cnmmunet
‘onfluent
et
oteaux
Prayssus
Comminauté de
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
23
mai
2022
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à la
réunion
(à l’ouvertute)
: #1
Pouvoirs
de vote
: 1
Quorum
: 16
(état d'urgence
sanitaire)
Date
convocation
: 17/05/2022
Date
d'affichage
:
17/05/2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-trois
mai,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la
salle
des
fêtes
d'Aipuillon,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à l’article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Coiviuiié
Nom
-Prénom
ÿ
ë
a
Observation
%
£
IE
FE
ê
E
ê
#
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET'
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
\
Urirée
17055
=
Délibéralion
57-2022
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONT
Béatrice
x
CAUSERO
J-Pierre
x
CLERMONT-DESSOUS
(GnLIac
Dominique
X
COURS
[JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
x
AGOSTI
Christine
X
Lelrrinée
17h55
—
Délibération
57-2022
FREGIMONT
PALADIN
Alain
x
GALAPTAN
LEBON
Gcorges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNIE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
[SHIGNOURET
Jacqueline
X
[Pouvoir
à
MASSET
Michel
NICOLE
COLLADO
François
X
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
23
mal
2022
1/18 LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Élisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
x
ÉRAYSAAS
RUGGERT Aide
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
Suppléée
par GHILARDI
Stéphanie
SAINT-LEGER
SAUBOIT
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de BUZET|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
x
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par
FONTANILLE
Pierre
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit, pour
cette séance
:
42
|2
2
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: José
ARMAND
Assistaient
à la
séance :
Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Sarah
DREUIL
(Directrice
Adjointe
et
responsable
du
pôle
Aménagement
du
Tertitoire),
Lucie
DELMAS
(responsable
du
pôle
Economie
/ Tourisme),
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Corinne
JUCLA
(responsable
du
pôle
Ressources
et
administration
générale),
Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat
des
élus
et
de
l'assemblée).
hahaha aa
La
séance
est ouverte
à 17h30
sous
la présidence
de Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas.
Délibération
n°56-2022
— Administration
générale
/ gouvernance
Acte reudu exécutoire après le dépôt
Approbation
Procès-verbal
de
la séance
du
11
avril
2022
en Préreturr : 25/05/2022
us
:
pe
Publication
: 25/05/2022
Annexe
1 :
PV
séance
du
11
avril
2022
Vu
le procès-verbal
de
la séance
du
11
avril
2022,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Adopte
le procès-verbal
de la séance
11
avril 2022,
ci-joint en
annexe.
Observations
de Monsieur
Michel Pédurand
: le Procès-Verbal est snccinct,
les débats
et commentaires
ne sont pas
totalement
retranserils. Monsieur Michel Masset propose, si tous les conseillers en sont d'accord,
d'enregistrer les séanves afin de retranserire au mieux
les interventions.
hahaha
an
Arrivées de Mesdames
Christine Agosti et Valérie Bidet à 17h55.
Délibération
n°57-2022
—-
Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
Modification
du
Plan
Local
d’Utbanisme
(PLU)
de
Damazan
Ne
_.
era
pottant
sur
l’ouverture
à l'urbanisation
de
la
zone
2AUXx
de
«
Camp
AAA
EE
Bartat
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Procès-verbal = Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des Coteaux
de Prayssas
— 23
mai
2022
2/18 Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.
153-36
à 44
;
Vu
les
articles
L
122-4
à
11
et
R
122-17
à 23
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de communes
en matière
de développement
économique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2003-307-29
du
03
novembre
2003
de
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Concerté
« ZAE
de
la Confluence
» à Damazan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-201-0003
du
19 juillet 2012
portant
création
de
la ZAC
de
la confluence
IT
sur la commune
de
Damazan
;
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC2
du
02
avril
2013
entre
la
SEMA7
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
1er
février
2019
portant
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
;
Vu
le Plan Local
d'Urbanisme
de la commune
de Damazan
approuvé
le 14 décembre
2020 ;
Vu
l'étude
économique
réalisée
pat
l'EPFNA
en
2020
;
Vu
la procédure
de modification
de droit commun
engagée
par l'arrêté du Président
de la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
en
date
du
16
Mai
2022 ;
Considérant
les
besoins
en
foncier
afin
de
poursuivre
le
développement
de
la
ZAE2
de
la
confluence
ayant
déjà
fait
l’objet
d'une
procédure
de
création
et
de
réalisation
;
Considérant
que
les
capacités
d'urbanisation
résiduelle
à vocation
économique
ne
sont
pas
suffisantes
sur
la
zone
existante
de
Damazan
ou
sur
les
zones
à
vocations
économiques
faisant
l'objet
d'actions
de
requalification
sur
les
autres
centralités
de
la
communauté
de
communes
;
Considérant
que
les
modifications
envisagées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
relèvent
du
champ
d'application
de
la
modification
de
droit
commun
du
PLU
avec
enquête
publique
;
Objet
:Modification
n°1
du
PLU
de
Damazan
- Justification
de
l’ouverture
à Purbanisation
de
la
zone
2AUx
secteur
de
«
Camp
Barrat
»
Le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
que
la
procédure
d'ouverture
à l'urbanisation
de
la
zone
2AUX
au
lieu-dit
« Camp
Barrat
» a
été
lancée
par
arrêté
01-20222-URBA
du
16
mai
2022.
Cette
modification
consiste
à
ouvrit
à
l'urbanisation
une
zone
à
vocation
artisanale,
industrielle
et
commerciale
fermée.
Pout
rappel,
ces
parcelles
sont
incluses
dans
le
périmètre
de
réalisation
de
la
ZAC2.
Il
est
rappelé
les
dispositions
de
l’article
L153-38
du
Code
de
l'Urbanisme
:
« lorsque
le projet
de
modification
porte
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'une
zone,
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
compétent
on
du
conseil
municipal
justifie
l'utilité
de cette
ouverture
au
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitée
dans
les
zones
déjà
urbanisées
et
la faisabilité
opérationnelle
d'un
projet
dans
ves
zones.
»
La
gestion
de
la
zone
économique
de
la
confluence
est
une
compétence
de
la
Communauté
de
communes.
L'ouverture
de
la
zone
2AUXx
répond
à des
enjeux
économiques
mais
également
d'équilibre
du
territoire
situé
au
carrefour
entre
plusieurs
bassins
de
vie
des
Agglomérations.
Le
positionnement
stratégique
du
pôle
de
la
Confluence,
au
centre
du
Département
de
Lot
et
Garonne,
entre
Bordeaux
et
Toulouse,
en
directe
proximité
de
l’échangeur
autoroutier,
entraine
une
attractivité
de
la
commune
qui
est
au
cœur
des
préoccupations
des
élus.
e
La
stratégie
de
développement
économique
:
En
2020,
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
a mandaté
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle
Aquitaine
et
le
cabinet
METROPOLIS
afin de
réaliser
un
diagnostic
foncier
sur
le
développement
économique
du
territoire
communautaire,
qui
a démontré
le
fort
atout
de
la
ZAE
et
son
enjeu
prioritaire.
La
zone
de
la
confluence
est
pour
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
une
locomotive
économique
à forte
qualité
et
attractive.
Suite
à cette
étude,
la
Communauté
de
Communes
a
recentré
sa
politique
de
planification
économique
sur
les
zones
existantes
des
centralités
pour
en
permettre
une
meilleure
coordination.
Ainsi,
sont
de
compétences
communautaires,
les
Zae
de
Rigaoude
à Prayssas,
Maury/Romas/Ponchut
à
Port
Sainte,
et
Fromadan
à
Aiguillon.
L'action
en
matière
d’immobilier
d'entreprises
sera
prioritaire
sur
ces
trois
ZAE
en
complément
de
la
ZAE
de
la
confluence.
Procès-verbal
=
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 23
mai
2022
3/18 En
raison
du
taux
de remplissage
de
la zone
d'activité
de
la Confluence,
l'ouverture
de
cette
réserve
foncière
est
rendue
nécessaire
pour
répondre
notamment
à
la
demande
de
grands
terrains
à vocation
d'activité
économique.
+
La zone d’activité
de la Confluence :
La
ZAC
existante,
à vocation
économique
et artisanale,
comprend
45
entreprises
de
type
PME
à grande
entreprise
(GE)
qui
apportent
environ
800
emplois.
Les
activités
qui
concentrent
l'emploi
sur
la
ZAE
concernent
principalement
l’industrie
manufacturière
inter-entreprises
(agro-alimentaire
biologique
et
activités
connexes:
tranformation,
conditionnement,
distribution)
ou
des
industries
spécialisées
(metallurgie,
chaudronnerie,
menuiseries...)
Les
entreprises
du
secteur
de
l’environnement/recyclage
représentent
egalement
une
pat
importante
des
emplois
de la ZAE
et de son
orientation
thématique,
notamment
grâce au développement
de PEcoparc,
qui
a vocation
à accueillir
100
à 150
emplois
en lien avec
le réemploi
d'objets
et la valorisation
de déchets.
Ces
activités
necessitent
des
terrains
relativement
importants
(de
4
à
17
hectares
pour
le
site
de
l'Ecoparc),
foncier non
existant
sur
les autres
zones
du
territoire.
On
trouve
egalement
des
entreprises
artisanales
du
secteur
paysage/btp/second
œuvre,
ancrées
de
longue
date
sur le territoire dont
les effectifs varient
de 20 à 160
salariés.
Ces
entreprises
de l'artisanat ont passé
un
cap
stratégique
de
développement
(
CA
et
emplois)
qui
leur
permet
de
s'implanter
sur
un
foncier
economique
plus
onereux
que
sur de
petites
zones
artisanales,
bénéficiant
d’une
visibilité
et d’une
proximité
à l'autoroute. L'histoire
des
implantations
actuelles
renvoie
au
positionnement
initial
de
la
zone
et
aux
besoins
des
entreprises
du
territoire
communautaire,
révélés
lors
de
l’étude
de
faisabilité
en
2001.
En
effet
l'étude
décrivait
un
besoin
de
développement
des
entreprises
existantes
sur
le
territoire,
sans
foncier
disponible
pour
les accueillir,
Aussi,
les entreprises
du
territoire qui, souhaitant
développer
leur activité,
ont trouvé
sur
la zone
de
la Confluence,
un
foncier
de qualité
connecté
à l'A62.
La
zone
à jusqu’à
maintenant
intéressé
un
matché
majoritairement
endogène,
mais
évitant
ainsi
le
dépatt
de
ces
entreprises
vers
les
agglomérations
voisines,
participant
ainsi
à l'équilibre
territorial économique
du
département.
Il
aura
fallu
10
ans
d'existence,
d'aménagements
avec
une
logique
d'expansion
(ZAC
IT)
pour
voit
arriver
les
entreprises
exogènes
au
territoire
et
au
département.
En
effet,
depuis
2018,
l'implantation
de
néo-
entrepreneurs
se
fait
et
génère
une
logique
d'extension
des
entreprises
déjà
présentes
qui
pour
certaines
ptospèrent. De
nouvelles
demandent
apparaissent
également
avec
le
développement
du
e-commerce
qui
représente
8.5%
du commerce
de détail aujourd’hui.
La
fréquence
d’achat ne cesse d'augmenter
quand
le panier moyen
par
transaction
diminue.
La
croissance
est donc
tirée par le nombre
de
transaction
en croissance
permanente,
L'enjeu
des
délais,
de
l’instantanéité,
et de
la satisfaction
des
clients,
a un
impact
sur
l'immobilier
logistique
qui
se
rapproche
de
ses
bassins
de
consommation,
et
qui
s’automatise
et
se
digitalise.
Le
PAE
de
la
Confluence,
se
trouve
dans
« l'arc
atlantique
» permettant
une
desserte
rapide
vers
l'Espagne
ou
Portugal.
Aussi
les
sollicitations
d'implantation
pout
des
plateformes
logistiques
sont
croissantes
et représentent
un
intérêt de développement
de la zae qui manque
aujourd’hui de ce type d'entreprises
et des activités connexes
qui en découlent
(transporteurs,
data
center,
station
lavage
poids
lourds…).
e
Capacité
foncière
:
Les
travaux
d'aménagement
de
la ZAC
Confluence
I ont
démarré
en
2007
afin
de
permettre
les premières
implantations
en
2008.
Il
reste
aujourd’hui
4
hectares
à
commercialiser
dont
3
hectares
sont
aujourd’hui
réservés
pour
des
entreprises
en
couts
d'élaboration
de
leur
projet.
Ces
parcelles
restantes
correspondent
à
de petites
surfaces
de
3 000
m?
à 9 500
m?
(seule
une
parcelle
de
1.8 hectares,
réservée
pour
l'extension
de
l'entreprise
en
toute
proximité).
En
2011,
le Syndicat
Mixte
du
Confluent
a décidé
de
créer
une
extension
de la ZAC
sur plus
de
54 ha. Les
travaux
de
la ZAC
confluence
IT ont
démarré
en
2013,
soit 2 ans
après
la
création
de
la
ZAC
confluence
IL.
À
ce
jour,
il reste
6.8
ha
de
terrains
viabilisés,
soit
une
offre
pour
2 ans,
le rythme
de
commetcialisation
étant
de
3 hectares
par
an.
En
termes
de
diversité
de
terrains
disponibles,
il
devient
difficile
d'attirer les entreprises
en
recherche
de grands
terrains.
Le
dernier
grand
lot de
4 hectares
est en cours
de vente
pour une
activité de stockage
de
fruits et légumes
et ligne d’ensachage.
Les lots restants
oscillent
entre
4 900
m?
à 3 hectares.
Procès-verbal-
Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 23
mai
2022
4/18 Aussi,
nous
ne
pouvons
répondre
aux
besoins
des
logisticiens
dont
les
besoins
varient
entre
10
et
15
hectares.
L'ouverture
de
la
zone
2AUX
est
compatible
avec
l'axe
4 du
PADD
du
PLU
de
Damazan,
permettant
de
promouvoir
et
poursuivre
le
développement
qualitatif
et
organisé
de
la
ZAE
de
la
Confluence.
