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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-151
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2021-11-30-00001 - Liste officielle des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique Décision 2021-SPE-0082-liste HA CVL 2022-2026 (4
pages) Page 5
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2021-12-01-00001 - Décision de délégation de signature donnée à M.
Jean-Yves AUDEOUD, directeur de pôle métier à la DDFiP de l'Indre au 1er
décembre 2021. (1 page) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement
de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO
ECOLE EQUINOXE CONDUITE sis 39 avenue Charles de Gaulle
36000CHATEAUROUX (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-11-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - D33 - 19 rue principale - commerces - route
de Villentrois - 36600 LYE (3 pages) Page 15
36-2021-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - D33 1, route de Saint-Aignan-Mairie - 36600
LYE (3 pages) Page 19
36-2021-11-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - D33 7 rue des Blanchardières - 36600 LYE (3
pages) Page 23
36-2021-11-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - D33 croisement route principale-rue des
ponts - 36600 LYE (3 pages) Page 27
36-2021-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - 1 impasse du Moulin
- salle des fêtes - Eglise - 36600 LYE (3 pages) Page 31
36-2021-11-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - D33 route
principale, maison médicale, Centre d'incendie et de secours - 36600 LYE (3
pages) Page 35
36-2021-11-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - Stade du moulin -
plaine de jeu - 36600 LYE (3 pages) Page 39
2 36-2021-11-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - route de Lucioux, local technique, zone de tri
- 36600 LYE (3 pages) Page 43
36-2021-11-29-00003 - Arrêté portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection - Etablissement "Intermarché"- Route de
Beauvais - 36500 BUZANCAIS (3 pages) Page 47
36-2021-11-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection " La Poste DR Centre Orléans - Réseau et
Banque " - 14, rue Grande - 36500 VENDOEUVRES (3 pages) Page 51
36-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection " La Poste DR Centre Orléans - Réseau et
Banque" - 1 rue Notre-Dame - 36180 PELLEVOISIN (3 pages) Page 55
36-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 11-13 boulevard
Max Dormoy - 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 59
36-2021-11-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 135 route
Nationale - 36400 LA CHATRE (3 pages) Page 63
36-2021-11-26-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 16, place de la
Halle - 36600 VALENCAY (3 pages) Page 67
36-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 18, place de la
Libération - 36300 LE BLANC (3 pages) Page 71
36-2021-11-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 46, rue
Gambetta - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 75
36-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 8, rue Georges
Ratier - 36170 SAINT-BENOIT-DU- SAULT (3 pages) Page 79
36-2021-11-24-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection "La Poste DEX courrier Centre-Val de Loire
Plateforme Courrier" ZAC des Grands Champs - 36600 VALENCAY (3
pages) Page 83
36-2021-11-24-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection "La Poste DR Centre Orléans - Réseau et
Banque - Place du Général de Gaulle - 36500 BUZANCAIS (3 pages) Page 87
36-2021-11-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - "SEPHORA" - 26, square Saint John Perse -
36000 CHATEAUROUX (3 pages) Page 91
3 36-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Etablissement "PICARD" - 126 boulevard de
Cluis - 36000 CHATEAUROUX (3 pages) Page 95
4 Agence Régionale de Santé
36-2021-11-30-00001
Liste officielle des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
Décision 2021-SPE-0082-liste HA CVL 2022-2026
Agence Régionale de Santé - 36-2021-11-30-00001 - Liste officielle des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique Décision 2021-SPE-0082-liste HA CVL 2022-2026 5 EH | RÉPUBLIQUE Jr
FRANÇAISE
Liberté | © D Agence Régionale de Santé
Égalité | Centre-Val de Loire
Fraternité |
DECISION n°2021- SPE-0082
Etablissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre-Val de Loire, des coordonnateurs et suppléants
départementaux
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
VU la loi n°2000:321 du ‘12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en tant que
directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 17
avril 2019 ;
VU le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il
de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié le 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'agrément,
de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU la décision de l'ARS Centre-Val de Loire n°2016-SPE-0057 du 7 juillet 2016 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les.
départements de la région Centre - Val de Loire et désignation des coordonnateurs
départementaux et suppléants des coordonnateurs départementaux ;
CONSIDERANT que le renouvellement des agréments des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique doit intervenir à compter du 01 janvier 2022 pour le région Centre - Val de Loire.
