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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-011
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2021-01-27-001 - arrêté portant transfert d'agrément d'une espace de rencontre (2
pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-25-002 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de
l'eau, fondé en titre, attaché au Moulin de Montfréry, situé sur la commune de VIGOUX,
sur la rivière La Sonne (2 pages) Page 7
36-2021-01-25-003 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de
l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de Guéchaussiau, situé sur la commune de
NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, sur la rivière le Gourdon, affluent de la Bouzanne (2
pages) Page 10
36-2021-01-25-001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de
l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de Rhodes situé sur la commune de CHAILLAC,
sur la rivière Anglin (2 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre
36-2021-01-20-006 - Arrêté du 20 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL DEOLS POMPES FUNEBRES pour son
établissement principal à Déols (2 pages) Page 16
36-2021-01-21-005 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Beaulieu (2 pages) Page 19
36-2021-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2021 fixant les prix maxima des tarifs des
courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2021 (4 pages) Page 22
36-2021-01-25-006 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Jeu-les-Bois (2 pages) Page 27
36-2021-01-25-005 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Neuvy-Pailloux (2 pages) Page 30
36-2021-01-25-007 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de
Paulnay (2 pages) Page 33
36-2021-01-25-008 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances blancoises et du cygne - pompes
funèbres blancoises pour son établissement principal situé au Blanc (2 pages) Page 36
36-2021-01-21-007 - Arrêté honorariat Madame Christiane RIVIERE Mairie de La Châtre
(1 page) Page 39
236-2021-01-21-006 - Arrêté honorariat Madame Monique PALAT Mairie de La Châtre (1
page) Page 41
36-2021-01-21-008 - Arrêté honorariat Monsieur Jean-Claude DUPRIX Mairie de La
Châtre (1 page) Page 43
36-2021-01-21-009 - Arrêté honorariat Monsieur Jean-Claude PICHON Mairie de La
Châtre (1 page) Page 45
36-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2021 autorisant la société
GRTgaz à construire et exploiter l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé
composé d’une canalisation et d’un poste d’injection de biométhane sur la commune de
VATAN (6 pages) Page 47
36-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Vatan (6 pages) Page 54
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2021-01-21-002 - 20210121- Arrêté circulation PL sono (3 pages) Page 61
36-2021-01-21-001 - 20210121- Arrêté interdiction rassemblement musicaux (4 pages) Page 65
Préfecture Indre
36-2021-01-26-002 - arrêté de subdélégation de signature DREAL (3 pages) Page 70
36-2021-01-20-005 - arrêté portant composition du comité de pilotage du projet Pacte
capacitaire de la zone de défense et de sécurité Ouest (1 page) Page 74
36-2021-01-26-001 - arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et
du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et
de sécurité Ouest (3 pages) Page 76
3Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2021-01-27-001
arrêté portant transfert d'agrément d'une espace de
rencontre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-27-001 - arrêté portant transfert d'agrément d'une espace de rencontre 4PRÉ FET Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la
DE L'INDRE Protection des Populations k Service Inclusion Sociale
Fe
ARRÊTÉ N° du ? 7 JAN, 2021 portant transfert d'agrément d’un espace de rencontre
Le Préfet,
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D216 à D216-7 ;
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013226-0006 du 14 août 2013 portant agrément de l'espace de rencontre de l'association « Point de Rencontre — Médiation Farniliale » ;
VU la circulaire du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
VU le traité de fusion par absorption du 8 septembre 2020 entre l'association « Point de Rencontre — Médiation
Familiale » et « l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de l'Indre (ANPAA) » ;
VU la demande présentée par l'ANPAA de l'Indre le 13 novembre 2020 en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de
rencontre situé — 15 boulevard Croix Normand — 36 000 Châteauroux ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1: L'agrément de l'espace de rencontre de l'association « Point de Rencontre — Médiation Familiale » situé 15 boulevard Croix Normand — 36 000 Châteauroux est transféré à « l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de l'Indre (ANPAA) », à compter du 1°’ janvier 2021.
Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise au Tribunal judiciaire de Châteauroux.
Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D216-4 du code de l'action
sociale et des familles ne sont plus réunies.
Le gestionnaire de l'espace de rencontre en est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Il dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges — 1 Cours Vergniaud, 87 000 Limoges.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-27-001 - arrêté portant transfert d'agrément d'une espace de rencontre 5Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
"a
RE ——, a ES
—+—,
Stéphane SINAGOGA
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2021-01-27-001 - arrêté portant transfert d'agrément d'une espace de rencontre 6Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-25-002
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit
d'usage de l'eau, fondé en titre, attaché au Moulin de
Montfréry, situé sur la commune de VIGOUX, sur la
rivière La Sonne Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, attaché au Moulin de Montfréry, situé sur la commune de VIGOUX, sur la rivière La Sonne
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-25-002 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, attaché au Moulin de Montfréry, situé sur la commune de VIGOUX, sur la rivière La Sonne 7E
PRÉFET Direction départementale DE L’'INDRE ___ des Territoires Service Planification Risques Eau Nature
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du 25 JAN, 2b21 portant cessation d’activité et abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de Montfréry, situé sur la commune de VIGOUX, sur la rivière La Sonne
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L.214-6 et L.214-17 ;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et
du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015;
VU le rapport de constatation de la Directrice Départementale des Territoires en date du 09/10/2020, transmis à
Madame PHETERSON Gail, propriétaire des lieux, l'invitant, en application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de ses
observations sur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation de l'ouvrage du moulin de Montfréry ;
VU l'absence d'observation de la propriétaire suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDERANT que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits
acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;
CONSIDERANT qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé au niveau du moulin de Montfréry
n'est pas attestée par sa présence sur la carte de Cassini, et qu'aucune référence antérieure à la révolution
française de l'existence de cet ouvrage n'a été relevée ;
CONSIDERANT qu'au titre de l’article L.214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et
activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4
janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l'eau exposées en
section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'au titre de l’article L.214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi sur l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d'entretien régulier » ;
CONSIDERANT qu'il ressort du constat de ruine effectué le 02/09/2020 que les activités pour lesquelles le droit
d'usage de l'eau du moulin de Montfréry a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne
font plus l'objet d'un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau mentionnée aux alinéas 1° et 7° du | de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-25-002 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, attaché au Moulin de Montfréry, situé sur la commune de VIGOUX, sur la rivière La Sonne 8CONSIDERANT que la propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau au moulin de
Montfréry a été informée de la mesure envisagée par courrier en date du 01/10/2020 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1° - Abrogation du droit d'usage de l'eau
L'autorisation accordée à la propriétaire du moulin de Montfréry, portant droit d'usage de l'eau au moulin de
Montfréry, sis sur le territoire de la commune de VIGOUX, est abrogée.
