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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-049
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral à une demande d'autorisation de
défrichement - SARL FLAHAUT (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2021-04-28-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL du 28 avril 2021 portant
ouverture d’une enquête publique au titre des travaux de curage et de
dérivation de l’étang de Champillet (6 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-04-29-00001 - 20210429- Arrêté interdiction rassemblements festifs
(4 pages) Page 13
36-2021-04-29-00002 - 20210429- Interdiction circulation PL sono (3 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de
conformité au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce pour
CBRE conseil&transaction (2 pages) Page 22
36-2021-04-28-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce
pour SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 25
36-2021-04-28-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce
pour SAS A2C Etudes et Conseil (2 pages) Page 28
2 Direction Départementale des Territoires
36-2021-04-14-00004
Arrêté préfectoral à une demande d'autorisation
de défrichement - SARL FLAHAUT
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral à une demande d'autorisation de défrichement - SARL FLAHAUT 3 Directi
PRÉFET Départementale des rerritol res
Fraternité
ARRÊTÉ du
relatif à une demande d’autorisation de défrichement
LE PRÉFET DE L'INDRE,
VU le Code Forestier, notamment ses articles L341-1, L341-5 et R341-1 et suivants :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée
à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative :;
VU l'arrêté n° 36-2021-03-12-00003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté n° 36-2021-03-18-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la demande d'autorisation de défrichement, reçue le 9 février 2021,
présentée par SARL FLAHAUT, et dont l'adresse est: « Le Val d’Inder » 36360 LUCAY LE MALE
et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,2013 ha de bois sis sur les communes de
Faverolles et Luçay le Mâle (Indre) ;
VU l'arrêté portant décision d'exonération d'évaluation environnementale du 12 avril 2021,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier ;
CONSIDERANT qu'il appartiendra au pétitionnaire, en application de l'arrêté du 24 avril 2015
relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales, de réaliser | défrichement des parcelles entre septembre et février plutôt qu'entre mars et juin afin
d'éviter les périodes de reproduction et de limiter ainsi les impacts sur la faune :
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires;
DÉCIDE
ARTICLE _Ler - Est autorisé, le défrichement de 1,2013 ha de parcelles de bois situées sur la
commune de Faverolles (71a53ca) et sur la commune de Luçay le Mâle (48a60ca) dont les
références cadastrales sont les suivantes :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Ceriex - T4 : 02 54 53 20 3%6 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral à une demande d'autorisation de défrichement - SARL FLAHAUT 4 Section N° Surface Surface
cadastrale autorisée Commune (ha) (ha)
Faverolles BC 32 0,1203 0,1203
Faverolles BC 58 4,7278 0,5950
Luçay le Mâle BO 15 15,6240 0,4860
[Total | | | [__1,2013
Le défrichement a pour but : Mise en culture
Cette autorisation ne présume pas des autres autorisations.
ARTICLE 2 - La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa
délivrance.
ARTICLE 3 - Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la
demande et est conditionné par la réalisation de boisement ou de reboisement
compensateur d’une surface équivalente à la surface défrichée.
Ces travaux devront avoir reçu l'accord préalable de la Direction Départementale des
territoires et être effectués conformément aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier.
