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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 024
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 24 - AVRIL 2015
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2015097-0001 - du 07/04/2015 - Concours sur titres de Cadre De Santé Paramédical - Filière infirmière - CH Charles Perrens - BORDEAUX - 1 Poste .................................... 1
Décision N °2015091-0001 - Du 1er avril 2015 - Délégation de signature de M. BARON Michel, directeur adjoint .................................... 6
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015089-0001 - du 30/03/2015 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de la SELARL dénommée EXALAB .................................... 9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2015097-0003 - du 07/04/2015 - Arrêté de subdélégation générale .................................... 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2015092-0043 - du 02/04/2015 - Portant subdélégation générale de signature et son annexe de Monsieur Michel DUVETTE, Directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde. .................................... 17
Arrêté N °2015097-0004 - du 07/04/2015 - portant composition de la présidence de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 08/04/2015 .................................... 44
Décision N °2015092-0044 - du 2 avril 2015 - Portant subdélégation de signature OSD MAPA de Michel DUVETTE, Directeur départemental des Territoires et de la Mer
de la Gironde. .................................... 46
Préfecture
Arrêté N °2015098-0001 - du 08/04/2015 - portant modification des membres du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais (Retrait de communes) .................................... 51
Arrêté N °2015098-0002 - du 08/04/2015 - portant modification des membres du syndicat de gestion des bassins versants du Moron et du Blayais (adhésion de communes) .................................... 54
Arrêté N °2015098-0003 - du 08/04/2015 - portant extension de périmètre du Syndicat mixte pour le développement durable de l'Estuaire de la Gironde
(SMIDDEST) .................................... 57
Arrêté N °2015098-0004 - du 08/04/2015 - portant modification des membres du syndicat mixte d'études pour la gestion de la ressource en eau du département de la Gironde .................................... 67
Arrêté N °2015098-0005 - du 08/04/2015 - portant modification des compétences du
SIAEPA Bassanne, Dropt, Garonne .................................... 74
Arrêté N °2015099-0001 - du 09/04/2015 - Délégation de signature à M. Jacques LE
MESTRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine routier, en matière de
police de la circulation routière et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions. .................................... 77 Arrêté N °2015099-0002 - du 09/04/2015 - Délégation de signature à M. Jacques LE
MESTRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics .................................... 83
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2015097-0002 - du 07/04/2015 - Délégation de signature du Colonel Luc CORACK, Chef d'Etat- Major Interministériel de la Zone de Défense .................................... 87
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2015072-0003 - du 13/03/2015 - Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de SAP DOMICILE, sous le n °SAP520956905 .................................... 90
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud- ouest Aquitaine (DSACSO)
Décision N °2015085-0009 - du 26/03/2015 - Désignation prestataire permanence nocturne des services d'assistance en escale aérodrome de Bordeaux- Mérignac .................................... 93
Direction interrégionale des Douanes de Bordeaux (DIRDB)
Autre N °2015085-0004 - du 26/03/2015 - Implantation d'un débit de tabac à TOCTOUTAU (commune de PESSAC 33600) .................................... 96
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2015085-0010 - du 26/03/2015 - Portant Autorisation de capture temporaire/ relâcher d'espèces animales protégées .................................... 98
Arrêté N °2015086-0006 - du 27/03/2015 - Portant autorisation de capture
temporaire/ relâcher d'espèces animales protégées .................................... 103
Arrêté N °2015086-0007 - du 27/03/2015 - Portant autorisation de capture
temporaire/ relâcher d'espèces animales protégées .................................... 108 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Avis n °2015097-0001
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 07 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
du 07/04/2015 - Concours sur titres de Cadre
De Santé Paramédical - Filière infirmière - CH
Charles Perrens - BORDEAUX - 1 Poste
Avis N°2015097-0001 - 09/04/2015 Page 1 LEy Centre Hospitalier Charles Perrens
Direction des Ressources Humaines ARRETE DU 07/04/2015
et des Relations Sociales
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU CH CHARLES PERRENS
1 Poste
Un concours interne sur titres pour l'accès au grade de cadre de santé paramédical de la fonction
publique hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir 1 poste .
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d'inscription auprès du Directeur du
Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 BORDEAUX
CEDEX au plus tard le 07 mai 2015 (cachet de la poste faisant foi).
Les conditions d'accès sont les suivantes :
- Être fonctionnaire hospitalier et titulaire du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps, OÙ
- Être agent non titulaire de la fonction publique hospitalière, titulaire de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Les dossiers comprendront :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;
4° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est
titulaire ou une copie conforme à ces documents.
5° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n’est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de cadre de santé de la fonction publique hospitalière
Fait à Bordeaux, le 07 avril 2015
P/LE DIRECTEUR ET DELEGATION
LE DIRECTEUR/DES RESSOURCES
HUM ET RÉLATIONS
SOCIALES-
H. KE
Page2 Avis N°2015097-0001 - 09/04/2015
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade - CS81285 - 33076 Bordeaux Cedex -— 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr C.H. Charles Perrens
121 Rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
REGLEMENT
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
pour l'accès au grade de
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 1 Poste
- TEXTES :
v Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière.
- Arrêté du 25 juin 2013 modifié fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Il - CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS SUR TITRES :
Être fonctionnaire hospitalier et titulaire du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps,
ou
Être agent non titulaire de la fonction publique hospitalière, titulaire de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Jouir des droits civiques ;
Être de nationalité française ou être ressortissant des autres États membres de la
Communauté ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
Ne pas avoir de mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces fonctions. À noter que seule l'administration est habilitée à demander ce bulletin au casier judiciaire central ;
Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée (pour les candidats de sexe masculin).
Il1- CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Charles PERRENS au plus tard le 07 mai 2015 (cachet de la poste faisant foi).
Avis N°2015097-0001 - 09/04/2015 Page 3 Les dossiers de candidature seront constitués de :
une demande manuscrite d'admission à concourir sur papier libre ;
un curriculum vitae détaillé sur papier libre;
un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;
v le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est
titulaire ou une copie conforme à ces documents
v Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est
atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de cadre de santé de la
fonction publique hospitalière
<
IV - LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Centre Hospitalier
Charles PERRENS
V - COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° En membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 ou par le du 26 décembre 2007, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le ditécteut de l'établissement organisateur du concours. À défaut, il est fait appel à des membres des corps de personnels de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002. A défaut, il est fait appel à un
directeur de soins en fonctions dans un département voisin. Si un directeur de soins ne peut pas
être désigné dans les conditions précitées, il est fait appel à un cadre supérieur de santé régi par
le décret du 31 décembre 2001 ou à un cadre supérieur de santé paramédical régi par le décret
mbre 2012 issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert ;
4° Un cadre de santé régi par le décret du 31 décembre 2001, où un cadre de santé paramédical
régi par le décret du 26 décembre 2012 issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert,
et en fonctions dans le département concerné. Il est désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. A défaut, il est fait appel à un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical en fonctions dans un département voisin ;
5° Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. À défaut, il est fait appel à un président de commission médicale
d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de
l'établissement organisateur.
Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent être
extérieurs à l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir.
VI_- NOMBRE DE POSTES A POURVOIR: 1 poste
VIL- DATE PREVISIONNELLE DU CONCOURS: A déterminer
Page 4 Avis N°2015097-0001 - 09/04/2015 VIIL - ADMISSION :
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
— la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au
corps des cadres de santé paramédicaux ;
— l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à
exercer les missions de cadre de santé paramédical.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite
par le directeur de l'établissement organisateur.
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une liste
complémentaire comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes
dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire.
Bordeaux, le 07 avril 2015
P/ Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint chargé des
Ressources Humaines et D
Relations one
Lacs
H. KEFI
Avis N°2015097-0001 - 09/04/2015 Page 5 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Décision n °2015091-0001
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 01 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Du ler avril 2015 - Délégation de signature de
M. BARON Michel, directeur adjoint
Page 6 Décision N°2015091-0001 - 09/04/2015 & CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Ÿ Hôpitaux de Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2015/008/DS
Bordeaux, le 1° avril 2015
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Michel BARON,
directeur adjoint ;
Vu la décision d'affectation de Monsieur Michel BARON comme directeur du Groupe Hospitalier
Pellegrin à compter du 22 avril 2015 prise par le directeur général du centre hospitalier
universitaire ;
DECIDE.
Article 1er
Délégation est donnée à M. Michel BARON, directeur adjoint, directeur du groupe hospitalier
Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
-__ tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le
CHU,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
-__les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
-__les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
| Décision N°2015091-0001 - 09/04/2015 — __ Page 7
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2015/008/DS - les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son site d'affectation,
- la validation des droits à formation.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel BARON, directeur adjoint, directeur du groupe hospitalier
Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général, durant les seules périodes d’astreinte ou
en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l'ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du CHU de Bordeaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
La présente délégation prend effet au 22 avril 2015 et annule la précédente référencée
2013/147/DS.
e Diredteur général,
Philippe
Page S Décision N°2015091-0001 - 09/04/2015
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2015/008/DS EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015089-0001
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 30 Mars 2015
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
du 30/03/2015 - Arrêté préfectoral portant
modification d'agrément de la SELARL
dénommée EXALAB
Arrêté N°2015089-0001 - 09/04/2015 Page 9 Liber » Égait » Frarnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
‘Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Direction de l'Offre de Soins el de l'Autonomie Le Préfet de la Région Aquitaine
Pêle Autorisations Préfet de la Gironde (Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément
de la SELARL dénommée EXALAB
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 6212-72 à
R. 6212-92;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de société des professions
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
VU la loi n° 2013-42 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de
laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
VU le décret en date du 30 août 2012 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2012 de la Gironde portant délégation de signature à
M. Michel LAFORCADE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2006 modifié portant l'agrément de la société d'exercice libéral à
Responsabilité Limitée ou SELARL dénommée EXALAB dont le siège social est fixé à PESSAC (33600)
208 avenue Pasteur ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 6 août 2010 modifié portant autorisation du
laboratoire de biologie médicale multi sites EXALAB dont l'établissement principal est situé à PESSAC (33600)
208 avenue Pasteur ;
VU le courrier expédié le 10 décembre 2014 par M. Jérôme CHABROL, biologiste coresponsable concernant une
demande de changement d'adresse du site de BORDEAUX du 218 rue Mandron au 227 rue Mandron
accompagné des pièces suivantes
- Les plans des nouveaux locaux,
- Le bail professionnel signé le 1* janvier 2015 entre la SARL AVENIR BIO et la société « EXALAB » représentée par M. Brochet Jean-Philippe agissant en qualité de cogérant de la société ;
VU le courriel en date du 3 février 2015 de M. CHABROL précisant la date du transfert fixée au 4 mars 2015
Esplanade Char de Gaule 33000 BORDEAUX - Téléphone 06.626060 = Téléepie 0.5.240803
Page 10 Arrêté N°201 5089-0001 -09/04/2015 1 ARRETE
Aticle1”:, À compter du 4 mars 2015 les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2006 modifié portant l'agrément de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ou SELARL_ dénommée EXALAB sont remplacées par les dispositions suivantes
la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ou SELARL dénommée EXALAB dont le siège
social est fixé au 208 avenue Pasteur à PESSAC (33600) exploite le laboratoire de biologie médicale multi sites
dénommé EXALAB ;
Ce laboratoire de biologie médicale multi sites EXALAB dont l'établissement principal est situé à
PESSAC (33600) - 208, avenue Pasteur, est implanté sur les sites ci-dessous
- 208 avenue Pasteur à PESSAC (33600)
- 114 avenue d'Arès à BORDEAUX (33000)
- 61 rue Dantagnan à SAINT ANDRE DE CUBZAC (33240)
- 14/5 place Pey Berland à BORDEAUX (33000)
= avenue du Truc à MERIGNAC (33700)
- avenue Maryse Bastié à BRUGES (33520)
= 221 cours du Général de Gaulle à GRADIGNAN (33170)
- 51 avenue du Général Leclerc à PESSAC (33600)
- 2 allée Montaigne à GUJAN-MESTRAS (33470)
- 462 avenue Alphonse Daudet à BISCAROSSE (40600)
- 145 bis avenue de la Côte d'Argent à BIGANOS (33380)
- 10-12 avenue du Maréchal Galliéni à MERIGNAC (33700)
= 504 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à BORDEAUX (33200)
= 64 avenue des Pyrénées à VILLENAVE DORNON (33140)
= 75 rue de la Morandière au HAILLAN (33185)
= 4 bis rue Jacques Beaumont à MONTENDRE (17136)
= 159 bis avenue de Paris à CAVIGNAC (33620)
= 42 route de Léognan à VILLENAVE D'ORNON (33140)
- 57 avenue Thiers à BORDEAUX (33000)
- 118 rue de l'Hôpital à BLAYE (33390)
- 16 avenue du Baron Haussmann à CESTAS (33610)
- 27 rue Emile Zola au BOUSCAT (33110)
- 7 rue Camille Jullian - angle rue Léon Blum à BASSENS (33530)
- 25 route de Créon à LANGOIRAN (33550)
- 1 place de la Libération à CADILLAC (33410)
- 16 Latour - route nationale à CERONS (33720)
- 28 cours des Fossés à LANGON (33210)
- Centre commercial du Parc de Marbotin à MERIGNAC (33700)
+ 29 route des Graves à PORTETS (33640)
= 37avenue Charles de Gaulle à BRUGES (33520)
- 142 rue Pasteur à BORDEAUX (33200)
= 31 place de la Victoire à BORDEAUX (33000)
= 15 place du XIV juillet à BEGLES (33130)
- 99 avenue Austin-Conté à CARBON-BLANC (33560).