La
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
s'appuie
largement
sur
le
potentiel
d’attractivité
de
la
zone
de
la
Confluence
de
Damazan.
Suite
à la
prise
de
compétence
sur
les
ZAE
des
3 centralités
(Rigaoude
à Prayssas,
Maury/Romas/Ponchut
à
Port
Sainte,
et
Fromadan
à
Aiguillon),
la
communauté
de
communes
a
missionné
la
SEM
47
et
son
groupement
afin
de
travailler
à la
requalification
de
ces
zones.
Les
espaces
à densifier
restent
faibles
en
dehors
de
la
friche
industrielle
d’1
hectares
sur
la
ZAE
de
Fromadan
à Aiguillon,
Batiment
peu
adapté
aux
besoins
locaux,
il
sera
proposé
un
redécoupage
du
bâtiment
sut
des
cellules
de
500/700
m?
plus
adaptées
aux
artisans
du
bâtiment
et
activités
de
services,
Il
existe
d’ailleurs
une
réelle
carence
de
ce
type
de
biens
sur
le
territoire
communautaire,
La
localisation
de
ces
trois
zones,
les
voiries
de
desserte,
les
réseaux,
les
contraintes
géographiques
ne
»
,
Béog)
permettront
pas
de
libérer
d'espaces
suffisamment
importants
pour
répondre
aux
besoins
d’implantations
logistiques
et/ou
agro-alimentaires.
L'ouverture
de
la
zone,
actuellement
en
réserve
foncière,
consiste
également
à vérifier
la
compatibilité
du
règlement
écrit
en
vue
de
faciliter
son
application
au
nouveau
projet.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
43
Voix pour
—
0
Voix
contre —
1 Abstention
(Nathalie
Buger)
1.
Prend
acte
de
la
justification
nécessitant
l'ouverture
à l'urbanisation
de
la
réserve
foncière
2AUX
à
vocation
économique
du
secteur
de
« Camp
Bartat
» et
qu'une
procédure
de
modification
du
PLU
de
Damazan
a été
engagée
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
telle
que
prévue
à
l'article
L.153-36
et
L.153-38
du
code
de
l’urbanisme
;
2.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
accomplir
toutes
les
formalités
liées
à la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
et
à signer
les
actes
et
tous
autres
documents
à intervenir
;
3.
Précise
que
le
projet
de
modification
du
PLU
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
Le
cas
échéant,
les
avis
seront
joints
au
dossiet
d’enquête.
Délibération
n°58-2022
— Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exéentoire
après
le dépôt
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Damazan
me ie
À 7
105/2022
portant
sur
l'ouverture
à l’urbanisation
de
la
zone
ZAUXx
de
Patins
2207
A0E
« Contine
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
153-36
à 44 ;
Vu
les articles L
122-4
à 11
et R
122-17
à 23
du
code
de l’environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
les statuts
de la Communauté
de communes
en
matière
de développement
économique ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de la commune
de Damazan
approuvé
le 14 décembre
2020 ;
Vu
l'étude
économique
réalisée par lEPFNA
en
2020 ;
Vu
la procédure
de
modification
de
droit
commun
engagée
par
l'arrêté
n°02-2022-URBA
du Président
de
la Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
en
date
du
16 Mai
2022
;
Considérant
que
les
capacités
d’urbanisation
résiduelle
à vocation
économique
ne
sont
pas
suffisantes
sur
la
zone
existante
de
Damazan
ou
sur
les
zones
à
vocations
économiques
faisant
l’objet
d'actions
de
requalifications
sur
les
autres
centralités
de
la
communauté
de
communes
;
Considérant
que
les
modifications
envisagées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
relèvent
du
champ
d'application
de
la
modification
de
droit
commun
du
PLU
avec
enquête
publique
;
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
mai
2022
5/18 Objet
: Modification
n°2
du
PLU
de
Damazan -—
Justification
de
l’ouverture
à
l’urbanisation
de
la
zone
ZAUX
secteur
de
« Contine
»
Le Président
informe
les membres
du
Conseil
Communautaire
que
la procédure
d'ouverture
à l'urbanisation
de
la
zone
2AUXx
au
lieu-dit
« Contine
»
a
été
lancée
par
arrêté
02-2022-URBA
du
16
mai
2022.
Cette
modification
consiste
à
ouvrir
à l’urbanisation
une
zone
À vocation
artisanale,
industrielle
et
commerciale
fermée.
Les
parcelles
ZA
103,
ZB37,
48,
55
et
57
étaient
fléchées
dans
le périmètre
d’extension
de
la zone
d'activité
ZAE3.
Il est rappelé
les
dispositions
de
l’article
L153-38
du
Code
de
l'Urbanisme
: « rique
le projet
de modification
porte
sur l'ouverture
à l'urbanisation
d'une
zone,
une
délibération
motivée
de l'organe
délibérant
de
l'établissement public
compétent
ou
du
conseil municipal justifie
l'utilité de cette ouverture
au
regard des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitée
dans
les zones
déjà rbanisées
et la faisabilité opérationnelle
d'un projet dans ces zones.
»
La
gestion
de
la zone
économique
de
la
confluence
est
une
compétence
de
la communauté
de
communes.
L'ouverture
de
la
zone
2AUXx
répond
à
des
enjeux
économiques
mais
également
d'équilibre
du
territoire
situé
au
carrefour
entre
plusieurs
bassins
de vie
des
Agglomérations.
Le
positionnement
stratégique
du
pôle
de
la
Confluence,
au
centre
du
Département
de
Lot
et
Garonne,
entre
Bordeaux
et Toulouse,
en
directe
proximité
de
l’échangeut
autoroutier,
entraine
une
attractivité
de
la commune
de Damazan
qui
est au
cœur
des
préoccupations
des
élus,
e
ratégi
é
ement
économique
:
En
2020,
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
a mandaté
l'Etablissement
Public
Foncier
de Nouvelle
Aquitaine
et le cabinet
METROPOLIS
afin
de réaliser
un
diagnostic
foncier
sur
le
développement
économique
du
territoire
communautaire,
qui
a
démontré
le
fort
atout
de
la
ZAE
et
son
enjeu
prioritaire.
La
zone
de
la
confluence
est
pour
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
une
locomotive
économique
à
forte
qualité
et
attractive.
Suite
à cette
étude,
la
Communauté
de
communes
a
recentré
sa politique
de planification
économique
sur les zones
existantes
des
centralités
pour
en permettre
une
meilleure
coordination.
Ainsi,
sont
de
compétences
communautaires,
les
Zae
de
Rigaoude
à Prayssas,
Maury/Romas/Ponchut
à
Port
Sainte,
et
Fromadan
à
Aiguillon,
L'action
en
matière
d'immobilier
d'entreprises
sera
prioritaire
sur
ces
3 zae
en
complément
de
la zae
de
la confluence.
En
raison
du
taux
de
remplissage
de
la zone
d'activité
de
la Confluence,
l’ouverture
de
cette
réserve
foncière
est
rendue
nécessaire
pour
répondre
notamment
à la
demande
de
grands
terrains
à vocation
d'activité
économique.
e
La
zone
d’activité
de
la Confluence
:
La
ZAC
existante,
à
vocation
économique
et
artisanale,
comprend
45
entreprises
de
type
PME
à
grande
entreprise
(GE)
qui
apportent
environ
800
emplois.
Les
activités
qui
concentrent
l’emploi
sur
la
ZA
concernent
principalement
l'industrie
manufacturière
inter-entreprises
(agro-alimentaire
biologique
et
activités
connexes:
tranformation,
conditionnement,
distribution)
ou
des
industries
spécialisées
(metallurgie,
chaudronnerie,
menuiseries...)
.
Les
entreprises
du
secteur
de
l’environnement/recyclage
représentent
egalement
une
part
importante
des
emplois
de la ZAE
et de
son
orientation
thématique,
notamment
grâce
au développement
de 'Ecoparc,
qui
a vocation
à accueillir
100
à
150
emplois
en
lien
avec
le réemploi
d'objets
et la valorisation
de
déchets.
Ces
activités
necessitent
des
terrains
relativement
importants(
de
4
à
17
hectares
pour
le
site
de
PEcoparc),
foncier
non
existant
sur
les autres
zones
du
territoire.
On
trouve
egalement
des
entreprises
artisanales
du
secteur
paysage/btp/second
œuvre,
ancrées
de
longue
date
sur le territoire dont
les effectifs varient
de 20 à 160
salariés.
Ces
entreprises
de l'artisanat ont
passé
un
cap
stratégique
de
développement
(
CA
et
emplois)
qui
leur
permet
de
s'implanter
sur
un
foncier
economique
plus
onereux
que
sur de petites zones
artisanales, bénéficiant
d’une
visibilité et d’une
proximité
à l'autoroute. L'histoire
des
implantations
actuelles
renvoie
au
positionnement
initial
de
la
zone
et
aux
besoins
des
entreprises
du
territoire
communautaire,
révélés
lors
de
l'étude
de
faisabilité
en
2001,
En
effet
l'étude
décrivait
un
besoin
de
développement
des
entreprises
existantes
sur
le
tertitoire,
sans
foncier
disponible
pour
les
accueillir.
Aussi,
les
entreprises
du
territoire
qui,
souhaitant
développer
leur
activité,
ont
trouvé
sur
Procès-verbal-
Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 23
mai
2022
6/18 la zone
de
la Confluence,
un
foncier
de
qualité
connecté
à l'A62.
La
zone
a jusqu’à
maintenant
intéressé
un
marché
majoritairement
endogène,
mais
évitant
ainsi
le départ
de
ces
entreprises
vers
les
agglomérations
voisines,
participant
ainsi
à l'équilibre
territorial économique
du
département.
Il
aura
fallu
10
ans
d'existence,
d'aménagements
avec
une
logique
d’expansion
(ZAC
IT)
pour
voir
arrive
les
entreprises
exogènes
au
territoire
et
au
département.
En
effet,
depuis
2018,
l'implantation
de
néo-
entrepreneurs
se
fait
et
génère
une
logique
d'extension
des
entreprises
déjà
présentes
qui
pour
certaines
prospérent. De
nouvelles
demandent
apparaissent
également
avec
le
développement
du
e-commerce
qui
représente
8.5%
du
commerce
de
détail
aujourd’hui.
La
fréquence
d’achat
ne
cesse
d’augmenter
quand
le
panier
moyen
par
transaction
diminue.
La
croissance
est
donc
tirée
par
le
nombre
de
transaction
en
croissance
permanente.
L'enjeu
des
délais,
de
l'instantanéité,
et
de
la
satisfaction
des
clients,
a un
impact
sur
l'immobilier
logistique
qui
se
rapproche
de
ses
bassins
de
consommation,
et
qui
s’automatise
et
se
digitalise.
Le
PAE
de
la
Confluence,
se
trouve
dans
« l'arc
atlantique
» permettant
une
desserte
rapide
vers
l'Espagne
ou
Portugal.
Aussi
les
sollicitations
d'implantation
pour
des
plateformes
logistiques
sont
croissantes
et
représentent
un
intérêt
de
développement
de
la
zae qui
manque
aujourd’hui
de
ce
type
d’entreprises
et
des
activités
connexes
qui
en
découlent
(transporteurs,
data
center,
station
lavage
poids
lourds).
e
Site
de
Contine
:
La
localisation
du
secteur
en
limite
Ouest
de
la
zone,
de
topographie
relativement
plane
(permettant
de
limiter
les
déblais/remblais)
et
de
géométrie
qualitative
permettrait
notamment
le
développement
d'aménagement
de
type
plateforme
logistique.
Les
grandes
parcelles
de
cette
zone
ont
été
intensivement
cultivées
(tournesol
et
verger
de
noisetiers).
Les
habitats
favorables
ont
été
exhaustivement
inventoriés
(bande
enherbée
et
lisières)
dans
le
cadre
d’un
diagnostic
environnemental
réalisé
en
2022.
Cette
zone
cultivée
ne
présente
pas
d’enjeux
environnementaux
particuliers.
+
Capacité
foncière
:
Les
travaux
d'aménagement
de
la ZAC
Confluence
I ont
démarré
en
2007
afin
de
permettre
les
premières
implantations
en
2008.
Il
reste
aujourd’hui
4
hectares
à
commercialiser
dont
3
hectares
sont
aujourd’hui
réservés
pour
des
entreprises
en
cours
d'élaboration
de leur projet.
Ces
parcelles
restantes
correspondent
à
de
petites
surfaces
de
3 000
m°
à 9 500
m?
(seule
une
parcelle
de
1.8
hectares,
réservée
pour
l'extension
de
l'entreprise
en
toute
proximité).
En
2011,
le Syndicat
Mixte
du
Confluent
a décidé
de
créer
une
extension
de
la ZAC
sur
plus
de
54 ha. Les
travaux
de
la ZAC
confluence
IT ont
dématté
en
2013,
soit
2 ans
après
la
création
de la ZAC
confluence
IT. A
ce jour, il reste
6.8 ha de terrains
viabilisés,
soit une
offre
pour
2 ans, le
tythme
de
commercialisation
étant
de
3 hectares
par
an.
En
termes
de
diversité
de
terrains
disponibles,
il
devient
difficile
d'attirer
les entreprises
en
recherche
de
grands
terrains.
Le
dernier
grand
lot
de 4 hectares
est en
cours
de vente
pour
une
activité
de
stockage
de
fruits
et légumes
et ligne
d’ensachage.
Les
lots
restants
oscillent
entre
4 900
m°? à 3 hectares.
Aussi,
nous
ne
pouvons
répondre
aux
besoins
des
logisticiens
dont
les
besoins
varient
entre
10
et
15
hectares. L'ouverture
de
la
zone
2AUX
est
compatible
avec
l'axe
4
du
PADD
du
PLU
de
Damazan,
permettant
de
promouvoir
et poursuivre
le développement
qualitatif et organisé
de
la ZAE
de
la Confluence.