En l’absence de lisati ces travaux, le pétitionnai libérer de cett
ligation en v u fonds stratéqgi la f u bois une indemnité d’ ontant
dans un délai
L'indemnité d’un montant de 5 165,59 euros sera remise en recouvrement dans les
conditions prévues par les créances de l'État, sauf s’il est expressément renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 4 - La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire, quinze jours
avant le début des travaux, sur le terrain concerné de manière visible ainsi qu'à la mairie de
la commune concernée. Cet affichage sera maintenu pendant une durée de deux mois en
mairie et sur le terrain concerné pendant la durée des travaux.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des
territoires de l'Indre, là Direction Départementale des Finances Publiques et Messieurs les
Maires de Faverolles et Luçay le Mâle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, dont copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à CHÂTEAUROUX, le 14 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
e d’Appui aux Territoires Ruraux La Cheffe du Servi
“A
lais do reco
Dar un délal de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les cours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : + un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux edex)
k un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. .... am ini db Len Tollnorment À olmnlnimbensi£ am D inamenmm É mmnvmes Ÿ fa memmni ant 1ù OQ7NNN 1 lmamammmt
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral à une demande d'autorisation de défrichement - SARL FLAHAUT 5 Direction Départementale des Territoires
36-2021-04-28-00005
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 28 avril 2021
portant ouverture d’une enquête publique au
titre des travaux de curage et de dérivation de
l’étang de Champillet
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-28-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL du 28 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux de curage et de dérivation de l’étang de Champillet 6 E = Direction Départementale
:
des Territoi
PREFET Service Planification Risques | Eau Nature DE
L'INDRE
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° du 28 AVR. 2021 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux de curage et de
dérivation de l’étang de Champillet
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 181-1 et suivants,
Vu le décret 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 mars 2021 portant nomination de M. Stephane BREDIN en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, en qualité de Directrice départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-18-001 en date du 17 mars 2021, signé par madame Florence
COTTIN, Directrice départementale des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux
agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre :
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du Code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé le 4 janvier 2021 par la commune de Champillet,
concernant les travaux de curage et de dérivation de l'étang communal de Champillet ;
Vu l'avis de recevabilité rendu le 8 janvier 2021 par le Service Planification Risques Eau Nature (SPREN)
de la DDT 36 ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Limoges du 6 avril 2021, par laquelle ce dernier à désigné
monsieur Jean-marc DEMAY, cadre retraité de la fonction publique, en tant que commissaire-enquêteur ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.Indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-28-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL du 28 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux de curage et de dérivation de l’étang de Champillet 7 Considérant que cette opération peut faire l’objet d’une enquête publique unique conformément aux
dispositions des articles L123-6 et R. 123-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une enquête publique est ouverte dans la mairie de Champillet du Lundi 31 mai 2621 à 9h09 au
vendredi 2 juillet 29021 à 17h69 inclus soit une durée de 33 jours en ce qui concerne une
demande d'autorisation environnementale unique au titre « loi sur l’eau », pour des travaux de curage et
de dérivation de l'étang de Champillet, présentée par Monsieur le Maire de Champillet.
ARTICLE 2 :
Monsieur Jean-Marc DEMAY, cadre retraité de la fonction publique, est désigné en qualité de
commissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête publique, conformément à la décision du Président du
Tribunal administratif de Limoges, en date du 6 avril 2021.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier papier à soumettre à enquête publique unique seront déposées dans la mairie de
Champillet, du lundi 31 mai 2621 à 9h69 au vendredi 2 juillet 2821 à 17h00 2fn
que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels de la mairie (lundi et mercredi de
9h00 à 12h00 et vendredi de 14h00 à 17h00)
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre
d'enquête à feuillets non mobiles, ouvert en mairie de Champillet ou les adresser à Monsieur Jean-Marc
DEMAY (cadre retraité de la fonction publique), commissaire-enquêteur désigné par le ‘Tribunal
Administratif de Limoges le 6 avril 2021 :
- par écrit au siège de l'enquête (Mairie de Champillet, 1 rue de l'Etang, 36160 Champillet)
- ou à l’adresse électronique dédiée : ddt-curagechampillet@indre.gouv.fr
‘Les contributions du public reçues avant le 31 mai 2021 à 9h00 et après le 2 juillet 2021 à 17h00 ne seront
pes prises en compte.
Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront publiées et consultables par le
public dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à l'adresse internet sur
le lien suivant :
2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-28-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL du 28 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux de curage et de dérivation de l’étang de Champillet 8 Le commissaire enquêteur siégera en personne à la Mairie de Champillet :
- lundi 31 mai 2021 de 9h00 à 12h00
- mercredi 16 juin 2021 de 9h00 à 12h00
- vendredi 2 juillet 2021 de 14h00 à 17h00
où il recevra les déclarations éventuelles des personnes intéressées. Il annexera également au registre, après
les avoir visées, les observations qui lui auront été adressées par écrit durant l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier pourra être consulté en mairie aux heures d'ouvertures
habituelles.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à l'adresse suivante :
Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personné qui souhaite
le consulter, à la DDT de l'Indre, cité administrative, bâtiment B, à Châteauroux aux heures d'ouverture
suivantes : 9h00 à 11h45 et 14h00 à 16h00, sur rendez-vous par téléphone au 02-54-53-26-58.
