Compte-Rendu - 12 aout 2022

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Compte-Rendu - 12 aout 2022 Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune d'Aulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 aout 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, L’an deux mil vingt et deux, le douze août à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Josette MOREAU, Maire.

Sont présents :

MM. LEGRAND P. / MARQUET S. /DUBOIS A. / VILLEJOUBERT B / TIXIER Michel / MOREAU.J /DURUDAUD A / BLONDEAU C/ALEONARD E/ GIRAUD P/ GRANDPRAT M

Madame Sandrine MARQUET a été nommée secrétaire.

Absents :

Le début de la séance débute à 20 H 15 sous la présidence de Josette MOREAU.

• APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24 JUIN 2022

Madame le Maire donne lecture aux conseillers du compte rendu portant sur la :

Délibération relative à la procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun

Délibération relative aux modalités de publicités des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

Certificat administratif n°1/2022 du BP

Madame le Maire passe au premier point à aborder de la convocation :

Objet : PADD – Projet d’aménagement et de développement durable et PLUI – Zonages

Madame le Maire fait lecture du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).

Suite à cela, les conseillers sont amenés à faire part de leurs observations et interrogations . Il est ensuite revu les zonages proposés dans le PLUI à l’étude de la Communauté de Co mmune.

Le Conseil Municipal soumet ses décisions concernant la capacité d’accueil des enveloppes urbaines

sur la commune d’Aulon :Parcelles

disponibles

Superficie (m²) Zone Avis commune Situation

LE BOURG

C776 1765 Ua Disponibilité à maintenir D

C663-664-665 718 Jardins et parcs

C 1358 – 1359 -

1360

388

Jardins et parcs

A 646- 647- 648 2326 Uc Disponibilité à maintenir D

C 611 + 1340 p 435 +698 Ua Jardins à urbaniser

C 1239 957 Ub Disponibilité à maintenir D

C 713p 698 Ub Disponibilité à maintenir D

C 751 - 752 888 Ub Disponibilité à maintenir D

C 748 621 Jardins et parcs

C 218p 780 Ub Disponibilité à maintenir D

C 218p – 217- 220 6184 1AUb Disponibilité à maintenir E

C 568 804 Uc Disponibilité à ajouter D

A 1030 - 913 2288 Uc Disponibilité à ajouter D

C 764p – 765 - 766 1883 Ub Disponibilité à maintenir D

C 651 586 Jardins et parcs E

A 609 – 610 - 611 4879 1AUc Disponibilité à maintenir E

C 652p 1149 Ua A urbaniser

A 921 + A 628 p 434 +3350p Ua A urbaniser

A 887 + Pte

communale

990

« OAP »

Réservation commerces ( pose d’un

distributeur de pains par exemple)

C 223p + 221+ 225 9964p+434+2270 Ua A urbaniser

C 753 835 Ua A urbaniser

C744+745 191 +62 Changement de destination en

habitation

C 1115 + 630 521+160 Changement de destination en

habitation

C1077 + C1361 104+210 Changement de destination en

habitation

C905 + 906 400+264 Changement de destination en

habitation

LA VALODIE

A 0025 p 5152 p AI Construction habitation agriculteurA 0027 + 1005

+1006

456+291+2291

AI

Construction habitation agriculteur

A 0069 P 940 AI Construction habitation agriculteur

AUTRES VILLAGES – LES MOREAUX

ZB 0017 p 39650p

AI

Possibilité extension bâtiment

artisanal

LE GRAND ETANG

A238+239+240+241

+251+252+253

OAP

Zone avec élément paysager à

protéger – Jardin de la Sagne

CHAMPAUBREIX - PALAINES

A88 +89 + 91 à 94 +

96 + 102 à 111 +902

+903+166

Zone humide

LES VEDRENNES

A 467+559+

A 839+925

Zone humide

Légende :

Ua = Zone mixe (habitations, commerces etc…)

Uc = Zone principalement d’habitat, mais aussi de services, d’activités et équipements

Ub = Zone d’extension immédiate à l’agglomération

1AUb = Zone à vocation d’accueil, d’habitation et d’activité

1AUc = Zone à urbaniser réservée à une opération d’ensemble de commerces, loisirs etc…

Observations diverses portées par la majorité de l’ensemble des conseillers municipaux (Madame le

Maire, élue communautaire, ne souhaitant pas prendre part d’une décision) :

Le Conseil Municipal, bien conscient de l’importance de la consommation des sols au niveau national constate :

- qu’en Creuse, cette consommation est particulièrement faible

- que la période de référence 2010-2020, base de projection des objectifs du PADD, ne prend pas en compte l’évolution de l’image de la Creuse et de la période « dite covid » de ces dernières années ce qui pénalise lourdement notre département, notre comcom et notre commune

- qu’il convient d’atténuer la ligne de fracture entre territoires littoraux et métropolitains et les territoires ruraux

- qu’il convient de développer nos petits bourgs

- que la conférence des SCOT n’intègre que 2 EPCI (19 et 16) et donc que notre département n’est pas représenté- que le STRADDET Nouvelle Aquitaine ne prend pas en compte les besoins des territoires ruraux comme le nôtre

