. Pierre
MOUREU, en qualité de titulaire, M. Jean-Philippe CARRICONDO, en qualité de suppléant,
Mme Corinne NOUSTY, présidente de la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles des Pyrénées-Atlantiques, M. Didier POCHELU, en qualité de suppléant,
M. Franck CASSOURET, président des Jeunes Agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, M. Sylvain
BORDENAVE, en qualité de suppléant,
M. Allande MUJICA, en qualité de titulaire, M. Kaiet BARBERARENA, en qualité de suppléant,
pour représenter la confédération paysanne du Pays Basque Euskal Herriko Laborarien Batasuna
(ELB),
M. Valentin JOLY, en qualité de titulaire, M. Francis ROUTIS, en qualité de suppléant, pour
représenter la confédération paysanne du Béarn,
M. Benjamin LOSTE, président de la coordination rurale, M. Jean Bernard MINONDO, en qualité
de suppléant,
M. Jean-Pierre DELGUE, en qualité de titulaire, et Mme Karine LIEGEOIS, en qualité de suppléant,
pour représenter la coopération agricole,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-20-00022 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDPENAF 2026 21 ° M. Jean-Louis CAMSUZOU en qualité de titulaire, et Monsieur Jean-Louis LOUSTALET, en qualité
de suppléant, pour représenter les propriétaires ruraux,
° M. Bernard TROLLIET, président du syndicat des propriétaires forestiers des Pyrénées- Atlantiques, -
+ M. le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées- Atlantiques
représenté par M. Jean-Marc CARRICART, en qualité de titulaire, M. Jean-Claude DUFAU, en
qualité de suppléant,
+ M. le président de la chambre départementale des notaires des Pyrénées-Atlantiques
représenté par Maître Julie GOURICHON ESTECAHANDY, en qualité de titulaire,
+ M. le président de la SEPANSO section des Pyrénées-Atlantiques, représenté par M. Alain DOUX,
en qualité de titulaire, Mme Léa BLED, en qualité de suppléant,
+ M. le directeur du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine, représenté par Mme Anaïs
MORERE, en qualité de titulaire, Mme Natacha BOUET, en qualité de suppléant,
+ M. le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant,
Sont désignés comme membres avec voix consultative :
+ M. Éric PENACQ représentant la Société d'Aménagement Foncier et Rural Aquitaine Atlantique,
* M.le directeur de genes locale de l'Office national des forêts ou son représentant.
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et
de la mer.
Article 3 : Sauf disposition contraire du code rural et de la pêche maritime, la CDPENAF obéit aux
règles générales de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif définies
aux articles R. 133-3 à R. 13315 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025-09-18-00003 du 18 septembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 20 AOUT 2076
_e rt général,
me inistration de |’ État dans
f dépa mere
CRE SRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-20-00022 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDPENAF 2026 22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-20-00022 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDPENAF 2026 23 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-09-01-00026
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature 24 E ME Direction générale At es de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Maison d’Arrêt de BAYONNE
À BAYONNE, le 01 septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1: :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27/02/2025 nommant Madame SCHMIT Aline en
qualité de Cheffe d'Etablissement de la maison d'arrêt de Bayonne.