DECIDE
Article 1: La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les six
départements de la région Centre - Val de Loire figure en annexe de la présente décision.
Article 2 : La liste des coordonnateurs départementaux titulaires et suppléants désignés dans les six départements de la région Centre-Val de Loire figure en annexe de la présente décision.
Article 3 : La validité des listes présentées en annexe de la présente décision est fixée pour une période de 5 ans à compter du 01 janvier 2022.
Article 4 : La décision n°2016-SPE-0057 du 7 juillet 2016 portant établissement de la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Centre - Val de Loire et désignation des coordonnateurs départementaux et suppléants des
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Agence Régionale de Santé - 36-2021-11-30-00001 - Liste officielle des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique Décision 2021-SPE-0082-liste HA CVL 2022-2026 6 coordonnateurs départementaux, ainsi que l'Avenant n°2021-SPE-0051 du 06 juillet 2021
Prorogeant sa validité jusqu’au 31 décembre 2021 seront abrogés à compter de la même date.
Article 5: Sauf notification contraire aux hydrogéologues qui ne bénéficient plus d'agrément à
compter du 01 janvier 2022, ces derniers ont un an pour rendre leur avis sur les dossiers en cours.
Si ce délai est insuffisant, le dossier pourra être attribué, à leur demande, à un nouvel hydrogéologue.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Centre - Val de Loire |
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de chaque département
et de la Préfecture de Région.
Article 8 : Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Orléans, le. ”
| _ 90 NOV. 2021 Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Centré-Vai de Loire,
C2 Laurent Haocr-
ARS Centre-\Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Agence Régionale de Santé - 36-2021-11-30-00001 - Liste officielle des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique Décision 2021-SPE-0082-liste HA CVL 2022-2026 7 ANNEXE
Département du Cher (18)
Liste principale :
M. BOIRAT Jean-Michel
M. DUBROCA Guillaume
M. GUTIERREZ Alexis (coordonnateur)
Mme JOURNE Virginie (coordonnateur suppléant)
Mme LAFFETA Sandrine
M. LECLERC Bruno
Département de l’Eure-et-Loir (28)
Liste principale :
M. CHIGOT Dominique (coordonnateur suppléant)
M. DUBROCA Guillaume
M. GILLMAN Aurélien
M. GUTIERREZ Alexis
Mme JOURNE Virginie (coordonnateur)
M. KLINKA Thomas
Mme LAFFETA Sandrine
M. SLIMANI Smail
Département de l’Indre (36)
Liste principale :
M. BARON Philippe
M. BOIRAT Jean-Michel (coordonnateur)
Mme GALIA Hélène
Mme JOURNE Virginie (coordonnateur suppléant)
M. LECLERC Bruno
M. MOREAU Christian Fabrice
M. MOREAU Mickaël
Département de l'Indre et Loire (37)
Liste principale :
M. ALCAYDE Gilbert
M. BARON Philippe (coordonnateur)
Mme GALIA Hélène
M. GUY Damien (coordonnateur suppléant)
Mme KERBOUL Anne-Laure
Mme LAFFETA Sandrine
M. LECLERC Bruno
M. MARIETTE Nicolas
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier —- BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax . 02 38 54 46 03
Agence Régionale de Santé - 36-2021-11-30-00001 - Liste officielle des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique Décision 2021-SPE-0082-liste HA CVL 2022-2026 8 Département du Loir-et-Cher (41)
Liste principale :
M. BARON Philippe (coordonnateur suppléant)
M. BOIRAT Jean-Michel
M. CHEVALIER Alexandre
Mme GALIA Hélène
M. LECLERC Bruno (coordonnateur)
M. MARIETTE Nicolas
Liste complémentaire :
M. GUYDamien
Mme LAFFETA Sandrine
Département du Loiret (45)
Liste principale :
M. CHEVALIER Alexandre
M. CHIGOT Dominique (coordonnateur)
M. DUBROCA Guillaume (coordonnateur suppléant)
M. GUTIERREZ Alexis
Mme JOURNE Virginie
M. KLINKA Thomas
M. SLIMANI Smaiïl
M. TOMASI Bruno
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03 .