= 30 place Gambetta à BORDEAUX (33000)
= 60 allées des Tulipes à PESSAC (33600)
= 227 rue Mandron à BORDEAUX (33000)
= 190 cours Saint-Louis à BORDEAUX (33000)
= 113 avenue du Général Leclerc à BORDEAUX (33200)
- 48 avenue de la Libération à LE BOUSCAT (33110)
Article 2 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé, dans les deux mois de sa notification,
devant le Ministre chargé de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté
Arrêté N°201 5089-0001 - 09/04/2015 Page Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs:
Fait à Bordeaux le 30 mars 2015
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
RD ares -_ de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Par délégation À Le Directeur de 1Ofe de Sins at de Autonomie
Nicolas PORTOLAN
Page 12 Arrêté N°20/ 089-0001 - 09/04/2015 EE = Liberté » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015097-0003
signé par
La Directrice Départementale de la Cohésion sociale
le 07 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté de subdélégation générale
Arrêté N°2015097-0003 - 09/04/2015 Page 13 EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de la Gironde
Secrétariat de direction
ARRETE DU 7 avril 2015
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde,
VU les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015092-0039 du 02 avril 2015 portant délégation de
signature à Madame Isabelle PANTEBRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la
Gironde et, notamment, son article 5 donnant la possibilité à Madame Isabelle PANTEBRE, Directrice
départementale de la cohésion sociale, de subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura
désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service ;
ARRETE
ARTICLE 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PANTEBRE, Directrice
départementale de la cohésion sociale, subdélégation est donnée à M. Pierre ASCONCHILO, Ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur adjoint, pour tous les actes relevant des activités de
la Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre ASCONCHILO, Ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l'Etat, Directeur adjoint, subdélégation est donnée à :
- Mme Isabelle AMEDRO, Inspectrice principale de l’Action sanitaire et sociale, Contrôleur de gestion,
- Mme Hélène BERTRAND, Inspectrice principale de l’Action Sanitaire et Sociale, Secrétaire Générale,
- M. Jean-Philippe LABORDE, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Chef du service « Jeunesse-Famille-
Sports-Vie associative »,
- Mme Monique LAMOTHE, Attachée principale d'administration de l'Etat, Chef du service « Accès aux
droits »,
- M. Vincent LEGRAIN, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Chef du service
« Hébergement — accès au logement »,
Afin de signer dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral susvisé tous actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances pour les domaines
relevant de leur activité au sein de la direction départementale de la cohésion sociale à l'exception des
conventions attributives de subventions.
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 57 01 91 00 Télécopie : 05 56 96 29 31
Page 14 Suivez l'actualité en AquitaHe SH R QTLEP ww. gironde gouv.fr ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent LEGRAIN, Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'Etat, Chef du service « Hébergement - accès au logement », subdélégation est donnée à :
- Mme Laurence REITER, Attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence REITER, Attachée principale d'administration de
l'Etat, adjointe au chef de service, subdélégation est donnée à :
- M. Karl CAUSON, Attaché principal d'Administration de l'Etat, chef d’unité chargé de la prévention des
expulsions et des évacuations de campements illicites,
- Mme Alexandra DE ASSIS, Attachée d'Administration de l'Etat, chef d’unité chargée de la gestion des
fonctions sociales du logement (réservations préfectorales et DALO),
- M. Hervé GALBRUN, inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, chef d’unité chargé de l’animation des
opérateurs de la veille sociale et de l’hébergement,
- Mme Elodie N'GUYEN, Attachée d'Administration de l'Etat, chef de l'unité « Pilotage, Stratégie,
Programmation »,
Afin de signer dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral susvisé tous actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances pour les domaines
relevant de leur activité au sein de la direction départementale de la cohésion sociale à l’exception des
conventions attributives de subventions.
ARTICLE4 :
En cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Philippe LABORDE, Inspecteur de la Jeunesse et des
Sports, Chef du service « Jeunesse-Famille-Sports-Vie associative» subdélégation est donnée à :
- Mme Caroline LAUZERAL, Attachée d’administration de l'Etat, chef de l’unité vie associative,
- M. Cédric MARTINEZ, Professeur de sport, coordonnateur de l’unité « Sports »,
- Mme Audrey PERRY, Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, responsable des accueils
collectifs de mineurs,
Afin de signer dans les conditions fixées aux articles 2, 3 de l'arrêté préfectoral susvisé tous actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances pour les domaines
relevant de leur activité au sein de la direction départementale de la cohésion sociale à l’exception des
conventions attributives de subventions.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Monique LAMOTHE, Attachée principale d’administration
de l'Etat, Chef du service « Accès aux droits », subdélégation est donnée à :
- Mme Isabelle CANIAUX, Attachée d'administration de l'Etat, chef de l’unité « Egalité des chances »,
- Mme Caroline COLIN, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, Chef de l’unité «Protection des
personnes vulnérables »,
Afin de signer dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral susvisé tous actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances pour les domaines
relevant de leur activité au sein de la direction départementale de la cohésion sociale à l’exception des
conventions attributives de subventions ;
- M. le docteur Jean-Luc ILLHE, médecin contractuel, chargé du secrétariat du Comité médical et des
commissions de réforme en ce qui concerne les procès-verbaux des avis des commissions de réforme,
les correspondances afférentes à ces instances.
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 57 01 91 00 — Télécopie : 05 56 96 29 31
Suivez l’actualité en Aquitafh'ËteN GA4R08Zip)Ni QUE,CHERSgironde.gouv.fr Page 15 ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté relatif au même objet, en date du
5 janvier 2015.
ARTICLE _7 : Mme Isabelle AMEDRO, Contrôleur de gestion, Mme Hélène BERTRAND, secrétaire
générale, M. Jean-Philippe LABORDE, Mme Monique LAMOTHE, M. Vincent LEGRAIN, Chefs de Service,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 avril 2015
La Directrice départementale de la
DA de la Gironde,
sil Is$belté
PANTEBRE
De Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 57 01 91 00 — Télécopie : 05 56 96 29 31
Page 16 Suivez l'actualité en AquitafheN GA RRP LP ER rw.gironde.gouv.fr EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015092-0043
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 02 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
en date du 02/04/2015 - Arrêté portant
subdélégation générale de signature et son
annexe de Monsieur Michel DUVETTE,
Directeur départemental des Territoires et de
la Mer de la Gironde.
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 Page 17 EX Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction départementale . .
des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 2 avril 2015
Page 18
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature
de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental
des Territoires et de la Mer :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 5 mars 2015, nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 1er janvier 2010, nommant Monsieur Miche! Duvette, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des territoires et de la mer
du 2 avril 2015,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel Duvette, directeur départemental des territoires
et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent
par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et
empêchements respectifs :
Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs atiributions respectives, délégation est également donnée à :
- Monsieur David MORDANT, chef du service « maritime et littoral »,
-Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
-Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
-Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service « des procédures environnementales »,
-Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
-Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et
construction durable »,
-Madame Christine COT, cheffe de la mission s jon et stratégie territoriale »,
-Madame Giadys SAMSO, era ER PNR NS : FOR -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise », Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
-Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur David MORDANT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Madame Bénédicte GUEÉRINEL, adjointe au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui à été conférée sera exercée
par Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par | Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène TRICARD, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par Madame Catherine ALLEAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera
exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service « aménagement urbain ».
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions, est également donnée à :
-Monsieur ARDOHAIN Michel, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim :
Al,
Ci à C11,
- LI à L10.
-Madame DUCASSE Sylvie, chef de l'unité gestion marin et des navires pour les matières reprises sous les numéros
de code suivants intéressant son unité et dont elle assure l'intérim :
Al,
C1 à C11,
L1 à L10.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectifs, est également donnée à :
-Madame GHISALBERTI Létitia, chef de l'unité gestion des aides directes.
-Madame TRICHET Véronique, chef de l'unité transmission et vie des exploitations,
-Madame DANTHEZ Sophie, responsable de l'unité forêt,
-Monsieur BREZARD Nicolas, chef de l'unité agriculture durable et développement rural,
-Monsieur JAYOT Éric, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct}, coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes,
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature,
-Monsieur PALLOIS Florent, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
-Madame COUPÉ Élodie, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
-Madame MIGUEL Véronique, chef de la cellule qualité des eaux-trame bleue, au service eau et nature,
-Madame LAGARDE Marie-Laure, chef de l'unité nature au service eau et nature,
-Monsieur LE MAOÛT Jean-François, chef de la cellule chasse-pêche au service eau et nature.
-Monsieur KLEIN Nicolas, chef de la cellule Natura 2000 au service eau et nature,
-Monsieur MASCI Marcel, chef de l'unité eau nature et territoires au service eau et nature,
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame ALLEAU Catherine,
-Madame DIEZ Claudie, (départ le 31 mai 2018)
-Madame LORIN Mari-Ange
-Madame CABARET Angélique
-Madame PAULY Catherine,
-Madame ANDRE Carole,
-Madame RESSOUCHES-GUIRADO Armelle,
-Madame MONGE Marie-Hélène,
Arrêté N°2015092-00432169/04/201 5 Page 19 Page 20
-Monsieur BLUNEAU José
-Madame COLOMBERA-MAHERAULT Carine (arrivée le 13 avril 2015) :
M1 à M12 à l'exception des arrêtés ou des décisions.
Article 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur JEANNEAU Frankie(à compter du 1° mai 2015), chef de l'unité Planification Énergie, Climat, au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A
ET
E3
-Monsieur CHOREN Thomas, chef de l'unité déplacements transports, au service urbanisme, aménagement et
transport, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
D2
D5.
Monsieur BALZAMO Bernard, chef de la mission Contrôle de Légalité de l'urbanisme
AT
E4
-Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports, -Madame PREVOST Dominique, chef de l'unité ADS, au service de l'urbanisme, aménagement et transports, -Madame MINET Maryline, chef de l'unité paysage et qualité du développement urbain au service urbanisme, aménagement et transports,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
-Monsieur DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Monsieur EL MANAA Abel, adjoint au chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et
transports, : pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
B12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est égaiement donnée à :
-Madame BOUILLARD Nicole, adjointe au chef de l'unité logement social public au service habitat, logement et
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aî,
F1 à F21.
-Madame TANAYS Véronique, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et
construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F17.
-Monsieur CASINELLI Florent, chef de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat,
logement et construction durable,
Madame LASSALLE Karine, responsable de l'unité rénovation urbaine 1, au service habitat, logement et construction
durable,
-Madame PARAT Dominique, chef de l'unité engagements et suivi des contrats, au service habitat, logement et
construction durable,
Al.
-Monsieur LAMBERT Bernard, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction
durable,
-Monsieur DELCROS David, chef de l'unité projet immobilier de l'État au service habitat, logement et construction
durable, | -Madame GARNIER Florence (jusqu'au 30 avril 2015), cheffe de l'unité conseil et gestion de patrimoine au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,
F22 à F24.
DRE RENNES , chargé de la planification et de la coordination des commissions d'accessibilité et de sécurité
au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur ROBERT Luc, DONCEL Gérard et ARCHAMBAULT Catherine chargés des procédures administratives et du
contrôle des règles de construction ausanise habitat lagemegbetepestruction durable,
3/5 -Monsieur MÉDAN Pascal, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat, logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : F22 à 25.
-Monsieur PIERRET Alain, chargés du contrôle des règles de construction et de la mise en œuvre de la politique de
l'habitat au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur TIXIER Alain, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité à la voirie,
-Monsieur TROYAS Joël, chargé du contrôle des règles de construction et de la mise en œuvre de la politique accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
Messieurs KONÉ Phylippe et ROY Gilles, chargés du contrôle des règles de construction au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : F22 à F23,
F25
‘ ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame POURCHEZ Carole, chef du pôle projet à la mission observation et stratégie territoriale,
-Monsieur LORIOT, chef du pôle système d'informations territoriales à la mission observation et stratégie territoriale,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
d.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame RIVIÈRE Henriette, chef de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1 à A29,
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées
par Madame GODIN Séverine, adjointe chargée des ressources humaines (départ 30 avril 2015).
par Madame BUFFARAL Fabienne, adjointe chargée des ressources humaines (arrivée au 1° mai 2015).
-Madame DUPUCH Claudine, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général,
Madame DARDENNE Valérie, chef de l'unité conseil en gestion management, au secrétariat général, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
AL.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame DUBOIS Anna, chef de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service
risques et gestion de crise,
-Monsieur MAÏS Stéphane, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
-Madame ROSE Françoise, chef de l'unité risques et aménagement au: service risques et gestion de crise,
-Monsieur JEANNEAU Franckie,(départ le 30 avril 2015) GARNIER Florence (arrivée le 1 mai 2015) chef de l'unité
préparation à la crise au service risqués et gestion de crise, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivanis intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
AL
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur MORIN Pierre, chef de l'unité projets d'Arcachon,
A1,
B12,
C1 à C6,
Gi à G19,
KI.
-Madame JOSSE Claudine {départ le 15 mai 2015), unité projets d'Arcachon, pour les matières reprises sous les
numéros de code suivants :
AL,
C1 à C6,
GI à G19,
KL.
-Monsieur ARANDA Alain, du service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
A,
C1 à C6,
G1 à G19,
KL.
4 Arrêté N°2015092-0043 - D9042015 Page 21 Page 22
En cas d'absence de Monsieur ARANDA Alain, délégation est également donnée uniquement en matière d'application du.droit des sols { G1 à G19, K1) à :
-Madame DOSPITAL Bénédicte, pôle ADS Bordeaux rive droite, service aménagement urbain,
-Madame LATEYRON Pascale, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain.
