Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 057
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 057
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 057
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 057
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 048
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 139
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 152
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 259
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 084
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 021
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 057
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 057)
Thèmes du document : Animaux, Budget, Espaces terrestres et maritimes,
7
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA GIRONDE
RAA 33 N° 2015-057
Publié le 23 juillet 2015 Halichoerus grypus
SOMMAIRE
Administrations Service Date Acte Type Acte Intitulé
DDTM SPE 21/07/15 Arrêté Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de l'îlot Thérèse dans le cadre de
l'opération de requalification des avenues Austin
Conte, La Gardette et de Bordeaux sur le territoire de
la commune de Carbon-Blanc
Ministère de l'Ecologie, du
Développement durable et
de l'Energie
22/07/15 Arrêté Autorisation de capture et de transport d'un spécimen de l'espèce protégée Halichoerus grypus
SGAMI Etat-
Major
10/07/15 Arrêté Délégation de signature à M. le Général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant de la
région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest
Page 1/1 Ex h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures
Environnementales
ARRETE DU 2 4 JUIL. 2015
BORDEAUX METROPOLE
ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE L’ÎLOT
THÉRÈSE DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DES AVENUES AUSTIN CONTE,
LA GARDETTE ET DE BORDEAUX SUR LA COMMUNE DE CARBON-BLANC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1, L.110-1,
R.112-1 à R.112-21,
VU le code de la voirie routière,
VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2013/824 en date du 15 novembre 2013 tirant le
bilan de la concertation engagée sur l'opération au titre de l’article L300-2 du code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2014/0059 en date du 14 février 2014 autorisant
son président à solliciter le lancement de la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique des travaux d'aménagement de l’ilot Thérèse dans le cadre du programme de
requalification des avenues Austin Conte, La Gardette et de Bordeaux sur le territoire de la
commune de Carbon-Blanc,
VU la décision d'examen au cas par cas prise par arrêté du Préfet de la Région Aquitaine du
16 juillet 2013 indiquant que l'opération de requalification des avenues Austin Conte, La Gardette et
de Bordeaux, incluant l'aménagement de l’îlot Thérèse, sur le territoire de la commune de Carbon-
Blanc n'est pas soumise à étude d'impact, VU la demande du 17 avril 2014 présentée par le Président de la Communauté Urbaine de
Bordeaux demandant l'ouverture des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire concernant le projet,
VU le décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 créant au 1° janvier 2015 l’établissement public
«Bordeaux Métropole » par transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) et
l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales actant le transfert de plein droit, à la
métropole nouvellement crée, les compétences acquises antérieurement par l'établissement public
de coopération intercommunal, |
VU les pièces du dossier qui ont été soumises aux enquêtes conjointes susvisées dans la commune
de Carbon-Blanc, du 13 au 30 avril 2015 inclus,
VU l'avis favorable émis le 9 juin 2015 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration
d'utilité publique de l’opération envisagée,
VU le plan général des travaux qui restera annexé au présent arrêté,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité publique au profit de BORDEAUX
METROPOLE, les travaux d’aménagement de l’ilot Thérèse dans le cadre de l’opération de
requalification des avenues Austin Conte, La Gardette et de Bordeaux, conformément au plan au
1/250 annexé à l'arrêté original.
ARTICLE 2 - BORDEAUX METROPOLE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les
immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des
copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l’article L 122-6 du code de
l’expropriation.