Madame SCHMIT Aline en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence AUMAITRE,
Capitaine pénitentiaire, Adjointe à la Cheffe d'Etablissement à la maison d'arrêt de Bayonne
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie RICHARD,
Capitaine pénitentiaire, Cheffe de Détention à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de. signature est donnée à Monsieur Franck MANGE,
Capitaine pénitentiaire, Adjoint à la Cheffe de Détention à la maison d'arrêt de Bayonne aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint. | |
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAURICE,
Capitaine pénitentiaire, Chef de Bâtiment à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature 25 Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BELLAN, Major
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SARTIS, Major à
la maison d'arrêt de Bayonne aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mattieu DAL'ZOVO,
Major à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe
LAVAURE, Major à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins dé signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Atlantiques et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature 26 JUSUSAPEIUS 919TI} EL SUEP S999JJ ‘Sarenuoyuad s10fEIN jo sarrenuoyruod sjoyo-s19rpe8ug : p | 211059}69 9P SJUEPUEUUO) Jo soureJ1des ‘sjueusynon : 9002 IAE PI np [ph-9007 0 39199P np IT 209 af ed s18g1 juouspueutuo) 9p sd109 np S21QUN : € ‘ SOIIBQU9JIUPA SSIIEUUOISIAIP SJULPUEUIUI0D : SOIIBDUSJIUd sJuepuewuwos ‘ Sorenuoyuod soureydes : [204 2AQUU999P GT NP IY£I-£TOZ oÙ 39199 9j red 1891 juowspueurwos 3p Sdi07) - * SVS 9P IN9J9911P 4IdG - * UONEIISTUTUIPE,P SAYIENV - ‘ SOIIBNUSJIUY S921AI9S s9p SIMON - : V 91108989sp sd109 uni ejueusyredde SIIBUUOTJOUO : 7 JUSUWSSSI[4839,P Jo ne juro(py : I SUEQUIHUIA 909 NP SUOHISOdSIPS9P NJIOA U9 SINJUUSIS 2P UONESY SP SUN,p110,7 ane JUEANOd SHOP à | S99X97 S9LNE,P 39 (T-HET‘A * 99-CIT A) 2HEHuIUuPd 9pos np SuonIsodsip sp nj194u9 2AMEUBIS2p UorESI9p oun,p 39/qo,jaurez jueANOd juowSs1]{89,p JoU9 np SUOISI39( Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature 27 se XX I-PI£ A Sanu9}op Sauuosiod sop sajuie|d no sajonboi xno1oei8 sinO991 ap 89 ua SOUSIPNE IOUUOP 32 19PI99 X XX X bY-TES AU (oou98m a1IumeuId 3p u01210p) Nqq aUun.p onuajop suuosiod aun 1910 X XX X S-SIl SMTBJIUES JJIUN,T 9P PHUIXOId &SO9NJIS SA[NI[99 SSP SULP SAPETELU SNU9J9P SOULOSIAd S9P 19199JJY X XX X T-£IC a anu919p aUUOSIod sun Pp JSNPIAIPUT JUOUUAINIOOUS | 21puadsns X XX x I-£LIC a 9[NTI99 U9 JquiISSUSTo98]d 8 sanua}sp sauuosiod sa] 1ouBIS9( X X X X (N0149 Stiduuos 4) apnfos us sonusjop souuosiod sep uoneJoa]}e,p sainsaui sa] 21pu91q 99-EIT A | X X X ÿ£-IIT'A NdO] 2p Saiquauu saj 19nboAUO9 39 touB1s9q 9€-TIT A + | SOIOU9I9IJIP UOTJUAJ2P XX X p-IIT'T [ep Seun$ai sop suep juotusoejd op suoisio9p sa] aipuard Ja S9SITENPIAIPUIT 98IPU9 US 9S11d 2P S9JJEPOUT Sp HU X XX | aurad e] 2p UorN99X9,p sinooïed 9] 1910q2]4 SIIC TT XX X Cu Ë ' 244} moraut juauraf$oi af 1o1depe jo 1910qe]4 CCCIT A d'd } UOHu9}93p us SIA mt PIINO9S EI & 19 21pIO UOQ NE JUEU9] SJJOLUU S9p X X X CELA | mod SAITBJUSUOTIE S9pJISIA ET jJueuSedtuo099e sojstpeumof sa] Jed 28ELUT,P J9 UOS 9p 9s11d e] 8 aJIpIOJUI aU0Z te] JURUI919( | 2IIN99S 9p SJNOUI Sp MOd AJISIA Ina] 8JUAUIOUI NO} ut] XX X [CET A de L < SIJOU 2P J2PI99P J9 JUSUSSSI]QPI9,] JUBHISIA SarejuouarIed so] jueuSedtur099e Sa)SI[EUMOÎ Sap 29e, [ &Snjoi un1ss0ddO x | x |x ES F- “ ANBNUONUI JUAUOSSI]Q PIS] 2P SONSIA SOI 19SH10)NVY/ JUSWISSI1{839,1 2P SOJISIA SI9LLI99U09 SUOISI9(J Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature 28 X X X [SCC A Sanu9}9p SOUUOS19d S2p 9J[MO} EI L 19P9901d 9p 19p199( 99-EII "A : XX X L-PIt'YA 91110998 9P J9 9IPIO,Pp SUOSIEI Sap Inod saarods 39 sonbisAud sayianoe xne