-Monsieur GOURGUES Guy, pôle ADS Bordeaux rive gauche, service aménagement urbain.
-Madame MASSON Anne-Laure, chef de l'unité métropole du service aménagement urbain,
-Monsieur HARDOUIN Emmanuel, chef de l'unité grands projets de Bordeaux du service aménagement.urbain, -Monsieur BACHÉ Philippe, chef de l'unité urbanisme aménagement, (dépat le 6 avril 2015), -Madame BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité gestion administrative du service aménagement urbain et du service risques et gestion de crise (départ le 30 avril 2015), pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur LEMIÈRE Philippe, chef de l'unité Aménagement de Haute Gironde pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim : Aî. |
-Madame LABOURIE Céline, chef de l'unité Aménagement du Médoc pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
AT.
-Madame BELIN Blandine, chef de l'unité Aménagement de Sud Gironde pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont elle assure l'intérim : ° Al.
-Monsieur ORNAGHI Joël, chef de l'unité Aménagement du Libournais pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
A
-Monsieur MALARET Stéphane, chef de pôle ressources internes et géomatique pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité :
Al.
-Monsieur FARGUE David, chef de pôle d'instruction ADS de Haute Gironde, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont il assure l'intérim : Al,
Bi2
G1 à G19,
KI.
-Madame LEMIÈRE Annie, chef de pôle d'instruction ADS du Libournais, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim :
Al,
B12,
G1 à G19,
KT.
-Madame CHOQUET Barbara, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde rive droite, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim : Al,
B12,
G1 à G19,
K1.
-Madame LANGLOIS Isabelle, chef de pôle d'instruction ADS du Sud Gironde Rive Gauche, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim : Al,
B12,
GI à G19,
KL.
-Madame GORLIN Sophie, chef de pôle d'instruction ADS du Médoc, pour les maüères reprises sous les numéros de code suivants intéressant son pôle respectif et ceux dont elle assure l'intérim : Al,
B12, Arrêté N°201 5092-0043/ 9/04/2015 G1 à G19,
K1.
-Madame AIROLDI Florence, chef de l'unité Gestion Administrative du Service Aménagement Rural, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants :
AL.
-Monsieur DOSPITAL Hervé, chef de pôle Action Territoriale, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
F22 à F25.
-Monsieur MENOUD Denis, pôle action territoriale,
-Monsieur LACOUR Marc, pôle action territoriale,
-pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F22 à 28.
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents
écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Dépärtemental des territoires et de la mer et
par délégation+fonction du signataire ».
ARTICLE 15 - Madame la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de'arrêté-interne et de la publication au ‘ recueil des actes administratifs.
À des territoires et Île la mer
Michel DUVETTE
la Gironde
6/6
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 Page 23 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 si
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 2 avril 2015
Page 24 Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015
AT
A2
A3
A4
A5
AG
A7
AB
A9
A10
AIT
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) - Personnel
1 - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux : (AL à A18)
Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
Octroi des congés bonifiés.
Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu
dans le service d'origine :
-des congés occasionnés par un accident de service, où un accident du
travail ou une maladie professionnelle.
-des congés de longue maladie,
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical.
Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
Décret N°84-959 DU
25 octobre 1984, du
décret N°82-624 du 20
juillet 1982, et du
décret N°86-83 du 17
janvier 1986 modifié.
Chapitre Il! alinéa 1-
1,1-2, 2-1 et 2-3 de
Finstruction N7 du 23
mars 1950,
Alinéa du ! de l'article
25 de la loi du 13 juillet
1983.
Page 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015
A13
AT4
AT5
A16
Page 26
Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses
établissements publics.
2-Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires)
relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des
Transports.
2-1 Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (AIL à A18)
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants
du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du
25 octobre 1984.
Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des
congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des
décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées
auprès du DDTM.
Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui
entrainent un changement de résidence ou une modification de la
situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11
janvier 1984.
Mise-en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre
1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un tieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015
Décret N°86351 du 6
mars 1986 modifié.
Arrêté N°88-2153 du
08/06/1988
arrêté N°88-3389 du,
21/09/1988,
Atticle 54 de la loi du
11 janvier 1984
modifiée.
Article 25 du décret N°
82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du 25
octobre 1984. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015
A17
A18
A19
A20
A21
A22
Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au
1er janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués
à chacun d'eux.
eArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des
postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.
2.2 - Uniquement pour les Personnels relevant des corps et
statuts suivants des services extérieurs : adjoints administratifs,
dessinateurs, contrôleurs de travaux publics de l'État, personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers de parc et
atelier (A19 à A24).
Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la
| CAP):
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,
examens professionnels ou examens d'aptitude.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Décisions d'avancement :
-ävancement d'échelon,
-homination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès
du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015
Circulaire du
07/06/2006
Décret du 30/12/2005
Décret 93.522 du
26/03/1993.
Décret 91.1067 du
14/10/91 modifié.
Décret 2001-1161 du
7/12/2011 modifié.
Décret N° 86.351 du
06/03/1986.
Décret N° 90.302 du
04/04/1990.
Arrêté du 04/04/1990.
Loi du 21/03/1928
Décret 65-382 du
02/05/1965
Lettre-circ. DP/GB2 du
19/12/1991
Page 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 5
A23 Décisions disciplinaires (sous réserves qu'une CAP soit instituée
auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la
CAP):
-suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de
l'article 30 de la loi N° 83.634 du 13 juillet 1983,
-toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi N° 84,16 du 11
janvier 1984,
A24 Décisions de détachement et de réintégration, (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises
après avis de la CAP) :
-les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux
nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs
ministres,
A25 Les décisions de Cessation définitive de fonctions, (sous réserve
qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent
être prises après avis de la CAP) :
-admission à la retraite (sauf pour invalidité),
-acceptation de la démission
licenciement,
-radiation des cadres pour abandon de poste.
2-3 Uniquement pour les agents contractuels régis par des
règlements locaux : (A25)
A26 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2
décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la
circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
b) - Autres actes : (A26 à A29)
A27 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du (19/08/1947)
A28 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971
A29 Convention de stages.
A30 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du 02/12/1998. publics. Code du travail
aït.R233,13.19
Page 28 Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015
A31
A32
BI
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
B10
BIL
B12
c) - Responsabilité Civile
Règlements amiables des dommages matériels causé à des
particuliers.
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de la circulation.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la
conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€.
Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à
la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation
publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés.
Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-
école et des centres de formation de moniteurs.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant
l'apprentissage anticipé de la conduite.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation
pour les conducteurs infractionnistes.
Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou
d'avoir à rembourser l'Administration pour les dommages causés au
domaine public.
Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service.
Délivrance des arrêtés d'alignement.
Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de
catégorie B.
C - GESTION ET PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME,
FLUVIAL ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX
BALISAGE, POLICE de L'EAU
Gestion du Domaine public maritime (DPM)} en dehors des ports
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015
Circulaire N°52.68.28
du 15/10/1968.
Arrêté du 30/05/1952.
Code de la route et
code de la
consommation.
Code de la route et
Code de
l'environnement.
Code de la voirie
routière e code de la
route.
Code du domaine de
l'État, art. L.53.
Code de la voirie
routière, art. L-112-3
Page 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015
CI
C3
C4
C5
C6
C7
C8
C9
C10
Page 30
C2.
Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État.
Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de
mouillages set d'équipement légers sur le DPM.
Règlements de police s'y rapportant.
Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports.
Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions
d'affectation portant sur les dépendances du DPM.
Autorisations de circulation sur le DPM.
Police de l’eau
Décisions relatives aux demandes de déclarations et d'autorisations au
titre du livre Il du code de l'environnement. Conservation et entretien
des cours d'eau.
Décisions relatives à l'application de la directive ERU n°91-271 CEE du
Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d'eau
Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.
Toutes décisions relatives à la police de la navigation intérieure.
Interruption de la navigation et chômage partiel sur le DPF. Règlement
particulier de police.
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015
CG3P, articles relatifs
au DPM. Code du
domaine de l'État
articles A12 à A39.
Aït. L2111 4et5 et
R2111-5 à 14 du
CG3P.
Art.L2124-5 et R2124-
39 du CG3P et
art.341-2, 4 et 5 du
code du tourisme.
Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG38P,
Art. L2123-2 à 8 et
R2123-1 à 17 du
CG3P.
Art.L321-9 du code de
l'environnement et
Art.L2124-4 du CG3P.
Art. L210-1, L211-1 à
L211-7, L214-1 à à
L214-6. Art. L215-7 à
L215-18, L216-1 à
L216-5 du code de
l'environnement et
article règlementaires
correspondants.
Arrêté du 22 juin 2007
et circulaire
interministérielle du 8
décembre 2006.
Décret n° 73-912 du
21 septembre 1973
modifié portant
règlement général de
police de la navigation
intérieure. Art. L23 du
RGPNI.
Décret n° 73-912 du
21 septembre 1973
modifié par décret n° DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015
C11
DT
D2
D3
D4
D5
EL
E2
Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF
géré par l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
a) Transports ferroviaires
Suppression où remplacement des barrières des passages à niveau.
b) Transports routiers
Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
c} Défense
Avis d'inscription sur une liste départementale soumise au régime de
l'affectation collective de défense du parc d'intérêt national des
véhicules routiers.
Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt
national des véhicules routiers.
d} Transports quidés
Avis de complétude des dossiers.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION
Porter à connaissance de l'État sur les PLU et les cartes communales.
Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Départementale
de Consommation des Espaces Agricoles.
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
a) Logement
Primes et prêts à la construction
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015
77-330. ArtL27 du
RGPNI
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15, L3113-1
à 4,R2111-15 à 20 du
CG3P. Art. AL2 à A39
du code du domaine
de l'État.
Circulaire N° 91.21 du
18/03/1991
Code de la route
Aït. R.433-1 à R433-5
Décret 2003-425 relatif
à la sécurité des
transports publics
guidés.
Art. 14, 19, 24,
Page 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 9
(Régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)
F1 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de R.311.20 CCH. l'État (prime).
Amélioration des logements locatifs aidés
F2 Décision d'octroi de subvention relative à l'amélioration des logements R.323.5 CCH,. à usage locatif et à occupation sociale subordonnée à la passation
d'une convention R.323.6.7 CCH.
F3 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention.
F4 . | Dérogation permettant le démarrage des travaux d'amélioration avant R.323.8 CCH. l'octroi de la subvention.
F5 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. | R.323.8 CCH.
F6 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442.15 et R.422.22 CCH.
F7 Convention de réservation et d'attribution de PLAI. Circulaire N° 90-27 du ‘ | 30/03/1990.
Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F8 Dérogation au taux de subvention du prêt locatif à usage social. R.331.15 CCH R.331.24 CCH.
F9 Décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts relatifs à la R.331.6 CCH construction et l'acquisition-amélioration de logement locatifs aidés
dans la limite fixée à l'ordonnateur. |
F10 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F11 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH travaux.
F12 Dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou R 331.5(b) CCH d'amélioration des logements financés en PLUS et PLAIÏ avant
l'obtention de la décision favorable de financement.
F13 Décision de prêt social de location-accession dans la limite fixée à Décret N° 2004-286 l'ordonnateur. du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F14 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers. R.331.21 CCH
Logements en accession à la propriété
Page 32 Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015
F15
F16
F17
F18
F19
F20
F21
F22
F23
F24
Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession.
Convention des logements locatifs
Conventionnement de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt
conventionné ou d'un prêt accession en secteur groupé en application
de l'article L.351.2 (3°) du CCH.
Conventionnement de logements locatifs appartenant à des bailleurs
de logements lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration en
application de l'article L.351.2 (4°) du CCH.
Conventionnement de logements locatifs aidés en application des
articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.358.2 du CCH.
b} Organismes HLM
Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes HLM.
| Avis concernant les demandes de dérogations individuelles aux
plafonds de ressources.
Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI
c) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
Représentation du service et émission d'avis sur l'accessibilité des
établissements recevant du public aux personnels handicapés.
Représentation du service et émission d'avis sur la sécurité dans les
établissements recevant du public à l'occasion des réunions des
commissions communales, intercommunales et d'arrondissement.
Dérogations à l'application des normes spécifiques aux ascenseurs.
G - URBANISME
{Depuis le 1” octobre 2007)
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme: les projets de
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015
R.331.41 CCH
R.331.59.15. CCH
R.353,126, CCH
R.353.200, CCH
R.353.32 CCH
R 353.1,58,89,154,165
et 189 CCH
R 351.55 CCH
L.443,7.CCH
L.441.1.CCH
Décrets N° 93-749 du
27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/19
92 et N° 93-747 du
27/03/1993.
Décret n°95-260 du 8
mars 1995 modifié
par le décret n°20069-
1089 du 30 août 2006
Page 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 11
la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager,
de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
/
-p'ojets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires, :
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le
Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
GI Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une CU : R.423-18 et
modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à R.423-37.
Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
G5 Permis de construire, d'aménager. de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou
de démolir.
Sont exclus de la délégation :
Page 34 Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 12
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet CU: R.422-2, L.424-1
porte sur la création de SHOB supérieure à 1500 m2, et suivants et R.424-1
et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations
nucléaires de base, i
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages
de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie CE : R123-1
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents. Il
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-
| 8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4,3. CU !
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : . CU : R.422-2 ; L.424-1 l
‘ et suivants et R.424-1
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations
préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6 | déclaration préalable. +; | et R.424-8 ||
GIL Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU: R.424-13 |
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU: R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis
ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU :R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. | CU : R.442-16
Conformité
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 Page 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 13
G19
G20
G21
G22
G23
G24
G25
G26
G27
HT
Page 36
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en
conformité.
