Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 98 portant prescriptions spécifiques à déclaration épandage boues step Breteuil sur Iton dossier 15030

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 89 portant prescriptions

Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 079 portant prescription

Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 074 portant prescription

Arrêté - AP n 25 2025 06 18 00004 epandage boues STEP

Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 15 145 precri

Arrêté - Préfecture - Eure - DDTM CAPE dossier de demande d

Arrêté - Arrete du 06 08 24 prescriptions specifiques epand

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete prescriptions s

Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 15 146 épanda

Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 065 portant prescription

Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 98 portant prescriptions spécifiques à déclaration épandage boues step Breteuil sur Iton dossier 15030 Document publié le Jeudi 13 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 98 portant prescriptions spécifiques à déclaration épandage boues step Breteuil sur Iton dossier 15030)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Humanitaire, z

| $ . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/15/098

portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article R214-39 du

code de l'environnement concernant l’épandage des boues issues de la station

d'épuration de BRETEUIL-SUR-ITON

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU

- le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 et L216-3 à L216-13 pour la

partie législative et R211-25 à R211-47, R214-1 et R214-32 à R214-40 :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la santé publique ;

— l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux

épandages des boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre

1997 ;

— l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées

des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur

efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution

organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS5 :

-— l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures ;

— le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton approuvé par arrêté l'arrêté

inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ;

— la circulaire DE/SDPGE/BLP n° 9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de

la réglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;

— le dossier de déclaration relatif au plan d'épandage de la station d'épuration de Breteuil-sur-lton

déposé par le Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement du Sud de l'Eure (SEPASE) le 6 mars

2015 et complété le 21 mai 2015 au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement ;

— le récépissé de déclaration délivré le 6 mars 2015 au Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement

du Sud de l'Eure pour l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Breteuil-sur-Iton ;

4147Considérant

_les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et le rapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de l'eau pour permettre le contrôle de la filière et en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;

- Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 5 juin 2015 et la réponse de la collectivité le 11 juin 2015 ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer.

ARRÊTE

Article 1 — Objet de la déclaration et des prescriptions spécifiques du présent arrêté

Il est donné acte au Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement du Sud de l'Eure de sa déclaration pour la réalisation de l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Breteuil- sur-lton.

Il est dénommé le bénéficiaire de la déclaration. L'exploitant du système d'assainissement des eaux usées est responsable également de l'épandage des boues issues de la station d'épuration de Breteuil-sur-Iton, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

L'épandage des boues rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.

Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

” ss #4 5200 2 | Prescriptions : Rubrique Intitulé Régime éd

2.1.3.0 Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l’année,

produites dans l'unité de traitement considérée,

présentant les caractéristiques suivantes :

Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou

azote total supérieur à 40 t/an : autorisation Arrêté

Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 Déclaration interministériel : MS: 58 tan du 8 janvier tan ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 Azote : 4,78 t/ 1998

t/an : déclaration QE 4 cn

Article 2 — Désignation du producteur de boues

L'exploitant des unités de collecte, de prétraitement et de traitement des eaux usées de Breteuil- sur-lton est désigné «le producteur de boues» au sens de l'article R 211-31 du Code de l'Environnement.

Il lui incombe à ce titre d'appliquer les dispositions des articles R 211-31 à R 211-45 du code de l'environnement.

2/17Article 3 — Gisement et caractéristiques des matières épandues

Les boues sont issues de la station d'épuration de Breteuil-sur-Iton.

Elles sont liquides, non hygiénisées et non stabilisées.

La production de boues de la station d'épuration pour un fonctionnement à capacité nominale de

4000 EH présente les caractéristiques suivantes :

En tonnes de matières sèches par an — TMS/an 1448

Siccité - % 57,49

Azote — T/an 3,97

La surface apte à l'épandage est dimensionnée sur la base de cette production maximale.

Article 4 - Stockage des boues

La station d'épuration de Breteuil-sur-lton est munie de dispositif de stockage suffisamment

dimensionné pour stocker les boues pendant les périodes où l'épandage n'est pas possible, soit

une capacité minimum de 900 m£.

Toutes les dispositions seront prises pour minimiser les nuisances olfactives susceptibles d'être

générées par les ouvrages de stockage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.

Le stockage en champ, même temporaire, est rigoureusement interdit.

Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n’est

autorisé que lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies :

a — les boues sont solides et stabilisées ; a défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à 48

heures ;

b — toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux

superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;

c — le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 13

de l'arrêté du 8 janvier 1998 ainsi qu'une distance d’au moins trois mètres vis-à-vis des routes et

fossés ;

d — seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage

considérée. Cette quatrième condition n'est pas applicable aux boues hygiénisées.

Article 5 — Filières alternatives à l’épandage

Tout lot de boues présentant des teneurs en un où plusieurs composants le rendant inapte à

l'épandage sera dirigé, soit vers le centre d'enfouissement technique de CAPIK-IKOS sur la

commune de Fresnoy Folny (76) à condition que le produit ait une siccité d'au moins 30 % ou

incinéré à la station d'épuration d'Emeraude de Petit Quevilly (76).

En cas de recours à ce mode de traitement, celui-ci devra être porté à la connaissance du service

police de l’eau.

3/17Cette filière sera également utilisée dans l'éventualité d’un volume de stockage insuffisant, alors que les conditions propres à la valorisation agricole des boues ne sont pas réunies.

Toute modification de la filière alternative devra être portée, pour validation, à la connaissance du service en charge de la police de l'eau avant sa mise en œuvre.

Article 6 — Périmètre d'épandage

Le périmètre d'épandage représente une superficie totale théorique de 212,38 hectares environ. Il s'étend sur les communes de Beaubray, Bémécourt, Bourth, Breteuil-sur-lton, Cintray, Condé-sur- Iton, Francheville, Le Chesne, Nagel-Seez-Mesnil, Roman et Gouville.

Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l’'épandage dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration et dont la liste est jointe en annexe 1 au présent arrêté.

Une convention, à jour, liant le bénéficiaire de la déclaration, le producteur de boues et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pour l'épandage doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligations respectives des signataires. La liste des exploitants agricoles intégrés dans le périmètre d'épandage est celle figurant dans le tableau ci-dessous.

Références Nom Adresse Surfaces | Surface Surface

agriculteurs agricoles dans le | épandable

utiles en ha| périmètre enha

en ha

CA EARL de Plaisance 525 rue Plaisance 104 21,16 16,73 M. Capelle Jean-Pierre | 27160 Breteuil-sur-lton

FE EARL de Pillebourse Ferme de Pillebourse 85 50,85 45,48

Mme Fercoq Christiane | 27160 Breteuil-sur-lton

MES EARL Les Aires 338 rue du Général de 183 74,82 67,85 M. Meslier Sébastien Gaulle

27160 Breteuil-sur-lton

MAR SCEA Raimbeaux 3 rue de l’école 110 64,75 36,22 Mme Marie Edith 27400 Cannappeville

LEM EARL Lemonnier 2 route de Breteuil 99,79 54,58 46,10 M. Lemonnier Sylvain 27160 Le Chesne

TOTAL 581,79 266,16 |212,38

Article 7 — Conditions d'épandage

Les opérations d'épandage des boues sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément aux prescriptions décrites dans le dossier de déclaration présenté et aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998.

Les boues issues de la station d'épuration de Breteuil-sur-lton, épandues sur sol nu, feront l'objet d’un enfouissement dans un délai maximum de 48 h O0.

4/17Article 8 - Doses d'apport

La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :

celle-ci est calculée sur une période appropriée par apport au niveau de fertilité des sols et aux

besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en

tenant compte des éventuels autres apports ;

elle ne devra pas dépasser un total de 3 kg de MS/m? sur 10 ans.

Article 9 — Périodes d'épandage

Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de

fortes pluies. Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.

Les périodes d'épandage à privilégier sont les suivantes, en fonction des cultures réceptrices :

sur cultures de printemps non précédées d’une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN) ou

d'une culture dérobée : au printemps au plus près des semis.

sur cultures de printemps précédées d'une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN) ou

d'une culture dérobée : été ou automne, de 15 j avant le semis et jusqu'à 20 j avant récolte ou

destruction (N efficace < 70 U/ha)

sur cultures d'automne (céréales à paille, colza) : avant le 15 octobre.

sur prairies de plus de 6 mois : à partir du 15 janvier, avant la première exploitation, et jusqu'au

15 novembre (N efficace < 20 U/ha). Un délai de 6 semaines minimum sera respecté entre

l’épandage et l'exploitation de la prairie.

