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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 16 91 Recueil n°91 du 16 juin 2023
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 16 91 Recueil n°91 du 16 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°91 du 16 juin 2023 CH34_Bassin de Thau_AP n°020-2023 - interim de direction et
délégation de signature 2
DDETS34_AP n°23-XVIII-176 Récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise de Madame
KRUPIENKO 3
DDETS34_AP n°23-XVIII-177 Récépissé modificatif déclaration
activité services personne portant changement adresse SARL 3AP 5
DDETS34_AP n°23-XVIII-178 Récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise dénommée ESPOIR de
Madame AIT AMRAN 7
DDETS34_AP n°23-XVIII-179 Récépissé modificatif déclaration
activité services personne portant changement adresse pour
entreprise de Mme VERRIER 9
DDETS34_AP n°23-XVIII-180 Récipissé de déclaration d'activités
de services à la personne de la SAS IED & SERVICES 11
DDETS34_AP n°23-XVIII-181 Récépissé de déclaration d'activités
de services à la personne de la SAS ART & SERVICES 13
DDETS34_AP n°23-XVIII-182 Récipissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise de Monsieur GRAU 15
DDETS34_AP n°23-XVIII-183 Récipissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise dénommée HB
COACHING de Monsieur BENSAID 17
DDETS34_AP n°23-XVIII-184 Récépissé modificatif déclaration
activité services personne portant changement adresse entreprise
de M. HOUDIN 19
DDETS34_AP n°23-XVIII-185 Récipissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise de Madame CONDE 21
DDETS34_AP n°23-XVIII-186 Récipissé de déclaration d'activités
de services à la personne de l'entreprise dénommée VIDASERVIC-
ES 25 DDETS34_AP n°6023-0056 Nelly FERRANDEZ 29
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-06-13936 30
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-06-13948AE_expertise_perte_de_r-
ecolte 32
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-06-13952_encadrement des
Loyers-Montpellier_01-07-2023 34
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-06-13967 arrêté promo juillet 2023 39
DDTM34_APn°DDTM34 - 2023 - 04 -13837_SATO 53
DDTM34_Arrêté n°DDTM34_2023_06_13946_STU_AP_ 56
PREF34_DRCL_BE_AP n°2023-06-drcl-0266_Autorisationprolong-
LesSerresduLodevois 58
PREF34_DRCL_BE_AP n°2023-06-drcl-0266_Autorisationprolong-
LesSerresduLodevois-1 75
PREF34_DRCL_BE_APn°2023.06.DRCL.0278_Cessibilité Ste
Anne RAA 92
PREF34_DS_BERE_AP n°2023-06-DS-273 médaille enfance et
famille 94
PREF34_DS_BPPA_AP n°23-III-034_Optis_Conseils 96
PREF34_SGC_CDU-CRA-Sète 98
PREF34_SPL_AP n°23-III-041_domiciliation d'entreprises 106 DECISION n° 020/2023
Intérim de direction et délégation de signature
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016 renouvelé,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1er juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 6 Août 2019 portant nomination de Monsieur Benjamin
NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 9 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 5 Août 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
François TIREFORT en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à Sète ;
DECIDE
Article 1
En l’absence pour congés de Madame Claudie GRESLON, l'intérim de la Direction Générale sera assurée par :
- _ Monsieur Benjamin NANCEAU, Directeur adjoint, du 17 juin 2023 au 6 août 2023 inclus
- Monsieur Jean-François TIREFORT, Directeur adjoint, du 7 août 2023 jusqu’à la prise de fonctions
du nouveau chef d'établissement, si celle-ci intervient au cours du mois de septembre 2023. À
défaut, la désignation pourra être révisée.
Article 2
La présente décision vaut délégation générale à l’effet de signer tous documents relevant de la responsabilité
de la Directrice de l'établissement à l'exception :
- Des compromis de vente et cessions d’actifs patrimoniaux supérieurs à 20 000 euros ;
- De la passation et signature des marchés et avenants relevant de la responsabilité propre des
Hôpitaux du Bassin de Thau supérieurs au seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise
en concurrence préalable.
Article 3
La présente délégation prend effet aux dates précisées à l’article 1.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier principal et
publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable sur le site internet des
Hôpitaux du Bassin de Thau. PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Lien Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale igalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET = Se Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le O7 juin 2023 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-176
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP912924776
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 mai 2023 par Madame KRUPIENKO Anna en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 35 Q rue de Barcelone, Bât. À - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP912924776 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22 88 93
Montpellier,
le
13
juin
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVI11:177
Récépissé
modlificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP520798919
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°19-XVIII-220
concernant
la
SARL
3AP,
dont
le
siège
social
était
situé
115
rue
du
Pré
aux
Clercs
-
34090
MONTPELLIER,
VU
le
Kbis
et
l'avis
de
situation
INSEE
transmis
par
M.
MAFFIOLI
Patrice
en
qualité
de
co-gérant,
concernant
le changement
d'adresse
de
la
SARL
3AP
à compter
du
1°
avril
2023,
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
l'adresse
de
la
SARL
3AP
est
modifiée
comme
suit :
-
47
rue
du
Moulin
de
Semalen
-
34000
MONTPELLIER
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Librsé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22 88 93
Montpellier,
le 13 juin
2023
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
;
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-178
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP953035524
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
O2
juin
2023
par
Madame
AIT
AMRAN
Fatima
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
150
avenue
André
Ampère
-
34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
71:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP953035524
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
|
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
galité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67 22 88 93
Montpellier,
le 14 juin
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
‘
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-179
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP823524244
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°21-XVIII-59
concernant
l'entreprise
de
Madame
VERRIER
Sandra,
dont
le
siège
social
était
situé
Hameau
de
Galabert
-
34270
LES
MATELLES,
|
VU
l'avis
de
situation
INSEE
concernant
le
changement
d'adresse
de
l'entreprise
de
Madame
VERRIER
Sandra
à compter
du
1°
septembre
2021,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: l'adresse
de
l'entreprise
de
Madame
VERRIER
Sandra
est
modifiée
comme
suit :
-
79
avenue
de
Saint
Maurice
-
34250
PALAVAS
LES
FLOTS
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ‘ La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérécours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
:
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
galité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22 88
93
Montpellier,
le 14 juin
2023
Mél :
ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-180
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP948846712
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
|
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1er
juin
2023
par
Monsieur
ORZECHOWSKI
Jérémy
en
qualité
dirigeant
de
l'entreprise
EID
&
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
652
rue
de
la
Jasse
de
Maurin
-
34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP948846712
pour
les
activités
suivantes
:
|
-
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
àtitre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONT
PELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
moisà
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuwr.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Librsé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 14
juin
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-181
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP948857479
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1er
juin
2023
par
Monsieur
LELLOUCHE
Daniel
en
qualité
dirigeant
de
l'entreprise
ART
&
SERVICES
dont
l'établissement
est
situé
652
rue
de
la
Jasse
de
Maurin
-
34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP948857479
pour
les
activités
suivantes :
.
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
:
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
galité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 14 juin
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-182
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP884300484
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
31
mai
2023
par
Monsieur
GRAU
Maxime
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
18
rue
de
Clémentville
-
34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP884300484
pour
les
activités
suivantes :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 juin 2023 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XVI11-183
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP951891027
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le O2 juin 2023 par Monsieur BENSAID Hakim en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée HB COACHING dont l'établissement est situé 210 route Impériale - 34670 BAILLARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP951891027 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2722 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .. Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 juin 2023 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-184
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP527797534
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne n°19-XVIII-207 concernant l'entreprise de Monsieur HOUDIN Jean-Raphaël, dont le siège social était situé 3 B chemin de Tisson - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
VU l'attestation fiscale 2022 de l'URSSAF et l'extrait du registre national des entreprises concernant le changement d'adresse de l'entreprise de Monsieur HOUDIN Jean-Raphaël à compter du 21 janvier 2023,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Monsieur HOUDIN Jean-Raphaël est modifiée comme suit :
- 101 route de Saint-Christol - 34160 SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
andra ATGÉ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Literie Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 juin 2023
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XVI11-185
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952322527
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 1er juin 2023 par Madame CONDE Aminata en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 49 rue Paul Marres, Pompignane 0909, Porte 2013 - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP952322527 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 15 juin 2023
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV1I1-186
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP953324787
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le O9 juin 2023 par Madame PEROT Vida en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée VIDASERVICES dont l'établissement est situé 12 impasse Paul Spinosa - 34200 SETE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP953324787 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-+_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
22 i | | PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
ai Direction
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 6023 /Q0 56
portant habilitation pour rechercher et constater
les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1;
Vu le Code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28;
VU le décret n°2003-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault Monsieur Hugues MOUTOUH ;
VU l'arrêté n° MSO000091388995 en date du 20 mars 2023 portant nomination de Madame Nelly FERRANDEZ au
poste d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame Nelly FERRANDEZ inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 du même code) et les infractions prévues à l’article L412-2 du code du tourisme.
ARTICLE 2
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de l'Hérault, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 11 du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
ARTICLE 3
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
ARTICLE 4
Le préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département.
Montpellier, le P/ le préfet et par délégation
Le directeur dé partemental de
l'emploi du traväillet des solidarités
pa lintérim
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
www.herault.gouv.fr E 3 Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Laurent BACCOU
Téléphone : 04 34 46 62 42 Montpellier, le Mél : ddtm-sern-nb@herault.gouv.fr F ' 7 JUIN 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022%_66-)2926
Portant mise en demeure de la commune de Causse-de-la-Selle
d'éliminer un dépôt illégal de déchets
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-1, L.541-2, L.541-3, L.541-32 et l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault
(hors classe) ;
VU le courrier du 21 juillet 2022 de monsieur le sous-préfet de Lodève, établissant la provenance des
dépôts effectués sur les parcelles communales OC881 et OC828, issus du chantier de construction
de l'école maternelle ;
VU le courrier en recommandé avec demande d'avis de réception du directeur départemental des
territoires et de la mer du 7 octobre 2022 signalant à nouveau ce dépôt illégal de déchets et
sollicitant sa remise en état ou sa régularisation, en l'espèce par la production d'une évaluation des
incidences Natura 2000 et le dépôt d'une demande d'autorisation de stockage de déchets inertes ;
VU le courrier de réponse en date du 12 octobre 2022 adressé par monsieur Philippe
DOUTREMEPUICH, maire de la commune de Causse-de-la-Selle, pendant la phase contradictoire,
dans lequel il est fait état d'un projet de valorisation des déchets issus des travaux de l'école
maternelle ;
VU le courrier de la préfecture du 11 avril 2023 annonçant à la commune le projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure et le courrier en réponse du maire du 4 mai 2023,
CONSIDÉRANT que, pour la protection de l'environnement, il y a lieu d'interdire tout dépôt illégal de
déchets;
CONSIDÉRANT que tout détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur
élimination ou valorisation finale, conformément à l'article L.541-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est établi, tant par les déclarations répétées de monsieur Philippe
DOUTREMEPUICH aux agents de contrôle que dans ces observations écrites ultérieures, que la
responsabilité, du dépôt de déchets sur les parcelles OC881 et OC828, parcelles communales, lui
incombe ;
dde
+ >
DDTM 34
1/2 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 CONSIDÉRANT en conséquence que la carence du maire de la commune de Causse-de-la-Selle peut
être constatée conformément aux dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par le maire dans son courrier du 4 mai 2023 ne permettent
pas de justifier de la remise en état du site,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que le préfet peut, sur le fondement des dispositions de
l'article L.541-3 du code de l'environnement prendre à l'égard du producteur ou détenteur des déchets,
toute mesure propre à prévenir toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de
l'environnement en mettant en demeure la commune de Causse-de-la-Selle de respecter les
prescriptions de l'article L.541-2 susvisé, afin d'assurer l'évacuation des déchets encore présents sur les
parcelles susmentionnées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La commune de Causse-de-la-Selle est mise en demeure :
+ de procéder, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, à
l'évacuation des déchets présents sur les parcelles communales OC881 et OC828,
conformément à l'article L.541-2 du code de l'environnement ;
ARTICLE 2
Dans le cas où l'évacuation des déchets présents sur le site ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par l'article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de la commune de Causse-de-la-Selle les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code
de l'environnement.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à monsieur DOUTREMEPUICH, maire de la commune de Causse-de-la-
Selle, sous pli recommandé avec accusé de réception.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
ARTICLE 4
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, messieurs le secrétaire
général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault et le commandant du groupement de la
Gendarmerie nationale de l'Hérault.
