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Déliberation - 9271ee93bc549fd24a81ea1f666adcea
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Aulon.
Lien du pdf (Déliberation - 9271ee93bc549fd24a81ea1f666adcea)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département De
La
CREUSE
NOMBRE DE
CONSEILLERS ELUS
11
NOMBRE DE
CONSEILLE EN
FONCTION
10
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
ID : 023-212301105-20250613-DELIB_202025-DE
.… EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULON
Séance du 13/06/2025
L'an deux mil vingt-cinq le treize juin à 20 heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi,
Dans le lieu habituel de ses séances, Madame MOREAU Josette,
Maire de la commune a réuni les membres du conseil municipal
Sur convocation faite le 26 mai 2025
Etaient présents :
MMES et MMS. MOREAU Josette/ BLONDEAU Christophe/
ALEONARD Édith/ GIRAUD Philippe / MARQUET Sandrine/ ABSENT : 00 VILLEJOUBERT Benoit! DURUDAUD Arnaud / GRANDPRAT
EXCÉUSS Michel.
Dont Absent exeusé : DUBOIS Alexis PROCURATION
h Procuration: Michel TIXIER donne procuration à Madame
Date de Josette MOREAU
ARE Formant la majorité des membres en exercice.
D à Benoît VILLEJOUBERT a été nommé secrétaire de séance
Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)
9 0 9 0
N°20/2025 DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MOTION SUR LES ES-
PACES BOISÉS ET LA NATURE DES ESPACES PRÉSENTS
Vu le Code général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment :
L'article L.113-30 relatif à la protection des continuités écologiques :
L'article L.151-8 imposant au PLUi d'intégrer les objectifs visés, notamment à l’article L. 101-2 et incluant « La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la
qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » et «La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement (.….), la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ».
L'article L. 151-23 que précise que le PLUï que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 023-212301105-20250613-DELIB_202025-DE
écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
L'article R.151-43 permettant de définir des mesures réglementaires spécifiques de protection des espaces boisés dans le PLUï :
Vu le Code de l’environnement, et notamment :
L'article L.110-1, qui affirme le principe de protection de la biodiversité et des écosystèmes comme un objectif fondamental du droit de l’environnement :
L'article L.371-1, qui impose la prise en compte de la trame verte et bleue pour garantir la continuité écologique et prévenir la fragmentation des espaces boisés :
Les Orientations Régionales Forestières (ORF) ;
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) :
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de du département de la Creuse (SCOT) et
notamment les trames vertes et bleues dont la carte est annexée à la présente motion :
Vu le capital écologique des peuples forestiers présents sur le territoire de la Commune :
Vu la régulation thermique qu’apportent les feuillus au milieu environnant et leur rôle protecteur avéré de barrière sanitaire et ralentisseur du feu,
CONSIDÉRANT
+ Que les espaces boisés de la commune d’Aulon jouent un rôle crucial pour la préser-
vation de la biodiversité, les ressources et la qualité de l’eau, la lutte contre l'érosion
des sols et l’atténuation du dérèglement climatique grâce à leur fonction de puits de
Carbone,
+ Que selon l'expertise collective Coupes Rases et REnouvellement des peuplements
Forestiers (CRREF), les coupes rases, même autorisées, ont souvent des impacts né-
gatifs sur la biodiversité, les sols, le puits de carbone et la ressource en eau!
+ Que la conversion d’espace boisée de chênes en résineux augmente cet impact :
+ Que les dispositions susvisées autorisent dans le PLUi à interdire les coupes rases sur
certaines zones :
+ Que les dispositions susvisées autorisent à encadrer strictement les coupes rases en
dehors des trames vertes et bleues
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AULON
1. DE DEMANDER À L’INTERCOMMUNALITÉ :
1.1. L'intégration explicite dans le futur PLUï de mesures de protection renforcées pour les espaces boisés et forêts de la commune interdisant les coupes rases sur certaines zones conformément aux articles L.113-30, L.151-8, L. 151-23 et R.151-43 du Code de l'urbanisme.
1 Expertise collective CRREF__ Coupes Rases et REnouvellement des peuplements Forestiers en contexte de
changement climatique Synthèse de l'expertise Juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 023-212301105-20250613-DELIB_202025-DE
1.2. L’intégration de ces zones boisées dans le règlement graphique au titre d’une g 8 graphiq
prescription surfacique
1.3. L’encadrement strict des coupes rases en dehors des zones visées ci-dessus.
2. DE SOLLICITER LES SERVICES COMPÉTENTS POUR :
2.1. Évaluer les forêts locales pour identifier les parcelles pouvant être classées en Forêts de Protection (articles L.141-1 et suivants du Code forestier).
2.2. Veiller à la bonne application des plans de gestion durable de la forêt :
2.3. Ne pas autoriser les coupes rases de feuillu d’un seul tenant au-delà du seuil fixé par
arrêté préfectoral,
2.4 Autoriser les prélèvements de feuillus dans une limite qui autorise la régénération de la
forêt,
2.5. Examiner les opportunités d’acquisition de boisements via le droit de préférence forestier, permettant à la commune d'intervenir sur des parcelles sensibles mises en vente.
3. DE CHARGER LE MAIRE DE LA COMMUNE D’AULON
3.1. Représenter la commune dans toutes les discussions et instances relatives au PLUï, en défendant une protection ambitieuse des espaces boisés,
3.2. Négocier et plaider auprès de l’intercommunalité pour que les orientations de protection des forêts et boisements soient pleinement prises en compte dans le futur document d’urbanisme.
3.3. Informer et mobiliser les habitants et acteurs locaux sur l'importance de préserver la couverture forestière et sur les enjeux liés à son exploitation.
4. DE SOUMETTRE
Toute évolution du PLUi à un suivi régulier du Conseil Municipal. afin d’assurer la transparence et l'efficacité des mesures adoptées pour la protection des espaces boisés.
5. DE RAPPELER que la commune affirme sa volonté de préserver activement ses forêts et espaces boisés, en s’opposant à toute mesure qui pourrait fragiliser leur conservation ou favoriser leur artificialisation, et en soutenant toute initiative contribuant à une gestion durable des forêts.
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour.
mois et an ci-dessus mentionné,
Le Secrétaire de séance, Le Président de séance, Benoît VILLEJOUBERT, Josette MOREAU, Le Maire
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture de GUÉRET le
et publication ou notification du Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le ET
ID : 023-212301105-20250613-DELIB_202025-DE