Le bénéficiaire, le producteur de boues et les exploitants concernés devront respecter la

réglementation en vigueur relative notamment aux textes de la directive nitrates.

Article 10 — Surveillance de l'opération

10.1 Qualité des boues

Les analyses de boues sont réalisées sur des échantillons représentatifs des boues épandues.

Compte tenu de la quantité de matière sèche produite par la station d'épuration de Breteuil-sur-

ton, les boues issues du traitement des eaux usées feront annuellement l'objet, à minima de :

Types d'analyse Station de Breteuil-sur-lton

Année de caractérisation * Année de routine

Valeurs agronomiques 4 2

Valeurs en éléments traces 2 2

Valeurs en composés traces L 2

organiques

* Première année d'épandage

5/17Si l'écart entre les deux analyses de valeurs agronomique (VA), ramené au taux de matière sèche,

est supérieur strictement à 30 %, le nombre d'analyses portant sur les éléments de la valeur

agronomique concernés par un dépassement passera l'année suivante a 4. Cette fréquence sera maintenue tant que la variabilité entre la plus haute valeur du paramètre concerné et la plus faible sera supérieure strictement à 30 %. Dans le cas contraire, elle pourra revenir à 2 analyses par an.

Les résultats des analyses devront être connus avant l'épandage.

10.2 Qualité des sols

Les parcelles épandables sont regroupées en zones homogènes, définies par l’unicité du type de

sol, de l'exploitant agricole et du système de rotation culturale. Chaque zone homogène a une superficie maximale de 20 hectares.

Pour chaque zone homogène, les incidences des épandages sont suivies au travers d'analyses de sols réalisées sur une parcelle particulière de la zone, dite parcelle de référence. À une zone homogène correspond une unique parcelle de référence.

Avant le premier épandage sur une parcelle d’une zone homogène, sa parcelle de référence doit avoir fait l’objet d’une analyse portant sur le pH et l'ensemble des paramètres figurant dans le tableau 2 de l’annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998.

Onze parcelles sont identifiées comme parcelles de référence.

Parcelles Coordonnées Lambert

X Y

EARL DE PLAISANCE 496549 2427754

EARL DE PLAISANCE 496389 2427027

EARL DE PILLEBOURSE 497635 2427509

EARL DE PILLEBOURSE 496989 2427460

EARL DE PILLEBOURSE 497038 2426822

EARL LES AIRES 494591 2428865

EARL LES AIRES 501585 2426730

SCEA RAIMBEAUX 491646 2423354

SCEA RAIMBEAUX 489636 2422297

EARL LEMONNIER 495464 2435324

EARL LEMONNIER 498624 2434805

L'épandage est interdit sur les sols de pH inférieur à 6 et/ou dont les concentrations en un ou

plusieurs paramètres sont supérieures à leurs valeurs limites respectives, indiquées ci-dessous.

6/17Rappel des seuils en éléments traces (ETM) et en composés-traces organiques (CTO)

(valeurs issues de l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998)

Valeurs seuil en éléments traces en mg/kg de MS

Eléments traces métalliques HPA PCB

Cd | Cr Cu | Hg! Ni | Pb Zn |Cr+Cu+Ni| Fluoranthène | Benzo(a) Benzo(b) Total

+Zn fluoranthène | fluoranthène | des 7

PCB

Dans les 10 | 1000 | 1000 | 10 | 200 | 800 | 3000! 4000 5 2,5 2 0,8

boues 4* 2,5% 1.5* 0.8*

Dans les 2 | 150 | 100 | 1 50 | 100 | 300 | GE :

sols

Flux max cumulé en éléments traces apporté par les boues sur | Teneurs limites en composé-traces organiques

10 ans (g/m?) pour les pâturages ou les sols de ph inférieur dans les boues 10 ans (mg/m?)

à6

Cd | Cr|Cu| Hg |Nil|Pb|Zn|Sélé- |Cr+Cu+Ni+| Fluo- Benzo(a) Benzo(b) | Total

nium* Zn ranthène | fluoranthène | fluoranthène | des 7

PCB

Pâturages |0,015 | 1,2 | 1,2 | 0,012 | 0,3 10,9! 3 4 4 6 4 2 1,2

ou les sols

pH<é

Cas général | 0,015 | 1,5 | 1,5 | 0,015 | 0,3 | 1,5 | 4.5 6 17,5 4 3 1,2

* pour le pâturage uniquement

Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence

— après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre

d'épandage ;

— au minimum tous les dix ans.