Attestation de non contestation de la conformité.
Autres formalités
Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du
Code de l'Urbanisme.
Conventions de mise à disposition auprès des communes des services
de la DDTM pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes
relatifs à l'occupation des sols.
Mises en demeure d'avoir à régulariser des situations d'infraction en
matière d'urbanisme où de construction.
Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de
décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les
services de l'État sont mis à disposition.
Liquidation et recouvrement des astreintes dans les limites fixées à l'
ordonnateur.
Mise en œuvre de la démolition, de la mise en conformité ou de la
remise en état ordonnée par le juge.
{Avant le Ler octobre 2007)
Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement.
Certificat autorisant la vente ou la location des lots (fin de travaux ou
obtention de la garantie d'achèvement d'un lotissement).
Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas
de défaillance du lotisseur.
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire.
1- INGÉNIERIE PUBLIQUE
Acte de candidature et remise d'offres pour les prestations d'ingénierie
publique.
Engagement de l'État dans les marchés d'ingénierie publique.
Préparation et signature des conventions d'ATESAT (Assistance
Technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015
CU: R.462-9
CU : R.462-10
CU : L.422-5 et L.422-
6
CU: EL 422-8
et R 423-15
CU : L.160.1, L.480.4
CU: L480-8 et suivants
CU: LA480-9,
R.315.33 CU
R.315.36 CU
R.315.37 CU
D.84.498 du 22/06/84.
Décret 2000.257 du
15/073/2000 .Décret
2001.210 DU
07/03/2001;
Décret 2002.1209 du
27/09/2002. DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 14
J1
K1
LI
L2
d'aménagement du territoire).
Conventions pour la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics (Assistance).
J - GENS DU VOYAGE
Décisions d'attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant
des aires d'accueil des gens du voyage.
K - ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à
l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la
Gironde,
1.1. Composition |
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et
fonctionnement des commissions électorales.
-Nomination des membres des conseils des comités locaux, des
présidents, et des vice-présidents.
1.2. Fonctionnement
Approbation des délibérations du conseil du comité départemental
relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après
consultation du directeur départemental de la protection des
populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et
des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
2.1. Agrément et retrait d'agrément.
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015
Loi N°2005-102 du 41
février 2005.
Art. 1851-1-11 du code
de la sécurité sociale
Art. 9-11! de la loi N°
2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive.
Code Rural et de la
Pêche maritime Loi
N°91-411 du 2 mai
1991 modifiée.
Décrets, arrêtés et
circulaire modifiée.
Lois n° 47-1775 du 10
Page 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 15
2.2. Contrôle. septembre 1947
modifiée, n° 83-657 du
20 juillet 1983
modifiée, n° 92-643 du
13 juillet 1992.
Décrets n° 85-416 du
4 avril 1985 modifié, n°
87-368 du 1°juin 1987
modifié.
Circulaire ministérielle
du 20 août 1992.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin | Arrêté du 19 juin 1961 d'Arcachon Décret N°2001-426 du 11 mai 2001.
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés
dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du
département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans
la zone de balancement des marées. Arrêtés ministériels du
2 juïlet 1992 modifié.
3.4, Délivrance et suspension des permis de pêche maritime à pied à
titre professionnel. Décret N°89-273 du : 26 avril 1989 modifié.
3.6. Détermination des lieux de débarquement des produits de la pêche
maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur
le marché.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et
R2124-62 du CG3P
LA 4,1. Tenue du cadastre conchylicole. Décret n ° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
42, Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à
recueillir les avis sur les demandes de concession.
4,3 Présidence des commissions des cultures marines.
4.4 Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des
décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures
marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-mise en demeure adressée au concessionnaire de se mettre en conformité avec la réglementation,
-retrait d'autorisation en cas de manquement à la réglementation des
exploitations conchylicoles (après avis de la commission des cultures
marines),
Page 38 Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015
L5
LG
L7
“fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
-Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones
sanitaires classées B.
Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans
des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones
sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
6.1. Régime disciplinaire des pilotes
-Autorisations d'absence.
-Réprimande et blâme, pour des faits commis en dehors de l'exercice
du service à bord d'un navire.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions
locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, suspension et
retrait des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant
escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du
Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales
de pilotage). .
-Vériication annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
7. Achat et vente de navires
7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d’une jauge brute
inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015
Le code rural et de la
pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à R
231-60,
Loi du 28 mars .1928
modifié.
Décrets du 14
décembre 1929
modifié et n°69-515 du
19 mai 1969 modifié.
Arrêté ministériel du
18 avril 1986.
Circulaires
ministérielles n° 3820
GM-2 du 12 novembre
1969 et n° 217 NMS
du 18 avril 1986.
Décret du du 24 juillet
1923 modifié .
Circulaire ministérielle
du 06 septembre 1985
et n° 3173 P-2 du O4
août 1989.
Page 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 17
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de | Lois n° 4011 du 27 Bordeaux : septembre 1941, n°
61-1262 du 24
8.1. Épaves maritimes novembre 1961
modifiée, n°85-662 du
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |08 juillet 1985 et n° demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |89-874 du Ler
personnes, des moyens et des biens. décembre 1989
modifiées.
-Vente et concession des épaves.
Décrets n° 61-1547 du
8.2. Navires et engins flottants abandonnés 26 décembre 1961
modifié, n° 76-225 du
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant ou de |4 mars 1976, n° 83- leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires-et |1104 du 20 décembre engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des | 1983 et n°87-830 du personnes, des moyens et des biens. 06 octobre 1987.
Arrêté ministériel du
04 février 1965
modifié.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques
locales. ‘
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements |Décret n° 2007-1167 de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux |du2 août 2007. intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de
nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers où | Décret n°2007-1167 des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation | du 2 août 2007 relatif de stupéfiants. au permis de conduire
et à la formation à la
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en | conduite des bateaux véhicule nautique à moteur. de plaisance à moteur
et ses arrêtés
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la d'application. conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
MI Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes publiques et les
consultations organisées selon les modalités prévues par :
Page 40 Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 18
eLe code de l'environnement
eLe code de l'expropriation, hors DUP et enquête parcellaire, à
l'exception des déclarations d'utilité des captages d'eau potable.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Toutes les décisions concernant les installations de stockage de
déchets inertes.
M4 Les arrêtés de composition des commissions de suivi de site (ex CLIS
etes CLIC).
M5 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le
courtage des déchets.
M6 Les agréments concernant :
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
eLe ramassage des huiles usagées
eLa collecte et le transport des matières issues de l'assainissement
non collectif.
M7 Les arrêtés de composition des comités consultatifs de gestion des‘
réserves naturelles nationales.
M8 Les arrêtés temporaires de fermeture au public des réserves naturelles
nationales.
Les arrêtés temporaires de fermeture au public des réserves naturelles
nätionales.
M9 Les arrêtés d'occupation temporaire de terrain pris au titre de la loi du
29 décembre 1892.
M10 Convocation du CODERST et de la CDNPS.
M11 Les décisions prises à l'issue de la CDNPS à l'exception des
autorisations concernant les carrières (installations classées), et la
faune sauvage captive.
M12 Les arrêtés de dérogation « bruit » (L571-1 à L571-26).
NI N — REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble Code de la justice
des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des administrative
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 Page 41 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale au 2 avril 2015 19
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la Code de la Procédure pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de civile
l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le
la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans Code de procédure les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés pénale
publics. :
Circulaire du 6 avril
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011. 2011 relative au recours à la
transaction pour régler
amiablement les
conflits.
Page 42 Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 Arrêté N°2015092-0043 - 09/04/2015 Page 43 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015097-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 07 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
du 07/04/2015 - portant composition de la
présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial du 08/04/2015
Page 44 Arrêté N°2015097-0004 - 09/04/2015 2
x h Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRETE AUTORISANT M. Alain GUESDON
ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU 08 AVRIL 2015
-=000=-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 portant nomination de M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU les articles L 751-1 à L 752-27 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRETE:
ARTICLE 1er. : M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer est autorisé à présider LA Commission Départementale d'Aménagement Comm ercial de la Gironde du 08 avril 2015.
ARTICLE 2. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le Ey V8. 791 #51
LE PREFET
Arrêté N°2015097-0004 - 09/04/2015 Page 45 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Décision n °2015092-0044
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 02 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
du 2 avril 2015 - décision de subdélégation de
signature OSD MAPA de Michel DUVETTE,
Directeur départemental des Territoires et de
la Mer de la Gironde.
Page 46 Décision N°2015092-0044 - 09/04/2015 EE = Liberté » Égaîité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Bordeaux, le 2 avril 2015
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Secrétariat Général
DÉCISION
donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur
secondaire délégué et
en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU l'arrêté de M. le Préfet en date du 2 avril 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Michel
DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la GIRONDE, à l'effet d'assurer les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés
et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir
adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est
ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Aquitaine concernant
l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de
pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
— Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
— Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
— Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
Décision N°201 5092-0044 - 09/04/2015 Page 47 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services désignés ci-dessous :
— Monsieur David MORDANT, chef du service « maritime et littoral »
— Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
— Monsieur Paul COJOCARU), chef du service « eau et nature »,
— Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service des procédures environnementales,
— Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim chef du service « habitat, logement et
construction durable »,
— Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégie territoriale »,
— Madame Gladys SAMSO, secrétaire générale,
— Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
— Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural ».
En cas d'absence ou empêchement de M. David MORDANT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par GUÉRINEL Bénédicte, adjointe au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chargé du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul COJOCARU), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence où d'empêchement de M. Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par
Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée
par Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
— les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des
marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée
lorsque le montant est inférieurà 10 000 euros pour les prestations intellectuelles et 20 000 euros pour les
autres natures de prestations (bons ou lettres de commande, MAPA).
— Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée :
à Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et
construction durable » et ,
à Monsieur Philippe SAMUEL, adjoint au chef du Service Habitat, logement et construction durable »
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics :
e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ;
Page 48 Décision N°201 5092-0044 - 09/04/2015 e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de
logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le
cadre de la programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses.et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. GILLON Joël, Chef du Service «urbanisme, aménagement et transports » et,
- Madame LARRAUX Nathalie, adjointe au chef de Service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
— les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre
du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'ingénierie publique,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur GUÉGAN Gérard, chef du service aménagement rural, et
- Monsieur DOSPITAL Hervé, Chef du Pôle action territoriale au service aménagement rural, à l'effet de signer
dans le cadre de la mission d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire : ”
les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'activité d'ingénierie
publique.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur COJOCARU Paul, chef du service eau et nature, et
- Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature, à l'effet de signer dans le cadre de
la mission GSP-DSP les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à
l'activité d'ingénierie publique.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée äux Chefs d'Unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :
Service | Chefs d'Unité Agents désignés
SML Mme GUÉRINEL Bénédicte, chef de l'unité M. MAYER Nicolas, pour les opérations liées au Gestion de l'espace maritime et littoral. fonctionnement des moyens nautiques de l’unité et à l’habillement de leurs personnels.
SML M. ARDOHAIN Michel, chef de l'unité] M. CHAIGNEAU Romuald, chef de l'ULAM 33, pour les
Encadrement et contrôle des usages. opérations liées au fonctionnement des moyens nautiques
de l’unité et à l'habillement de leurs personnels.
SAR Mme AIROLDI Florence, chef de l’unité
Gestion Administrative du Service
aménagement rural.
SG Mme DUPUCH Claudine, chef de l'unité| M. ARCHAMBAUD Frédéric, Unité budget, achats et
budget, achats et logistique. logistique.
Décision N°201 5092-0044 - 09/04/2015 Page 49 SHLCD |Mme PARAT Dominique, chef de l'Unité
engagements et suivi des contrats du Service
de l'habitat, du logement et de la construction
durable,
MOST |Mme POURCHEZ Carole, chef de l'unité
Projets
SUAT M. DEMONT Nicolas, chef de l'unité! M. EL MANAA Abel, adjoint au délégué au permis de
éducation routière. conduire.
Mme LABATUT Gaëlle, adjointe au chef de l'unité
éducation routière.
SAU Mme BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité
SRGC gestion administrative du SAU et du SRGC.
(départ le 30 avril 2015)
SAU M. MORIN Pierre, chef de l'unité projet
d'Arcachon.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les
dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée,
dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 8
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 9
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être
précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental. des territoires et de la mer et par
délégation+-fonction du signataire".
