Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 079 portant prescription
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 98 portant prescriptions
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 89 portant prescriptions
Arrêté - AP n 25 2025 06 18 00004 epandage boues STEP
Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 15 145 precri
Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 15 146 épanda
Arrêté - Préfecture - Eure - DDTM CAPE dossier de demande d
Arrêté - Arrete Prefecture epandage boues
Arrêté - arrete prefectoral autorisant epandage boues ds sm
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° DDTM.SEBF.2015. 132 port
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 074 portant prescriptions pour épandage boues step Courtonne les Deux Eglises dossier 15032
Document publié le Mardi 23 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 074 portant prescriptions pour épandage boues step Courtonne les Deux Eglises dossier 15032)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
Liberté » Liber» Égelé Frateaé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2015/074
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant l’épandage des boues issues de la station
d'épuration de Courtonne Les Deux Églises.
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
— le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 et L216-3 à L216-13 pour la
partie législative et R211-25 à R211-47, R214-1 et R214-32 à R214-40 ;
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de la santé publique ;
- l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages des boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre
1997 ;
— l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ;
- l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
— la circulaire DE/SDPGE/BLP n° 9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de
la réglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;
— le dossier de déclaration relatif au plan d'épandage de la station d'épuration de Courtonne Les
Deux Églises, déposé par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE), le 23 mars
2015, au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement ;
Considérant
- la nécessité de respecter les modalités de suivi des campagnes d'épandage des boues pour
garantir la préservation des enjeux sur le milieu naturel ;
— les conditions du rapportage à assurer par l'exploitant au service police de l'eau pour assurer le
contrôle de la filière et des pratiques pour assurer le contrôle des obligations et la préservation des
enjeux du milieu naturel ;
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 4 mai 2015 et la réponse par mail du 12
mai 2015, de la collectivité ;
1/16 SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la déclaration et des prescriptions spécifiques du présent arrêté
Ilest donné acte au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE) de sa déclaration pour
la réalisation de l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Courtonne Les Deux
Églises.
Il est dénommé le bénéficiaire de la déclaration. L'exploitant du système d'assainissement des
eaux usées est responsable également de l'épandage des boues issues de la station d'épuration
de Courtonne Les Deux Églises, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
L'épandage des boues rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
2.1.3.0 |Épandage des boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans l’année,
produites dans l'unité de traitement considérée, Déclaration
présentant les caractéristiques suivantes : Arrêté
interministériel
Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou du 8 janvier
azote total supérieur à 40 t/an : autorisation 1998
tité de matière sèche comprise entre 3 et 800 mp ge MS : 49,5 tan tan ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40
t/an : déclaration Azote : 1,24 t/an
Article 2 — Désignation du producteur de boues
L'exploitant des unités de collecte, de prétraitement et de traitement des eaux usées de Courtonne
Les Deux Églises est désigné « le producteur de boues » au sens de l’article R 211-31 du Code de
l'Environnement.
Il lui incombe à ce titre d'appliquer les dispositions des articles R 211-31 à R 211-45 du code de
l'environnement.
Article 3 — Gisement et caractéristiques des matières épandues
Les boues sont issues des lagunes de la station d'épuration de Courtonne Les Deux Églises.
Elles sont liquides, non hygiénisées et non stabilisées.
2/16 La production de boues de la station d'épuration pour un fonctionnement à capacité nominale de
200 EH, présente les caractéristiques suivantes :
En tonnes de matières brutes par an —- TMB/an
En tonnes de matières sèches par an - TMS/an
Siccité - % 9 9
Azote — T/an 1,24 15
La surface apte à l'épandage est dimensionnée sur la base de cette production maximale.
Article 4 — Stockage des boues
La station d'épuration de Courtonne Les Deux Églises est munie de 3 bassins de lagunage naturel suffisamment dimensionné pour stocker les boues pendant les périodes où l'épandage n'est pas possible, soit une capacité minimum de 550 m.
Toutes les dispositions seront prises pour minimiser les nuisances olfactives susceptibles d’être
générées par les ouvrages de stockage et de prévenir la pollution des eaux où des sols.
Le stockage en champ, même temporaire, est rigoureusement interdit.