ARTICLE 2 - Restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L.214-3-1 du code de
l'environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l'Eau de la DDT de
l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'absence du seuil de
répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Les propriétaires doivent conserver le site dans l'état actuel, afin qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L.211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie
de VIGOUX.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture de l'Indre pour une
durée de 4 mois.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
- M. le Maire de VIGOUX.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
_ Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
LE
UT
Stéphane SINAGOGA
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
1° Par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter
de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-25-002 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, attaché au Moulin de Montfréry, situé sur la commune de VIGOUX, sur la rivière La Sonne 9Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-25-003
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit
d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de
Guéchaussiau, situé sur la commune de
NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, sur la rivière le Gourdon,
affluent de la Bouzanne
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché
au Moulin de Guéchaussiau, situé sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, sur la rivière
le Gourdon, affluent de la Bouzanne
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-25-003 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de Guéchaussiau, situé sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, sur la rivière le Gourdon, affluent de la Bouzanne 10PRÉFET
DE L'INDRE Direction départementale Liberté des Territoires Apte es Service Planification Risques Eau Nature
ARRETÉ N° du 29 JAN. éU21 portant cessation d’activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre,
rattaché au Moulin de Guéchaussiau, situé sur la commune de NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE,
sur la rivière le Gourdon, affluent de la Bouzanne
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et
du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
par arrêté le 18 novembre 2015;
VU le rapport de constatation de la Directrice Départementale des Territoires en date du 19/11/2020, transmis à
Monsieur Carls BLANC, propriétaire des lieux, l'invitant, en application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de ses
observations sur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation de l'ouvrage du moulin de Guéchaussiau ;
VU l'absence d'observations du propriétaire suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet d'arrêté
préfectoral ;
CONSIDERANT que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits
acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;
CONSIDERANT qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage est attestée par sa présence sur la carte
de Cassini, et est nommément cité, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;
CONSIDERANT qu'au titre de l’article L.214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et
activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4
janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l'eau exposées en
section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement, y compris pour les ouvrages fondés en titre ;
CONSIDERANT qu'au titre de l’article L.214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi sur l'eau, sur
tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour "abandon ou absence d'entretien régulier" ;
CONSIDERANT qu'il ressort du constat de ruine effectué le 19/11/2020 que les activités pour lesquelles le droit
d'usage de l'eau du moulin de Guéchaussiau a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et
ne font plus l’objet d'un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée aux alinéas 1° et 7° du | de l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau au moulin de
Guéchaussiau a été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 01/10/2020 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-25-003 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de Guéchaussiau, situé sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, sur la rivière le Gourdon, affluent de la Bouzanne 11SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1° - Abrogation du droit d'usage de l'eau
Le droit d'usage de l'eau rattaché au moulin de Guéchaussiau, situé sur la commune de NEUVY-SAINT-
SEPULCHRE, fondé en titre, est abrogé.
ARTICLE 2 - Restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L.214-3-1 du code de
l'environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l'Eau de la DDT de
l'Indre sur avis technique de l'Office Français pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de
répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Les propriétaires doivent conserver le site dans l'état actuel, afin qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
mairie de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture de l'Indre pour une durée de 4 mois. ù |
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,
- M. le président de la Fédération Départementale de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux
aquatiques,
- M. le Maire de NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire (Général,
Stéphanë SINAGOGA
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
1° Par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter
de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision. |
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-25-003 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de Guéchaussiau, situé sur la commune de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, sur la rivière le Gourdon, affluent de la Bouzanne 12Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2021-01-25-001
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit
d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de
Rhodes situé sur la commune de CHAILLAC, sur la
rivière Anglin Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de Rhodes situé sur la commune de CHAILLAC, sur la rivière Anglin
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-25-001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de Rhodes situé sur la commune de CHAILLAC, sur la rivière Anglin 13E 3
PRÉFET Direction départementale
DE L'INDRE | | des Territoires Service Planification Risques Eau Nature Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du 25 34%, cu2
portant cessation d’activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de
Rhodes, situé sur la commune de CHAILLAC, sur la rivière Anglin
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et
du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
par arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU le rapport de constatation de la Directrice Départementale des Territoires en date du 09/10/2020, transmis à
Madame Nathalie WYON, propriétaire des lieux, l'invitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de ses observations sur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation de l'ouvrage du moulin de Rhodes ;
VU l'absence d'observations de la propriétaire suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits
acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;
CONSIDERANT qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage est attestée par sa présence sur la carte
de Cassini, et est nommément cité, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;
CONSIDERANT qu'au titre de l’article L.214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et
activités déclarés où autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris pour les ouvrages fondés en titre ;
CONSIDERANT qu'au titre de l’article L.214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi sur l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour "abandon ou absence d'entretien régulier",
CONSIDERANT qu'il ressort du constat de ruine effectué le 09/10/2020 que les activités pour lesquelles le droit
d'usage de l'eau du moulin de Rhodes a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée aux alinéas 1° et 7° du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-25-001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de Rhodes situé sur la commune de CHAILLAC, sur la rivière Anglin 14CONSIDERANT que l'Anglin est classée sur la liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement
par arrêté du Préfet coordonateur de bassin du 10 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que la propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau au moulin de Rhodes
a été informée de la mesure envisagée par courrier en date du 01/10/2020 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1° - Abrogation du droit d'usage de l'eau
Le droit d'usage de l'eau rattaché au moulin de Rhodes, situé sur la commune de Chaillac, fondé en titre, est
abrogé.
ARTICLE 2 - Restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L.214-3-1 du code de
l'environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l'Eau de la DDT de
l'Indre sur avis technique de l'Office Français pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de
répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Les propriétaires doivent conserver le site dans l'état actuel, afin qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
mairie de CHAILLAC.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site de la RESREAUE de l'Indre pour une
durée de 4 mois.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- M. le président de la Fédération Départementale de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux
aquatiques,
- M. le Maire de CHAILLAC.