ARTICLE 10
Mme la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la GIRONDE et à M. le Trésorier
Payeur Général de la DORDOGNE, Comptable Assignataire, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la GIRONDE.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Départemental deslterritoires et
mich UVETTE
la mer de la Gironde
Page 50 Décision N°201 5092-0044 - 09/04/2015 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015098-0001
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 08 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 08/04/2015 - portant modification des
membres du syndicat de gestion des bassins
versants du Moron et du Blayais (Retrait de
communes)
Arrêté N°2015098-0001 - 09/04/2015 Page 51 É= Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU ( & AVR, 2015 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU
. MORON ET DU BLAYAIS
Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
05 mars 2012 - Fixation du Périmètre
30 mai 2013 - Création 1° janvier 2014
30 décembre 2013 - Approbation des statuts
VU la délibération de la commune de SAINT-PAUL sollicitant son retrait du SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS
VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 13 janvier 2014,
VU la délibération de la commune de CARTELEGUE sollicitant son retrait du SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS
VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 11 février 2014,
VU la délibération de la commune de CAMPUGNAN sollicitant son retrait du SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS
VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 23 mai 2014,
VU la délibération de la commune de FOURS sollicitant son retrait du SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS
VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 26 août 2014,
VU la délibération du comité syndical acceptant le retrait de la commune de SAINT-PAUL du SYNDICAT DE GESTION
DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 18 mars 2014,
42
Page 52 Arrêté N°2015098-0001 - 09/04/2015 VU la délibération du comité syndical acceptant le retrait de la commune de CARTELEGUE du SYNDICAT DE GESTION
DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 18 mars 2014,
VU la délibération du comité syndical acceptant le retrait de la commune de CAMPUGNAN du SYNDICAT DE GESTION
DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 28 août 2014,
VU la délibération du comité syndical acceptant le retrait de la communes de FOURS du SYNDICAT DE GESTION DES
BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 30 octobre 2014,
VU les décisions des communes suivantes :
BERSON - BLAYE - BOURG - CAMPUGNAN - CARS - CARTELEGUE - CEZAC - CIVRAC-DE-BLAYE - CUBNEZAIS
- FOURS - MAZION - PEUJARD - PLASSAC - PRIGNAC-ET-MARCAMPS - PUGNAC - SAINT-CHRISTOLY-DE-
BLAYE - SAINT-GENES-DE-BLAYE - SAINT-GERVAIS - SAINT-LAURENT-D'ARCE- SAINT-MARIENS - SAINT-
MARTIN-LACAUSSADE - SAINT-PAUL - SAINT-SAVIN - SAINT-SEURIN-DE-CURSAC - SAINT-TROJAN - SAINT-
VIVIEN-DE-BLAYE - TAURIAC - TEUILLAC - VIRSAC -
VU l'avis de la Sous-Préfète de LESPARRE-MEDOC, chargée de l’interim de l'arrondissement de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisé le retrait des communes de FOURS, CAMPUGNAN, CARTELEGUE et SAINT-PAUL du SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU
BLAYAIS.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de LESPARRE- MEDOC, chargée de l’interim de l’arrondissement de BLAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour -Garonne,
. Trésorier de : SAINT-SAVIN.
ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 08 AVR. 201
LE PREFET,
22
Arrêté N°2015098-0001 - 09/04/2015 Page 53 Page 54
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015098-0002
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 08 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 08/04/2015 - portant modification des
membres du syndicat de gestion des bassins
versants du Moron et du Blayais (adhésion de
communes)
Arrêté N°2015098-0002 - 09/04/2015 ÊE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES TÉ & AUT 6
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU D & AVR. 25 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU
. MORON ET DU BLAYAIS
pue des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans Îes communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
05 mars 2012 - Fixation du Périmètre
30 mai 2013 - Création 1* janvier 2014
30 décembre 2013 - Approbation des statuts
VU la délibération de la commune de LANSAC sollicitant son adhésion au SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAVYAIS en date du 3 octobre 2014,
VU la délibération de la commune de GAURIAC soilicitant son adhésion au SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 1° octobre 2014,
VU la délibération de la commune de SAINT-CIERS-DE-CANESSE sollicitant son adhésion au SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 3 octobre 2014,
VU la délibération de la commune de SAINT-SEURIN-DE-BOURG sollicitant son adhésion au SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 8 octobre 2014,
VU Ja délibération de la commune de VILLENEUVE sollicitant son adhésion au SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS en date du 13 octobre 2014,
VU a délibération du comité syndical acceptant l’adhésion des communes de GAURIAC, LANSAC, SAINT-CIERS-DE- CANESSE, SAINT-SEURIN-DE-BOURG et VILLENEUVE, en date du 30 octobre 2014,
12
Arrêté N°2015098-0002 - 09/04/2015 Page 55 VU l'arrêté de ce jour autorisant le retrait des communes de FOURS, CAMPUGNAN, CARTELEGUE et SAINT-PAUL du
SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS,
VU les décisions des communes suivantes :
BERSON - BLAYE - BOURG - CARS - CEZAC - CIVRAC-DE-BLAYE - CUBNEZAIS - MAZION - PEUJARD -
PLASSAC - PRIGNAC-ET-MARCAMPS - PUGNAC - SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE - SAINT-GENES-DE-BLAYE -
SAINT-GERVAIS - SAINT-LAURENT-D’ARCE- SAINT-MARIENS - SAINT-MARTIN-LACAUSSADE - SAINT-SAVIN - SAINT-SEURIN-DE-CURSAC - SAINT-TROJAN - SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE - TAURIAC - TEUILLAC - VIRSAC -
VU l'avis de la Sous-Préfète de LESPARRE-MEDOC, chargée de l’interim de l’arrondissement de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’adhésion des communes de GAURIAC, LANSAC, SAINT-CIERS-DE-
CANESSE, SAINT-SEURIN-DE-BOURG et VILLENEUVE au SYNDICAT DE GESTION DES
BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS.
ARTICLE2- A compter de ce jour le SYNDICAT DE GESTION DES BASSINS VERSANTS DU MORON ET DU BLAYAIS sera composé des 30 communes suivantes :
BERSON, BLAYE, BOURG, CARS, CEZAC, CIVRAC-DE-BLAYE, CUBNEZAIS, GAURIAC, LANSAC, MAZION,
PEUJARD, PLASSAC, PRIGNAC-ET-MARCAMPS, PUGNAC, SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE, SAINT-GENES-DE-
BLAYE, SAINT-GERVAIS, SAINT-CIERS-DE-CANESSE, SAINT-LAURENT-D'ARCE, SAINT-MARIENS, SAINT-
MARTIN-LACAUSSADE, SAINT-SAVIN, SAINT-SEURIN-DE-BOURG, SAINT-SEURIN-DE-CURSAC, SAINT-
TROJAN, SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE, TAURIAC, TEUILLAC, VILLENEUVE et VIRSAC.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de LESPARRE-
MEDOC, chargée de l’interim de l’arrondissement de BLAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Directeur de l’Agence de l’Eau Adour -Garonne,
. Trésorier de : SAINT-SAVIN.
ARTICLE 4- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire,
Fait à Bordeaux, le 08 AVR, 2015
LE PREFET,
Pour JA Pratat,
Le Sacréfakc Général
HT Jaan-Afiol ECARRAX 2/2
Page 56 Arrêté N°2015098-0002 - 09/04/2015 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015098-0003
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 08 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 08/04/2015 - portant extension de périmètre
du Syndicat mixte pour le développement
durable de l'Estuaire de la Gironde
(SMIDDEST)
Arrêté N°2015098-0003 - 09/04/2015 Page 57 Liberté » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ pe | AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÉTÉ DU f 8 AVR, 2615 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE (SMIDDEST)
Bureau des Collectivités - EXTENSION DE PERIMETRE -
Locales
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU Ia Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
07 mai 2001 - Création -
19 février 2003 - Modification des membres et des statuts -
30 juillet 2004 - Modification des statuts -
IE février 2009 - Modification des statuts -
25 mars 2009 - Modification des statuts -
18 mars 2010 - Modification des Statuts -
01 février 2011 - Modification des membres -
05 octobre 2012 - Modification des membres et des statuts —
VU les délibérations favorables des communautés de communes de l’Estuaire-Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde du 12
décembre 2013 et de la Haute Saintonge (17) du 12 décembre 2014 demandant à adhérer au Syndicat Mixte pour le
Développement Durable de lEstuaire de la Gironde,
VU la délibération du comité syndical du 04/12/2014 acceptant ces demandes d'adhésion et décidant de modifier les articles 1
{Constitution}, 6-1 (Composition du Comité Syndical}, 7-1 (Composition du Bureau) et 8 (Dispositions Financières) des
statuts,
AP smiddest extenpéi doc 1/2
Page 58 Arrêté N°2015098-0003 - 09/04/2015 VU les délibérations favorables des collectivités suivantes :
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME - REGION POITOU-
CHARENTE - BORDEAUX METROPOLE —
VU les nouveaux statuts approuvés,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Sont autorisées, pour le Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l’Estuaire de la Gironde
(SMIDDEST) :
- l'adhésion des communautés de communes de l’Estuaire-Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde et de
la Haute Saintonge (17)
- la modification des articles 1 (Constitution), 6-1 (Composition du Comité Syndical), 7-1
(Composition du Bureau) et 8 (Dispositions Financières) des statuts.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe
A compter de la date de signature du présent arrêté le SMIDDEST comprendra les membres suivants :
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME - REGION AQUITAINE -
REGION POITOU-CHARENTES - BORDEAUX METROPOLE — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ROYAN ATLANTIQUE (17) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE-CANTON DE SAINT-
CIERS-SUR-GIRONDE — COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE (17) -
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales
d'Aquitaine, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vienne, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Poitou-Charentes, la Sous-
Préfète de Lesparre-Médoc chargée de l'intérim de l’arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée
sera notifiée aux :
. Président du Syndicat mixte,
. Présidents des E.P.C.I. concernés,
. Président du Conseil Départemental de la Charente-Maritime,
. Président du Conseil Départemental de la Gironde,
. Président du Conseil Régional de la Région Aquitaine,
. Président du Conseil Régional de la Région Poitou-Charentes,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de BLAYE.
ARTICLE 3- L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le {| 8 AVR 5 AV, éU:
LE PREFET,
212 AP smiddest extenpéri doc
Arrêté N°2015098-0003 - 0%
Jen CARRAX Pase 3? _—
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SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE
12 rue Saint-Simon — 33390 - BLAYE- tél. : 05 57 42 28 76 — fax : 05 57 42 75 10 - smiddest@wanadoo.fr
Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l’Estuaire de la Gironde
Q STATUTS
1HROJET DE MODIFICATION AU 04/12/2014 EN DATE |
ARTICLE 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION
Il est formé un Syndicat Mixte qui prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte pour le
Développement Durable de l’Estuaire de la Gironde.
Les membres fondateurs sont le Conseil Général de la Gironde et le Conseil Général de la Charente-
Maritime. Le Conseil Régional d’Aquitaine, le Conseil Régional du Poitou-Charentes, la
Communauté Urbaine de Bordeaux, la Communauté SE CRETE dou Ses s
sont également membres du Syndicat. Le Syndicat pourra être élargi à de nouveaux membres, dans
les conditions prévues à l’article 11 des présents statuts.
Le Syndicat est régi par les articles L 5721-1 à L 5722-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), et, pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, par les articles
relatifs aux Syndicats de Communes.
Le Syndicat est reconnu en tant qu’Etablissement Public Territorial de Bassin de l’article L 213-12
du Code de l’Environnement par arrêté préfectoral du 30 janvier 2007.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet la coordination et la mise en œuvre de toute initiative, ou action
conjointe, de ses membres relative à la qualité du cadre de vie, l’environnement, l'aménagement de
l’espace, le tourisme, la culture ou le développement économique en lien avec l’Estuaire de la
Gironde.
Pour mener à bien cette mission :
- Il réalise ou fait réaliser des études
- Il assiste les établissements publics de coopération intercommunale, porteurs et maîtres
d'ouvrage des projets, dans le montage de leurs dossiers et dans la recherche des
financements extérieurs,
- Il met en œuvre la politique de communication et de promotion de l’Estuaire de la Gironde.
- Il gère, anime et entretient des monuments, des équipements et des espaces naturels
déclarés d’intérêt commun par le Comité Syndical
ARTICLE 3 - DUREE
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée limitée à la réalisation de son objet.
Page 60 Arrêté N°2PB@88-0003 - 09/04/2015 ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la Mairie de Saint Ciers sur Gironde. Le Syndicat Mixte
pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre endroit retenu par le Président.
ARTICLE 5 - PERIMETRE D’INTERVENTION
Le périmètre d’intervention du Syndicat Mixte est décrit en annexe 1.
Quand l'intérêt du développement de l'estuaire le justifie, des conventions pourront être signées
avec les Pays, les Etablissements Publics et les communes afin que le Syndicat Mixte engage les
actions de son programme, sous maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée à ces structures.
ARTICLE 6 — LE COMITE SYNDICAL
Article 6.1 - Composition du Comité Syndical
Le Comité Syndical est composé de :
- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Département de la Gironde
- 3 délégués et 3 suppléants représentant le Département de la Charente-Maritime
- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Région Aquitaine
- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Région Poitou-Charentes
- 1 délégué et 1 suppléant représentant la Communauté Urbaine de Bordeaux
-1 de et 1 sé réa la Communauté Cned li Atlantique
- les Présidents du Conseil Général de la Gironde, du Conseil Général de la Charente-
Maritime, du Conseil Régional d'Aquitaine, du Conseil Régional du Poitou-Charentes et de
la Communauté Urbaine de Bordeaux ou le représentant qu’ils ont désigné pour la durée de
leur mandat.
Un délégué qui serait dans l’incapacité d’assister à une séance du Comité Syndical peut donner à un
autre membre dudit Comité un pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un membre du
Comité ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Un délégué qui serait dans l’incapacité d’assister à une séance du Comité Syndical peut être
représenté par son suppléant.
Article 6.2 — Attribution du Comité Syndical
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat Mixte.
Il dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du Syndicat et prendre
notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l’approbation du compte
administratif, à l’équipe technique, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditions
initiales de composition et de fonctionnement du syndicat Mixte, à sa dissolution, aux délégations
de gestion d’un service public, à l’inscription des dépenses obligatoires. Il examine les comptes
rendus d’activités et les financements actuels, définit et vote les programmes d'activités annuels,
détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Arrêté N°A8608-0003 - 09/04/2015 Page 61 L |
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions prévues à
l’article L 5211-10 du CGCT.