étaire-généra
ù Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.f2l8 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Carine Cassé
Téléphone : 04 34 46 60 51 Montpellier, le Î 2 JUIN 2023 Mél : carine.casse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDU 34-202 3-0Ë- 133#8
Portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13/04/2023 ;
VU Le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-04-DRCL-0102 du 04 avril portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2023-04-13774 du 06 avril 2023 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture forêt et à Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 12/06/2023 par M. Rémy KULAGOWSKI ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Rémy KULAGOWSKI, conseiller grandes cultures à la Chambre d'Agriculture de l'Hérault, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de indemnification fondée sur la solidarité nationale suivant : Sécheresse 2023.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de département de
l'Hérault.
2/2
La chef du servi TOR lture forêt " PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service habitat, construction et affaires juridiques Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gérard BOL . . Téléphone : 04 34 46 61 71 Montpellier, le 13 juin 2023 Mél : gerard.bol@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2023-06 - 13952
Fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier pour l’année 2023-24
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R111-1 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 ;
VU Ja loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Loi 3DS), notamment son article 85 actant la prolongation de l’expérimentation pour 5 ans ;
VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers ;
VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R*.366-5 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Montpellier sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence départementale pour l'information sur le logement de l'Hérault, pour le périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de la métropole de Montpellier ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2022-05-13005 du 23 mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/5 CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant les travaux conduits par l'observatoire local des loyers de Montpellier concernant la collecte des données de loyer de l'année 2022 présentés lors du comité de pilotage de l'observatoire du 10 mai 2023 ;
Considérant la note d'analyse de l'ADIL34 pour la mise en œuvre de l'encadrement des loyers en 2023 au regard de la structuration du marché locatif privé sur le territoire de la ville de Montpellier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté fixe, dans la commune de Montpellier, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements et par secteur géographique, mentionnés aux | et IV de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée ;
Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, et ces catégories de logements figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Les secteurs géographiques mentionnés à l'annexe 1 sont délimités par les documents cartographiques figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral DDTM34-2022-05-13005 du 23 mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier est abrogé à compter du 1° juillet 2023 ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° juillet 2023, pour une durée d’un an:
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hérault à la rubrique « Logement/Encadrement des loyers » ;
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet, ju
Hugues MOUTOUr
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/5 Annexel : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés mentionnés aux | et IV de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en euros par mètre carré de surface habitable).
Locations non meublées Locations meublées
£ Loyer de Loyer de DÉSRSEON Loyer de Loyer de Secteur Nombre de Époque de Loyer de référence | référence unitaire du | Loyer de référence | référence
géographique pièces construction | référence majoré minoré loyer de référence majoré minoré référence
1-Avant 1946 18,1 217 127 0,9 19,0 22,8 13,3
2-1946-1970 17,9 215 125 0,9 18,8 22,6 13,2
d 3-1971-1990 18,0 21,6 12,6 0,9 18,9 22,7 13,2
4-1991-2005 18,2 21,8 12,7 0,9 19,1 22,9 13,4
5S-Après 2005 17,9 21,5 12,5 0,9 18,8 22,6 13,2
1-Avant 1946 14,2 17,0 9,9 0,7 14,9 17,9 10,4
2-1946-1970 14,4 17,3 10,1 0,7 15,1 18,1 10,6
2 3-1971-1990 13,7 16,4 9,6 0,7 14,4 173 10,1
4-1991-2005 14,4 17,3 10,1 0,7 15,1 18,1 10,6
Zone O1 S-Après 2005 14,0 16,8 9,8 0,7 14,7 17,6 10,3
1-Avant 1946 11,7 14,0 8,2 0,6 12,3 14,8 8,6
2-1946-1970 11,8 14,2 8,3 0,6 12,4 14,9 8,7
3 3-1971-1990 11,7 14,0 8,2 0,6 12,3 14,8 8,6
4-1991-2005 11,7 14,0 8,2 0,6 12,3 14,8 8,6
5-Après 2005 11,9 14,3 8,3 0,6 12,5 15,0 8,8
1-Avant 1946 10,6 12,7 7,4 0,5 11,1 13,3 7,8
2-1946-1970 10,9 13,1 7,6 0,5 11,4 13,7 8,0
4 et plus 3-1971-1990 10,9 13;1 7,6 0,5 11,4 13,7 8,0
4-1991-2005 10,9 13;1 7,6 0,5 11,4 13,7 8,0
5S-Après 2005 10,5 12,6 7,4 0,5 11,0 13,2 7,7
1-Avant 1946 17,3 20,8 12,1 0,9 18,2 21,8 12,7
2-1946-1970 17,3 20,8 12,1 0,9 18,2 21,8 12,7
1 3-1971-1990 17,7 21,2 12,4 0,9 18,6 22,3 13,0
4-1991-2005 19,0 22,8 13,3 1,0 20,0 24,0 14,0
5-Après 2005 17,5 210 12,3 0,9 18,4 22,1 12,9
1-Avant 1946 14,0 16,8 9,8 0,7 14,7 17,6 10,3
2-1946-1970 13,8 16,6 9,7 0,7 14,5 17,4 10,2
d 3-1971-1990 13,5 16,2 9,5 0;7 14,2 17,0 9,9
4-1991-2005 14,4 17,3 10,1 0,7 15,1 18,1 10,6
Zone 02 5-Après 2005 13,9 16,7 9,7 0,7 14,6 175 10,2
1-Avant 1946 11,6 13,9 8,1 0,6 12,2 14,6 8,5
2-1946-1970 11,9 14,3 8,3 0,6 12,5 15,0 8,8
3 3-1971-1990 11,4 13,7 8,0 0,6 12,0 14,4 8,4
4-1991-2005 11,4 13,7 8,0 0,6 12,0 14,4 8,4
5S-Après 2005 12,3 14,8 8,6 0,6 12,9 15,5 9,0
1-Avant 1946 10,3 12,4 7,2 0,5 10,8 13,0 7,6
2-1946-1970 11,0 13,2 77 0,6 11,6 13,9 8,1
4 et plus 3-1971-1990 10,8 13,0 7,6 0,5 11,3 13,6 7,9
4-1991-2005 10,7 12,8 7,5 0,5 11,2 13,4 7,8
5-Après 2005 10,7 12,8 7,5 0,5 11,2 13,4 7,8
1-Avant 1946 16,4 19,7 11,5 0,8 17,2 20,6 12,0
2-1946-1970 17;1 20,5 12,0 0,9 18,0 21,6 12,6
1 3-1971-1990 17,1 20,5 12,0 0,9 18,0 21,6 12,6
4-1991-2005 17,7 21,2 12,4 0,9 18,6 22,3 13,0
S-Après 2005 16,5 19,8 11,6 0,8 123 20,8 12,1
1-Avant 1946 13,7 16,4 9,6 0,7 14,4 17,3 10,1
2-1946-1970 13;1 15,7 9,2 0,7 13,8 16,6 9,7:
À 3-1971-1990 13,0 15,6 9,1 0,7 13,7 16,4 9,6
4-1991-2005 13,7 16,4 9,6 0,7 14,4 17,3 10,1
Zone 03 S-Après 2005 13,5 16,2 9,5 0,7 14,2 17,0 9,9
1-Avant 1946 11,4 13,7 8,0 0,6 12,0 14,4 8,4
2-1946-1970 11,4 13,7 8,0 0,6 12,0 14,4 8,4
3 3-1971-1990 11,5 13,8 8,1 0,6 12,1 14,5 8,5
4-1991-2005 11,6 13,9 8,1 0,6 12,2 14,6 8,5
S-Après 2005 11,9 14,3 8,3 0,6 12,5 15,0 8,8
1-Avant 1946 9,8 11,8 6,9 0,5 10,3 12,4 7,2
2-1946-1970 10,4 12,5 7,2 0,5 10,9 13,1 7,6
4 et plus 3-1971-1990 10,8 13,0 7,6 0,5 11,3 13,6 7,9
4-1991-2005 10,9 13,1 7,6 0,5 11,4 13;7 8,0
5-Après 2005 10,6 12,7 7,4 0,5 11,1 13,3 7,8
3/5 Locations non meublées Locations meublées
. Majoration
Secteur Nombre de Époque de Loyer de poyerde daerde unitaire du | Loyer de Layer te: Layer de géographique pièces construction | référence majoré Minoré loyer de référence majoré miirioré référence
1-Avant 1946 16,0 19,2 11,2 1,3 17,3 20,8 12,1 2-1946-1970 17,3 20,8 12,1 1,4 18,7 22,4 13,1 1 3-1971-1990 17,1 20,5 12,0 1,4 18,5 22,2 13,0 4-1991-2005 17,3 20,8 12,1 1,4 18,7 22,4 13,1 5-Après 2005 16,6 19,9 11,6 1,3 17,9 21,5 12,5 1-Avant 1946 13,4 16,1 9,4 1,1 14,5 17,4 10,2 2-1946-1970 12,9 15,5 9,0 1,0 13,9 16,7 9,7 2 3-1971-1990 12,6 15,1 8,8 1,0 13,6 16,3 9,5 4-1991-2005 13,5 16,2 9,5 1,1 14,6 17,5 10,2 Zone 04 5-Après 2005 13,4 16,1 9,4 1,1 14,5 17,4 10,2 1-Avant 1946 10,9 13,1 7,6 0,9 11,8 14,2 8,3 2-1946-1970 10,9 13,1 7,6 0,9 11,8 14,2 8,3 3 3-1971-1990 10,9 13,1 7,6 0,9 11,8 14,2 8,3 4-1991-2005 11,1 13,3 7,8 0,9 12,0 14,4 8,4 5-Après 2005 11,6 13,9 8,1 0,9 12,5 15,0 8,8 1-Avant 1946 9,7 11,6 6,8 0,8 10,5 12,6 7,4 2-1946-1970 10,5 12,6 7,4 0,8 11,3 13,6 7,9 4 et plus 3-1971-1990 10,1 12,1 7,1 0,8 10,9 13,1 7,6 4-1991-2005 10,2 12,2 7,1 0,8 11,0 13,2 7,7 5-Après 2005 10,4 12,5 7,3 0,8 11,2 13,4 7,8 1-Avant 1946 15,6 18,7 10,9 1,2 16,8 20,2 11,8 2-1946-1970 15,0 18,0 10,5 1,2 16,2 19,4 11,3 1 3-1971-1990 15,3 18,4 10,7 1,2 16,5 19,8 11,6 4-1991-2005 16,5 19,8 11,6 1,3 17,8 21,4 12,5 5-Après 2005 15,1 18,1 10,6 1,2 16,3 19,6 11,4 1-Avant 1946 12,5 15,0 8,8 1,0 13,5 16,2 9,5 2-1946-1970 12,5 15,0 8,8 1,0 13,5 16,2 9,5 2 3-1971-1990 12,3 14,8 8,6 1,0 13,3 16,0 9,3 4-1991-2005 12,8 15,4 9,0 1,0 13,8 16,6 9,7 Zne UE 5-Après 2005 12,5 15,0 8,8 1,0 13,5 16,2 9,5 1-Avant 1946 10,5 12,6 7,4 0,8 11,3 13,6 7,9 2-1946-1970 10,2 12,2 7,1 0,8 11,0 13,2 7,7 3 3-1971-1990 10,6 12,7 7,4 0,8 11,4 13,7 8,0 3-1991-2005 10,8 13,0 7,6 0,9 11,7 14,0 8,2 5-Après 2005 11,1 13,3 7,8 0,9 12,0 14,4 8,4 1-Avant 1946 9,7 11,6 6,8 0,8 10,5 12,6 7,4 2-1946-1970 9,5 11,4 6,7 0,8 10,3 12,4 7,2 4 et plus 3-1971-1990 9,7 11,6 6,8 0,8 10,5 12,6 7,4 4-1991-2005 10,1 12,1 7,1 0,8 10,9 13,1 7,6 5-Après 2005 10,3 12,4 7,2 0,8 11,1 13,3 7,8
Source : observatoire local des loyers de Montpellier, traitement ANIL, mai 2023
4/5 Annexe 2 : Carte des zonages sur la commune de Montpellier.