ARTICLE 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
\
1 ne
7
Stéphane AGOGA
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
1° Par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du'jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter
de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2021-01-25-001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin de Rhodes situé sur la commune de CHAILLAC, sur la rivière Anglin 15Préfecture de l'Indre
36-2021-01-20-006
Arrêté du 20 janvier 2021 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
DEOLS POMPES FUNEBRES pour son établissement
principal à Déols Arrêté du 20 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DEOLS POMPES FUNEBRES pour son établissement principal à Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-20-006 - Arrêté du 20 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DEOLS POMPES FUNEBRES pour son établissement principal à Déols 16PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation
Egalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 20 janvier 2021
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DEOLS POMPES FUNEBRES
pour son établissement principal à Déols
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 modifié portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DEOLS POMPES FUNEBRES gérée par Monsieur Charlie RIT, situé à Déols ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Charlie RIT, gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) « DEOLS POMPES FUNEBRES », en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal situé 26 Rue de l'égalité 36130 Déols ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: la (SARL) « DEOLS POMPES FUNEBRES », enseigne « Pompes funèbres Charlie RIT », représentée par Monsieur Charlie RIT, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 26 Rue de l'égalité 36130 Déols, les activités funéraires suivantes :
= transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
“" organisation des obsèques,
“ fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
“fourniture des corbillards et voitures de deuil,
“" gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
1/2 :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-20-006 - Arrêté du 20 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DEOLS POMPES FUNEBRES pour son établissement principal à Déols 17" fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 21-36-0042
Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 26 janvier 2021.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 3: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
= _ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, = Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 : toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 5 : le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée au maire de
Déols pour information.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet ,
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), .
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-20-006 - Arrêté du 20 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DEOLS POMPES FUNEBRES pour son établissement principal à Déols 18Préfecture de l'Indre
36-2021-01-21-005
Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Beaulieu
Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Beaulieu
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-005 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Beaulieu 19PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité | générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 21 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Beaulieu
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11 :
Vu la désignation d'un conseiller municipal par la mairie de Beaulieu ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ; .
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Beaulieu, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Madame Christine LEMAIGRE
Déléguée de l'administration :
Madame Valérie BERTHONNET
4 les Masures
36310 BEAULIEU
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madäme Paulette LAURENT
3 Rue de la scierie
36310 BEAULIEU
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-005 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Beaulieu 20Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Beaulieu sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
[À
À:
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
180583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. |
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-005 - Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Beaulieu 21Préfecture de l'Indre
36-2021-01-22-001
Arrêté du 22 janvier 2021 fixant les prix maxima des tarifs
des courses de taxi dans le département de l'Indre pour
l'année 2021
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2021 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2021 22PRÉFET Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la
DE L'INDRE ° | Protection des Populations Liberté Service Concurrence Consommation et Égalité. Répression des Fraudes
Fraternité
ARRETE N° du 242 JAN. 202]
fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l’Indre pour l’année 2021
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 incluse dans le code des transports;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs de courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur Îles
tarifs des courses de taxi :
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-01-14-003 du 14 janvier 2020 fixant les tarifs des courses de taxi;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021;
Considérant la concertation nationale menée par le Ministère de l’Économie et des Finances —
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — avec les organisations professionnelles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2021 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2021 23s
ARRETE
Art. 1° - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis, notamment, par l’article L.3121-1 du code des transports et par le décret d’application n°95-935 du 17 août 1995 modifié. |
‘Art. 2 - Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- Valeur de la chute : 0,10 €;
- Prise en charge : 1,90 €
- Heure d’attente ou de marche lente :20,76 € (avec chute de 0,1€ toutes les 17,34 secondes) - Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :
Lettres Tarif T.T.C. kilométrique Longueur de la Définition
code en € chute en mètres
A 1,06 94,34 Course de jour avec retour en
charge à la station
B 1,59 62,89 Course de nuit avec retour en
charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les
jours fériés avec retour en
charge à la station
G 2,12 47,17 Course de jour avec retour à
vide à la station
D 3,18 31,45 Course de nuit avec retour à
vide à la station ou course
effectuée le dimanche et les
jours fériés avec retour à vide à
la station
Art. 3 - Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.
Art. 4 - Les tarifs de nuit sont applicables entre 19 heures et 7 heures le lendemain. Lorsqu'une course commence avec un tarif et se poursuit avec un tarif différent le compteur horo-kilométrique, dit taximètre, doit être modifié en cours de course.
Art. 5 — Pour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants : - Dès le départ de la station, le compteur pourra être mis en marche sur le tarif C ou
D, selon l’heure de départ.
- Lors de la prise en charge :
1°) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec
départ et retour au point de charge du client, il conviendra de faire application du tarif
A ou B, selon l’heure de montée du client dans le véhicule.
2°) Si la course demandée se termine ou repasse à la station de départ. le
compteur devra être ramené en position libre puis enclenché sur le C ou D, selon
l'heure de prise en charge effective du client.
Art. 6 - Les prix toutes taxes comprises des suppléments suivants peuvent être appliqués, quels que soient le jour et l’heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur :
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2021 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2021 24SUPPLEMENTS TARIFS T.T.C. en €
A partir de la 5°"*° personne transportée 2,5
-Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre 2
ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent
l’utilisation d’un équipement extérieur,
-Lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagages
de taille équivalente
Pour rappel l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Aucun supplément animal ne peut être perçu pour ces chiens.
Art, 7 - La lettre F de couleur rouge doit être apposée sur le cadran du taximètre.
Art. 8 — La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et ‘utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques
antidérapants dits «pneus hiver».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Art. 9 — Les tarifs pratiqués (prise en charge, heure d’attente ou de marche lente, tarifs kilométriques, suppléments, modalités spécifiques prévues par les articles 3 et 8) ainsi que leurs dénominations (y compris les lettres codes) doivent être affichés de manière visible et lisible dans les véhicules. Cet affichage doit en permanence être lisible de l’endroit où les passagers sont habituellement assis. I] ne doit pas être masqué en totalité ou en partie.
Les tarifs doivent également être affichés, de manière visible et lisible par la clientèle, dans les locaux de l’entreprise s’ils sont accessibles aux consommateurs.
Art.10 — A l’exception des cas prévus par l’article 3, seul le prix indiqué au compteur du taximètre, majoré éventuellement du prix du ou des suppléments, pourra être réclamé, au maximum, à la clientèle. Aucun pourboire ne peut être exigé.
Art. 11 - Le conducteur doit mettre le taximètre en position « marche » dés le début de la course. Cette opération doit se faire à la vue du client sauf dans le cas prévu par Particle 5 alinéa 2.
Art. 12 - Les changements de tarifs effectués en cours de course doivent être signalés à la clientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence.
Art. 13 - Les prestations effectuées doivent faire l’objet d’une délivrance de note détaillée dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel de 6 novembre 2015, à savoir :
13-1 : Les conditions de la délivrance d’une note de courses de taxi doivent être affichées de manière lisible dans le véhicule.