La
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
s'appuie
largement
sur
le potentiel
d’attractivité
de
la zone
de
la Confluence
de
Damazan.
Suite
à la prise
de
compétence
sur les ZAE
des
3 centralités
(Rigaoude
à Prayssas,
Maury/Romas/Ponchut
à
Port
Sainte,
et
Fromadan
à
Aiguillon),
là
Communauté
de
communes
a
missionné
la
SEM
47
et
son
groupement
afin de
travailler à la requalification
de ces zones.
Les
espaces
à densifier
restent
faibles
en
dehots
de la friche
industrielle
d’1
hectares
sur la ZAE
de
Fromadan
à Aiguillon.
Batiment
peu
adapté
aux
besoins
locaux, il sera proposé
un redécoupage
du bâtiment
sur des cellules de 500/700
m?
plus
adaptées
aux
artisans
du
bâtiment
et activités
de services,
Il existe
d’ailleurs
une
réelle
carence
de
ce
type
de
biens
sur le territoire
communautaire.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 23
mai
2022
7/18 La
localisation
de
ces
trois
zones,
les
voiries
de
desserte,
les
réseaux,
les
contraintes
géographiques
ne
permettront
pas
de
libérer
d'espaces
suffisamment
importants
pour
répondre
aux
besoins
d’implantations
logistiques
et/ou
agro-alimentaires.
L'ouverture
de
la zone,
actuellement
en
réserve
foncière,
consiste
également
à vérifier
la compatibilité
du
règlement
écrit
en
vue
de
faciliter
son
application
au
nouveau
projet.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
43
Voix pour—
0
Voix
contre —
1 Abstention
(Nathalie
Buger)
1
Prend
acte
de
la
justification
nécessitant
l'ouverture
à l'urbanisation
de
la
réserve
foncière
2ZAUX
à
vocation
économique
du
secteur
de
« Contine»
et
qu'une
procédure
de
modification
du
PLU
de
Damazan
a été
engagée
par
arrêté
du
Président
de
la Communauté
de
communes
telle
que
prévue
à
l'article
L.153-36
et
L.153-38
du
code
de
l’urbanisme
;
2.
Autorise
Monsieur
le
Président
à accomplir
toutes
les
formalités
liées
à la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
et à signer
les
actes
et
tous
autres
documents
à intervenir
;
3.
Précise
que
le
projet
de
modification
du
PLU
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
avant
l'ouverture
de
l’enquête
publique.
Le
cas échéant,
les avis
seront joints au dossier
d'enquête.
Monsieur Daniel Teullet demande
à quelle période la révision du PLU
de RAZIMET
sera commentée.
Monsieur le Président précise que ce dossier sera à l'ordre du jour très prochainement,
la Communauté de communes
ne pouvant
pas
engager toutes les révisions
communales
dans
le même
temps.
Délibération
n°59-2022
— Aménagement
de
l’Espace
Acte rendu exécutoire après le dépôt
Bilan
de
la concertation
et approbation
de
la modification
cr
' es s J. cl
simplifiée
n°1
du
PLUI
!
ï
Annexe 2 :
liens
documents
téléchargeables
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
couvrant
les
communes
de
Cours,
Granges
sur
Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan
Petit,
Madaillan,
Montpezat,
Prayssas,
Saint-Sardos
et Sembas,
a été approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
le 25
septembre
2019.
Une
procédure
de modification
simplifiée
était nécessaire
afin d'adapter
et d’amender
ce dernier.
Par leur nature,
ces changements
à apporter
au PLUi
ne portent pas atteinte à l’environnement,
ne remettent
pas en cause
les zones
naturelles
du
document
et ne
créent
ni ne diminuent
la constructibilité.
Ainsi,
en
vertu
de
l’article
L
153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
procédure
de
modification
du
PLUÏi
a
été
effectuée
en
régime
« simplifié
» et conduite
conformément
aux
articles
L153-31,
L153-36,
L153-37,
L153-
40,
L153-41,
L153-45,
L153-47,
L153-48,
R153-20
et R153-21
du
Code
de
l'urbanisme.
Ces
modifications
concernent
des
dispositions
mineures,
Monsieur
le Président
indique
qu’en
application
de
l’article L.123-13-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
cette
procédure
ne
comporte
pas
d’enquête
publique
mais
une
simple
mise
à disposition
du
public
réalisée
pendant
un
mois
du
20
janvier
au
21
février
2022
(mise
à
disposition
des
documents
dans
les
10 communes
concernées
par
la procédure
et au
service
urbanisme
de
la Communauté
de communes
— observations
envoyées
par courrier, courriel ou
directement
protées
sur les
registres).
3 observations
ont
été
formulées
lors
de cette période.
Vu
le code
général
des
collectivités
locales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L153-36
et
suivants,
R153-20
et
suivants
relatifs
aux
procédures
de
modification
de PLU
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas—
23
mai
2022
8/18 Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
concernant
le secteur des
coteaux
approuvé
le 25 septembre
2019,
couvrant
les
communes
de
Cours,
Granges
sur
Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan
Petit,
Madaillan,
Montpezat
d’Agenais,
Prayssas,
Saint-Sardos
et Sembas
;
Vu
le recours
gracieux
de
Madame
la Préfète
de
Lot-et-Garonne
en date
du
11
décembre
2019
et le courrier
en
réponse
daté
du
6 février 2020 ;
Vu
l'arrêté
05-2020-URBA
du
31
décembre
2020
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
Vu
l'arrêté 02-2021-URBA
complémentaire
et rectificatif
à la MS
n°1
du PLUi
en date
du
11
octobre
2021 ;
Vu
la délibération
n°122-2021
du
18
octobre
2021
fixant
les modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLUIi
;
Vu
l'avis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
47
avec
observations
en
date
du
17
janvier
2022
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
départementale
de
la Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiets
;
Vu
la décision
de la Mission
Régionale
de l'Autorité
Environnementale
de Nouvelle
Aquitaine
ne soumettant
pas
le projet
à évaluation
environnementale
;
Vu
l'absence
d’avis
particulier
du
SDIS ;
Vu
l'avis
sans
observation
du
Tertitoire
d'Enetgie
47 ;
Vu
l'avis
sans
observation
de
la
CCI47,
Vu
l'avis
sans
remarque
du
centre Régional
de la propriété
Forestière
de Nouvelle
Aquitaine
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
aménagement
de
l’espace
en
date
du
07
avril
2022 ;
Vu
le bilan
de la concertation
présenté
en
conseil
communautaire
le 23
mai
2022 ;
Vu
la
convocation
des
membres
du
conseil
communautaire,
qui
fait
référence
au
lien
vers
une
plateforme
de téléchargement
sur laquelle sont
disponibles
le bilan
de la mise
à disposition
du public du
projet
ainsi que
les pièces
du
PLUi
modifiées
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
compétente
pour
l'élaboration
et
la
gestion
des
documents
d'urbanisme
de
son
territoire
;
Considérant
les
adaptations
apportées
aux
documents
pour
prendre
en
compte
les
observations
des
personnes
Publiques
Associées
et
des
administrés
s’étant
manifesté
lors
de
la
concertation
;
Considérant
que
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLUi
est
prête
à être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Vice-Président
en
charge
de
l'Aménagement
de
l'Espace,
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
44
Voix pour—
0
Voix
contre —
0 Abstention
1
Approuve
le bilan de la mise
à disposition
du projet
de modification
simplifiée
n°1
du
PLUÏi
;
2.
Approuve
le dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLUIi.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.123-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
mairies
des
communes
concernées
et
an
siège
de
la
Communauté
de
communes
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'à
compter
de
sa
réception
en
Préfecture
et
de
l'acvomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité.
Délibération
n°60-2022
—
Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
:
+
en
Préfecture
:25/05/2022
EPFNA
-
Convention
opérationnelle
Publication
:25/05/2022
Annexe
3
:plan
parcelles
Cette
convention
opérationnelle
entre
lEPFNA
(Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle
Aquitaine)
et la
Communauté
de
communes
à pour
objectif
de
définir
les
modalités
d'acquisition
de
parcelles
à
vocation
économique
(portage foncier)
par
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 23
mai
2022
9/18 l'EPENA
sur
le
PAE
de
la
Confluence
et
leur
rétrocession
à
la
communauté
de
communes,
dans
le
cadre
du
souhait
d'installation d'un opérateur économique.
ann
os
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et notamment
l'article
1.1.6
relatifs
à la politique
foncière,
Vu
la délibération
n°113-2018
du
27
septembre
2018
portant
approbation
d'une
convention
de
partenariat
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Nouvelle
Aquitaine
(EPFNA),
Vu
la
délibération
96-2019
du
11.07.2019,
adoptant
la
convention
opérationnelle
d’action
foncière
avec
l'EPFNA, Vu
la délibération
n°139-2019
du
24
octobre
2019,
remplaçant
la convention
du
11.07.2019,
pour
préciser
le périmètre
d'étude, le périmètre
de veille foncière et le périmètre
de réalisation de l'EPFNA
sur le territoire
communautaire. Considérant
l’étude
de
gisement
économique
et
son
plan
guide
définissant
les
secteurs
d'intervention
prioritaires
de
l'EPFNA
sur
le
territoire
communautaire.
Considérant
la
possibilité
pour
l'EPFNA
d'intervenir
sur
les
secteurs
d’extension
prévus
sur
le
Pôle
d'activité
de
la Confluence
à Damazan
Considérant
la
demande
d’implantation
d’un
prospect
sur
les
parcelles:
ZO
0103,
ZB0048,
(conformément
au
plan
joint)
pour
un
total
de
130
034
m2
Considérant
le projet
de convention
opérationnel
avec
l'EPFNA
pour
le portage
foncier
de l'opération
;
Ouï
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
44
Voix pour—
0 Voix contre — 0 Abstention
1.
Adopte
la
convention
opérationnelle
d'action
foncière
sur
l'acquisition
de
parcelles
au
niveau
du
pôle
d'activités
de la Confluence
2.
Autorise
le Président
à signer
ladite
convention
jointe
en
annexe
et à l’exécuter.
3.
Autorise
le Président
à signer l’ensemble
des
documents
afférents
à l'opération
4,
Dit
que
les crédits
nécessaires
au projet
seront inscrits
au budget
Délibération
n°61-2022
— Développement
économique
pr
le dépôt
Approbation
du contrat
de développement
et de
transitions
nr
Ne
Vallée
du
Lot
avec
le Conseil
Régional
Annexe
4:
projet
contrat
-
Annexe
5
: note
enjeux
Annexe
6 :
liste
des
projets
Objet de la délibération
: la Communauté
de communes
du Confluent
et des Coteaux
de Prayssas souhaite
valider le projet de
contrat de développement et de transitions,
établi à l'échelle de laV/allée du Lot,
et facilitant l'accès aux financements régionaux
pour la période 2023-2025. Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
et de
participation
à la démarche
Pays,
comprenant
notamment
la participation
aux
activités
du
Syndicat
Mixte
de la Vallée
du
Lot
en matière
de politique
contractuelle
avec
l’Europe
et la Région
;
Vu
la délibération
n°2022.401.SP
du
21
mars
2022
approuvant
la politique
contractuelle
territoriale
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
et
notamment
la
mise
en
place
des
Contrats
de
développement
et
de
transitions
;
Considérant
le
cycle
de
co-construction
animé
par
la Région
Nouvelle
Aquitaine
et
le
SMAVLOT
en
prévision
de
la
rédaction
de
ce
futur
contrat
;
Considérant
les
extraits
suivants
de
la
délibération
régionale,
qui
définissent
le
cadre
de
cette
nouvelle
contractualisation
:
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 23
mai
2022
10/18 « Le
contexte
global
est
marqué
par
la
montée
en
puissance
de
l'urgence
climatique,
par
les
alertes
renforcées
en
matière
de
biodiversité,
et par
l'émergence
de
nouveaux
risques sanitaires
mondiaux,
à l'image
de
la
pandémie
de
la
Covidi9.
Ces
vrises
successives
remettent
en
cause
nos
modèles
de
développement,
et
nous
poussent
collectivement
à faire
émerger
des
modèles
de
développement
plus
résilients.
»
« La
Région
Nouvelle-Aquitaine,
avec
sa
politique
contractuelle
territoriale,
entend
renforcer
les
atouts
des
territoires
qui
la
composent
pour
soutenir
leur
attractivité
et
la
résilience
de
leur
modèle
de
développement.
»
« Forte
des
orientations
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
et
de la
feuille
de
route
Néo
Terra,
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
construit
une
action
territoriale
renouvelée
facilitant
la
mise
en
place
d'orientations
stratégiques
partagées
pour
répondre
aux
enjeux
posés
par
les
crises
climatiques,
environnementale,
sanitaires
et
sociales,
et
accélérer
les
projets
porteurs
de
transitions.
Cette
action
s'appuie
également
sur
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEL),
qui
vomporte
des
orientations
territoriales
dans
une
stratégie
globale
pour
le
développement
économique
».
«Le
contrat
de
développement
ct
de
transitions
(...)
vise
à
l'accélération
de
projets
de
développement
répondant
à
des
enjeux
de
transition
et
d'attractivité
pour
la
période
2023-2025
».
Considérant
que
la
feuille
de
route
Néo
Terra
constitue
le
socle
de
ces
nouveaux
contrats
afin
de
sensibiliser
et
favoriser
l'appropriation
de
la
feuille
de
route
Néo
Terra
et
d'accélérer
le
passage
à action
en
faveur
des
transitions
(Labellisation
de
projets
« Néo
Terra
»,
bonification
des
aides)
;
Considérant
la
proposition
du
Pays
de
la
Vallée
du
Lot
d'élaborer
un
contrat
de
développement
et
de
transitions
avec
la
Région,
qui
réunit
les
5 communautés
de
communes.
Ce
contrat,
signé
pour
trois
années,
vise
un
appui
régional
sut
:
- les
projets
du
territoire
répondant
à la
politique
territoriale
et
cohérents
avec
la
stratégie
locale
définie,
- l'ingénierie
territoriale
au
niveau
du
Pays.