DU Q-$-AVR.-2045 Article 6.3 — Réunion du Comité Syndical et conditions de vote EN DATE Il se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du Bureau ou du Président ou de la moitié au moins de ses membres. Les membres sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les
affaires courantes et selon les modalités spécifiques prévues à l’article 11 des présents statuts, pour
la modification des statuts.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres titulaires
en exercice ou représentés, assistent à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième
réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette
deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.
Le Président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le
concours ou l’audition.
Le Comité Syndical peut former, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions
chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Article 6.4 - Renouvellement du Comité Syndical
Les membres du Comité Syndical sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de leur
collectivité. En cas de suspension ou de dissolution du Comité Syndical ou de démission de tous ses
membres en exercice, le mandat de ces derniers est continué jusqu’à la désignation de nouveaux
délégués par les instances délibérantes des collectivités. Cette nouvelle désignation doit intervenir
dans le délai d’un mois. Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 7 - LE BUREAU
Article 7.1 - Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de :
- 1 Président
- Un Re Vice-Président et un second Vice-Président
Chacun dispose d’une voix.
Article 7.2 — Attributions du Bureau
Le Bureau reçoit délégation du comité Syndical, sous réserve des dispositions de l’article L 5211-10
du CGCT. Les domaines délégués sont précisés par délibération du Comité Syndical. Le Bureau
assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Page 62 Arrêté N°2PB@080003 - 09/04/2015 Article 7.3 — Réunion du Bureau et conditions de vote
Le Bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président. Les décisions sont prises à
la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage
égal des voix. Les délibérations du Bureau ne sont valables que si la moitié plus un, au moins, de
ses membres sont présents.
Article 7.4 — Renouvellement du Bureau
Le Bureau est renouvelé tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 7.5 — Désignation et attributions du Président
Le Président du Bureau est élu par le Comité Syndical pour une durée de un an à compter de la date
de création du Syndicat Mixte.
Le Président est l’exécutif du Syndicat Mixte. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du
Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution
des recettes, signe des marchés et contrats, assure l’administration générale, exerce le pouvoir
hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le
Syndicat Mixte en justice sur autorisation du Comité syndical.
Article 7.6 — Désignation et attributions des Vice - Présidents
Les Vice - Présidents et les membres du Bureau sont élus dans les mêmes conditions que le
Président.
Le Président pourra déléguer aux Vice - Présidents, dans l’ordre précité, l’exercice de ses fonctions
en cas d’empêchement.
Article 7.7 —- Règlement intérieur
Le règlement intérieur adopté par le Comité Syndical précise les modalités de fonctionnement de
celui-ci.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les ressources du Se Mixte sont arr )
- les fonds de concours ou dotations ou subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de ses
membres et de tout autre établissement, organisme, société, publics ou privés, intéressés aux
projets,
- des produits des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services rendus ou à
lutilisation des biens propriété ou sous la gestion du Syndicat
D’autres ressources pourront provenir :
- du revenu des biens, meubles ou immeubles propriété ou sous la gestion du Syndicat Mixte
- des produits de dons et de legs
- des sommes perçues par des administrations et établissements publics, des collectivités
territoriales, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
Arrêté N°2088#4 0003 - 09/04/2015 Page 63 - du produit des emprunts
- du revenu des produits commerciaux
- du produit des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau de l’article L 213-10
du Code de l'Environnement
La contribution financière de chaque Collectivité membre au budget principal du Syndicat Mixte est
fixée au prorata du nombre de représentants :
- Conseil Général de la Gironde :
- Conseil Général de la Charente-Maritime : 4/ème
- Conseil Régional d’Aquitaine :
- Conseil Régional du Poitou-Charentes :
- Communauté Urbaine de Bordeaux :
- Communauté d’A.
Le budget du Syndicat Mixte comprend une section de fonctionnement et une section
d’investissement.
ARTICLE 9 - COMPTABILITE
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le
Trésorier Payeur Général du département du Siège du Syndicat.
ARTICLE 10 - ADHESION ET RETRAIT
Article 10.1 - Adhésion
La demande d’adhésion fait l’objet d’une délibération du Comité Syndical, à la majorité absolue. En
cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du syndicat Mixte. L’admission
d’un nouveau membre est impossible en cas d’opposition expresse de plus d’1/3 des membres
adhérents. En cas d’admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat Mixte est compétent
pour prendre l’arrêté d’extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée
pouvant revenir sur sa demande d’adhésion tant que cet arrêté n’est pas intervenu.
Article 10.2 - Retrait
La demande de retrait fait l’objet d’une délibération du Comité Syndical, à la majorité absolue. En
cas de refus, les dispositions des articles L 5721-6-2 et L 5721-6-3 sont applicables. En cas de
consentement, le Président notifie la décision aux membres du Syndicat Mixte. Le retrait d’un
membre est impossible en cas d’opposition expresse de plus d’1/3 des membres adhérents.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Comité Syndical statuant à la
majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Page 64 Arrêté N°2Pl#@8850003 - 09/04/2015 ARTICLE 12- DISSOLUTION 2/0 ‘AL
La dissolution intervient conformément aux dispositions de l’article L 5721-7 du CGCT. Lorsque la
demande est présentée à l’unanimité des personnes morales membres, le comité Syndical désigne
une commission chargée de la liquidation du Syndicat Mixte en tenant compte des droits des tiers,
notamment du personnel, des créanciers et des gérants des équipements du Syndicat Mixte.
Arrêté N°48@96-0003 - 09/04/2015 Page 65 Page 66 Arrêté N°2015098-0003 - 09/04/2015
Périmètre d'intervention
SMIDDEST EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015098-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 08 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 08/04/2015 - portant modification des
membres du syndicat mixte d'études pour la
gestion de la ressource en eau du département
de la Gironde
Arrêté N°2015098-0004 - 09/04/2015 Page 67 x A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES D 1
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU f 8 AVR, 2015 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE S. M. D'ETUDES POUR LA GESTION DE LA RESSOURCE
. _ EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités _ MODIFICATION DES MEMBRES -
Locales
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, |
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
09 juin 1998 - Création -
13 octobre 1999 - Modification des Statuts -
18 juin 2013 - Modification des Statuts -
14 janvier 2014 - Modification des Membres -
22 avril 2014 - Modification des Membres -
06 octobre 2014 - Modification des Membres -
VU la délibération de la commune de CESTAS demandant son adhésion au SMEGREG en date du 10 juillet 2014,
VU la délibération de la commune de HAUX demandant son adhésion au SMEGREG en date du 18 décembre 2014,
VU les délibérations du comité syndical du SMEGREG acceptant l’adhésion de CESTAS en date du 4 décembre 2014 et
l’adhésion de HAUX en date du 29 janvier 2015,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies, |
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ; |
Page 68 Arrêté N°2015098-0004 - 09/04/2015 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l'extension de périmètre du S. M. D’'ETUDES POUR LA GESTION DE LA
RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE aux communes de CESTAS et de
HAUX.
À compter de ce jour, le S. M. D'ETUDES POUR LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE est composé des membres suivants :
- Département de la Gironde,
- Bordeaux Métropole
- commune de BRACH
- commune de CABANAC-ET-VILLAGRAINS
- commune de CESTAS
- commune de HAUX
- commune de SAINT-MAGNE
- commune de SAINTE-HELENE
- commune de SAUCATS
- Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Carbon-Blanc
- Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement non collectif de la région de Bonnetan
- Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Arbanats, Castres-Gironde et Beautiran (AR.PO.CA.BE).
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de Saint Selve
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la Brède
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Bourgeais
- Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Castelnau de Médoc
- Syndicat de Production d'Eau Potable de la Pointe de Grave.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Lesparre-Médoc,
la Sous-Préfète de l’arrondissement d'Arcachon et la Sous-Préfète par interim de l’arrondissement de Blaye
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Présidents des syndicats concernés,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. PAYEUR DEPARTEMENTAL.
ARTICLE 3- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le () & AVR. 2015
LE PREFET,
Arrêté N°2015098-0004 - 09/04/2015 Page 69 SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET DE GESTION
DE LA RESSOURCE EN EAU
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
aureau du Courrie
COMITE SYNDICAL
| REUNION DU 29 JANVIER 2015
Date de la convocation : 20 janvier 2015 215
Sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TURON
Présents : |
+ M. MAUGEIN pour le Conseil général |
+ Mme JACQUET, M. TURON pour Bordeaux Métropole |
+ MM. CAMEDESCASSE et DURAND pour les services de l'eau hors Bordeaux Métropole
Avaient donné pouvoir :
+ M. RENARD à M, MAUGEÏN pour le Conseil général
+ _ Mme BREZILLON à Mme JACQUET pour Bordeaux Métropole
+ M. CHAUSSET à M. TURON pour Bordeaux Métropole
° M. PATROUILLEAU à M. DURAND pour les services de l'eau hors Bordeaux Métropole
+ M. PHOENIX à M. CAMEDESCASSE pour les services de l'eau hors Bordeaux
Métropole
Absents : Mme POIVERT, MM. DARME, DARMIAN, GILLE, SUBRENAT.
Dix délégués sur quinze sont présents ou représentés, le comité peut délibérer valablement.
M, CAMEDESCASSE est secrétaire de séance.
> lo ee
DELIBERATION N°2
ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SMEGREG
Depuis Le 18 juin dernier, date de l'arrêté préfectoral approuvant les nouveaux
statuts de notre établissement, celui-ci est désormais ouvert aux communes ou à
leurs groupements exerçant sur le périmètre du SAGE des Nappes profondes de
Gironde tout ou partie de la compétence « alimentation en eau potable » au sens
de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Après avoir examiné, lors de notre dernière réunion, la candidature de la commune |
de Cestas, je vous propose d'examiner aujourd'hui celle de la commune de Haux qui
a délibéré sur ce sujet Le 8 décembre 2014,
Par ailleurs, dans le cas où une ou plusieurs nouvelles candidatures auraient été
reçues entre l'édition du présent rapport et notre réunion, je vous demanderais de
bien vouloir Les examiner lors de cette réunion.
Conformément aux statuts de notre établissement :
+ La qualité de membre s'acquiert, sur demande de la commune ou du
groupement, par délibération du comité syndical (article 5),
La décision relative à l'adhésion d'un nouveau membre est prise à la majorité
des deux tiers des membres en exercice présents ou représentés à la réunion
2015-039 02 Adhésion nouveaux membres 1/2
Page 70 Arrêté N°2015098-0004 - 09/04/2015 AL'AR TETE.
Ces précisions étant apportées, il nous revient donc de nous exprimer sur cette
demande et je vous serais reconnaissant de bien vouloir en délibérer.
Re Re
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés
participant au vote (10 pour, 0 contre, 0 abstention), le Comité Syndical se
prononce favorablement sur la demande d'adhésion au SMEGREG exprimée par |
la commune de Haux et autorise le Président à signer tous les actes nécessaires |
à la formalisation de cette entrée.
Fait et délibéré à Bordeaux, Le 29 janvier 2015
2015-039 02 Adhésion nouveaux membres 2/2
Arrêté N°2015098-0004 - 09/04/2015 Page 71 DE LA GRO! SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET DE GESTION
... 8 a
DE LA RESSOURCE EN EAU 19 DEC, 204 DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Bureau du Courrier
COMITE SYNDICAL LR
REUNION DU 4 DECEMBRE 2014 EN Dé cu DEAUR. auf
Date de la convocation : 21 novembre 2014
Sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre TURON
Présents :
+ MM. DARMIAN et MAUGEIN pour le Conseil général
+ Mme JACQUET, M. TURON pour la CUB
° MM. CAMEDESCASSE, DARME, DURAND, PATROUILLEAU et RAYNAL pour les
services de l'eau hors CUB
Avaient donné pouvoir :
+ _ Mme POIVERT à M. DARMIAN et M. RENARD à M. MAUGEIN pour le Conseil général
+ Mme BREZILLON à M. TURON pour la CUB
M. CAMEDESCASSE est secrétaire de séance.
Absents : M. CHAUSSET, M. GILLE, M. SUBRENAT.
> er > Pr
DELIBERATION N°6
ADHESION NOUVEAUX MEMBRES SMEGREG
Depuis Le 18 juin 2013, date de l'arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts
de notre établissement, celui-ci est désormais ouvert aux communes ou à leurs
groupements exerçant sur Le périmètre du SAGE des Nappes profondes de Gironde
tout ou partie de la compétence « alimentation en eau potable » au sens de
l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Je vous propose d'examiner aujourd'hui la candidature officiellement formalisée
par la commune de Cestas (délibération du 10 juillet 2014).
D'autres services ayant officieusement fait part de leur intention d'adhérer, et dans
le cas où de nouvelles candidatures auraient été reçues entre l'édition du présent
rapport et notre réunion, je vous demanderai de bien vouloir les ajouter à cette
liste des demandes à examiner.
Conformément aux statuts de notre établissement :
+ la qualité de membre s'acquiert, sur demande de la commune ou du
groupement, par délibération du comité syndical (article 5),
+ la décision relative à l'adhésion d'un nouveau membre est prise à la majorité
des deux tiers des membres en exercice présents ou représentés à la réunion
(article 7, alinéa 7.1.3).
Ces précisions étant apportées, il nous revient donc de nous exprimer sur La
demande de la commune de Cestas et je vous serais reconnaissant de bien vouloir
en délibérer.
2014-575 06 Adhésion nouveaux membres 1/2
Page 72 Arrêté N°2015098-0004 - 09/04/2015 >>>
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés
participant au vote (12 pour, O0 contre, O0 abstention), le Comité Syndical se
prononce favorablement sur la demande d'adhésion au SMEGREG exprimée par
la commune de Cestas.