La délivrance d’une note est obligatoire dès lors que le montant de la course de taxi est supérieur à 25€.
Elle est facultative lorsque le montant de la course est inférieur à ce seuil, mais une note doit être remise au client à sa demande.
De même, les montants hors taxe et T.T.C. devront figurer sur la note, sur demande du client.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction,
13-2 : La note est établie dans les conditions suivantes :
1°Sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du I] de l’article R.3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2021 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2021 25b) Les heures de début et de fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) Le client peut adresser une réclamation à l’adresse postale suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes
Cité administrative
36 000 CHATEAUROUX
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit PURES soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b} Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Art. 14- L'arrêté préfectoral N°36-2020-01-14-003 du 14 janvier 2020 fixant les tarifs des courses de taxi est abrogé.
Art. 15 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre Val de Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre et affiché dans les locaux de la préfecture.
Fait à île ra le janvier 202
et par délégation,
__Le-Secréta Général —
NOTICE DE RECOURS + Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de EE Seision.
hane SINAGOGA
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre Place de la Victoire et des Alliés — CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Place Beauveau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 Cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2021 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département de l'Indre pour l'année 2021 26Préfecture de l'Indre
36-2021-01-25-006
Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Jeu-les-Bois
Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Jeu-les-Bois
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-006 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Jeu-les-Bois 27PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE _ et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 25 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Jeu-les-Bois
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation de conseillers municipaux par la mairie de Jeu-les-Bois ;
Vu la désignation de délégués de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 21 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Jeu-les-Bois, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillères municipales :
Titulaire : Madame Virginie FRESNEDA
Suppléante : Madame Elodie NATUREL
Délégués de l'administration :
Titulaire : Monsieur Michel VERITE
Les Brandes de Brenne
36120 JEU-LES-BOIS
Suppléant : Monsieur Jean-François LUNEAU |
Les Allaudries
36120 JEU-LES-BOIS
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-006 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Jeu-les-Bois 28Déléguée du tribunal judiciaire :
Monsieur Pierre VERRET
Les Chenilles
36120 JEU-LES-BOIS
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de
la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions,
par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Jeu-les-Bois sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
L'
4
Stéphañe SINAGOGA
| 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-006 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Jeu-les-Bois 29Préfecture de l'Indre
36-2021-01-25-005
Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Neuvy-Pailloux
Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Neuvy-Pailloux
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-005 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Neuvy-Pailloux 30PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE | et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité | | | | générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 25 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour la commune de Neuvy-Pailloux
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11 :
Vu la proposition d’un conseiller municipal de la commune de Neuvy-Pailloux ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet ;
Vu la désignation d'un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance du 21 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que lors des élections municipales du 11 mars 2020 une seule liste a obtenu des sièges
au sein du conseil municipal de Neuvy-Pailloux ;
Considérant que la commune de Neuvy-Pailloux est concernée par la composition exceptionnelle
mentionnée à l’article L19 VII du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la
commune de Neuvy-Pailloux, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillère municipale :
Madame Geneviève BONNISSEAU
Déléguée de l'administration :
Madame Monique RICHARD
16 Rue Pasteur
36100 NEUVY-PAILLOUX . 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-005 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Neuvy-Pailloux 31Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Raymond FRAUDET
20 Rue Pierre de Coubertin
36100 NEUVY-PAILLOUX
Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ces réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales...
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Neuvy-Pailloux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
D
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
/
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-005 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Neuvy-Pailloux 32Préfecture de l'Indre
36-2021-01-25-007
Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour la commune de Paulnay
Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour la commune de Paulnay
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-007 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Paulnay 33En
PREFET | Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité
_ ARRÊTÉ du 25 janvier 2021
Portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Paulnay
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu la désignation d’un conseiller municipal par la mairie de Paulnay ;
Vu la désignation d’un délégué de l'administration par le préfet :
Vu la désignation d’un délégué par le président du tribunal judiciaire de Châteauroux par ordonnance
du 21 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Paulnay, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseiller municipal :
Monsieur Jean-Claude PAWELAT
Déléguée de l’administration :
Madame Yvelyne BACHELET
Touche de Lay
36290 PAULNAY
Délégué du tribunal judiciaire :
Monsieur Roger SULLY
28 Rue Alain Fournier
36290 PAULNAY
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-007 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Paulnay 34Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la
commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par
affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Paulnay sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la Préfecture. al
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
fl > FT
PE Un |
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet : |
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-007 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Paulnay 35Préfecture de l'Indre
36-2021-01-25-008
Arrêté du 25 janvier 2021 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Ambulances blancoises et du cygne - pompes funèbres
blancoises pour son établissement principal situé au Blanc Arrêté du 25 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances blancoises et du cygne - pompes funèbres blancoises pour son établissement principal situé au Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-008 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances blancoises et du cygne - pompes funèbres blancoises pour son établissement principal situé au Blanc 36PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections
Fraternité -
ARRÊTÉ du 25 janvier 2021
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Ambulances Blancoises et du Cygne -
Pompes Funèbres Blancoises — NEAU Marie-Rose
pour son établissement principal situé au Blanc
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Ambulances Blancoises et du Cygne - Pompes Funèbres Blancoises — NEAU
Marie-Rose pour son établissement principal au Blanc ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Madame Marie-Rose NEAU, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Ambulances Blancoises et du Cygne - Pompes Funèbres Blancoises — NEAU Marie-Rose en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal situé 20 Boulevard de Chanzy 36300 Le Blanc ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°‘ la (SARL) Ambulances Blancoises et du Cygne - Pompes Funèbres Blancoises — NEAU
Marie-Rose, représentée par Madame Marie-Rose NEAU, est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national, pour son établissement principal situé 20 Boulevard de Chanzy 36300 Le Blanc,
les activités funéraires suivantes : L |
= transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière, “ organisation des obsèques,
= fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
=" fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-008 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances blancoises et du cygne - pompes funèbres blancoises pour son établissement principal situé au Blanc 37= fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Lé numéro de l’habilitation est 20-36-0071
Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
Article 3: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
“ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
" Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“" Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 : toute modification des informations contenues dans la demande d’habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 5 : le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs E la Préfecture, et dont une copie sera adressée au maire du Blanc pour information.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ET
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex),
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud —
87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
. 2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-25-008 - Arrêté du 25 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances blancoises et du cygne - pompes funèbres blancoises pour son établissement principal situé au Blanc 38Préfecture de l'Indre
36-2021-01-21-007
Arrêté honorariat Madame Christiane RIVIERE Mairie de
La Châtre
Arrêté honorariat Madame Christiane RIVIERE Mairie de La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-007 - Arrêté honorariat Madame Christiane RIVIERE Mairie de La Châtre 39En PREFET | Direction
DE L’'INDRE des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du À À JAN. 2021 conférant l'honorariat à Madame Christiane RIVIERE
ancienne adjointe au maire de LA CHATRE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'honorariat des anciens
maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du.Ministère de l'intérieur, relative à l'élection et
au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que Madame Christiane RIVIERE a exercé successivement la fonction de conseillère
municipale de 2001 à 2008 et la fonction d'élu en tant qu'adjointe au maire de 2008 à 2020 soit durant
19 ans.