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès du Commissaire enquêteur ou de la DDT
de l'Indre, Service Planification, Risques, eau, Nature.
ARTICLE 4 :
La publicité de l'enquête publique sera conforme à l’article R 123-11 du code de l’environnement.
Le Préfet de l'Indre fera procéder à l'insertion d’un avis dans la presse, en caractères apparents dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre, aux frais du demandeur. Cette insertion devra
intervenir quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et rappelée dans les huit (8) premiers
jours de celle-ci.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de l’Indre à l'adresse suivante :
Cet avis sera également affiché, aux lieux habituels d'affichage, par les soins du maire, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette mesure qui incombe au maire sera certifié par lui.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage
du même avis d'enquête (caractères noirs sur fond jaune) sur les lieux prévus de la réalisation du projet
suivant les prescriptions définies dans l’arrêté du 24 avril 2012 précédemment visé en format A2 : 42 cm x
3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-28-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL du 28 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux de curage et de dérivation de l’étang de Champillet 9 59,4 cm elle comporte le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d’au
moins 2 cm de hauteur.
ARTICLE 5 :
À l'expiration du délai d'enquête le registre d'enquête à feuillets non mobiles sera clos et signé par le commission enquêteur.
Après la clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête convoquera, dans la huitaine, le
demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans
un procès-verbal de synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en
réponse.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en
consultant le site de la préfecture dédié au suivi de ce dossier.
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra à la Direction Départementale des Territoires (sur support papier et informatique
au format pdf) :
- le rapport relatant le déroulement de l'enquête,
- ses conclusions motivées et séparées consignées dans un document séparé du rapport.
Simultanément, le commissaire enquêteur diffusera une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif.
Dès leur réception, la Direction Départementale des Territoires adresse une copie du rapport et des
conclusions motivées au maire de la commune Champillet,
La mairie de Champiliet devra tenir à disposition du public pendant une période d’un an à compter de la
date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête. Ces mêmes
documents seront publiés sur le site internet de le préfecture pour la même durée,
À lissue de la procédure réglementaire, la décision qui sera prise per le Préfet de l'Indre sera une
autorisation environnementale unique au titre de l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement,
assortie de prescriptions ou un refus.
ARTICLE 6 :
La mairie de Champillet transmettra au Préfet de l'Indre, dès la fin de l'enquête, le certificat d'affichage
visé à l’article 3.
4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-28-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL du 28 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux de curage et de dérivation de l’étang de Champillet 10 ARTICLE 7 _:
Afin de respecter les consignes sanitaires, les visiteurs seront reçus par deux maximum. Ils devront être
munis d’un masque et du gel hydroalcoolique sera mis à disposition. Si plusieurs personnes sont présentes
en même temps, l'attente s'effectuera à l'extérieur de la mairie. La fiche sanitaire annexée au présent arrêté
sera affichée à l’entrée de la mairie de Champillet dans la salle de consultation du dossier et dans tout lieu
jugé utile par le maire, afin de rappeler au public intéressé les mesures sanitaires à respecter dans le cadre
de l’organisation de la présente enquête publique.
ARTICLE 8 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale des territoires de l'Indre, le
maire de Champillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur Départ tem
des TéTite————
5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-28-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL du 28 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux de curage et de dérivation de l’étang de Champillet 11 MESURES SANITAIRES COVID - 19
MISES EN PLACE
à l’occasion d'une ENQUÊTE PUBLIQUE
(sous réserve des mesures spécifiques complémentaires apportées par chaque mairie)
Vous souhaitez consulter un dossier dont l’exécution est soumise préalablement à une enquête publique.