Fait et délibéré à Bordeaux, le 4 décembre 2014
2014-575 06 Adhésion nouveaux membres 2/2
Arrêté N°2015098-0004 - 09/04/2015 Page 73 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015098-0005
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 08 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 08/04/2015 - portant modification des
compétences du SIAEPA Bassanne, Dropt,
Garonne
Page 74 Arrêté N°2015098-0005 - 09/04/2015 es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
;
DIRECTION DES ARRÊTÉ fe
AFFAIRES JURIDIQUES ET TÉDU ÿ 8 AVR. Lois DE L'ADMINISTRATION LOCALE STAEPA BASSANNE, DROPT, GARONNE - MODIFICATION DES COMPETENCES - Bureau des Collectivités Locales
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU Ja Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2014 autorisant la modification des statuts du SIAEPA BASSANNE, DROPT,
GARONNE,
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 autorisant l’adhésion de la commune de Castillon-de-Castets à la communauté de
communes du Sud Gironde au 1° janvier 2015,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
12
Arrêté N°2015098-0005 - 09/04/2015 Page 75 ARRETENT
ARTICLE PREMIER - L'article premier de l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2014 est modifié ainsi qu’il
suit :
« Est autorisée l'insertion d'un article 8 dans les statuts du SIAEPA BASSANNE, DROPT, GARONNE rédigé comme suit :
Article 8 : Participation des communes. En accord avec la commune, sa contribution est fixée selon des critères et des clés de
répartition précis déterminés en fonction de l'intérêt que présentent les opérations pour chacune des communes. »
ARTICLE2- Il est pris acte de l'adhésion de la commune de Castillon-de-Castets à la communauté de communes du Sud
Gironde au 1° janvier 2015.
A compter de celte date, le SIAEPA BASSANNE, DROPT, GARONNE sera constitué des membres suivants :
- de la communauté de communes du Sud Gironde représentant la commune de CASTILLON-DE-
CASTETS, pour la compétence assainissement collectif,
- les 31 communes suivantes : AILLAS, BAGAS, BARIE, BASSANNE, BERTHEZ, BLAIGNAC,
BOURDELLES, CAMIRAN, CASTILLON-DE-CASTETS (pour les compétences « eau potable » et
«assainissement collectif »), LES ESSEINTES, FLOUDES, FONTET, FOSSES-ET-BALEYSSAC,
GIRONDE-SUR-DROPT, HURE, LADOS, LAMOTIHE-LANDERRON, LOUBENS, LOUPIAC-DE-
LA-REOLE, MONGAUZY, MONTAGOUDIN, MORIZES, NOAILLAC, PONDAURAT,
PUYBARBAN, SAINT-EXUPERY, SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE, SAINT-MICHEL-DE-
LAPUJADE, SAINT-SEVE, SAVIGNAC, JUSIX (47),
ARTICLE 3- Il est pris acte de la transformation du SIAEPA BASSANNE, DROPT, GARONNE en syndicat mixte pour
l'assainissement non collectif au sens de l’article L. 5711-1 du CGCT, au 1“ janvier 2015,
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-
Garonne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Marmande et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée
aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : LA REOLE.
ARTICLE 5- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire,
Fait à Agen, le 3 (l FARS 2015 Fait à Bordeaux, le 0 8 AVR. 2015
LE PREFET LE PREFET
15 CONUS
Page 76 Arrêté N°2015098-0005 - 09/04/2015 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015099-0001
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 09 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 09/04/2015 Délégation de signature à M.
Jacques LE MESTRE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique, en
matière de gestion et de police de la
conservation du domaine routier, en matière de
police de la circulation routière et en matière
de contentieux et de représentation devant les
juridictions.
Arrêté N°2015099-0001 - 09/04/2015 Page 77 EE = Liberté » Égat Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Gironde
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ pu 9 AVR. 2015
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JACQUES LE MESTRE, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE, EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE
DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER,
DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements modifié :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Ca-
lédonie ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité
de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la
Page 78 Arrêté N°2015099-0001 - 09/04/2015 Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la
direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone
de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant M. Jacques LE MESTRE, ingénieur en chef des
travaux publics de l'État du 1er groupe, directeur interdépartemental des routes Atlantique;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation est donnée à Monsieur Jacques LE MESTRE, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Gironde, dans le cadre des
attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées
dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Jacques LE
MESTRE peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de
signature. Il en communiquera une copie au préfet pour publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3
Le précédent arrêté de délégation de signature du 12 septembre 2012 est abrogé
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le AVR. 204
Le PREFET, |
Arrêté N°2015099-0001 - 09/04/2015 Page 79 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
Art R2122-1 et
suivants du code
général de la
n . . . . : . propriété des
AT | Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ; personnes publiques
et article L.113 et
suivants du code de
la voirie routière
Code général de la
A2 |Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; propriété des personnes publiques
| . L Art L112-2 du code
A3 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; de la voirie routière
Aa Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, | Art 1112-3 du code toutes nationales classées voies express ; de la voirie routière
A5 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de! Art 646 du code civil
l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés | Loi du 29 décembre A6 jvées : 1892 privées ;
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou | Code la voirie AT |d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au |'Outière et code de la domaine public et accord de prise en charge amiable ; route
Circ. n°78-108 du
23/08/78, Circ. n°91-
AB | Convention de concession des aires de services ; 09 du 21/01/91 et Circ. n°2001-17 du
05/03/01
Page 80 Arrêté N°2015099-0001 - 09/04/2015 A9
A10
Protocoles d'accord amiable pour tes dommages de travaux publics et
les accidents de véhicules ;
Art. 2044 du code
civil
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service ;
Article L3211-1 du
code général de la
propriété des
personnes publiques
B - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1
B2
Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code
de la route
interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux
affectant le réseau routier de la DIR-A non couverts par les arrêtés
permanents ;
Code de la route
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture ;
Art. R411-20 et
R411-21 du code de
la route
B4 Répression de la publicité illégale ; Aït.R. 418-9 du Code
de la route
B5
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et
au personnel nécessaires pour les besoins de l'entretien, l'exploitation et
la modernisation du réseau routier national, aux fins de travaux ou
d'études, et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées ;
Aït. R421-2 et R.432-
7 du Code de la
route
B6
Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueur sur autoroutes et routes
express du réseau routier national non concédé du département de la
Gironde
À. Equipement du
30/09/1975 , Circ.
Transports R/EG3 du
13/06/79 et du
05/09/79
B7
Arrêtés de sectionnement des autoroutes et routes express du réseau
routier national non concédé du département de la Gironde concernant le
service de dépannage des poids lourds et celui des véhicules légers ;
À. Equipement du
30/09/1975 , Circ.
Transports R/EG3 du
13/06/79 et du
05/09/79
B8
Cahiers des charges concernant les opérations de dépannage
remorquage sur le réseau autoroutier non concédé du département de la
Gironde ;
A. Equipement du
30/09/1975 , Circ.
Transports R/EG3 du
13/06/79 et du
05/09/79
C - Représentation devant les juridictions
CT
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions
administratives de premières instances ;
Code de justice
administrative
Arrêté N°2015099-0001 - 09/04/2015 Page 81 C2
Code de justice
Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives [administrative et et judiciaires codes de procédures
civile et pénale
Page 82 Arrêté N°2015099-0001 - 09/04/2015 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015099-0002
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 09 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 09/04/2015 Délégation de signature à M.
Jacques LE MESTRE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
Arrêté N°2015099-0002 - 09/04/2015 Page 83 Liberté « Évalué » Liberté + Égalité + Fraternité
Terre FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des affaires
juridiques et de
l'administration locale
Pôle juridique et
contentieux
Arrêté du 5 AVR, 205
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR JACQUES LE MESTRE
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE MARCHÉS PUBLICS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements
et des régions;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux de l'équipement;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État:
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer;
VU l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre 2006
portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la
mer pour la désignation des ordonnateurs délégués;
Page 84 Arrêté N°2015099-0002 - 09/04/2015 VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des
Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Vienne, des Landes, de la
Gironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique ;
VU le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine,
préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant Monsieur Jacques Le Mestre, ingénieur en
chef des travaux publics de l'État du premier groupe, directeur interdépartemental des routes
Atlantique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques LE MESTRE,
ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du ler groupe, directeur interdépartemental des
routes Atlantique, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes
et les dépenses relatives à l'activité de la direction interdépartementale des routes Atlantique et
relevant des programmes suivants :
- infrastructures et services de transports (programme 203)
"conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de
lamer (programme 217) ,
«entretien des bâtiments de l'État (programme 309)
+ dépenses immobilières (programme 723)
ARTICLE 2 - La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la
liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les
décisions d'opposition ou de relèvement de {a prescription quadriennale des créances de l'Etat.
ARTICLE 3 - La présente délégation inclut les marchés de l'Etat et tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code des marchés publics, pour toutes les affaires dont
le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, une délégation de
gestion passée entre le directeur interdépartemental des routes Atlantique, responsable d'UO et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous l'autorité duquel est
placé le Centre de prestations comptables mutualisé MAAP-MEEDDM, précisera la mission
Arrêté N°2015099-0002 - 09/04/2015 Page 85 confiée à ce Centre, les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.
ARTICLE5 - Seront à la signature du préfet tous les engagements juridiques d'un montant supérieur
à :
“ 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux
= 500 000 € AT pour les marchés de fournitures et de service
ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
+ les ordres de réquisition du comptable public,
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7 - En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respect des arrêtés
ministériels susvisés, Monsieur Jacques LE MESTRE, directeur interdépartemental des routes
Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son
autorité. Copie des décisions de subdélégation sera transmise pour information au préfet.
ARTICLE8 - La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires devront
être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Gironde".
ARTICLE 9 - Le précédent arrêté du 12 septembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 10- M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur
interdépartemental des routes Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Le PREFET,
| | e DARTOUT
|
Page 86 Arrêté N°2015099-0002 - 09/04/2015 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015097-0002
signé par
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest
le 07 Avril 2015
Administration territoriale de la Gironde
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
du 07/04/2015 - Délégation de signature du
Colonel Luc CORACK, Chef d'Etat- Major
Interministériel de la Zone de Défense
Arrêté N°2015097-0002 - 09/04/2015 Page 87 #
4
Liberté - Egañté - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
ARRETE DU
Délégation de signature au Colonel Luc CORACK,
Chef d'Etat-Major Interministériel de la Zone de Défense
-0-0-0-0-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L122-4 et R122-17 à R122-19 ;
VU le décret du 5 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2007 nommant M. Luc CORACK, Colonel de Sapeurs-Pompiers Professionnel
aux fonctions de chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juillet 2000 nommant M. Bruno DENAVE, Lieutenant-Colonel de Sapeurs-Pompiers
Professionnel, adjoint au Chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest.
SUR proposition de Madame la Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Luc CORACK, chef d'état-major de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest à l’effet de signer, tous actes et documents concernant la préparation et la mise en œuvre des
mesures prises par le préfet de zone de défense et de sécurité Sud-ouest concourant à la sécurité nationale en matière
de sécurité civile et de gestion de crise notamment les demandes de concours, à l’exception :
- de tous arrêtés et documents à caractère réglementaire ;
- et des réquisitions.
Article 2 : En cas d’absence où d’empêchement du Colonel Luc CORACK, la présente délégation de signature sera
exercée par M. Bruno DENAVE, Lieutenant-Colonel de Sapeurs-Pompiers Professionnel, adjoint au Chef d’état-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest.
Ë
Page 88 Arrêté N°2015097-0002 - 09/04/2015 Article 3 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 donnant délégation de signature au Colonel Luc CORACK est
abrogé.
Article 4 : La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
5 7 AVR. 206
Fait à Bordeaux, le
il Éfet de Zone,
Pierre DARTOUT
Arrêté N°2015097-0002 - 09/04/2015 Page 89 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015072-0003
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 13 Mars 2015
Administration territoriale de la Gironde
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
du 13/03/2015 - arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré au nom de SAP
DOMICILE, sous le n °SAP520956905
Page 90 Arrêté N°2015072-0003 - 09/04/2015 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
unité territoriale de la Gironde
arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP520956905
Le préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, KR. 7232-10, RK.
7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail et notamment son point 66,
Vu la demande d'agrément présentée le 2 mars 2015, par Madame DUMAS Christine en
qualité de gérante,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde accordant l'agrément à SAP DOMICILE
Vu le certificat délivré le 1 décembre 2013 par le AFNOR Certification
Arrête :
Article 1
L'agrément du GCSMS SAP DOMICILE, dont le siège social est situé 70-72 rue Nationale
33240 ST ANDRE DE CUBZAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23
juin 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
° _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)
° Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
° __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
° Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
° Conduite du véhicule personnel - Gironde (33)
+ __ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
+ __ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
° Interprète en langue des signes - Gironde (33)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité territoriale.
Arrêté N°2015072-0003 - 09/04/2015 Page 91 Page 92
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 13 mars 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le directeur adjoint UT Gironde
Philippe AURILLAC
Arrêté N°2015072-0003 - 09/04/2015 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Décision n °2015085-0009
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 26 Mars 2015
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud- ouest Aquitaine (DSACSO)
du 26/03/2015 - Désignation prestataire
permanence nocturne des services d'assistance
en escale aérodrome de Bordeaux- Mérignac
Décision N°2015085-0009 - 09/04/2015 Page 93 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L'ENERGIE
Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Ouest
Département surveillance et régulation
Division régulation et développement durable
AERODROME DE BORDEAUX-MERIGNAC
PERMANENCE DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
DECISION
portant désignation d'un prestataire pour assurer
la permanence nocturne des services d'assistance en escale
sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ouest,
vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de
l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté,
vu les articles R-216 et suivants du Code de l'aviation civile,
vu l'avis du Comité des usagers du 4 février 2015,
Vu la convention fixant les conditions du service de permanence nocturne signée le
| 23 mars 2015 entre la société GIMAS et la DSAC/SO,
vu l'arrêté préfectoral n° 2015047-0001 du 16 février 2015 donnant délégation de signature
| | à Monsieur Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest,
BP 70 116
33 704 Mérignac cedex
Tél : +33 (0) 5 57 92 81 00
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 94 Décision N°201 5085-0009 - 09/04/2015 DECIDE
Article 1° :
La société GIMAS est désignée pour assurer la permanence nocturne des services d'assistance en
escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac dans les conditions fixées par la convention signée
le 23 mars 2015.