Agence Régionale de Santé - 36-2021-11-30-00001 - Liste officielle des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique Décision 2021-SPE-0082-liste HA CVL 2022-2026 9 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2021-12-01-00001
Décision de délégation de signature donnée à M.
Jean-Yves AUDEOUD, directeur de pôle métier à
la DDFiP de l'Indre au 1er décembre 2021.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-12-01-00001 - Décision de délégation de signature donnée à M. Jean-Yves AUDEOUD, directeur de pôle métier à la DDFiP de l'Indre au 1er décembre 2021. 10 È L REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'INDRE
La directrice départementale des Finances publiques
Lo rue Albert ler Décision de délégation de signature au directeur de pôle métier
36019 CHATEAUROUX cédex adjoint
léléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Indre ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Maryvonne DESBOIS, administrateur général des finances
publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 24 août 2018, la date d’instaliation de Madame
Maryvonne DESBOIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Indre ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Yves AUDEOUD, administrateur des finances publiques adjoint,
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Châteauroux, le 1er décembre 2021.
Maryvonne DES$BOIS
=,
Administrateur général des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-12-01-00001 - Décision de délégation de signature donnée à M. Jean-Yves AUDEOUD, directeur de pôle métier à la DDFiP de l'Indre au 1er décembre 2021. 11 Préfecture de l'Indre
36-2021-12-02-00001
Arrêté du 2 décembre 2021 portant
renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO MOTO ECOLE EQUINOXE CONDUITE sis
39 avenue Charles de Gaulle
36000CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE EQUINOXE 12 EE h Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Portant renouvellement de l' agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
.... des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO MOTO ECOLE EQUINOXE CONDUITE,
sis 39, avenue Charles de Gaulle
36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE EQUINOXE CONDUITE, sis 39, avenue Charles de Gaulle 36000 CHATEAUROUX ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Gabriel GACE, responsable de l'établissement, en vue d'être autorisé à continuer l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gabriel GACE, est autorisé à exploiter sous le n° E1103601960, un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE EQUINOXE CONDUITE, sis 39, avenue Charles de Gaulle - 36000 CHATEAUROUX.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE EQUINOXE 13 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 1er décembre 2026.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B, B1, A et AM.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse ‘du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre
exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande
d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de pme catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Gabriel GACE.
