PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°91 du 17 juin 2022
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BFLI)
Secrétariat général – Mission coordination territoriale des politiques publiques (PREF34 SG MCTPP)
Préfecture du Tarn (PREF81) ARS_Arrêté modificatif SAS Gestionnaire et EHPAD l'Oustal de Mi-
reille_Fabregues 2
ARS_Arrêté renouvellement EEPA L'Ostal du Lac _CRES 5
ARS_Arrêté_Conjoint_Fermeture_EHPAD_RocPointuStJdeFos 8
ARS_Arrêté_Délocalisation_SSIAD_Béziers_MFGS_grandSud 10
ARS_Arrêté_n°110913_Captage Brasset CASTELNAU DE
GUERS 12
ARS_Arrêté_n°110918_Abrogation_arrêté_n°86-IV-187_Captage_-
Karland_Mireval 45
DDETS34_Arrêté_n°2022-0060_Composition_conseil_médical_C-
onseil régional 52
DDETS34_Arrêté_n°2022-0061_Composition_conseil_médical_3-
M 56
DDETS34_Arrêté_n°2022-0062_Composition_conseil_médical_M-
pt 60
DDETS34_Arrêté_n°2022-0063_Composition_conseil_médical_A-
gde_AHM 64
DDETS34_Arrêté_n°2022-0064_Composition_conseil_médical_S-
ete_SAM 68
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-150_Renouvellement_agrément_org-
anisme_services_à_la_personne_LUCODIS 72
DDETS34_Décision_n°2022-34-01.4_Affectation_agents_contrôle-
_et_gestion_interim_SIT_Herault 74
DDETS34_Récépissé_déclaration_n°22-XVIII-151_d'activités_de_-
services_à_la_personne_LALLEMENT 82
DDETS34_Récépissé_déclaration_n°22-XVIII-153_d'activités_de_-
services_à_la_personne_LUCODIS 84
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°22-XVIII-150_Changement_a-
dresse_ISBM SERVICES 34 87 DDETS34_Récépissé_modificatif_n°22-XVIII-152_Changement_a-
dresse_CALDIRONI 89
DDPP34_Arrêté_n°22-XIX-80_Limitation_mouvements_animaux_-
Aïd-El-Adha_2022 91
DDTM34_Arrêté_n°2022-06-13040_Autorisation_de_priorité_pass-
age_éclusesESPERANCE 95
DDTM34_Arrêté_n°2022-06-13053_Subdélégation_SERN 97
DDTM34_Arrêté_n°DDM34-2022-06-13055_déclaration_projet_lot-
issement_Lous Crozes_Galargues 99
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-06-13060_Composition_format-
ion_spécialisée_CDOA_GAEC 103
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-06-13061_Autorisation_tirs_déf-
ense_protection_troupeau_contre_loups_M.PRADEL_St-Michel-d'
Alajou 106
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34_2022-06-13062_Agrément_réalisatio-
n_vidanges_ANC_et_transport_SARP Méditerranée_Bessan 110
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34_2022-06-13063_Agrément_réalisatio-
n_vidanges_ANC_et_transport_SARP Méditerranée_Montpellier 116
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34_2022-06-13064_Agrément_réalisatio-
n_vidanges_ANC_et_transport_SARP-OSIS_Sud est 120
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34_2022-06-13065_Agrément_réalisatio-
n_vidanges_ANC_et_transport_SARP Méditerranée-SOREVIC_L-
unel 126
PREF34_DRCL_BFLI_Arrêté_n°2022-06-DRCL-0261_Modificatio-
n_statuts_Syndicat_Centre_Hérault 132
PREF34_SG_MCTPP_Arrêté_n°2022-06-0011_Attribution_titre_m-
aître_restaurateur_Camus 142
PREF81_Arrêté_interpréfectoral_modification_statuts_communaut-
é_communes_Monts_de_Lacaune_et_Montagen_Haut-
Languedoc 144 EM
:
RÉPUBLIQUE
72
f
‘y.
Departement
FRANÇAISE
©
2 Agence
Régionale
de
Santé
#_erault
Liberté
Occitanie
Égalité Fraternité
ARRETE
CONJOINT
PORTANT
MODIFICATION
DE
DENOMINATION
DE
LA
SAS
GESTIONNAIRE
ET
DE
L’EHPAD
«
L'OUSTAL
DE
MIREILLE
»
A
FABREGUES
(34),
RENOMMES
«
LE
COULAZOU
»,
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
la
Loi
n° 2009-879
du
21 juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
Loin°2015-1776
du
28
décembre
2015
sur
l'adaptation
de
la société
au
vieillissement
;
Vu
le
Décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
JAFFRE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
Vu
la
Décision
n°2022-1843
du
20
avril
2022
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
13
décembre
2019
portant
cession
de
l’autorisation
de
l'EHPAD
Le
Roc
Pointu
à
St-Jean-de-Fos
au
profit
de
la SAS
L’Oustal
de
Mireille
et
regroupement
des
places
de
l’'EHPAD
Le
Roc
Pointu
et
de
l’EHPAD
L'Oustal
de
Mireille
sur
la commune
de
Fabrègues
;
Vu
le
procès-verbal
de
conformité
conjoint
de
l’EHPAD
«
Le
Coulazou
» du
8 décembre
2021,
au
sens
de
l’article
L313-6
du
code
de
l’action
et sociale
et des
familles,
et l’autorisation
conjointe
du
Département
et de
l’agence
régionale
de
santé
de fonctionner
du
17
décembre
2021
du
nouvel
EHPAD
«
l'Oustal
de
Mireille
» situé
1 ter
rue
Georges
SAND
à
Fabrègues
;
Vu
l'attestation
de
Mme
Cécile
SERTORI
du
cabinet
d'avocat
Deloitte,
du
24
janvier
2021,
de
dissolution
de
la société
SAS
«
LE
ROC
POINTU
», sise
à GIGNAC
(34150)
12
avenue
Gaston
Brès
Saint
Jean
de
Fos
et
immatriculée
au
R.C.S.
de
MONTPELLIER
sous
le
numéro
347
778
706,
après
sa
fusion
au
sein
de
la
SAS
«
L’Oustal
de
Mireille
» immatriculée
au
R.C.S.
de
MONTPELLIER
sous
le numéro
439
640
046
;
Vu
les
statuts
modifiés
de
la SAS
EHPAD
«
L’Oustal
de
Mireille
» prenant
la dénomination
SAS
EHPAD
«
Le
Coulazou
»,
immatriculée
au
R.C.S.
de
MONTPELLIER
sous
le
numéro
439
640
046
et
dont
le
siège
est
désormais
sis 1 Ter
rue
Georges
SAND
34690
à compter
du
31
décembre
2021
;
Vu
l'extrait
du
31
janvier
2022
d’immatriculation
principale
au
registre
des
sociétés
(Kbis)
de
la
SAS
«
EHPAD
le
Coulazou
»
immatriculée
au
R.C.S.
de
MONTPELLIER
sous
le
numéro
439
640
046; CONSIDERANT
que
tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la direction
ou
le
fonctionnement
d’un
établissement
ou
d’un
service
soumis
à autorisation,
doit
être
porté
à connaissance
de
la (des)
autorité(s)
compétente(s)
;
CONSIDERANT
que
ce
changement
n'a
d'impact
ni
sur
la
réponse
aux
besoins
fixés,
ni
sur
la
dotation
mentionnée
aux
articles
L312-8
et
L314-4
du
CASF;
CONSIDERANT
que
l’exploitation
de
l’activité
demeure
inchangée
et
maintenue
dans
l'établissement,
ainsi
que
conforme
aux
règles
d'organisation,
fonctionnement,
évaluation
et information
prévue
aux
articles
L312-
8 et L312-9
du
CASF;
SUR
PROPOSITION
du
Délégué
Départemental
de
l'Hérault
pour
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
du
Directeur
général
des
services
du
Département
de
l'Hérault ;
ARRETENT
Article
1 :
Il est
pris
acte
du
changement
de
dénomination
et d'adresse
de
la SAS
et
de
l’EHPAD
«
L'Oustal
de
Mireille
» qui
prennent
la dénomination
de
« Le
Coulazou».
Les
caractéristiques
du
gestionnaire
de
l’établissement
sont
modifiées
et
répertoriées
au
fichier
FINESS
comme
suit
:
identification
de
l'entité
juridique:
SAS
«
LE
COULAZOU
»
N°
FINESS
EJ
: 34
001
018
0
N°SIREN
: 439
640
046
Adresse
: 1 TER
Rue
George
Sand
34690
FABREGUES
identification
de
l’établissement:
EHPAD
«
LE
COULAZOU
»
N°
FINESS
: 340010206
N°
SIRET
: 439
640
046
00017
Adresse
de
l’établissement
: 1 TER
Rue
George
Sand
34690
FABREGUES
Code
catégorie
établissement
: 500
Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline
Clientèle
Mode
de
fonctionnement
Capacité
code
libellé
code
libellé
code
libellé
totale
924
Acéieil
pour
personnes
711
Personnes
êgées
11
Hébergement
complet
internat
55
âgées
dépendantes
Article
2
: Conformément
à
l’article
L.313-5
du
CASF,
la
durée
de
l'autorisation
reste
inchangée.
En
conséquence,
l’autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
dernier
renouvellement
de
l'autorisation.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
des
évaluations
réglementaires.
Article
3:
Cette
autorisation
ne
vaut
pas
habilitation
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
départementale. Article
4
: Conformément
à
l’article
L313-1
du
CASF,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la connaissance
de
l'autorité
compétente. Article
5
: La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
notification,
pour
le
promoteur,
ou
de
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs,
pour
les
tiers.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Article
6
: Le
Délégué
Départemental
de
l'Hérault
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
Directeur
général
adjoint
solidarités
départementales
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
gestionnaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
et du
Département
de
l'Hérault. Le HDATE#
13
JUIN
2022
Le
Directeur
Général
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
de
l’agençe
régionale
de
santé
Occitanie
LE)
fer JAFFRE
Kléber
MESQUIDA E RÉPUBLIQUE
s"
Departement
FRANÇAISE
soir
ë
Dioné
Ç
ses
Régionale de Santé
é f. a
U
Î t
Égalité Fraternité
ARRETE
CONJOINT
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
L’'AUTORISATION
DE
L’ETABLISSEMENT
EXPERIMENTAL
POUR
PERSONNES
AGEES
(EEPA)
«
L’OSTAL
DU
LAC
»,
DEDIE
A
L'ACCUEIL
DES
PERSONNES
HANDICAPEES
VIEILLISSANTES
(PHV),
AU
CRES,
GERE
PAR
L'ADAGES
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
la
Loi
n°2002-2
du 2
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
la
Loi
n°
2009-879
du
21 juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
Loin®
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la société
au
vieillissement
;
Vu
le
Décret
n°2007-975
du
15
mai
2007
fixant
le
contenu
du
cahier
des
charges
pour
l'évaluation
des
activités
et de
la qualité
des
prestations
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
;
VU
le
Décret
n°2016-1164
du
26
août
2016
relatif
aux
conditions
techniques
minimales
d’organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
;
Vu
le
Décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
JAFFRE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
Vu
la
Décision
n°2022-1843
du
20
avril
2022
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
VU
l'Arrêté
conjoint
en
date
du
26
avril
2016
portant
création
d’un
établissement
expérimental
pour
personnes
âgées
(EEPA),
au
Crès,
dédié
à
la
prise
en
charge
des
personnes
handicapées
vieillissantes
(PHV)
d’une
capacité
de
21
places
d'hébergement
permanent;
VU
l'Arrêté
du
président
du
Conseil
départemental
de
l’Hérault,
du
24
juillet
2017,
portant
adoption
du
schéma
autonomie
2017-2021
d'organisation
sociale
et
médico-sociale
du
département
de
l'Hérault
en
direction
des
personnes
âgées
et
des
personnes
adultes
en
situation
de
handicap
;
VU
la
Décision
ARS
Occitanie
n°2020-0036
en
date
du
10 janvier
2020
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
; VU
la
Décision
ARS
Occitanie
n°2021-0008
en
date
du
10
février
2021
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
VU
le
courrier
de
l'association
ADAGES
en
date
du
28
janvier
2022
sollicitant
le
renouvellement
de
l’autorisation
de
l’EEPA
L’Ostal
du
lac
CONSIDERANT
les
éléments
relatifs
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’EEPA
PHV
« L'Ostal
du
Lac
»
transmis
par
l'association
de
l'ADAGES
dans
le
cadre
de
l'évaluation
externe
prévue
à
l’article
L.312-8
du
CASF
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
de
l'Hérault
pour
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
du
Directeur
des
Services
Départementaux
;
ARRETENT
Article
1
:
L'autorisation
accordée
à l'EEPA
PHV
«
L’Ostal
du
lac
» au
Crès
géré
par
l’ADAGES
est
renouvelée,
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
du
26
avril
2021.
Article
2
:La
capacité
de
l'établissement
est
fixée
à 21
places
d'hébergement
permanent.
Les
caractéristiques
de
l’établissement
sont
répertoriées
au
fichier
FINESS
comme
suit
:
identification
du
gestionnaire
:ADAGES
(Association)
N°
FINESS
EJ
:34
078
7589
Adresse
:Parc
Euromédecine
—
1925
Rue
de
Saint
Priest
—
34
090
MONTPELLIER
Identification
de
l’établissement
principal
:EEPA
PHV
L’Ostal
du
Lac
N°
FINESS
ET
:34
002
305
O
‘
Adresse
:1
Allée
Louis
Pailles
—
34
920
LE
CRES
Code
catégorie
établissement
: 381
Etablissement
expérimental
pour
personnes
âgées
Discipline
Clientèle
Mode
de fonctionnement
Capacité
=
=
totale
code
libellé
code
libellé
code
libellé
Activité
des
Personnes
Hébergement
935
établissements
702
handicapées
11
&
21
es
2
GE
complet
internat
expérimentaux
vieillissantes
Article
3
: Le
présent
arrêté
vaut
habilitation
à l’aide
sociale
départementale.
Article
4 :
La
validité
de
l'autorisation
n’est
pas
subordonnée
au
résultat
positif
d’une
visite
de
conformité
prévue
à
l’article
L313-6
du
CASF.
Article
5:
Conformément
à
l’article
L313-7
du
CASF
relatif
aux
autorisations
des
établissements
pour
personnes
âgées
à titre
expérimental
qui
précise
qu’au
terme
de
la
période
ouverte
par
le
renouvellement
et
au
vu
d'une
nouvelle
évaluation
positive,
l'établissement
relèvera
de
l'autorisation
à
durée
déterminée
mentionnée
à l'article
L.
313-1,
Article
6 :
Conformément
à l’article
L313-1
du
CASF,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente. Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8 :
Le
Directeur
Départemental
de
l'Hérault
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le Directeur
Général
des
Services
Départementaux
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
gestionnaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
et
du
Conseil
Départemental.
Fait
à
Montpellier,
le
23
AVR.
2071
Le
Président
du
conseil
départemental
k
M
V1 \
€
\
—
Kléber
MESQUIDA E
3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Te
@
> Agence
Régionale
de
Santé
x
D
éra
u
[
t
Liberté
Occitanie
Égalité Fraternité
ARRETE
CONJOINT
PORTANT
FERMETURE
DE
L'EHPAD
«
LE
ROC
POINTU
» SIS
12
AVENUE
GASTON
BRES
34150
SAINT
JEAN
DE
FOS,
GERE
PAR
LA
SAS
L'OUSTAL
DE
MIREILLE
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
n°
2002-2
du 2
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
la
Loi
n°
2009-879
du
21 juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
Loin°2015-1776
du
28
décembre
2015
sur
l'adaptation
de
la société
au
vieillissement;
Vu
le
Décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
JAFFRE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
Vu
la
Décision
n°2022-1843
du
20
avril
2022
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
d’autorisation
initiale
du
24
novembre
1987
portant
création
de
la
maison
de
retraite
Le
Roc
Pointu,
situé
à
Saint-Jean-de-Fos
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
13
décembre
2019
portant
cession
de
l’autorisation
de
l’EHPAD
Le
Roc
Pointu
à St-
Jean-de-Fos
au
profit
de
la
SAS
L'Oustal
de
Mireille
et
regroupement
des
places
de
l'EHPAD
Le
Roc
Pointu
et
de
l’EHPAD
L'Oustal
de
Mireille
sur
la commune
de
Fabrègues
;
Vu
les
courriers
électroniques
du
18,
19
et
23
novembre
2021
adressés
par
Mme
Buffalon
directrice
au
Groupe
Clinipôle
informant
les
autorités
que
l’ensemble
des
usagers
de
l'EHPAD
Roc
Pointu
à
Saint
Jean
de
Fos,
ont
été
réorientés
sur différentes
structures
d'accueil
pour
personnes
âgées
dans
l'Hérault
depuis
le
1°
novembre
2021
;
Vu
l'extrait
d’immatriculation
au
registre
des
sociétés
(«
Kbis
»)
du
31
janvier
2022
attestant
de
la
radiation
de
la
SAS
«
LE
ROC
POINTU
»,
sise
12
avenue
Gaston
Brès
GIGNAC
34150 Saint
Jean
de
Fos
et
immatriculée
au
R.C.S.
de
MONTPELLIER
sous
le
numéro
347
778
706 ;
Vu
le procès-verbal
du
8 décembre
2021
déclarant
conforme
au
sens
de
l’article
L313-6
du
code
de
l’action
et
sociale
et
des
familles
le
nouvel
EHPAD
«
L'Oustal
de
Mireille
» (futur
le Coulazou),
situé
1 ter
rue
Georges
SAND
à
Fabrègues
et
l'autorisation
de
fonctionner
en
date
du
17
décembre
2021; CONSIDERANT
le
projet
de
regroupement
des
places
de
l'EHPAD
Le
Roc
Pointu
et
de
l'EHPAD
L'Oustal
de
Mireille
en
un
établissement
unique
de
55
places,
dénammé
EHPAD
Le
Coulazou
sur
la
commune
de
Fabrègues
;
CONSIDERANT
la
rnise
en
service
des
nouveaux
locaux
sur
le
site
de
Fabrègues
;
SUR
PROPOSITION
du
Délégué
Départemental
de
l'Hérault
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
du
Directeur
général
des
services
du
Département
de
l'Hérault
;
ARRETENT
Article
1
:
L'EHPAD
«
Le
Roc
Pointu
»
sis
12
Av.
Gaston
Brès,
34150
Saint-lean-de-Fosest
est
définitivement
fermé
à compter
du
31
décembre
2021.
Article
2
:L'inscription
au
répertoire
FINESS
des
entités
suivantes
est
supprimée
à
compter
du
1°
janvier
2022. Identification
de
l'entité
juridique
de
rattachement
:SAS
LE
ROC
POINTU
N°
FINESS
E]
: 34
000
176
7
Adresse
du
gestionnaire
: 12,
avenue
Gaston
Brès
- St Jean
de
Fos
34150 Gignac
Identification
de
l'établissement:
EHPAD
LE
ROC
POINTU
N°
FINESS
: 34
078
845
4
Adresse
de
l'établissement
: 12,
avenue
Gaston
Brès
—St
Jean
de
Fos
34150
Gignac
Code
catégorie
établissement
:500
Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Article
3 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
notification,
pour
le
promoteur,
ou
de
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs,
pour
les
tiers.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
4
: Le
Délégué
Départemental
de
l'Hérault
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
Directeur
général
adjoint
solidarités
départementales
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
gestionnaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
et
du
Département
de
l'Hérault.
Le
AA
fs
SJ
2022
Le
Directeur
Général
de
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
a
-
Kléber
MESQUIDA
ier JAFFRE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT @ ) Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTE PORTANT DELOCALISATION DU SSIAD DE BEZIERS (34) SITUE A BEZIERS GERE PAR L’ASSOCIATION MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD (34)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté du 21 décembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation du Service de Soins A Domicile (SSIAD) MFGS SSAM Grand Sud à Béziers (34) géré par l’association Mutualité Française Grand Sud Service Soin Accompagnement Mutualiste ;
Vu la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le courrier en date du 28 février 2022 adressé par La Mutualité Française Grand Sud sollicitant la délocalisation du SSIAD DE BEZIERS NORD sis 9 avenue du Docteur Jean-Marie Fabre, 34500 BEZIERS ;
CONSIDERANT que tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente ;
CONSIDERANT que cette délocalisation sur la même commune n’est pas de nature à créer un risque quant à la continuité de prise en charge des personnes accueillies ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La délocalisation du SSIAD de BEZIERS Nord au 9 avenue du Docteur Jean-Marie Fabre, 34500 BEZIERS est acceptée.
ARTICLE 2 : La capacité du service demeure inchangée et est fixée à 84 places.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : Mutualité Française Grand Sud Service Soins Accompagnement Mutualiste Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins étde l'Autonomie
égine MARTINET
N° FINESS EJ : 34 002 320 9
Adresse : 425 Quai Louis Le Vau CS79501 MONTPELLIER 34264 MONTPELLIER CEDEX 2 SIREN : 813179793
Identification du service : SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD
N° FINESS ET : 34 078 664 9
SIRET : 813 179 793 00605
Adresse : 9 avenue du Docteur Jean-Marie Fabre, 34500 BEZIERS
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
358 Soins infirmiers à domicile 700 Personnes âgées 16 Prestation en milieu ordinaire 84
ARTICLE 4: Conformément à l’article L313-5 du CASF, la durée de l’autorisation cédée reste inchangée. En conséquence, l’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de de l’autorisation initiale. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à l’envoi par le gestionnaire d’une déclaration sur l’honneur attestant la poursuite de l’exploitation de l’autorisation SSIAD dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
A Montpellier, Le 23 mai 2022 PRÉFET.
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
nu
:
.
Liberté
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
.
L
En
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
1
+
J
Un
252.2.