Considérant
les
axes
de
la stratégie
locale
définis
en
comité
de
pilotage
:
° Axe
stratégique
1:
Soutenir
l'économie
du
territoire
au
travers
des
filières
industrielles
pour
dynamiser
la
création
d'emplois
et
la
valeur
ajoutée
des
productions
locales.
>
Sous-axe
1.1
:Requalifier
le
foncier
existant,
l'adapter aux
attentes
et
projets
des
entreprises
pour
créer
des
opportunités
de
développement
(projets
dormants)
et
d'accueil
ciblé
de
nouvelles
activites,
>
Sous
axe
1.2
:Favoriser
lapprovisionnement
en
local
des
entreprises
et
les
circuits
courts
jusqu’au
consommateur
final
(agro-alimentaire,
Projets
Alimentaires
Tertitoriaux,
Bois-énergie,
Recyclage
matériaux
BTP,
Ressourcerie.….)
e Axe
stratégique
2
:Apparier
les
besoins
des
entreprises
et
la
demande
d’emploi
pour
améliorer
Pemployabilité
et
le
recrutement
sur
les
métiers
du
territoire
>
Sous-axe
2.1
:S'appuyer
sur
les
organisations
professionnelles
et
les
acteurs
de
la
formation
et
de
l'emploi
pour
engager
une
démarche
d'anticipation
et
de
prospection
dans
le
cadre
d’une
G.P.E.C.
Territoriale
à l'échelle
du
Pays.
Réponse
à l'appel
à projet
ITE.
>
Sous
axe
2.2:
Favoriser
les
démarches
collectives
d'entreprises
vers
une
structuration
des
ressoutces
humaines
à l’échelle
des
bassins
de
vie
(groupements
d'employeurs
intersectoriels,
GPECT
entreprises
et
grandes
filières,
marques
employeurs,
tiers-Lieux
entreprises
et
chantiers
d'insertion
par
l’Activité
Economique...)
}
Sous
axe
2,3
:Construire
une
offre
d'insertion-formation
connectée
aux
besoins
du
territoire
et
développer
la
mobilité
de
l'offre
jusqu’à
l'enseignement
supérieur
vers
les
polarités
rurales
à
l'échelle
du
Pays
e Axe
stratégique
3:
Construire
une
offre
touristique
cohérente
et
différenciée
à
Péchelle
du
Pays. >
Sous
axe
3.1 :
Structuter
l'offre
touristique
autour
de
sites
majeurs.
Il
s’agit
de
s'appuyer
sut
les
moteurs
de
fréquentation
et
d’attractivité
reconnue
en
Vallée
du
Lot
et
Bastides
pour
construire
autour
d’eux
des
offres
subsidiaires
permettant
d'augmenter
la
durée
et
d'étendre
la
saisonnalité
des
séjours
(cf
tourisme
d’excursion,
de
week-end,
de
séjours
gourmands...)
>
Sous
axe
3.2
: Construire
les
propositions
et
parcouts
d’itinérance
autour
des
voies
cyclables
et
fluviales
ce
qui
doit
encourager
les
projets
à dépasser
les
limites
administratives
communautaires
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
23
mai
2022
11/18 pour
se
situer
dans
la
trajectoire
de
mobilité
des
grands
flux
touristiques
(littoral
Néo-Aquitain
—
Occitanie)
>
Sous
axe
3.3:
Développer
les
capacités
et
les
gammes
d'hébergements.
L’hôtellerie
et
la
restauration
constituent
l’armatute
d’attractivité
touristique
des
villes
centres.
Le
déficit de
place
sut le territoire est l’un
des
freins
majeurs
à l'augmentation
de
la durée
des
séjours.
e Axe
stratégique
4
: Redonner
pleinement
aux
bourgs
et aux
villes
leurs
fonctions
de
centtalité.
>
Sous
axe
4,1
: Développer
un
habitat
accessible,
innovant
et attractif en
cœur
de
bourg
en agissant
positivement
sur
la
dépense
énergétique
des
ménages
(déplacement
contraints,
passoirs
thermiques,
mobilité
des
services)
l'amélioration
de
la qualité
de
vie,
le lien
social
et la limitation
de
l'emprise
foncière.
>
Sous
axe 4.2
: Conforter
la vocation
commerciale
des centralités
(...) amélioration
des
facteurs
de
commercialité,
impulsion
d’une
dynamique
collective
commerçante,
adaptation
des
pratiques
d'exploitation
des
commerces
aux
nouveaux
modes
de
vie,
de
déplacement
et
d'usage
des
consommateurs
pour
résister à l'attractivité périphérique
et numérique.
>
Sous
axe
4.3
: Conforter
le maillage
en services
publics
et en
offre
de
soin
dans
les centralités
par
des
solutions
partenariales
et innovantes.
e Axe
stratégique
5
: Accélérer
les
transitions
environnementales.
Il s’agit
d'un
enjeu
hybride
à
la
fois
thématique
et
transverse
À l’ensemble
du
contrat
de
développement
et
de transition,
Ce
qui signifie que les 4 enjeux précédents
doivent être orientés
en cohérence
avec cette finalité
qui constitue
une
condition
d'éligibilité
ex-ante
des projets.
Nous
proposons
d'inscrire
cet enjeu
comme
une
réponse à
la feuille
de
route
Neo-terra
en
nous
engageant
sur les
quatre
axes
suivants
:
>
Sous-axe
5.1
: La
réduction
et la
transformation
des
déchets
(Agriculture
—
Industrie
— Bâtiment
—
Ménages)
pat
l'innovation
dans
l’économie
circulaire.
>
Sous-axe
5.2
:Développer
un
nouvel
équilibte
économique
de
mix
énergétique
tout
en
réduisant
la
consommation
énergétique
en
faveur
du
renouvelable
pour
les
entreprises
et
particuliers
en
favorisant
les initiatives
territoriales
et interprofessionnelles.
>
Sous-axe
5.3
: Encourager
des
solutions
de
mobilités
durables,
accessibles
et inclusives
>
Sous-axe
5,4
: Préserver
la qualité
du
grand
cycle
de
l'eau
et maintenir
le niveau
des
prélèvements
sur
l’ensemble
du
territoire
en
évaluant
l'impact
des
projets
d’aménagement
urbains
ou
touristiques
sur l’imperméabilisation
des sols, la qualité et la quantité
d’eau
prélevée
ou
disponible
Considérant
le projet
de contrat
et la liste des projets
présélectionnés
jointe
en
annexe ;
Considérant
que
de
nouveaux
projets
pourront
être
inscrits
au
fil de
l’eau
au
contrat,
sous
réserve
qu’ils
respectent
le cadre
de
la politique
contractuelle
et la stratégie
locale
décrite
ci-dessus.
Ouï
l'exposé
du
Vice-Président
en
charge
de la Prospective
/ Innovation,
Monsieur
Christian
Girardi,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
44
Voix pour — 0
Voix contre — 0 Abstention
1
Valide
le
contrat
de
développement
et
de
transitions
du
territoire
de
la
Vallée
du
lot
avec
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
;
2.
Autorise
le Président
à
signer
ce contrat.
Délibération
n°62-2022
— Développement
économique
Avenant
n°2
à la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation,
et
d’internationalisation
(SRDEIT)
entre
la Région
Nouvelle
Aquitaine
et la Communauté
de
communes
Annexe
7
; avenant
Acte
rendu
exécutoire après le dépôt
en Préfecture
: 25/05/2022
Publication
: 25/05/2022
Vu
les statuts
de
la Communauté
de communes
en
matière
de développement
économique
;
Vu
le traité sur le fonctionnement
de l’Union
Européenne
et notamment
ses
articles
107
et 108 ;
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssos
- 23
mai
2022
12/18 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1511-2,
L1511-3,11511-7,
L1511-
8 et
L4251-17
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la Région
Nouvelle
Aquitaine
du
27
décembre
2016,
portant
approbation
du
Schéma
Régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
;
Vu
la
délibération
n°2018.2449
de
la
séance
plénière
du
Conseil
Régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
17
décembre
2018,
adoptant
le
règlement
d'intervention
d'aides
aux
entreprises
;
Vu
la
délibération
n°118-2019
du
25/09/2019
validant
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
délibération
n°180-2019
du
4
décembre
2019
adoptant
la
convention
entre
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
la
communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
relative
à la
mise
en
œuvre
du
SRDETI
Vu
l'avenant
n°1
à la
convention
de
mise
en
œuvre
du
SRDEIT
entre
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
pour
la
mise
en
œuvre
de
dispositif
liés
à la
crise
COVID),
en
date
du
20/07/2020
La
convention
SRDEII
arrive
à échéance
le
1er
juillet
2022.
Le
prochain
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
et
d’aides
aux
entreprises
sera
adopté
lors
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
du
20
juin
2022.
Suivra
l'arrêté
préfectoral
d'approbation
qui
le
rendra
opposable
à l’ensemble
des
collectivités
(adoption
au
plus
tard
en
décembre
2022).
Afin
d'éviter
tout
vide
juridique
au
titre
des
articles
L1511-2/11511-7
et
L1511-3
du
CGCT,
le
Conseil
communautaire
est
invité
à délibérer
sur
l'avenant
joint
à la
présente
délibération,
Il
est
proposé
une
prolongation
de
la
convention
jusqu'au
31
décembre
2023
afin
de
laisser
le
temps
à la
rédaction
et
au
vote
des
conventions
issues
du
nouveau
SRDEIT.
Ouï
l'exposé
du
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Monsieur
Jacques
Larroy,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
Voix
pour
Voix
contre
—
Abstention
1
Approuve
l'avenant
n°2
à la convention
proposée
ci-joint en
annexe,
2.
Autorise
le Président
à signer
tous
documents
relatifs
à la convention
de
mise
en
œuvre
du
SRDEJII
Délibération
n°63-2022
-
GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
Convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
« étude
de
danger
du
Fra
be
système
d’endiguement
Lot
et
Garonne
» au
SMAVLOT
'
Annexe
8
:Convention
Objet
de
la
délibération
: dans
le cadre
de
la
définition
du
système
d'endiguement
du
Lot
et
de
la
Garonne
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
une
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
vers
le Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
de
la
Vallée
du
Lot
47
(SMAVLOT
47),
concernant
l'étude
de
danger
du
système
d'endiguement
susmentionné,
a été
rédigée.
En
2019,
la
Communauté
de
communes
a
transféré,
par
convention,
la
maitrise
d’ouvrage
de
l'étude
du
système
d’endiguent
du
Lot
et
de
la
Garonne
au
SMAVLOT'
47,
pour
bénéficier
des
subventions
allouées
dans
le
cadre
du
dispositif
« Plan
d’actions
de
prévention
des
inondations
du
Lot
» (PAPI
Lot).
Cette
étude,
touchant
à
sa
fin,
des
études
de
danger
du
système
d’endiguement
retenu,
sont
maintenant
indispensables
pour
son
classement.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
23
mai
2022
13/18 Afin
de
bénéficier
des
subventions
du
PAPI
Lot,
un
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
par
convention
de
la
Communauté
de
communes
vers
le SMAVLOT
47
s'impose,
sachant
que
la Communauté
de
communes
n'est pas
directement
éligible
à ces
fonds.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L211-7
du
Code
de
l'environnement,
Vu
l’article
L24422-12
du
Code
de
la commande
publique,
Vu
la délibération
n°06-2018,
relative
à la première
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
arrivée
à
son
terme,
Considérant
la
nécessité
de
disposer
des
fonds
alloués
dans
le
cadre
du
PAPI
Lot
pour
l'élaboration
du
système
d’endiguement
du
Lot
et de
la Garonne
;
Considérant
la
proposition
de
convention
concernant
l'étude
de
définition
du
système
d’endiguement
permettant
la réalisation
notamment
de
l'étude
de
danger
;
Considérant
que
cette
convention
n’entraine
aucune
modification
financière
pour
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
la nécessité
de déposer le dossier règlementaire
de définition du système d’endiguement
auprès
des
services
de
l'Etat
au
30
juin
2023
;
Il est proposé
de valider un
transfert de maitrise d'ouvrage
par convention
de la Communauté
de communes
vers
le
SMAVLOT
47,
afin
de
bénéficier
des
fonds
alloués
dans
le
cadre
du
PAPI
Lot.
Ouï
l'exposé
du Vice-Président
en
charge
de là GEMAPI,
Monsieur
Jean-Pierre
Causero,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
44
Voix pour—
0
Voix
contre
—
0 Abstention
1.
Valide
la convention
de transfert de maitrise
d'ouvrage
au SMAVLOT
47, telle que présentée
en annexe,
2.
Autorise
le Président
à signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
à cette
délibération.
Monsieur Jean-Pierre
Causero
rappelle
aux
conseillers
communautaires
l'inauguration
de la fresque
réalisée
sous
le pont
d'Aiguillon sur le thème de l'eau, le mercredi 25 mai 2022.
Information
n°1
- Communication
des
décisions
du
Président
Attribution
du
marché
de
travaux
« Entretien
des
accotements
des
chaussées
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
pour
les
années
2022/2023
»
Décision
n°06-2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°78-2020
du 30 août 2020,
par laquelle le Conseil
Communautaire
a délégué
à Monsieur
le Président
les
missions
prévues
à
l’article
L
2122
-22
du
CGCT,
Vu
l'avis
n°2021-0094
rendu
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
du
30
avril
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
06
mai
2021
portant
règlement
d'office
du
budget
principal
et des
deux
budgets
annexes
2021
de la communauté
de communes,
et en particulier
les crédits
inscrits
à l’article 615231
(fonction
822).