Jodrorured 9p nU9J9P auuosiad sun 8SJIPIAIU] X XX Ib-C£C A anu9Jop auuosiod sun 8 juvuouedde anbreutioqur juouodimbsun rusjoy X X X LITCCE 4 JILINOS 9P J9 21PIO,P SUOSIEI Sap mod xneorpouu sa8erpoiedde j9 sjorapeuut anuaop auuosiIod sun 8 1119) 99-£IT A mi | a91do1d X X X SE CEE 8p no 9HIMN%S 9P “21PIO,p SUOSIeI Sap mod opessod ajjo,nb sjuouroga sa] sed ay1od su snusjop auuosiod ej nb 19p199q Xx X pr CEE A+ 9IMN99S 9p SUOSIEI Sop mod jueuoyredde my suowslgA 39 sjofqo anusjop suuosrodoun 8 1o119yÿ 99-£EIT 4 | = XX X | ÿIcc 4 + UOISEAY JUN NO UOISS9188 99-ETT "YU |eUn ‘sploms un amjounod jueanod jo jueuoyedde mj xnoxeSuep sjnno ‘sooueisqns ‘sjofqo onuajop suuosiod aun P JOITJOY X | XI x T-l&c a PUIN99S ET 9P 19 91PIO,[ 2P USNUIBUI 9] 191ns$e AnOd [SJ xne odde our, SIURTIPAINS StorWa1d no s1ofeur sa] juourapueuuos ap sdi09 np jo sanenuoyruod SOOIAI9S 9P SJOU9Sop Sd109 np ‘uOr9ap 9p jauuosiod npsaiquiou so] (q q 91089109 9p sjueyroedeour STOSOI9B,P SIMAJBIQUYB 9P JOLUIE,PIOPI99(] X X X 9FLET A STUTEP JUSUUYSI9 Id UONUSAINUI SUN NOM UOHUIIPP 9P XNEIO] SO] SUPP SAULIE S9P UOTUSI[NN,] 19S110]NY . 29H991d 9JS1j 27 MS juen8ry sju98E sap xn99 juotauuou JULBUBIS9P XX X | LESIC A | JNENSIUTUPE HSE Un,p J9/qo,] juestez sonusop souuosiod s9p 3}10959.] 19n}1JSUO9 “SJUSUISIQJSUBI] S9P [BIO 99IAISS 2] 14 99SSo1p 9jsI] un ms Sjosur juojos nb soyrooso so] juvinsseSOUBTTISAINS 9p Jauuosiod np saiquiau sap 19504014 nn 991TAMS JOUOIQTNOIIEd 2179 JULAIP no 9Sna198uep XX X SSIC A uno 9919PISU09 189 9nU9Jp auuosIod ej onbsio] 2}10959,p Joyone sanvssaoqu sIAB Jo SIBUIQUBISSUII SNO] JJUUO( 9HLIN99S 9P J9 2[01JU09 9p S2MS9A] >| |" X t-IIc ‘a SAUT SP IoTHENb ne 19p9098 e surnosew sjouuosiod sa] 19s1101n XX X 9-91 'a IP NPSSIENUO9 SUOTONNSUI JNnES [e199ds aurBo1 np sanelotpaupq snuolap so] nod UOIUN9I 9P S3INOUS2P 19XI,] XX X S-9Iz ‘a [8199ds auT891 np sarriotousq snuoopSa INOd SOJISIA 2p Sainou SP 19XLI X X X CECCE à 24p10 UOqNE 1 SIINO9S EI &JUEUS] SJHJOUSap Mod juepie un,pUOHEUBIS9P ef e Josoddo,s Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature 29 XX X IC-£IC ‘A oSIBOUI} ansue] 8] sed juayied ou no sed juauuaiduos au mb sonuojop sauuosiod sal Inod-9J91dIojur un Iou81$9{] IC-ETC A X X X LT-£IC A SINSOU BJ 9P JUOWTJSANOUQI JOIUId ne 19p9901d J9 JUALUSIOSI,] 8 ANU9J9P SUUOSIAA SUN JUAUIO[ETHIUT 1998]q ECEICT 4 x XX CC-SIC'H DOU98IN,P $E9 U9 ANU9JHP SUUOSION AUN JUAUATOST,[ & JUOUIOHOSTAO! 1998] JUSUIOSI XX X It-PEC'A 2ITBUT[AIOSIP UOrjOUBS aUn ISUUOHOLI no s1puadsns‘UO1N99X9,p 19su9ds1/] x X X Ob-PET A SAITBUI[AIOSIP SUOTJOUES SAP UOIN99X9 L SISINS A] 19NbOA9I J9 HOUUOPIO AO 2 AR | XX X C-VEC SOITBUTIATOSIP SUOTJOULS SAP IJOUOUOI,] X X X CET AUT[dI9SIP 9P UOISSILIOO el JOPIS9I4 XX X 9-ÿ£c ‘à QUITAI9STP 9P UOISSILULUOO ET-9P SIN9SS9SSE SHIQUIOUI SOI JOUBISA(] X XX OZ-PEC HN 2SIVSUBI] onSue] 8] sed juapied au no sed juauusiduos au mb Sanu3}9p Souuosiod sa] Mmod-9J91dioqur un JouB1s9(] X X X VI-VET A SOHBUI[dIoSIp saymsinod s9p 198e8u X XX ET-DET A SNU9J9PSAP AFJAUUOISSAJO1d SHATOB,] JHUuSA9Id 911 & a1puodsns X Xx GL-PEC SAPBUTPIO SISNPIAIPUT 8/N1[89 US JUSTUAUTJUON U9 NO 2TBUTdISIp 21njj99 u9JHuoAgId 911)e nu9J9p Un J998]{ xx X SET A SINOTI9IX9 SINOSSISSE SAP JUAUIOINOI 9P NE9]Q8] 2] 1910] + LEZ SUIdIOSIG X | x | x Focc a UOTJOU.IX9 99-£IT A |SUNP NO HAJSUEI] UN,P UOISU990,]B S9ABIUO S9P E NO SoJJouou 2p lod nesnuaj9p auuosiod 8j anjoumos 9PJ9PI99] XX X . . 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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature 36 V£-CIt A
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IL-CIr Q
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature 40 ST
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64-2026-09-07-00016
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Artigueloutan
