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Déliberation - 2026 067
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 067-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLAN
en
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le mardi 28 avril à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 21 avril, s'est réuni en session ordinaire, Salle associative du Vigneau à Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU,
Marine DUMÉRIL, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Guy CHEVALIER, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Virginie GRENIER, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Élodie COUÛUTURIER, Hava AVCI, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra
JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Jean GOUARD, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Vincent OTEKPO pouvoir à Sandrine BUCHOU, Fabienne LAMOUR pouvoir à Léa MARIE, Vincent LE GARJAN pouvoir à Farida REBOUH
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hugo COLLET
DÉLIBÉRATION : 2026-067
OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 02 28 25 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 067-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-067
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
RAPPORTEUR : Hélène CRENN
Le Code général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit en son article L261-2 la création d'une commission administrative paritaire pour chaque catégorie À, B et C de fonctionnaires au sein de la collectivité dès lors que la collectivité n'est pas affiliée à un centre de gestion
La collectivité peut mettre en place des Commissions Administratives Paritaires (CAP) À, B et C, communes Ville et CCAS, en application de l'article R.261-10 du CGFP.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de la collectivité conformément l’article L.261-1 du CGFP.
Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et expire selon les modalités fixées à l’article R.262-38 du CGFP.
Pour le calcul de l'effectif, sont pris en compte au 1°‘ janvier 2026, les fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet remplissant les conditions pour être électeurs, fixées à l’article R.211-172 à R.211-174 du CGFP :
les fonctionnaires titulaires, à temps complet où non complet, en position d'activité, de
détachement ou de congé parental,
les fonctionnaires mis à disposition (électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine), les fonctionnaires détachés sont comptabilisés dans leur situation d’origine et d'accueil, sauf si la commission est la même dans les 2 cas.
Le nombre des représentants titulaires du personnel fixé, conformément à l’article R 262.5 varie en fonction de l'effectif de fonctionnaires ayant la qualité d'électeur dans chaque catégorie au 1er janvier
2026 :
- 3 représentants si l'effectif est inférieur à 40 ;
- 4 représentants si l'effectif est au moins égal à 40 et inférieur à 250 ; - 5 représentants si l'effectif est au moins égal à 250 et inférieur à 500 : - 6 représentants si l'effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750 : - 7 représentants si l'effectif est au moins égal à 750 et inférieur à 1000 ; - 8 représentants si l'effectif est égal ou supérieur à 1000.
L'effectif recensé par la collectivité au 1° janvier 2026 représente un total de 896 fonctionnaires titulaires, effectif qui se répartit par catégorie, en tenant compte des parts respectives de femmes et d'hommes, comme suit :
CAP CATÉGORIE A
__ Effectif au 01.01.2026 | % de femmes | % d'hommes | Composition de l'instance Cu 126 agents | 71,43 | | 28,57 4 représentants titulaires du personnel CAP CATÉGORIE B
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026 S L
Publié le 04/05/2026 G
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 067-DE
Effectif au 01.01.2026 % de femmes % d'hommes Composition de l'instance 203 agents
CAP CATÉGORIE C
67,98 32,02 4 représentants titulaires du personnel
Effectif au 01.01.2026 % de femmes | % d'hommes Composition de l'instance 567 agents 67,72 32,28 6 représentants titulaires dupersonnel
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de :
l'effectif recensé par la collectivité au 1° janvier 2026, réparti par catégorie hiérarchique en tenant compte des parts respectives de femmes et d'hommes (en pourcentage), tel que défini ci-dessus,
du nombre des représentants titulaires du personnel appelés à siéger aux CAP de catégories A, Bet C communes Ville et CCAS, telle que défini ci-dessus,
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Le secrétaire de séance
Hugo COLLET
Saint-Herblain le : 28/04/2026
Le Maire
Bertrand AFFILÉ