Considérant
la consultation
publiée
sur le site ampa.fr,
en
date
du
26/01/2022
Considérant
les
critères
de
jugement
des
offres,
Vu
le rapport
d’analyse
des
offres,
donnant
les
classements
suivants
par
lot :
Procès-verbal - Conseil
communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des Coteaux
de Prayssas
— 23
mai
2022
14/18 Organisme
Montant
de
l'offre
TTC
Classement
LOT
n°4
SARL
TP
AVINET
128
589.12
1
ID
VERDE
153
198.56
2
DECIDE
Article
1-
Le
marché
de
travaux
« entretien
des
accotements
des
chaussées
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
pour
les
années
2022/2023
» est
attribué
à :
LOT
n°4
-
SARL
TP
AVI
NET
pour
un
montant
de
128
589.12€
TTC
(107
157.60€
HT)
Article
2
-
En
application
de
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
T erritoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
naar
Monsieur
Christian
Lafougère,
Vice-Président
en
charge
des
Interventions
Techniques,
fait
un
point
sur
le
faucardage
en
cours
:
=
Secteur
1 :
ID
VERDE
:actuellement
sur
Damazan.
Les
délais
sont
dépassés.
=
Secteur
2
:TP
AVT
NET
:terminé.
=
Secteur
3 :
MARMIE
: devrait
terminer
en fin
de
semaine
prochaine.
=
Sateurd
: TP
AVI
NÉT
:
terminé.
Information
n°2
- Communication
des
décisions
du
Président
Décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédits
- Budget
principal
M57
Décision
n°10-2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2322-1
et
L2322-2
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
n°143-2021
du
22/11/2021
adoptant
la
nomenclature
M57
au
01
/01/2022,
autorisant
le
Président
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
atticle
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
le
budget
2022
de
la
Communauté
de
communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°109-2021
du
27/09/2021,
approuvant
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
à l'augmentation
de
capital
de
la
SEM
47
pour
un
montant
de
4941,00
euros
(QUATRE
MILLE
NEUF
CENT
QUARANTE
ET
UN
EUROS
€)
correspondant
à
la
souscription
de
81
actions
émises
au
prix
de
61
euros,
à
libéret
intégralement
à
la
souscription,
ce
qui
portera
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
en
capital,
après
réalisation
de
l'augmentation
de
capital,
à
5 551
euros
correspondant
à
182
actions
;
Considérant
la
nécessité
de
faire
Face
à une
dépense
pour
laquelle
aueun
crédit
n’est
inscrit
au
budget
;
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
un
virement
de
crédit
en
dépenses
en
section
d’Investissement,
du
chapitre
21
(article
2188)
vers
le
chapitre
26
(article
261)
au
budget
2022
(budget
principal)
à hauteur
de
quatre
mille
neuf
cent
quarante
et
un
euros,
DECIDE
Article
1er-
Fist
autorisé
le
virement
de
quatre
mille
neuf
cent
quarante
et
un
euros,
en
dépenses
de
la
section
d’Investissement
du
chapitte
21
vers
le
chapitre
26
:
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 23
mai
2022
15/18 Section
d’'INVESTISSEMENT
- DEPENSES
DÉSIGNATION
DES
ARTICLES
NO
I
Totulé
RECETTES
DÉPENSES
Chapitre
211
bilisaci
l
Article
2188
F/01
[ Autres
immobilisations
corporelles
- 4941.00
€
Chapitre
26
: Participations
et créances
rattachées
à des
participations
Article
261
F/60
|
Titres
de
participation
+
4
941.00
€]
TOTAUX
0.00
€
0.00 €,
Article
2 —
En
application
de
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Article
3 — M.
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
publication
et transmission
au Représentant
de
l'Etat dans
le département.
Information
n°3
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Attribution
de
subvention
«
aides
aux
commerces
»
Monsieur
le Président
porte
à la connaissance
du
Conseil
communautaire
l'arrêté pris
portant
attribution
de
subvention
« Aides
aux
commerces
»
Vu
Particle
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Economique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
la délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
notamment
le
1.2.2.2
permettant
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
au
commerce
de
centre-bourg,
conformément
au
SRDEIT.
Vu
la délibération
n°180-2019
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
apptouvant
la convention
relative à la mise
en
œuvre
du
SRDEITT
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°21-2020
du
27
février
2020
approuvant
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d'aides
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
disposant
d’une
vitrine
commerciale,
en
complément
du
dispositif
FISAC
porté
par
le
Pays
de
la Vallée
du
Lot
47 ;
Vu
la délibération
n°
086-2021
du
28
juin
2021,
adoptant
le règlement
d'intervention
du
dispositif
d’aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
;
Considérant
la
demande
de
l'entreprise
La
Maison
Duffour
de
Monsieur
Pierre
Duffour
concernant
le
projet
de
la Maison
éclusière
Berry
(Puch
d’Agenais)
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
la CCI
47
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
de
la
CCI47
le 01/03/2022
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
Economie
du
10/03/2022
:
N°
Nom
Commune
Montant
N°
arrêté
1 | La
Maison
Duffour
| Maison
éclusiète
Berry
Puch
d’Agenais
4800€
|
05-2022-RCO
Information
n°4
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Attribution
de
subvention
« Tremplin
Tourisme
»
Monsieur
le Président
porte
à la connaissance
du
Conseil
communautaire
l'arrêté
pris
portant
attribution
de
subvention
« Tremplin
Tourisme
»
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Economique
»
des
communautés
de
communes,
Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
mai
2022
16/18 décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
d'actions
de
développement
économique,
notamment
le
1.2.4,
Vu
la délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la convention
relative à la mise
en œuvre
du
SRDEI
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la délibération
n°111-2021
approuvant
la convention
de
délégation
partielle
de
la compétence
d'octroi
des
aides
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
touristiques
et
mettant
un
œuvre
le
dispositif
‘Tremplin
tourisme.
Considérant
la demande
d’aides
de
la
SAS
SEHCD
concernant
le projet
de
création
d’une
véranda
pour
agrandissement
de
l’espace
de
restauration
dans
le respect
des
règles
COVID
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
permanente
du
Département
de
Lot
et Garonne
dans
sa
délibération
n°3-04-02-R
du
8 avril 2022
;
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
Economie
du
10/03/2022 :
N°
Nom
Commune
Montant
N°
arrêté
1
[SAS
SEHCD
|Restaurant
Le
62
Damazan
4000
€
|
06-2022-ECO
Questions
/ Informations
diverses
e
Prochaines
réunions
communautaires :
-
Bureau
: 27
juin
2022
-
Conseil:
11
juillet 2022
-
Inauguration
du
nouveau
local
du
service
Tourisme
(30
rue
Thiers
— Aiguillon)
: le jeudi
16
juin
à
17h30,
suivi
d’un
moment
de
convivialité
avec
les
élus
et
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
à 18h30
à la salle des
Majorettes
d’Aiguillon,
e
Manifestations
dans
les
communes
:
-
Monsieur
José
Armand
annonce
un
week-end
de
manifestations
sur
la commune
de
Monheurt
les
17/18/19
juin
pour
les 400
ans
du
siège
de la commune
à laquelle
les élus
sont
invités.
-
Courses
de
caisses
à savon
le 05
juin
à Aiguillon
-
Marché
fermier
tous
les
dimanches
à Puch
d’Agenais.
aahahahaa
ae
L'ordre
du
jour étant
épuisé,
la séance
est levée
à 18h40.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 23
mai
2022
17/18 Délibération
n°
56-2022
Délibération
n° 57-2022
Délibération
n° 58-2022
Délibération
n° 59-2022
Délibération
n° 60-2022
Délibération
n° 61-2022
Délibération
n° 62-2022
Délibération
n° 63-2022
Information n°1 Taformation
n°2
Information n°3 Information
n°4
Procès-verbal
approuvé
lors de la séance
du
Conseil
du
11
juillet 2022
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
—- 23
mal 2022
18/18 oteaux Prayssas
v = c œ —- Le c Oo
SauTuO)
3p
aJNeUTUUOT)
Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 1/30
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES
COTEAUX DE PRAYSSAS
PROCES VERBAL - Séance du 11 avril 2022
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 16 (état d'urgence sanitaire) En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 35 Date convocation : 05/04/2022 Pouvoirs de vote : 5 Date d’affichage : 05/04/2022
L’an deux mille vingt et deux, le onze avril, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent
Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X Pouvoir à BEUTON Michèle
LEVEUR Brigitte X Pouvoir à PEDURAND Michel
PEDURAND Michel X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X Pouvoir à MASSET Michel
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X Départ à 18h35 – Après délibération 47-2022
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X
Annexe 1 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 2/30
NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X Pouvoir à LARROY Jacques
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X Arrivée à 17h40 – Délibération 26-2022
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT TREVISAN Jocelyne X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Suppléée par GERON Mauricette
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Pouvoir à Francis CASTELL
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MAS Xavier X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 36 5 5
A été nommé Secrétaire de séance : José ARMAND
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Sarah DREUIL (Directrice Adjointe et responsable du pôle Aménagement du Territoire), Lucie DELMAS (responsable du pôle Economie / Tourisme), Adeline CHARRE (service Transition Energétique, Prospective, Innovation), Corinne JUCLA (responsable du pôle Ressources et administration générale), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Délibération n°23-2022 – Administration générale / gouvernance
Approbation Procès-verbal de la séance du 28 février 2022
Annexe 1 : PV séance du 28 février 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Vu le procès-verbal de la séance du 28 février 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance 28 février 2022, ci-joint en annexe.
Délibération n°24-2022 – Finances
Adoption Règlement Budgétaire et Financier – Nomenclature M57
Annexe 2 : règlement budgétaire
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le Vice-président aux Finances présente les éléments suivants :
Vu la délibération n° 143-2021 du 22/11/2021 approuvant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.), avant le vote de la première délibération budgétaire, valable pour la durée de la mandature. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 3/30
Ce R.B.F. (joint en annexe à la présente délibération) pose les règles de gouvernance en matière de gestion comptable et financière de l’établissement, précise les modalités de préparation et d’adoption du budget, ainsi que les règles de gestion des autorisations de programme et d’engagement.
Le RBF fixe ainsi le cadre des finances de la Communauté de communes, en rassemblant et en harmonisant des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 29/03/2022,
Ouï l’exposé de Francis Castell, Vice-Président aux Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Adopte le Règlement Budgétaire et Financier, joint en annexe de la présente délibération, de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à compter de l’exercice 2022.
Délibération n°25-2022 – Finances
Amortissements - Nomenclature M57
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le Vice-président aux Finances présente les éléments suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°143-2021 du 22/11/2021 approuvant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°115-2020 en date du 14/12/2020 fixant les durées d’amortissement des biens en M14 de la collectivité.
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.
Considérant qu’il est décidé un aménagement de la règle prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service ou acquisition listées ci-dessous.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du C.D.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Ouï l’exposé de Francis Castell, Vice-Président aux Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
40 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve la mise à jour de la délibération n°115-2020 du 14/12/2020 en précisant les durées applicables par article issus de cette nomenclature, conformément au tableau ci-dessous : Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 4/30
Durée amortissement pratiquées pour les biens acquis après le 01/01/2022 Imputation Catégorie de biens amortis Durée amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 1 000 € TTC 1 an Immobilisations incorporelles
202 Frais liés docs urbanisme et numérisation cadastre 10 ans 2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans 2033 Frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans 204xxx1 Subventions d’équipement versées – Biens mobiliers, matériel et études 5 ans 204xxx2 Subventions d’équipement versées – Bâtiments et installations 30 ans 204xxx3 Subventions d’équipement versées – Projets d’infrastructures d’intérêt national 40 ans 2051 Concessions et droits similaires - Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles
215731 Matériel roulant (dont engins de finition : goudronneuse, point à temps, finisseur, gravillonneur)
15 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans 21578 Autre matériel technique 10 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans 21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans 2181 Installations générales, agencements et aménagement divers 10 ans 21828 Autres matériels de transport (véhicules légers) 5 ans 21838 Autre matériel informatique 3 ans 21848 Autre matériel de bureau et mobiliers 5 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
2. Calcule l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, 3. Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d’équipement versées et les biens de faibles valeurs, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC, ces biens de faibles valeurs étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Les subventions d’équipement versées et ces biens de faibles valeurs seront amortis à compter de l’année suivant le versement de la subvention ou l’acquisition du bien. 4. Autorise le Président à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Arrivée de Monsieur Aldo Ruggieri à 17h40
Délibération n°26-2022 – Finances
Election d’un président de séance pour le débat et le vote des
comptes administratifs 2021
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Monsieur le Président rappelle qu’aux termes de l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son Président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Ces dispositions s’appliquent également aux EPCI.
En conséquence, Monsieur le Président propose que M. Francis Castell soit désigné comme Président de séance pour le débat et le vote des comptes administratifs (budget principal M14, budget annexe Prestations de services M4, budget annexe ZAE Confluent M14 et budget annexe GEMAPI M14).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Elit Francis Castell, Président de séance pour le débat et le vote des Comptes Administratifs 2021. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 5/30
Délibération n°27-2022 – Finances
Budget Principal M14 - Approbation Compte de gestion 2021
Annexe 3 : Compte de Gestion BP M14
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière. Considérant l’exposé du Président,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 22/02/2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget principal M14, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°28-2022 – Finances
Budget Principal M14 - Vote du Compte Administratif 2021
Annexe 4 : Compte Administratif BP M14
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Après avoir présenté le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la communauté de communes, Monsieur le président quitte la séance conformément à l’article L2121-14 du CGCT.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 22/02/2022,
Pour rappel, le Président, Michel Masset, ne vote pas pour l’approbation du compte administratif (deux votes en moins puisqu’il a un pouvoir pour cette séance)
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell vote le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la communauté de communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2021 du Budget Principal M14
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 2 500 674.00 Prévu : 2 500 674.00 Réalisé : 1 178 791.40 Réalisé : 1 430 820.30 Reste à réaliser : 690 992.00 Reste à réaliser : 291 577.00 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 6/30
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 7 823 719.00 Prévu : 7 823 719.00 Réalisé : 6 389 122.15 Réalisé : 7 926 978.92 Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 252 028.90
Fonctionnement : 1 537 856.77
Résultat global : 1 789 885.67
Délibération n°29-2022 – Finances
Budget Principal M14 - Affectation des résultats 2021
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 du Budget Principal M14 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 476 697.82
un excédent reporté de : 1 061 158.95
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 537 856.77
un excédent d’investissement de : 252 028.90
un déficit des restes à réaliser de : 399 415.00
Soit un excédent de financement de : 147 386.10
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 du budget principal de la Communauté de communes comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2021 : Excédent 1 537 856.77
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 147 386.10
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 390 470.67
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent 252 028.90
Délibération n°30-2022 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent - Approbation Compte gestion 2021
Annexe 5 : Compte Gestion budget annexe ZAE Confluent
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 7/30
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière. Considérant l’exposé du Président,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 22/02/2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe ZAE Confluent, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°31-2022 – Finances
Budget annexe ZAE Confluent - Vote Compte Administratif 2021
Annexe 6 : Compte Administratif budget annexe ZAE Confluent
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Après avoir présenté le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget annexe ZAE Confluent de la Communauté de communes, Monsieur le Président quitte la séance conformément à l’article L2121-14 du CGCT.