10.3 Conditions de surveillance des épandages

Le bénéficiaire de la déclaration est tenu d'installer un dispositif de surveillance de la qualité des

boues issues de la station d'épuration et des épandages qui comprend :

10.3.1 — Le planning prévisionnel d'épandage

Le programme prévisionnel d'épandage est établi par l'exploitant du système d'assainissement ou

en accord avec les utilisateurs définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, les

cultures pratiquées et leurs besoins, les préconisations d'emploi des boues, notamment les

quantités devant être épandues, le calendrier d'épandage réceptrices ;

Le programme prévisionnel d'épandage devra comprendre :

a) La liste des parcelles où groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi

que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de

boues...) sur ces parcelles ;

b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres suivants :

matière sèche (en %); matière organique (en %); pH ; azote total ; azote ammoniacal ; rapport

CIN; oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn, B, P205 échangeable, K20O

échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable seront mesurées a la fréquence prévue pour

les éléments traces mentionnés dans le tableau de l'article 9.1 (Caractérisation de la valeur

agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage,

incluant les points de référence définis à l’article 9.2 est concernés par la campagne d'épandage ;

717c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;

d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unité culturale.....) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;

e) Les modalités de surveillance décrites à l'article 9.1, l'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l’article 9.3.2 ci-dessous et de réalisation du bilan agronomique ;

f) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.

Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage

10.3.2 — Le bilan agronomique

À l'issue de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique devra être établi par l'exploitant du système d'assainissement et devra comprendre :

a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;

b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;

c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;

d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

Le bilan agronomique est transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.

10.3.3 — Le registre d'épandage

L'exploitant du système d'assainissement devra mettre en place un registre d'épandage mentionnant les informations suivantes :

les quantités de boues épandues par unité culturale ;

les dates d'épandage ;

les cultures pratiquées ;

le contexte météorologique lors de chaque épandage ;

l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur le sol et sur les boues avec les dates de prélèvement, des mesures et leur localisation ;

l'identification des personnes physiques et morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.

Ce document sera consultable à la station d'épuration.

Il est conservé pendant une durée de 10 ans. Il sera régulièrement mis à jour et transmis aux utilisateurs des boues.

8/1710.3.4 - La synthèse du registre des épandages réalisés dans l’année

Le contenu de ce document est détaillé en annexe 2 du présent arrêté.

La synthèse du registre des épandages réalisés au cours de l’année N est transmis au service en

charge de la police de l’eau, en deux exemplaires, au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.

L'exploitant du système d'assainissement doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des

boues (stockage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux

analyses réalisées.

Article 11 — Transmission des données

Le plan d'épandage devra être saisi sous l'application SILLAGE avant la première campagne

d'épandage.

Les registres d'épandage seront saisis sous SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers

épandages.

Au maximum 6 mois après la mise en service de l'application VERSEAU, signifiée au pétitionnaire

et au producteur de boues, par courrier du service en charge de la police de l’eau, ce dernier devra

renseigner l'application dans le cadre du suivi du plan d'épandage.

Article 12 — Déclaration des incidents ou accidents

L'exploitant du système d'assainissement est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au

service en charge de la police de l'eau, les incidents ou accidents intéressant l'exécution des

épandages, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de

l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de

l'accident, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin

à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y

remédier.

Le bénéficiaire de la déclaration demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 - Modification

13.1 — Dispositions générales

Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités

ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux

dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.

La modification des prescriptions applicables à l'activité peut être demandée par le déclarant,

postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté, conformément aux

dispositions de l’article R214-39 du code de l'environnement.

9/17Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du 3° alinéa du Il de l'article L214-3 du code de l’environnement. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du pétitionnaire qui dispose de 15 jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet de mesures de publicité prévues à l’article R214-37 du code de l'environnement. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande de déclarant vaut décision de rejet.

13.2 - Dispositions spécifiques aux épandages

13.2.1 — Ajout d’un exploitant agricole

L'entrée de tout nouvel exploitant dans le plan d'épandage autorisé par le présent acte devra automatiquement être portée à la connaissance du service en charge de la police de l’eau auquel les coordonnées précises de l'exploitant devront être fournies ainsi que la liste exhaustive des éventuelles parcelles mises à disposition de l'épandage.

Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra, en fonction de l'étendue des changements, être pris et soumis aux mêmes règles de diffusion et de publicité que l'arrêté initial.

13.2.2 - Modification du périmètre et du parcellaire

Toute modification du parcellaire épandable défini au présent arrêté devra être portée à la connaissance du service en charge de la police de l’eau a minima une fois par an via le bilan agronomique transmit en même temps que le planning prévisionnel de la campagne suivante ou lors de la transmission la synthèse du registre des épandages sus-citée.

Tout ajout de parcelles conduisant à une variation de cette surface d'épandage autorisée comprise entre 15 et 25 % + 5ha sur 3 années consécutives, conduira à la mise à jour de l'étude préalable comprise dans le dossier de déclaration déposé par le pétitionnaire.

Si la variation sur 3 années consécutives de la surface induite par l’ajout de parcelles est supérieure à 25 % + 5 ha, le pétitionnaire déposera auprès du service en charge de la police de l’eau un nouveau dossier de déclaration dont la procédure d'instruction sera identique à celle ayant donnée lieu au présent acte.

Article 14 — Notification par le bénéficiaire de la déclaration au producteur de boues

Le bénéficiaire de la déclaration devra adresser, pour information, dès réception de cet acte, une copie de celui-ci au producteur de boues.

Article 15 — Sanctions encourues

En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire de la déclaration et son exploitant peuvent faire l'objet :

de contrôles administratifs dans les conditions des articles L 171-3 à L171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L 171-6 à L 171-11,

— de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 à 13 et L.173-1 et suivants du même code en cas d'’infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de l'article R216-12 et des articles L171-6 à 8 et L173-1 du code de l’environnement.

10/17Article 16 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 17 — Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 18 — Notification, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Une copie de l'arrêté sera transmise en mairies de Beaubray, Bémécourt, Bourth, Breteuil-sur-Iton,

Cintray, Condé-sur- lton, Francheville, Le Chesne, Nagel-Seez-Mesnil, Roman et Gouville, où elle

pourra y être consultée où un extrait sera affiché pendant une durée minimale d’un mois.

Le dossier de déclaration sera consultable au siège du Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement

du Sud de l'Eure (SEPASE).

Article 19 — Délais et voies de recours

En application des dispositions de l'article R514-3-1 du code de l’environnement, cette décision

pourra être déférée à la juridiction administrative :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication

ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si les opérations d'épandage ne sont pas intervenues

six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir

jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après la première opération d'épandage.

— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice

administrative.

Article 20 —- Exécution

Les maires des communes de Beaubray, Bémécourt, Bourth, Breteuil-sur-lton, Cintray, Condé-sur-

lton, Francheville, Le Chesne, Nagel-Seez-Mesnil, Roman, Gouville, la directrice départementale

des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié

au Président du Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement du Sud de l'Eure (SEPASE).

11/17Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :

— M. le directeur territorial Seine-Aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;

— M. le président du conseil départemental de l'Eure ;

— M. le président de la CLE du SAGE de l'Iton ;

— M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ;

— M. le Président de la Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous-Produits de

l'Assainissement en Agriculture.

Évreux, le 29 JUIN 2045

Le chef d territorjal de l’eau,

HENRION

12/17ANNEXES

13/14ANNEXE 1

4AANTAptitude 0 SURFACE APTE A de Suivra Raison sociale Commune exploitation Parcelle Commune parcelle Surface totale Aptitude 2 p a. L'EPANDAGE DES (Interdiction) BOUES ‘10600003 EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA 3 BRETEUIL 8,54 6,61 1,93 6,61 ‘10600004 EARL DE PLAISANCEBRETEUIL CA 4 BRETEUIL 10,629,03 1,59 9,03 10600005 EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CAS BRETEUIL 2,00 1,090,91 1,09 TOTAL 21,16 16,734,43 16,73REFERENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION

Raison sociale Commune exploitation Parcelle Commune Références cadastrales

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA3 BRETEUIL XE 12

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA3 BRETEUIL XE 60

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA3 BRETEUIL XE 61

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA3 BRETEUIL XE 8i

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA4 BRETEUIL XH 56

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA4 BRETEUIL XH 57

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA4 BRETEUIL XH 58

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA4 BRETEUIL XH 106

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA5 BRETEUIL xH 35

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CA5 BRETEUIL XH 36

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CAS BRETEUIL XH 37

EARL DE PLAISANCE BRETEUIL CAS BRETEUIL XH 38aonmgeee

[

su

Apütie 0 RFACEAPTE À

Code Suivra Raison sociale Commune exploitation Parcelle Commune parcelle Surface totale Aptitude 2 p

ame L'ÉPANDAGEDES (interdiction) BOUES 2710601001 EARL DE PILLEBOURSE BRETEUIL FE1A BRETEUIL 3,61 1,42 2,19 1,42 2710601010 EARL DE PILLEBOURSE BRETEUIL FE1B CONDE-SUR-ITON 3,17 2,87 0,3 |2,87 2710601002 EARLDE PILLEBOURSE BRETEUIL FE2 BRETEUIL 24,37 21,49 2,88 | 21,49 2710601003 EARL DE PILLEBOURSEBRETEUIL FE3 BRETEUIL 1,501,50 0 |1,50 2710601004 EARLDE PILLEBOURSEBRETEUIL FE 4 À BRETEUIL 17,49 17,49 0 |17,49 Î 2710601040 EARL DE PILLEBOURSEBRETEUIL FE4B CONDE-SUR-ITON 0,71 0,71 0 |0,71 TOTAL 50,85 45,48 5,37 | 45,48REFERENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION

EARL DE PILLEBOURSE

Raison sociale Commune exploitation Parcelle Commune Références cadastrales

EARL DE PILLEBOURSE BRETEUIL FE1A BRETEUIL XE 23

EARL DE PILLEBOURSE BRETEUIL FE1B CONDE-SUR-ITON XA 15 EARL DE PILLEBOURSE BRETEUIL FE2 BRETEUIL XE 35

EARL DE PILLEBOURSE BRETEUIL FE3 BRETEUIL XE ii

EARL DE PILLEBOURSE BRETEUIL FE4A BRETEUIL XH 1

EARL DE PILLEBOURSE BRETEUIL FE4A BRETEUIL XH 6 EARL DE PILLEBOURSE BRETEUIL FE4A BRETEUIL XH 7

BRETEUIL FE4B CONDE-SUR-ITON XB 5on a ER mn PARCELLAIRE PAR

EXPLOITATION Aptitude O

SURFACEAPTEA

ide Suivra Raison sociale Commune exploitation Parcelle Commune parcelle Surface totale Aptitude 2 (interdiction) L'EPANDAGE DES BOUES 710604001 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 1 BRETEUIL 5,294,73 0,564,73 10604002 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 2 BRETEUIL 3,50 2,01 1,49 2,01 710604003 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 3 BRETEUIL 12,3710,86 1,51 10,86 10604017 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 17 BRETEUIL 3,683,17 0,51 3,17 710604022 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 22 ROMAN 4,224,03 0,194,03 710604023 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 23 ROMAN 1,251,25 0 1,25 710604024 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 24 CONDE-SUR-ITON 4,434,43 04,43 710604026 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 26 A CONDE-SUR-ITON 2,58 2,580 2,58 710604027 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 27 GOUVILLE 0,390,39 00,39 710604028 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 28 GOUVILLE 4,844,84 0 4,84 710604029 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 29 À CONDE-SUR-ITON 1,52 1,52 0 1,52 710604031 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 31 BEMECOURT 27,5524,84 2,71 24,84 "10604260 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 26B GOUVILLE 0,900,90 00,90 "10604290 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 29 B GOUVILLE 2,302,30 02,30 TOTAL 74,8267,85 6,97 67,85REFERENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION

Raison sociale Commune exploitation Parcelle Commune Références cadastrales

EARL LES AIRES BRETEUIL MES 1 BRETEUIL XI 10 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 2 BRETEUIL XE 16 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 3 BRETEUIL XA 5 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 17 BRETEUIL XA 15 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 22 ROMAN ZE 7 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 22 ROMAN AB 34 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 22 ROMAN AB 35 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 23 ROMAN ZE 4 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 24 CONDE-SUR-ITON ZC 75 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 26 À CONDE-SUR-ITON ZN 4 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 27 GOUVILLE ZN 19 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 28 GOUVILLE ZN ii EARL LES AIRES BRETEUIL MES 29 À CONDE-SUR-ITON ZN 2 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 31 BEMECOURT ZA 1 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 31 BEMECOURT ZA 46 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 31 BEMECOURT ZA 109 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 31 BEMECOURT ZA 110 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 26 B GOUVILLE ZV 4 EARL LES AIRES BRETEUIL MES 29 B GOUVILLE ZN 2Semen pere