Dans le cadre des mesures nécessaires à la sécurité sanitaire à mettre en place pendant cette procédure, il
convient pour les personnes intéressées de se laver ‘les mains avec 1e gel _hydroalcoolique
dès l'entrée de 1a pièce et plus particulièrement avant !
& la manipulation du dossier d'enquête publique. Dans l’hypothèse d’une consultation du dossier au
moyen de l'ordinateur mis à disposition, il conviendra après usage d'en désinfecter le clavier à l’aide
du produit et d’une lingette réservés à cet effet ;
$& l'inscription d'observations dans le registre. L’usage d’un stylo personnel est conseillé, à défaut, il
convient de désinfecter le stylo fourni à l’aide du produit désinfectant mis à disposition.
De plus, pour un échange avec le ou les commissaires enquêteurs désigné(s) pour la tenue de l'enquête
publique, au cours des permanences, il convient de porter obligatoirement un masque
couvrant Le menton, Ve nez et la bouche. Les entretiens sont limités à deux personnes à la
fois (un couple est égal à deux personnes).
À l'issue de la visite, le public devra se nettoyer les mains avec du gel hydroalcoolique.
En tout état de cause, les gestes barrières et la distanciation sociale doivent être scrupuleusement respectés
et appliqués.
6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-04-28-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL du 28 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique au titre des travaux de curage et de dérivation de l’étang de Champillet 12 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-29-00001
20210429- Arrêté interdiction rassemblements
festifs
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00001 - 20210429- Arrêté interdiction rassemblements festifs 13 EH Direction des Services du Cabinet
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Châteauroux, le 29 avril 2021
ARRÊTÉ n° 36-2021-04-29-00001
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL
(SOIRÉE, CONCERT, FREE-PARTY, RAVE- PARTY, TEKNIVAL,....)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié :
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à
R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
le code pénal;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de
préfet de l'Indre ;
le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry Humbert en qualité de directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à
plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 30 avril 2021 et le lundi 3 mai 2021 dans le département de l'Indre ;
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00001 - 20210429- Arrêté interdiction rassemblements festifs 14 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un
préavis minimum d’un mois pour sécuriser l'événement ;
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre :
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes
attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte
contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre
et à la tranquillité publics ;
en outre, que les risques de propagation de la Covid19 sont particulièrement
importants lors des regroupements de personnes ne permettant pas le strict
respect des gestes barrières ;
enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques visées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de l'Indre, du vendredi 30 avril 2021 (12 heures) au
lundi 3 mai 2021 (12 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3: Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00001 - 20210429- Arrêté interdiction rassemblements festifs 15 Article 4 : Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète du Blanc, la sous-préfète
d'Issoudun et de La Châtre, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département et affiché à l'entrée de la préfecture
et des sous-préfectures.
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Thierry Humbert
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00001 - 20210429- Arrêté interdiction rassemblements festifs 16 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
si la on ne VOUS s répond p pas. Se un élde deb mois is après l'envoi dela requête, celle- -ci doitêtre considérée comme réjètée. ...
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00001 - 20210429- Arrêté interdiction rassemblements festifs 17 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-29-00002
20210429- Interdiction circulation PL sono
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00002 - 20210429- Interdiction circulation PL sono 18 E = Direction des services du cabinet P RÉ F ET Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Châteauroux, le 29 avril 2021
ARRÊTÉ n° 36-2021-04-29-00002
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OÙ DE PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE
MUSICAL
( SOIRÉE, CONCERT, TEKNIVAL, RAVE-PARTY, FREE-PARTY,...),
NON AUTORISÉ, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la Route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry Humbert en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 30 avril 2021 et le lundi 3 mail 2021
dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00002 - 20210429- Interdiction circulation PL sono 19 Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1°; La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée,
concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment
concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que
les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100
kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 30 avril
2021 (12 heures) au lundi 3 mai 2021 (12 heures). |
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.
Les recours sont exposés en annexe.
Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète du Blanc, la sous-préfète
d'Issoudun et de La Châtre, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et
des sous-préfectures.