ARTICLE3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat
en Gironde et affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Carbon-Blanc pendant deux
mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Président de Bordeaux Métropole et du
Maire de Carbon-Blanc. ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Monsieur le Maire de Carbon-Blanc,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 21 IL. 2015
_ Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Dif=5tzur de Cabinet, Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLI
ET DE L'ENERGIE
La Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire
de répartition excède le territoire d'un département :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté du ler juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement {échantillons de matériel biologique) et de transport
d'un spécimen de l'espèce proiégée Halichoerus grypus en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement en date du 21 juillet 2015 déposée par l'Observatoire Pelagis, Unité Mixte de Service (UMS 3462), Université de La
Rochelle - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) :
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 22 juillet 2015 : ‘
Considérant les enjeux de protection de la sécurité publique ;
Considérant les enjeux de protection de la santé publique ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation de l'Observatoire Pelagis ;
Considérant que l'Observatoire Pelagis possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses
opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;
Considérant que le marquage (bague) et la pose de balise sur le phoque gris Halichoerus grypus faisant l'objet du présent arrêté
permettront le suivi à des fins d'études scientifiques de ce spécimen ;
Considérant que la pose de balise et de bague ne remet pas en cause le bon accomplisement du cycle biologique de ce
spécimen ;
Considérant que les prélèvements de matériel biologique sur ce phoque gris Halichoerus gr/pus faisant l'objet du présent arrêté
permettront entre autres d'évaluer l'état sanitaire de ce spécimen et de conduire des analyses à des fins scientifiques (étude
génétique),
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L'Observatoire Pelagis, Unité Mixte de Service (UMS 3462), Université de La Rochelle (établissement public
à caractère scientifique, culturel et professionnel) - Centre national de la recherche scientifique (CNRS),
Pôle analytique, situé 5 allées de l'océan, 17000 La Rochelle, est autorisé à faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation ministérielle
Dans l'intérêt de protection de la sécurité publique et de la santé publique, l'Observatoire Pelagis est
autorisé à capturer sur les côtes du département de la Gironde et à transporter jusqu'au centre de
réhabilitation pour phoques (centre de soins) d'Océanopolis {situé port de plaisance du moulin blanc
29200 BREST) un spécimen de l'espèce protégée Halichoerus grypus (phoque gris) en vue d'une mise en
captivité temporaire de cet animal au sein de cet établissement.
Le présent arrêté autorise également le transport de ce spécimen en vue d'un transit de l'animal au sein
des locaux de l'Observatoire Pelagis de La Rochelle si cette opération s'avère nécessaire pour son bien
être et/ou son état de santé. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ENERGIE
La capture de ce spécimen de l'espèce protégée Halichoerus grypus peut donner lieu à des opérations
de marquage (bague avec identifiant sur palmure), à la pose de technologies embarquées (pose de
balise télémétrique GSM/GPS après sédation du spécimen) ainsi qu'à des prélèvements de matériel
biologique (sang, écouvillons de salive etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires
et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
L'Observatoire Pelagis est également autorisé à transporter sur l'ensemble du territoire national, détenir,
Utiliser et, le cas échéant, détruire ces prélèvements de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation ministérielle
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
- Olivier Van Canneyt, Willy Dabin et Jérôme Spitz de l'Observatoire Pelagis, les vétérinaires Cyril Hue et
Alain Audry sont chargés de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation :
- le bénéficiaire de la présente dérogation prévient la Direction départementale de la protection des
populations du Finistère (DDPP, service protection et surveillance sanitaire des animaux et des végétaux,
pôle faune sauvage captive) du démarrage des opérations.
Article 4: Comptes-rendus d'activités et transmission des données
L'Observatoire Pelagis tiendra à la disposition du ministère de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie (MEDDE/direction de l'eau et de la biodiversité), de la DDPP du Finistère (service protection
et surveillance sanitaire des animaux et des végétaux, pôle faune sauvage captive), de la Direction
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) d'Aquitaine [service
patrimoine, ressources, eau, biodiversité), de la DREAL Bretagne {service du Patrimoine naturel) et du
CNPN Un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation.
AU terme des opérations de terrain, l'Observatoire Pelagis présentera à ces cinq destinataires un compte
rendu des opérations conduites.
Article 5 : Durée de la dérogation ministérielle
Pour les opérations de capture et de transport, la présente dérogation est valable jusqu'au 31 août 2015.