ame ae. PARCELLAIRE

PAR EXPLOITATION

SURFACE APTE À

Zode Suivra Raison sociale Commune exploitation Parcelle Commune parcelle Surface totale Aptitude 2 Guetta L'EPANDAGEDES BOUES 2759571002 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 2 CINTRAY 2,8 2,60 0,2 2,60 2759571006 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 6 FRANCHEVILLE 4,77 1,92 2,85 1,92 2759571008 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 8 FRANCHEVILLE 4,33 2,92 1,41 2,92 2759571009 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 9 FRANCHEVILLE 2,82 1,21 1,611,21 2759571010 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 10 FRANCHEVILLE 1,4 0,00 1,4 0,00 2759571011 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 11 FRANCHEVILLE 4,83 0,004,83 0,00 2759571013 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 13 FRANCHEVILLE 2,33 1,011:32 1,01 2759571021 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 21 BOURTH 7,737,05 0,687,05 2759571023 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 23 FRANCHEVILLE 1,87 1,87 0 1,87 2759571024 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 24 FRANCHEVILLE 1,03 0,00 1,03 0,00 2759571025 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 25 FRANCHEVILLE 8,5 3,00 2,9 3,00 2759571026 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 26 FRANCHEVILLE 2,950,00 2,950,00 2759571027 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 27 FRANCHEVILLE 4,033,33 0,7 3,33 2759571028 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 28 FRANCHEVILLE 14,5 10,95 3,5510,95 2759571031 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 31 FRANCHEVILLE 0,860,36 0,5 0,36 TOTAL 64,75 36,22 28,53 36,22REFERENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION

Raison sociale Commune exploitation Parcelle Commune Références cadastrales

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 2 CINTRAY OA 162 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 2 CINTRAY OA 164

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 2 CINTRAY OA 166 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 2 CINTRAY OA 167

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR2 CINTRAY OA 168 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 6 FRANCHEVILLE ZC 106

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 8 FRANCHEVILLE ZC 97 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 8 FRANCHEVILLE ZC 98

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 8 FRANCHEVILLE ZC 99 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 8 FRANCHEVILLE ZC 117

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 9 FRANCHEVILLE ZC 118 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR9 FRANCHEVILLE ZC 119

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 9 FRANCHEVILLE ZC 122 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 10 FRANCHEVILLE ZC 8i

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 19 FRANCHEVILLE ZC 83 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 11 FRANCHEVILLE ZC 72

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR ii FRANCHEVILLE ZC 80 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR ii FRANCHEVILLE ZC 172

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 11 FRANCHEVILLE ZC 174 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 11 FRANCHEVILLE ZC 179

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR ii FRANCHEVILLE ZC 180 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR ii FRANCHEVILLE ZC 181

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 11 FRANCHEVILLE ZC 182 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 11 FRANCHEVILLE ZC 183

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 13 FRANCHEVILLE ZC 19 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 13 FRANCHEVILLE ZC 24

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 13 FRANCHEVILLE ZC 25 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 13 FRANCHEVILLE ZC 31

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 21 BOURTH ZC 88 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 23 FRANCHEVILLE ZB 28

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 23 FRANCHEVILLE ZB 29 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 24 FRANCHEVILLE ZM 18

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 24 FRANCHEVILLE ZM 19 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 24 FRANCHEVILLE ZM 20

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 25 FRANCHEVILLE ZM 23 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 25 FRANCHEVILLE ZM 25

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 25 FRANCHEVILLE ZM 68 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 25 FRANCHEVILLE ZM 69

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 25 FRANCHEVILLE ZM 70 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 25 FRANCHEVILLE ZM 71

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 25 FRANCHEVILLE ZM 72 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 25 FRANCHEVILLE ZM 73

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 26 FRANCHEVILLE ZM 26 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 26 FRANCHEVILLE ZM 27

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 26 FRANCHEVILLE ZM 66 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 26 FRANCHEVILLE ZM 67

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 27 FRANCHEVILLE ZM 140 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 27 FRANCHEVILLE ZM 142

