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Déliberation - 2026 068
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 068)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Famille,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLAN
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 068-DE
—
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le mardi 28 avril à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 21 avril, s'est réuni en session ordinaire, Salle associative du Vigneau à Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Marine DUMÉRIL, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Guy CHEVALIER, Ghislaine
CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Virginie GRENIER, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Élodie COUTURIER, Hava AVCI, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra
JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Jean GOUARD, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: Vincent OTEKPO pouvoir à Sandrine BUCHOU, Fabienne LAMOUR pouvoir à Léa MARIÉ, Vincent LE GARJAN pouvoir à Farida REBOUH
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hugo COLLET
DÉLIBÉRATION : 2026-068
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T O2 ?8 25 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 068-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-068
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
RAPPORTEUR : Hélène CRENN
Les articles L272-1 à L272-2 du CGFP prévoient les dispositions relatives à la commission consultative paritaire (CCP) compétente pour émettre des avis sur les décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Les articles R272-4 à R272-49 fixent les conditions d'application de ces dispositions, afin de prévoir les règles de composition, d'élections et de fonctionnement applicables à la CCP.
La commission consultative paritaire unique est créée pour les agents contractuels au sein de la collectivité dès lors que la collectivité n'est pas affiliée au centre de gestion.
La commission consultative paritaire est organisée de façon paritaire avec un nombre de représentants du personnel titulaire défini en fonction de l'effectif des agents contractuels. En conséquence, elle comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de la collectivité. Ces derniers sont désignés par arrêté du Maire en fonction du nombre de représentants du personnel fixé après délibération,
Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans, conformément à l'article L.272- 14 du CGFP.
Le nombre des représentants titulaires du personnel fixé, conformément aux articles R272-4 à R272-6 du CGFP, varie en fonction de l’effectif d'agents contractuels ayant la qualité d’électeur dans chaque catégorie au 1° janvier 2026.
Pour le calcul de cet effectif, sont pris en compte au 1°’ janvier 2026, conformément à l’article R272-7 du CGFP, les agents contractuels en activité, en congé rémunéré ou en congé parental, qui remplissent les conditions pour être électeurs, fixées dans ce même article. Les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.
Sont donc concernés les agents contractuels de droit public qui bénéficient d’un CDI ou justifiant, depuis au moins 2 mois, d’un CDD d’au moins 6 mois, ou reconduit depuis au moins 6 mois ;
Selon cet effectif, il est fait application de l’article R272-6, dans les limites suivantes :
2 représentants si l'effectif est inférieur à 25,
3 représentants si l'effectif est au moins égal à 25 et inférieur à 100,
4 représentants si l'effectif est au moins égal à 100 et inférieur à 250,
5 représentants si l’effectif est au moins égal à 250 et inférieur à 500,
6 représentants si l'effectif est au moins égal à 500 et inférieur à 750,
7 représentants si l'effectif est au moins égal à 750 et inférieur à 1000, 8 représentants si l'effectif est au moins égal à 1000.
L'effectif recensé par la collectivité au 1% janvier 2026 représente un total de 322 agents contractuels, tenant compte des parts respectives de femmes et d'hommes, comme suit : CCP
_Effectif au 01.01.2026 _ % de femmes _ % d'hommes
322 76,09 23,91
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026 S L
Publié le 04/05/2026 G
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 068-DE
= Composition de l'instance …
5 représentants titulaires du personnel
li est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de :
- l'effectif recensé par la collectivité au 1° janvier 2026, en tenant compte de la part respective de femmes et d'hommes (en pourcentage) ;
- du nombre des représentants titulaires du personnel appelés à siéger à la CCP commune Ville et CCAS, telle que défini ci-dessus.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Le secrétaire de séance
Hugo COLLET
Saint-Herblain le : 28/04/2026
Le Maire
Bertrand AFFILÉ