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00016 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Artigueloutan 42 Æ > Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Egalité
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Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'
ARTIGUELOUTAN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Artigueloutan comme suit :
- Représentant la commune : Mme Anne-Marie SEMMARTY-TILH
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Marie-Madeleine LAGEYRE, titulaire Mme Elisabeth SCHNELL, suppléante
- Représentant l'administration : Mme Claudine DARRIBERE, titulaire
M. Alain POCQ, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 7 SEP, 107
Le Préfet,
fe Préfet et par délégation
( crétdre générai
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uel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2026-09-07-00017
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Bétracq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00017 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bétracq 44 Be x Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BÉTRACQ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bétracq comme suit :
- Représentant la commune : Mme Maéva CHAPOTHIN, titulaire
Mme Carla DOS SANTOS, suppléante
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Patrick RAVON, titulaire
M. Gauthier COUMES, suppléant
- Représentant l'administration : Mme Chloé LE GLUDIC, titulaire
Mme Virginie RHEIN, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le #7 GEP. 2076
Le Préfet,
Pot \o: ardélégation
AË sral,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2026-09-07-00018
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lème
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00018 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lème 46 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LÈME
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lème
comme suit :
- Représentant la commune : M. Jacques LASSALLE-ASTIS, titulaire
Mme Francine FAM-LAVIGNOTTE, suppléante
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Patricia DUCLA, titulaire
M. Daniel RAYMOND, suppléant
- Représentant l'administration : M. Jean-Pierre LABAT-MIOU, titulaire
Mme Déborah RICHE, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 7 SEP. 1026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Fecréfaire général,
Sañuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2026-09-07-00015
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Maucor
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00015 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Maucor 48 E Direction de la citoyenneté de la légalité et du
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Arrêté n° 64-2026-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
MAUCOR
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Maucor comme suit :
- Représentant la commune : Mme Séverine TORTELIER
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Henny SUPENO épouse GARVENES, titulaire
M. Guillaume LEGRAS, suppléant
- Représentant l'administration : M. Benjamin LATCHERE, titulaire
Mme Florence LALANNE, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 7 SEP, 206
Le Préfet,
Po le Préfet et par délégation
Lefecrétalre générai,
rs
uel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00015 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Maucor 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00014
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Mialos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Mialos 50 E Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial DES PYRÉ N É ES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
MIALOS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du