Article 5 — Filières alternatives à l’'épandage
Tout lot de boues présentant des teneurs en un ou plusieurs composants le rendant inapte à
l'épandage sera dirigé, soit vers un centre d’enfouissement technique à condition que le produit ait
une siccité d’au moins 30 % ou incinéré.
En cas de recours à ce mode de traitement, celui-ci devra être porté à la connaissance du service
police de l’eau.
Cette filière sera également utilisée dans l'éventualité d'un volume de stockage insuffisant, alors
que les conditions propres à la valorisation agricole des boues ne sont pas réunies.
Toute modification de la filière alternative devra être portée, pour validation, à la connaissance du
service en charge de la police de l’eau avant sa mise en œuvre.
Article 6 — Périmètre d'épandage
Le périmètre d'épandage représente une superficie totale théorique de 24,76 hectares environ pour
la lagune d'épuration de Courtonne Les Deux Églises. Il s'étend sur la commune de Saint-Germain-
La-Campagne.
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à
l'épandage dans l’étude préalable présentée dans le dossier de déclaration et dont la liste est jointe
en annexe À au présent arrêté.
3/16 Une convention, à jour, liant le bénéficiaire de la déclaration, le producteur de boues et l'exploitant
agricole mettant à disposition ses parcelles pour l’'épandage doit permettre de justifier, en tout
temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligations respectives des signataires. La liste
des exploitants agricoles intégrés dans le périmètre d'épandage est celle figurant dans le tableau
ci-dessous.
Références Surfaces | Surfaces Surfaces
agriculteurs Nom Adresse agricoles dans le | épandables SAUR utiles en | périmètre en ha ha en ha
EARL La Croix Ferme du Bus 340 26,23 24,73
COU Floquet. Monsieur 27 230 SAINT-
DE PREAUMONT GERMAIN-LA-
Christophe CAMPAGNE
TOTAL 340 26,23 24,73
Article 7 — Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont
réalisées conformément aux prescriptions décrites dans le dossier de déclaration présenté et aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Les boues issues des lagunes de la station d'épuration de Courtonne Les Deux Églises, épandues sur sol nu, feront l’objet d’un enfouissement dans un délai maximum de 48 h 00.
Article 8 — Doses d’apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
celle-ci est calculée sur une période appropriée par apport au niveau de fertilité des sols et aux
besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en
tenant compte des éventuels autres apports ;
elle ne devra pas dépasser un total de 3 kg de MS/m? sur 10 ans.
Article 9 — Périodes d'épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes pluies. Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Les périodes d'épandage à privilégier sont les suivantes, en fonction des cultures réceptrices :
sur cultures de printemps non précédées d’une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN) ou d'une culture dérobée : au printemps au plus près des semis.
sur cultures de printemps précédées d’une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN) ou d’une culture dérobée : été ou automne, de 15 j avant le semis et jusqu'à 20 j avant récolte ou
destruction (N efficace < 70 U/ha)
sur cultures d'automne (céréales à paille, colza) : avant le 15 octobre.
4116 sur prairies de plus de 6 mois : à partir du 15 janvier, avant la première exploitation, et jusqu’au
15 novembre (N efficace < 20 U/ha). Un délai de 6 semaines minimum sera respecté entre
lépandage et l’exploitation de la prairie.
Le bénéficiaire, le producteur de boues et les exploitants concernés devront respecter la
réglementation en vigueur relative notamment aux textes de la directive nitrates.
Article 10 — Surveillance de l’opération
10.1 - Qualité des boues
Les analyses de boues sont réalisées sur des échantillons représentatifs des boues épandues.
Compte tenu de la quantité de matière sèche produite par la station d'épuration de Courtonne Les
Deux Églises, les boues issues du traitement des eaux usées feront annuellement l'objet, à minima
de :
TYPE d'ANALYSE Stations de Courtonnes Les Deux Églises
Année de caractérisation * Années de routine
Valeurs agronomiques 4 2
Valeurs en éléments traces 2 2
Valeurs en composés traces 1 2
organiques
* Première année d'épandage
Si l'écart entre les deux analyses de valeurs agronomique (VA), ramené au taux de matière
sèche, est supérieur strictement à 30 %, le nombre d’analyses portant sur les éléments de la
valeur agronomique concernés par un dépassement passera l’année suivante a 4. Cette
fréquence sera maintenue tant que la variabilité entre la plus haute valeur du paramètre
concerné et la plus faible sera supérieure strictement à 30 %. Dans le cas contraire, elle
pourra revenir à 2 analyses par an.