Téléphone
:04
67
07
21
92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
110313
Portant
e
Déclaration
d'utilité
publique
:
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
o
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
e
Autorisation
:
°
de
traiter
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine
e
de
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à la consommation
humaine
+
Abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
1966
déclarant
d'utilité
publique
le
captage
du
Brasset
Concernant
le
captage
du
Brasset,
implanté
sur
la
commune
de
Pézenas
et
destiné
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Castelnau
de
Guers
Au
bénéfice
de
de
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
(CAH
M)
VU VU VU VU
Le
préfet
de
l'Hérault
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à R.1321-63,
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l’article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général,
le Code
de
l'expropriation,
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public:
www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l'environnement,
VU
la
reconnaissance
d'existence
du
captage
vis
à vis
de
la
loi
sur
l'eau
de
1992
en
date
du
18
juin
2021,
VU
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
5 juillet
2021
demandant
o
de
déclarer
d'utilité
publique
:
o
la dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
©
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage
du
Brasset,
o
l'abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP
du
4
mai
1966
sur
ledit
captage,
©
l'autorisation
de
traiter
et
distribuer
de
l'eau
destinée
à la
consommation
humaine,
VU
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
modifié,
en
date
du
7
décembre
2017
relatif
à l'instauration
des
périmètres
de
protection,
VU
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-I-052
du
18
janvier
2022
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulé
du
7 février
2022
au
23
février
2022
inclus,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
17
mars
2022,
VU
l'avis
émis
par
le
CODERST
en
date
du
31
mai
2022,
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés,
CONSIDERANT
que
la
qualité
des
eaux
brutes
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
hydrologiques
et
hydrogéologiques
de
l'aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la
préservation
de
la
qualité
de
l’eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection,
CONSIDÉRANT
que
cette
autorisation
nécessite
d’abroger
l'arrêté
préfectoral
de
DUP
du
4
mai
1966,
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
2/17 ARRÊTE
:
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
(CAHM),
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
:
e
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
à
partir
du
captage
du
Brasset
sis
sur
la
commune
de
Pézenas,
pour
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Castelnau
de
Guers,
e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l'eau,
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
est
composé
du
puits
du
Brasset,
code
BSSO02JBNG.
Le
captage
est
situé
sur
la
commune
de
Pézenas,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AO,
n°218.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
du
puits
du
Brasset
sont
:
e
X=734,978,
e
Y=6260,256,
e
Z=13,7
mNGF,
e
Profondeur
=15
mètres.
Il exploite
l’aquifère
de
la
nappe
alluviale
de
l'Hérault.
L'ouvrage
de
captage
est
constitué
(de
haut
en
bas)
d'un
busage
béton
jusqu'à
8,4
mètres
de
profondeur
puis
d'un
puits
en
béton,
de
8
à
14,8
mètres
de
profondeur,
crépiné
entre
9
et
14
mètres
de
profondeur.
L'espace
annulaire
entre
la
colonne
captante
et
le
terrain
naturel
est
rempli
de
gravillons.
Afin
d'assurer
la
protection
sanitaire
de
l'ouvrage
de
captage,
son
aménagement
respecte,
les
principes
suivants,
notamment
:
°
hauteur
de
la
margelle
du
puits
(haut
de
la
dalle
bétonnée
de
fermeture
du
puits)
située
à
au
moins
0,5
mètre
au-dessus
des
plus
hautes
eaux
connues,
soit
au
minimum
à
la
cote
176
mNGrF,
°
protection
et
fermeture
de
l'orifice
du
puits
par
une
dalle
bétonnée,
équipée
:
-
d'un
garde-corps
de
sécurité
sur
le
puits,
-
d'une
trappe
d'accès
au
puits
située
au-dessus
de
la
dalle
bétonnée
à au
moins
0,5
mètre
au-
dessus
des
plus
hautes
eaux
connues,
-
fermée
par
un
capot
étanche
avec
joint
d'étanchéité
conçu
de
façon
à
permettre
la
manutention
des
pompes,
-
munie
d'une
cheminée
d'aération
avec
grille
pare-insectes,
étanchéité
des
revêtements
intérieur
et
extérieur
de
la
paroi
du
puits,
protection
des
équipements
métalliques
du
puits
par
une
peinture
adaptée,
échelle
métallique
à
crinoline
permettant
la
descente
dans
le
puits
jusqu’à
une
plateforme
intermédiaire
installée
dans
le
puits,
e
conduite
de
refoulement
équipée
d’un
robinet
de
prélèvement
de
l'eau
brute.
S'il
est
installé
dans
le
puits,
il
est
disposé
afin
de
ne
pas
couler
sur
la
plate-forme
pour
éviter
de
l'inonder
à
chaque
prélèvement,
°
passage
des
colonnes
d’exhaure
des
pompes,
des
gaines
électriques,
des
canalisations
dans
la
paroi
du
puits
parfaitement
étanches,
e
dispositif
de
décharge
des
eaux
pompées
au
niveau
des
colonnes
d'exhaure,
avec
exutoire
à
l'extérieur
et
en
aval
écoulement
du
PPI,
3/17 +
dalle
bétonnée
périphérique
d'environ
4,7
mètres
de
large
autour
de
la
paroi
du
puits
avec
une
pente
permettant
d'évacuer
les
eaux
vers
l'extérieur
du
puits
(raccord
dalle
et
margelle
du
puits
étanche)
afin
d'éviter
l'infiltration
rapide
des
eaux
superficielles
le
long
de
l’extrados
de
la
margelle,
+
enrochements
périphériques
autour
du
puits
avec
escalier
béton
visant
à
protéger
le
pourtour
de
la
margelle
bétonnée
périphérique,
L'ensemble
est
équipé
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
d'animaux
(grille
pare
insectes,
clapets
anti-
retour...),
de
produit
liquide
ou
solide
susceptible
de
porter
atteinte
à la
qualité
de
l'eau.
Dans
les
parties
inondables,
ces
dispositifs
sont
obligatoirement
constitués
de
clapets
anti-retour.
Un
compteur
de
production,
sur
la
conduite
d'adduction,
est
installé
dans
un
regard
étanche
à proximité
du
puits.
ARTICLE
3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le site
de
captage
sont :
e
débit
horaire
: 45
mé/h,
e
débit
journalier
: 900
mÿ/jour,
e
débit
annuel
: 156
500
m‘/an.
Les
caractéristiques
des
dispositifs
de
pompage
sont
adaptées
en
conséquence.
Le
maintien
de
ces
débits
nécessite
que
la
nappe
soit
soutenue
à son
niveau
actuel
Cette
fonction
est
assurée
par
:
ele
seuil
du
Moulin
de
Castelnau
(communes
de
Castelnau
de
Guers
et
Pézenas),
à l’amont
du
puits
du
Brasset,
ele
seuil
de
Conas
(commune
de
Pézenas),
à
l'aval
du
puits
du
Brasset.
Ces
seuils
font
partie
intégrante
du
mode
de
fonctionnement
de
la
portion
de
nappe
captée
par
le
puits
du
Brasset.
ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage. Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
la délimitation
sur
fond
IGN
et
celle
sur
plan
cadastral,
le
plan
cadastral
fait foi.
ARTICLE
4.1
:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Ce
périmètre
a
pour
principal
objectif
de
protéger
physiquement
les
ouvrages
de
captage
contre
les
risques
de
dégradations
ou
de
pollution
des
eaux
souterraines
aux
abords
immédiats
des
ouvrages.
D'une
superficie
d'environ
541
m2,
le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée,
section
AO,
n°128
sur
la
commune
de
Pézenas.
L'accès
à ce
périmètre
s'effectue
par
un
chemin
communal.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété
ou
à défaut
par
mise
à disposition
par
une
collectivité
publique
propriétaire,
4h17 La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes
:
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès
fermant
à
clé,
adaptée
aux
caractéristiques
de
la
zone
inondable
(mailles
larges
de
10
x 10)
et
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres).
Le
portail
est
doublé
d’un
grillage
à fines
mailles
ou
de
tout
autre
système
équivalent
sur
1
mètre
de
haut
depuis
le
sol,
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée,
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
©
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
la
surveillance
du
captage
et
au
traitement
de
l'eau,
©
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines,
9
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à l'exploitation
des
installations,
°
le
pacage
ou
parcage
d'animaux
la
surface
de
ce
périmètre
est
correctement
nivelée
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la
stagnation
des
eaux,
la
végétation
qui
doit
être
uniquement
herbacée
ou
qui
ne
doit
pas
être
arbustive
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre,
les
arbres
présents
dans
ce
périmètre
sont
abattus
et
dessouchés,
aucun
nouvel
ouvrage
de
captage
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à simple
déclaration
et
la
réalisation
éventuelle
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l’aquifère
exploité,
Prescriptions
particulières
Piézomètre
situé
dans
l'enceinte
du
périmètre:
son
aménagement
doit
respecter
les
principes
suivants
:
©
hauteur
de
la
tête
de
forage
située
à
au
moins
0,5
mètre
au-dessus
du
terrain
naturel,
©
bride
fermée
par
une
plaque
pleine
boulonnée,
équipée
d'un
tube
guide-sonde
avec
raccord
par
presse-étoupe
étanche,
°
dalle
périphérique
d'un
rayon
de
2
mètres
centrée
sur
la
tête
de
forage
(raccord
dalle
et
margelle
étanche),
avec
contre-pente,
©
abri
de
protection
fermé
par
un
capot
étanche.
En
cas
d'abandon
du
piézomètre,
il doit
être
rebouché
dans
les
règles
de
l'art.
Local
anti-bélier
situé
à 5
mètres
à
l'est
du
puits
:
©
la
cheminée
d'aération
sur
ce
local
est
condamnée
et
déportée
au
niveau
du
puits,
via
une
canalisation
d'aération
entre
le
local
et
la
cheminée
d'aération
du
puits,
Regard
accueillant
le
compteur
volumétrique
(situé
à environ
3 mètres
au
sud
du
local
anti-bélier)
:
il
est
surélevé
à
0,5
mètre
au-dessus
du
TN
avec
une
fermeture
étanche.
ARTICLE
4.2
:
Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
d'environ
41
hectares,
le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
les
communes
de
Castelnau
de
Guers
et
de
Pézenas.
Son
extension
prend
en
compte
l'isochrone
50
jours
;
son
emprise
est
élargie
en
direction
de
l'Hérault
pour
prendre
en
compte
d'éventuels
apports
latéraux
à partir
de
celui-ci.
5/17 Il'est
composé
de
trois
zones
:
e
un
périmètre
de
protection
rapprochée
principal
(PPRp)
autour
du
puits
du
Brasset,
sur
Castelnau
de
Guers
et
Pézenas,
e
un
périmètre
de
protection
rapprochée
satellite
(PPRs)
autour
du
seuil
du
moulin
de
Castelnau
sur
Castelnau
de
Guers
et
Pézenas,
e
un
périmètre
de
protection
rapprochée
satellite
(PPRs)
autour
du
seuil
de
Conas,
sur
Pézenas.
Afin
d’assurer
la
protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à ces
projets
comporte
les
éléments
d'appréciation
à cet
effet
et
fait
l’objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
Le
PPR
constitue
une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si
nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à préserver
la
qualité
de
l’environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la
qualité
de
l’eau
captée
et
à l'améliorer
si
nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l'état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires
:
e
_àla
production
et
à
la
distribution
des
eaux
issues
du
captage
autorisé
par
le
présent
arrêté
et
à
:
la
surveillance
de
l'aquifère,
e
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP,
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à la
signature
de
l'arrêté
de
DUP
;
les
modalités
de
la
suppression
ou
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
« prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à condition
qu'elles
respectent
l’ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
& réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le
cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
« prescriptions
particulières
».
Les
prescriptions
diffèrent
selon
les
zones
du
périmètre
pour
tenir
compte
de
différents
niveaux
de
vulnérabilité. >
Installations
et
activités
interdites
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
principal
(PPRp),
les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection e
les
mines,
carrières
et
gravières,
e
les
fouilles,
fossés,
terrassements
et
excavations
dépassant
1
mètre
de
profondeur,
+
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
des
parcelles
actuellement
boisées,
de
nature
à
compromettre
la
conservation
des
boisements,
et
notamment
tout
défrichement,
6/17 1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
préserver
les
potentialités
de
l'aquifère
+
les
travaux
susceptibles
de
modifier
l'écoulement
souterrain
des
eaux
y
compris
le
drainage
des
terrains,
1.3.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
communication
des
eaux
souterraines
avec
d'autres
eaux
(superficielles
et
autre
nappe)
>
les
forages
et
les
puits
hormis
ceux
règlementés
au
&
«installations
et
activités
règlementées
» ci-après,
1.4.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
les
installations
classées
pour
l’environnement
(ICPE),
o
toute
activité
qui
génère
des
rejets
liquides
et/ou
qui
utilise,
stocke
ou
génère
des
produits
pouvant
constituer
Une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
superficielles
et/ou
souterraines,
o
les
installations
de
transi,
de
tri,
de
broyage,
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
toutes
catégories
confondues
(inertes,
non
dangereux,
dangereux..),
les
dépôts,
aires
et
ateliers
de
récupération
de
véhicules
hors
d'usage,
les
stockages
ou
dépôts
spécifiques
de
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles,
notamment
les
hydrocarbures
liquides
et
gazeux,
les
produits
chimiques
y
compris
phytosanitaires,
les
eaux
usées
non
domestiques
ou
tout
autre
produit
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
des
eaux,
y
compris
les
matières
fermentescibles
(compost,
fumier,
lisier,
purin,
hormis
ceux
règlementés
au
8 «installations
et
activités
règlementées
» ci-après,
les
dépôts
de
matériaux,
o
les
ouvrages
de
transport
des
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles,
en
cas
de
rupture,
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles
(hydrocarbures,
produits
chimiques,
eaux
usées
domestiques
ou
non
domestiques...)
>
Constructions
diverses
o
les
constructions
même
provisoires,
o
les
bâtiments
à
caractère
industriel
et
commercial,
o
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d'aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et
camping-car,
>
Infrastructures
linéaires
et
activités
liées
©
lesinfrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...)
hormis
celles
règlementées
au
8 «installations
et
activités
règlementées
» ci-après,
o
l'utilisation
de
mâchefers
d'incinération
de
résidus
urbains
et
industriels
en
matériaux
de
remblaiement,
les
aires
de
chantiers,
les
aires
de
stationnement
de
véhicules
automobiles,
les
aires
et
ateliers
de
réparation
ou
d'entretien
d'engins
ou
de
véhicules
motorisés,
>
Eaux
pluviales
o
les
ruissellements
et
infiltration
d'effluents
polluants
y
compris
en
provenance
d'installations
extérieures
au
PPR,
717 >
Eaux
usées
o
les
systèmes
de
collecte,
de
traitement
et
les
rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la
nature
et
la
taille,
y
compris
les
rejets
d'eaux
usées
traitées
et
les
assainissements
non
collectifs,
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
l'épandage
superficiel
ou
souterrain,
les
déversements
ou
rejets
sur
le
sol
ou
en
sous-sol,
d'eaux
usées
même
traitées,
o
toute
pratique
d'élevage
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
la
concentration
d'animaux
sur
des
surfaces
réduites,
telles
que
les
parcs
de
contention
d'animaux,
les
aires
de
stockage
des
animaux,
l’affouragement
permanent,
toute
activité
d'élevage
à
l'exception
de
l'élevage
extensif,
tout
équipement
particulier
susceptible
de
favoriser
la
concentration
d'animaux
(abreuvoirs,
abris
..)
o
l'enfouissement
de
cadavres
d'animaux,
>
Divers o
les
cimetières
ainsi
que
leur
extension,
les
inhumations
en
terrain
privé.
Dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
satellite
(PPRs),
les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites >
la
suppression
des
seuils
existants
du
Moulin
de
Castelnau
(amont
du
captage)
et
de
Conas
(aval
du
captage),
leur
intégrité
devant
être
conservée.
2.
Installations
et
activités
réglementées
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
principal
(PPRp),
les
installations
et
activités
suivantes
sont
règlementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l'aquifère
et
sa
protection >
Creusement,
fouilles,
etc.
o
la
réalisation
de
fossés,
fouilles,
terrassements
ou
excavations
*_
la
profondeur
n'excède
pas
1 mètre
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel
en
raison
de
la
faible
épaisseur
de
la
couverture
de
limon,
“la
superficie
n'excède
pas
10
m2,
sauf
pour
les
fossés,
"
les
trous
réalisés
pour
la
plantation
de
végétaux
sont
rebouchés
dans
les
plus
brefs
délais
après
creusement,
2.2.Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
communication
des
eaux
souterraines
avec
d’autres
eaux
(superficielles
et
autre
nappe)
>
Nouveaux
forages
et
puits
o
leur
conception
et
leur
exploitation
sont
telles
qu'ils
n'ont
pas
d'incidence
tant
qualitative
que
quantitative
sur
les
captages
autorisés
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
(puits
du
Brasset),
o
ils
doivent
être
réalisés
en
conformité
avec
les
principes
de
protection
définis
par
la
règlementation
pour
les
forages
dont
l'eau
est
destinée
à
la
consommation
humaine
même
s'ils
ne
sont
pas
destinés
à cet
usage,
8/17 3.
2.3.Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...)
o
les
infrastructures
linéaires
parcourant
le
périmètre
peuvent
être
rectifiées
ou
aménagées
sous
réserve
que
”
les
fossés
de
colature
sont
drainés
vers
l'extérieur
de
l'emprise
du
PPR,
"les
fossés
de
colature
ne
traversent
pas
ou
n'aboutissent
pas
dans
le
PPI
du
captage,
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
épandage
de
fumiers,
composts,
engrais,
produits
phytosanitaires
"
ne
peut
être
réalisé
que
sur
des
surfaces
agricoles
régulièrement
entretenues
-
selon
des
modalités
culturales
limitant
le
plus
possible
leur
utilisation,
-
sans
dégradation
de
la qualité
et
dans
le
respect
de
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées,
"en
cas
de
dégradation
de
la
qualité
ou
de
non
atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées
liées
à
ces
pratiques,
une
Zone
Soumise
à
Contraintes
Environnementales
est
instaurée
et
Un
programme
d'actions
mis
en
place
dans
un
délai
maximal
de
2
ans
et
l'utilisation
de
ces
produits
sera
interdite,
Prescriptions
particulières
Les
travaux
précisées
ci-dessous
concernent
les
installations
et
activités
existantes
au
moment
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
qu'elles
aient
été
recensées
avant
l'arrêté
ou
ultérieurement.
Dans
ce
dernier
cas,
le
délai
court
à dater
de
leur
découverte.
Ils
détaillent
certaines
prescriptions
énoncées
dans
les
$
précédents
et/ou
indiquent
les
installations
ou
activités
concernées
par
ces
prescriptions.
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
principal
(PPRp
> >
les
forages
et
puits
existant
dans
l'emprise
de
ce
périmètre,
doivent
être,
après
expertise
menée
sous
le
contrôle
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
soit
bouchés
dans
les
règles
de
l'art
soit
mis
en
conformité
avec
les
principes
de
protection
définis
par
la
réglementation
en
la
matière
y
compris
la
prise
en
compte
des
PHE
dans
un
délai
maximal
d'un
an
après
la
date
de
l'arrêté
ou,
si
elle
est
postérieure,
de
leur
découverte,
le
ruisseau
Saint
Antoine
est
régulièrement
nettoyé
pour
éviter
les
débordements
mais
sans
surcreusement,
Dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
satellites
(PPRs)
>»
les
seuils
sont
maintenus
en
bon
état
de
façon
à
préserver
leur
cote
altimétrique
et
ainsi
maintenir
les
capacités
d'exploitation
de
la
nappe
alluviale
pour
les
besoins
en
eau
de
la
population
sans
dénoyage
des
niveaux
aquifères,
o
seuil
de
Castelnau,
10,4
m
NGF,
o
seuil
du
moulin
de
Conas,
9
m
NGF,
le
puits
existant
dans
l'emprise
du
PPRs
autour
du
seuil
de
Conas
(ancien
puits
de
Conas,
parcelle
AP
n°229
sur
Pézenas)
doit
être,
après
expertise
menée
sous
le
contrôle
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
soit
conforme,
soit
mis
en
conformité
avec
les
principes
de
protection
définis
par
la
réglementation
en
la
matière
y
compris
la
prise
en
compte
des
PHE,
soit
bouché
dans
les
règles
de
l’art
dans
un
délai
maximal
d’un
an
après
la
date
de
l'arrêté,
le
dispositif
d'assainissement
non
collectif
existant
dans
l'emprise
du
PPRs
du
seuil
de
Conas
(parcelle
AP
n°229
sur
Pézenas)
est
après
expertise,
considéré
comme
conforme
ou
mis
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
et
les
dispositions
particulières
en
matière
d'assainissement
non
collectif
dans
le
département
de
l'Hérault,
9/17 ARTICLE
4.3 :
Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
D'une
superficie
d'environ
106
hectares,
le périmètre
de
protection
éloignée
concerne
les communes
de
Castelnau
de
Guers
et de
Pézenas.
Ce
périmètre
concerne
une
grande
partie
de
la terrasse
correspondant
à la
plaine
de
Castelnau
ainsi
que
le fleuve
Hérault
pour
son
tronçon
qui
longe
ladite
terrasse.
Dans
ce
périmètre,
une
attention
particulière
est
portée
à l'application
des
dispositions
suivantes
e
Dispositions
générales
:
°
en
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
doit
prendre
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
et
superficielle
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Les
documents
d'incidence
ou
d'impact
à
fournir
au
titre
des
réglementations
qui
les
concernent
doivent
faire
le
point
sur
les
risques
de
pollution
de
l'aquifère
capté
pouvant
être
engendrés
par
le
projet.
Des
prescriptions
particulières
peuvent
être
imposées
dans
le
cadre
des
procédures
attachées
à chaque
type
de
dossier,
©
les
autorités
chargées
d'instruire
les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
constructions,
installations,
activités
ou
travaux
doivent
imposer
aux
pétitionnaires
toutes
mesures
visant
à
interdire
les
dépôts,
écoulements,
rejets
directs
ou
indirects,
sur
le
sol
ou
le
sous-sol,
de
tous
produits
et
matières
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
souterraines.
Cette
disposition
vise
aussi
les
procédures
de
délivrance
des
permis
de
construire
et
la
mise
en
place
de
dispositifs
d'assainissement
d'effluents
d'origine
domestique,
|
°
en
ce
qui
concerne
les
installations
existantes
pouvant
avoir
une
influence
sur
la
qualité
des
eaux
souterraines,
les
autorités
responsables
doivent
être
particulièrement
vigilantes
sur
l'application
des
règlementations
dont
elles
relèvent
et
sur
la
réalisation
de
leur
mise
en
conformité.