Pour rappel, le Président, Michel Masset, ne vote pas pour l’approbation du compte administratif (deux votes en moins puisqu’il a un pouvoir pour cette séance)
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 22/02/2022,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell vote le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget annexe ZAE Confluent de la Communauté de communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2021 du Budget annexe ZAE Confluent. 2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 747 612.00 Prévu : 1 747 612.00 Réalisé : 1 641 826.41 Réalisé : 1 046 431.82 Reste à réaliser : 68 663.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 824 008.00 Prévu : 824 008.00 Réalisé : 106 079.71 Réalisé : 824 827.66 Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 8/30
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 595 394.59
Fonctionnement : 718 747.95
Résultat global : 123 353.36
Délibération n°32-2022 – Finances
Budget annexe ZAE Confluent - Affectation des résultats 2021
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 du Budget annexe ZAE Confluent de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 526 814.29
un excédent reporté de : 191 933.66
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 718 747.95
un déficit d’investissement de : 595 394.59
un déficit des restes à réaliser de : 68 663.00
Soit un besoin de financement de : 664 057.59
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 du budget annexe ZAE Confluent comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2021 : Excédent 718 747.95
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 664 057.59
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 54 690.36
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 595 394.59
Délibération n°33-2022 – Finances
Budget Annexe Prestations de services - Approbation Compte de
gestion 2021
Annexe 7 : Compte Gestion budget annexe Prestations
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 9/30
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière. Considérant l’exposé du Président,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 22/02/2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe Prestations de services, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°34-2022 – Finances
Budget annexe Prestations de services - Vote du Compte
Administratif 2021
Annexe 8 : Compte Administratif budget annexe Prestations
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Après avoir présenté le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Prestations de services de la Communauté de communes, Monsieur le Président quitte la séance conformément à l’article L2121- 14 du CGCT.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 22/02/2022,
Pour rappel, le Président, Michel Masset, ne vote pas pour l’approbation du compte administratif (deux votes en moins puisqu’il a un pouvoir pour cette séance)
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell vote le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget annexe Prestations de services de la Communauté de communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2021 du Budget annexe Prestations de services. 2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 0.00 Prévu : 0.00
Réalisé : 0.00 Réalisé : 0.00
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 20 000.00 Prévu : 20 000.00
Réalisé : 1 350.00 Réalisé : 1 350.00
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 10/30
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 0.00
Fonctionnement : 0.00
Résultat global : 0.00
Délibération n°35-2022 – Finances
Budget annexe Prestations de services - Affectation des résultats
2021
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 du Budget annexe Prestations de services de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 0.00
un excédent reporté de : 0.00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.00
un déficit d’investissement de : 0.00
un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 0.00
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 du budget annexe Prestations de services comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2021 : Excédent 0.00
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0.00
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 0.00
Délibération n°36-2022 – Finances
Budget Annexe GEMAPI - Approbation Compte de gestion 2021
Annexe 9 : Compte Gestion budget annexe GEMAPI
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 11/30
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière. Considérant l’exposé du Président,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 22/02/2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe GEMAPI, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°37-2022 – Finances
Budget annexe GEMAPI - Vote du Compte Administratif 2021
Annexe 10 : Compte Administratif budget annexe GEMAPI
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Après avoir présenté le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget annexe GEMAPI de la Communauté de communes, Monsieur le Président quitte la séance conformément à l’article L2121-14 du CGCT.
Pour rappel, le Président, Michel Masset, ne vote pas pour l’approbation du compte administratif (deux votes en moins puisqu’il a un pouvoir pour cette séance)
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 22/02/2022,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell vote le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget annexe GEMAPI de la Communauté de communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2021 du Budget annexe GEMAPI.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 375 074.00 Prévu : 375 074.00
Réalisé : 84 653.76 Réalisé : 0.00
Reste à réaliser : 6 849.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 619 254.00 Prévu : 619 254.00
Réalisé : 165 431.88 Réalisé : 620 352.00
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 12/30
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 84 653.76
Fonctionnement : 454 920.12
Résultat global : 370 266.36
Délibération n°38-2022 – Finances
Budget annexe GEMAPI - Affectation des résultats 2021
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021 du Budget annexe GEMAPI de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 454 920.12
un excédent reporté de : 0.00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 454 920.12
un déficit d’investissement de : 84 653.76
un déficit des restes à réaliser de : 6 849.00
Soit un besoin de financement de : 91 502.76
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 du budget annexe GEMAPI comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2021 : Excédent 454 920.12
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 91 502.76
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 363 417.36
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 84 653.76
Délibération n°39-2022 – Finances
Vote taxes directes locales - Taux 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022.
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de Taxe d’Habitation (TH) à leur valeur de 2019. Il n’y a donc plus lieu de voter le taux de TH.
A compter de 2021 les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
La perte de ressources est compensée pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale. La part de TVA perçue évoluera en fonction de l’évolution de la recette de TVA au niveau national. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 13/30
Considérant les prévisions budgétaires, Monsieur le Président propose de reconduire pour 2022 les taux de 2021.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 29/03/2022,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide de fixer pour l’année 2022 les taux de fiscalité directe locale suivants :
- Taxe foncière (bâti) 6.09 % - CFE 6.86 % - Taxe foncière (non bâti) 22.36 % - CFE zone 24.73 %
Délibération n°40-2022 – Finances
TEOM - Taux 2022
Annexe 11 : projet taux
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions du 1er alinéa 2 du II de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts qui précisent les conditions dans lesquelles la Communauté de communes peut définir dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur lesquelles elle votera des taux différents en tenant compte du service rendu à l’usager.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a fixé lors de sa séance du 12 octobre 2017 par délibération n°1551-2017 les zones de perception suivantes de la TEOM en fonction du service rendu,
Compte tenu des bases notifiées au titre de 2022,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 29/03/2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide de fixer les taux de la TEOM applicables au titre de l’année 2022 ainsi qu’il suit :
Aiguillon Zones 1 15,35% Port Sainte Marie
Ambrus
Zone 2 15,10%
Bazens
Bourran
Clermont Dessous
Damazan
Frégimont
Galapian
Lagarrigue
Monheurt
Puch d'Agenais
Razimet
Saint Léger
Saint Léon
Sainte Pierre de Buzet
Saint Salvy Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 14/30
Nicole Zone 3 3,30%
Cours
Zone 4 11,77% Montpezat
Sembas
Prayssas Zone 5 11,24%
Lacépède
Zone 6 14,92% Lusignan-Petit
Madaillan
Saint Sardos
Granges sur Lot Zone 7 12,82% Laugnac
Saint Laurent Zone 8 12,83%
Délibération n°41-2022 – Finances
Taxe GEMAPI 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). L’article 1530 bis du code général des impôts permet au conseil communautaire d’instituer une taxe pour exercer cette compétence.
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu la délibération n°005-2018 du 01/02/2018 portant instauration de la taxe GEMAPI Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 29/03/2022,
Ouï l’exposé du Président
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 550 000 € pour l’exercice budgétaire 2022.
2. Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Délibération n°42-2022 – Finances / Développement Economique
Comptes-rendus Annuel à la Collectivité (CRAC) et bilan
prévisionnel - ZAE 1 de la Confluence
Annexe 12 : CRAC 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Monsieur Jacques Larroy, Vice-président en charge du Développement Economique, présente les éléments suivants :
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique ; Vu l’article L5214- 16 du CGCT ;
Vu la concession d’aménagement de la ZA 1 du 26 avril 2006 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du Syndicat Mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 01/02/2019 qui substitue dans ses droits et obligations, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ; Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 15/30
Considérant l’article 17-II du contrat de concession ZAE1 du 26 avril 2006, qui stipule que chaque année, le concessionnaire adresse pour approbation un compte rendu financier comportant un bilan financier prévisionnel actualisé, le plan de trésorerie actualisé de l’opération, un tableau des cessions immobilières, une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux prévisions de l’année à venir. Considérant l’article 18 du contrat de concession ZAE 1 du 26 avril 2006 qui stipule que le concessionnaire doit établir chaque année un budget prévisionnel actualisé pour l’année à venir des dépenses et recettes de l’opération, ainsi que le programme des acquisitions, des travaux et le plan de trésorerie prévisionnel de l’année à venir.
Considérant l’avenant n°3 du 27 février 2020, à la concession d’aménagement pour proroger la fin de la concession de 3 années supplémentaires soit jusqu’au 12/06/2024.
Considérant le compte rendu annuel à la collectivité et bilan prévisionnel de la ZAE 1 établis par la SEM47 et joint en annexe de la délibération.
Considérant l’avis de la commission économie en date du 07 avril 2022 ;
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-président en charge du Développement Economique,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le compte rendu annuel à la collectivité et le bilan financier de la ZAE de la Confluence I établis par la SEM47 joints en annexe.
2. Approuve la participation de la Communauté de communes au titre de l’année 2022 d’un montant de 320 000,40 € TTC
3. Dit que les crédits sont inscrits au budget
4. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération,
Délibération n°43-2022 – Finances / Développement Economique
Comptes-rendus Annuel à la Collectivité (CRAC) et bilan
prévisionnel - ZAE 2 de la Confluence
Annexe 12 : CRAC 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Monsieur Jacques Larroy, Vice-président en charge du Développement Economique, présente les éléments suivants :
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique ; Vu l’article L5214- 16 du CGCT ;
Vu la concession d’aménagement de la ZA 2 du 02 avril 2013 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 01/02/2019 qui substitue dans ses droits et obligations, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ; Considérant l’article 17 - II du contrat de concession ZAE 2 du 02 avril 2013, qui stipule que chaque année, le concessionnaire adresse pour approbation un compte rendu financier comportant un bilan financier prévisionnel actualisé, le plan de trésorerie actualisé de l’opération, un tableau des cessions immobilières, une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux prévisions de l’année à venir ;
Considérant l’article 18 du contrat de concession ZAE 2 du 02 avril 2013 qui stipule que le concessionnaire doit établir chaque année un budget prévisionnel actualisé pour l’année à venir des dépenses et recettes de l’opération, ainsi que le programme des acquisitions, des travaux et le plan de trésorerie prévisionnel de l’année à venir. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 16/30
Considérant le compte rendu annuel à la collectivité et bilan prévisionnel de la ZAE 2 établis par la SEM47 et joints en annexe de la délibération.
Considérant l’avis de la commission économie en date du 07 avril 2022 ;
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-président en charge du Développement Economique,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le compte rendu annuel à la collectivité et le bilan financier de la ZAE de la Confluence II établis par la SEM47 joints en annexe.
2. Approuve la participation de la Communauté de communes au titre de l’année 2022 d’un montant de 241 602 € TTC
3. Dit que les crédits sont inscrits au budget
4. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération,
Délibération n°44-2022 – Finances
Vote BP 2022 – Budget Principal M57
Annexe 14
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le Vice-Président en charge des finances, Francis Castell, présente les propositions pour le Budget Primitif 2022 du Budget Principal M57 de la Communauté de communes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 29/03/2022,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
32 Voix pour - 0 Voix contre
9 Abstentions
(C. Girardi, C. Larrieu, E. Le Moine, L. Rosset, A. Lafon, V. Bidet, C. Melon, M. Beuton, Pouvoir de J. Jacob)
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2022 pour le Budget Principal M57 de la Communauté de communes :
Investissement :
Dépenses : 2 904 610.00 € (dont 690 992.00 € de RAR)
Recettes : 2 904 610.00 € (dont 291 577.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 8 927 221.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 8 927 221.00€ (dont 0 € de RAR)
Monsieur Christian Girardi prend la parole concernant l’abstention de certains élus d’Aiguillon : pour eux le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) préalable au vote du budget n’était pas satisfaisant : pas vraiment de débat et pas de vision à long terme comme cela doit être le cas.
Monsieur Alain Paladin intervient en précisant que le DOB avait été vu en Bureau communautaire avant d’être présenté au Conseil. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 17/30
Monsieur Michel Masset rajoute que ce sujet était également à l’ordre du jour de la réunion des Vice-Présidents et des différentes commissions et en Bureau communautaire.
Le Directeur Général des Services, Monsieur Philippe Maurin, explique que tous les projets ont été présentés lors du DOB même s’ils ne sont pas encore chiffrés.
Monsieur Michel Pédurand regrette qu’aucune remarque n’ait été faite lors de la présentation du DOB au Conseil du 28/02/22.
Monsieur Michel Pédurand tient à préciser qu’il est compliqué de prendre connaissance de tous les documents (en grand nombre pour cette séance) envoyés une semaine avant le conseil.
Monsieur Bernard Sauboi revient sur l’étude fiscale et financière réalisée par le cabinet KPMG : la Communauté de communes ne pourra plus assurer ses compétences complémentaires à long terme.
Monsieur Michel Masset répond que la priorité est d’affecter des crédits aux compétences obligatoires et que des choix seront sûrement à faire.