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Madame Christiane RIVIERE, ancienne adjointe au maire de la commune de LA CHATRE est nommée maire-adjointe honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du Cabinet de la préfecture de l'Indre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
lerry BONNJÆR
NB : Par application de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'en recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l'article R.421.1 du même code
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-007 - Arrêté honorariat Madame Christiane RIVIERE Mairie de La Châtre 40Préfecture de l'Indre
36-2021-01-21-006
Arrêté honorariat Madame Monique PALAT Mairie de La
Châtre
Arrêté honorariat Madame Monique PALAT Mairie de La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-006 - Arrêté honorariat Madame Monique PALAT Mairie de La Châtre 41Ex PREFET Direction
DE L'INDRE des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du € À JAN. 2021 conférant l'honorariat à Madame Monique PALAT
ancienne adjointe au maire de LA CHATRE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'honorariat des anciens
maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du Ministère de l’intérieur, relative à l'élection et
au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que Madame Monique PALAT a exercé successivement la fonction de conseillère
municipale de 1989 à 1995 et la fonction d'élu en tant qu'adjointe au maire de 1995 à 2020 soit durant
31 ans.
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Madame Monique PALAT, ancienne adjointe au maire de la commune de LA CHATRE est
nommée maire-adjointe honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Indre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Th BO R
NB : Par application de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'en recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l'article R.421.1 du même code
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-006 - Arrêté honorariat Madame Monique PALAT Mairie de La Châtre 42Préfecture de l'Indre
36-2021-01-21-008
Arrêté honorariat Monsieur Jean-Claude DUPRIX Mairie
de La Châtre
Arrêté honorariat Monsieur Jean-Claude DUPRIX Mairie de La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-008 - Arrêté honorariat Monsieur Jean-Claude DUPRIX Mairie de La Châtre 43PREFET Direction
DE L’'INDRE | des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du r 1 JAN. 2971 conférant l’honorariat à Monsieur Jean-Claude DUPRIX
ancien adjoint au maire de LA CHATRE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du Ministère de l’intérieur, relative à l'élection et
au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que Monsieur Jean-Claude DUPRIX a exercé successivement la fonction de conseiller municipal de 1995 à 2008 et la fonction d'élu en tant qu’'adjoint au maire de 2008 à 2020 soit durant 25 ans.
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Claude DUPRIX, ancien adjoint au maire de la commune de LA CHATRE est
nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du Cabinet de la préfecture de l'Indre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Th BO ER
NB : Par application de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'en recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l'article R.421.1 du même code
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-008 - Arrêté honorariat Monsieur Jean-Claude DUPRIX Mairie de La Châtre 44Préfecture de l'Indre
36-2021-01-21-009
Arrêté honorariat Monsieur Jean-Claude PICHON Mairie
de La Châtre
Arrêté honorariat Monsieur Jean-Claude PICHON Mairie de La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-009 - Arrêté honorariat Monsieur Jean-Claude PICHON Mairie de La Châtre 45Ex PREFET | Direction
DE L'INDRE des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du & Î JAN. pd! ]
conférant l’honorariat à Monsieur Jean-Claude PICHON
ancien adjoint au maire de LA CHATRE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'honorariat des anciens
maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du Ministère de l'intérieur, relative à l'élection et
au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant que Monsieur Jean-Claude PICHON a exercé successivement la fonction de conseiller
municipal de 1995 à 2008 et la fonction d'élu en tant qu'adjoint au maire de 2008 à 2020 soit durant
25 ans.
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Claude PICHON, ancien adjoint au maire de la commune de LA CHATRE est
nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : Monsieur le directeur des services du Cabinet de la préfecture de l'Indre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
jerry BO ER
NB : Par application de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'en recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l’article R.421.1 du même code
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-009 - Arrêté honorariat Monsieur Jean-Claude PICHON Mairie de La Châtre 46Préfecture de l'Indre
36-2021-01-21-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2021 autorisant
la société GRTgaz à construire et exploiter l’ouvrage de
transport de gaz naturel ou assimilé composé d’une
canalisation et d’un poste d’injection de biométhane sur la
commune de VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2021 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d’une canalisation et d’un poste d’injection de biométhane sur la commune de VATAN 47PRÉFET | Direction du Développement Local
DE L'INDRE et de l'Environnement Bureau de l’environnement
Liberté :
Égalité
Fraternité
1h21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du & À j% 20
autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l'ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'une canalisation et d'un poste d'injection de biométhane sur la commune de VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du Livre V ;
Vu le code de l'énergie, et notamment les chapitres I du titre Il du livre l et du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnément et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) dit « AM-0001 » ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale sans enquête publique n° AS-SGN-0699, déposée le 24 juillet 2019 par la société GRTgaz, 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92 277 Bois Colombes, représentée par le responsable du Pôle Exploitation Centre Atlantique, 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation du directeur général de la société GRTgaz, concernant la construction, le raccord et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane, sur un terrain mis à disposition par le client industriel BIOENERGIES 123, sur la commune de Vatan dans le département de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél: 02 54 29 51 54 — www.indre.qouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2021 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d’une canalisation et d’un poste d’injection de biométhane sur la commune de VATAN 48Vu le courrier du 16 octobre 2019 de l'inspection de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire accusant réception du dossier de demande d'autorisation préfectorale n°AS-SGN-0699 porté par la société GRTgaz et l'invitant à le compléter afin qu'il soit jugé complet recevable ;
Vu les compléments apportés le 14 janvier 2020 par la société GRTgaz à la demande d'autorisation préfectorale ;
Vu le rapport du 17 février 2020 de l'inspection de l'environnement de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire jugeant complet et recevable le dossier de demande d'autorisation préfectorale n° AS-SGN-0699 porté par la société GRTgaz ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé à compter du 20 mai 2020 pour une durée de 2 mois,
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ; P P
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire du 16 octobre 2020, sur le projet susmentionné ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 20 novembre 2020;
Vu les remarques émises par le pétitionnaire le 07 décembre 2020 sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis le 03 décembre 2020 ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du Code de l'énergie ;
Considérant que les conditions de construction et d'exploitation figurant dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale n° AS-SGN-0699 porté par la société GRTgaz permettent de conclure à l'absence d'impact significatif sur les enjeux humains et environnementaux et les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du Code de l’environnement ;
Considérant que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
Considérant que la procédure d'instruction du projet a été interrompue pendant la crise de la COVID- 19 ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2021 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d’une canalisation et d’un poste d’injection de biométhane sur la commune de VATAN 49ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
Sont autorisées la construction, le raccordement et l'exploitation, par la société GRTgaz, de l'ouvrage de transport de gaz composé d'un poste d'injection de biométhane et de deux canalisations, sur la commune de Vatan dans le département de l'Indre, conformément au dossier de demande d'autorisation n° AS-SGN-0699 de juillet 2019 complété le 14 janvier 2020.