Sont
notamment
concernées
par
ces
dispositions
générales
(liste
non
limitative)
:
©
les
dépôts
d'ordures,
de
détritus,
déchets
de
toutes
natures,
matériaux
inertes
et
gravats
ainsi
que
les
installations
permettant
leur
traitement,
©
l'exploitation
et
le
remblaiement
de
carrières
ou
gravières,
©
les
canalisations
de
transport
d'eaux
usées,
hydrocarbures
et
autres
produits
polluants
ou
toxiques,
y
compris
les
eaux
usées
de
toutes
origines,
©
les
stockages
ou
épandages
de
matières
où
produits
polluants
ou
toxiques,
y compris
les
eaux
usées
de
toutes
origines,
la
création
de
plan
d'eau,
l'établissement
de
cimetières,
l'établissement
de
campings,
la
construction
de
bâtiments
quel
que
soit
leur
usage
(habitation,
agricole,
élevage,
industriel,
accueillant
du
public..),
l'installation
de
stations
d'épuration
ou
d'assainissements
autonomes
ainsi
que
leurs
rejets,
©
le
stockage
ou
l'épandage
de
lisiers,
fumiers,
boues
industrielles
de
station
d'épuration
ou
domestiques.
o 0 00 o
MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
MODALITÉS
DE
LA
DISTRIBUTION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à traiter
et
à distribuer
au
public
l'eau
destinée
à
la consommation
humaine
dans
le respect
des
modalités
suivantes
:
e
l'eau
provient
du
puits
du
Brasset,
e
l’eau
fait l’objet,
avant
distribution,
d'un
traitement
permanent
adapté
à la qualité
et au
débit
de
l'eau
prélevée
défini
à
l'article
6,
e
l'eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
un
réservoir,
situé
en
tête
du
réseau
de
distribution,
e
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
10/17 ARTICLE
6
TRAITEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
6.1
:
Caractéristiques
de
la filière
de
traitement
Le
traitement
permanent
consiste
en
une
désinfection
au
chlore
gazeux.
L'unité
de
chloration
est
située
dans
la
chambre
des
vannes
du
réservoir.
Elle
comporte
le circuit
d'eau
motrice
et
la
pompe
d'injection
d'eau
chlorée.
Le
chlore
gazeux
est
stocké
dans
une
armoire
extérieure
attenante
au
réservoir.
Ce
stockage
comporte
deux
bouteilles
de
chlore
gazeux.
Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
6.2
:
Modalités
de
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
Le
point
d'injection
du
chlore
est
situé
sur
la
canalisation
d'adduction
au
réservoir,
le
débit
d'injection
est
asservi
au
débit
d'eau.
L'installation
comporte
deux
bouteilles
de
chlore
gazeux
munies
d'un
inverseur
automatique
permettant
d'assurer
la
continuité
de
la
désinfection.
ARTICLE
7
REJET
DES
EAUX
DE
LAVAGE
ET
AUTRES
SOUS-PRODUITS
Les
eaux
de
lavage
des
bâches
sont
rejetées
dans
le
réseau
pluvial
ou
dans
le
milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d'en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la
qualité
de
la
ressource.
ARTICLE
8
OUVRAGES
PARTICULIERS
PARTICIPANT
A
LA
DISTRIBUTION
Le
réseau
de
distribution
et
les
différents
ouvrages
sont
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
installations
est
interdit
aux
personnes
étrangères
au
service,
sauf
convention
spécifique
établie
entre
le
bénéficiaire
et
les
intervenants
extérieurs.
ARTICLE
81:
Réservoirs
:
Le
volume
des
stockages
doit
garantir
en
tout
point
du
réseau
une
autonomie
d'alimentation
en
eau
de
24H
durant
le
jour
moyen
de
la
semaine
de
pointe
de
consommation
sans
excéder
cinq
jours
en
période
creuse. Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
les
bâches
de
stockage
respectent
à minima
les
principes
suivants,
notamment
:
e
accès
à la chambre
des
vannes
et
aux
cuves
de
stockage
verrouillés,
® _
ventilations
conçues
pour
éviter
tout
phénomène
de
condensation
à l'intérieur
des
cuves
et
dans
la
chambre
des
vannes,
+
caractéristiques
et
mise
en
œuvre
compatibles
avec
le
maintien
de
la
température
de
l'eau
à une
valeur
inférieure
à
la
référence
de
qualité,
canalisations
de
distribution
distinctes
de
celles
dévolues
au
trop-plein
ou
à la
vidange,
by-pass
permettant
d'isoler
chaque
bâche
sans
compromettre
la
distribution
de
l’eau
ni
son
traitement,
+
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
en
partie
basse,
dispositifs
d'aération
en
partie
basse
et
haute,
exutoires
des
vidanges
et
trop-pleins
équipés
de
clapets
interdisant
l'intrusion
d'animaux,
orifices
munis
de
grilles
pare
insectes
et
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
de
produits
liquides
ou
solides
pouvant
porter
atteinte
à la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE
8.2:
Réseaux
L'état
du
réseau
fait
l'objet
d'un
suivi
permanent,
son
renouvellement
et
son
entretien
assurent
un
rendement
compatible
avec
une
gestion
équilibrée
des
ressources.
A7 Le
réseau
de
distribution
ne
doit
plus
comporter
de
branchements
publics
en
plomb
ou
de
canalisations
contenant
du
plomb.
Un
programme
de
renouvellement
permettant
de
respecter
cet
objectif
doit
être
établi
et
adressé
à
l'ARS.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
9
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
ele
bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le présent
arrêté,
°
l'ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés,
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
crue
ou
épisode
pluvieux
important,
il
est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont prises,
+
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
Une
fois
par
an.
ARTICLE
10
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée
et
s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité
et
de
la
présence
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
Elle
dispose
d'un
matériel
de
mesure
adapté.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articles
R-1321-23
et
R-1321-25
du
Code
de
la
santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l'eau
distribuée. Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à
la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à la
qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la
qualité
des
eaux.
12/17 ARTICLE
11
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée,
produite
et
distribuée
est
vérifiée
selon
le
programme
en
vigueur
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
12
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
brute
est
installé
au
niveau
du
puits
du
Brasset,
un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
représentatif
de
l'eau
mise
en
distribution
est
installé
en
aval
du
système
de
traitement,
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
le
remplissage
des
flacons:
hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti,
le flambage
du
robinet,
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
les
compteurs
totalisateurs
des
volumes
Un
compteur
totalisateur
est
placé
sur
les
conduites
de
départ
distribution
du
réservoir.
e
les
installations
de
surveillance :
un
système
de
télésurveillance
du
captage,
du
traitement
et
des
organes
de
distribution,
est
mis
en
place
;ce
système
comporte
notamment
une
alarme
sur
les
paramètres
suivants
:
défaut
pompage,
défaut
de
chlore,
intrusion
défaut
secteur
tous
les
équipements
électromagnétiques
et
les
appareils
de
mesure
sont
raccordés
au
dispositif
de
télésurveillance
et
de
télégestion
afin
que
tout
problème
puisse
immédiatement
être
signalé
et
des
actions
correctrices
engagées
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
13
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
Plan
d'alerte
et
d'intervention
Un
plan
d'alerte
et
d'intervention
est
élaboré
en
concertation
avec
le
syndicat
mixte
du
bassin
du
fleuve
Hérault
(SMBFH)
et
mis
en
place.
Il:
>
permet
le signalement
de
tout
déversement
accidentel
de
substances
potentiellement
polluantes
sur
la
route
départementale
n°32
sa
portion
jouxtant
ou
traversant
les’
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée,
tout
incident
sur
la
conduite
de
gaz
dans
sa
partie
traversant
ou
longeant
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
13/17 >
s'appuie
sur
les
dispositions
prévues
par
le
plan
de
secours
spécialisé
ayant
pour
objet
les
opérations
de
secours
contre
les
perturbations
importantes
sur
un
réseau
de
distribution
d'eau
potable
en
vigueur
dans
le
département
de
l'Hérault
ou
tout
autre
document
administratif
postérieur,
>
conduit,
compte
tenu
de
la
structure
de
la
nappe,
à
une
surveillance
physico-chimique
renforcée
dont
le
contenu,
la
fréquence
et
la
durée
sont
à définir
en
fonction
des
produits
mis
en
cause.
e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
:
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
:
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l’eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
II les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
ARTICLE
14
INFORMATION
SUR
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
DISTRIBUÉE
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
sous
la
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à la
connaissance
du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
15
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
16
DÉLAIS
ET DURÉE
DE VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
°
6 mois
lorsqu'il
s’agit d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le périmètre
de
protection
immédiate
et
les
installations
nécessaires
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l’eau,
e
2
ans
à compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
:
e
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-
ci
et
que
le
suivi
piézométrique
ne
révèle
pas
d'anomalie,
+
la
qualité
de
l’eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
14/17 +
la
qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l'eau
brute
que
sur
l'eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement.
ARTICLE
17
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
18
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l’eau
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d’une
mise
à disposition
par
la commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques,
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à défaut
sur
des
terrains
faisant
l’objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à l’article
suivant,
e
l'accès
aux
installations
est
garanti
:
-
soit
par
des
voiries
publiques,
-
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à une
autre
collectivité,
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés,
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés.
ARTICLE
19
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
20
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
e
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire,
e
le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
département,
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions,
-
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
-
adressé
aux
services
intéressés.
e
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
où
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le
cas
échéant,
le
communique
à l'occupant
des
lieux.
15/17 La
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois.
°__
Il appartient
aux
communes
concernées
par
les
différents
périmètres
de
protection
:
-
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme,
-
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
;les
maires
dresseront
procès-
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité,
-
de
le
conserver
en
mairie
et
délivrer
à toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à ces
périmètres
de
protection.
ARTICLE
21
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE
22
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
23
ABROGATION
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
4
MAI
1966
L'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
concernant
le
puits
du
Brasset
du
4
mai
1966
est
abrogé.
16/17 ARTICLE
24
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire,
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
Le
sous-préfet
de
Béziers,
Les
maires
des
communes
de
Castelnau
de
Guers
et
de
Pézenas,
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
pôle
Routes
et
Transports,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Ctaire
général
Fhierry
LAURENT
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
Liste
des
annexes
:
°
_
PPI,PPR,
PPE
+
Etat
parcellaire
17/7 n°2440913
ele
14
Gin
Lozz_
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
Commune
de
Castelnau
de
Guers,
Captage
du
Brasset
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI),
échelle
1/500?"°
Légende
:
<-
-Puits
du
Brasset
se...
C5
Limite
communale
Puits
et
pièzomètres
EC
rsimetre de protection immédiate
Cadastre ==
ï
Ar]
Section
sta
Pézenas
Castelnau
de
Guers
Section AG
230
71
0
0.02
0.04
km P
n°
AA0OSG13
ox
[4
juin
222
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
Commune
de
Castelnau
de
Guers,
Captage
du
Brasset
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
Principal
et
satellites,
échelle
1/25
000Ÿ"°
Légende
:
me
a
f
Ps
té
lea)
-
Puits
du
Erasset
=
F5
Limite
communale
É
©
Pétimétre
de
protection
rapprochée
C2
rPr8 satelite
TRS
Rd
\ Qi AU
PPR
Satellite
Moulin
de
*
NAN KI
NAS
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Castelnau
ANA
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3
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76 A)
+
#
Æ
I
=
Le
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JA
A
CE
dé
Castehau
de
Guers
PA)
2 NY EN AP
n°
440913
x
14
Sn
2022.
Communauté
d’Agglomération
Hérault
Méditerranée
Commune
de
Castelnau
de
Guers,
Captage
du
Brasset
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
Principal
(PPRp),
cadastral
Légende
:
=
E
J
Limite
communale
<&-
Puits du
Brasset
ec
en
|
Périmètre
de
protection
rapprochée
II
Section
DU
Fleuve
l'Hérault AP
n°
AA0913
dx
14
Soin
2ozr_
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
Commune
de
Castelnau
de
Guers,
Captage
du
Brasset
Périmètres
de
Protection
Rapprochée
satellite
(PPRs),
échelle
1/2000?"°
Légende
:
F5
Limite communale
IGN
pal
Section
oo
PPR
Satellite
Moulin
de
Casteinau
=
Seuil
ET
Passe
à
passons
CASTELNAU-DE-GUERS
Section
AD
Légende
:
Zoom
sur
le
PPR
Satellite
Moulin
de
Conas
ES
CE
J
Limite
communale
É
—
—
à
IUT
Section
0
mp
©
PPR
Satellite
Moulin
de
Conas
î
==
seuil
#0
15
.
27"
L
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EN
20
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Iscction
AV
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I
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:
23
Section
AP.
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«
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à
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Ç
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s
X
75
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ut
N
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s
no
C3
2
ne
0
0.05
0.1
km
at AP
n°
AA0
913 du
l4 jun
2022
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
Commune
de
Castelnau
de
Guers,
Captage
du
Brasset
Périmètres
de
Protection
Rapprochée
et
Eloignée,
échelle
1/25
000"°
F
TT
Légende :
1
#A
(Ep
PPR
Satellite Moulin de
7
7
\l
\
Castelnau
&-
Puits du Brasset
EE 20
h
fa
F5
Limite
communale
Gr FUME
Oo
Périmètre
de
protection
rapprochée
WA
C2
Pr
sateliite
a
:
À
périmétre
de
protection
Elcignée
4
vs
+
h
4
FF
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St. énur
JL
PK
PR
n J
VW Le
N 14
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Û
W
FA
7/2
DS
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PEN)
A
(4
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=
SRRITSS ss
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*
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PPR
Satellite
Moulin
de
Conas
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\
icien
MO
de
Canas
. IGN
=
Lt
EP
ARE
re où
7
PSE
47
TEINTE
CRE
vs APn°©
440912
ax
y
Son
Tor2_
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
Commune
de
Castelnau
de
Guers,
Captage
du
Brasset
Périmètre
de
Protection
Eloignée
(PPE),
échelle
1/25
000e
Légende
:
&-
Puits
du
Brasset
C5
Limite
communale
on
|
Périmétre
de
protection
Eloignée
fs n
20272
Su
A
P
#1
n9
140
913
dx
(y
commune
de
Castelnau
de
Guers
Communauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
ire
Etat
parcella
Captage
du
Brasset
Collectivité : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Captage : Puits du Brasset
Commune : Pézenas
Écr LEE TEA CS er
À (AI Nom Propriétaire Eu Adresse Propriétaire Complément Code Postal HUE UE ES
Propriétaire
ÉÉACUTUE
s COMMUNE DE CASTELNAU-DE- PPI AO | 218 |Partiellel 541 CASTELNAU-DE-GUERS MAIRIE
34 120 GUERS
id AO 211 |Entière| 1800 CASTELNAU DOMAINE 32 AV DE PEZENAS 34120 |CASTELNAU-DE-GUERS
PPR ÿ CASTELNAU-DE- péial A0 213 |Entière | 2290 CASTELNAU DOMAINE
32 AV DE PEZENAS 34 120 GUERS
PPR k COMMUNE DE CASTELNAU-DE-
pinopal | AO | 218 |Parele] 49 CASTELMAUDEGUERS WARE 4120 GUERS
LUCETTE
FPR A0 219 |Entière| 3710 | Madame ROMERA JEANNETTE | DOMAINE DE LA MIRANDE 34 120 CASTELNAURE principal
GUERS MARIE
ter AO 220 |Entière | 14680 | Monsieur ALBAJAN AOSEPH DOMAINE DE LA MIRANDE 34 120 GASTELNAUDE: principal
GUERS
PR ao | sat |Enièe| 22570 CASTELNAU DOMAINE 32 AV DEPEZEMS aieg | “CSTEAUDE principal GUERS
FR AO | 542 |Entière| 10095 CASTELNAU DOMAINE 32 AV DE PEZENAS 34 120 PSN: principal
GUERS
FPR AO 543 |Entière | 31795 CASTELNAU DOMAINE 32 AV DE PEZENAS 34 120 GASTELNAUDE principal
GUERS
PPR j CASTELNAU-DE- princpel AO 544 |Entière| 5020 CASTELNAU DOMAINE
32 AV DE PEZENAS 4 120 GUERS Collectivité : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Captage : Puits du Brasset
Commune : Pézenas
APne AA OSiF de (4 Son 2022
CRETE Parcelle ET it] De
L AIT Nom Propriétaire lines Adresse Propriétaire Complément Code Postal Commune COUT TT ETES Propriétaire
Section Numéro [171
PPR . CASTELNAU CASTELNAU-DE- pincnal | AN 97 |Entère| 5110 NE 32 AV DE PEZENAS 34120 Une
PPR . CASTELNAU CASTELNAU-DE- pinemat | AN 98 | Entière | 2360 TE 32 AV DE PEZENAS 34 120 Kris
PAUL JEAN Monsieur GUIRAUD AUGUSTIN 7 IMP DU
ZEPHIR 34120 GASTELMAUEDES GUERS PPR . HUBERT
AN 99 Entière 2130 principal
HUGUETTE CASTELNAU-DE- Madame | CARDAILAC | ane 7 IMP DU ZEPHIR 34120 GERS
COLETTE CASTELNAU-DE- Madame AUBERT EURE 3 RUE DE FONTVIEILLE 34120 De
JACQUELINE
MARIE CHEZ RENE MARTINEZ CASTELNAU-DE- ppR Medame | MARTINEZ | SeRNapeTr | 3 RUE DE FONTVIEILLE
84 120 GUERS Le AN 102 | Entière | 10590 E
principal
ISABELLE
Madame | MARTINEZ PAULE 5 CHE DU 12 JUILLET 1098 34 850 PINET MARYSE
. MICHEL JEAN CASTELNAU-DE- Monsieur | MARTINEZ Ce 145 CHE DES PRES 34 120 EC
PPR à CASTELNAU CASTELNAU-DE- pineipat | AN | 105 | Entère | 8720 ee 32 AV DE PEZENAS 34120 te
Madame MATEJAS VALERIE 145 CHE DES PRES 34120 SASTEIMAN DE
PPR | an | 106 |Entère| 560
principal CASTELNAU-DE . MICHEL JEAN -DE- Monsieur MARTINEZ CLAUDE 145 CHE DES PRES 34 120 GUERS
Madame MATEJAS VALERIE 145 CHE DES PRES 34 120 FSRRSRRE
PPR | an | 4107 |Entière | 1400 principal MICHEL JEAN
CASTELNAU-DE Monsieur | MARTINEZ SE 145 CHE DES PRES 34120 RS Collectivité : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée A £ k F '; = -
Captage : Puits du Brasset pe FA o 41410 3 Î 3 lu y Ton eDr2- Commune : Pézenas
CFE EI Superficie Prénom
RÉ Emprise Nom Propriétaire CRT Adresse Propriétaire Complément Code Postal Commune
Sa CUT) m2
Madame MATEJAS VALERIE 145 CHE DES PRES 34 120 ur - PPR
… mingmar | AN | 108 |Entère| 520
. MICHEL JEAN CASTELNAU-DE- Monsieur | MARTINEZ AT 145 CHE DES PRES 34120 pes
. MICHEL JEAN CASTELNAU-DE- ee Monsieur | MARTINEZ PURE 145 CHE DES PRES 34120 re
principal AN 109 Entière 160
Madame MATEJAS VALERIE 145 CHE DES PRES 34120 BASE MAURE-
Madame MATEJAS VALERIE 145 CHE DES PRES 34120 BASTANAURE- PPR
. principal AN 110 Entière 160
. MICHEL JEAN CASTELNAU-DE- Monsieur MARTINEZ CLAUDE 145 CHE DES PRES 34 120 GUERS
Madame MATEJAS VALERIE 145 CHE DES PRES 34120 SRSCRRELRE PPR
. principal AN 111 Entière 520
. MICHEL JEAN CASTELNAU-DE- Monsieur | MARTINEZ re 145 CHE DES PRES 34120 ne
PPR à CASTELNAU CASTELNAU-DE- minepal | AN | 112 | Entère | 10470 TS 32 AV DE PEZENAS 34 120 res
Madame MATEJAS VALERIE 145 CHE DES PRES 34 120 SÉSTERRE
PPR | an | 113 |Entère| 2130
Principal CASTELNAU-DE ï MICHEL JEAN -DE- Monsieur | MARTINEZ re 145 CHE DES PRES 34120 A
. MICHEL JEAN CASTELNAU-DE- Monsieur | MARTINEZ RE 145 CHE DES PRES 34120 GUERS
PPR | an | 114 |Entère| 730 principal
Madame MATEJAS VALERIE 145 CHE DES PRES 34 120 SASIERAODE Collectivité : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée Captage : Puits du Brasset
Commune : Pézenas
AP n° AAOD1IZ où lyÿ Sn 2022
pénètre Parcelle EMEA MCE
tnt) Rae Civilité Nom Propriétaire DRE Adresse Propriétaire Complément Code Postal Commune
SUR) (71
- MICHEL JEAN CASTELNAU-DE- oR Monsieur | MARTINEZ se 145 CHE DES PRES 34 120 LES
pinepat | AN 115 | Entière | 840
Madame MATEJAS VALERIE 145 CHE DES PRES 34 120 GASTELNAUDES GUERS
: MICHEL JEAN CASTELNAU-DE- ee Monsieur | MARTINEZ ne 145 CHE DES PRES 34 120 Le
principal AN 116 Entière 2550
Madame MATEJAS VALERIE 145 CHE DES PRES 34120 CASTELNAUDE GUERS
PPR . CASTELNAU CASTELNAU-DE- pinepal | AN | 117 |Entière | 34500 Ne 32 AV DE PEZENAS 34 120 Aa
PPR : CASTELNAU CASTELNAU-DE- pinepat | AN 118 | Entière | 34520 MAINE 32 AV DE PEZENAS 34 120 Le
PPR . CASTELNAU CASTELNAU-DE- prinepar | AN 119 | Entière | 6850 NE 32 AV DE PEZENAS 34120 Étere
PPR . IMMEUBLE BORA BOIS COLOMBES principal | AN 224
:| Entièfe| 440 GRTGAZ 6 RUE RAOUL NORDLING SRBTT CEDEX
PPR : IMMEUBLE BORA BOIS COLOMBES principal | AN | 300
|Entière| 20 SRTSAZ 6 RUE RAOUL NORDLING 2278 CEDEX
PPR SAT Moulin de | AN |
309 1650 AÉTENEE 32 AV DE PEZENAS 34 120 SAGE MARÉES Castelneau
PAUL JEAN Monsieur GUIRAUD AUGUSTIN 7 IMP DU ZEPHIR 34 120 CASTEENAURNES
GUERS
EPR AN 391 |Entière | 2280 HUBERT
principal CASTELNAU-DE HUGUETTE À .DE- Madame | CARDAILLAC | NE aie 7 IMP DÙ ZEPHIR 34120 DURS
PPR : CASTELNAU CASTELNAU-DE- prngpar | AN | 402 |Entère| 3060 ES ÉMAINE 32 AV DE PEZENAS 34 120 SUR
PPR . CASTELNAU CASTELNAU-DE- pinegal | AN | 403 |Entère | 11080 Maine 32 AV DE PEZENAS 34 120 ŒUDRS Collectivité : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranèe
Captage : Puits du Brasset
Commune : Pézenas
711 « E LE bal DUT
LT UT: L5153 ce EE TE [oil LOT Core A ET Emprise
CUT
PPR SAT
COMMUNE DE
PEZENAS
ñ)
Adresse Propriétaire
MAIRIE - 6 RUE MASSILLON
2 F n© 410912 ou (ÿ Dom Loze
Complément Code Postal Commune
PEZENAS
Page 1 de 1 Ÿ F ñ1 © AA O 3 13 ce | 4 St Z© Ze Captage : Puits du Brasset
” Commune : Pézenas
ee Parcelle Lu Ha un
SÉDNE Ennnèe Civilité Nom Propriétaire Propriétaire LUCLC RENE AT ETES Complément Code Postal Commune
ST UE) m2
PPR SAT
Moulin de AP 229 Entière 4930 FA IMMO 5 RUE BERRYER 75008 PARIS
Conas
PPR SAT MAXIME
Moulin de AP 230 223 Monsieur MAS 1 IMP DES CIGALOUS 34120 PEZENAS LOUIS ELIE Conas
PPR SAT MAXIME
Moulin de AP 231 Entière 45 Monsieur MAS 1 IMP DES CIGALOUS 34120 PEZENAS Conas LOUIS ELIE
Page 1 de 1 Collectivité : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée # Pne AÀAAO & 12 alu l «er in 2c 5 2. Captage : Puits du Brasset
Commune : Castelneau-de-Guers
PTT Parcelle CITE Li (01e) D
n CLIS lom Propriétaire nr LC LO SCT PTT ETES Complément Code Postal Commune CHOLET 1,13 ETS Propriétaire
Section Numéro m2
. CASTELNAU CASTELNAU-DE- AC 1 |Partiele| 9500 CHAINE 32 AV DE PEZENAS - 34 120 QUERS
CASTELNAU CASTELNAU-DE- AC 2 |Partielle| 6550 Re 32 AV DE PEZENAS - 34 120 CHERS
à CASTELNAU CASTELNAU-DE- AC 3 |Partielle| 3030 RIRE 32 AV DE PEZENAS - 34120 GUESS
PPR à CASTELNAU CASTELNAU-DE- pince | AC 4 |Partiele| 4080 DOMAINE 32 AV DE PEZENAS - 34 120 RS
FABIENNE Madame MASCON LOUISE CHEZMMEMANAS
RDÇ 11100 NARBONNE 6 RUE DE DIJON PPR CLAIRE
ES AC 5 |Partiele| 3760 principal
. DOMINIQUE Monsieur MASCON | EN MARIE 22, BCHE DE PICOREL 31190 AUTERIVE
| MASCON/DOMINI | DOMINIQUE Monsieur | QUE JEAN MARIE | JEAN MARIE 22, BCHE DE PICOREL 31 190 AUTERIVE
prncpal Ac 5 fenm | 8 SCON/FABIEN | FABIENNE MA!