Les résultats des analyses devront être connus avant l'épandage.
10.2 - Qualité des sols
Les parcelles épandables sont regroupées en zones homogènes, définies par l’unicité du type de
sol, de l'exploitant agricole et du système de rotation culturale. Chaque zone homogène a une
superficie maximale de 20 hectares.
Pour chaque zone homogène, les incidences des épandages sont suivies au travers d'analyses de
sols réalisées sur une parcelle particulière de la zone, dite parcelle de référence. À une zone
homogène correspond une unique parcelle de référence.
Avant le premier épandage sur une parcelle d’une zone homogène, sa parcelle de référence
doit avoir fait l’objet d’une analyse portant sur le pH et l’ensemble des paramètres figurant
dans le tableau 2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998.
5/16 Les parcelles COU-001A et COU-001B à Courtonne Les Deux Églises sont identifiées comme parcelles de référence.
Coordonnées Lambert
Parcelles
X Y
COU-001A 510 682 6 887 892
COU-001B 510 659 6 887 716
L'épandage est interdit sur les sols de pH inférieur à 6 et/ou dont les concentrations en un ou
plusieurs paramètres sont supérieures à leurs valeurs limites respectives, indiquées ci-dessous.
Rappel des seuils en éléments traces (ETM) et en composés-traces organiques (CTO)
(valeurs issues de l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998)
Valeurs seuil en éléments traces en mg/kg de MS
Eléments traces métalliques HPA PCB
Cd! Cr Cu | Hg | Ni Pb Zn |Cr+Cu+Ni| Fluoranthène Benzo(a) Benzo(b) Total
+Zn fluoranthène | fluoranthène | des 7
PCB
Dans les 10 | 1000 | 1000 | 10 | 200 | 800 | 3000! 4000 5 25 2 0,8
boues 4* 2.5* 15% 0.8*
Dans les 2 | 150 | 100 | 1 50 | 100 | 300
sols
Flux max cumulé en éléments traces apporté par les boues sur | Teneurs limites en composé-traces organiques
10 ans (g/m?) pour les pâturages ou les sols de ph inférieur dans les boues 10 ans (mg/m?)
à6
Cd | Cr|Cu | Hg |Ni|Pb|Zn|Sélé- |Cr+Cu+Ni+| Fluo- Benzo(a) Benzo(b) Total
nium* Zn ranthène | fluoranthène | fluoranthène | des 7
PCB
Pâturages |0,015 | 1,2 | 1,2 | 0,012 [0,310,9| 3 4 4 6 4 2 1,2
ou les sols
pH<é
Cas général | 0,015 | 1,5 | 1,5 | 0,015 | 0,3 | 1,5 | 4.5 6 7,5 4 3 1,2
* pour le pâturage uniquement
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
— après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre
d'épandage ;
— au minimum tous les dix ans.
10.3 - Conditions de surveillance des épandages
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu d'installer un dispositif de surveillance de la qualité des
boues issues de la station d'épuration et des épandages qui comprend :
10.3.1 — Le planning prévisionnel d'épandage
Le programme prévisionnel d'épandage est établi par l'exploitant du système d'assainissement ou
en accord avec les utilisateurs définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, les
cultures pratiquées et leurs besoins, les préconisations d'emploi des boues, notamment les
quantités devant être épandues, le calendrier d'épandage réceptrices ;
6/16 Le programme prévisionnel d'épandage devra comprendre :
a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi
que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de
boues.) sur ces parcelles ;
b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres suivants :
matière sèche (en %); matière organique (en %); pH ; azote total ; azote ammoniacal ; rapport
C/N ; oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn, B, P205 échangeable, K20
échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable seront mesurées a la fréquence prévue pour
les éléments traces mentionnés dans le tableau de l’article 9.1 (Caractérisation de la valeur
agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage,
incluant les points de référence définis à l’article 9.2 est concernés par la campagne d'épandage ;
c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production,
valeur agronomique) ;
d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et
doses d'épandage par unité culturale....) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des
systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
e) Les modalités de surveillance décrites à l’article 9.1, l'exploitation interne de ces résultats, de
tenue du registre mentionné à l’article 9.3.2 ci-dessous et de réalisation du bilan agronomique ;
f) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de
l'épandage.