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 28 FRANCHEVILLE ZM 86 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 28 FRANCHEVILLE ZM 87

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 28 FRANCHEVILLE ZM 128 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 28 FRANCHEVILLE ZM 130

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 28 FRANCHEVILLE ZM 132 SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 285 FRANCHEVILLE ZM 134

SCEA RAIMBEAUX CANAPPEVILLE MAR 31 FRANCHEVILLE ZP 59PARCGELLAIREPAREXPLOITATION Aptitude 0

SURFACE APTE A

‘de Suivra Raison sociale Commune exploitation Parcelle Commune parcelle Surface totale Aptitude 2 p .

L'EPANDAGE DES (Interdiction) BOUES

"27256001 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 1 LE CHESNE 9,049,04 09,04 "27256002 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 2 NAGEL-SEEZ-MESNIL 6,846,67 0,176,67 "27256003 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 3 BEAUBRAY 8,24 8,240 8,24 "27256004 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 4 LE CHESNE 6,27 4,74 1,53 4,74 ‘27256006 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 6 A NAGEL-SEEZ-MESNIL 10,6610,66 0 10,66 ‘27256060 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 6B LE CHESNE 6,756,75 06,75 ‘27256007 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 8LE CHESNE 6,780,00 6,78 0,00 TOTAL 54,58 46,10 8,48 46,10REFERENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION

F Raison sociale Commune exploitation Parcelle Commune Références cadastrales EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM Î LE CHESNE ZK 156

EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 2 LE CHESNE C 227 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 3 BEAUBRAY ZE 6

EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 4 LE CHESNE ZH 110 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 6 À NAGEL-SEEZ-MESNIL B 71

EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 6 A NAGEL-SEEZ-MESNIL B 72 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 6 À NAGEL-SEEZ-MESNIL B 73

EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 6 À NAGEL-SEEZ-MESNIL B 74 EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 68 LE CHESNE ZI 68

EARL LEMONNIER LE CHESNE LEM 8 LE CHESNE ZB 90ANNEXE 2

15/17SYNTHÈSE ANNUELLE DES REGISTRES

Nom de la ou des stations de traitement

et n° de département :

Matières de vidange :

( communes concernées par la collecte)

(quantité collectée par année, par communes)

Quantités de boues produites dans l'année :

- quantités brutes en tonnes :

- quantité de matière sèche en tonnes :.

Méthodes de traitement des boues avant épandage :

Surface d'épandage en hectares : :ssrmnsmnnenennnensnnnenennnerinsdeune

Nombred'agricultéurs CONCeMés À...

Quantités épandues :

- en tonnes de matière Sèche: sms ss

- en tonnes de matière sèche par hectare : ss

Périodes d'épandage : se menus

Identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage ssssssermnmaennneemsennenesnnnetenenrs

Identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses :

Analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone homogène) :

Références de l'unité culturale Références parcellaires

Eléments-traces dans les sols Unité Done Due 5e Valeur moyenne réalisées dans l'année

Cadmium mg/kg MS

Cuivre mg/kg MS

Nickel mg/kg MS

Plomb mg/kg MS

Zinc mgkg MS |

161$Mercure mg/kg MS

Chrome mg/kg MS

Dérogations éventuelles données aux seuils en éléments-traces métalliques dans les sols ou au

pH:

- paramètres concernés :

- Valeurs : iii nienrenineeeerrnnnenenenerneennnenneenennes

Nombre Valeur | Valeur Valeur

Eléments et substances Unité d'analyses minimale |maximale| moyenne

réalisées dans

l'année

cadmium mg/kg MS

chrome mg/kg MS

cuivre mg/kg MS

mercure mg/kg MS

nickel mg/kg MS

plomb mg/kg MS

zinc mg/kg MS

chrome + cuivre + nickel + zinc mg/kg MS

Total des 7 principaux PCB * mg/kg MS

Fluoranthène mg/kg MS

benzo(b)fluoranthène mg/kg MS

benzo(a)pyrène mg/kg MS

autres éléments trace mg/kg MS

matière sèche

matière organique % MS

pH

C % (brut)

N % (brut)

NK % (brut)

N-NH4 % (brut)

P205 % (brut)

CaO % (brut)

MgO % (brut)

K20 % (brut)

SO3 % (brut)

* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180

171%18/18