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LU °RBBORD
5/5 E = Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
PRÉFET. Direction
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 14 juillet 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34- {0/56 1267
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame AGNETTI LAURE
CONSULTANT SI, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, GUYANCOURT
demeurant à FABREGUES
- Madame AUDEMAR DELPHINE
CADRE BANCAIRE, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO demeurant à PEROLS
- Madame BEHAL NATHALIE
secrétaire médicale, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à CEBAZAN
- Monsieur BENEZECH LUDOVIC
cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LATTES
- Madame BENGANA VALERY
conseillère bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame BERTIN MARIANNE
VERIFICATEUR COMPTABLE, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER demeurant à LAVERUNE - Madame BESSIERE ANNIE
Auxiliaire de vie sociale, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à LANSARGUES
- Madame BOENLE FLORENCE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à BALARUC-LES-BAINS
- Madame BONNAUD SANDRINE
CADRE BANCAIRE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
- Madame BORDAS-FALLET CECILE
salariée, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à CASTRIES
- Madame CAPARROS VALERIE
Cadre informaticien, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM,
PARIS 15
demeurant à COURNONTERRAL
- Monsieur CAPMAS FRANCOIS
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LUNEL-VIEL
- Madame CASY MAGALI
REPONSABLE RESSOURCES HUMAINES, GROUPAMA MEDITERRANEE,
MONTPELLIER
demeurant à JACOU
- Madame CIFFRE DUANGJAI
EMPLOYEE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à LUNAS
- Madame CLEMENTE pascales
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à BEDARIEUX
- Madame CLERC-DUCLOS VIRGINIE
ASSISTANT DE SOIN, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à VILLESPASSANS
- Madame COURT AUDREY
COORDONATEUR CONTROLE MEDICAL, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à GALARGUES
- Madame DAMIAT MYRIAM
Directrice, SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE D'APPROVISIONNEMENT DE LUNEL, LUNEL
demeurant à SATURARGUES
- Madame DELORS DELPHINE
Conseil en gestion du patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SUSSARGUES - Madame FABRE CORINNE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à LE BOUSQUET-D'ORB
- Madame FABRE MARIE
Agent à domicile, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
- Madame FAVREAU-BIKOFF GERALDINE
GESTIONNAIRE RH, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à CASTRIES
- Monsieur FERHAT CHRISTOPHE
RESPONSABLE MATERIEL, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, SAINT-JEAN-DE-VEDAS demeurant à SAINT-PARGOIRE
- Madame FERNANDEZ FLORENCE
AIDE SOIGNANTE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à BERLOU
- Madame FUENTES MAGALI
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à CESSENON-SUR-ORB
- Madame GARNIER MYRIAM
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à VALROS
- Monsieur GIACOMETTI MATTHIEU
Ingénieur informaticien, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, CASTELNAU-LE-LEZ demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ
- Madame GONNET CLEMENCE
Conseiller bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BAILLARGUES
- Madame GONZALES VERONIQUE
Aide à domicile, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à PEZENAS
- Madame GRANDIN NATACHA
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à SAINT-CHINIAN
- Madame GRANIER SHIRLEY CELINE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à FRONTIGNAN
- Monsieur GUILLEMIN LAURENT
EXPERT CONSEIL, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
- Monsieur GUYOT THOMAS
cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à PORTIRAGNES - Madame HONORE ELIANE
AIDE SOIGNANTE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à VALROS
- Madame INACIO DOS SANTOS MARIA
Aide à domicile, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à MAGALAS
- Madame JACQUINET ANNE-MARIE
Auxiliaire de vie, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à POMEROLS
- Madame JAMMES VALERIE
Aide à domicile, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à TOURBES
- Madame JEANJEAN HELENE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
- Monsieur JEAN-PIERRE CHRISTOPHE
CHARGE DE CLIENTELE DES AGRICULTEURS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à ABEILHAN
- Madame JEUNE CELINE
AIDE SOIGNANTE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à CESSENON-SUR-ORB
- Madame JIMENEZ CAROLINE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à NEBIAN
- Madame KHATTAB FARIDA
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à FLORENSAC
- Monsieur KHENFOUF RHACHIDE
cadre administratif, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à PRADES-LE-LEZ
- Madame LEGRAND LUDIVINE |
employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame LELOUCH SANDRINE
ASSISTANTE RH, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
- Madame LEPARQUIER DELPHINE
ANALYSTE ASSURANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CALVISSON
- Monsieur MAHMOUTI ALI
informaticien, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS 8
demeurant à LANSARGUES - Monsieur MALATIA FRANCK
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTBAZIN
- Madame MAUNIER EDITH
ANIMATRICE BANQUE DES FLUX, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à VACQUIERES
- Monsieur MILHAUD SEBASTIEN
SALARIE, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à COURNONTERRAL
- Monsieur MOLINER JEAN-JOEL
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à PEROLS
- Madame MONTALBAN SARRAH
Animateur métier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
demeurant à MAUGUIO
- Madame MOUGET NATHALIE
CHARGE AFFAIRES AGRICOLES, CE GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à BEZIERS
- Madame NIMAL-DASTUGUE NELLY
RESPONSABLE COMMUNICATION, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à ARGELLIERS
- Madame PAGES MARTINE
Auxiliaire de vie, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à NEBIAN
- Madame PALAU STEPHANIE
GESTIONNAIRE DE BUREAU, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER demeurant à LAVERUNE
- Madame PATTOU ROSE-MARIE
AGENT A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à CESSENON-SUR-ORB
- Madame PERON STEPHANIE
PILOTE TRANSVERSE, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES & SERVICES, ANNECY demeurant à FRONTIGNAN
- Madame POLETTI FLORENCE
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ
- Madame RAZIER EMILIE
TRAVAILLEUR SOCIAL, MSA LANGUEDOC, MENDE
demeurant à MOUREZE
- Madame REINALDOS MARIE-CARMEN
AGENT A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à ADISSAN - Madame REZOUGUI-ZOUBAI AICHA
Conseiller bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BERNIS
- Madame ROBBI SANDRA
EMPLOYEE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BAILLARGUES
- Madame ROGER GUYLAINE
Conseillère commerciale, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
- Madame ROIG ELISABETH
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à VALROS
- Madame ROMANO CATHERINE
employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CLAPIERS
- Monsieur ROUBE NICOLAS
CADRE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LATTES
- Madame RUBIO CLAIRE
gestionnaire assurance, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MAUGUIO
- Monsieur SIGE ARMAND ‘
Conseiller bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CAZOULS-LES-BEZIERS
- Madame SIMONIC IMBERT VANESSA
CONSEILLER QUALITE, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
- Monsieur VAIN ERIC
informaticien, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à GRABELS
- Madame VALAT HELENE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à MOUREZE
- Monsieur VOISIN LAURENT
BUSINESS ANALYSTE, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES,
MAUGUIO
demeurant à FRONTIGNAN
- Madame YETTOU ZHORA
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à MARSEILLAN Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à:
- Monsieur ALAUZE PHILIPPE
CADRE DIRECTION DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame BADEROU ODILE
employee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à FABREGUES
- Monsieur BES CHRISTIAN
CONSEILLER, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à GIGEAN
- Monsieur BILGER JEAN-CHRISTOPHE
ANALYSTE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LE CRES
- Madame BORDAS-FALLET CECILE
salariée, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à CASTRIES
- Madame CAPARROS VALERIE
Cadre informaticien, CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM, PARIS 15
demeurant à COURNONTERRAL
- Madame CASTANIE SYLVIANE
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTBLANC
- Monsieur COMBETTES Jean Michel
Conseiller Gestion du Patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CLERMONT-L'HERAULT
- Monsieur COMES PHILIPPE
CONTROLEUR DE GESTION SOCIALE, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à VAILHAUQUES
- Madame COUSINIER FRANCINE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER demeurant à AGDE
- Madame CUESTA Fabienne
Assistante, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE demeurant à JUVIGNAC
- Monsieur DE CABISSOLE CHARLES
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER - Madame DESMAISON ANNE-LAURE
ANALYSTE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-JUST
- Madame DRIGUES PASCALE
Chargée d'activité, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LATTES
- Monsieur DUBESSET DANIEL
INFORMTATICIEN, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS 8
demeurant à BALARUC-LES-BAINS
- Monsieur EGEA Serge | cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LUNEL
- Monsieur ENJALBERT CHRISTOPHE
Conseiller Gestion du Patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BEZIERS
- Madame FLANDRIN VALERIE
RESPONSABLE AGENCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à ARLES
- Madame GELY NADIA
assistante de direction, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à FABREGUES
- Monsieur HERRARD LUDOVIC
analyste animateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BOISSERON
- Monsieur HUBER Jean-Marc
Spécialiste PROD/EXPLOIT, statut CADRE, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES,
PARIS 8
demeurant à FABREGUES
- Madame JEANJEAN HELENE
AIDE A DOMICILE, PRESENCE VERTE SERVICES, MONTPELLIER
demeurant à SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
- Monsieur KHENFOUF RHACHIDE
cadre administratif, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à PRADES-LE-LEZ
- Monsieur LAFLEUR DOMINIQUE
CADRE DANS L'INDUSTRIE, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES
DE L'EST, AIGUES-MORTES
demeurant à VALFLAUNES
- Monsieur LAVIGNE P PHILIPPE
comptable, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX-EN-PROVENCE demeurant à VAILHAUQUES - Madame LELOUCH SANDRINE
ASSISTANTE RH, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à SAINT-JEAN-DE-CUCULLES
- Monsieur LEMEUNIER BRUNO
responsable comptabilité et financière, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES- MORTES
demeurant à SATURARGUES
- Madame LOUBRY Magalie
Responsable projets majeurs informatiques, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
demeurant à SAINT-BRES
- Monsieur MARTIN JOSE
Responsable activités informatiques, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS demeurant à MAUGUIO
- Madame MAUJOIN CELINE
Expert PSSP, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur MOLINIER WILLIAM
RESPONSABLE D'ACTIVITE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à LUNEL-VIEL
- Monsieur PEYRE PATRICE
COORDINATEUR SERVICE RECOUVREMENT, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER demeurant à CASTRIES
- Madame REY Ingrid
cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à FRONTIGNAN
- Monsieur RIGAUD GUILLAUME
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame ROBERT ISABELLE
EMPLOYEE, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Madame RUBIO CLAIRE
gestionnaire assurance, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à MAUGUIO
- Madame VANTHEEMSCHE MARIE-LINE
cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame AIN Catherine
= Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur ALAUZE PHILIPPE
CADRE DIRECTION DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur ALLEGRE Lionel
CHEF DE PROJET ASSURANCE, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à VAILHAUQUES
- Monsieur ANDOQUE Jean-Philippe
INFORMATICIEN, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
demeurant à BEAULIEU
- Monsieur BIELSA Patrice
Distillateur, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, OLONZAC demeurant à LA CAUNETTE
- Monsieur BONNAFE JEAN-LUC
DELEGUE COMMERCIAL, GAN PREVOYANCE, PARIS 8
demeurant à MAUGUIO
- Madame BROCHADO Lina
Gestionnaire achat, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
demeurant à MONTPELLIER
- Madame BRUNEL Sophie
conseillère MSA, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Madame CAVAILLON Anne
Directeur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
demeurant à TEYRAN
- Monsieur COSTE Alain
responsable qualité, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST,
AIGUES-MORTES
demeurant à MARSILLARGUES
- Madame CUADRADO ISABELLE
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur DELCLOS BERNARD
Technicien bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- Madame DUMONT AGNES
ingénieur informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, CASTELNAU-LE-LEZ
demeurant à PEROLS - Madame HAYER Valérie
ANALYSTE COMPTABLE, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à SAINT-GEORGES-D'ORQUES
- Monsieur JUQUEL Pascal
RESPONSABLE PROJETS, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à VAILHAUQUES
- Monsieur LAFLEUR DOMINIQUE
CADRE DANS L'INDUSTRIE, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES
DE L'EST, AIGUES-MORTES
demeurant à VALFLAUNES
- Monsieur LEMEUNIER BRUNO
responsable comptabilité et financière, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-
MORTES
demeurant à SATURARGUES
- Monsieur LEONE Gérard
Directeur d agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ
- Monsieur LE POITTEVIN DE LA CROIX DE VAUBOIS CHRISTOPHE
AUDITEUR INTERNE, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, LATTES
demeurant à CASTELNAU-LE-LEZ
- Madame LOPEZ Anne
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur MAISTRE Louis
Chargé d'études, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur MARTINELLI Jean-Pierre
responsable technique, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à MONTPELLIER
- Madame MASSOT catherine
COORDINATEUR D'ACTIVITÉ, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES,
PARIS 12