code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Mialos s'établit comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil
municipal :
- Mme Sandra MARTIN-LE BERRE
- Mme Guylaine MAUVY
- M. Simon LABARRIERE
> Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2:
-_ M, Antonio FERNANDES E SILVA
- Mme Lucie CUBERTOU
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau le 7 SEP, 20%
Le Préfet,
DaufTè Det pt par délégation
JetSecrétäiresénéral,
, à
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Mialos 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00019
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00019 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pau 52 Œ = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial DES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
PAU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du
code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pau
s'établit comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil
municipal : | | | |
- Mme Sylviane MAZEAS DOLOREA
- M. Eric FRASCA
- Mme Marie-Claire CARRESSE
Suppléants : Mme Emmanuelle CAMELOT, M. Frédéric LAHORE, M. Michel RIETSCH
Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2:
- M. Jean LACOSTE
Suppléant : Jean-Marc GRUSSAUTE
Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 3:
- Mme Margaux TAILLEFER
Suppléant : M. Dylan GUICHAOUA
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le
»7 SEP. 2076 Le Préfet,
Poupkæ Pret gt par délégation
e Secrétaire général,
Pr.
Safnuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00019 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pau 53 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00013
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Tarsacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Tarsacq 54 Œ > Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial DES PYRÉ N É ES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES |
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
TARSACQ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du
code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Tarsacq s'établit comme suit :
> Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil
municipal :
- M. Jean-François BERNATAS
-_ M. Jean-Claude CASANOVA
- Mme Marie-Christine NIGOU
Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2:
- M.Patrick VASQUEZ
- Mme Audrey COSTADOAT épouse MAYSONNAVE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau le .7 SEP. 202
Le Préfet,
Maur | Prés
LaSseké
Samuel GESRET
èt phr délégation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Tarsacq 55 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-07-00020
Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2026 - Commune de
Biriatou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00020 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 - Commune de Biriatou 56 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET | développement territorial DES PYRÉN É ES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2026- modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026)
Commune de BIRIATOU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté n° 64-2025-08-13-00010 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-24-00003 instituant une délégation spéciale dans la commune de Biriatou ;
CONSIDÉRANT la demande du président de la délégation spéciale en date du 3 septembre 2026 de
déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, la salle étant trop exiguë ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00010 est modifié, pour la commune de
Biriatou, comme suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré au complexe sportif du
Xoldo, situé 1186 Herrialdeko bidea.