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début
de la campagne d'épandage
10.3.2 - Le bilan agronomique
À l'issue de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique devra être établi par l'exploitant du système d'assainissement et devra comprendre :
a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par
les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de
sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en
découlent ;
d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Le bilan agronomique est transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme
annuel d'épandage de la campagne suivante.
10.3.3 — Le registre d'épandage
L'exploitant du système d'assainissement devra mettre en place un registre d'épandage
mentionnant les informations suivantes :
" les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les cultures pratiquées ;
le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur le sol et sur les boues avec les dates de
prélèvement, des mesures et leur localisation ;
7116 l'identification des personnes physiques et morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
Ce document sera consultable à la station d'épuration.
Il est conservé pendant une durée de 10 ans. || sera régulièrement mis à jour et transmis aux
utilisateurs des boues.
10.3.4 — La synthèse du registre des épandages réalisés dans l’année
Le contenu de ce document est détaillé en annexe 2 du présent arrêté.
La synthèse du registre des épandages réalisés au cours de l’année N est transmis au service en
charge de la police de l’eau, en deux exemplaires, au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.
L'exploitant du système d'assainissement doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des
boues (stockage, transport où épandage) en référence à leur période de production et aux
analyses réalisées.
Article 11 — Transmission des données
Le plan d'épandage devra être saisi sous l’application SILLAGE avant la première campagne
d'épandage.
Les registres d'épandage seront saisis sous SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Au maximum 6 mois après la mise en service de l’application VERSEAU, signifiée au pétitionnaire
et au producteur de boues, par courrier du service en charge de la police de l’eau, ce dernier devra
renseigner l'application dans le cadre du suivi du plan d'épandage.
Article 12 — Déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant du système d'assainissement est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au
service en charge de la police de l’eau, les incidents ou accidents intéressant l'exécution des
épandages, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l'incident ou de
l'accident, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin
à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire de la déclaration demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 — Modification
13.1 - Dispositions générales
Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
8/16 initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l’article R214-40 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l’activité peut être demandée par le déclarant,
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté, conformément aux
dispositions de l’article R214-39 du code de l’environnement.
Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du 3° alinéa du II de l’article
L214-3 du code de l’environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du pétitionnaire
qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l’objet de mesures de
publicité prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande de déclarant vaut décision de rejet.
13.2 - Dispositions spécifiques aux épandages
13.2.1 — Ajout d’un exploitant agricole
L'entrée de tout nouvel exploitant dans le plan d'épandage autorisé par le présent acte devra
automatiquement être portée à la connaissance du service en charge de la police de l’eau auquel
les coordonnées précises de l'exploitant devront être fournies ainsi que la liste exhaustive des
éventuelles parcelles mises à disposition de l'épandage.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra, en fonction de l'étendue des changements,
être pris et soumis aux mêmes règles de diffusion et de publicité que l'arrêté initial.
13.2.2 - Modification du périmètre et du parcellaire
Toute modification du parcellaire épandable défini au présent arrêté devra être portée à la
connaissance du service en charge de la police de l’eau a minima une fois par an via le bilan
agronomique transmit en même temps que le planning prévisionnel de la campagne suivante ou
lors de la transmission la synthèse du registre des épandages sus-citée.
Tout ajout de parcelles conduisant à une variation de cette surface d'épandage autorisée comprise
entre 15 et 25 % +5 ha sur 3 années consécutives, conduira à la mise à jour de l'étude préalable
comprise dans le dossier de déclaration déposé par le pétitionnaire.
Si la variation sur 3 années consécutives de la surface induite par l'ajout de parcelles est
supérieure à 25 % + 5 ha, le pétitionnaire déposera auprès du service en charge de la police de
l'eau un nouveau dossier de déclaration dont la procédure d'instruction sera identique à celle ayant
donnée lieu au présent acte.
Article 14 — Notification par le bénéficiaire de la déclaration au producteur de boues
Le bénéficiaire de la déclaration devra adresser, pour information, dès réception de cet acte, une
copie de celui-ci au producteur de boues.