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00002 - 20210429- Interdiction circulation PL sono 20 ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au:
CONTENTIEUX
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-29-00002 - 20210429- Interdiction circulation PL sono 21 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-28-00002
Arrêté portant habilitation à établir le certificat
de conformité au 1er alinéa de l’article L752-23
du code de commerce pour CBRE
conseil&transaction
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce pour CBRE conseil&transaction 22 Direction du développement
PRE FET local et de l'environnement DE L’'INDRE Bureau de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 28 AVR. 2021
portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l'article L752-23 du
code de commerce pour CBRE conseil&transaction.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R752-44-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane Sinagoga en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 19 janvier 2021 par M. Fabrice Allouche au nom de CBRE Conseil&transaction ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général;
ARRÊTE
Article 1” : La société CBRE Conseil&transaction, située au 76, rue de Prony, 75017 PARIS, n° de Siren 433 951 282, est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au îer alinéa de l’article L752-23 du Code de Commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à établir le certificat de conformité susmentionné sont les suivantes :
+ M. Jérôme LE GRELLE
+ M. Xavier NOURRIT
«< Mme Laurène PADONOU
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Place de la Victoire des alliés
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex
Tel : 02 54 29 50 00
wwuw.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce pour CBRE conseil&transaction 23 Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l’article R752-44-6 du code de commerce.
Article 6: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Fabrice Allouche et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane Sinagoga
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
_ Ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000
Limoges.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-28-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce pour CBRE conseil&transaction 24 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-28-00004
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact mentionnées au III de l’article L752-6
du code de commerce pour SARL LINEAMENTA
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-28-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce pour SARL LINEAMENTA 25 Direction du développement
PRE FET | local et de l'environnement DE L'INDRE Bureau de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 28 AVR 202 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L752-6 du
code de commerce pour SARL LINEAMENTA.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane Sinagoga en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 21 janvier 2021 par Mme Marion Lacombe au nom de la SARL LINEAMENTA ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1” : La société LINEAMENTA, située au 21, avenue du Général de Castelnau, 33140
VILLENAVE D'ORNON, n° de Siren 882 296 916, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l’article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’'habilitation, les personnes
autorisées à réaliser l'analyse d'impact susmentionné sont les suivantes :
+. Mme Marion LACOMBE
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Place de la Victoire des alliés
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex
Tel : 02 54 29 50 00
www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-28-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce pour SARL LINEAMENTA 26 Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans
les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation
déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions
des articles R752-6, R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce.
Article 6: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Mme Marion Lacombe et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet et pär délégation,
le Secrétaire général,
LV {
—
s
Stéphane Sinagoga
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entréprises (DGE) _ Ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13; - d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-28-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce pour SARL LINEAMENTA 27 Préfecture de l'Indre
36-2021-04-28-00003
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d’impact mentionnées au III de l’article L752-6
du code de commerce pour SAS A2C Etudes et
Conseil
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-28-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce pour SAS A2C Etudes et Conseil 28 Direction du développement
PREFET local et de l’environnement DE L'INDRE Bureau de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 8 ft EU portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L752-6 du
code de commerce pour SAS A2C Etudes et Conseil.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane Bredin en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane Sinagoga en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 26 avril 2021 par M. Laurent Caboche au nom de la SAS A2C Etudes et Conseil ;
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La société A2C Etudes et Conseil, située au 7, rue des Violettes, 64300 ORTHEZ,
n° de Siren 895 234 300, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 1il de
l’article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
autorisées à réaliser l'analyse d'impact susmentionné sont les suivantes :
« M. Laurent CABOCHE
. Mme Florine CABOCHE née HANCZAR
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l’auteur de l'analyse.
Place de la Victoire des alliés
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex
Tel : 02 54 29 50 00
www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-28-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce pour SAS A2C Etudes et Conseil 29 Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le
département de l'Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d'habilitation déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions
desarticles R752-6, R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce.
Article 6: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Laurent Caboche et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane Sinagoga
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
_ Ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges. :
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-04-28-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce pour SAS A2C Etudes et Conseil 30