Pour le Préfet,
le Directebr Délégué
Jean-Christo Dhe
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs 40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-02-00001 - Arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO MOTO ECOLE EQUINOXE 14 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-19-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - D33 - 19 rue
principale - commerces - route de Villentrois -
36600 LYE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 - 19 rue principale - commerces - route de Villentrois - 36600 LYE 15 PRE FET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-19-00004 du 19 novembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
D33 - 19, rue principale - commerces - route de Villentrois
36600 LYE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Lye, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé D33 - 19, rue principale - commerces — route de Villentrois ;
VU l'avis favorable de la ‘commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
. Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des fraudes douanières, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de
l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions del’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 - 19 rue principale - commerces - route de Villentrois - 36600 LYE 16 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé D33 - 19, rue principale - commerces - route de Villentrois, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès M. le Maire (tél. 02 54 41 O5 13). I doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 - 19 rue principale - commerces - route de Villentrois - 36600 LYE 17 Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 1, route de Saint Aignan à LYE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 - 19 rue principale - commerces - route de Villentrois - 36600 LYE 18 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-19-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - D33 1, route de
Saint-Aignan-Mairie - 36600 LYE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 1, route de Saint-Aignan-Mairie - 36600 LYE 19 Ex PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11:19-00002 du 19 novembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
D33 - 1, route de Saint Aignan - Mairie
36600 LYE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2511 à L2554 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'ârrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme
Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Lye, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé D33 -1 route de Saint Aignan (Mairie) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ; :
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des fraudes douanières, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 1, route de Saint-Aignan-Mairie - 36600 LYE 20 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé D33 -1 route de Saint Aignan (Mairie), conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès M. le Maire (tél. 02 54 41 OS 13). 1l doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois ATrtICIe IL: La p ! P ) à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 1, route de Saint-Aignan-Mairie - 36600 LYE 21 °
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 1, route de Saint Aignan à LYE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 1, route de Saint-Aignan-Mairie - 36600 LYE 22 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-19-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - D33 7 rue des
Blanchardières - 36600 LYE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 7 rue des Blanchardières - 36600 LYE 23 En PREFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-19-00005 du 19 novembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection D33 - 7, rue les Blanchardières
36600 LYE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Lye, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé D33 - Z rue les Blanchardières ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, là sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des fraudes douanières, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 7 rue des Blanchardières - 36600 LYE 24 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé D33 - 7 rue les Blanchardières, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès M. le Maire (tél. 02 54 41 OS 13). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 7 rue des Blanchardières - 36600 LYE 25 «recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 1, route de Saint Aignan à LYE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 7 rue des Blanchardières - 36600 LYE 26 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-19-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - D33 croisement
route principale-rue des ponts - 36600 LYE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 croisement route principale-rue des ponts - 36600 LYE 27 PRÉFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-19-00003 du 19 novembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
D33 - croisement route principale - rue des ponts
36600 LYE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-+ et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme
Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Lye, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé D33 - croisement route principale - rue des ponts ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des fraudes douanières, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 croisement route principale-rue des ponts - 36600 LYE 28 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé D33 - croisement route principale - rue des ponts, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 11 s'exerce auprès M. le Maire (tél. 02 54 41 O5 13). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 croisement route principale-rue des ponts - 36600 LYE 29 recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours _ devant ‘le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 1, route de Saint Aignan à LYE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D33 croisement route principale-rue des ponts - 36600 LYE 30 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-19-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Périmètre
vidéoprotégé - 1 impasse du Moulin - salle des
fêtes - Eglise - 36600 LYE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - 1 impasse du Moulin - salle des fêtes - Eglise - 36600 LYE 31 LINE RE Direction des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-19-00006 du 19 novembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
1, impasse du Moulin - Salle des fêtes - Eglise
36600 LYE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Lye, représentée par M. le Maire en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : 1, impasse du Moulin — Salle des fêtes - Eglise ; . | :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des fraudes douanières, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - 1 impasse du Moulin - salle des fêtes - Eglise - 36600 LYE 32 terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, conformément au dossier déposé, à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : 1, impasse du Moulin - Salle des fêtes - Eglise.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le Maire (tél. 02 54 41 05 13). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - 1 impasse du Moulin - salle des fêtes - Eglise - 36600 LYE 33 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- imoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 1, route de Saint Aignan à LYE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
CZ