demeurant à MAUGUIO
- Madame MATHIEU BASCOU ANNE |
analyste animateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à BAILLARGUES
- Madame ORTEGA AGNES
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à PEROLS
- Madame PUIG Laurence
Chargé d'études contrôle interne, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à CLAPIERS - Monsieur ROUVIERE Tony
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur RUL Olivier
APPROVISIONNEUR, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
demeurant à PALAVAS-LES-FLOTS
- Monsieur SALOMON Jacques
RESPONSABLE SECTEUR D’ACTIVITE A PROJETS
- Monsieur SCHNEIDER Daniel
Ingénieur système Informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, CASTELNAU-
LE-LEZ
demeurant à BEAULIEU
- Monsieur SERRET Raymond
Analyste animateur crédits, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Madame TROC Muriel
Analyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES
demeurant à JUVIGNAC
- Monsieur VERDIER Philippe
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU
LANGUEDOC, LATTES
demeurant à JUVIGNAC
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à:
- Monsieur BACARESSE Jean-Luc
Expert service fraude, MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
demeurant à TEYRAN
- Madame BLANC Françoise
Experte en gestion partenaires, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES,
MAUGUIO
demeurant à MARSEILLAN
- Monsieur BOUCHET Robin
informaticien, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO demeurant à TEYRAN
- Madame CORBIERE Véronique
CHARGEE DE DEVELOPPEMENT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à TOURBES
- Monsieur DEMARQUE Philippe
Chargé d'affaires collectivités, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER
demeurant à LATTES - Madame DESCOURS Geneviève : ‘
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à COURNONSEC
- Madame DUMONT AGNES
ingénieur informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, CASTELNAU-LE-LEZ demeurant à PEROLS
- Monsieur LAUGIER JEAN-FRANCOIS
Cadre informaticien, CREDIT AGRICOLE Technologies et Services, PARIS 12EME demeurant à GRABELS
- Monsieur MARTINELLI Jean-Pierre
responsable technique, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à MONTPELLIER
- Madame POULENARD Nadine
Informaticenne, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX demeurant à MAUGUIO
- Monsieur ROUVEIROL Claude
chargé de prévention, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à VIOLS-LE-FORT
- Monsieur SABADIE Henri
employe de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTPELLIER
- Monsieur TRIFILIO GIL
Tractoriste, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES demeurant à MARSEILLAN
- Monsieur VAYSSIERE Philippe
Responsable territorial institutionnel, GROUPAMA MEDITERRANEE, MONTPELLIER demeurant à COURNONTERRAL
- Madame VEYRIER Brigitte
cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
demeurant à MONTFERRIER-SUR-LEZ
Article 5: Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service Aménagement du Territoire Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité Aménagement Planification , Téléphone : 04 67 11 10 27 Montpellier, le 2 5 AVR 2023 Mél : ddtm-sat-ouest-ap-plui@herault.gouv.fr ' °
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2023 - 04 13837
portant sur le renouvellement de la zone d'aménagement différé dite ZAD « côte ouest » sur le territoire de la commune de Vias
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 210-1, L 212-1 et suivants, R 212-1 et suivants,
L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-04-08361 de la préfecture de l'Hérault, portant création d’une ZAD dite « ZAD côte ouest » sur le territoire de la commune de Vias du 27 avril 2017 et publié au recueil des actes administratifs n°47 du 28 avril 2017 ;
VU la délibération n°2022-12-08-3i du conseil municipal de la commune de Vias du 8 décembre 2022
portant sur le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différée (ZAD) Côte ouest de Vias :
VU la délibération de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée du 17 avril 2023 ;
VU la convention pré-opérationnelle portant sur le «recul stratégique Côte ouest de Vias» n° 0543HR2019 signée le 20 décembre 2019 pour une durée de 10 ans entre la commune de Vias, la communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et l'EPF Occitanie, ayant pour objet une mission d’acquisitions foncières sur le secteur « Côte ouest de Vias » pour faciliter à terme la relocalisation, notamment des activités touristiques économiques et des biens conformément au projet du territoire littoral :
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCot) approuvé le 26 juin 2013 et mise en révision en novembre 2013 :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral n°201-01-547 en date du 03 avril 2014 qui intègre notamment les risques de submersion marine et d'inondation :
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 juillet 2017 puis modifié successivement les 5 juillet 2018, 17 mars et 24 mai 2022 ;
VU le dossier présenté par la commune de Vias, le plan de délimitation de la zone et la liste des parcelles concernées, inchangés depuis l'arrêté initial de création de la ZAD ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la commune de Vias associée à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et la commune de Portiragnes à été retenu dans le cadre de l'appel à projets national lancé en 2012 par le ministère de l'Écologie et du Développement Durable, des Transports et du Logement portant sur «la recomposition spatiale des territoires menacés par les risques littoraux »
CONSIDÉRANT que depuis sa création, la ZAD a permis de maîtriser la pression foncière sur ce secteur soumis au recul du trait de côte et/ou submersion marine et ainsi de préserver le secteur, de constituer une réserve foncière en vue de la réalisation de ce projet d'intérêt général :
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre le réaménagement de la côte ouest de Vias visant notamment la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte, de maintenir et développer les activités de loisir et de tourisme, conformément à la réglementation en vigueur, en reconstituant un espace balnéaire accessible, de poursuivre la lutte contre la cabanisation, l'insalubrité, l'habitat indigne ou dangereux, ainsi que de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine naturel du site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La Zone d'Aménagement Différé « Côte ouest » sur la commune de Vias est renouvelée pour une durée de 6 ans. Le périmètre de la zone d'aménagement différé est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le titulaire du droit de préemption instauré sur le périmètre de la zone d'aménagement différé est
la commune de VIAS représentée par son maire.
ARTICLE 3 :
La durée d'exercice de ce droit de préemption est prolongée de six ans et court à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Une copie de l'arrêté portant sur le renouvellement de la zone d'aménagement différé et du plan de délimitation sera déposée en mairie de Vias et au siège de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée.
L'arrêté sera affiché en mairie et au siège de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée pendant une durée d'un mois.
2/3 Les effets juridiques attachés à la délimitation de ce périmètre ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées dans le présent article.
ARTICLE 5 :
Une copie de l'arrêté portant sur le renouvellement de la zone d'aménagement différé et du plan de délimitation sera adressée :
* à la chambre départementale des notaires :
° aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents :
* au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6 :
M. le Sous-Préfet de Béziers
M. le Maire de Vias
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En application des dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par |'e site internet www.telerecours.fr.
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3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service Territoire et Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : STU Th;
Téléphone : 04 34 46 60 03 Montpellier, le À TH0ù 2023
Mél : ddtm-stu@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT 3,4, - 2023 -06- 139 4,6
Approbation de la carte communale sur le territoire de Guzargues
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 160-1 à L 163-10 et R 161-1 à R 163-10
relatifs aux cartes communales : 9
VU la délibération du conseil municipal de la commune de GUZARGUES du 5 avril 2018 prescrivant l'élaboration de la carte communale :
VU l'arrêté du Maire en date du 18 octobre 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 10 novembre au 12 décembre 2022 relative à la carte communale :
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur avec recommandations en date du 29 décembre
2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de GUZARGUES en date du 6 avril 2023 approuvant la carte
communale, reçue en préfecture le 21 avril 2023 :
VU le dossier annexé et notamment :
Le rapport de présentation et ses annexes composées des servitudes d'utilité publique
Les plans de zonage au 1/7 500° et 1/2 500°
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : la carte communale sur le territoire de la commune de GUZARGUES dont le dossier est
joint au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2: le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal du 6 avril 2023
approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant 1 mois.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
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1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 L'arrêté préfectoral sera publié en outre au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble
des formalités de publicité prévues.
ARTICLE 3: le maire de la commune de GUZARGUES, le secrétaire général de la préfecture de
l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Frédéric POISOT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET.
DE L'HERAULT
Liberté
té Direction des relations avec les collectivités locales, Bureau de l'environnement
UD34/H3/2023/MJ/100
Montpellier, le 12 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-06-DRCL-0266
Portant prolongation d'un permis d'exploitation du gîte géothermique basse énergie
dit «Permis d'Olmet» implanté sur les communes de LE PUECH, LODEVE et OLMET- et-VILLECUN et exploité par la société Les Serres du Lodévois
Le préfet de l'Hérault
VU le Code Minier;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à là police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1980 accordant à la société Les Serres du Lodévois Un permis d'exploitation de
gite géothermique de basse température dit permis « d'Olmet », sur les communes de LODEVE, VILLECUN et OLMET et le PUECH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-1508 du 12 mai 1987 ayant accordé l'extension du permis d'exploitation dit permis « d'Olmet » et sa prolongation pour une nouvelle durée de 15 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-1-927 du 11 avril 1996 prolongeant la durée du permis d'exploitation dit permis « d'Olmet »pour une nouvelle durée de 15 ans;
VU flarrêté préfectoral n° 2011-01-706 du 28 mars 2011 prolongeant la durée du permis d'exploitation du gîte
géothermique dit « Permis d'Olmet » pour une durée de 15 ans au profit de la société des Serres du Lodévois ;
VU la demande de prolongation du permis d'exploitation de ce gîte géothermique déposée le 24 juin 2022 auprès du
Préfet par Monsieur Eric BELLET en sa qualité de gérant de la société Les Serres du Lodévois :
VU le résultat de la consultation réglementaire et de la mise en concurrence de la demande prévues à l’article 10.9 du décret du 28 mars 1978 modifié :
VU le rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Occitanie, en date du 1er juin 2023 ;
Considérant que la demande de prolongation du permis d'exploiter a été déposée par le titulaire actuel de cette autorisation et qu'aucune offre concurrente n’a été transmise au préfet lors de la consultation réglementaire ; Considérant que la nature et l'importance des installations pour lesquelles la prolongation du permis d’exploitation est sollicitée, nécessitent la mise en œuvre d'un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier susvisé ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire des dispositions pour maîtriser les impacts potentiels de l’exploitation du gîte géothermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines et des eaux de surface ;
Considérant les termes du décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 modifiant le décret du 28 mars 1978 susvisé et précisant que l’opérateur exploitant doit démontrer régulièrement son efficacité ;
Considérant que le maintien du périmètre de protection établi en 1987 n’est plus justifié du fait de l'arrêt des activités de Ja société COGEMA ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;,
ARRETE
CHAPITRE 1 - TITRE MINIER -— PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE 1er : Définition du gîte
La société des Serres du Lodévois, dont le siège social est Quai de la Mégisserie, BP 35, 34 700 LODEVE, est autorisée
à poursuivre l’exploitation du gîte géothermique à basse énergie dit « Permis d’Olmet» implanté sur les communes de LODEVE, OLMET et VILLECUN et LE PUECH et comprenant les ouvrages suivants :
Site de Marinette : un forage F1 pour un débit volumétrique de 3 600 m3/an, parcelle cadastrale n° 939, section E sur la commune de LODEVE,
Site de Saint Fulcran : 3 forages F4, F5 et F7 pour un débit volumétrique total de 360 000 man, parcelles cadastrales 1018 et 1020, section E sur la commune de LODEVE,
Site de Grand Champ: un forage F6 pour un débit volumétrique de 500 000 mÿ/an, parcelles 344, 949, 950 et 951, section À sur la commune du PUECH.
Le plan d'implantation de ces forages est fourni en annexe I du présent arrêté préfectoral et leur coupe lithologique en annexe IV. |
La puissance thermique primaire du gîte est de 3,76 MW.
Les caractéristiques de ces forages sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Site Forage Identifiant X Lambert 93 Y Lambert93 Z IGN (m NGF) Profondeur (m) Débit (mi/h) T° en sortie . BSS CC) Marinette Fi BSS002GM 727060 6288751 126,5 | 275 5 26 BF : F4 BSS002GM 726319 6289377 130,6 60 50 30 Saint Fulcran . BJ
F5 BSS002GM 726309 6289375 130.4 60 50 32 BK *
F7 Non 726314 6289374 130,5 68 50 29 référencé
Grand F6 BSSO04CLY 725541 6288653 148,8 250 80 50 Champ Z
Le permis d’exploitation est prolongé pour une duréé de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : Usages du gîte géothermique
La ressource géothermique est utilisée sur les 3 sites pour le chauffage de serres, de tunnels, de bâtiments ét äutres process liés à l’activité horticole.