Pour les autres activités (marquage (bague avec identifiant sur palmure), pose de technologies
embarquées, prélèvements de matériel biologique), la présente dérogation est valable jusqu'au 31
octobre 2015. Article 6 : Droits de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 7 : Exécution
Le Directeur de l'Eau et de la Biodiversité et la Directrice adjointe des Pêches maritimes et de
l'Aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Faitle 9 2 JUIL 201
La Ministre de l'Ecologie,
du Développement durable,
et de l'Energie
Umqu dr fie marines
Pour la Ministre et par délégation Pour la Ministre et par délégation
Le sous-directéur Ki lftoral et des milieux marins }
RE 4
M LE. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA ZONE DE DF
SÉCURITÉ SUD-OUE
PRÉ
SGAMI SUD-OUEST
ÉTAE-MNOR ARRÊTÉ DU } {}
Délégation de signature à M. le général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant de la
région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST, PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de la défense et notamment son article R 3225-8 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 122-34 et R 122-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
notamment le 1° de l'article 37 (pour le ZDS de Paris exclusivement) :
VU le décret du 02 juillet 2012 portant affectation d'officiers généraux et notamment M. le général de
division Jean-Philippe STER, commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest :
VU le décret du 05 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 16 juin 2015 portant affectation d'officiers généraux et notamment M. le général de brigade
François-Xavier BOURGES, commandant en second de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant
en second la gendarmerie pur la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministre de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à
l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et
d'accords-cadres ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté zonal n° 2014203-0011 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ; 4
VU la décision INT/J/140/59/385 du 09 mai 2014, du directeur général de la gendarmerie nationale portant
désignation des responsables du budget opérationnel du programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 ;
VU l'ordre du mutation n° 90302 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 18 décembre 2014 portant affectation
du lieutenant-colonel (TA) Alain CROMBEZ à la région de gendarmerie d'Aquitaine — zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
À compter du Ler août 2015, délégation de signature est donnée à Monsieur le général de corps d'armée Jean- Philippe STER, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, pour assurer, en lien avec le SGAMI qui lui apporte son concours, les missions de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) selon les modalités définies au présent article.
- La délégation de responsable du budget opérationnel de programme s'exerce dans le cadre des éléments de
cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et de
sécurité, responsable de budget opérationnel (RBOP).
- Elle porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les crédits de fonctionnement
courant des unités et formations implantées sur la zone de défense et de sécurité, les crédits loyers et
d'énergie de ces mêmes unités et les crédits déconcentrés d'investissement le cas échéant.
- En matière de dialogue de gestion, le général commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest anime et conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles
(RUO). Il établit et propose au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG. Dans
ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de
chaque indicateur, et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet performance du
BOP.
- Le général commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest prépare les
éléments de la programmation budgétaire du BOP ; celle-ci est validée par le préfet de zone de défense et de
sécurité, après avis de la conférence de sécurité intérieure.
- Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le BOP.
I propose au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion.
- Le général commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest assure le suivi
de la consommation et le pilotage des crédits du BOP. Il réalise les analyses budgétaires et financières
nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires. I
prépare le compte-rendu de l'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP et propose, le cas
échéant, les mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
- Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest rend compte au
RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par les autorités du
contrôle financier. Le RBOP est, à ce titre, représenté par le secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMT) ou son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant de la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, la délégation de signature est donnée au
général François-Xavier BOURGES, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest. ARTICLE 2
À compter du ler août 2015, délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les actes d'ordonnancement des recettes et des dépenses (y compris la signature des certificats administratifs) du programme 152, relatifs :
- à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces :
- à la régie :
+ comptabilité mensuelle ;
+ contrôle de la caisse de la régie :
+ ordre de versement :
- aux frais d'obsèques.
Le général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, est autorisé à donner
délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation en qualité d'ordonnateur secondaire.
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
ARTI 3
- En qualité de RUO de la région de gendarmerie AQUITAINE, délégation de signature est donnée au général
de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, pour :
» les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement concernant l'activité de l'UO imputées
sur le programme 0152 du Ministère de l'Intérieur — Gendarmerie Nationale — et adressés au CSP Chorus GN
dans la limite des crédits notifiés et pour les dépenses inférieures :
- aux montants fixés à alinéa 2 article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009, en dehors des
marchés publics en cours.
» la constatation de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Jean-Philippe STER, commandant de la
région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, délégation de signature est donnée au général François-Xavier BOURGES, commandant en
second de la région de gendarmerie d'Aquitaine à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement du général François-Xavier BOURGES, commandant en second de la
région de gendarmerie d'Aquitaine, délégation de signature est donnée au colonel Alain CROMBEZ, officier
adjoint soutiens finances.
ARTICLE 4
Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette délégation.
ARTICLE 5
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté seront abrogées. RTI 6
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, et le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 JUIL. 2015
Le Préfet