Le projet de tracé figure sur la carte, à l'échelle du 1/25 000, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Description de l'ouvrage
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport suivant :
Canalisations :
Longueur | En A+ à _, Pression | Diamètre
ne EE APRES maximale en| extérieur réel Observations service (bar mm) / DN
Ë (km) __|service (bar)| (mm) OPUS | * nuance acier :
Branchement amont 0,015 67,7 88,8 mm / DN80 + épaisseur noir |
CE. LE. | 7 = | 5,6 mm | Branchement aval 0,070 67,7 88,9 mm / DN80 « coefficient de sécurité
=— = | — Co D minimal: B |
Installation annexe : —— _ ——
1e ; Pression
PER tee ype d'installation maximale en Observations L LL "AUVTAg a #1 service (bar) Pr L
| * nuance acier L245
| | + DN25, DN50 |
Vatan Bio Poste d'injection 67,7 bars * AÉRAREEN nominale 5,6
| * coefficient de sécurité
| Co [ nn __ minimal : B |
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Conditions de construction et d‘exploitation de l'ouvrage L'ouvrage est construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé ainsi que celles figurant dans le dossier de demande référencé AS-SGN-0699 de juillet 2019 complété le 14 janvier 2020, notamment :
. notice environnementale (pièce n°6) ;
. étude de dangers (pièce n° 7);
+ programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du code de l'environnement ;
. plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même Code dont la mise à jour sera transmise au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage.
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage doit préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
L'ouvrage autorisé est construit sur le territoire de la commune de Vatan dans le département de l'Indre.
Article 4 : Dispositions préalables à la mise en service
La mise en service des ouvrages doit se faire conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du code de l'environnement et de l’article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2021 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d’une canalisation et d’un poste d’injection de biométhane sur la commune de VATAN 50Conformément à l'article R. 554-7 du code de l’environnement, la déclaration au guichet unique de l'ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service.
Article 5 : Nature et caractéristiques du gaz transporté
Le pouvoir calorifique du gaz naturel ou assimilé transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
L'ouvrage est autorisé pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R. 433-14 et suivants du code de l'énergie. La composition du gaz naturel ou assimilé transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 6 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies aux articles R. 121-8 à R. 121-10 du code de l'énergie.
Article 7 : Changement d'exploitant :
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, selon les dispositions de l’article R. 555-27 du Code de l'environnement.
Article 8 : Publicité
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et sur le site internet de la préfecture de l'Indre pendant une durée minimale d'un an.
Il sera également adressé au maire de la commune de Vatan.
Article 9 : Voies de recours
En application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Limoges :
« par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport et du poste d'injection présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.
. par la société GRTgaz, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
À compter de la mise en service de l'ouvrage de transport de gaz objet du présent arrêté, les tiers. intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du Code de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le maire de la commune de Vatan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de la société GRTgaz.
Pour le Préfet et par délégation,
le QUE Général,
VA
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2021 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d’une canalisation et d’un poste d’injection de biométhane sur la commune de VATAN 51us <> , NOI LLOZ-9102@uBuAdog LLSR
(9£) UejeA - uorenyis ep ue|d UOHIPS.p 21e Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2021 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d’une canalisation et d’un poste d’injection de biométhane sur la commune de VATAN 52Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 janvier 2021 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d’une canalisation et d’un poste d’injection de biométhane sur la commune de VATAN 53Préfecture de l'Indre
36-2021-01-21-004
Arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 instituant des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Vatan
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vatan 54PRÉFET Direction du Développement Local
DE L'INDRE et de l'Environnement
| Bureau de l’environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À À JAN ?0);
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vatan
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-306-DDCSPP du 14 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vatan ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale sans enquête publique n° AS-SGN-0699, déposée le 24 juillet 2019 par la société GRTgaz, 6 rue Raoul Nordiling, immeuble Bora, 92 277 Bois Colombes, représentée par le responsable du Pôle Exploitation Centre Atlantique, 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation du directeur général de la société GRTgaz, concernant la construction, le raccord et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane, sur Un terrain mis à disposition par le client industriel BIOENERGIES 123, sur la commune de Vatan dans le département de l'Indre ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, du 16 octobre 2020;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de lindre le 20 novembre 2020 ;
Vu les remarques émises par le pétitionnaire le 07 décembre 2020 sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis le 03 décembre 2020 ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 51 54 — www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vatan 55Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2020 autorisant la société GRTgaz à construire, exploiter, raccorder et exploiter un poste d'injection de biométhane, sur un terrain mis à disposition par le client industriel BIOENERGIES 123, sur la commune de Vatan dans le département de l'Indre ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.SS5-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations dé transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexe au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou. SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
. DN : Diamètre Nominal de la canalisation. :
. Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de l'Indre
e la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire
e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vatan 56Nom de la commune : Vatan Code INSEE : 36 230.
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
« Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
UE FO en mètres (de part
Nom de la canalisation b DN 2084 | Implantation | et d'autre de la (bar) SOMTRORE canalisation) (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3 |
DN500-1959-
ROUSSINES_MERY SUR
CHER
67,7 | 500, 693147 ENTERRE 195 5 5
67,7 | 80 80,95 ENTERRE | 15 5 5 |DN80-2021-BRT VATAN BIO ||
° Installations annexes (IA) situées sur la commune
| | Distances S.U.P. |
| Nom de l'installation | AE en mètres (à partir de l'installation) |
| | SUP1 SUP2 SUP3
Poste d'injection VATAN BIO 67,7 20 6 6
° Ouvrages ne traversantpas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
° Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Article 2
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maijorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vatan 57L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5
L'arrêté n° 2016-306-DDCSPP du 14 juin 2016 susvisé est abrogé.