ARTICLE 3 : Volume d'exploitation
Le volume d’exploitation concemné par la présente autorisation se situe entre les cotes — 50 mètres NGF et — 300 mètres NGF et sa projection horizontale est constituée par les limites parcellaires sur les sites de Marinette, St Fulcran et Grand Champ couvrant une superficie respective de 2,75 ha, 4,90 ha et 5,77 ha selon le plan annexé au présent arrêté.
Le présent permis d’exploitation confère à l’exploitant un droit exclusif d’exploitation de la ressource géothermale dans le volume d’exploitation ainsi défini.
Le plan de situation des périmètres en surface de ce volume d’exploitation est fourni en annexe Il du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : L’installation et ses équipements
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l'exploitation du gîte géothermique à basse énergie qui est ‘constitué des équipements suivants : forages de production, pompes de relevages et compresseurs destinés à l’air-lift, point de rejet et locaux et équipement techniques associés.
ARTICLE 5 : Capacités techniques et financières
L'exploitant du gîte géothermique est tenu :
1) de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le présent permis d’exploitation a été prolongé, 2) d’informer l’autorité administrative qui a délivré le permis d’exploitation de toute modification substantielle affectant ces capacités techniques et financières.
CHAPITRE 1] - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 6 : Généralités
Les installations et équipements constituant le gîte géothermique doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 : Appareils de mesure
Le gîte géothermique est équipé d’appareils de mesure de débit, de température et de pression au sein des canalisations, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l’exploitation. Le volume des eaux prélevées pour l’usage géothermique est comptabilisé grâce à un compteur volumétrique sans remise à zéro.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes de relevages et des compresseurs (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1° alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement, régulièrement entretenus et vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Les forages sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d'échantillons d'eau brute et la mesure de la pression artésienne ou des niveaux piézométriques.
ARTICLE 8 : Enregistrements
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1" alinéa de l’article 8 est effectué et enregistré soit de façon numérique, Soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtres, les contrôles particuliers et incidents survenus sur Je gîte géothermique. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DREAL, avec les événements enregistrés au cours des dix dernières années.
L'exploitant établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu’il tient à la disposition de la DREAL.
ARTICLE 9 : Productivité des forages de production
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité des forages de production sont établies et comparées aux précédentes relevées annuellement.
ARTICLE 10 : Contrôle et suivi des rejet
Le rejet des eaux prélevées sur les 5 forages constituant le gîte géothermique se fait intégralement dans le milieu naturel.
L'exploitant met en œuvre des moyens de surveillance de ses effluents et de leurs éffets sur l’environnement lui permettant de connaître les flux rejetés avec une précision et dans des délais-suffisants pour agir sur la conduite des installations.
Les conduites de rejet sont équipées de dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits et de la température. Ces équipements sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite, qualité des parois, régime d'écoulement etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement perturbée par des seuils ou des obstacles. A
Les rejets d’eau doivent respecter sans dilution les valeurs limites suivantes :
Paramètres Valeurs limites Fréquence des contrôles
Température < 30 °C annuelle pH Entre 5,5 et 8,5 annuelle
DCO 30 mg/l annuelle
MES 10 mg/l annuelle
SO4 500 mg/l annuelle
Ba 1 mg/l annuelle
As 0,1 mg/l annuelle
Mb 3 mg/l annuelle
Uranium soluble 3 mg/l tous les 3 ans Radium soluble 0,2 mg/l tous les 3 ans
Ces contrôles sont complétés par des analyses réalisées en amont et en aval de ces points de rejets au niveau du ruisseau de
l’Aubaygues (site Grand Champ) et de la Lergue (sites de Marinette et Saint Fulcran).
Un plan de situation de ces points de rejet est fourni en annexe III du présent arrêté préfectoral.
Ils portent sur les paramètres suivants et sont réalisés.selon les fréquences suivantes :
Paramètres Fréquence des mesures
DCO annuelle
MES annuelle
SO4 annuelle
Ba annuelle
As annuelle
Mb annuelle .
Uranium soluble tous les 3 ans (tous les 6 ans, sur
| prélèvement de sédiments)
Radium soluble tous les 3 ans (tous les 6 ans, sur prélèvement de sédiments)
Ces résultats font l’objet d’une interprétation pour estimer l’impact du rejet des eaux dans le milieu naturel. L'ensemble des résultats des mesures et contrôles portant sur les rejets est transmis annuellement au service de l’inspection accompagnés des commentaires et précisions nécessaires à sa bonne compréhension.
ARTICLE 11 : Vérification périodique des forages de production
L’intégrité des forages de production, leur étanchéité et l’absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par les 5 forages font l’objet d’une vérification a minima tous les dix ans. Ces inspections comprennent a minima un contrôle de l’état des tubages et des cimentations des puits (forages) : au minimum un contrôle par caméra vidéo et un contrôle de l’état des cimentations par un outil sonique (de type CBL/VDL) ou par une autre méthode équivalente.
Le résultat commenté de ce contrôle est transmis au Préfet et au DREAL dans un délai de deux mois après sa réalisation.
ARTICLE 12 : Suivi de la corrosion des puits
Les parois des tubages des forages de production sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Sous un an, l’exploitant fournira à la DREAL un programme de réhabilitation des forages F1 (Marinette), F4 (Saint Fulcran) et F5 (Saint Fulcran) au regard des résultats du diagnostic vidéo réalisé en mars 2022.
CHAPITRE II - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L’ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES
PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 13 : Protection contre les agressions mécaniques
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments du gîte géothermique situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 14 : Fluide géothermal
Aucun additif ne sera injecté dans le fluide géothermal à l’exception du produit décarbonatant ajouté en sortie du forage du site de Grand Champ.
L’exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour interdire le retour des eaux ainsi traitées dans l’aquifère de prélèvement.
ARTICLE 15 : Contrôle de sécurité
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques du gîte géothermique est effectué une fois par an par un organisme agréé. |
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 9.
ARTICLE 16 : Niveaux sonores
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. |
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cäs visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 17 : Déchets liés à l’exploitation du gîte
Les résidus solides extraits des forages de production ou tout autre déchet produit par le gîte géothermique au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 18 : Travaux
Les travaux de nature à mettre en cause l’intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de forages, les injections d’acide, etc., doivent faire l’objet d’un dossier adressé au préfet et au DREAL au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend a minima :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l’environnement; | - le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d’effectuer; - les travaux d’établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre;
- la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des veriues; - la justification de l’adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape;
- la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art; - les caractéristiques des ciments utilisés;
- au besoiri, l’adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé. .
Si aucune observation n’est formulée par le préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le préfet et le DREAL sont informés du démarrage des travaux, puis dé façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier,
ARTICLE 19 : Information de la DREAL
La DREAL est informée -des interventions importantes sur le gîte géothermique (remplacement de canalisation, d'équipements de forages.) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 20 : Limitation de l’accès au chantier
Lors de tout chantier, des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. :
ARTICLE 21 : Remise en état du site
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - BILANS
ARTICLE 22 : Rapport de contrôle
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 8, 9, 10 et 12 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1° janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DREAL avant le 1° mars de chaque année. ARTICLES
DE ÉLÉMENTS À CONSIGNER
RÉFÉRENCE
Article 7 Débits, pressions dans les canalisations, températures, quantité d’énergie produite, Article 8 paramètres électriques de fonctionnement des pompes de relevage et des compresseurs, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Relevé volumétrique.
Article 9 Suivi des débits des forages de production, consommation, puissance électrique et
rendernents des pompes de relevage et des compresseurs.
Article 10 Contrôle et suivi des rejets
Article 12 Suivi de la corrosion des puits (dans l’année qui suit la signature du présent arrêté
préfectoral)
ARTICLE 23 : Rapport quinquennal relatif à l’efficacité de l'exploitant
Au plus tard six mois après la notification du présent arrêté préfectoral, l'exploitant fournira à la DREAL un document justificatif sur l’amortissément des investissements pendant la première période d’exploitation. Puis, l'exploitant remettra tous les 5 ans au préfet et à la DREAL un rapport justificatif sur l’efficacité de l’exploitation de ce gîte en considérant les critères mentionnés à l’article 8.2.1 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié. Ce document analysera les conditions de rentabilité de l’exploitation en comparaison avec les données initialement retenues.
ARTICLE 24 : Rapport décennal des forages de production
Le rapport décennal prévu selon les dispositions de l’article 11 du présent arrêté est transmis à la DREAL accompagné de tous les éléments d’information nécessaires à sa bonne compréhension et interprétation. .
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 25 : Accès au site
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DREAL dans les conditions prévues à l’article L 175-1 du code minier.
ARTICLE 26 : Information sur le fluide géothermal
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au
DREAL. | |
ARTICLE 27 : Anomalie sur le gîte géothermique
Le titulaire doit avertir sans délai le DREAL de tout fait anormal survenant sur le gîte géothermique, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures,
puissances de pompages…) ou sur:les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DREAL: est averti sans délai de tout indice laissant présümer un percement des tubages des forages de production qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire, l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DREAL le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 19. ARTICLE 28 : Incident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit
sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DREAL et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux;jusqu’à la visite d’un agent de la DREAL.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au Préfet et au DREAL. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et ‘en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 29 : Arrêt prolongé de l’exploitation
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DREAL les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvragés ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 30 : Modifications
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DREAL les modifications qu’il envisage d’apporter àà ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 31 : Modifications de l’organisation
Le titulaire est tenu de maintenir un niveau au moins égal aux capacités techniques et financières présidant à l’attribution de la présente autorisation.
I informe le préfet et le DREAL dans un délai minimal de trois mois les modifications substantielles affectant ses capacités techniques et financières.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DREAL des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
ARTICLE 32 : Prolongation du permis d’exploitation
Un an avant le terme de la validité du présent permis, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation du permis d’exploitation.
S’il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 33 : Contrôles supplémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DREAL peut dernander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée .ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisià cet effet ou soumis à l'approbation du DREAL s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 34 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 35 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou.exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi au moyen de l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 36 : Publication
Un extrait du présent arrêté est affiché-en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Hérault et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.