Article 2 : Le président de la délégation spéciale de la commune de Biriatou prend toutes dispositions
pour assurer l'information des électeurs notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le président de la délégation
spéciale de la commune de Biriatou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès
réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Paule 7 Ep, 10%
Le Préfet,
Pout Préf
Le Se
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-07-00020 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 - Commune de Biriatou 57 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-08-00001
Arrêté portant composition de la commission
des élus compétents en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission des élus compétents en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 58 PRÉFET ie ; TT DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité
ATLANTIQUES et du développement territorial
Égalité Bureau du développement territorial Fraternité . raternit et des finances locales
Arrêté n°64-2026-09-
portant composition de la commission des élus compétente en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 à
R.2334-35 35;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-29-00001 du 29 juin 2026 portant composition de la Commission des
élus des Pyrénées-Atlantiques compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU les désignations du président du Sénat en date du 13 février 2024, de la présidente de l'Assemblée
nationale en date du 6 décembre 2024, et du président de l'Association des maires des Pyrénées-
Atlantiques en date des 24 juin et 4 août 2026;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: La commission des élus compétente en matière de dotation d'équipement des
territoires ruraux est composée, pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, de 17 membres
répartis comme suit :
Au titre des parlementaires :
- désignés par l’Assemblée nationale : Mme Josy Poueyto et M. Iñaki Echaniz ;
- désignés par le Sénat : Mme Frédérique Espagnac et M. Max Brisson.
Au titre des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000
habitants : |
M. Michel Bernos, maire de Jurançon,
M. Bernard Cachenaut, Maire d'iholdy,
Mme Renée Carrique, Maire d'Idaux-Mendy,
M. Hervé Darette, Maire de Labastide-Cézéracq,
Mme Isabelle Pargade, Maire d'Hasparren,
Mme Valérie Revel, Maire de Lescar.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 4 1/2
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission des élus compétents en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 59 Au titre des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants :
M. Thierry Carrère, Président de la communauté de communes Nord-Est-Béarn,
M. Jean-Paul Casaubon, Président de la communauté de communes de la vallée d'Ossau,
M. Lindsey Deary, Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez,
M. Marc Oxibar, Président de la communauté de communes du Haut-Béarn,
M. Christian Petchot-Bacqué, Président de la communauté de communes du Pays de Nay,
M. Bernard Peyroulet, Président de la communauté de communes des Luys-en-Béarn,
M. Laurent Sainte-Cluque, Président de la communauté de communes du Béarn des Gaves.
Article 2: Le mandat des députés et sénateurs expire, respectivement à chaque renouvellement
général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des autres
membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le
mandat des membres cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés ou élus.
Article 3 : Seules les personnes désignées à l’article 1°" du présent arrêté peuvent siéger aux différentes
réunions de la commission. Par conséquent, en cas d'empêchement, les membres ne peuvent être
remplacés par des suppléants. Les membres peuvent donner mandat à un autre membre de la
commission ; aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4: l'arrêté préfectoral n° 64-2026-29-00001 du 29 juin 2026 portant composition de la
Commission des élus des Pyrénées-Atlantiques compétente en matière de dotation d'équipement des
territoires ruraux est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Paule _ 9 SEP. 2026
Le Préfet,
FETET
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours
contentieux, peut être exercé auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 2/2
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission des élus compétents en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 60 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-09-02-00018
Arrêté d'agrément Dr MATHIO
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-02-00018 - Arrêté d'agrément Dr MATHIO 61 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Sous-Préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics
pe Pôle des droits à conduire Fraternité
Arrêté n°64-2026-09-02-
portant agrément d’un médecin libéral chargé de contrôler l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles R. 22110 à R. 221-14, R. 2217-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté n° 64-2026-08-24-00003 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecins
libéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs automobiles ;
Vu la demande présentée par le Docteur Clément MATHIO en vue d'être agréé pour contrôler
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Le médecin, inscrit à l'Ordre des médecins, cité à l'article 2 du présent arrêté est agréé
pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté afin d'examiner dans son
cabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhicules
automobiles en application des articles susvisés.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 os PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24-wwwpyrenees-2tiantquese UV. T (t
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-02-00018 - Arrêté d'agrément Dr MATHIO 62 Article 2.— L'arrêté n°64-2024--22-00010 du 22 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :
Est ajouté le nom du médecin :
« Docteur Clément MATHIO, 16 rue Chantemerle, 40 800 Aire sur l'Adour »
Le reste sans changement.
