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Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 10 17 N03 Safer Avenant 01
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2023 10 17 N03 Safer Avenant 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2023-10-17-N03 DELIBERATION
Nombre de Conseillers : 27 DU
RER 2 CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 20 DE MILLAS Nomenclature : 8.4.
Le Mardi 17 Octobre 2023, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 10 Octobre 2023
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-
VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, THAMI Halima, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
BOUTELLIER Jean-Pierre, CASSAGNE Marjorie, COGNARD Sébastien, LAFFON Roxane,
LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL Daniel, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BIENAIMÉ Régis à Sylvie VIDAL,
CAMI Patricia à Dominique NOGUES,
DEDOURGE Anne-Marie à Nathalie ESCALAIS-VERGNETTES,
L'HOUÉ Yann à Olivier SENYARICH,
TIGNON Magalie Jocelyne DOUFFIAGUES,
PETIT Vivien a été nommé secrétaire de séance.
SAFER. CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE.
AVENANT 01.
Le Maire,
Rappelle que par délibération 2021-05-19-N06 du 19 Mai 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d'intervention foncière avec la SAFER Occitanie,
Précise que cet outil permet de mettre en œuvre une veille foncière et l'exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi qu'un observatoire foncier,
Présente l’avenant n° O1 à ladite convention portant sur la réactualisation des coûts financiers du concours technique proposé par la SAFER, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20231017-2023_10_17_N03-DE Date de télétransmission : 26/10/2023 Date de réception préfecture : 26/10/2023 Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de l’avenant n° 01 à la convention de concours technique avec la SAFER,
DIT qu’une copie du projet de l’avenant n° 01 susdit est joint en annexe de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice concerné lors de la mise en
place d’une préemption,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, PETIT Vivien Jacques GARSAU
{
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 2 6 OCT. 2023 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notificatien, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cik accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le |
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231017-2023_10_17_N03-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023
27.10.2023 Asafer Occitanie
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE
conclue en application de l'article L 141-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime
N° 66 21 0008
COMMUNICATION D'INFORMATIONS
RELATIVES AU MARCHÉ FONCIER LOCAL VIA VIGIFONCIER
Cet avenant vient modifier les articles de la convention indiquée en titre comme suit :
e Article 7.2 - COUT DES INTERVENTIONS PAR PREEMPTION :
Cas de retraits de vente suite à une préemption avec contre-offre de prix : modification des frais de
dossier; la nouvelle rédaction devient :
« Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la Collectivité prendra à sa charge
les frais de dossier fixés à 700 € HT. »
e Article 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION :
> Modification de l'intitulé qui devient ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE LA CONVENTION ET EVOLUTION TARIFAIRE
> Rajout du paragraphe suivant « L'ensemble des couts affichés dans la convention pourront être ajustés en fonction des évolutions tarifaires décidées par le Conseil d'Administration de la Safer Occitanie, et ce, tout au long de la validité de la convention ; un courrier d'information sera adressé à la collectivité en cas de mise à jour de ces tarifs. »
Le reste des articles et principes d'actions prévus dans la convention initiale restent
inchangés.
Fait en deux exemplaires,
Pour la Safer Occitanie Pour la MAIRIE DE MILLAS
Frédéric ANDRÉ Tampon, signature, nom et fonction
Directeur Général
SAFER OCCITANIE
= 140 Chemin de la Lacade
Auzeville-Tolosane
—BP 22125
4 CASTANET-TOLOSAN Cedex
Le 10/07/2023 LE sens :
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231017-2023_10_17_N03-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023