Article 15 — Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire de
la déclaration et son exploitant peuvent faire l'objet :
— de contrôles administratifs dans les conditions des articles L 171-3 à L171-5 du code de
l’environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L 171-6 à L 171-11
9/16 — de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 à 13 et L.173-1 et suivants du même code
en cas d'’infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.Toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de l’article R216-12
et des articles L171-6 à 8 et L173-1 du code de l’environnement.
Article 16 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 — Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Une copie de l'arrêté sera transmis en mairie de Courtonne Les Deux Églises où elle pourra y être consultée où un extrait sera affiché pendant une durée minimale d’un mois.
Le dossier de déclaration sera consultable au siège du Syndicat Intercommunal de Traitement des
Eaux (SITE).
Article 19 — Délais et voies de recours
En application des dispositions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, cette décision
pourra être déférée à la juridiction administrative :
_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si les opérations d'épandage ne sont pas
intervenues six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après la première opération d'épandage.
_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 20 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de
la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au Président du
Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux (SITE).
10/16 Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
— M. le directeur territorial Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie :
— M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
— M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
— M. le Président de la Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous-Produits de
l'Assainissement en Agriculture.
29 MAI 2015 Évreux, le
Le chef du RôE territorial de l’eau,
11/16 ANNEXES
12/16 ANNEXE 1
13/16 Relevé parcellaire Dossier : COURTONNE LES DEUX
EGLISES
M. DE PREAUMONT Christophe - EARL LA CROIX FLOQUET Ferme du Bus 27230 SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE SAINT GERMAIN LA CO CAMPAGNE TOTAL 26.23
24.73
Nbre de parcelles : 1 ZC 30 et 31p
Page 1/1 ANNEXE 2
SYNTHÈSE ANNUELLE DES REGISTRES
Nom de la ou des stations de traitement
et n° de département : sise
Matières de vidange :
( communes concernées par la collecte)
(quantité collectée par année, par communes)
Quantités de boues produites dans l'année :
- quantités brutes en tonnes : iii
- quantité de matière sèche en tonnes :
Méthodes de traitement des boues avant épandage :
Surface d'épandage en hectares :
Nombre d'agriculteurs concernés : ssssssimemenennsemmmnmenimmmmannanemans
Quantités épandues :
-‘en tonnes:de matière Sèche : :ssssssemsnnnennernennensnnenmemnnnennennnensenennenset
- en tonnes de matière sèche par hectare :
Périodes d'épandage : ts inennrirernnnenense
Identité des personnes physiques ou J'éPANAGE : ss ssisiesnssninesesrenesrenneesrennennsen morales
Identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses :
chargées des opérations
Analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone homogène) :
Références de l'unité culturale Références parcellaires
Nombre d'analyses Eléments-traces dans les sols Unité rer ee Valeur moyenne
réalisées dans l'année
Cadmium mg/kg MS
Cuivre mg/kg MS
Nickel mg/kg MS
Plomb mg/kg MS
Zinc mg/kg MS
Mercure mg/kg MS
Chrome mg/kg MS
15/16 Dérogations éventuelles données aux seuils en éléments-traces métalliques dans les sols ou au
pH :
- paramètres COncermnés :
- Valeurs :
-surface couverte et type de sols :
Analyses réalisées sur les boues (par lots homogène):
Nombre Valeur Valeur Valeur Eléments et substances Unité d'analyses minimale |maximale | moyenne réalisées dans
l'année
cadmium mg/kg MS
chrome mg/kg MS
cuivre mg/kg MS
mercure mg/kg MS
nickel mg/kg MS
plomb mg/kg MS
zinc mg/kg MS
chrome + cuivre + nickel + zinc mg/kg MS
Total des 7 principaux PCB * mg/kg MS
Fluoranthène mg/kg MS
benzo(b)fluoranthène mg/kg MS
benzo(a)pyrène mg/kg MS
autres éléments trace mg/kg MS
matière sèche %
matière organique % MS
pH
C % (brut)
N % (brut)
NK % (brut)
N-NH4 % (brut)
P205 % (brut)
CaO % (brut)
M£gO % (brut)
K20 % (brut)
SO3 % (brut)
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
16/16