ruñno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - 1 impasse du Moulin - salle des fêtes - Eglise - 36600 LYE 34 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-19-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Périmètre
vidéoprotégé - D33 route principale, maison
médicale, Centre d'incendie et de secours -
36600 LYE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - D33 route principale, maison médicale, Centre d'incendie et de secours - 36600 LYE 35 E =
PRE D RE Direction des services du cabinet Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-19-00009 du 19 novembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ |
D33 - route principale, Maison médicale, Centre d'incendie et de secours 36600 LYE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ; oo
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs. de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Lye, représentée par M. le Maire en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : D33 - route principale, Maison médicale, Centre d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des fraudes douanières, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - D33 route principale, maison médicale, Centre d'incendie et de secours - 36600 LYE 36 terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, conformément au dossier déposé, à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : D33 - route principale, Maison médicale, Centre d'incendie et de secours.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le Maire (tél. 02 54 41 05 13). ll doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - D33 route principale, maison médicale, Centre d'incendie et de secours - 36600 LYE 37 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-8, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 1, route de Saint Aignan à LYE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
//Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - D33 route principale, maison médicale, Centre d'incendie et de secours - 36600 LYE 38 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-19-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Périmètre
vidéoprotégé - Stade du moulin - plaine de jeu -
36600 LYE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - Stade du moulin - plaine de jeu - 36600 LYE 39 DeerFD RE Direction des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-19-00007 du 19 novembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Stade du Moulin - plaine de jeu
36600 LYE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août. 2021 portant délégation de signature à Mme
Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Lye, représentée par M. le Maire en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Stade du Moulin -— plaine de jeu ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des fraudes douanières, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - Stade du moulin - plaine de jeu - 36600 LYE 40 terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, conformément au dossier déposé, à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Stade du Moulin — plaine de jeu.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le Maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le Maire (tél. 02 54 41 05 13). II doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - Stade du moulin - plaine de jeu - 36600 LYE 41 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11214, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l‘Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 1, route de Saint Aignan à LYE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre vidéoprotégé - Stade du moulin - plaine de jeu - 36600 LYE 42 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-19-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - route de Lucioux,
local technique, zone de tri - 36600 LYE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - route de Lucioux, local technique, zone de tri - 36600 LYE 43 En PRE FET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-19-00008 du 19 novembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Route de Lucioux, local technique, zone de tri
36600 LYE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotéction ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Lye, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Route de Lucioux, local technique, zone de tri;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, là sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des fraudes douanières, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - route de Lucioux, local technique, zone de tri - 36600 LYE 44 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé Route de Lucioux, local technique, zone de tri, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès M. le Maire (tél. 02 54 41 OS 13). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L112T1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - route de Lucioux, local technique, zone de tri - 36600 LYE 45 recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 1, route de Saint Aignan à LYE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-19-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - route de Lucioux, local technique, zone de tri - 36600 LYE 46 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-29-00003
Arrêté portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection - Etablissement
"Intermarché"- Route de Beauvais - 36500
BUZANCAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-29-00003 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Etablissement "Intermarché"- Route de Beauvais - 36500 BUZANCAIS 47 PREFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRËÊTE n° 36-2021-11-29-00003 du 29 novembre 2021
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Établissement « Intermarché »
Route de Beauvais —- 36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Intermarché - Route de Beauvais - 36500 BUZANÇAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Michel BELLATON, président en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Intermarché » situé Route de Beauvais à Buzançais ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 etl'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-29-00003 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Etablissement "Intermarché"- Route de Beauvais - 36500 BUZANCAIS 48 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: M. Michel BELLATON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Intermarché » - Route de Beauvais à Buzançais conformément
au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 47 caméras intérieures et 11 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Michel BELLATON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Michel BELLATON (tel:02 54 84 01 30). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 8 juillet 2024. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-29-00003 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Etablissement "Intermarché"- Route de Beauvais - 36500 BUZANCAIS 49 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gourv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau : place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à M. Michel BELLATON.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
RE
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-29-00003 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Etablissement "Intermarché"- Route de Beauvais - 36500 BUZANCAIS 50 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-24-00004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection " La Poste DR
Centre Orléans - Réseau et Banque " - 14, rue
Grande - 36500 VENDOEUVRES
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection " La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque " - 14, rue Grande - 36500 VENDOEUVRES 51 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque »
14, rue Grande - 36500 VENDOEUVRES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant autorisation de renouvellement d'un d'un système de vidéoprotection « La Poste » —14, rue Grande à Vendoeuvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement « La Poste » situé 14, rue Grande à Vendoeuvres ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection " La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque " - 14, rue Grande - 36500 VENDOEUVRES 52 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20100131.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le directeur sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur sécurité (tél. : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de . la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection " La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque " - 14, rue Grande - 36500 VENDOEUVRES 53 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au directeur sécurité, 1, rue Michel de Bourges - 18003 BOURGES.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
"
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection " La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque " - 14, rue Grande - 36500 VENDOEUVRES 54 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-24-00003
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection " La Poste DR
Centre Orléans - Réseau et Banque" - 1 rue
Notre-Dame - 36180 PELLEVOISIN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection " La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque" - 1 rue Notre-Dame - 36180 PELLEVOISIN 55 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-24-00003 du 24 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque »
1, rue Notre-Dame 36180 PELLEVOISIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant autorisation de renouvellement d’un d'un système de vidéoprotection « La Poste » —-1, rue Notre Damme » - 36180 PELLEVOISIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « La Poste » situé 1, rue Notre-Dame à Pellevoisin ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection " La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque" - 1 rue Notre-Dame - 36180 PELLEVOISIN 56 Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20100131.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le directeur sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1l s'exerce auprès de M. le directeur de la sûreté de l'enseignement La Poste (tél.: 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection " La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque" - 1 rue Notre-Dame - 36180 PELLEVOISIN 57 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au directeur sécurité, 1, rue Michel de Bourges - 18003 BOURGES.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
LZ CT
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection " La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque" - 1 rue Notre-Dame - 36180 PELLEVOISIN 58 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-26-00005
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "HSBC
Continental Europe "- 11-13 boulevard Max
Dormoy - 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 11-13 boulevard Max Dormoy - 36100 ISSOUDUN 59 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-26-00005 du 26 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
« HSBC Continental Europe »
11/13, boulevard Max Dormoy — 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; |:
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection —- HSBC France — 11/13, boulevard Max Dormoy - 36100
ISSOUDUN,; |
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de HSBC Continental Europe en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement situé 11/13, boulevard Max Dormoy - 36100 ISSOUDUN ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection contre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 11-13 boulevard Max Dormoy - 36100 ISSOUDUN 60 l'incendie et les accidents et la prévention des actes terroristes sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20110061.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le responsable sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du poste central de télésécurité (tél : 01 41 02 67 67). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254:1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 11-13 boulevard Max Dormoy - 36100 ISSOUDUN 61 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au responsable sécurité, 110 esplanade du Général de Gaulle - 92400 COURBEVOIE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
£runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 11-13 boulevard Max Dormoy - 36100 ISSOUDUN 62 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-26-00004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "HSBC
Continental Europe "- 135 route Nationale -
36400 LA CHATRE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 135 route Nationale - 36400 LA CHATRE 63 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-26-00004 du 26 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « HSBC Continental Europe »
135, route Nationale - 36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - HSBC France - 135, route Nationale - 36400 LA CHÂTRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de HSBC Continental Europe en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement situé 46 rue Gambetta à Argenton-sur-Creuse ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection contre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 135 route Nationale - 36400 LA CHATRE 64 l'incendie et les accidents et la prévention des actes terroristes sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20110062.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le responsable sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du poste central de télésécurité (tél : 01 41 02 67 67). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 135 route Nationale - 36400 LA CHATRE 65 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au responsable sécurité, 110 esplanade du Général de Gaulle - 92400 COURBEVOIE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
rÿno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 135 route Nationale - 36400 LA CHATRE 66 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-26-00008
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "HSBC
Continental Europe "- 16, place de la Halle -
36600 VALENCAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 16, place de la Halle - 36600 VALENCAY 67 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-26-00008 du 26 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « HSBC Continental Europe »
16, place de la Halle - 36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des . commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - HSBC France -16, place de la Halle - 36600 VALENÇAY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu'la demande présentée par le responsable sécurité de HSBC Continental Europe en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement situé 16, place de la Halle à VALENÇAY ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection contre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 16, place de la Halle - 36600 VALENCAY 68 l'incendie et les accidents et la prévention des actes terroristes sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20110066.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le responsable sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du poste central de télésécurité (tél : 01 41 02 67 67). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. |
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 16, place de la Halle - 36600 VALENCAY 69 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr).