- que ce STRADDET fait état d’une enveloppe foncière mobilisable jusqu’en 2031 de 19 300ha pour atteindre une artificialisation nulle en 2050 (alors que celle-ci était de 45 600ha pour la période de 2010- 2020), ce qui n’est pas acceptable

- que le département est en pleine évolution démographique, économique et touristique qu’il convient de ne pas obérer cette capacité de revitalisation et de rebond

- qu’il convient de ne pas mettre un frein à ces évolutions tout en respectant une logique de transition environnementale et d’adaptation au changement climatique

- que le conseil municipal de chaque commune connaît bien son territoire et ses besoins - que la vacance sur notre commune est maintenant nulle

-que la cible maximale de droit à consommer à ne pas dépasser (diminution de 50% de la consommation d’espaces bâtis pour les 10 prochaines années) ne peut être acceptée puisque ne tenant pas en compte des besoins et des enjeux locaux

- que la surface cible de 9 maisons à l’hectare n’est pas tolérable et qu’en conséquence le règlement actuel continue à s’appliquer

- qu’il convient d’attendre l’évolution du ou des SCOT au niveau de notre département Demande à Mme le Maire de ne pas soutenir le PADD et le PLUI qui ne prendraient pas en compte ces éléments et en conséquence demande que la totalité des zones telles que classées par les communes et en particulier les zones ciblées U, AU aussi bien dans les bourgs que dans les villages ou écarts, ne soient pas retenues par tous les services habilités à se prononcer dont la Comcom, la région et tous les services de l’Etat

Madame le Maire passe au point suivant :

Objet : CERTIFICAT ADMINISTRATIF N°2 BP 2022

Madame le Maire, informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des modifications de comptes sur le budget principal 2022 pour insuffisance de crédit suite à l’achat d’horloges astro-numériques.

Compte 020/020 (Dépenses imprévues) DI = - 1 500.00 € pour le

Compte 2151/21 (Réseaux de voirie) DI = + 1 500.00 €

Cette imputation a été transmise à la trésorière, Madame OTT et Monsieur Emmanuel VULLIET, ainsi qu’à la Préfecture de la Creuse afin de mettre en conformité la comptabilité sur le compte administratif et la comptabilité sur le compte de gestion.

• Nombre de VOIX totale : 11

• Oui : 11

• Non : 0

• Abstention : 0

Madame la Maire passe au troisième point :

Objet : ÉTUDE ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE BÂTI COMMUNAL

Le conseil municipal d’Aulon envisage d’effectuer des travaux d’économie d’énergie sur le bâtiment de la mairie plus une extension de la salle polyvalente

A cet effet, le conseil, sous la présidence de Madame le Maire, estime nécessaire de réaliser préalablement une étude énergétique comprenant un diagnostic énergétique complet et, le cas échéant, une étude de faisabilité de chauffage par des sources d’énergies renouvelables (bois énergie ou géothermie).Cette étude énergétique, estimée à 5 000€ HT maximum, est prise en charge par le SDEC, sur le plan financier, à hauteur de 65% du montant hors taxes, permettant d’accompagner efficacement la prise de décision de la commune.

La Commune prend en charge les 35% du montant hors taxes et la TVA.

Dans ce cas, la réalisation de l’étude doit être confiée au Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) par le biais d’une convention de mandat d’assistance à maitrise d’ouvrage avec délégation de la maitrise d’ouvrage de l’étude au SDEC.

Le Syndicat se charge ainsi de la gestion technique, administrative et financière de l’étude qui sera réalisée par un bureau d’étude indépendant.

Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1. Décide de réaliser l’étude énergétique du patrimoine bâti communal ciblé ; 2. Autorise le maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le SDEC qui se charge de l’exécution du dossier ;

3. Autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

• Nombre de VOIX totale : 11

• Oui : 9

• Non : 1

• Abstention : 1

Objet : DELIBERATION RELATIVE À LA RÉGULARISATION, AVANT REPRISE, DES SÉPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT DU RÉGIME DU TERRAIN COMMUN

Madame le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 23 septembre 2020, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :

- De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- D’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,

- De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’ un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

➢ L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

➢ De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée trentenaires et de fixer le prix de 1 € (un

euro) le m² occupé.

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 1er juillet 2023, de manière à passer la fête de la Toussaint.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.Article 6 : De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

• Nombre de VOIX totale : 11

• Oui : 11

• Non : 0

• Abstention : 0

Il est demandé à Madame le Maire de prendre contact avec la commune de Bénévent l’Abbaye afin de connaitre leur interprétation sur les tarifs qu’ils appliquent.

Madame le Maire passe aux questions et informations diverses :

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ABORDEES

Situation communale : tour de table

Terrains envahis :

Suite au tour de table, l’ensemble des conseillers font part de leurs observations sur l’état et le recensement des terrains envahis dans la commune.

Madame le Maire propose de relance par courrier les propriétaires des parcelles concernées afin de leur rappeler leurs obligations d’entretien.

Courriers reçus :

Madame le Maire présente les différents courriers que la commune a reçu.

Madame le Maire remercie l’Assemblée de leur participation.

La fin de la séance est déclarée à 22 h 35.

Josette MOREAU,

Le Maire