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date du 1er janvier 2015.
Article 3 :
La présente décision est adressée :
- à la Direction de la Sécurité de l'aviation civile Sud-ouest
- à la Société ADBM, exploitant de l'aérodrome
- au président du comité des usagers
- aux sociétés d'assistance en escale opérant sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Gironde.
Mérignac, le 26 MARS 205
Présent
pour
l'avenir
Décision N°201 5085-0009 - 09/04/2015 Page 95 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Autre n °2015085-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 26 Mars 2015
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interrégionale des Douanes de Bordeaux (DIRDB)
implantation d'un débit de tabac à
TOCTOUTAU (commune de PESSAC
33600°
Page 96 Autre N°2015085-0004 - 09/04/2015 E = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Bordeaux, le 26 mars 2015
ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
1, Quai de la Douane
CS 31472
33064 BORDEAUX CEDEX
l'Administrateur Supérieur des Douanes, Directeur régional à Bordeaux, a décidé l'implantation d'un débit de
tabac ordinaire permanent à TOCTOUTAU ( commune de PESSAC 33600).
Le périmètre d'implantation correspond à l'espace compris entre l’avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny, la rue des Arrestieux et la rue Avigdor à TOCTOUTAU ( commune de PESSAC).
Afin de pourvoir à la gérance de ce débit de tabac, la procédure de transfert d'un débit de tabac de la Gironde
et celle d'appel à candidature sont concomitantes.
La procédure de transfert durera trois mois à compter du 7 avril 2015 (articles 12 et articles 14 à 17
du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010).
Dépôt des candidatures :
du 7 avril 2015 au 6 juillet 2015, par courrier à l'adresse suivante :
Direction régionale des Douanes, Pôle d’action économique, cellule tabac
IT cours Tournon
33000 Bordeaux
téléphone : 09.70.27.55.84
ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h
La procédure d'appel à candidatures durera deux mois à compter du 7 mai 2015 ( articles 18 et 19
du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010).
Les candidats devront signer une liste d'émargement soit à la Mairie de Pessac, soit à la direction régionale
des Douanes de Bordeaux.pour valider leur candidature ;
Dépôt des candidatures :
du 7 mai 2015 au 6 juillet 2015 , aux adresses suivantes :
e Mairie de Pessac
39 place de la V° République
33600 PESSAC
téléphone 05 57 93 63 63
ouvert le lundi de 13h30 à 19h, du mardi au vendredi de 8h30 à 17 h et le samedi de 9h a 12h
*Direction régionale des Douanes, Pôle d’action économique, cellule tabac
11 cours Tournon
33000 BORDEAUX
téléphone 09 70 27 55 84
ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h
p/l'Administrateur supérieur des Douanes
Directeur régional à Bordeaux
Le chef du PAE
Jean Michel SUTOUR
NE SR —
max na SAMIR 20) 50850004 x 09/042015 Page 97 ET DES COMPTES PUBLICS EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015085-0010
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 26 Mars 2015
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté portant Autorisation de capture
temporaire/ relâcher d'espèces animales
protégées
Page 98 Arrêté N°2015085-0010 - 09/04/2015 Liberté - Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL AauITAINE z.
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRÊTÉ du ? 6 MARS 2015 Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces
Rér. : 14-2015
ARRETE
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces animales protégées
Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le PRéFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFiciER DE L'ORDRE NarioNAL Du MÉRITE
Le PREFET DE LA DoRDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le PREFET DE LoT Er GARONNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions
et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 31 mai 2013 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant
sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 18 septembre 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 2 décembre 2014 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,
des décisions portant sur les espèces protégées,
Arrêté N°2015085-0010 - 09/04/2015 Page 99 VU
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l'arrêté en date du 5 juin 2013 de M. le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31 octobre 2014 déposée par Mme Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique à la Réserve Naturelle
Nationale de l'étang noir,
l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 15 janvier 2015,
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Mme Stéphanie DARBLADE est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens d’odonates et lépidoptères protégés suivants :
Page 100
— Agrion de mercure Coenagrion mercuriale ;
— Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;
— Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
— Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons ;
— Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis ;
— Leucorrhrine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ;
— Cordulie splendide Macromia splendens ;
— Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;
— Fadet des laîches Coenympha oedippus ;
— Cuivré des marais Lycaena dispar ;
— Azuré des mouillères Maculinea alcon ;
— Damier de la succise Euphydryas aurinia.
Arrêté N°2015085-0010 - 09/04/2015 ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre de divers programmes d'amélioration des
connaissances divers : suivi des odonates et des rhopalocères sur le territoire de la Réserve Naturelle
Nationale de l'Etang Noir, réalisation d'inventaires ciblés sur les départements de la région Aquitaine afin
de mieux connaître la répartition des espèces (Plan National et Régional d'Actions en faveur des
odonates, pré-atlas papillons de jour).
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les spécimens seront capturés au filet et relâcher sur place après identification. La demande couvre Le
territoire sollicité correspond à l'ensemble des départements du territoire aquitain : Landes, Gironde, Lot-
et-Garonne, Dordogne, Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période d'avril à septembre, en 2015 et 2016.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000%. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2015 et 2016 au plus
tard à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Mme DARBLADE Stéphanie précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
Arrêté N°2015085-0010 - 09/04/2015 Page 101 ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
e MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, e MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de
la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, e M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, + M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 2 6 MARS 2015
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
LT
Sylvie LEMONNIER
Page 102 Arrêté N°2015085-0010 - 09/04/2015 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015086-0006
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 27 Mars 2015
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire/ relâcher d'espèces animales
protégées
Arrêté N°2015086-0006 - 09/04/2015 Page 103 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL Aou £
Service Patimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRÊTÉ du 27 MARS 2015 Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces
Rér. : 19-2015
ARRÊTE
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces animales protégées
Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NarioNAL où MÉRITE
Le PREFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le PREFET DE Lor Er GARONNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions
et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 31 mai 2013 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant
sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 18 septembre 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 2 décembre 2014 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,
des décisions portant sur les espèces protégées,
Page 104 Arrêté N°2015086-0006 - 09/04/2015 VU l'arrêté en date du 5 juin 2013 de M. le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,
des décisions portant sur les espèces protégées,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 Février 2015
déposée par M. COIC Christophe afin d'assurer le suivi du Plan National d'Actions de la Cistude
d'Europe,
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, |
ARRÊTE
ARTICLE 1
M.COIC Christophe est autorisé à capturer de façon temporaire, à marquer et à relâcher sur place des
spécimens de reptiles protégés suivants :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Emys orbicularis Cistude d'Europe
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre du suivi du Plan National d'Actions pour la
Cistude d'Europe sur les départements de la région Aquitaine afin de mieux connaître la répartition des
espèces.
Arrêté N°2015086-0006 - 09/04/2015 Page 105 ARTICLE 3
Les modalités particuliéres des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes:
Les individus seront capturés à l'aide de nasses ainsi que des verveux. Les pièges seront relevés tous
les matins durant les sessions de capture envisagées. Les individus capturés seront marqués par une
encoche au niveau de l'écaille marginale puis relâchés sur place après prise de mesures. Les juvéniles à
carapace molle ne seront pas marqués.
Afin de limiter les risques de propagation des maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le
petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque
utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable jusqu'au 30/09/2015.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations ,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- _ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2015 au plus tard à la
DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
M. COIC Christophe précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
Page 106 Arrêté N°2015086-0006 - 09/04/2015 ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l’Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
+ MM. les chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
+ MM. les chefs de services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de
la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, 2 7 MARS 2015
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
Üz Sylvie LEMONNIER
Arrêté N°2015086-0006 - 09/04/2015 Page 107 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2015086-0007
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 27 Mars 2015
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire/ relâcher d'espèces animales
protégées
Page 108 Arrêté N°2015086-0007 - 09/04/2015 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL AQurraINE z.
Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRÊTÉ du 2 7 MARS 2015 Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces
Rér. : 17-2015
ARRÊTE
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces animales protégées
Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OrFiciE DE L'ORDRE NarioNAL où MÉRITE
Le PREFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le PRereT DE Lot Er GARONNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté en date du 22 mai 2013 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions
et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 31 mai 2013 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant
sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 18 septembre 2013 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
Arrêté N°2015086-0007 - 09/04/2015 Page 109 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté en date du 2 décembre 2014 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,
des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 5 juin 2013 de M. le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BAUDOIN Directrice régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,
des décisions portant sur les espèces protégées,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 janvier 2015
déposée par M. BERRONEAU Mathieu, chargé d’études à l'association Cistude Nature, par Mme
DESPEAUX Manon et par Mme BOUSSIQUAULT Elodie afin d'assurer le suivi de l'atlas des
Amphibiens et Reptiles d'Aquitaine,
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
Page 110 Arrêté N°2015086-0007 - 09/04/2015 ARTICLE 1
ARRÊTE
M.Mathieu BERRONEAU, Mme DESPEAUX Manon et Mme BOUSSIQUAULT Elodie sont autorisés à
capturer de façon temporaire à marquer les serpents et les cistudes et à relâcher sur place des
spécimens d'amphibiens et de reptiles protégés suivants :
Liste des amphibiens
Alytes obstetricans
Bombina variegata
Bufo bufo
Bufo calamita
Calotriton asper
Hyla arborea
Hyla meridionalis
Lissotriton helveticus
Pelobates cultripes
Pelodytes punctatus
Pelophylax kl. esculentus
Pelophylax ki. grafi
Pelophylax lessonae
Pelophylax perezi
Pelophylax ridibundus
Rana dalmatina
Rana pyrenaica
Rana temporaria
Salamandra salamandra
Triturus marmoratus
Liste des Reptiles
Nom scientifique
Anguis fragilis
Caretta caretta
Chalcides chalcides
Coronella austriaca
Coronella girondica
Dermochelys coriacea
Emys orbicularis
Hierophis viridiflavus
Iberolacerta bonnali
Lacerta bilineata
Mauremys leprosa
Natrix maura
Natrix natrix
Podarcis liolepis
Podarcis muralis
Tarentola mauritanica
Timon lepidus
Vipera aspis
Vipera seoanei
Zamenis longissimus
Zootoca vivipara
Alyte accoucheur, Crapaud accoucheur
Sonneur à ventre jaune
Crapaud commun
Crapaud calamite
Calotriton des Pyrénées, Euprocte des Pyrénées
Rainette verte
Rainette méridionale
Triton palmé
Pélobate cultripède
Pélodyte ponctué
Grenouille commune
Grenouille de Graf
Grenouille de Lessona
Grenouille de Pérez
Grenouille rieuse
Grenouille agile
Grenouille des Pyrénées
Grenouille rousse
Salamandre tachetée
Triton marbré
Nom vernaculaire
Orvet fragile
Tortue Caouanne
Seps chalcide, Seps tridactyle
Coronelle lisse
Coronelle girondine, Coronelle bordelaise
Tortue luth
Cistude d'Europe
Couleuvre verte et jaune
Lézard de Bonnal
Lézard vert occidental
Émyde lépreuse
Couleuvre vipérine
Couleuvre à collier
Lézard catalan
Lézard des murailles
Tarente de Maurétanie
Lézard ocellé
Vipère aspic
Vipère de Seoane
Couleuvre d'Esculape
Lézard vivipare
Arrêté N°2015086-0007 - 09/04/2015 Page 111 ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre du suivi de l'atlas des Amphibiens et Reptiles
d'Aquitaine et Plan National d'Actions pour la Cistude d'Europe sur les départements de la région
Aquitaine afin de mieux connaître la répartition des espèces.
ARTICLE 3
Les modalités particuliéres des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes:
S'agissant des Cistudes:
Les individus seront capturés à l'aide de nasses ainsi que des verveux. Les pièges seront relevés tous
les matins durant les sessions de capture envisagées. Les individus capturés seront marqués par une
encoche au niveau de l'écaille marginale puis relâchés sur place après prise de mesures. Les juvéniles à
carapace molle ne seront pas marqués.
S'agissant des serpents:
Les individus capturés seront marqués par une découpe d'écailles ventrales au petit ciseau de chirurgie
puis relâchés sur place après prise de mesures. Les juvéniles à carapace molle ne seront pas marqués
Afin de limiter les risques de propagation des maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le
petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque
utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période d'avril à septembre, en 2015 ,2016 et 2017 pour M.
BERRONEAU Mathieu et limitée à 2015 pour Mme DESPEAUX Manon et BOUSSIQUAULT Elodie.
ARTICLE 5 .
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/250008. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2015, 2016 et fin 2017
au plus tard à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont
été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Page 112 Arrêté N°2015086-0007 - 09/04/2015 ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
+ MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
+ MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de
la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
+ M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
+ M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
e Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage
Fait à Bordeaux, le 3 k pes sat
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau
Biodiversité
4
Sylvie LEMONNIER
Arrêté N°2015086-0007 - 09/04/2015 Page 113