Madame NE LOUISE LOUISE SRÉNMEMEITIAS RDC 11100 NARBONNE CLAIRE CLAIRE
PPR - MARIE JOSE SAINT PAUL ET prncpal | AC 8 |Partiele| 7770 | Madame MASCOU ee 58 AV DES CEVENNES 34 570 VALMALLE
PPR MADELEINE mince | AC 9 |Partielle| 7300 | Madame MASCON [ANNE MARIE| GPL FREDERIC MISTRAL
34 120 PEZENAS P PIERRETTE
Monsieur | TOULEMONDE | YVES LOUIS 19 QUAITILSITT 69 002 LYON
PPR : pinepat | AC 10 | Entère | 6590 DOTE
MARIE- Madame MASCOU ÉSLRSE 20 QUAITILSITT 69 002 LYON
JEANNE
PPR - . SEBASTIEN CASTELNAU-DE- sinegar | € 11 |Partielle| 5480 | Monsieur SERS nous 2 RUE DE MEGERE 34 120 SUERS
PPR CASTELNAU CASTELNAU-DE- prngpar | AC | 230 |Pari 15335 DÉMRTE 32 AV DE PEZENAS 34 120 ÉUERS
Paae 1 de 3 co
Collectivité : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée 4] / , A 13 ; Captage : Puits du Brasset AT Ae AA SG IS elu tb
Ton eo 2e. Commune : Castelneau-de-Guers
CPR Et 110 Superficie Pré
ii de CIE Nom Propriétaire QE Adresse Propriétaire Complément Code Postal Commune Pt Een CET
ÉRTTe
PPR . YOLANDE CASTELNAU-DE- pnepar | AC | 230 |Entère| 1160 | Madame CASTELLO PEbne 9 RUE DE FONTVIEILLE 34 120 LES
. THIERRY CASTELNAU-DE- ee Monsieur MARTIN a 9 RUE DE FONTVIEILLE 34 120 ŒUERS
pnepar | AC | 240 |Entère | 760
YOLANDE CASTELNAU-DE- Madame | CASTELLO FOÉARRE 9 RUE DE FONTVIEILLE 34 120 Ds
SYLVIE FER AC | 241 |Entière| 5150 | Madame MASCON JEANNE 6 AV DE FLORENSAC
34 120 GASTELNAU-DE- principal MARIE GUERS
PPR . . CASTELNAU-DE- pringipat | AC | 245 |Entère| 6100 | Monsieur cRos ROMAIN 31 RUE SILENE 34120 ES
: NEE JOULIAN PAULE CLARISSE CASTELNAU-DE- Monsieur MUNOZ GILBERT DEL 34 120 GUERS
PPR AC 246 | Entière | 7940 principal
GILBERT Monsieur MUNOZ JOSEPH 18 AV DE LA
FABRIQUE 34 120 SRSOBLLDE FRANCOIS
PRITIPPE . MARIE
CASTELNAU-DE- pPR Monsieur CAUQUIL JACQUES 8 RUE DU PEYRAL 34 120 GUERS
» LOUIS prnegat | AC | 248 |Entère | 250 LoUS
CLAIRE CASTELNAU-DE- Madame BONIOL GAeRII LE | 5 QUARTIER SAINT JACQUES 34 120 OURS
SIMONE HENRI
PPR . - ETIENNE pinepal | AC | 249 |Entère| 2680 | Monsieur CROS DRNE 3 AV DE LA GARE 34 230 PAULHAN
JOSEPH
. NEE JOULIAN PAULE CLARISSE CASTELNAU-DE- Monsieur MUNOZ GILBERT Ra 34 120 ES
PER AC 250 | Entière | 3520
PAGE! Er mi STELNAU-DE Monsieur MUNOZ JOSEPH 18 AV DE LA FABRIQUE 34 120 CASE DE
FRANCOIS
FABIENNE Madame MASCON LOUISE GREZMMEMATTIS. RDC
11100 NARBONNE 6 RUE DE DIJON PPR CLAIRE
FFI AC | 254 |Entère| 480 principal
. DOMINIQUE Monsieur mascon | RON NARIE 22, BCHE DE PICOREL 31 190 AUTERIVE
Page 2 de 3 Collectivité : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Captage : Puits du Brasset AP A? A40O S 13 alu it Som 2027 Commune : Castelneau-de-Guers
Dre ter SIT ai el: D
e CPU AU ENTRE et Te Complément CT] Commune concerné ETES Propriétaire
Section Numéro
PPR MARIE JOSE SAINT PAUL ET principal | AC 255 | Entière | 1100 | Madame MASCOU MRE 58 AV DES CEVENNES 34 570 VALMALLE
PPR MADELEINE a
AC 256 | Entière | 985 Madame MASCON | ANNE MARIE | GPL FREDERIC MISTRAL 34 120 PEZENAS principal
PIERRETTE
DDICLE MARIE-
ce Madame MASCOU POLISS 19 QUAITILSITT 69 002 LYON
ï JEANNE principal AC 257 Entière 1485
Monsieur | TOULEMONDE | YVES LOUIS 19 QUAITILSITT 69 002 LYON
NICOLAS siréer AC | 458 |Pamiele| 9300 | Monsieur | BOUISSET
JACQUES 4 RUE DIONYSOS 34120 CASTELNAU DE- DOMINIQUE
NICOLAS PPR AC 460 | Entière | 7840 | Monsieur BOUISSET
JACQUES 4 RUE DIONYSOS 34120 SASTELRAUDES principal DOMINIQUE GUERS
Pade 3 de 3 Collectivité : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Captage : Puits du Brasset
Commune : Castelneau-de-Guers
Parcelle La LL 1e)
Le1112 0741153
EME T
Civilité Nom Propriétaire
Emprise
SCT
PPR SAT
Moulin de Entière CASTELNAU
Castelneau DOMAINE
IL Pe LC TEEN TE ETES
32 AV DE PEZENAS -
Q D
AP n° 440 912 duly Sin 2022 M»
Complément Code Postal
CASTELNAU-DE-
GUERS
Page 1 de 1 Affaire
suivie
par
:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale
(PPSE)
PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HERAULT
ps
us
2
P
Liberté
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Égalité Fraternité
Téléphone:
04
67
07
21
92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
de
4
”
/
&
À
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALNe
1
O
91%
Portant
Abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
n°
86/1V/187
du
VU VU VU VU VU VU VU
8
octobre
1986
concernant
le
captage
de
Karland
implanté
sur
la
commune
de
Mireval
Au
bénéfice
du
SIAE
des
communes
du
Bas
Languedoc
Le
préfet
de
l'Hérault
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à R.1321-63,
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général,
le Code
de
l’expropriation,
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l’environnement,
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
29
avril
2022
demandant
l'abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°
86/1V/187
du
8
octobre
1986,
le
transfert
de
compétence
de
la
commune
de
Mireval
vers
le
SIAE
des
communes
du
Bas
Languedoc
en
date
du
13
février
2007
;
le dossier
fourni
par
le demandeur;
Préfecture
de
l'Hérault
Place des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Montpellier,
le
146
Juin
2RZ:, CONSIDÉRANT
que
captage
de
Karland
ne
participe
plus
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Mireval,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
les
conditions
d'abandon
et
de
déconnexion
des
ouvrages
ne
participant
plus
à l'alimentation
en
eau
potable
de
là
collectivité
ou
de
toute
autre
collectivité
publique,
CONSIDÉRANT
la
non
inscription
aux
hypothèques
des
servitudes
prescrites
par
la
DUP
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
2/4 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
ABROGATION
DE
LA
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
L'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
n°
86/1V/187
du
8
octobre
1986
concernant
le
captage
de
Karland
implanté
sur
la commune
de
Mireval
est
abrogé.
De
ce
fait,
les
périmètres
de
protection
(voir
plans
en
annexe)
+
immédiate
(PPI),
partie
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°67
et
68,
+
rapprochée,
ainsi
que
les
servitudes
qui
leur
sont
attachées
sont
abrogés.
ARTICLE
2
OUVRAGES
ABANDONNES
Le
captage
abandonné
est
composé
des
ouvrages
suivants
:
type
Nom
Code
BSS
X
Lambert | Y
Lambert
|
Z
Lambert |
Profondeur
93
93
93
Forage
Gros
BSSO02JDDS
|
765130
6269,200
20
MmNGF
55
mètres
Karland
Forage
Petit
BSSOO2JDGT
|
765,140
6269,220
20
mNGF
inconnue
Karland
Le
captage
est
situé
sur
la commune
de
Mireval,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AS,
n° 67.
Il'exploitait
l’aquifère
des
calcaires
jurassiques
ouest
Montpeller.
ARTICLE
3
MODALITES
D'ABANDON
ET
DE
DECONNEXION
DE
L'OUVRAGE
DE
CAPTAGE
Les
deux
ouvrages
sont
déconnectés
physiquement
de
tout
réseau
public
ou
privé
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
par
suppression
d'un
morceau
de
canalisation
et soudure
en
chaque
extrémité
d'une
plaque
pleine.
Afin
de
ne
pas
constituer
un
point
d'introduction
potentiel
dans
l'aquifère,
les forages
sont
comblés
dans
les
règles
de
l’art
après
dépose
et
évacuation
de
tous
les
équipements
existants,
par
+
__remblaiement
avec
du
gravier
de
la
colonne
des
forages
de
moins
20
mètres
jusqu'à
moins
7
mètres
de
profondeur
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel,
+
mise
en
place
d'un
bouchon
étanche
(argile
de
type
sobranite
ou
similaire)
de
moins
7
mètres
à
moins
5
mètres
de
profondeur
au
minimum
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel,
e
__cimentation
annulaire
de
la
partie
haute
du
forage
avec
un
laitier
de
ciment
de
moins
5
mètres
de
profondeur
jusqu'au
niveau
du
terrain
naturel,
e
réalisation
d'une
dalle
bétonnée
de
1 mètre
sur1
mètre
et
de
0,5
mètre
d'épaisseur
au
niveau
du
terrain
naturel
dans
un
délai
maximal
de
six
mois
après
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et de
déconnexion
qui
doivent
être
finalisés
dans
un
délai
maximal
de
six
mois
après
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Ce
plan
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
3/4 ARTICLES
NOTIFICATION
ET PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
Une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
par
les
soins
de
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire,
Le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé :
+
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
département,
+
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions,
+
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
+
adressé
aux
services
intéressés,
Il'appartient
aux
communes
de
Mireval
et
Fabrègues
concernées
par
l'abrogation
des
servitudes:
+
de
mettre
à
jour
leurs
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme,
+
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
deux
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité,
ARTICLE
6
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire,
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
Les
maires
des
communes
de
Mireval
et
Fabrègues,
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
pôle
Routes
et Transports,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
su
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
ae
LAURENT:
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
OÙ
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr.
Liste
des
annexes
:
°
PPI,
+
PPR(IGN et
cadastral)
Aja APne
A10
318
ox
ie
ce
te
SIAE
des
communes
du
Bas
Languedoc,
Commune
de
Mireval
Abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
de
DUP
n° 86/1V/187
du
8 octobre
1986
Captage
de
Karland
: Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI)
abrogé
Légende
me
-&-
Forages
de
Gros
Karlan
et Petit
Karland
©
Périmètre de protection immédiate (PP1)
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lé/cé/ze
Captage
de
Karland
:Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR)
abrogé
(cadastral)
Tracé
approximatif
”
Abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
de
DUP
n°
86/1V/187
du
8
octobre
1986
SIAE
des
communes
du
Bas
Languedoc,
Commune
de
Mireval
Légende
VIC-LA-GARDIOLE
0 E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'HÉRAULT Conseil médical
Évalré Fraternité
Montpellier, le Î Û JUIN 2022 Affaire suivie par : Karine HENRY
Téléphone :04 67 22 88 53
Mél : ddcs-cmcr@herault.gouv.fr
arRÊTÉ pRérecroraLne 2022 /0060
portant composition du Conseil Médical - Formation Plénière
du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code Général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de gestion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : WWW.herault.gouv.fr
@Prefet 34 Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0011 du 20 janvier 2022 portant agrément des médecins auprès
du comité médical départemental et les arrêtés complémentaires n°2202/0034 du 11 mars 2022
et n°2022/0044 du 13 mai 2022;
Vu l'arrêté n° 2022/0057 du 30 mai 2022, portant composition du conseil médical du
département de l'Hérault
Vu la désignation des représentants de l'administration en Conseil Médical, formation plénière, par la Présidente de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRËÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2022/0017 est abrogé.
Article 2 : En Conseil Médical formation plénière, il est adjoint :
- Deux représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale parmi les membres
de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif :
ITULAIRES UPPLEANTS
Monsieur Jean-Noël BADENAS Monsieur Bertrand VIVANCOS
Madame Zina BOURGUET
Madame Myriam GAIRAUD Madame Maria Alice PELE
Monsieur Jean-Marc BIAU
- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 4-2 du
décret n°87-602 chaque titulaire ayant deux suppléants.
L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et de
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu
Connaissance en cette qualité.
Article 3 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du
personnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre
desquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle
désignation des membres du conseil médical En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le
premier suppléant devient automatiquement titulaire.
2/3 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, Le en CrOUAILC. énéral
thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télé recours ci- toyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3 Direction départementale de l'emploi,
MEL RAULT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical Égalité
Fraternité
15 JUIN 2022 Affaire suivie par : Karine HENRY Montpellier, le
Téléphone :04 67 22 88 53
Mél : ddes-cmcr@herault.gouv.fr
2022 /0061 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition du conseil médical
de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses disposi- tions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des secréta- riats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de ges- tion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organi- sation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admis- sion aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité mé- dical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : WWW.herault.gouv.fr
@Prefet 34 Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique terri- toriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0011 du 20 janvier 2022 portant agrément des médecins auprès du co- mité médical départemental et les arrêtés complémentaires n°2202/0034 du 11 mars 2022 et n°2022/0044 du 13 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0057 du 30 mai 2022 portant composition du conseil médical du département de l'Hérault ;
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2022/0018 est abrogé,
Article 2 : Le conseil médical est composé comme suit :
1- Trois praticiens parmi les médecins membres du conseil médical du département de l'Hérault:
Titulaires :
Dr MOULS Patrick
Dr ANGELY SILVESTRE Anne
Dr PITIOT Benoîte
Le docteur MOULS Patrick est désigné Président du conseil médical.
Suppléants :
Dr ALIOTTI Christian
Dr ALBERNHE Jean-Paul
Dr DUBOURDIEU Jacques
Dr LOGNOS Béatrice
Dr TUSZYNSKI David
Dr POIGNANT Olivia
Dr ALEA Jean-Roch
Dr LEGOUFFE Marie-Christine
Dr VAN-RAAY Yaëlle
Dr DUQUENNE Jean-Guilhem
Dr CHIARINY Jean-François
2 - En formation plénière, il est adjoint deux représentants de l'administration désignés par l'autorité
territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif :
24 TITULAIRES
Joël RAYMOND
Eliane LLORET
3- Ainsi que deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 4-2
du décret n°87-602 chaque titulaire ayant deux suppléants.
e Catégorie À
TITULAIRES
Catherine LANDAINE
Aurélie PALHOL
e Catégorie B
TITULAIRES
Laurent BERNARD
Stéphane BERTAUX
e Catégorie C
TITULAIRES
Abdelkader AMLOUK
Edwige HERNANDEZ
L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
Article 2 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont
désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres du conseil médical. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant
devient automatiquement titulaire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
3/4
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résis- tance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal ad- ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4 Direction départementale de l'emploi
ER AULT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical Égalité
Fraternité
ps sn Montpellier, le Affaire suivie par : Karine HENRY ? l
Téléphone :04 67 22 88 53 Î 5 JUIN 2022 Mél : ddes-cmcr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9922 /0062
portant composition du conseil médical
de la Ville de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses disposi- tions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des secréta- riats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de ges- tion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organi- sation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admis- sion aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
‘Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité mé- dical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : WWW.herault.gouv.fr
@Prefet 34 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0011 du 20 janvier 2022 portant agrément des médecins auprès du co-
mité médical départemental et les arrêtés complémentaires n°2202/0034 du 11 mars 2022 et
n°2022/0044 du 13 mai 2022
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0057 du 30 mai 2022 portant composition du conseil médical du département de l'Hérault ;
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Maire de la ville de Montpellier
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2022/0015 est abrogé.
Article 2: Le conseil médical est composé comme suit :
1- Trois praticiens parmi les généralistes membres du conseil médical du département de l'Hérault:
Titulaires :
Dr MOULS Patrick
Dr ANGELY SILVESTRE Anne
Dr PITIOT Benoîte
Le docteur Mouls est désigné Président du conseil médical.
Suppléants ;
Dr ALIOTTI Christian
Dr ALBERNHE Jean-Paul
Dr DUBOURDIEU Jacques
Dr LOGNOS Béatrice
Dr TUSZYNSKI David
Dr POIGNANT Olivia
Dr ALEA Jean-Roch
Dr LEGOUFFE Marie-Christine
Dr VAN-RAAY Yaëlle
Dr DUQUENNE Jean-Guilhem
Dr CHIARINY Jean-François
2 - En formation plénière, il lui est adjoint deux représentants de l'administration désignés par l'auto-
rité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif
2/4 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résis- tance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal adr- ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4 TITULAIRES [SUPPLEANTS
Elodie BRUN-MA NDON
Hervé MARTIN
Michel ASLANIAN
Mves BARRAL
Tasnime AKBARALY Fanny DOMBRE COSTE
3- Ainsi que deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 4-2
du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, chaque titulaire ayant deux suppléants.
e Catégorie À
TITULAIRES [SUPPLEANTS
Danielle BOUSCARY
MOURE
Mannick NAVARRETTE
Patricia CLAVEL Sylvie CENDRAS
e Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
ica ARNAL Céline EDOUARD ÉSICS
Franck FICARA
Aline DELACHAPELLE
e Catégorie C
TITULAIRES [SUPPLEANTS
Fabien MOLINA Laurence COULON
Grégory LLANAS
Sophie BALIARDO
(Christelle FABRE
L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
Article 2 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel
prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont
désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres du conseil médical. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant
devient automatiquement titulaire.