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 | * recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au responsable sécurité, 110 esplanade du Général de Gaulle — 92400 COURBEVOIE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
CZ
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 16, place de la Halle - 36600 VALENCAY 70 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-26-00006
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "HSBC
Continental Europe "- 18, place de la Libération -
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 18, place de la Libération - 36300 LE BLANC 71 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-26-00006 du 26 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « HSBC Continental Europe »
18, place de la Libération - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant . détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - HSBC France - 18 place de la Libération —- 36300 LE BLANC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de HSBC Continental Europe en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement situé 18, place de la Libération au Blanc ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection contre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 18, place de la Libération - 36300 LE BLANC 72 l'incendie et les accidents et la prévention des actes terroristes sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20110063.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le responsable sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du poste central de télésécurité (tél : 01 41 02 67 67). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 18, place de la Libération - 36300 LE BLANC 73 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- imoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au responsable sécurité, 110 esplanade du Général de Gaulle - 92400 COURBEVOIE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
4
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 18, place de la Libération - 36300 LE BLANC 74 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-26-00003
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "HSBC
Continental Europe "- 46, rue Gambetta - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 46, rue Gambetta - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE 75 E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-26-00003 du 26 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « HSBC Continental Europe »
46, rue Gambetta - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - HSBC France - 46, route Gambetta à ARGENTON-SUR- CREUSE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de HSBC Continental Europe en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement situé 46 rue Gambetta à Argenton-sur-Creuse ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection contre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 46, rue Gambetta - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE 76 l'incendie et les accidents et la prévention des actes terroristes sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016
est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20110060.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le responsable sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du poste central de
télésécurité (tél : 01 41 02 67 67). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 46, rue Gambetta - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE 77 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
°__ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) .
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au responsable sécurité, 110 esplanade du Général de Gaulle -
92400 COURBEVOIE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bjuno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 46, rue Gambetta - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE 78 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-26-00007
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "HSBC
Continental Europe "- 8, rue Georges Ratier -
36170 SAINT-BENOIT-DU- SAULT
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 8, rue Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOIT-DU- SAULT 79 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-26-00007 du 26 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « HSBC Continental Europe »
8, rue Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection —- HSBC France - 8, rue Georges Ratier — 36170 SAINT-BENOÎT- DU-SAULT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de HSBC Continental Europe en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement situé 8, rue Georges Ratier à SAINT-BENOÎT-DU-SAULT ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection contre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 8, rue Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOIT-DU- SAULT 80 l'incendie et les accidents et la prévention des actes terroristes sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20110065.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le responsable sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du poste central de
télésécurité (tél : 01 41 02 67 67). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 8, rue Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOIT-DU- SAULT 81 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au responsable sécurité, 110 esplanade du Général de Gaulle -
92400 COURBEVOIE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
Do 0
7
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "HSBC Continental Europe "- 8, rue Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOIT-DU- SAULT 82 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-24-00005
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "La Poste DEX
courrier Centre-Val de Loire Plateforme
Courrier" ZAC des Grands Champs - 36600
VALENCAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "La Poste DEX courrier Centre-Val de Loire Plateforme Courrier" ZAC des Grands Champs - 36600 VALENCAY 83 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRËÊTE n° 36-2021-11-24-00005 du 24 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
« La Poste DEX Courrier Centre-Val de Loire Plateforme Courrier »
ZAC des Grands Champs - 36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « La Poste » - ZAC des Grands Champs - 36600 Valençay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur sécurité en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'intérieur de l'établissement « La Poste » situé ZAC des Grands Champs à Valençay ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - wwwr.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "La Poste DEX courrier Centre-Val de Loire Plateforme Courrier" ZAC des Grands Champs - 36600 VALENCAY 84 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20160090.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. | consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le directeur sécurité devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur sécurité (tél. : 02 54 35 52 50). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "La Poste DEX courrier Centre-Val de Loire Plateforme Courrier" ZAC des Grands Champs - 36600 VALENCAY 85 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au directeur sécurité, 1, rue Michel de Bourges - 18003 BOURGES.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bfuno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "La Poste DEX courrier Centre-Val de Loire Plateforme Courrier" ZAC des Grands Champs - 36600 VALENCAY 86 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-24-00006
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection "La Poste DR
Centre Orléans - Réseau et Banque - Place du
Général de Gaulle - 36500 BUZANCAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque - Place du Général de Gaulle - 36500 BUZANCAIS 87 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-24-00006 du 24 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque »
Place du Général de Gaulle - 36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021; .