ARTICLE 37 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Occitanie et les Maires des communes de LE PUECH, LODEVE et OLMET-et-VILLECUN sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Annexe I: Plan de situation des forages de production RCE ESS
FNLENR LE
SCAN 25 TOPO® (Métropole)
Photographies aériennes
Les Serres du Lodévois (34) ‘
Carte de locaBsation des sites d'exploitation et des forages anteagroun
Annexe IE: Périmètre en surface du volume d’exploitation (À
ee *
AL. LEE: | #.Amont Lergue Ne NX
Le, << [A
"+ 7
Annexe III: Localisation des points de rejets des eaux du gîte géothermique Les Serres du Lodevois
anteagroup
Coupe lithologique et technique du forage
Grand Champs - F6 / Bellet 6
eo) Lithologie Description lhhologique Coupe technique Description technique Co D
0 DE Alluvions =. 0 40 \ _(Qustemaire) _/| Bride acier DN200 mm PN10 FE 10 et Tube de téte acier G 208/220 FE 20 nm = 20
30 (+0,9 à 38,3 m) =. 20
40 EE 40
50 = 50
60 = 60 70 Pélites rouges et E. 70 grès (Autunien) E 80 — 80
90 Trou nu E- 90
100 (38,3 à 152,1 m) E_.400 110 E_ 110 ‘120 E 120 130 E- 130 140 E— 140 - Conglomérats E
150 tort érg te (Autunien) r E— 150 5 Les de Trou au et tube PEHD 925 mm E 160 | (152,1 à 165,7 m) E- 160
170 — 170
180 = = 180
190. À Grès, schistes vérts E— 190
200 re Passage caméra impossible = 2900 { eorgien Trou nu théorique avec tube = 210 supérieur) PEHD 225mm — 210 0. (185,7 à 250 m) E_ 0
230 : E— 230 240 er E— 240 250 À = 250
Cocrdonnées (Lambert 93) :
X : 725 541
Y : 6 288 653
Z:148,8 m
Projet : LROP220018
Date du document : 11/05/2022
Code BSS : BSSO04CLYZ
Date de réalisation : 1985 refait en 2003
Profondeur : 250 m
Aquifère capté : Autunien et Géorgien
Eau chargé en CO,
Débit moyen : 30-50 mn
Température moyenne : 50°C
Annexe IV: Coupes lithologiques des forages . er. ‘ 5 2
Les Serres du Lodévois Les Serres du Lodevois
anteagroup
Coupe lithologique et technique du forage
Saint-Fulcran - F4 / Bellet 4
eh Lithologie Description lithologique Coupe technique Description technique Fo 1
0 TS Bride et Tube de tête acier Gext }— 0 = Alluvions 219 mm 5 & (Quaternaire) \ _____(#105à2,5m) À 5 Tubage PVC Gext 200 mm — 5 (2à2,5m) E
Tubage PVC Sext 180 mm EC
10 (2,5 à 14,8 m} L— 10
Canalisation PVC CE
45 Pélites rouges avec 15 passages [
bitumineux CU 20 (Autunien) — 29 Trou nu SG 155 mm E
(14,8 à 30,3 m} D
25 — 25
30 L— 30 Amas de blocs (à 30,3 m) CE
35 — 35 E
40 E— 40
45 45
50 — 50 Dolomie Partie non diagnostiquée E 55 bitumineuse Passage caméra impossible 55
{Georgien Trou nu théorique S 155 mm |- : supérieur) (de 30,3 à 80 m) =
6c -— 60 Æ
65 — 65
70 É— 70
75 75
80 L__ 80
. , Date de réalisation : 1977 oassones (Lambert 63) : Projet : LROP220018 Profondeur : 80 m ÿ ! 6 289 377 Date du document : 11/05/2022 Aquifère capté : Géorgien z x 130,6 m Code BSS : BSS002GMBU Débit moyen : 40-50 m°/h Température moyenne : 30°C
Annexe IV: Coupes lithologiques des forages ser Les Serres du Lodevois « <> anteagraup
Coupe lithologique et technique du forage
Saint-Fulcran - F5 / Bellet 5
ou Lithologie Description Hthologigque Coupe technique Description technique A 5
ER
0 Bride et Tube de tête acier Zext — 0 Alluvions . 219 mm E (Quaternaire) (+0,73 à 2 m) = 5 Tubage PVC Dext 225mm JE 5 (1,25 à 2,7 m) —
Tubage PVC Sext 189 mm E 10 \ (2,7 à 8,35 m) JE 10
Canalisation PVC _
15 Pélites rouges avec -— 15 passages CE bitumineux Trou nu © 155 mm =. 20 (Autunien) (8,35 à 29,35 m) —— 20
25 — 25
30 TE morceau de métal — 30 Z ( à 39,35 m) Æ
35 — 35
40 —— 40
45 E— 45
50 F— 50
paies. Partie non diagnostiquée D 55 (Georgien Passage caméra impossible [— 55 supérieur) Trou nu théorique S 155 mm | (29,35 à 80 m) E 60 — 60
65 — 65
70 —— 70
75 - - 75
80 L— 80
Coordonnées (Lambert 93) :
X : 726 309
Y : 6 289 375
Z:130,4m
Projet: LROP220018
Date du document : 11/05/2022
Code BSS : BSS002GMBK
Date de réalisation : 1977
Profondeur : 80 m
Aquifère capté : Géorgien
Débit moyen : 40-50 m‘/h
Température moyenne : 32°C
Annexe IV: Coupes lithologiques des forages LesSes du Lo | Les Serres du Lodevois > antea group
Coupe lithologique et technique du forage
. Saint-Fulcran - F7 / FN
no Limologie Description lithologique Coupe technique Description technique Fa h
ESS
. Bride et Tube de tête acier | 0
. 208/220 mm = Alluvions (+0,75 à 2 m) À}
(Quaternaire) Tubage PVC Sext 225 mm = 5 ‘ (2 à 2,6 m) E
É— 10
Canalisation PVC =
45 Pélites rouges avec E
Ré ap Tubage Inox & 168,3mm |.
{Autunien) (2,6 à 35,6 m) [ 20
| — 25
| =
Lo __] FE 30
— 35
— 40
— 45 Dolomie
Fe bitumineuse CE
{Georgien L__ 50 supérieur) Trou nu © 165 mm CL
(35,6 à 68,9 m) Fr
FE 55
— 60
— 65
70
Coordonnées (Lambert 93) :
X : 726 314
Y:6288 374
Z:130,5 m
Projet : LROP220018
Date du document : 11/05/2022
Code BSS : Non référencé
Date de réalisation : 2004
Profondeur : 68,9 m
Aquifère capté : Géorgien
Débit moyen : 40-50 m°/h
Température moyenne : 29°C
Annexe IV: Coupes lithologiques des forages Les Serres du Le Les Serres du Lodevois 2 anteagroup
Coupe lithologique et technique du forage
_Marniette - F1
RD Lhhologle Description lithologique Coupe technique Description technique 0)
0 Bride en acier DN 125 mmPN FE 0 10 Alluvions 10 E— 410 (Quaternaire) et Tube de tête acier Ginti20 |E
20 [Re mm . E— 20 Ci (+0,7 à 1 m) É
30 D Tubage acier plein Sintf80 mm /E- 30
50 . mi E- 50 EI |__ Blocä4m FE
66 nl passage caméra impossible E 60
70 jail É 70 80 Alternance de LE = 80 pélites et grès = 90 (Autunien) ui E- 90
100 = E— 100 110 — = 110
120 ii E— 120 130 -} = 130 140 _— Passage caméra impossible = 140 — Tubage PVC crépiné 115 mm FE
LL Niveaux plus durs TH non confirmé = 150 160 {Autunien) __ Ta (03275 m) E 160
170 mi E- 70 180 Grès noir (Autunien) 5 = 180 100 MN E— 190
200 sg E— 200
210 TT = 210 220 + E— 220 Conglomérat Le = 230 aquifère (Autunien) &—- EE 230
240 | Lun = 240
250 — E— 250
260 Grès, schistes verts LI = 260 270 —= dolomitiques Li E— 270
- (Georgien a = 280 supérieur) _ / e——— — —— 280
Coordonnées (Lambert 93) :
X : 727 060
Y:6 288 751
Z:126,5 m
Projet : LROP220018 Date du document : 11/05/2022
: Code BSS : BSS002GMBF
Date de réalisation : 1977
Profondeur : 275 m
Aquifère capté : Autunien et Géorgien
Débit moyen : < 5 mi/h
Température moyenne : 26°C
Annexe IV: Coupes lithologiques des forages PRÉFET.
DE L'HERAULT
Liberté
té Direction des relations avec les collectivités locales, Bureau de l'environnement
UD34/H3/2023/MJ/100
Montpellier, le 12 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-06-DRCL-0266
Portant prolongation d'un permis d'exploitation du gîte géothermique basse énergie
dit «Permis d'Olmet» implanté sur les communes de LE PUECH, LODEVE et OLMET- et-VILLECUN et exploité par la société Les Serres du Lodévois
Le préfet de l'Hérault
VU le Code Minier;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à là police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1980 accordant à la société Les Serres du Lodévois Un permis d'exploitation de
gite géothermique de basse température dit permis « d'Olmet », sur les communes de LODEVE, VILLECUN et OLMET et le PUECH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-1508 du 12 mai 1987 ayant accordé l'extension du permis d'exploitation dit permis « d'Olmet » et sa prolongation pour une nouvelle durée de 15 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-1-927 du 11 avril 1996 prolongeant la durée du permis d'exploitation dit permis « d'Olmet »pour une nouvelle durée de 15 ans;
VU flarrêté préfectoral n° 2011-01-706 du 28 mars 2011 prolongeant la durée du permis d'exploitation du gîte
géothermique dit « Permis d'Olmet » pour une durée de 15 ans au profit de la société des Serres du Lodévois ;
VU la demande de prolongation du permis d'exploitation de ce gîte géothermique déposée le 24 juin 2022 auprès du
Préfet par Monsieur Eric BELLET en sa qualité de gérant de la société Les Serres du Lodévois :
VU le résultat de la consultation réglementaire et de la mise en concurrence de la demande prévues à l’article 10.9 du décret du 28 mars 1978 modifié :
VU le rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Occitanie, en date du 1er juin 2023 ;
Considérant que la demande de prolongation du permis d'exploiter a été déposée par le titulaire actuel de cette autorisation et qu'aucune offre concurrente n’a été transmise au préfet lors de la consultation réglementaire ; Considérant que la nature et l'importance des installations pour lesquelles la prolongation du permis d’exploitation est sollicitée, nécessitent la mise en œuvre d'un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier susvisé ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire des dispositions pour maîtriser les impacts potentiels de l’exploitation du gîte géothermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines et des eaux de surface ;
Considérant les termes du décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 modifiant le décret du 28 mars 1978 susvisé et précisant que l’opérateur exploitant doit démontrer régulièrement son efficacité ;
Considérant que le maintien du périmètre de protection établi en 1987 n’est plus justifié du fait de l'arrêt des activités de Ja société COGEMA ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;,
ARRETE
CHAPITRE 1 - TITRE MINIER -— PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE 1er : Définition du gîte
La société des Serres du Lodévois, dont le siège social est Quai de la Mégisserie, BP 35, 34 700 LODEVE, est autorisée
à poursuivre l’exploitation du gîte géothermique à basse énergie dit « Permis d’Olmet» implanté sur les communes de LODEVE, OLMET et VILLECUN et LE PUECH et comprenant les ouvrages suivants :
Site de Marinette : un forage F1 pour un débit volumétrique de 3 600 m3/an, parcelle cadastrale n° 939, section E sur la commune de LODEVE,
Site de Saint Fulcran : 3 forages F4, F5 et F7 pour un débit volumétrique total de 360 000 man, parcelles cadastrales 1018 et 1020, section E sur la commune de LODEVE,
Site de Grand Champ: un forage F6 pour un débit volumétrique de 500 000 mÿ/an, parcelles 344, 949, 950 et 951, section À sur la commune du PUECH.
Le plan d'implantation de ces forages est fourni en annexe I du présent arrêté préfectoral et leur coupe lithologique en annexe IV. |
La puissance thermique primaire du gîte est de 3,76 MW.
Les caractéristiques de ces forages sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Site Forage Identifiant X Lambert 93 Y Lambert93 Z IGN (m NGF) Profondeur (m) Débit (mi/h) T° en sortie . BSS CC) Marinette Fi BSS002GM 727060 6288751 126,5 | 275 5 26 BF : F4 BSS002GM 726319 6289377 130,6 60 50 30 Saint Fulcran . BJ
F5 BSS002GM 726309 6289375 130.4 60 50 32 BK *
F7 Non 726314 6289374 130,5 68 50 29 référencé
Grand F6 BSSO04CLY 725541 6288653 148,8 250 80 50 Champ Z
Le permis d’exploitation est prolongé pour une duréé de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : Usages du gîte géothermique
La ressource géothermique est utilisée sur les 3 sites pour le chauffage de serres, de tunnels, de bâtiments ét äutres process liés à l’activité horticole.
ARTICLE 3 : Volume d'exploitation
Le volume d’exploitation concemné par la présente autorisation se situe entre les cotes — 50 mètres NGF et — 300 mètres NGF et sa projection horizontale est constituée par les limites parcellaires sur les sites de Marinette, St Fulcran et Grand Champ couvrant une superficie respective de 2,75 ha, 4,90 ha et 5,77 ha selon le plan annexé au présent arrêté.
Le présent permis d’exploitation confère à l’exploitant un droit exclusif d’exploitation de la ressource géothermale dans le volume d’exploitation ainsi défini.
Le plan de situation des périmètres en surface de ce volume d’exploitation est fourni en annexe Il du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : L’installation et ses équipements
Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l'exploitation du gîte géothermique à basse énergie qui est ‘constitué des équipements suivants : forages de production, pompes de relevages et compresseurs destinés à l’air-lift, point de rejet et locaux et équipement techniques associés.
ARTICLE 5 : Capacités techniques et financières
L'exploitant du gîte géothermique est tenu :
1) de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le présent permis d’exploitation a été prolongé, 2) d’informer l’autorité administrative qui a délivré le permis d’exploitation de toute modification substantielle affectant ces capacités techniques et financières.