3/4 Direction départementale de l'emploi,
EL RAULT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical Égalité
Fraternité
15 JUIN 2022 Affaire suivie par : Karine HENRY Montpellier, le
Téléphone : 04 67 22 88 53
Mél : ddcs-cmcr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /0063
portant composition du conseil médical
de la Ville d'Agde et de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses disposi- tions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des secréta- riats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de ges- tion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organi- sation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admis- sion aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médi- cal supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonc- tion publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : WWW.herault.gouv.fr
@Prefet 34 Vu l'arrêté préfectoral n°2022/0011 du 20 janvier 2022 portant agrément des médecins auprès du
comité médical départemental et les arrêtés complémentaires n°2202/0034 du 11 mars 2022 et
n°2022/0044 du 13 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/0057 du 30 mai 2022 portant composition du conseil médical du
département de l'Hérault ;
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Maire de la ville d'Agde , arrêté commu- nal N°A-AP-2020-166
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Président de la communauté d'Agglomé- ration Hérault Méditerranée, arrêté N°A-AP-2020-169
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 2 : Le conseil médical plénier est composé comme suit :
1- Trois praticiens parmi les membres du conseil médical du département de l'Hérault :
Titulaires :
Dr MOULS Patrick
Dr ANGELY SILVESTRE Anne
Dr PITIOT Benoîte
Le docteur MOULS est désigné Président du conseil médical.
Suppléants ;
Dr ALIOTTI Christian
Dr ALBERNHE Jean-Paul
Dr DUBOURDIEU Jacques
Dr LOGNOS Béatrice
Dr TUSZYNSKI David
Dr POIGNANT Olivia
Dr ALEA Jean-Roch
Dr LEGOUFFE Marie-Christine
Dr VAN-RAAY Yaëlle
Dr DUQUENNE Jean-Guilhem
Dr CHIARINY Jean-François
214 2 - En formation plénière, il est adjoint deux représentants de l'administration désignés par l'autorité
territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif, ; les conseillers
départementaux désignés sont :
° Ville d'Agde
TITULAIRES SUPPLEANTS
Marion MAERTEN Mary-Hélène MATTIA
Christiane MOTHE Martine VIRABEL
e Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
TITULAIRES SUPPLEANTS
DESPLAN Jean Charles BARRAU Gérard
GUTTON Michel PEPIN-BONNET Stéphane
MICHEL Didier
BOULAYA Rémi
3- En formation plénière, sont adjoints deux représentants du personnel désignés dans les condi-
tions prévues par l'article 4-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, chaque titulaire ayant deux sup-
pléants.
e Ville d'Agde
° Catégorie A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Hélène CAUMIL Stéphane BLAVA
Stéphanie BARRAU Catherine MAUREL
e Catégorie B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Laurent NERVINO Bernard LARTIGUE
Michèle IVARS Romuald IBANEZ
e Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Joëlle ARNAUD Michel Rémy
Gisèle GUIRAUD Stéphanie RIGAL
e Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
3/4 e Catégorie C
TITULAIRES SUPPLEANTS
ESCANDE Philippe PARSY Christine
MICHAUD Séverine COUSINIER Claude
ADAM Thierry
RIGAUDIE Angélique
L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
Article 3 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel
prend fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont dé-
signés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
du conseil médical En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient au-
tomatiquement titulaire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire.général
,
Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Ré sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également éêtre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pi- tot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maxirnal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site DUFS. fr www.tel
4/4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE L'HERAULT du travail et des solidarités
Égalté Conseil médical Fraternité
Affaire suivie par : Karine HENRY . |
Téléphone : 04 67 22 88 53 Montpellier, led 5 sin 2022 Mél : ddcs-cmcr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /0064
Portant composition du conseil médical
de la Ville de Sète et de Sète Agglopôle Méditerranée
Le Préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des
secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres
de gestion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/0011 du 20 janvier 2022 portant agrément des médecins auprès du
comité médical départemental et les arrêtés complémentaires n°2202/0034 du 11 mars 2022 et
n°2022/0044 du 13 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/0057 du 30 mai 2022 portant composition du conseil médical du
département de l'Hérault ;
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Maire de Sète Vu la désignation des représentants de l'administration par le Président de
méditerranée ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2022/0019 est abrogé .
Article 2 : Le conseil médical plénier est composé comme suit :
1- Trois praticiens parmi les membres du conseil médical du département de l'Hérault :
Titulaires :
Dr MOULS Patrick
Dr ANGELY SILVESTRE Anne
Dr PITIOT Benoîte
Le docteur MOULS est désigné Président du conseil médical.
Suppléants ;
Dr ALIOTTI Christian
Dr ALBERNHE Jean-Paul
Dr DUBOURDIEU Jacques
Dr LOGNOS Béatrice
Dr TUSZYNSKI David
Dr POIGNANT Olivia
Dr ALEA Jean-Roch
Dr LEGOUFFE Marie-Christine
Dr VAN-RAAY Yaëlle
Dr DUQUENNE Jean-Guilhem
Dr CHIARINY Jean-François
ARRÊTE :
Sète Agglopôle
2 - En formation plénière, il est adjoint deux représentants de l'administration désignés par l'autorité
territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif, ; les conseillers
départementaux désignés sont :
2/4 + Ville de Sète et CCAS:
TITULAIRES SUPPLEANTS
HERNANDEZ Francis REYNAUD Myriam
DOMINGUEZ Sylvain JAMMA Colette
Sète agglopôle méditerranée :
TITULAIRES SUPPLEANTS
REYNAUD Myriam DARDE Pascaline
SAVY Max VIDAL Alain
3- Ainsi que deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 4-2 du
décret n°87-602 chaque titulaire ayant deux suppléants.
L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.
Article 2 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel
prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont
désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
du conseil médical. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient
automatiquement titulaire.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT
3/4 La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
4/4 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liban
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67 22
88
93
Montpellier,
le
14
juin
2022
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XV111-154
Renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à la
personne
n°
SAP493125025
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.72311,
VU
le cahier
des
charges
prévu à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'agrément
attribué
à
la
l'organisme
LUCODIS
à
compter
du
11
mai
2022,
VU
la
certification
AFNOR
n°
5768713
attribué
à
l'organisme
LUCODIS
et
valable
du
28
novembre
2021
jusqu'au
28
novembre
2024,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
en
date
du
14
juin
2022,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le 07
juin
2022,
par
Madame
BELTRAN
Nadine
en
qualité
de
présidente,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
la
SARL
LUCODIS,
dont
l'établissement
principal
est
situé
27
route
de
Sète
—
34300
AGDE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
11
mai
2022,
sous
réserves
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
la
certification.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(34)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
où
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
5
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuwitelerecours.fr
2/2 Ex
Direction
régionale
MINISTÈRE
Fe
‘
ï
.
DU TRAVAIL,
|
de
l'économie,
de
l'emploi,
DU
PLEIN EMPLOI
:
sos
ET DE L'INSERTION
du
travail
et des solidarités
Bd
de
la
région
Occitanie
Fraternité
Décision
n° 2022-34-01.4
du
08
juin
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Le Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2022
portant
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-03
du
24
novembre
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2022-34-01.3
du
16
mars
2022
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2022
confiant
l'intérim
de
la
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la région
Occitanie
à Yannick
AUPETIT
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Les
agents
suivants
:
-
Unité
de
contrôle
n°1
: Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
- :
Unité
de
contrôle
n°
2 : Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-
Unité
de
contrôle
n°
3 : Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail
DREETS
Occitanie
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
5, Espanade
Compans
Caffarelli
- BP 98016
31080
TOULOUSE
CEDEX
6 Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault les
agents
suivants
:
1-
Unité
de
contrôle
n°1
Section
1.1
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Du
1“ juin
2022
au
31
aout
2022
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Du
1%
septembre
2022
au
30
novembre
2022,
Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.6
: Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: Gaetane
LUS,
inspectrice
du
travail
Section
1.10 :
En
l'absence
de
Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Du
1“ juin
2022
au
30
juin
2022
Gaetane
LUZ,
inspectrice
du
travail
Du
1 juillet
2022
au
31 juillet
2022
Lucie
BONANDRIAN
inspectrice
du
travail
Du
1%
aout
2022
au
31
aout
2022
Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Du
1°
septembre
2022
au
30
septembre
2022,
Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Durant
cette
période
la
compétence
agricole
pour
les
sections
340107,
340108,
340109,
3401010
sera
exercée
par
Sophie
VIAL
inspectrice
du
travail. 2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
2.1 :
En
l'absence
de
Mallory
COUCI,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Du
18
avril
2022
au
19
juin
2022,
Christelle
Scandella,
inspectrice
du
travail
Du 20
juin
2022
au 17
juillet
2022,
Audrey
Arinero-Mazella,
inspectrice
du
travail
Du
18juillet
2022
au
31 juillet
2022,
Alexandre
Gherardi,
directeur
adjoint
du
travail
Du
1°
août
2022
au
07
août
2022,
Audrey
Arinero-Mazella,
inspectrice
du
travail
Du
08
août
2022
au
09
octobre
2022,
Yannick
IIly,
inspecteur
du
travail
Du
10
octobre
2022
au
16
octobre
2022,
Audrey
Arinero-Mazella,
inspectrice
du
travail
Du
17
octobre
2022
au
25
novembre
2022,
Brigitte
Martin-Hernandez,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Mame
DRAME,
inspecteur
du
travail
Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4 :
Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.5
: En
l'absence
de
Laura
AUZUECH,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Du
16
mai
2022
au 17
juillet
2022,
Nathalie
Magnien,
inspectrice
du
travail
Du 18 juillet
2022
au
31 juillet
2022,
Mame
Drame,
inspecteur
du
travail
Du
1°
août
2022
au
07
août
2022,
Audrey
Arinero-Mazella,
inspectrice
du
travail
Du
08
août
2022
au
21
août
2022,
Brigitte
Martin-Hernandez,
inspectrice
du
travail
Du
22
août
2022
au
30
septembre
2022,
Mame
Drame,
inspecteur
du
travail
Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
3-
Unité
de
contrôle
n°3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail,
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
contrôleur
du
travail
la
compétence
pour
le contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
et
les
décisions
dans
les
entreprises
et établissements
de
plus
de
50
salariés
suivants,
relevant
de
la‘
compétence
de
la présente
section,
est
réparti
comme
suit : - le contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
:
EXAGROUP-
EXAPRINT
Siret
: 380
353
235
00068
TEADS
France
Siret
: 483
813
861
00034
FONDEVILLE
FRANCOIS
Siret
: 381
293
463
00067
SOCIETE
DE
GARDIENNAGE
D'INTERVENTION
Siret
: 794
169
797
00048
- le contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
:
ACELYS
SERVICES
NUMERIQUES
Siret
: 808
369
599
00028
MUTUELLE
GENERALE
EDUCATION
NATIONALE
_
|Siret
: 775
685
399
03454
ATOS
INTEGRATION
Siret
: 408
024
719
00622
GROUPEM
INSERT
PERSONN
HANDIC
PHYSIQUE
|
Siret
: 776
061
061
00078
- le contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et établisseménts
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à l'inspecteur
du
travail
en
charge
de
la section
3.4: DYNEFF
S.AsS.
Siret
: 305
800
997
01000
SOCOTEC
FRANCE
Siret
: 542
016
654
03209
URBASER
ENVIRONNEMENT
Siret
: 484
595
574
00027
EVERE
‘
Siret
: 483
665
873
00020
FAC
SIMILE
/ CANON
PARTENAIRE
BUREAUTIQUE |
Siret
: 311
916
639
00041
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail :
ENTEGRIS
CLEANING
PROCESS
SAS
ECP
Siret
: 443
186
580
00033
OCEASOFT-OCEASOFT
Siret
: 425
014
180
00052
BUREAU
VERITAS
Siret
: 790
182
786
00125
- le contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
:
VERIFONE
SYSTEMES
Siret
: 380
248
609
00162
INTELLIG
ARTIFICIELLE
APLLICATIONS
Siret
: 347
717
118
00041
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF_
|Siret
: 775
688
732
09286
INETUM
Siret
: 385
365
713
00838
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail :
ABER
PROPRETE
AZUR
Siret
: 453
453
060
00205
MONTPELLIER
HERAULT
S.C.
Siret
: 313
691
099
00029 - le contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
:
GUNBOAT
EUROPE
(OUTREMER
YACHTING
ATELIERS)
Siret
: 824
363
535
00017
S.M.N.
Siret
: 326
180
544
00099
CASINO
/ PASINO
Siret
: 468
800
271
00032
CLINIQUE
MUTUALISTE
JEAN
LEON
MUTUALITE
FRANCAISE
GRAND
SUD
SSAM
Siret :
813
179
793
00480
FAUBERT
SERVICE
Siret
: 504
858
572
00028
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
toutes
les
entreprises
de
la
section
3.3
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail
(hormis
celles
confiées,
par
la
présente
décision,
à
d'autres
agents),
sont
confiés
en
intérim
à
Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail :
ONYX
Siret
: 433
885
241
00144
VEOLIA
EAU
Siret
: 572
025
526
01191
URBASOLAR
Siret
: 492
381
157
00113
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail :
GENSUN
Siret
: 498
645
019
00114
SOPRA
STERIA
GROUP
SA
Siret
: 326
820
065
00687
ERT
TECHNOLOGIE
Siret
: 432
505
972
00310
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
Siret
: 130
008
048
00014
Section
3.4
: vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
-
Du
1% juin
2022
au
30
juin
2022
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
-
Du
1 juillet
au
31
aout
2022
: Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6
: Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
2, l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
1-
Unité
de
contrôle
n°1
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section
11
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
19
110
intérimaire
rang1
[Section
1.2
{Section
1.3
[Section
1.1
[Section
1.5
[Section
1.6
Section
1.7
[Section
1.8
(Section
1.9
[Section
1.10
[Section
1.4
intérimaire
rang
2
Section
1.3
[Section
1.1
{Section
1.2
[Section
1.6
|Section
1.7
[Section
1.8
|Section
1.9
[Section
1.10
Section
1.1
|Section
1.5
intérimaire
rang
3
[Section
1.4
[Section
1.4
[Section
1.4
{Section
1.7
[Section
1.8
[Section
1.9
[Section
1.10
Section
1.1
[Section
1.2
|Section
1.6
Intérimaire
rang
4
[Section
1.5.
| Section
1,5
[Section
1.6
{Section 1.8
[Section
1.9
|Section
1.10 [Section
11
[Section
1.2
Section
1.3 |Section
1.7
intérimaire
rang
5
Section
1.6
[Section
1.6
[Section
1.5
[Section
1.9
[Section
1.10
[Section
1.1
[Section
1.2
[Section
1.3
Section
1.4
|Section
1.8
intérimaire
rang
6
[Section
1.7
[Section
1.7
[Section
1.8
[Section
1.10
{Section
1.1
Section
1.2
[Section
1.3
{Section
1.4
[Section
1.5
|Section
1.9
intérimaire
rang
7
[Section
1.8
[Section
1.8
[Section
1.7
|Section
1.1
|Section
1.2
|Section
1.3
|Section
1.4
|Section
1.5
|Section
1.6
{Section
1.1
Intérimaire
rang
8
section
1.9
[section
1.9
{Section
1.10
[Section
1.2
[Section
1.3
[Section
1.4
{Section
1.5
|Section
1.6
{Section
1.7
Section
1.2
intérimaire
rang
9
[Section
1.10
Section
1.10
(Section
1.9
[Section
1.3
{Section
1.4
(Section
1.5
[Section
1.6
[Section
1.7
Section
1.8
|Section
1.3
La
section
1.2
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
2-
Unité
de
contrôle
n°2
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section
|
Section |
Section
|
Section
2.1
2e
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
Intérimaire
rang1
[Section
2.2
[Section
2.3
[Section
2.4
|Section
2.5
|Section
2.6
{Section
2.7
[Section
2.8
[Section
2.9
{Section
2.1
intérimaire
rang
2
(Section
2.3
Section
2.4
[Section
2.5
{Section
2.6
[Section
2.7
|Section
2.8
|Section
2.9
{Section
2.1
[Section
2.2
intérimaire
rang
3
[Section
2.4
Section
2.5
[Section
2.6
[Section
2.7
|Section
2.8
[Section
2.9
|Section
2.1
Section
2.2
[Section
2.3
intérimaire
rang
4
[Section
2.5
[Section
2.6
{Section
2.7
|Section
2.8
[Section
2.9
(Section
2.1
{Section
2.2
[Section
2.3
{Section
2.4
intérimaire
rang
5
[Section
2.6
[Section
2.7
[Section
2.8
|Section
2.9
[Section
2.1
{Section
2.2
[Section
2.3
[Section
2.4
[Section
2.5
intérimaire
rang
6
|Section
2.7
(Section
2.8
[Section
2.9
[Section
2.1
|Section
2.2
|Section
2.3
[Section
2.4
{Section
2.5
{Section
2.6
intérimaire
rang
7
Section
2.8
[Section
2.9
[Section
2.1
|Section
2.2
{Section
2.3
|Section
2.4
[Section
2.5
[Section
2.6
Section
2.7
Intérimaire
rang
8
[Section
2.9
[Section
2.1
[Section
2.2
|Section
2.3
[Section
2.4
{Section
2.5
[Section
2.6
[Section
2.7
[Section
2.8
é
de
contrôle
n°3
Section |
Section |
Section |
Section |
Section
|
Section |
Section |
Section |
Section |
Section
31
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
intérimaire
rang1
[Section
3.2
[Section
3.3
|Section
3.4
[Section
3.5
[Section
3.6
[Section
3.7
|Section
3.8
[Section
3.9
|Section
3.10|Section
3.1
intérimaire
rang
2
(Section
3.3
[Section
3.4
Section
3.5
|Section
3.6
|Section
3.7
[Section
3.8
[Section
3.9
[Section
3.10/Section
3.1
[Section
3.2
Intérimaire
rang
3
(Section
3.4
[Section
3.5
[Section
3.6
|Section
3.7
[Section
3.8
[Section
3.9
[Section
3.10/Section
3.1
|Section
3.2
|Section
3.3
Intérimaire
rang
4
(Section
3.5
[Section
3.6
[Section
3.7
[Section
3.8
[Section
3.9
{Section
3.10{Section
3.1
[Section
3.2
{Section
3.3
|Section
3.4
intérimaire
rang
5
[Section
3.6
Section
3.7
|Section
3.8
|Section
3.9
[Section
310/Section
3.1
|Section
3.2
[Section
3.3
{Section
3 .4
[Section
3.5
intérimaire
rang
6
Section
3.7
[Section
3.8
[Section
3.9
[Section
3.10/Section
31
|Section
3.2
[Section
3.3
|Section
3.4
{Section
3.5
[Section
3.6
intérimaire
rang
7
Section
3.8
{Section
3.9
{Section
3.10/Section
3.1
|Section
3.2
[Section
3.3
{Section
3.4
[Section
3.5
|Section
3.6
|Section
3.7
Intérimaire
rang
8
[Section
3.9
[Section
3.10/Section
3.1
[Section
3.2
[Section
3.3
[Section
3.4
|Section
3.5
(Section
3.6
{Section
3.7
|Section
3.8
intérimaire
rang
9
[Section
3.10/Section
3.1
[Section
3.2
|Section
3.3
[Section
3.4
[Section
3.5
[Section
3.6
|Section
3.7
Section
3.8
|Section
3.9
La
section
3.3
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires. Article
4
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2022-34-01.3
du
16
mars
2022
et toute
autre
décision
précédant
la présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
‘
Article
5
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le 08
juin
2022
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Par
intérim
Yannick
AUPETIT PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Gen
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territorial
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67
22 8893
Montpellier,
le 09
juin
2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XV111-151
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP912401841
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
02
mai
2022
par
Madame
LALLEMENT
Océane
en
qualité
d'auto-entrepreneuse
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
4
allée
du
Parc
-
Résidence
la
Traversette
- 34660
COURNONSEC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP912401841
pour
les
activités
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+ _ Petits
travaux de jardinage
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et céhésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuitelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
:04 67 22
88 93
Montpellier,
le 14 juin
2022
Mél
: ddets-osp@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XV111-153
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP493125025
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'agrément
transformé
en
autorisation
attribué
à
l'organisme
LUCODIS
à compter
du
11
mai
2012,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 07
juin
2022
par
Madame
BELTRAN
Nadine
en
qualité
de
présidente,
pour
la
SARL
LUCODIS
dont
l'établissement
principal
est
situé
27
route
de
Sète
—- 34300
AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°SAP493125025
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire) :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
+ _ Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
+
Soin
esthétiques
pers.
dépendantes
-<_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
-
Livraison
de
courses
à domicile
-
Assistance
informatique
à domicile
-
Soin
et
promenade
des
animaux
pour
pers.
dépendantes
-
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
-
Assistance
administrative
à domicile
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
-
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
(mode
prestataire
et
mandataire) : + _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y compris
enfants
handicapés)
(34)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire) :
+
Accompagnement
des
PA-PH
(prestataire)
*
Assistance
aux
personnes
âgées
(PA)
(prestataire)
.
+ _ Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
+
Conduite
véhicule
PA/
PH
(Prestataire)
ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration .
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
ï
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
éticohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4 de
la loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
2/3 Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Giberé
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67 22
88 93
Montpellier,
le
09
juin
2022
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XVI11150
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP810440503
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°15-XVIII-94
concernant
l'entreprise
dénommée
ISBM
SERVICES
34
dont
le
siège
social
était
situé
65
impasse
Johannes
Képler
—-
34070
MONTPELLIER, VU
l'avis
INSEE
concernant
le
changement
de
siège
social
de
l'entreprise
ISBM
SERVICES
34
à
compter
du
1°'
avril
2020,
ARRÊTE
:
ARTICLE1
: Le
siège
social
de
l'entreprise
ISBM
SERVICES
34
est
modifié
comme
suit
:
-
Bâtiment
l’Envol
-
18
avenue
du
Jeu
de
Mail
-
34170
CASTELNAU-LE-LEZ,
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville et
cohésion
territoriale,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
88 93
Montpellier,
le
10
juin
2022
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XV111-152
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP833629801
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°17-XVIII-257
concernant
l'entreprise
dénommée
APROPO
DE
VOUS
de
Monsieur
Thomas
CALDIRONI
dont
le
siège
social
était
situé
23
route
de
Montpellier
-
34430
ST-JEAN-DE-VEDAS,
VU
l'avis
INSEE
concernant
le
changement
de
siège
social
de
l'entreprise
APROPO
DE
VOUS
à
compter
du
15
décembre
2021,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Le
siège
social
de
l'entreprise
APROPO
DE
VOUS
est
modifié
comme
suit
:
-
35
route
de
Béziers
- 34430
ST-JEAN-DE-VEDAS,
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville et/tohésion
territoriale,
J
\
Eve
DELOFFRE
e
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 E = Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations, DE L'HÉRAULT Service Santé et Protection Animale et de l'Environnement Liberté Égalité Fraternité
Montpellier, le 08 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XIX-80
RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX A L'OCCASION DE
L'AÏD EL - ADHA 2022
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-
26;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. MOUTOUH Yves, en qualité du préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-837 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Adha chaque année, des ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Hérault ou livrés aux particuliers pour y être abattus en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux
règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du Code rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
ovine et caprine concernées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente où temporaire, à
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cédex 4
Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h à
11h30 etde 14hà16h
1/2 ddpp@herault.gouv.fr l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2:
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage (Groupement de défense sanitaire de l'Hérault), conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 3:
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Hérault du 27/06/2022 au
15/07/2022, sauf dans les cas suivants :
*__ le transport à destination des abattoirs agréés.