Article 6
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Indre et adressé au maire de la commune de Vatan.
Article 7
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Vatan, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Indre dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
1 4 __° = it
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vatan 58NN
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vatan 59ISTVONVELINONIANAIY | rs
* dns M7 ue]jeA Lot 27 sasnalsfuepsaisneu ep yodsue! ep
suonesijeues sap none anbijqnd ay] pSapMAISS Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vatan 60Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2021-01-21-002
20210121- Arrêté circulation PL sono
interdiction de certains poids lourds transportant du matériel de sonorisation
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2021-01-21-002 - 20210121- Arrêté circulation PL sono 61E = Direction des Services du Cabinet P RÉ F ET Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 21 janvier 2021
Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° 36-2021-01-21-002
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES
TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OU DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL
( SOIRÉE, CONCERT, TEKNIVAL, RAVE-PARTY, FREE-PARTY,...), NON AUTORISÉ, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 22 janvier 2021 et le dimanche 24
janvier 2021 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait
l’objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2021-01-21-002 - 20210121- Arrêté circulation PL sono 62Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet
Article 1°':
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour
une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est
interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département
de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system,
amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 KW, dont le poids
excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 22 janvier
2021 (12 heures) au dimanche 24 janvier 2021 (18 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de sécurité intérieure (Gendarmerie ou Police Nationales).
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.
Les recours sont exposés en annexe.
Le Directeur des Services du Cabinet, la Sous-Préfète du Blanc, la Sous-Préfète
d’'Issoudun et de La Châtre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-
préfectures.
ierry BONNIE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.souv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2021-01-21-002 - 20210121- Arrêté circulation PL sono 63ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
. La demande argumentée est envoyée à la Préfecture he
ESA _—- | -soit par voie postale : É es LS | Piélecturedel'Indre,Piece dellaHalte etGE Alliés,
RECOURS GRACIEUX se cs80583, 36018 Châteauroux cedex ; Fe
Se ee ee |(soit par voie électronique :
‘si la préfecture :ne vousbondpasdans:un à délai.de deux mois s aprèsnrenvoiMe Ja requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
pter dele| présente
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l’administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2021-01-21-002 - 20210121- Arrêté circulation PL sono 64Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2021-01-21-001
20210121- Arrêté interdiction rassemblement musicaux
arrêté interdisant les rassemblements festifs
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2021-01-21-001 - 20210121- Arrêté interdiction rassemblement musicaux 65EE = Direction des Services du Cabinet Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance #
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 21 janvier 2021
Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° 36-01-2021-21-001
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL
(SOIRÉE, CONCERT, FREE-PARTY, RAVE- PARTY, TEKNIVAL.....) DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2215-1 modifié ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15,
R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 :
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordantes, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper
jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 22 janvier 2021 et le dimanche 24 janvier 2021 dans le
département de l'Indre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la Sécurité
Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département avec
un préavis minimum d’un mois pour sécuriser l'événement ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2021-01-21-001 - 20210121- Arrêté interdiction rassemblement musicaux 66Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de
l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publique :
par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat - ne permet pas une mobilisation des forces de
l’ordre en nombre suffisant pour ce type d’évènement ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est
important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie
et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis: que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
que, dans ces conditions, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la
tranquillité publics ;
l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des
dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
en outre, que les risques de propagation de la Covid19 et de ses variants
sont particulièrement importants lors des regroupements de personnes ne
permettant pas le strict respect des gestes barrières ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à s l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R211-2 du Code de la
Sécurité Intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l’ensemble du territoire du département de l'Indre, du vendredi 22
janvier 2021 (12 heures) au dimanche 24 janvier 2021 (18 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R211-27 du Code de la Sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le Tribunal.
Article 3: Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2021-01-21-001 - 20210121- Arrêté interdiction rassemblement musicaux 67Article 4: Le Directeur des Services du Cabinet, la Sous-Préfète du Blanc, la Sous-Préfète
d’Issoudun et de La Châtre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de l'État dans le département et affiché à l'entrée de la préfecture
et des sous-préfectures.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2021-01-21-001 - 20210121- Arrêté interdiction rassemblement musicaux 684/4
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2021-01-21-001 - 20210121- Arrêté interdiction rassemblement musicaux 69Préfecture Indre
36-2021-01-26-002
arrêté de subdélégation de signature DREAL
Préfecture Indre - 36-2021-01-26-002 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 70Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Indre,
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-
Val de Loire,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1 et 2, à l’exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, et dans les limites énumérées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé à :
• Mme Sandrine CADIC, directrice adjointe,
• M. Yann DERACO, directeur adjoint.
Article 2 : À l’exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est accordée aux chefs de service suivants :
M. Guy BOUHIER de l’ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement, transition énergétique et logement », et M. Fabien GUÉRIN, adjoint au chef de service, à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2- IV de l’arrêté préfectoral susvisé.
M. Xavier MANTIN, chef du service « risques chroniques et technologiques », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 2-II, 2-V-2 à 2- V-4 de l’arrêté préfectoral susvisé .
1
Préfecture Indre - 36-2021-01-26-002 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 71Mme Catherine GIBAUD, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire » et M. Johnny CARTIER, chef de service adjoint, à effet de signer toutes les correspondances, décisions administratives énumérés à l’article 2-V-1 de l’arrêté préfectoral susvisé .
M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département « transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2-I de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 : À l’exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est également accordée :
Pour les affaires relevant de l’article 2-I de l’arrêté préfectoral susvisé, dans leurs domaines respectifs de compétence, à :
M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département « transports routiers et véhicules », M. Bernard GAYOT, du département « transports routiers et véhicules », M. Éric NOYON, du département « transports routiers et véhicules », M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité interdépartementale d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, Mme Marie-Laure BIGNET, chef de la subdivision interdépartementale « contrôles techniques » à l’unité interdépartementale d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, M. Christophe ARDHUIN, de la subdivision interdépartementale « contrôles techniques » à l’unité interdépartementale d’Indre et Loire et de Loir-et-Cher, M. Érik PERROUX, de la subdivision interdépartementale « contrôles techniques » à l’unité interdépartementale d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
M. Alexis ROUGNON-GLASSON, de la subdivision interdépartementale « contrôles techniques » à l’unité interdépartementale d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.
Pour les affaires relevant de l’article 2-II de l’arrêté préfectoral susvisé, à : M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle » et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets » et Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS, chef de la mission « sécurité industrielle ».