Délibération n°45-2022 – Finances
Vote BP 2022 – Budget Annexe ZAE Confluent
Annexe 15
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le Vice-Président en charge des finances, Francis Castell, présente les propositions pour le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe ZAE Confluent M57 de la Communauté de communes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 29/03/2022,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
32 Voix pour - 0 Voix contre
9 Abstentions
(C. Girardi, C. Larrieu, E. Le Moine, L. Rosset, A. Lafon, V. Bidet, C. Melon, M. Beuton, Pouvoir de J. Jacob)
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe ZAE Confluent M57 de la Communauté de communes :
Investissement :
Dépenses : 1 320 722.00 € (dont 68 663.00 € de RAR)
Recettes : 1 320 722.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 704 986.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 704 986.00€ (dont 0 € de RAR)
Monsieur Christian Girardi prend la parole concernant l’abstention de certains élus d’Aiguillon : un des projets prévu, l’appel à projet Biodiversité, ne leur semble pas pertinent. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 18/30
Délibération n°46-2022 – Finances
Vote BP 2022 – Budget Annexe Prestations de services
Annexe 16
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le Vice-Président en charge des finances, Francis CASTELL, présente les propositions pour le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe Prestations de services voirie M4 de la Communauté de communes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 29/03/2022,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe Prestations de services voirie M4 de la Communauté de communes :
Investissement :
Dépenses : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 20 000.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 20 000.00€ (dont 0 € de RAR)
Délibération n°47-2022 – Finances
Vote BP 2022 – Budget Annexe GEMAPI
Annexe 17
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Le Vice-Président en charge des finances, Francis CASTELL, présente les propositions pour le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe GEMAPI M57 de la Communauté de communes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 29/03/2022,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2022 pour le Budget Annexe GEMAPI M57 de la Communauté de communes :
Investissement :
Dépenses : 632 049 € (dont 6 849.00 € de RAR)
Recettes : 632 049.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 913 417.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 913 417.00€ (dont 0 € de RAR) Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 19/30
Départ de Monsieur Philippe Darquiès à 18h35
Délibération n°48-2022 – Finances
Modification de la régie de recettes - Service Tourisme
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Madame Jacqueline Seignouret, Vice-présidente en charge du Tourisme, présente les éléments suivants :
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°052-2017 en date du 23 mars 2017 portant création d’une régie de recettes rattachée aux activités du service tourisme,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 07 avril 2022 ;
Ouï l’exposé de Jacqueline Seignouret, Vice-présidente en charge du Tourisme,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Valide les modalités suivantes :
• ARTICLE 1er - Il est apporté des modifications à la régie de recettes du service tourisme de la Communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
• ARTICLE 2 – Cette régie est installée à Aiguillon, 30 rue Thiers.
• ARTICLE 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
• ARTICLE 4 – La régie encaisse les produits suivants (en complément de l’article premier) :
1. Animations touristiques diverses (visites guidées, balades accompagnées, …) 2. Vente de produits locaux (artisanat local, produits du terroir, comestibles, objets d’art, objets décoratifs…)
3. Vente de produits à l’image du territoire (tasse, pins, tabliers, porte-clefs, tote-bag, cartes postales, livres, goodies…)
4. Guide, livres, topo guides, cartes de randonnées.
5. Encaissements des frais de dossiers sur la vente d’hébergement en ligne, à travers la plateforme Elloha.
6. Taxe de séjour
• ARTICLE 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1. Carte bancaire
2. Chèques bancaires
3. Virements bancaires
- Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance attestant la transaction.
• ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service de gestion comptable d’Agen.
• ARTICLE 7 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 20/30
• ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €. Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable d’Agen le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et/ou au minimum une fois par mois.
• ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable d’Agen la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
• ARTICLE 10 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ; • ARTICLE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
• ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
• ARTICLE 13 -Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le comptable public assignataire du service de gestion comptable d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Délibération n°49-2022 – Finances
Création d’une régie d’avances - Service Tourisme
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Madame Jacqueline Seignouret, Vice-présidente en charge du Tourisme, présente les éléments suivants :
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 07 avril 2022 ;
Ouï l’exposé de Madame Jacqueline Seignouret, Vice-présidente en charge du Tourisme,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Valide les modalités suivantes :
• ARTICLE 1er - Il est institué une régie d’avances auprès du service tourisme de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dès que la délibération sera exécutoire
• ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Aiguillon, 30 rue Thiers
• ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes (liste exhaustive et limitative)
1. Achat en ligne de matériel nécessaire aux circuits touristiques (indices, objets divers pour chasse au trésor)
2. Frais visant à la communication et à la promotion du territoire de la Communauté de communes sur les réseaux sociaux
3. Achat de produits locaux et d’articles promotionnels du territoire pour la vente en boutique (artisanat local, produits du terroir, comestibles, objets d’art, objets décoratifs, tasses, pins, tabliers, porte-clefs, cartes postales, livres, goodies…)
• ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1. Carte bancaire ;
2. Virement bancaire ; Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 21/30
• ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie du service de gestion comptable d’Agen
• Article 6 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
• ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1000 €.
• ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois, et/ou lorsque le montant de l’avance est atteint.
• ARTICLE 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
• ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
• ARTICLE 11 - Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
• ARTICLE 12 - Le Président de la Communauté de communes et le comptable public assignataire de la trésorerie du service de gestion comptable d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Madame Jacqueline Seignouret, Vice-présidente en charge du Tourisme, annonce au Conseil que le service Tourisme a déménagé au rez-de-chaussée du bâtiment de la Comédie.
Madame Jacqueline Seignouret tient à remercier les agents du service Interventions Techniques pour leur aide précieuse.
Une inauguration des nouveaux locaux sera programmée prochainement.
Délibération n°50-2022 – Aménagement de l’Espace
Arrêt du projet de la révision allégée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de Port-Sainte-Marie
Annexe 18 : lien de téléchargement du dossier
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22:
Par délibération en date du 08 juin 2021, le Maire de la commune de Port-Sainte-Marie a sollicité la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas afin de lancer une procédure de révision allégée sur le Plan Local d’Urbanisme de sa commune. Il présente en effet l’opportunité et l’intérêt pour la commune de procéder à la révision allégée n°1 du PLU communal en application de l’article L 153- 34 du Code de l’urbanisme (dite allégée).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Port-Sainte-Marie approuvé le 11 juillet 2018 ; Vu la délibération de la commune de Port-Sainte-Marie en date du 08 juin 2021 sollicitant la modification du PLU ;
Vu la délibération n°06-2022 de prescription de la révision allégé n°1 du PLU de Port-Sainte-Marie en date du 28 février 2022 ;
Vu la notice explicative élaborée par le cabinet METROPOLIS en concertation avec le porteur de projet Albatros, justifiant l’évolution du PLU ;
Considérant l’absence d’observations durant la période de concertation ;
Le projet de plan ainsi élaboré à ce jour peut être arrêté conformément à l’article L153-14 du Code de l’Urbanisme en vue de sa transmission aux Personnes Publiques Associées (PPA) puis de le soumettre à une enquête publique. Ce projet sera susceptible d’évoluer en fonction du résultat de l’examen conjoint des PPA, de l’enquête publique et des avis recueillis. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 22/30
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Arrête le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme de Port-Sainte-Marie tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
2. Soumet pour avis le projet de PLU, avant l’organisation d’une réunion d’examen conjoint aux : • Personnes Publiques Associées définies à l’article L132-7 et L132-9 du Code l’Urbanisme, • Préfet de département,
• L’autorité environnementale pour un examen au cas par cas,
• Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) car le territoire est situé en dehors d’un SCoT approuvé, • Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunales qui ont demandé à être consultés sur ce projet.
3. Sollicite le tribunal administratif de Bordeaux afin d’anticiper l’organisation de l’enquête publique par la désignation d’un commissaire enquêteur.
Délibération n°51-2022 – GEMAPI
Avenant n°2 à la convention cadre du programme d’action de
prévention des inondations d’intention de la Garonne marmandaise
Annexe 19 : Convention cadre du PAPI d’intention
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Objet de la délibération :
Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations d’intention de la Garonne Marmandaise (PAPI d’intention), une convention cadre 2018-2020 définissant le programme d’actions, ses modalités de mise en œuvre et le plan de financement a été signé par Val de Garonne Agglomération, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les services de l’Etat.
En 2021 un premier avenant simple a été signé par les parties afin de prolonger la durée de réalisation du programme de 18 mois, afin de favoriser la poursuite des études nécessaires à la définition du système d’endiguement.
Suite aux contraintes techniques induites par la réalisation des études de dangers qui ne permettent pas encore de conclure à un niveau de protection, un délai supplémentaire de 12 mois est nécessaire pour achever les études et permettre d’éclairer le choix des élus. Le présent avenant étend donc l’achèvement du PAPI d’intention au 30 juin 2023.
De plus, au vu de l’urgence dans laquelle se trouve la commune de Monheurt face à l’érosion de sa berge mettant directement en péril les habitations, la mairie et l’école, la DREAL souhaite que nous insérions au PAPI d’intention, une étude qui a pour objet de diagnostiquer et de définir les travaux à entreprendre, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°185-2017, relative à la signature de la convention cadre du PAPI d’intention, Vu la délibération n°105-2020, relative à la validation d’un avenant n°1 à la convention cadre du PAPI d’intention,
Vu la délibération n°09-2022 prise par le conseil communautaire le 28 février 2022, concernant la prolongation de la durée du PAPI mais qu’il est nécessaire de compléter par l’action concernant la commune de Monheurt, pour ne faire qu’un seul avenant pour faire suite à la demande de la DREAL, Considérant cette nécessité d’approfondir la réflexion technique et le temps de validation par les élus, ainsi que l’étude de la problématique de la berge de Monheurt, il est convenu de poursuivre l’animation jusqu’à finalisation du programme d’action du PAPI d’intention en juin 2023.
Considérant que la prolongation de 12 mois n’implique aucune modification du programme d’actions et des études en cours ;
Considérant l’urgence pour réaliser l’étude relative à la problématique de la berge de Monheurt, dont le montant n’excédera pas 40 000€ ; Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 23/30
Considérant le plan de financement de l’étude qui prévoit une subvention par le Fonds Barnier à hauteur de 50% ;
Considérant que cet avenant entraîne, pour notre EPCI, une augmentation financière non significative pour la prolongation du PAPI d’intention et de 40 000€ pour l’étude de la berge de Monheurt, pour la période 2022/2023, et que les cofinancements acquis de l’ETAT et de l’Europe (Feder) s’appliquant toujours à cet avenant.
Il est proposé un avenant à la convention cadre afin de poursuivre l’animation du PAPI d’intention jusqu’au 30 juin 2023.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
40 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Valide l’avenant à la convention cadre du Programme d’Action de Prévention des Inondations d’intention tel que présenté en annexe.
2. Autorise le Président à signer l’ensemble des actes relatifs à cette délibération. 3. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des années correspondantes. 4. Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°09-2022.
Délibération n°52-2022 – Interventions techniques
Convention de transfert de maitrise d’ouvrage au SMAVLOT -
Etude d’avant-projet et mission de maitrise d’œuvre pour le
confortement des berges du Lot au droit de voirie communale de
Bourran
Annexe 20 : projet convention
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Vu l’article L 211-7 du code de l’environnement,
Vu l’article L.24422-12 du code de la commande publique,
Considérant que la commune de Bourran est propriétaire de VC 102 et du CR 38, et qu’elle a transféré cette voirie à la communauté de communes du Confluent et coteaux de Prayssas, responsable de son entretien et de sa sécurisation,
Considérant les statuts 2018 du syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée du Lot 47,
Il est prévu un transfert de la maitrise d’ouvrage de l’étude d’avant-projet et de maitrise d’œuvre des travaux de confortement des routes communales sur les berges du Lot, sur deux points stratégiques détruits par la crue de février 2021,
ENTRE : la Communauté de communes du Confluent et Coteaux de Prayssas dont le siège social se situe à Aiguillon, représentée par M Michel Masset, Président de la Communauté de communes ET : Le syndicat mixte pour l’aménagement de la Vallée du Lot 47 (SMAVLOT47), ci-après désigné le délégataire, dont le siège social est situé à Castelmoron sur Lot, représenté par son Président, M. Jacques Borderie agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical du 23 aout 2021.
Vu l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique ;
Considérant la convention de transfert de maitrise d’ouvrage ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
40 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Accepte de transférer la maitrise d’ouvrage au SMAV Lot pour le portage de l’étude d’avant-projet et mission de maitrise d’œuvre pour le confortement des berges du Lot au droit de voirie communale de Bourran,
2. Adopte la proposition de convention,
3. Autorise le Président à signer la convention et les documents inhérents à l’étude, Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 24/30
Délibération n°53-2022 – Action sociale
Signature de la Convention territoriale globale (CTG)
Annexe 21 : Convention - Annexe 22 : Plan d’action CTG
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Monsieur José Armand, Vice-président en charge de l’action sociale, présente les éléments suivants :
Objet de la délibération : La CTG remplacera à compter de 2022 le Contrat Enfance Jeunesse intercommunal qui se termine au 31 décembre 2021. La CTG est un cadre politique de référence où l’ensemble des interventions et des moyens de la branche famille de la caisse d’allocations familiales (CAF) est mobilisé avec pour objectifs de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants et d’optimiser l’offre existante en identifiant les besoins prioritaires du territoire. La CTG s’étend à d’autres champs d’intervention que la petite enfance, enfance, jeunesse : accès aux droits, animation de la vie sociale et parentalité.
Exposé des motifs :
Acteurs majeurs de la politique sociale, la Caf et le Département de Lot et Garonne ont signé le 02/12/2017 une convention départementale de partenariat visant à promouvoir une politique d’action sociale et familiale départementale ambitieuse et partagée.