* le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
+ __le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Hérault, conformément à
l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des
centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés au Groupement
de Défense Sanitaire de l'Hérault.
Dans ces trois cas de figures, les animaux sont accompagnés de document de circulation dûment
complété joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault, le directeur de la sécurité publique, le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 08 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des
LOUGUET
2/2
!" #
$% &
'( %
" !" #
$% )
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$( * + , $( * + , , -
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123 12" 4*1 5 6 +0)1 2% % +% # 3 +44
5%0% 7 ( , 5%0% 7 ( , 5%0% 7 ( , 5%0% 7 ( ,
- *"1 1 ' 8* ' * ) 3 + ) ) 45
%$% %$% %$% %$% 4 45 6 5"
6 47 6! 5$
5 4 6" 5/
7 4! 6$ 78
4" 6/ 74
! 4$ 58 76
" 4/ 54 75
$ 68 56 77
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DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité
Fraternité
Sète, le 7 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-06-13040
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ; : Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-I-831 du 19 juillet portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté DDTM34-2021-07-12146 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Consipéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale. sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ESPERANCE», immatriculé CO 3160, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 19/05/2022 au 5/11/2022, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
‘ CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu’en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Par délégation,
CE RER NA — “cédric INDJIRDJIAN :
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Direction Liberté Égalité
Fraternité ,
Affaire suivie par: Nans RICHAUD = . Téléphone : 04 34 46 60 25 Montpellier, le { } JUIN 2022 Mél : nans.richaud@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2022-%6 -13053
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
| RkRREE
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ; |
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, à Madame Delphine MATHEZ cheffe de l'unité prévention des risques naturels, à Monsieur Jean-Baptiste SEGUY adjoint de la cheffe de l'unité prévention des risques naturels, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau, Madame Pascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle eau, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
1/2 www.herault.gouv.fr @Prefet34 En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes les décisions figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 dans le domaine environnement (article 1-11)
ARTICLE 2 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET ins AE _ DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service territoire et urbanisme Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : STU/VTCT
Mail : ddtm-mise@herault.gouv.fr Montpellier, le — 6 JUIN 2022 Tél. : 04 34 46 60 00
PRÉFECTURE de l'HERAULT
ARRETE PREFECTORAL N° DD TM30.2022-06-\3058
PORTANT A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-1 à L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Projet de lotissement "Lous Crozes"
COMMUNE DE GALARGUES
Dossier n° 34-2022-00013
LE PREFET DE L'HERAULT
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 10 janvier 2020, complété le 10 février 2022 présenté par ANGELOTTI Aménagement représenté par Monsieur Philippe ROUME, enregistré par la MISE sous le n°34-2022-00013 et relatif au projet d'aménagement de lotissement “’Lous Crozes” situé sur la commune de Galargues ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : * identification du demandeur,
+ localisation du projet,
+ présentation et principales caractéristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernées,
+ document d'incidences,
+ moyens de surveillance et d'intervention,
+ éléments graphiques,
Vu le dossier complémentaire déposé le 20/04/2022 ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du présent arrêté, la capacité d'évacuation des eaux usées ne permet pas de garantir les conditions de salubrité sanitaire des actuels habitants sur la commune de Galargues ;
CONSIDÉRANT que le projet de lotissement « lous crozes », objet du présent arrêté, n'est pas compatible avec un fonctionnement satisfaisant de la station d'épuration existante et que le raccordement d'un nouveau lotissement aggraverait la situation ;
CONSIDÉRANT qu'un dossier loi sur eau doit être déposé en juin 2022 par la commune concernant la mise en conformité ou la création d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées (STEP).
CONSIDÉRANT que la capacité de la nouvelle station d'épuration sera calculée pour pouvoir accueillir les nouveaux équivalents habitants du lotissement « lous crozes » CONSIDÉRANT que la construction du lotissement « lous crozes » peut être autorisée sous la condition que les travaux du lotissement ne débutent pas avant l'ordre de service de commencement de travaux de la mise en conformité ou de la nouvelle station d'épuration.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 : Modification du récépissé de dépôt
Le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de lotissement "Lous Crozes" situé sur la commune de Galargues délivré le 16 février 2022 en application de l'article L214-3 du code de l'environnement est modifié par le présent arrêté.
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à ANGELOTTI Aménagement représenté par Monsieur Philippe ROUME de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le projet de lotissement "Lous Crozes"
et situé sur la commune de Galargues.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : .
: HE ne . er mr | Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
| générales correspondant |
21.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration | superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | surface totale du projet, augmentée de la surface | | correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
| mais inférieure à 20 ha (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques, démarrage des travaux
Le chantier ne pourra démarrer qu'après l'ordre de service de commencement des travaux de mise en conformité de la station d'épuration ou de la nouvelle station d'épuration et son approbation par la mission inter-services de l'eau (MISE) de l'Hérault.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5° classe d’un montant maximum de1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune Galargues, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le maire de la commune de Galargues,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie du secteur concerné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie conforme sera tenue à la disposition du public en mairie de Galargues.
Le Préfet,
éftféu GREGORY PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
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Montpellier, le 1 4 JUN 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DD7/134-2027-84-18 v60
relatif à la composition de la formation spécialisée
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture pour l'agrément des GAEC
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et la loi d'avenir pour l'agriculture et l'agro-alimentaire n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
l'ordonnance du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abroge l’article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et suivants du code rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par le décret 2000- 139 du 16 février 2000,
VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission départementale
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d'orientation de l’agriculture,
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret n°2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration,
l'arrêté préfectoral n° 2013-03-02995 en date du 11 mars 2013 habilitant les organisations
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes de niveau départemental,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-04-10353 en date du 30 avril 2019 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation agricole,
VU l'arrêté préfectoral n°34-2019-07-10567 du 12 juillet 2019 relatif à la composition de la Formation spécialisée de la CDOA pour l'agrément des GAEC,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°34-2019-07-10567 du 12 juillet 2019 relatif à la composition de la Formation spécialisée de la CDOA pour l'agrément des GAEC est abrogé.
ARTICLE 2: La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour l'agrément des GAEC, prévue à l'article R313-7-1 du code rural et de la pêche maritime, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
- Trois représentants des services déconcentrés de l’État chargées de l'agriculture (DDTM Hérault) compétents dans le ressort de la commission ;
- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission :
- un représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault (JA 34) :
Titulaire : M. Laurent GROS, agriculteur.
Suppléant:M. Romain DELOUSTAL, agriculteur.
- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Hérault (FDSEA) :
Titulaire : M. Jean-François TARI, agriculteur.
Suppléant : Mme Émilie ALAUZE, agricultrice.
- un représentant de la Coordination Rurale de l'Hérault (CR 34) :
Titulaire : M. François FERDIER, agriculteur.
Suppléant : M. Olivier DUCHAMP, agriculteur.
- Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles d'exploitation en commun.
Titulaire : Mme CALMEL Magali, agricultrice, membre de GAEC.
2/3 ARTICLE 3 : Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
&p F artemental
Wirgs et de la Mer
4 LL GREGORY
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier.
CS60556
33 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Affaire suivie par : M. Florent DALVERNY UN 2022 Téléphone : 04 34 46 60 53
;
Mél : florent.dalvemy@herault.gouv.fr Montpellier, le 17)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-06:13061
autorisant M. PRADEL Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
Vu
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protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de Saint-Michel d’Alajou
Le préfet de l'Hérault
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 : R. 411-6 à R. 411-14 : L. 427-6etR. 427-4;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 :
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 1/4
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12714 autorisant Mr PRADEL Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Michel d’Alajou ;
Vu la demande de M. PRADEL Bruno en date du 12 juin 2022 de rajouter 2 tireurs sur
l'autorisation de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Michel d'Alajou :;
Considérant que la commune de Saint-Michel d'Alajou est située en Zone Difficilement Protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 :
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Considérant que 5 constats dommages ont été classés « loup non écarté » en 2022 sur le territoire du Larzac héraultais dont 3 concernant directement l'élevage de M. PRADEL Bruno :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE
Article 1.
L'arrêté préfectoral DDTM34-2022-02-12714 du 7 février 2022 autorisant M. PRADEL Bruno à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sur la commune de Saint-Michel d'Alajou est abrogé.
ARTICLE 2.
Sous réserve d'être détenteur d'un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité
de tir du loup, M. PRADEL Bruno est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 30 décembre 2019 sus-visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB). La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3.
M. PRADEL Bruno peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux
personnes mentionnées ci-dessous sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup : - M. CAMPLO Ludovic
- M. SOULIER Lambert
- M. MAGNE Michel
2/4 - M. DELOUSTAL David
- M. DELOUSTAL Alexy
- M. MERLAN Lauric
- M. GAUJOUX Thomas
- M. AUJOUX Philippe
Article 4,
Le réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune de Saint-Michel d'Alajou ;
- à proximité du troupeau de M. PRADEL Bruno;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place iors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir : la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM 34 avant le 31 décembre 2022 afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
Article 8.
PRADEL Bruno informera le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PRADEL Bruno informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PRADEL Bruno informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |! ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Michel d’Alajou et transmises à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Le préfet,
/ |
ed
La présente décision peut, dans le délai maximai de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du et de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
nel Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
ion de la présente décision, ou à
été préalabiement déposé. Le tribunal
ble via le site
Un recours contentieux peut également être intro
— 34000 MONTPELLIER dans le déiai r
compter de la réponse de l'a
administratif peut également
414 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Christophe DUTHEIL
Téléphone : 04 34 46 60 99 Montpellier, le Î k JUIN 2022
Mél : christophe.dutheil@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OD TM 3U- 222 06-2662
portant agrément pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (ANC)
et la prise en charge du transport des matières extraites
jusqu'au lieu d'élimination
SARP MÉDITERRANÉE
Agence de Bessan
N°agrément : 2022-034-026
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-04-02101 du 11 avril 2012, portant agrément de la société SARP MÉDITERRANÉE - agence de Bessan pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination,
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par la société SARP MÉDITERRANÉE - Agence de Bessan, dans le département de l'Hérault, le 8 avril 2022,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les compléments apportés au dossier initial le 13 mai 2022 et le 20 mai 2022,
VU les six conventions de dépotage signées entre la société SARP MÉDITERRANÉE - Agence de Bessan et les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées de Narbonne, Lattes (Maera), Fabregues, Baillargues, Pezenas, Béziers, Agde et Sète,
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant le 23 mai 2022, et ses observations le 24 mai 2022,
Considérant que le demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l’annexe | de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant la délivrance de l'agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Considérant que le demandeur dispose de plusieurs filières agréées d'élimination des matières de vidange compatibles avec la quantité maximale annuelle totale de matières de vidange qu'elle est susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
La société : SARP MÉDITERRANÉE - Agence de Bessan
Appellation commerciale : SOMES - SARP MÉDITERRANÉE
Président : M. Jean-Jacques Bonnefond
Directeur: M. Philippe Gabas
Adresse siège social : ZAC Garosud - 2443 avenue de Maurin BP 75527 34071 Montpellier Adresse agence Bessan : ZI de Bessan 34550 Bessan
N° RCS Montpellier: 320 180 516
est agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro d'agrément est le suivant : 2022-034-026
ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENT
La personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 6946 m/an.
2/5 Les filières de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes :
Station de traitement dans l'Hérault (34)
- Station de traitement des eaux usées de LATTES (Maera) : 282 m°/an
- Station de traitement des eaux usées de FABREGUES : 282 m’/an
- Station de traitement des eaux usées de BAILLARGUES : 282 m°/an
- Station de traitement des eaux usées de PEZENAS : 300 m°/an
- Station de traitement des eaux usées de BEZIERS : 1500 m°/an
- Station de traitement des eaux usées de AGDE : 3500 m°/an
- Station de traitement des eaux usées de SETE : --- m'/an
Station de traitement dans l'Aude (11)
- Station de traitement des eaux usées de NARBONNE : 800 m'/an
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l’article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange prises en charge, en trois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Il tient un registre des prestations, classées par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La personne agréée doit transmettre au préfet, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de l’année N-1, tel que décrit à l’article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
Ce bilan d'activité comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantités totales de matières correspondantes ;
-les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une attestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personne agréée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de la personne agréée.
ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT
L'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 3/5
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
Les activités agréées par le présent arrêté pourront faire l'objet de contrôles dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant les conditions de son agrément, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l'article 6-3° de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OÙ PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales où publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes où entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture de l'Hérault ».
ARTICLE 6 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.
La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site internet des services de
l'État : www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Le Directeur de l'agence régionale de santé,
Le service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4/5 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le dernandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Christophe DUTHEIL . Téléphone : 04 34 46 60 99 Montpellier, le 4 4 JUIN 2072 Mél : christophe.dutheil@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO TM3U_ 22206-13662
portant agrément pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (ANC)
et la prise en charge du transport des matières extraites
jusqu'au lieu d'élimination
SARP MÉDITERRANÉE
Agence de Montpellier
N°agrément : 2022-034-028
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-04-02100 du 11 avril 2012, portant agrément de la société SARP MÉDITERRANÉE - agence de Montpellier pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu’au lieu de leur élimination,
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par la société SARP MÉDITERRANÉE - Agence de Montpellier, dans le département de l'Hérault, le 8 avril 2022,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU la convention de dépotage signée entre la société SARP MÉDITERRANÉE - Agence de Montpellier et le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de Lattes (Maera),
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant le 24 mai 2022, et ses observations le 25 mai 2022,
Considérant que le demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant la délivrance de l'agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transport jusqu’au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Considérant que le demandeur dispose de plusieurs filières agréées d'élimination des matières de vidange compatibles avec la quantité maximale annuelle totale de matières de vidange qu'elle est susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de là mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
La société : SARP MÉDITERRANÉE - Agence de Montpellier
Appellation commerciale : SOMES - SARP MÉDITERRANÉE
Président : M. Jean-Jacques Bonnefond
Directeur : M. Olivier Buchert
Adresse siège social : ZAC Garosud - 2443 avenue de Maurin BP 75527 34071 Montpellier
N° RCS Montpellier : 320 180 516
est agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro d'agrément est le suivant : 2022-034-028
ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENT
La personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 2500 m’/an.
La filière de traitement validée par le présent agrément est la suivante :
- station de traitement des eaux usées de LATTES (Maera) : 2500 m’/an
2/4 La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé .
La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange prises en charge, en trois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Il tient un registre des prestations, classées par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La personne agréée doit transmettre au préfet, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de l’année N-1, tel que décrit à l’article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
Ce bilan d'activité comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantités totales de matières correspondantes ;
-les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une attestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personne agréée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de la personne agréée.
ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT
L'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
Les activités agréées par le présent arrêté pourront faire l’objet de contrôles dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant les conditions de son agrément, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l’article 6-3° de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OÙ PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture de l'Hérault ».
ARTICLE 6 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.
La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État : www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le Directeur de l'agence régionale de santé,
Le service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement
par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée
par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° HD TM3U-_20/20(-\3064
portant agrément pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (ANC)
et la prise en charge du transport des matières extraites
jusqu’au lieu d'élimination
SARP OSIS Sud Est
N°agrément : 2022-034-027
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-04-02094 du 11 avril 2012, portant agrément de la société SAR SAVAC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, absorbé et fusionné par la société SARP OSIS SUD EST
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par la société SARP OSIS SUD EST, dans le département de l'Hérault, le 8 avril 2022,
VU les compléments apportés au dossier initial le 20 mai 2022,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les six conventions de dépotage signées entre la société SARP et les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées de Narbonne, Lattes (Maera), Fabregues, Baillargues, Pezenas, Béziers, Agde et Sète,
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant le 23 mai 2022, et ses observations le 24 mai 2022,
Considérant que le demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant la délivrance de l'agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transport jusqu’au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Considérant que le demandeur dispose de plusieurs filières agréées d'élimination des matières de vidange compatibles avec la quantité maximale annuelle totale de matières de vidange qu'elle est susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
La société : SARP OSIS Sud Est
Appellation commerciale : SARP
Président : M. Jean-Jacques Bonnefond
Directeur agence Montpellier : M. Olivier Buchert
Directeur agence Béziers : Philippe Gabas
Adresse siège social : 40 rue André Chénier 69120 Vaulx en Velin Adresse agence Montpellier : Zac de Tournezy, 74 rue Maurice Le Boucher 34000 Montpellier Adresse agence Béziers: 21 rue Frédéric et Irène Joliot Curie 34500 Béziers
N° RCS Lyon : 957 528 474
est agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro d'agrément est le suivant : 2022-034-027
ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENT
La personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 5500 m’/an.
2/5 Les filières de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes :
Station de traitement dans l'Hérault (34)
- station de traitement des eaux usées de SETE : 200 m*/an - station de traitement des eaux usées de LATTES (Maera) : 500 m°/an - station de traitement des eaux usées de FABREGUES :.. 500 m°/an - station de traitement des eaux usées de BAILLARGUES : 500 m°/an - station de traitement des eaux usées de BEZIERS : 1500 m’/an - station de traitement des eaux usées de AGDE : 1500 m°/an
Station de traitement dans l'Aude (11)
- station de traitement des eaux usées de NARBONNE : 800 m’/an
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange prises en charge, en trois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Il tient un registre des prestations, classées par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La personne agréée doit transmettre au préfet, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de l’année N-1, tel que décrit à l’article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
Ce bilan d'activité comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantités totales de matières correspondantes ;
-les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une attestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personne agréée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de la personne agréée.
ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT
L'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
Les activités agréées par le présent arrêté pourront faire l'objet de contrôles dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant les conditions de son agrément, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l'article 6-3° de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture de l'Hérault ».
ARTICLE 6 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.
La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État : www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le Directeur de l'agence régionale de santé,
Le service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
on,
rtemental
4/5 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Christophe DUTHEIL I | Téléphone : 04 34 46 60 99 Montpellier, le Mél : christophe.dutheil@herault.gouv.fr u 1 h JUIN 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM 34 2022 of _126S
portant agrément pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (ANC)
et la prise en charge du transport des matières extraites
jusqu'au lieu d'élimination
SARP MÉDITERRANÉE - SOREVIC
Agence de Lunel
N°agrément : 2022-034-029
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-09-02597 du 24 septembre 2012, portant agrément de la société SOREVIC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination,
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par la société SARP MÉDITERRANÉE - SOREVIC, Agence de Lunel, dans le département de l'Hérault, le 11 mai 2022,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU les compléments apportés au dossier initial le 01 juin 2022,
VU les cinq conventions de dépotage signées entre la société SARP MÉDITERRANÉE - SOREVIC et les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées de Nimes, Ales, Sommières, Lunel, Lattes (Maäera) et Baillargues,
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant et ses observations le 07 juin 2022,
Considérant que le demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant la délivrance de l'agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Considérant que le demandeur dispose de plusieurs filières agréées d'élimination des matières de vidange compatibles avec la quantité maximale annuelle totale de matières de vidange qu'elle est susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
La société : SARP MÉDITERRANÉE - Agence de Lunel
Appellation commerciale : SOREVIC
Président : M. Jean-Jacques Bonnefond
Directeur : M. Jean-Marc Mialaret
Adresse siège social : ZAC Garosud - 2443 avenue de Maurin BP 75527 34071 Montpellier Adresse agence Lunel : 245 rue ZAE Petite Camargue 34400 Lunel
N° RCS Montpellier : 320 180 516
est agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro d'agrément est le suivant : 2022-034-029
ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AGRÉMENT
La personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément est de : 6795 m’/an.
2/5 Les filières de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes :
Station de traitement dans l'Hérault (34)
- Station de traitement des eaux usées de LATTES (Maera) : 5 m’/an - Station de traitement des eaux usées de BAILLARGUES : 30 m’/an
- station de traitement des eaux usées de LUNEL : 360 m°/an
Station de traitement dans le Gard (30)
- station de traitement des eaux usées de NIMES : 3000 m’/an - station de traitement des eaux usées de ALES : 2400 m°/an - station de traitement des eaux usées de SOMMIERES : 1000 m°/an
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l’article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé .
La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange prises en charge, en trois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Il tient un registre des prestations, classées par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
La personne agréée doit transmettre au préfet, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de l’année N-1, tel que décrit à l’article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
Ce bilan d'activité comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantités totales de matières correspondantes ;
-les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'une attestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personne agréée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de la personne agréée.
ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT
L'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
Les activités agréées par le présent arrêté pourront faire l’objet de contrôles dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant les conditions de son agrément, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l'article 6-3° de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OÙ PUBLICITAIRES
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture de l'Hérault ».
ARTICLE 6 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.
La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État : www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Le Directeur de l'agence régionale de santé,
Le service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
415 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies aux articles L.21410 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET-
DE L'HERAULT Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
ee Section intercommunalité Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA - M I | .