CHAPITRE 1] - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 6 : Généralités
Les installations et équipements constituant le gîte géothermique doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 : Appareils de mesure
Le gîte géothermique est équipé d’appareils de mesure de débit, de température et de pression au sein des canalisations, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l’exploitation. Le volume des eaux prélevées pour l’usage géothermique est comptabilisé grâce à un compteur volumétrique sans remise à zéro.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes de relevages et des compresseurs (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1° alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement, régulièrement entretenus et vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Les forages sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d'échantillons d'eau brute et la mesure de la pression artésienne ou des niveaux piézométriques.
ARTICLE 8 : Enregistrements
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1" alinéa de l’article 8 est effectué et enregistré soit de façon numérique, Soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtres, les contrôles particuliers et incidents survenus sur Je gîte géothermique. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DREAL, avec les événements enregistrés au cours des dix dernières années.
L'exploitant établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu’il tient à la disposition de la DREAL.
ARTICLE 9 : Productivité des forages de production
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité des forages de production sont établies et comparées aux précédentes relevées annuellement.
ARTICLE 10 : Contrôle et suivi des rejet
Le rejet des eaux prélevées sur les 5 forages constituant le gîte géothermique se fait intégralement dans le milieu naturel.
L'exploitant met en œuvre des moyens de surveillance de ses effluents et de leurs éffets sur l’environnement lui permettant de connaître les flux rejetés avec une précision et dans des délais-suffisants pour agir sur la conduite des installations.
Les conduites de rejet sont équipées de dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits et de la température. Ces équipements sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite, qualité des parois, régime d'écoulement etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement perturbée par des seuils ou des obstacles. A
Les rejets d’eau doivent respecter sans dilution les valeurs limites suivantes :
Paramètres Valeurs limites Fréquence des contrôles
Température < 30 °C annuelle pH Entre 5,5 et 8,5 annuelle
DCO 30 mg/l annuelle
MES 10 mg/l annuelle
SO4 500 mg/l annuelle
Ba 1 mg/l annuelle
As 0,1 mg/l annuelle
Mb 3 mg/l annuelle
Uranium soluble 3 mg/l tous les 3 ans Radium soluble 0,2 mg/l tous les 3 ans
Ces contrôles sont complétés par des analyses réalisées en amont et en aval de ces points de rejets au niveau du ruisseau de
l’Aubaygues (site Grand Champ) et de la Lergue (sites de Marinette et Saint Fulcran).
Un plan de situation de ces points de rejet est fourni en annexe III du présent arrêté préfectoral.
Ils portent sur les paramètres suivants et sont réalisés.selon les fréquences suivantes :
Paramètres Fréquence des mesures
DCO annuelle
MES annuelle
SO4 annuelle
Ba annuelle
As annuelle
Mb annuelle .
Uranium soluble tous les 3 ans (tous les 6 ans, sur
| prélèvement de sédiments)
Radium soluble tous les 3 ans (tous les 6 ans, sur prélèvement de sédiments)
Ces résultats font l’objet d’une interprétation pour estimer l’impact du rejet des eaux dans le milieu naturel. L'ensemble des résultats des mesures et contrôles portant sur les rejets est transmis annuellement au service de l’inspection accompagnés des commentaires et précisions nécessaires à sa bonne compréhension.
ARTICLE 11 : Vérification périodique des forages de production
L’intégrité des forages de production, leur étanchéité et l’absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par les 5 forages font l’objet d’une vérification a minima tous les dix ans. Ces inspections comprennent a minima un contrôle de l’état des tubages et des cimentations des puits (forages) : au minimum un contrôle par caméra vidéo et un contrôle de l’état des cimentations par un outil sonique (de type CBL/VDL) ou par une autre méthode équivalente.
Le résultat commenté de ce contrôle est transmis au Préfet et au DREAL dans un délai de deux mois après sa réalisation.
ARTICLE 12 : Suivi de la corrosion des puits
Les parois des tubages des forages de production sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.
Sous un an, l’exploitant fournira à la DREAL un programme de réhabilitation des forages F1 (Marinette), F4 (Saint Fulcran) et F5 (Saint Fulcran) au regard des résultats du diagnostic vidéo réalisé en mars 2022.
CHAPITRE II - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L’ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES
PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 13 : Protection contre les agressions mécaniques
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments du gîte géothermique situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 14 : Fluide géothermal
Aucun additif ne sera injecté dans le fluide géothermal à l’exception du produit décarbonatant ajouté en sortie du forage du site de Grand Champ.
L’exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour interdire le retour des eaux ainsi traitées dans l’aquifère de prélèvement.
ARTICLE 15 : Contrôle de sécurité
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques du gîte géothermique est effectué une fois par an par un organisme agréé. |
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 9.
ARTICLE 16 : Niveaux sonores
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. |
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cäs visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 17 : Déchets liés à l’exploitation du gîte
Les résidus solides extraits des forages de production ou tout autre déchet produit par le gîte géothermique au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 18 : Travaux
Les travaux de nature à mettre en cause l’intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de forages, les injections d’acide, etc., doivent faire l’objet d’un dossier adressé au préfet et au DREAL au moins un mois avant le début des travaux. Il comprend a minima :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l’environnement; | - le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d’effectuer; - les travaux d’établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre;
- la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des veriues; - la justification de l’adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape;
- la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art; - les caractéristiques des ciments utilisés;
- au besoiri, l’adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé. .
Si aucune observation n’est formulée par le préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le préfet et le DREAL sont informés du démarrage des travaux, puis dé façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier,
ARTICLE 19 : Information de la DREAL
La DREAL est informée -des interventions importantes sur le gîte géothermique (remplacement de canalisation, d'équipements de forages.) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 20 : Limitation de l’accès au chantier
Lors de tout chantier, des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. :
ARTICLE 21 : Remise en état du site
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - BILANS
ARTICLE 22 : Rapport de contrôle
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 8, 9, 10 et 12 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1° janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DREAL avant le 1° mars de chaque année. ARTICLES
DE ÉLÉMENTS À CONSIGNER
RÉFÉRENCE
Article 7 Débits, pressions dans les canalisations, températures, quantité d’énergie produite, Article 8 paramètres électriques de fonctionnement des pompes de relevage et des compresseurs, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Relevé volumétrique.
Article 9 Suivi des débits des forages de production, consommation, puissance électrique et
rendernents des pompes de relevage et des compresseurs.
Article 10 Contrôle et suivi des rejets
Article 12 Suivi de la corrosion des puits (dans l’année qui suit la signature du présent arrêté
préfectoral)
ARTICLE 23 : Rapport quinquennal relatif à l’efficacité de l'exploitant
Au plus tard six mois après la notification du présent arrêté préfectoral, l'exploitant fournira à la DREAL un document justificatif sur l’amortissément des investissements pendant la première période d’exploitation. Puis, l'exploitant remettra tous les 5 ans au préfet et à la DREAL un rapport justificatif sur l’efficacité de l’exploitation de ce gîte en considérant les critères mentionnés à l’article 8.2.1 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié. Ce document analysera les conditions de rentabilité de l’exploitation en comparaison avec les données initialement retenues.
ARTICLE 24 : Rapport décennal des forages de production
Le rapport décennal prévu selon les dispositions de l’article 11 du présent arrêté est transmis à la DREAL accompagné de tous les éléments d’information nécessaires à sa bonne compréhension et interprétation. .
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 25 : Accès au site
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DREAL dans les conditions prévues à l’article L 175-1 du code minier.
ARTICLE 26 : Information sur le fluide géothermal
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées au
DREAL. | |
ARTICLE 27 : Anomalie sur le gîte géothermique
Le titulaire doit avertir sans délai le DREAL de tout fait anormal survenant sur le gîte géothermique, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures,
puissances de pompages…) ou sur:les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
Le DREAL: est averti sans délai de tout indice laissant présümer un percement des tubages des forages de production qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire, l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DREAL le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 19. ARTICLE 28 : Incident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit
sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DREAL et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux;jusqu’à la visite d’un agent de la DREAL.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au Préfet et au DREAL. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et ‘en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 29 : Arrêt prolongé de l’exploitation
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DREAL les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvragés ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 30 : Modifications
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DREAL les modifications qu’il envisage d’apporter àà ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
ARTICLE 31 : Modifications de l’organisation
Le titulaire est tenu de maintenir un niveau au moins égal aux capacités techniques et financières présidant à l’attribution de la présente autorisation.
I informe le préfet et le DREAL dans un délai minimal de trois mois les modifications substantielles affectant ses capacités techniques et financières.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DREAL des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
ARTICLE 32 : Prolongation du permis d’exploitation
Un an avant le terme de la validité du présent permis, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation du permis d’exploitation.
S’il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 33 : Contrôles supplémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DREAL peut dernander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée .ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisià cet effet ou soumis à l'approbation du DREAL s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 34 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 35 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou.exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi au moyen de l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 36 : Publication
Un extrait du présent arrêté est affiché-en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Hérault et publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du département.
ARTICLE 37 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Occitanie et les Maires des communes de LE PUECH, LODEVE et OLMET-et-VILLECUN sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Annexe I: Plan de situation des forages de production RCE ESS
FNLENR LE
SCAN 25 TOPO® (Métropole)
Photographies aériennes
Les Serres du Lodévois (34) ‘
Carte de locaBsation des sites d'exploitation et des forages anteagroun
Annexe IE: Périmètre en surface du volume d’exploitation (À
ee *
AL. LEE: | #.Amont Lergue Ne NX
Le, << [A
"+ 7
Annexe III: Localisation des points de rejets des eaux du gîte géothermique Les Serres du Lodevois
anteagroup
Coupe lithologique et technique du forage
Grand Champs - F6 / Bellet 6
eo) Lithologie Description lhhologique Coupe technique Description technique Co D
0 DE Alluvions =. 0 40 \ _(Qustemaire) _/| Bride acier DN200 mm PN10 FE 10 et Tube de téte acier G 208/220 FE 20 nm = 20
30 (+0,9 à 38,3 m) =. 20
40 EE 40
50 = 50
60 = 60 70 Pélites rouges et E. 70 grès (Autunien) E 80 — 80
90 Trou nu E- 90
100 (38,3 à 152,1 m) E_.400 110 E_ 110 ‘120 E 120 130 E- 130 140 E— 140 - Conglomérats E
150 tort érg te (Autunien) r E— 150 5 Les de Trou au et tube PEHD 925 mm E 160 | (152,1 à 165,7 m) E- 160
170 — 170
180 = = 180
190. À Grès, schistes vérts E— 190
200 re Passage caméra impossible = 2900 { eorgien Trou nu théorique avec tube = 210 supérieur) PEHD 225mm — 210 0. (185,7 à 250 m) E_ 0
230 : E— 230 240 er E— 240 250 À = 250
Cocrdonnées (Lambert 93) :
X : 725 541
Y : 6 288 653
Z:148,8 m
Projet : LROP220018
Date du document : 11/05/2022
Code BSS : BSSO04CLYZ
Date de réalisation : 1985 refait en 2003
Profondeur : 250 m
Aquifère capté : Autunien et Géorgien
Eau chargé en CO,
Débit moyen : 30-50 mn
Température moyenne : 50°C
Annexe IV: Coupes lithologiques des forages . er. ‘ 5 2
Les Serres du Lodévois Les Serres du Lodevois
anteagroup
Coupe lithologique et technique du forage
Saint-Fulcran - F4 / Bellet 4
eh Lithologie Description lithologique Coupe technique Description technique Fo 1
0 TS Bride et Tube de tête acier Gext }— 0 = Alluvions 219 mm 5 & (Quaternaire) \ _____(#105à2,5m) À 5 Tubage PVC Gext 200 mm — 5 (2à2,5m) E
Tubage PVC Sext 180 mm EC
10 (2,5 à 14,8 m} L— 10
Canalisation PVC CE
45 Pélites rouges avec 15 passages [
bitumineux CU 20 (Autunien) — 29 Trou nu SG 155 mm E
(14,8 à 30,3 m} D
25 — 25
30 L— 30 Amas de blocs (à 30,3 m) CE
35 — 35 E
40 E— 40
45 45
50 — 50 Dolomie Partie non diagnostiquée E 55 bitumineuse Passage caméra impossible 55
{Georgien Trou nu théorique S 155 mm |- : supérieur) (de 30,3 à 80 m) =
6c -— 60 Æ
65 — 65
70 É— 70
75 75
80 L__ 80
. , Date de réalisation : 1977 oassones (Lambert 63) : Projet : LROP220018 Profondeur : 80 m ÿ ! 6 289 377 Date du document : 11/05/2022 Aquifère capté : Géorgien z x 130,6 m Code BSS : BSS002GMBU Débit moyen : 40-50 m°/h Température moyenne : 30°C
Annexe IV: Coupes lithologiques des forages ser Les Serres du Lodevois « <> anteagraup
Coupe lithologique et technique du forage
Saint-Fulcran - F5 / Bellet 5
ou Lithologie Description Hthologigque Coupe technique Description technique A 5
ER
0 Bride et Tube de tête acier Zext — 0 Alluvions . 219 mm E (Quaternaire) (+0,73 à 2 m) = 5 Tubage PVC Dext 225mm JE 5 (1,25 à 2,7 m) —
Tubage PVC Sext 189 mm E 10 \ (2,7 à 8,35 m) JE 10
Canalisation PVC _
15 Pélites rouges avec -— 15 passages CE bitumineux Trou nu © 155 mm =. 20 (Autunien) (8,35 à 29,35 m) —— 20
25 — 25
30 TE morceau de métal — 30 Z ( à 39,35 m) Æ
35 — 35
40 —— 40
45 E— 45
50 F— 50
paies. Partie non diagnostiquée D 55 (Georgien Passage caméra impossible [— 55 supérieur) Trou nu théorique S 155 mm | (29,35 à 80 m) E 60 — 60
65 — 65
70 —— 70
75 - - 75
80 L— 80
Coordonnées (Lambert 93) :
X : 726 309
Y : 6 289 375
Z:130,4m
Projet: LROP220018
Date du document : 11/05/2022
Code BSS : BSS002GMBK
Date de réalisation : 1977
Profondeur : 80 m
Aquifère capté : Géorgien
Débit moyen : 40-50 m‘/h
Température moyenne : 32°C
Annexe IV: Coupes lithologiques des forages LesSes du Lo | Les Serres du Lodevois > antea group
Coupe lithologique et technique du forage
. Saint-Fulcran - F7 / FN
no Limologie Description lithologique Coupe technique Description technique Fa h
ESS
. Bride et Tube de tête acier | 0
. 208/220 mm = Alluvions (+0,75 à 2 m) À}
(Quaternaire) Tubage PVC Sext 225 mm = 5 ‘ (2 à 2,6 m) E
É— 10
Canalisation PVC =
45 Pélites rouges avec E
Ré ap Tubage Inox & 168,3mm |.