Article 3.— Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d’une nouvelle demande et au
suivi de la formation continue.
Ilne sera accordé que si les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 4.— Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera
adressée au Docteur Clément MATHIO.
Bayonne, le 2 Septembre 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - wuwwovrenees-2tlantiques zouvfr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-02-00018 - Arrêté d'agrément Dr MATHIO 63 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-09-04-00007
Arrêté de résiliation d'agrément du Dr
DEGUILHEM
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-04-00007 - Arrêté de résiliation d'agrément du Dr DEGUILHEM 64 E = PREFET
DES PYRÉNÉES- Sous-Préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics
pe Pôle des droits à conduire Fraternité
Arrêté n°64-2026-09-04-
portant résiliation d'agrément d’un médecin libéral chargé de contrôler l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les articles R. 22110 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté n° 64-2026-08-24-00003 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
Vu les articles R. 22110 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecins
libéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs automobiles ;
Vu la demande du Docteur Jacques-Alain DEGUILHEM de ne plus être agréé à compter du 31 août 2026
en tant que médecin chargé du contrôle médical des candidats au permis de conduire et des
conducteurs automobiles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Le médecin, dont le nom figure ci-après, n'est plus agréé à compter de la notification du
présent arrêté :
« Docteur Jacques-Alain DEGUILHEM »
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- ww pyrenees-2tlantiques EOUv.Îr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-04-00007 - Arrêté de résiliation d'agrément du Dr DEGUILHEM 65 Article 2.— Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera
adressée au Docteur Jacques-Alain DEGUILHEM.
Bayonne, le 4 septembre 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -wm pyreness-2tantquessouvfT
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-04-00007 - Arrêté de résiliation d'agrément du Dr DEGUILHEM 66 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-09-04-00008
Arrêté modification agrément CSSR Automobile
Club Basco-Béarnais
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-04-00008 - Arrêté modification agrément CSSR Automobile Club Basco-Béarnais 67 En PREFET
DES PYRÉNÉES- Sous-Préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics ps Pôle des droits à conduire Fraternité
Arrêté n°64-2026-09-04-
portant modification d'agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-1 L. 213-7, L. 223-6,R. 2121 R. 213
6,R.223-5 R. 2239;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2026-08-24-00003 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-20246-04-02-00003 du 2 avril 2026 autorisant Monsieur Jacques CHARRIER
à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « AUTOMOBILE CLUB BASCO-BEARNAIS », situé Centre Activa — 4 allées Catherine de
Bourbon à Pau (64 000) sous le numéro d'agrément R 13 064 0008 O.
CONSIDÉRANT la demande en date du 7 août 2026 tendant à ajouter une salle de formation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stages
dispensés dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires du code de la route.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-08-00009 est modifié comme suit :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24-iwmm ovrenees-2tlantiques gouvf
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-04-00008 - Arrêté modification agrément CSSR Automobile Club Basco-Béarnais 68 La salle de formation suivante est ajoutée :
- Complexe Polyvalent - chemin des Barthes - 64 500 CIBOURE
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 4 septembre 2026
Pour Le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www oyrenees-stiantiques gouv.fr
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