Téléphone : 04.67 61 62 70 ontpellier, le î
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr - p ' 1 5 JUN 2022
VU
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-06-DRCL - © 26-{
portant modification des statuts du syndicat Centre Hérault
Le préfet de l'Hérault
Je code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211- 20, L.5214-21 et L5711-1;
l'arrêté préfectoral du n° 97-1-3097 du 21 novembre 1997, modifié, portant création du syndicat Centre Hérault ; |
l'arrêté préfectoral du n°2015-1-267 en date du 23 février 2015 portant modification des statuts du syndicat Centre Hérault : mise à jour du périmètre d'intervention ;
la délibération en date du 20 octobre 2021 par laquelle le comité du syndicat « Centre Hérault » propose la modification de ses statuts et notamment son article 2 ;
la délibérätion de la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault en date du 21 mars 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat ; |
les avis réputés favorables des conseils des communautés.de communes du Lodévois et Larzac et du Clermontais qui ne se sont pas prononcés sur cette modification statutaire
dans le délai de trois mois prévu par l'article L 5211-18 du C.G.C.T. ;
CONSIDERANT, que le syndicat a décidé par délibération n°2021-128 du 20 octobre 2021, la modification du montant de la contribution financière versée à la. commune d'Aspiran, l’article 2.des statuts doit être modifié en conséquence. .
VU l'avis favorable du sous-préfet de Lodève en date du 14 juin 2022,
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels que modifiés, sont approuvés.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat Centre Hérault, les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des à actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT
Conformément aux dispositions des articles R. 4271 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de | ‘application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwielerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 5223 du code de justice administrative, ou de l'application “Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. SYNDICAT
POUR LA COLLECTE ET
LE TRAITEMENT DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES
__ DU CENTRE HERAULT
#-X Ne -#
. STATUTS
Statuts Mai 1997 modifié Mai 2001 — Avril 2004 — Février
2005- Novembre 2005- Mars 2009- Mai 2010- Novembre
2010- Avril 2011- Septembre 2011-Janvier 2014
Modification : OCTOBRE 2021 SYNDICAT MIXTE
POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
STATUTS
Les élus des structures intercommunales dont la liste est précisée ci-dessous (article 1), après avoir pris connaissance du Plan Départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés établi par l’Etat et approuvé par l’arrêté préfectoral du 1* Février 1996, confirment :
+ leur adhésion au principe du Plan Départemental,
+. leur volonté de s’intégrer à la filière qui sera définie pour cette zone, en particulier dans le cadre du Syndicat Mixte de la Zone Ouest pour la partie aval de la filière : transfert, transport, incinération et stockage des ultimes,
et affirment :
+ la nécessité de prendre en compte les spécificités locales, à savoir :
- l'extrême diversité de l’équipement et de l’organisation actuels des Collectivités locales, - les difficultés liées à l’accessibilité, à la faible population et à l’éparpillement du gisement de déchets, | - _ l’éloignement par rapport aux grands centres urbains et les contraintes techniques et financières qui en découlent.
+ leur volonté de rechercher, de proposer et de mettre en œuvre les solutions spécifiques les mieux adaptées au contexte local. TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5.211, 5.212 et 5.711 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est crée entre les établissements publics :
e Communauté de Communes " Vallée de l'Hérault " (en remplacement du SICTOM de Gignac-Aniane) . Vu l’arrêté préfectoral N°2001-1- 5407 du 28 Décembre 2001 06! F.
Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Bélarga, Campagnan, Gignac, Jonquières, La Boissière, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puechabon, Puilacher, St André de Sangonis, St Bauzille de la Sylve, St Guilhem le Désert, St Guiraud, St Jean de Fos, St Pargoire, St Paul et Valmalle, St Saturnin, Tressan, Vendémian,
e Communauté de Communes Lodévois et Larzac (en remplacement du Syndicat Mixte de Collecte des ordures ménagères de Lodève-Le Caylar)
Vu les Arrêtés Préfectoraux N° 2008-1-2919 du 10 Novembre 2008 À £g° Î & N°2008-1-3066 du 27 Novembre 2008 Ÿ
Celles, Fozières, Lauroux, Lavalette, La Vacquerie, Le Bosc, Lé Caylar, Le Cros, Le Puech, Les Plans,
Les Rives, Lodève, Pegairolles de l'Escalette, Poujols, Romiguières, Roqueredonde, St Etienne de Gourgas, St Félix de l'Héras, St Jean de la Blaquière, St Maurice de Navacelles, St Michel, St Pierre de la Fage, St Privat, Sorbs, Soubes, Soumont, Uscias du Bosc, Olmet Villecum
e Communauté de Communes du Clermontais (en remplacement du SIRTOM de Clermont l’Hérault) Vu les arrêtés préfectoraux N°98-1-1110 du 10 Avril 1998 À N°2000-1-1038 du 14 Avril 2000 A& N°2000-1-4254 du 21 Décembre 2000
N° 2012-1-1164 du 23 Mai 2012
N° 2015-1-267 du 23 Février 2015
Aspiran, Brignac, Cabrières, Canet, Clermont l'Hérault, Ceyras, Lacoste, Liausson, Lieuran Cabrières, Mérifons, Mourèze, Nébian, Paulhan, Peret, Octon, St Félix de Lodez, Salasc, Usclas d’Hérault, Valmascle, Villeneuvette
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Syndicat de Collecte et de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés du Centre Hérault, dénommé Syndicat du Centre Hérault.
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet :
1°/ - l’étude d’un système de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions du Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés pour l’ensemble du Secteur Centre Hérault. Ce volet comprend la réalisation de la synthèse des études déjà réalisées ou à venir, effectuées par les Collectivités locales adhérant au Syndicat Mixte, de façonà garantir leur cohérence dans le cadre du Plan Départemental (études de filière et de zone par exemple).
2°/ - l'étude de la mise en place de ce système (volets technique, économique, réglementaire, juridique et institutionnel) et portant notamment sur :
2.1 - La mise en place de la filière de traitement :
* les collectes sélectives,
* les unités de compostage (boues de station d’ épüration, déchets verts, compost urbain), * les unités de tri,
* les stations de transfert,
* mode de transport
* J’unité d’incinération,
* les centres de stockage de déchets ultimes. 2.2 - L'économie des projets :
* coût d’investissement,
* coût d'exploitation,
* incidence à la tonne traitée et à l’habitant
* répartition des charges entre les Collectivités adhérentes en fonction des services assurés.
2.3 — Abrogé par délibération du 18 mai 2010
2.4 — L'aspect institutionnel :
- Maîtrise d'ouvrage
- Participation des EPCI : répartition des charges d’investissement et de fonctionnement par le biais d’une péréquation à la tonne collectée et traitée ou d’une péréquation à l’habitant.
3°/ la construction des installations nécessaires pour le fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés autres que ceux assurés par les EPCI constituant le Syndicat Centre Hérault.
La mise en œuvre concrète de ce service incluant en particulier :
-la conception et la réalisation d’équipements nécessaires pour l’accomplissement des services définis par les études,
-les acquisitions de matériel,
-les embauches indispensables à leur fonctionnement.
l’exploitation de l’ensemble des installations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés entrant s le champ de compétence du Syndicat Centre Hérault (collectes sélectives, recyclage, compostage, transfert, transport, élimination, stockage). Il dédommage financièrement les communes du territoire du Syndicat accueillant un centre d’enfouissement technique, un centre de stockage de déchets ultimes ou une plate-forme de compostage . (valorisation des déchets), des sujétions inhérentes à la présence sur leur territoire des équipements sus-visés. À ce titre, le Syndicat Centre Hérault versera à (ou aux) commune(s) concernée(s), pendant la durée de l’exploïtation de l'équipement, une dotation.
Les conditions de dédommagement financier des communes accueillant un Centre d'Enfouissement Technique ou un C de Déchets Ultimes s $ par une délibération du Comité Syndical.
Pour une commune accueillant une plate forme de compostage sur son territoire, une dotation annuelle d’un montant de 0.30 Euro par habitant du Syndicat Centre Hérault, en fonction du recensement INSEE. T,JU tres
Au jour de sa Constitution, le Syndicat Centre Hérault prendra en charge l’exploitation des Services existants suivants de chacun des trois EPCI primitivement regroupés après qu’ils en aient défini l’ensemble des modalités.
« Les collectes sélectives (papier, verre, huiles, encombrants, Déchets Industriels Banals)
« la déchetterie d’Aspiran E æœc
+ l’usine de compostage de Clermont-L'Hérault
° la décharge d’inertes d’Aspiran EE |
+ Ja décharge d’inertes de Lodève >: CC LL
+ la décharge contrôlée de Soumont ) —>
La gestion des centres de stockage de matériaux strictement inertes (gravats, démolition...) sera définie dans le cadre du règlement intérieur du Syndicat Centre Hérault.
ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est établi à Aspiran :
Route de Canet — 34800 Aspiran TITRE II — FONCTIONNEMENT :
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE DU SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité du Syndicat, composé des Délégués des Collectivités, membres du Syndicat.
La représentation des diverses collectivités au sein du Comité Syndical est la suivante :
- Communauté de Communes " Vallée de l'Hérault" : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants - Communauté de Communes Lodèvois et Larzac 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
- Communauté de Communes du Clermontaïis : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
La durée du mandat des délégués est celle qu’ils détiennent au sein de chaque Collectivité concernée.
La représentation de nouvelles Collectivités locales ou Etablissements Publics sera décidée par le Syndicat lors de l’acceptation d’adhésion.
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU COMITE DU SYNDICAT
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an au siège du Syndicat ou en un lieu choisi par le Comité dans l’un des EPCI membres. En dehors des réunions précitées le Président doit convoquer le Comité à la demande du tiers au moins des membres du Comité.
Le Comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Les décisions du Comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d’absence, tout titulaire ne peut donner un pouvoir qu’à un suppléant ou à un autre titulaire : tout délégué ne pourra détenir qu’un seul pouvoir.
ARTICLE 7 — COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L.5.212.12 du Code Général des collectivités territoriales, un bureau composé de 9 membres comprenant : 1 Président
3 Vice-Présidents
5 Membres
ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU BUREAU S YNDICAL
Le Comité peut déléguer au Président et/ou aux membres du Bureau une partie de ses attributions en ce qui concerne l’administration et la gestion, par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe la limite, conformément aux articles L 5212-11 et L 5212-12 du Code des Collectivités Territoriales.
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attributions et rend compte au Comité de ses travaux.
ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITE SYNDICAL
Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes : ° modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, + budget et décisions modificatives, compte administratif,
+ acceptation de dons et legs,
+ les engagements financiers hors budget,
+ adhésion du Syndicat à un Etablissement Public,
- délégation de la gestion d’un Service Public. TITRE III -DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 — BUDGET ET REPARTITION DES CHARGES
Les recettes du Syndicat sont constituées conformément à l’article L. 5212.19 du Code Général des Collectivités Territoriales par :
+ le revenu des biens, meubles ou immeubles,
+ les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes et des Etablissements Publics (Agence de l’eau, ADEME, etc.) et autres (Eco-Emballages, etc...), les fonds européens, + les contributions des Collectivités déterminées par les décisions du Comité, en application des articles L. 5212.20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
* les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, associations, particuliers en échange d’un service rendu,
+ Les produits des dons et legs,
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus, + le produit des emprunts.
Les conditions financières d’adhésion de nouvelles Collectivités ou Etablissements Publics seront fixées par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 11 —- COMPTABILITE
Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par le trésorier de la Commune siège du Syndicat, c’est à dire Monsieur le Trésorier de Clermont-L’Hérault.
Les recettes et les dépenses du Syndicat sont effectuées par le Trésorier chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus du Syndicat et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter toutes les dépenses ordonnées par le Président.
Le Trésorier a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs ; il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
ARTICLE 12 — NOUVELLES ADHESIONS
Le Syndicat peut comprendre toute autre Collectivité locale ou Etablissement Public qui solliciterait son adhésion en s’engageant à accepter les présents statuts. Il appartient au Syndicat de décider de l’admission de ces Collectivités ou Etablissements Publics selon la procédure prévue par les règlements en vigueur. Pour éviter la dispersion géographique des structures adhérentes au Syndicat Centre Hérault, les Communes ne sont pas admises à titre individuel: ainsi, des Communautés de Communes et des Syndicats de Communes, autres que ceux primitivement syndiqués, peuvent être admis à à faire partie du Syndicat. Les Communes quant à elles, avant toute demande d’adhésion, devront :
*soit constituer une nouvelle structure intercommunale,
*soit adhérer à une structure intercommunale existante.
Les conditions financières d’adhésion nouvelle au Syndicat Centre Hérault seront fixées par délibération du Comité Syndical, au cas par cas.
ARTICLE 13 — MODIFICATION -— DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat Centre Hérault sera décidée lorsque celui-ci sera parvenu au terme de sa mission. À la dissolution du Syndicat, l’actif sera partagé entre les Collectivités associées au prorata des contributions apportées pendant la vie syndicale. ARTICLE 14 - REGLEMENTATION
Les règles applicables au Syndicat en ce qui concerne le contrôle administratif, technique et financier sont celles applicables aux Syndicats de Communes pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions spéciales des présents statuts.
Par ailleurs, les dispositions de la loi n°92.125 du 6 février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la
République, seront respectées, notamment celles ressortant de l’article 30.
ARTICLE 15 - ADHESION
Le Comité Syndical peut décider d’adhérer à un autre Syndicat Mixte ou à tout autre organisme de coopération intercommunale.
ARTICLE 16 — DIVERS
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Organes délibérants des EPCI les adoptant et constituent ensemble, avec l’arrêté préfectoral autorisant le Syndicat, l’arrêté constitutif en Syndicat Mixte.
Les points non évoqués dans les présents statuts pourront être précisés dans le cadre d’un règlement intérieur. PRÉFET Secrétariat général
DE L'HÉRAULT Mission de Coordination Territoriale
Er des Politiques Publiques
Fraternité
Affaire suivie par : Jean-Guy Teissèdre . Téléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le { 5 J\JIN 2022 Mél : jean-guy.teissedre@herault.gouv.f
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/06/0011
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 - 5 ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur, aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur :
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ; /
Vu la demande présentée par Madame Laure CAMUS, gérante de la SARL J'ADORE N°2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 879 958 197 exploitant le restaurant « J'ADORE » sis à SAINT CLEMENT DE RIVIERE, 310 parc de saint Sauveur, enregistrée le 24 mai 2022, par laquelle l’intéressée sollicite l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur CERTIPAQ en date du 18 mai 2022 à l'attribution du titre de maître-restaurateur :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Considérant que Madame Laure CAMUS, gérante de la SARL J'ADORE N°2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 879 958 197 exploitant le restaurant « J'ADORE » sis à SAINT CLEMENT DE RIVIERE (34), 310 parc de saint Sauveur remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Madame Laure CAMUS, gérante de la SARL J'ADORE N°2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 879 958 197, exploitant le restaurant « J'ADORE » sis à SAINT CLEMENT DE RIVIERE (34), 310 parc de saint Sauveur
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé à la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le
responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente JOUrFS.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de SAINT CLEMENT DE RIVIERE, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
+ __ Ministère de l'Économie et des Finances - DGE - Service « tourisme, commerce
artisanat et services » - Sous-direction du Commerce, de l'artisanat ét dé la
restauration — Bâtiment Condorcet - Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS CEDEX 13 :
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry m+
2/2 E D
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral relatif à la modification des statuts de la communauté de communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-20 ;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de. Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues . MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation L signature à Monsieur Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 modifié relatif à la fusion de la communauté de communes, des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne du Haut-Languedoc ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc en date du 2 février 2022 relative à la modification de l'article B.5.4 des statuts qui relève des compétences optionnelles au sens de l'article L 5414-16 du CGCT;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Angliès, Barre, Berlats, Escroux, Espérausses, Gijounet, Lacaune, Lamontélarié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nagès, Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux, Viane, Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, Fraisse-sur-Agout, Le Soulié et Rosis approuvant la modification statutaire en ce qui concerne l'article B.5.4 de la communauté de communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc et adoptantiles statuts modifiés ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes à ses communes membres, le conseil municipal de La Salvetat-sur-Agout est réputé avoir émis un avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1°- L'article B.5.4 des statuts de la communauté de communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc relatif à la compétence optionnelle «Création et gestion d'équipements liés à l'enfance et la petite enfance d'intérêt communautaire » est précisé comme suit : « cette compétence s'applique pour tout nouveau service d'Accueil de loisirs associé à l'école (ALAE) déployé sur le territoire (hors restauration scolaire) ».
Tél: 05 63 45 62 60
Mél: stephanie. taillefer@tarn, gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09- Horaires d'accueil sur www tarn HOUV.fr * Article 2 - Les statuts de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Häaut-Languedoc, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3- Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Castres, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, le président de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de l'Hérault.
Fait à Albi, le j & “JUIN 207? Fait à Montpellier, le i & JUIN 302
Pour le préfet et par délégation
Lo secrétaire général | Pour le préfot et par délégation, . ET _— Le sccrétaire général
Dal _ | ' h
Fabien CHOLLET Thierry LAURENT
Délais et voies de recours- La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou d'un r recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél: 05 63 45 61 86
Mél: helene.monsang@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09- Horaires d'accueil sur avi La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE LACAUNE ET
DE LA MONTAGNE DU HAUT LANGUEDOC
STATUTS
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
Est créée à compter du 1° janvier 2017, une communauté de communes qui prend la
dénomination de.« Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc » issue de la fusion de la Communautés de Communes des Monts de Lacaune et
de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc, conformément à l'arrêté
inter-préfectoral du 8 août 2016 relatif à la fusion de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc.
L'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2018 a étendu le périmètre au 1° janvier 2019 avec le
rattachement de la commune de Saint Salvi de Carcavès.
Cette communauté de communes est constituée entre les communes de : ANGLES, BARRE, BERLATS, CAMBON-ET-SALVERGUES, CASTANET-LE-HAUT, ESCROUX,
ESPERAUSSES, FRAÏSSE-SUR-AGOUT, GIJOUNET, LA : SALVETAT-SUR-AGOUT,
LACAUNE, LE SOULIE, LAMONTELARIE, MOULIN-MAGE, MURAT-SUR-VEBRE,
NAGES, ROSIS, SAINT SALVI DE CARCAVES, SENAUX et VIANE.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de cette communauté est fixé à Hôtel de Ville, 81230 Lacaune. Le comptable de la
communauté est le comptable du trésor chargé de la commune où est situé le siège de la
communauté de communes, soit Lacaune.
ARTICLE 3 : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL
Le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes « des Monts de
Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc » (nombre et répartition des sièges entre les
communes) est constatée, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du préfet selon les dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
En application de l’article L 5211-6 du CGCT, les communes qui ne disposent que d’un seul délégué ont un délégué suppléant.
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le conseil élit en son sein un bureau composé
d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Considérant qu'en raison du prochain renouvellement général des conseils municipaux en date du 15 et 22 mars 2020, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Considérant qu'en vertu de l'article L521 1-6-1 VII du CGCT, les communes membres de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc étaient invitées à se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2019;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Anglès, Barre, Berlats, Cambon-et-Salvergues (34), Castanet-le-Haut (34), Escroux, Espérausses, Fraisse-sur-Agout (34), Gijounet, La Salvetat sur Agout (34), Le Soulié (34), Lacaune, Lamontélarié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Rosis (34), Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux et Viane se prononçant de façon concordante sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord local, soit 39 sièges;
Considérant que les conditions de majorité requises pour un accord local, prévues au I de l'article L521 1-6-1 du CGCT sont réunies;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, La composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est fixée à 39 sièges, par accord local, selon la répartition suivante : - Lacaune : 9 sièges |
- La Salvetat-sur-Agout : 4 sièges
- Murat-sur-Vèbre : 3 sièges
- Viane : 2 sièges
- Anglès : 2 sièges
- Fraisse-sur-Agout : 2 sièges
- Nages : 2 sièges
- Moulin-Mage : 2 sièges
- Rosis : 2 sièges
- Barre : 1 siège
- Castanet-le-Haut: 1 siège
- Espérausses : 1 siège
- Gijounet : 1 siège
- Le Soulié: 1 siège
- Berlats : 1 siège :
- Lamontélarié : 1 siège
- Saint-Salvi-de-Carcavès : 1 siège
- Cambon-et-Salvergues : 1 siège
- Escroux : 1 siège
- Senaux : 1 siège
ARTICLE 6 : COMMISSIONS THEMATIQUES
Le Conseil de communauté peut décider de la création de commissions thématiques composées de membres du Conseil de communauté et de membres des conseils municipaux conformément à l'article L. 5211-40-1 du CGCT.
ARTICLE 7 : COMPETENCES
Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes : A. COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L’ARTICLE L5214-16 DU CGCT
A.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE
A.1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Les agences postales d'Anglès, Murat-sur-Vèbre, Viane
- Sentiers de randonnée : rivages du Lac, voie romaine, sentier du Petit Train, chemin
de l'Enfant Sauvage, GRP « Sidobre Monts de Lacaune », GRP « Tours dans la
Montagne du Haut Languedoc » et PR associés dans le topoguide, site VTT Salvetat
Haut Languedoc
A.1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
A.1.3 Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
A.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A.2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
A2.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT
A.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Aide aux entreprises dans les domaines de la promotion et
la communication territoriale et de l'accompagnement des actions collectives de
développement ou de promotion des filières ou des produits locaux
- Maîtrise d'ouvrage de l'Opération de Modernisation des Pôles Commerciaux,
Artisanaux et de Services
A.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
A3 CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX
LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1% DE LA LOI N°2000-
614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES
GENS DU VOYAGE
A4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
A5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONEMENT : 125 ET8 BR. COMPETENCES OPTIONNELLES AU SENS DE L’ARTICLE L 5214- 16 DU CGCT
B.1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ ENVIRONNEMENT, LE CAS
ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE
B.1.1 Création et gestion de réseaux de chaleur bois d'intérêt communautaire
Réseaux de chaleur de Lacaune et de Murat
B.12 Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des
milieux aquatiques (GEMAPI complémentaire) d’intérêt communautaire
- Bassins versants de l'Agoût, de l'Orb- bio et du Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
B2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
B.2.1 Politique du logement social d’intérêt communautaire :
e Participation financière aux opérations de logement social des collectivités pour favoriser l’équilibre financier des opérations
e Mise en œuvre et suivi de toutes les études intercommunales relatives à l’habitat : Programme Local: de l'Habitat Intercommunal et Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou tout dispositif s’y substituant
B.2.2 : Cadre de vie :
° Aménagement des cœurs de villages
° Aménagement, entretien et gestion de lieux d’intérêt cominunautaire de présentation au public du patrimoine local: | |
+ Maison de la charcuterie à Lacaune
* Filature Ramondà Lacaune |
+ Maison de la vie paysanne en Haut Languedoc à Rieumontagné à Nages * Presbytère de Tastavy à Nages
+ Musée du Vieux Lacaune à Lacaune
+ Maison de Payrac à Nages .