{Autunien) (2,6 à 35,6 m) [ 20
| — 25
| =
Lo __] FE 30
— 35
— 40
— 45 Dolomie
Fe bitumineuse CE
{Georgien L__ 50 supérieur) Trou nu © 165 mm CL
(35,6 à 68,9 m) Fr
FE 55
— 60
— 65
70
Coordonnées (Lambert 93) :
X : 726 314
Y:6288 374
Z:130,5 m
Projet : LROP220018
Date du document : 11/05/2022
Code BSS : Non référencé
Date de réalisation : 2004
Profondeur : 68,9 m
Aquifère capté : Géorgien
Débit moyen : 40-50 m°/h
Température moyenne : 29°C
Annexe IV: Coupes lithologiques des forages Les Serres du Le Les Serres du Lodevois 2 anteagroup
Coupe lithologique et technique du forage
_Marniette - F1
RD Lhhologle Description lithologique Coupe technique Description technique 0)
0 Bride en acier DN 125 mmPN FE 0 10 Alluvions 10 E— 410 (Quaternaire) et Tube de tête acier Ginti20 |E
20 [Re mm . E— 20 Ci (+0,7 à 1 m) É
30 D Tubage acier plein Sintf80 mm /E- 30
50 . mi E- 50 EI |__ Blocä4m FE
66 nl passage caméra impossible E 60
70 jail É 70 80 Alternance de LE = 80 pélites et grès = 90 (Autunien) ui E- 90
100 = E— 100 110 — = 110
120 ii E— 120 130 -} = 130 140 _— Passage caméra impossible = 140 — Tubage PVC crépiné 115 mm FE
LL Niveaux plus durs TH non confirmé = 150 160 {Autunien) __ Ta (03275 m) E 160
170 mi E- 70 180 Grès noir (Autunien) 5 = 180 100 MN E— 190
200 sg E— 200
210 TT = 210 220 + E— 220 Conglomérat Le = 230 aquifère (Autunien) &—- EE 230
240 | Lun = 240
250 — E— 250
260 Grès, schistes verts LI = 260 270 —= dolomitiques Li E— 270
- (Georgien a = 280 supérieur) _ / e——— — —— 280
Coordonnées (Lambert 93) :
X : 727 060
Y:6 288 751
Z:126,5 m
Projet : LROP220018 Date du document : 11/05/2022
: Code BSS : BSS002GMBF
Date de réalisation : 1977
Profondeur : 275 m
Aquifère capté : Autunien et Géorgien
Débit moyen : < 5 mi/h
Température moyenne : 26°C
Annexe IV: Coupes lithologiques des forages PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales, DE L'HEÉRAULT Bureau de l’environnement ‘Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 73 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.06.DRCL.0278
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne à Portiragnes,
| au profit de la SAS GGL AMENAGEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement :
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté n° 2021-1-1251 du 7 octobre 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne à Portiragnes, au profit de la SAS GGL AMENAGEMENT :
VU le l'arrêté n° 2022.09.DRCL.0360 du 15 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne à Portiragnes, au profit de la SAS GGL AMENAGEMENT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022--09-DRCL-0357 du 14/09/2022 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le rapport du commissaire enquêteur assorti d’un avis favorable ;
VU le courrier du 1% juin 2023 par lequel le directeur de la SAS GGL AMENAGEMENT sollicite la prise
d'un arrêté de cessibilité afin de poursuivre la finalisation de l'opération mentionnée ci-dessus :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la SAS GGL AMENAGEMENT, les immeubles bâtis et
non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne, sur le territoire de la commune de Portiragnes, désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2: La SAS GGL AMENAGEMENT, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l'objet d’une notification individuelle par l’'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Portiragnes et le directeur de la SAS GGL AMENAGEMENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
+
jation,
2/2 Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2023-06 - DS - 243
OBJET : Médaille de l'Enfance et des Familles
Le Préfet de l'Hérault
VU le décret n° 82 938 du 28 octobre 1982 créant la médaille de la Famille Française;
VU l'arrêté du 15 mars 1983 portant application du décret susvisé;
VU la circulaire n° 9316 du 19 mai 1993 du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la
Ville;
VU Les articles D 215-7 à D 215-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’article 62 du Décret N° 2006-6685 du 7 juin 2006 ;
VU les articles 17 et 18 du Décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 ;
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'Enfance et des Familles ;
SUR Proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1°" : à l'occasion de la promotion de la Fête des Mères 2023, la Médaille de l'Enfance
et des Familles est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent, afin de
rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Monsieur Francis SZWEC
- Monsieur David CASANOVA
- Monsieur Cédric AMOURETTE ARTICLE 2 : Mme la Directrice de Cabinet et M. le Directeur de l'Union Départementale des
Associations Familiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont
ampliation sera adressée au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées.
Fait à Montpellier, le
0 7 JUIN 2023
Le Préfet «
Hugues MOUTOUH PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD | .
Téléphone : 04 67 88 34 18 Lodève, le 13 mai 2023
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 23-111-034
portant modification de l'agrément
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « Optis conseils »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et
suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;.
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2008 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système finaricier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral n° 18-1H-067 du 26 juin 2018 portant renouvellement de l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/102, de la société dénommée « Optis conseils » ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVEModalités d'accueil du public
1/2 www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Vu le dossier de demande de modification de gérants de la société dénommée « Optis
conseils », transmis par messieurs Tristan RENAUD), Johann AFFRE, Nicolas BOUTIER et
Roman VIRGILI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-07-DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises :
arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 18-III-067 portant renouvellement de l'agrément de la société « Optis conseils » sous le n° DOM/34/102 valable jusqu'au 25 juin 2024 est modifié
comme suit :
La société susnommée, exploitée par la SARL TR HOLDING (dont le représentant est Tristan RENAUD), la SARL JA HOLDING (dont le représentant est Johann AFFRE), la SARL NB
HOLDING (dont le représentant est par Nicolas BOUTIER) et la SARL RV HOLDING (dont le représentant est par Roman VIRGILI) est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé au 17, avenue de Castelnau de Guersà Pézénas (34120). »
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le ‘sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux gérants de la société susvisée.
Pour lepréfotet par délégation,
le sous-préfet de Lodève,
ric SUZANNE
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2023-0006
Montpellier, le ©6G of| 2083
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri Il de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 23/08/2022 donnée par Monsieur Laurent GUILLON, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2022-05-0224 du 25/05/2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de l'Intérieur, représenté par le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arrêté pris par Monsieur le Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, en qualité de
représentant du Ministère de l'Intérieur, représentant son Administration,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Sète (34200), 14 quai François Maillol.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Police nationale afin d'y installer le Centre de Rétention Administrative de Sète l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Sète 14 quai François Maillol, édifié sur la parcelle cadastrée AI n° 148 (3.350 m°).
Les immeubles sont identifiés dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 103102.
Le détail des bâtiments est précisé en annexe ci-jointe.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 4
État des lieux
Le service utilisateur occupant étant déjà dans les locaux depuis plusieurs années, il ne sera pas dressé d’état des lieux.
Article 5
Ratio d'occupation
D'après les documents fournis par l'utilisateur, seul le bâtiment de la Police de l’Air et des
Frontières dont le détail des surfaces figure en annexe ci-jointe, constituent un immeuble de
bureaux.
En conséquence, il ne sera déterminé un ratio d'occupation que pour ce bâtiment dont les
surfaces sont les suivantes :
- Bâtiment de la Police de PAir et des Frontières :
-Surface de plancher (SDP) : 477 m2
-Surface utile brute (SUB) : 446 m2
-Surface utile nette (SUN) : 260 m2
Au 1° janvier 2023, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs physiques : 70
- effectifs ETP : 70
- nombre de postes de travail : 38
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 11,73 mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme àl'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
‘délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le . ‘ 8 .
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de I État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le.service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention (bâtiment de la Police de l’Air et des Frontières ).
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Actuellement sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3 L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendués. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2031.
Elle prend égalément fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
HAX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
( Tu chargée du domaine.
Par délégation du Directeur
LE seen ER Fe Départemental des Finances
Publique
e la : n s ense \ l'inspecteur Divisionnaire Responsabi: et de sécurité sud de la Gestion. Domaniale,
1
E / |/
À FOYER
Olivier MARMION
(1)
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n°3 DR
A PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
De L'HERAUELT Bureau de la sécurité et des polices administratives therté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB .. Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 2 juin 2023 Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n ° 23-1II-041
portant modification de l'agrément DOM/34/2019/119
pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour l'établissement principal de la société « SAS AMB » anciennement dénommée « AMB - ACCESS Moto »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; |
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier);
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral 19411189 du 26/04/2019 portant agrément pour exercer l'activité de doriciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2019/119, de la société dénommée « AMB - ACCESS Moto », exploitée par Monsieur Alain BASIRICO en sa qualité de président ;
Vu le dossier de demande de modification d'agrément présenté par Monsieur Alain BASIRICO agissant pour le compte de la société « SAS AMB » anciennement dénommée « AMB - ACCESS Moto » en sa qualité de président ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-07-DRCL-0287 du 07/07/2022, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Maison de L'État/ Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l’article L.123-11-3 du code du commerce;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève ;
arrête :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 19-111189 portant agrément de la société « AMB — ACCESS Moto », sous le n° DOM/34/2019/119 valable jusqu'au 25/04/2025 est modifié comme suit :
La société dénommée « SAS AMB » anciennement dénommée « AMB — ACCESS Moto » exploitée par Monsieur Alain BASIRICO est agréée sous le n° DOM/34/2019/119 pour exercer son activité de domiciliation d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 1400 rue de la Castelle à MONTPELLIER (34070)
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-pfet de Lodève,
SUZANNE