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant autorisation de renouvellement d'un d'un système de vidéoprotection «La Poste» — Place du Général de Gaulle - 36500 BUZANÇAIS :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « La Poste » situé Place du Général de Gaulle à BUZANÇAIS ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque - Place du Général de Gaulle - 36500 BUZANCAIS 88 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20100133.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. I consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le directeur sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. :
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1! s'exerce auprès de M. le directeur de la sûreté de l'enseignement La Poste (tél.: 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque - Place du Général de Gaulle - 36500 BUZANCAIS 89 accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L:11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au directeur sécurité, 1, rue Michel de Bourges — 18003 BOURGES.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection "La Poste DR Centre Orléans - Réseau et Banque - Place du Général de Gaulle - 36500 BUZANCAIS 90 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-23-00005
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - "SEPHORA" -
26, square Saint John Perse - 36000
CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - "SEPHORA" - 26, square Saint John Perse - 36000 CHATEAUROUX 91 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°36-2021-11-23-00005 du 23 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « SEPHORA »
26, Square Saint John Perse - 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant.
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection — « SEPHORA » - 26, Square Saint John Perse — 36000 CHÂTEAUROUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Samuel EDON, directeur de la sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement SEPHORA situé 26, Square Saint John Perse à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection contre
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - "SEPHORA" - 26, square Saint John Perse - 36000 CHATEAUROUX 92 l'incendie et les accidents et lutte contre la démarque inconnue sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20110056.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Samuel EDON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction sécurité Sephora (tel: 01 41 88 50 00). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - "SEPHORA" - 26, square Saint John Perse - 36000 CHATEAUROUX 93 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à la direction sécurité, 41 rue Ybry - 92576 NEUILLY-SUR-
SEINE.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
PE
à
rüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - "SEPHORA" - 26, square Saint John Perse - 36000 CHATEAUROUX 94 Préfecture de l'Indre
36-2021-11-24-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Etablissement
"PICARD" - 126 boulevard de Cluis - 36000
CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Etablissement "PICARD" - 126 boulevard de Cluis - 36000 CHATEAUROUX 95 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-11-24-00002 du 24 novembre 2021
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
_ Établissement « PICARD »
126, boulevard de Cluis - 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection « PICARD » - 126, boulevard de Cluis à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Philippe MAITRE, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement « PICARD » situé 126, boulevard de Cluis à CHATEAUROUX ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la levée de doute en cas
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Etablissement "PICARD" - 126 boulevard de Cluis - 36000 CHATEAUROUX 96 d'intrusion sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20110095.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur Philippe MAITRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable du Service Sûreté (tel : 01 41 09 63 01). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Etablissement "PICARD" - 126 boulevard de Cluis - 36000 CHATEAUROUX 97 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur Philippe MAITRE, 19, place de la Résistance - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
A!
rÿno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Etablissement "PICARD" - 126 boulevard de Cluis - 36000 CHATEAUROUX 98