Pour les affaires relevant de l’article 2-IV de l’arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Pascale FESTOC, chef du département « énergie, air, climat » et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat ».
Pour les affaires relevant de l’article 2-V-1.1 à 1.4 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Thérèse PLACE, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS, chef de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES », Mme Florence PARABERE et Mme Sybille BEYLOT, instructrices CITES.
Pour les affaires relevant de l’article 2-V-1.5 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Thérèse PLACE, chef du département « biodiversité » et M. Sébastien COLAS, chef de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES ».
Pour les affaires relevant de l’article 2-V-2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets », et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle ».
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets », et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle ».
M. Bernard DESSERPRIX, chef de l’unité interdépartementale du Cher et de l’Indre et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint au chef de l’unité interdépartementale du Cher et de l’Indre.
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-4 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : M. Bernard DESSERPRIX, chef de l’unité interdépartementale du Cher et de l’Indre et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint au chef de l’unité interdépartementale du Cher et de l’Indre,
2
Préfecture Indre - 36-2021-01-26-002 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 72Mme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets » et à M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle », en cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier MANTIN, chef du service « risques chroniques et technologiques ».
Article 4 : L’arrêté du 13 octobre 2020 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 5 : Les délégataires, la directrice adjointe, le directeur adjoint et le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Orléans, le
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire,
Hervé BRULÉ
3
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M.le préfet de l’Indre – Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1 cours Vergniaud – 87000 Limoges. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture Indre - 36-2021-01-26-002 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 73Préfecture Indre
36-2021-01-20-005
arrêté portant composition du comité de pilotage du projet
Pacte capacitaire de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfecture Indre - 36-2021-01-20-005 - arrêté portant composition du comité de pilotage du projet Pacte capacitaire de la zone de défense et de sécurité Ouest 74PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 03 DU 20 JAN. 2021
portant sur la composition du comité de pilotage du projet PACTE CAPACITAIRE de
la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R*122-4, modifié par le décret n°2014-1252 du 27
octobre 2014 — art 4 et l'article R*122-6, créé par le décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013.
Vu la circulaire INTE1934550C du 10 décembre 2019 portant sur la mise en place de pactes capacitaires
impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours.
ARRÊTE :
Article 1°": Il est crée au sein de la zone de défense et de sécurité Ouest, un comité de pilotage (COPIL) chargé
du suivi des travaux d'élaboration du pacte capacitaire de la zone Ouest. Ce comité de pilotage, présidé par Mme
la préfète déléguée pour la défense et la sécurité se compose des membres suivants :
° Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest ; Présidente du COPIL ;
+ M. le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de zone ; directeur de projet ;
° M. le lieutenant-colonel Yannick DUROCHER, coordinateur zonal de projet ;
e Mme la chef du bureau de la sécurité civile ;
e M. le chef du centre opérationnel zonal ouest :
e MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone Ouest ;
e Mmes et MM. les chefs des SIDPC de la zone Ouest.
Fait à RENNES, le 2 0 JAN, 2021
Emmafñuel BERTHIER
Préfecture Indre - 36-2021-01-20-005 - arrêté portant composition du comité de pilotage du projet Pacte capacitaire de la zone de défense et de sécurité Ouest 75Préfecture Indre
36-2021-01-26-001
arrêté portant nomination des conseillers techniques, des
référents et du commandant des systèmes d'information et
de communication de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Préfecture Indre - 36-2021-01-26-001 - arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 76E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-O4 DU ?Sjanvier 2021
portant sur portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;
- Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 :
- Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des
sapeurs-pompiers communaux ;
- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des services
d'incendie et de secours ;
- Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
- Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers
volontaires ;
- Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes
d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
- Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale
des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
- Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la
formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;
- Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l'accord des directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours concernés ;
ARRÊTE :
Article 1° : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des conseillers
techniques (CT), des référents ainsi qu'un commandant des systèmes d'information et de communication
(COMSIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels
des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
Oo d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COMSIC du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) :
Tél : 00 GC 00 00 0
wiwvw.bretagne.gouv.fr
3, avenue de l£ Préfecture, 35026 Renres Cedex 9 1 12 [1
Préfecture Indre - 36-2021-01-26-001 - arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 77O d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services
départementaux d'incendie et de secours ;
© d'animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COMSIC départementaux, en veillant
particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l'EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COMSIC départementaux par l'apport de conseils techniques
ou pédagogiques ;
© de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la formation des
personnels et à la préparation d’entraînements ou d'exercices ;
© de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé
institué par l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Article 3 : Les éventuels coûts induits par lexercice des missions mentionnées à l'article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises, ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et
de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l'école d'application de la
sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement NRBCe en sont
également destinataires.
Article 5 : L'arrêté n°20-16 du 1er juillet 2020 portant nomination de conseillers techniques et de référents de
zone Ouest est abrogé.
Article 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Fait à RENNES, le L6janvier 2021
FT
Emmanuel BERTHIER
Préfecture Indre - 36-2021-01-26-001 - arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 78t
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ANNEXEà l'arrêté n° 21 - 04 du 26 janvier 2021
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant {
Cne Jean-Noël RICHARD 41 |AdC Yannick CLOSIER 28
Cne Pascai PRAT 28 |Ltn Sébastien ODIC 35
Cdt Sébastien LACROIX 41 |Cdt Benoît GUERIN 72
Lin Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter PASCUAL 35
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lcl Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE 37
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 53
Dr Claude Dolard ARS [ARS mission NRBC
Lel Michel WIETRICH 45
Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 |Etn Olivier DAUSQUE 85
Lel Lionel AREN 44 |Cdt Richard VALSECCHI 36
- ILin Luc BERNARD 29 s c
RES SERTEL *” [Lin Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
: Lin Dominique MAZE 29
Cdt Pascal BOIVIN 44 Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
Médecin cliefJean-louis SALEL Médecin-commandant Philippe BOLUT
Cne Thierry ROLLAND 44 |AdC Marcel QUERE 29
56 : Cne ERWAN CLOAREC
Dos PE FROUDE 56 |Cat François TERRACHER e
Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Vacant /
; Cdt Walter PASCUAL 35
(RE CE IER 2? |Cne Stéphane CADINOT 76
Lin Franck-Hervé LELIEVRE 35 |[Vacant 1
. EMIZ |,,
LCI Yannick DUROCHER OUEST Vacant
Mme Marie COLLIOT 35 |Vacant
Cdt P. DAVIGNON 56 |Vacant
Préfecture Indre - 36-2021-01-26-001 - arrêté portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 79