+ Centre d'interprétation des Mégalithesà Murat-sur-V'èbre
+ Domaine de Prat Alaric (centre d'accueil sur l'écoconstruction et pailher) à Fraïsse-sur- Agoût
B.3 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
* les voies reliant deux routes départementales
+ les voies assurant la liaison entre les communes membres ou avec les départements limitrophes de l'Hérault, de l’Aveyron et du Tan...
* les voies desservant des hameaux importants
+ les voies desservant des lieux présentant un fort intérêt économique ou
touristique Suite à l'application de cette définition, les voiries suivantes sont d'intérêt communautaire : COMMUNE D’ANGLES
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
: VCI De la RD68 (proximité Hugonin)à la RD52b (La Raviège) 5720
VC2 De la RD68a (proximité La Souque) à la RD52 (proximité 6200
Olivet)
VC16 De la limite communale au Faydas 1250
VC17 De la limite communale à Campans 1950
VCI8 De la RD165 à la limite communale (Le Dental) 200
VC23 De la RD52 (Pont de la Resse) à la RD68 (La Souque) 6000 De la RD22E11 à la RD22E11 via Pabo 580 CR2
CRS De la RDS53 à la lite communale (vers Albès) 2 480 CRSB Du CRS au hameau du Fau 400 CR3 De la RD922 à la RD922 via Fagairolles 620 CRI1 De la RDS3 au Dévès 1 340 De la RD180 à la ferme de l'Espinouse (320 m, mitoyenne
CR13 avec Cambon-> 160 m) 160
CRI14 De la RDS3 à la RDS3 via Le Basset | 210 CRIS De la RD53 à Saint Amans de Mounis 170 TOTAL 5 960
COMMUNE D’ESCROUX
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m) VCI1 de Lacapelle (fin de la RD-54A) à la RD 607 4 370 VC 2 de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54A (3132 + 630) 3 762 VC3 de la VC 1 à la Bessière 2 660 TOTAL 10 792
COMMUNE D’ESPERAUSSES
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m) VCI1 d'Espérausses (RD 54 - Piace) à Hiviès 4 030 VC2 d'Espérausses (RD 54 - Place) à la limite de la commune 360 CR de la VC 1 à la Borie : 170 CR de la RD 54 à la Vergnière 1355 CR du CR de la Vergnière aux Estrets 1 160 VC 5 de la RD 54 à Reilhous 1 250 CR de la RD 54 aux Bouisses 830 CR de la RD 54 à la RD 54 en passant dans Prades 545 CR de la RD 55 à Pratlong 450 TOTAL 10 150
COMMUNE DE FRAÏSSE-SUR-AGOUT |
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m) CC27-16-15 De la RD14 (La Mouline) à la RD169 (proximité Prat 1910 d'Alaric)
CC10-11-6 De la RD169 (Col du Triby} à la RD14 (proximité 3 240 Flacheraud) :
CC46-51 De la RD14 à la RD14 via Flacheraud 480 CC47-48 De la RD14 à Coustorgues 1 500 CC20 De la CC27 à La Roque 480 CC39 De la RD169 au lac de Vésoles 1 280 CC49 ‘De la RD14 à la limite communale (Chemin de la Baraque) 150 CCS56 De la RD169E2 à la limite communale (direction 600 Malescalier)
CC61 De la RD14E9 à Rescol 500 CCS59 De la RD14E9 à La Bessière 290 CC69 De la RD14 à Maldinié (limite communale) 300 CC68 De la RD14 à la limite communale (Col de la Bole) 1 050 VC28 De la RD 52 (Proximité la Florentine) à la VC23
NC De la RD52 (Proximité Le Salvan) à la RD68 (après
Fargues Haut)
NC De la RD68 (Embourg) au Rec de Biou
NC De la RD68 à la VC du Rec de Biou via La Verturié
NC De la RD68 à la RD61 via Lescarrassou
TOTAL
COMMUNE DE BARRE
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité
vC1 De la sortie de Gos à la limite de l’ Aveyron
VC3 De la RD 62 (limite Aveyron) à la limite de commune
VC4 RD 62 à l’entrée de Cantoul et sortie de Cantoul à RD 62
VCS5 De la sortie de Gos à Caudelle (limite de commune)
VC6 De la RD 62 (Barre) à la VC 8
VC7 Du haut du village (Barre) à La croix
VC8 De la VC7àla VCI
VC 14 Dé la RD 62 à la limite de commune
VC 16 De la sortie de Cantoul à la limite de commune
VC 17 De la VC 4 à la RD 62
TOTAL
COMMUNE DE BERLATS
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d ’éxtrémité
vC1 de la RD 154 à la limite avec Espérausses en passant par
Calmels
VC3 de là fin de la RD 154 à la limite avec Castelnau en direction
du Teil.
VCS de la RD 54 à Saussonnières
VC 7 de la limite avec Viane à la Bessières
CR de la RD 55 à la limite avec Gijounet en passant par les
Landes
CR de la RD 55 à la Teillère
TOTAL
COMMUNE DE CAMBON-ET-SALVERGUES
Dénomination
VC4
VC6
VCI1
VC13
VCI14
CR13
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
De la RD53 à Pont d'Agoût
De la RD53E1 à Taillades
De la RD53 (Salvergues) à La Calmette
De la RD53E1 à "La Clairière"
De la RD53 à Salverguettes
De la RD180 à la ferme de l'Espinouse (320 m, mitoyenne
avec Castanet -> 160 m)
TOTAL
COMMUNE DE CASTANET-LE-HAUT
Dénomination Désienation du point d'origine et du point d'extrémité 81 poin 81 P
3850
5900
2350
650
2150
36 220
Longueur (m)
2 390
2 740
2 160
2 370
630
310
2 110
820
260
540
14 330
Longueur (m)
3 543
630
920
700
860
860
7 513
Longueur (m)
580
4 600
1 280
149
520
160
7 280
Longueur (m) ” COMMUNE DE LACAUNE
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
VC1 des 3 ponts à la limite de commune (par les Vidals)
VC3 de Calmels à la RD 607
VC 4 de la croix de Deux Sous à la limite avec l'Aveyron
VCS de la RD 81 à Ia limite de commune avec Viane
VC 7 de ia RD 622 à Cannac
VC8 de la RD 607à Escoubillac
VC 10 des Vidals à la limite de commune avec Nas
VC 11 de la RD 622 à la VC 4
VC 102 de la Croix de Deux Sous à la VC 1
Rue St Antoine de la RD 607 (Place des Pisseurs) à la RD 622
Avenue du de la RD 81 à la tour de Calmels
Château
Rue de . de la tour de Calmels à la charcuterie PUJOL
Granisse
CR de la charcuterie PUJOL au carrefour de la maison
MONTEIRO
CR de la VC 11 à Haute Vergne
CR de la RD 607 à la Salessade
CR de la rue Rhin et Danube aux Cabanes
CR de la VC 10 au Clôt
-CR de la RD 81 à Boussou
CR de Cannac à Fontbonne
CR de la RD 622 à Sagnens
CR de la RD 622 à Lugan
CR de la RD 622 à la RD 81 (l'Oustalou)
CR de la VC 5 à Carausse
CR de la VC 1 à la piscine
CR de la VC 102 à Constancie
CR de la VC I au Gourp
CR de la VC 4 (Grenouillères) à la RD 52
CR de la VC 4 au CR de Grenouillères
CR. de la RD 607 à Sarazou :
CR de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54 A (28+(740/2))
CR 41 de la VC10 à l'embranchement des parcelles 899/892
CR Parcelle 892 (propriété CCMLHL) vers les antennes
CR Parcelle 899 (propriété Lacaune) vers la station
TOTAL
COMMUNE DE LE SOULIE
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
VC2 De ia RD14FE4 (Sept-Faux)à la RD150E1 via Vergolles
VC8 De la RD150 au Moulin de Vergougnac
VCI13 De ia RD150à la Pagnérié
VCI4 De la RD907 à La Blanque (via Le Moulinet}
VCI5 De la RD150E3 à la RD150E3 via Caudezaures
. TOTAL
Longueur (m)
6 195
2210.
2 590
1 505
1 880
3 520
5 420
1 035
525
70
510
410
‘240
770
2 010
2 135
165
2 120
490
535
300
1615
540
370
590
400
3 090
1 020
1 060
398
528
1 570
410
46 226
Longueur (m)
1 700
340
830
2 250
1 000
6 120 De la CC68 à Pomarède 760. CC72
CC78-79 De la RD169 à La Métairie Neuve 1 100 CC21 De la RD14 à Cambayssy 950 CC23 De la CC21 au Camping du Pioch 580 CC31 De la RD14E11 à la RD14E11 via Le Lauzier 370 TOTAL : 15 540
COMMUNE DE GLJOUNET
Dénomination … Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m) VC 2 de la RD 81 à Ornac 1 991 VCS de Calouze à la RD 140 et de la RD 140 à la RD 81 en 1 954 CR de la RD 140 au Rec en passant par la Fustolle 1 315 TOTAL . 5 260
COMMUNE DE LA SALVETAT-SUR-AGOÛT
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m) VC2 Des Bouldouyres au port - 2200 VC7 De la RD14E2 au camping de Goudal 860 VC10 De la RD907 à La Gâchette (ferme) 750 VC12 De la RD14E1 à la RD14E3 via les Bouldouïres 1250 VC13 De la RD14E1 à la RD14E3 via Belot 800 VCI6 De la RD14FE3 à la RD907 (déviation) 1 300
VCI18: De la RD150 au Camping Le Peyral 670 VC22 De la RD907 à Arrifat 480 VC23 De la RD907 à la RD14E8 via Biquery | 2 750 VC24 De la VC23 à Biquery 110 VC28 De la RD14E8 à la VC23 via La Broutille 1 750 VC31-CR105 De la RD150 à la RD14E8 via Bonnabou 3 950 VC33-CR110 De la RD14E8 à la limite communale (Col de La Bole) via C 1 750 VC34 De la RD907 à Besses Hautes 2 100 VC41 De la RD150 au Verdier 120 VC42 De la RD150E1 à la RD150 via Roussolp 3 150 VC43 De la VC42 à Pagès 420 VCA49 De la RD14E1 à la Gruasse 1 150 VCSS De la RD14E2 au Camping de Moulières 740 VCS57 De la RD14F3 à la RD14E2 via Gua de Brasses 2 900 VCS58-VCS59 De la RD14E2 (Mas d'Azaïs) à RD907 via La Pautrue 5 100 VC60b De la VCS59 à Saujas le Haut 150 CR117 De la limite communale à Malescalier 220 CRI154 De la RD14E3 au village de vacances 750 CR172 De la RD14E2 (Condax) à la RD907 (Cantarane) 1 000 CR201 De la RD150E6 à la limite communale (vers Salamou) 400 NC De la limite communale à Maldinié . 270
NC De la RD14E8 à Cas (arrivée basse) 650 TOTAL 37 740 ” COMMUNE DE NAGES
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m) VC1 de la RD 62 à la limite de la commune (Montalet) 2 295 VC2 de la RD 62 (Nages) à Pontis 3 425 VCS de la RD 62 à Sauyères et retour sur la RD 62 1 067 VC6 de la RD 62 (Nages) à Rouvières 1 592 VC 7 de Rouvières à Condomines 3 380 VC 8 de la RD 62 à Montredon 2 542 VC 42 de la VC 7 (La Mathe) à la RD 162 (Peyroux) 750 VC 56 de la RD 62 B à Salamou (limite de commune) 1 320 VC 58 de la RD 62B vers Rieufrech (limite de commune) 630 VC 102 de la RD 162 à Trédos 843 SOUS TOTAL 1 17 844
Voirie de Rieumontagné
VC 21 (com de la RD 162 à la RD 162 2 582 supérieure)
VC 22 (com dela VC 23 (corn inf) à la VC 23 (corn inf) 333 médiane) | |
VC 23 (comm de VC 21 (Corn sup) à la VC 21 (corn sup) 384 inférieure) :
SOUS TOTAL 2 3 299
TOTAL 21 143
COMMUNE DE ROSIS
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m) CR43 De la limite communale à Héric 3 150
VC23 De la RD180 aux Avels et à la Fage 1 220
TOTAL 4 370
COMMUNE DE SAINT SALVI DE CARCAVES
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m) VC De la limite communale à la dernière maison de Veyrié côté 1 400 . Ladrech
VC2 Des Goutines (VC4) à Sursonne (RD607) 1 250
VC3 De Saint Salvi (VC4) à la limite communale (RD89) 4275 VC4 De Saint Salvi (RD158) à la limite communale {pont du 3 070 Rieutord}
TOTAL 9 995
COMMUNE DE SENAUX
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m) VC1 de Lacapelle à la RD 54 en passant par Senaux 1 165 VC 3 de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54 A 775 CR de la Resse de la RD 54A à la Resse 120 TOTAL - 2 060 COMMUNE DE LAMONTELARIE
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VC1-3-4- De la RD66 (Lamontélarié) à la RD52 (proximité La 7 300
CR37 Sagnotte)
VC4 Embranchement du CR37 à la limite communale (vers 100
Bourguet del Sol)
VC7 De la RD52 (proximité Cassaillac) à la RD66 (proximité 1 190
Lamontélarié)
VC9 De la RD52 à la RD66 (Lamontélarié) 330
VC10 De la RD52 à la limite communale (vers Le Terrier) 860
TOTAL : 9 690
COMMUNE DE MOULIN-MAGE
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VC1 de la RD 622 (Moulin Mage) à Caudelle (limite de 5 330
commune)
VC2 de la RD 622 (La Trivalle) à Caudelle (limite de commune) 4 140
VC3 de la RD 622 à la VC 1 (Lacombe). 920
VC 4 de la RD.622 (Rieuviel) à la VC 1 (Cabanes) 3 170
VCS . de la RD 62à la VC 14 (Barre) | 800
CR de la RD 622 à la limite de commune (Pont Rouillet) 290
CR de la RD 622 à la limite de commune (vers Cambiès) 170
CR de la RD 62 (dans Moulin Mage) à la limite de commune 45
(vers Céren)
TOTAL | 14 865
COMMUNE DE MURAT-SUR-VEBRE
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VCIL. de la RD 622 à la RD 162 (par le Causse, Félines) 3 140
VC2 de la RD 169 à la limite avec l'Aveyron (par Lardénas) 2 500
VC3 de la RD 622 à la RD 622 (par les Senausses) 5 080
VC 4 de la RD 622 (Murat) à Bessoles . 2 530
VCS de la RD 169 à la RD 169 (par Gabaude) 920
VC6 du pont de Moulin Mageà Cambert (par Céren) 5 550
VC7 de la RD 62 à la limite de la commune ar Cambiès) 2 300
VC8 de la VC 13 à Révaliès 2 230
VC9 de la VC 6 à la RD 622 (LaF ontblanque) 920
VC 10 de la RD'‘162B à la limite avec l'Hérault (par la Landette) 1 660
vCI11 de la VC 10 (Le Dévès) à la RD 162C 3 450
VC 12 de la RD 622 (col de la Jasse) à la RD 169 (Plos) 1 240
VC 13 de la RD 622 à la RD 162 (par Gayragues) 2 660
VC 14 de la RD 169 (Plos) à Cambert 1 670
VC 15 de la RD 169 à la limite avec l'Aveyron (par les Arribats) et 2 880
de la limite avec l'Aveyron à la limite de commune (vers |
Barre) |
VC 16 de la VC 6 à la RD 169 (Plos) 1 870
VC 17 de la VC 6 à la limite de commune (vers Cantoul) 620 VC 18 de la VC 4 à la RD 622 250
CR de la RD 162 à la RD 162B (Candoubre) 450
CR de la RD 622 à la VC 4 (Montaigut), (1100 m non revêtu) 1 930
TOTAL 43 850 - Salle de spectacle et gestion du Pôle culturel associé (Lacaune)
- Salle de sports (Lacaune)
B.5 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
B.5.1 Gestion de la Maison de Retraite Saint-Vincent de Paul à Lacaune
B.5.2 Gestion de la résidence spécialisée St Vincent de Paul à Lacaune (établissement d'accueil pour personnes handivapées vieillissantes)
B.5.3 Création et gestion d’équipements de santé d’intérêt communautaire : - Maison de santé pluridisciplinaire de Lacaune et maison médicale de Viane - Maisons médicales d’Anglès, La Salvetat-sur-Agoût et Murat-sur-Vèbre
B.5.4 Création et gestion d’équipements liés à l’enfance et la petite enfance d’intérêt communautaire :
Intérêt communautaire : nouveaux équipements et services à créer en matière d’enfance et de petite
enfance. L'intérêt communautaire ne concerne pas la crèche municipale de Lacaune et l’ALSH de La Salvetat-sur-Agoût, déjà existants à ce jour. Cette compétence s’applique pour tout nouveau service d’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) déployé sur le territoire (hors restauration scolaire)
B.5.5 Autres actions sociales d’intérêt communautaire
- Gestion du Réseau des Ecoles Rurales des Monts de Lacaune
- Gestion et animation des RAM (relais assistantes maternelles)
- Service de transport à la demande des Monts de Lacaune
B.6 CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
B.6.1 Maison de services au public de Lacaune COMMUNE DE VIANE
Dénomination Désignation du point d’origine et du point d'extrémité Longueur (m) VC I de Pierre Ségade à la RD 89 6 985 de Pierre Ségade en passant par Pratmayou La Cayssié
VC4 Sepval Rieupeyroux et sortie sur le RD 54 4 875 VCS de Viane La Valette Le Bois de Luc jusqu'à la limite de 4 325 Lacaune
CR Accés hameau de La Valette 220 CR de la VC 5 jusqu'à Cessiès 1 460 VC 6 du hameau de Picamoure à la RD 89 610 VC7 du pont de La Sigarié à La Rabaudié 560 VC 101 du hameau de Fraysse à la VC 1 1 470 CR du RD 54 à la RD 54 en passant par le rocher de Viane 1 630 CR de la RD 54 à la RD 54 en passant dans le Briol 410 CR de la RD 81 à la commune de Berlats vers La Bessière 1 030 CR de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54A (720+(740/2)+1304) 2.394 CR de la RD 54 à la RD 54 par le hameau de Carayon 370 VC 2 du hameau de Gabioles au RD 89 820 | TOTAL 27 159
SYNTHESE DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Commune _ Linéaire (m) _
| Anglès | 36220 :
| Barre 14330
|Berlats 7513
Cambon-et-Salvergues 7280
Castanet-le-Haut 5 960 __
Escroux 10 792
Espérausses _ | 10 150
Fraïsse-sur-Agoût 15 540
| Gijounet 5260
La Saivetat-sur-Agoût 37 740.
Lacaune oo [46226 |
Lamontélarié [9690 _
Le Soulié co __| 6120
Moulin-Mage Co 14 865
Murat-sur-Vèbre | 43 850 EL __ |
Nages C2 183
Rosis : 4370
Saint Salvi de Carcavès 9 995 _ _
Senaux : __| 2060 — è
Viane : [27159
TOTAL 336 263
Soit un total de 336 263 m de voirie d'intérêt communautaire.
B.4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE.
- Espace des sources chaudes (piscine et centre de bien être) (Lacaune)
- Salle du petit train (Murat-sur-Vèbre) C. COMPETENCES FACULTATIVES
C.1 CONSTITUTION ET GESTION DE RESERVES FONCIERES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L221-1 ET L300-1 DU CODE DE L'URBANISME
C.2 CREATION ET GESTION D’UN SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) EN CHARGE DU CONTROLE DES
INSTALLATIONS EXISTANTES ET NEUVES
C3 DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE, RENFORCEMENT ET ESTHETIQUE DES RESEAUX ELECTRIQUES, EXTENSION DES RESEAUX ELECTRIQUES POUR LES PROJETS PUBLICS
C4 PARTICIPATION AUX EXTENSIONS DE RESEAU ELECTRIQUE POUR LES BATIMENTS AYANT UN INTERET ECONOMIQUE
C.5 ECLAIRAGE PUBLIC
C6 DESSERTE NUMERIQUE
C.6.1 Etudes, réalisation et gestion de réseaux publics de desserte numérique
C.6.2 Développement des moyens d'accès et des usages des technologies de l'information et de la communication sur le territoire de la Communauté de communes |
C.7 CULTURE ET PATRIMOINE
C.7.1 Elaboration et mise en œuvre d’un schéma culturel
C.7.2 Organisation de manifestations culturelles à l’échelle de la communauté de communes
C.7:3 Valorisation du patrimoine culturel, littéraire et vernaculaire
C.7.4 Enseignement musical : antennes du Syndicat Mixte pour la gestion de l'Ecole Nationale. de Musique et de Danse du Tarn situées sur le territoire de la Communauté de Communes
C.8 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE LA : ZONE
AEROPORTUAIRE DE L’AGGLOMERATION CASTRES-MAZAMET
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
La Communauté de Communes pourra conclure avec ses communes membres des conventions pour la création ou la gestion de certains équipements -ou services conformément aux
dispositions de l’article LS214-16-1 du CGCT. Elle pourra également intervenir au profit des communes membres ou d’autres collectivités comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement -de commandes
conformément aux textes régissant les Marchés Publics, pour des motifs d’intérêt public local, dans le prolongement des compétences de la communauté de communes et à titre de complément de ce qui est la vocation première de la communauté de communes. De la même manière, la Communauté de communes et ses communes membres pourront mettre
en commun des moyens matériels et des personnels via la conclusion de conventions de prestations de services ou conventions de mise à disposition de personnels et/ou matériels.
ARTICLE 9 : ADHESION / RETRAIT D'UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté de Communes pourra, par simple délibération du Conseil de communauté adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, adhérer à un syndicat mixte en vue de lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses missions ou se retirer d’un syndicat mixte.
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 14 JUIN 2022
Le préfet du Tarn, Le préfet de l'Hérault,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général |
Pour le préfet et par délégation,
D LL _ Le sccrétaire général
Fabien CHOLLET Thierry LAURENT