Ces ambitions sont réaffirmées dans le Schéma Départemental des Services aux Familles 2021-2025, signé par 9 institutions et l’ensemble des EPCI du Lot-et-Garonne. Ce Schéma est lui-même décliné en deux volets majeurs : faciliter le parcours de vie des familles et organiser les politiques publiques.
Déclinaison locale du SDSF et de la CTG départementale, la CTG de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Le diagnostic a été présenté en Comité de pilotage le 15 décembre 2021. Des groupes de travail thématiques se sont réunis entre le 20 janvier et le 03 février 2022 afin de déterminer des objectifs à atteindre à partir des constats du diagnostic et des actions à mettre en place.
Le plan d’action a été conçu en concertation avec les partenaires institutionnels et financiers, mais aussi avec les acteurs impliqués dans la démarche. Les fiches-actions précisant les objectifs, les actions à mettre en place, les moyens mobilisés, l’échéancier et les critères d’évaluation ont été validées par la Commission Action sociale du 09 mars 2022 et présentées en amont aux partenaires.
Le plan d’action se décline selon les 5 thématiques de la CTG, avec des contenus, moyens mobilisés, échéanciers adaptés aux constats du diagnostic et aux compétences des partenaires :
Axe 1 : Petite enfance Axe 4 : Parentalité
Axe 2 : Enfance-jeunesse Axe 5 : Accès aux droits Axe 3 : Animation de la vie sociale
Le recrutement d’un poste de coordinateur dédié à la CTG, le développement d’actions du pôle Action sociale à destination des écoles et la gestion du Relais Petite Enfance démontrent la volonté de la collectivité de répondre aux besoins des jeunes et des familles.
Vu la délibération 94-2021 du Conseil communautaire approuvant le Schéma Départemental des Services aux Familles,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Considérant que ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant l’ensemble des communes membres et des acteurs concernés, Considérant que cette convention et ses annexes s’articulent avec le Contrat enfance jeunesse (CEJ) signé pour la période 2018-2021 entre la CAF et les collectivités du territoire, Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 25/30
Considérant que l’annexe 4 de ladite présente convention précise les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoints et précise pour chaque action les résultats attendus et les indicateurs d’évaluation,
Considérant l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse / Action sociale du 09/03/22,
Ouï l’exposé de Monsieur José Armand, Vice-président en charge de l’action sociale,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve les termes de la Convention territoriale globale ci-annexée pour la période 2022-2026. 2. Autorise le Président à signer la Convention territoriale globale.
3. Dit que les communes, qui étaient signataires de l’ancien contrat enfance jeunesse seront sollicitées pour signer ladite convention.
Délibération n°54-2022 – Action sociale
Lancement d’un appel à initiatives locales CTG
Annexe 23 : Règlement Appel à initiatives
Annexe 24 : Dossier Appel à initiatives locales
Annexe 25 : Charte des Comités territoriaux des Services aux familles
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Monsieur José Armand, Vice-président en charge de l’action sociale, présente les éléments suivants :
Objet de la délibération : Pour faciliter la mise en œuvre des CTG, la Caf de lot et Garonne a décidé de proposer aux territoires qui le souhaitent de bénéficier d’une enveloppe financière locale (EFL) depuis l’année 2019. Cette enveloppe financière locale est attribuée à l’instance de gouvernance de la CTG, à condition qu’elle respecte les principes de la charte « Comité territorial des services aux familles » et soit labélisée Comité Territorial de Services aux Familles (CTSF). Elle a pour objectif de soutenir financièrement et de faire vivre les projets locaux construits dans le cadre de la CTG.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’Enveloppe Financière Locale (EFL) de la Caisse des Allocations Familiales, la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas dispose d’une dotation de 15 815 € pour l’année 2022 et souhaite soutenir les initiatives locales s’inscrivant dans les priorités de la Convention Territoriale Globale.
Pour la période 2022-2026, en raison de la finalisation de la CTG au mois de mai 2022, l’intercommunalité fait le choix de lancer un Appel à initiatives locales annuel à destination des associations du territoire et des collectivités.
Dates de l’Appel à initiatives 2022 : du 01 mai au 31 mai 2022. Une commission de sélection des projets se réunira courant juin, pour un retour au 30 juin 2022 au plus tard. Les dates seront susceptibles d’évoluer les années suivantes pour permettre un délai de réponse au plus tôt.
Pour être éligibles, les projets doivent s’inscrire dans les axes de la CTG, ne pas émarger sur un autre dispositif CAF existant, s’appuyer sur des éléments de diagnostic, être réalisables dans les délais impartis et présenter un budget équilibré faisant état d’un cofinancement et/ou d’un autofinancement.
Le montant maximal de subvention est de 70% du budget total de l’action, à hauteur de 500 € minimum. Le versement par l’intercommunalité sera réalisé en fonction de la présentation des factures. Le versement par la CAF à la collectivité est réalisé l’année suivante, en fonction du bilan de l’utilisation de l’enveloppe.
Vu la délibération 94-2021 du Conseil communautaire approuvant le Schéma Départemental des Services aux Familles,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 26/30
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Considérant le cahier des charges de l’Appel à initiatives,
Considérant l’avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse / Action sociale du 06/04/22,
Ouï l’exposé de Monsieur José Armand, Vice-président en charge de l’action sociale,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Valide le lancement de l’Appel à initiatives locales CTG,
2. Autorise le Président à signer l’ensemble des documents liés à cet appel à projet. 3. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des années correspondantes.
Délibération n°55-2022 – Gestion des ressources humaines
Création d’un emploi permanent de Rédacteur
Responsable de pôle – Pôle développement économique et
tourisme
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 15/04/22
Publication : 15/04/22
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois.
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire par la délibération n°21-2022 du 28 février 2022,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de rédacteur pour le Pôle développement économique et tourisme, pour assurer les fonctions de responsable de pôle,
Monsieur le Président propose à l’assemblée de :
➢ Créer un emploi permanent de catégorie B de la filière administrative, de Rédacteur, à temps complet,
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L.332-14.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Adopte les propositions du Président,
2. Dit que Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. 3. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 27/30
Le Président, Monsieur Michel Masset, précise que cette délibération fait suite à l’obtention par Madame Lucie Delmas, responsable du pôle Développement Economique et Tourisme, du concours de rédacteur et tient à la féliciter pour cette réussite.
Information n°1
Aménagement de l’Espace – Déclaration d’Intention d’Aliéner
Vu la délibération n°89-2017, du 01 juin 2017, relative au droit de préemption urbain (DPU),
Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020, relative aux délégations de pouvoirs au Président ;
Monsieur Le Président porte à la connaissance du Conseil Communautaire les décisions prises en matière de renonciation au droit de préemption urbain sur les zones Ux, AUX et Ut récapitulées dans le tableau ci- dessous :
COMMUNE NUMERO IA VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE
DAMAZAN 047 078 21 k 0030 SCI TRISTAN Mr Serge COMIN Lieu-dit "Mahourat Nord"
AIGUILLON 047 004 21 K 0064 Mr PEROLARI Maurice Mr LACASSAGNE Julien et Mr Armand Alain Rue Claude Debussy
DAMAZAN 047 078 22 K 0006 Société d'aménagement de Lot-et-Garonne Syndicat mixte de valorisation et
de traitement des déchets
ménagers et assimilés en 47
Lieu-dit "Piquet"
PORT STE MARIE 047 210 22 K 0005 Mme BOYER Marie- Christine SCI Charlie Lieu-dit "Terres de Maury"
Information n°2 - Communication des décisions du Président
Attribution du marché « Conception et pose d’un abri ouvert type kiosque et d’une main courante à Monheurt »
Décision n°04-2022
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°78-2020 du 31 août 2020 portant délégations du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes,
Considérant la demande de devis du 16 décembre 2021 concernant la réalisation d’un abris ouvert type kiosque à Monheurt
Considérant les critères de jugement des offres,
Vu le rapport d’analyse des offres, donnant le classement suivant :
Organisme Montant de l’offre TTC Classement Helein KERGOMARD 12 964 € 1
DECIDE
Article 1er – Le marché de réalisation d’un abris ouvert type kiosque et d’une main courante à Monheurt est attribué à :
Helein KERGOMARD pour un montant de 12 964 € TTC (12 964 € HT – non soumis à la TVA). Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du code général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire. Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 28/30
Information n°3 - Communication des décisions du Président
Contrat de prestation de services « Promotion touristique » sur le canal des deux mers à vélo Agence Enform
Décision n°05-2022
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts qui définissent l’intérêt communautaire au titre du développement économique et du tourisme, Vu la délibération N°78-2020 de la séance du 30 août 2020 autorisant le Président à prendre toute décision pour le compte du Conseil Communautaire concernant la signature des conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté pour une durée d’excédant pas 6 ans et notamment les conventions de partenariat.
Vu la délibération n°130-2018 de la séance du 15 novembre 2018, actant la convention de prestation de services avec la société Enform pour trois ans, permettant la valorisation du canal des deux mers à vélo.
La convention de partenariat initial est échue depuis fin 2021.
Il est proposé le renouvellement de ce partenariat pour 3 années (2022-2024) permettant : - l’obtention de 1500 cartes touristiques « Voie verte du canal de Garonne » diffusées à l’office de tourisme. Cette carte comprend une mise en valeur du territoire et la diffusion des coordonnées de l’Office de tourisme, avec une mise à jour annuelle.
- la diffusion de l’offre locale sur l’application smartphone (geo canal midi) et les différentes applications des sociétés de location de bateaux.
La prestation s’élève à 2400€ par an.
DECIDE
Article 1 – De valider le contrat de prestation de service avec l’agence Enform dans le cadre de la promotion touristique sur le canal des deux mers à vélo.
Article 2 –D’autoriser le Président à signer le contrat de prestation de service.
Article 3 - Dit que les crédits seront inscrits au budget pour les trois prochaines années. Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Information n°4 - Communication des arrêtés du Président
Attribution aide à l’installation agricole
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil communautaire les arrêtés pris portant attribution de subvention « Aides à l’installation agricole »
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Economique » des communautés de communes.
Vu la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine. Vu la délibération n°103-2021 et annexe du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas ; Considérant les demandes reçues ;
Considérant l’avis favorable de la commission Economie du 10/03/2022 ; Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 29/30
N° Nom Commune Montant N° arrêté
1 Othman EL KADI Port Ste Marie 4 000 € 01-2022-ECO
2 Marion PINZIN GAEC du Canteranne Cours 4 000 € 02-2022-ECO
3 Marlène MASSOUH GAEC du Cayre Blanc Lacépède 4 000 € 03-2022-ECO
4 Adrien NEELS SCEA de Millade Puch d’Agenais 4 000 € 04-2022-ECO
Questions / informations diverses
Monsieur Michel Masset rappelle aux conseillers qu’ils peuvent communiquer au service tourisme, via Lucie / François, les manifestations prévues dans leurs communes afin de les communiquer au public.
Animations à venir :
• 17 avril - Prayssas : Défi47. Déjà 400 coureurs inscrits à ce jour. Des produits locaux, telle que la fraise, seront mis en avant au cours de cette manifestation.
• 24 avril : foire du printemps à l’espace St Clair de Port Sainte Marie. Monsieur Jacques Larroy invite les maires et conseillers du territoire à 11h.
• 1er mai - Concerts à l'auditorium de Prayssas à 11h et 16h. Les recettes de ces concerts seront reversées en intégralité aux familles ukrainiennes accueillies sur le territoire de la Communauté de Communes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15 Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 30/30
Délibération n° 23-2022
Délibération n° 24-2022
Délibération n° 25-2022
Délibération n° 26-2022
Délibération n° 27-2022
Délibération n° 28-2022
Délibération n° 29-2022
Délibération n° 30-2022
Délibération n° 31-2022
Délibération n° 32-2022
Délibération n° 33-2022
Délibération n° 34-2022
Délibération n° 35-2022
Délibération n° 36-2022
Délibération n° 37-2022
Délibération n° 38-2022
Délibération n° 39-2022
Délibération n° 40-2022
Délibération n° 41-2022
Délibération n° 42-2022
Délibération n° 43-2022
Délibération n° 44-2022
Délibération n° 45-2022
Délibération n° 46-2022
Délibération n° 47-2022
Délibération n° 48-2022
Délibération n° 49-2022
Délibération n° 50-2022
Délibération n° 51-2022
Délibération n° 52-2022
Délibération n° 53-2022
Délibération n° 54-2022
Délibération n° 55-2022
Information n°1
Information n°2
Information n°3
Information n°4 onfluent et
oteaux Prayssas
ANNEXE 22
Communauté
decommunes
Annexe 2
Bilan de la concertation et approbation de la modification
simplifiée n°1 du PLUI
Vous trouverez en téléchargement les dossiers complets avec les liens
suivants :
- Dossier d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUI :
http://gofile.me/4CWes/qzgTpMXUt
- Bilan de la concertation de la procédure de modification simplifiée n°1
du PLUi : http://gofile.me/4CWes/2NXahfI47 Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 30 rue Thiers –47190
AIGUILLONTél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr Parcelles faisant l’objet de la convention opérationnelle
ZO 0103 : 51 523 m2
ZB 0048 : 78 511 m2
ANNEXE 3 DPEDEDDILIDITIDINIETIPÉEPIPPIPDIILARIIIRIPIPILPPELDIDIDIIIITIIDIPIPIPEPPILIDLIAIIIIPILNIEPEEPEIDILDLDIIIAIIATIÉPEELELIPDPIDIIIIIIIIETEPEPPIDITIIIIRIIIITIIITPIPELIIBIIDITIIIIPEEPIEPEEDELIIDITIRAVEIEIIDEEEEEDDILIVIVITEIFIFPEÉEESILOPLDIDVITIIIPIIÉIIEELDIPDEDIDRIIIIIPIÉEPIEEELDIDILDLBIBIIVIEPPEPEPPIDIBIIIIIIITIIIEHEILIDDIS
Communauté de Communes
= So © tn 73
Aquitaine
agpasa f.
F)]| Nouvelle.
FUMEL
onfluent et
oteaux Prayssas
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2INEUNUUOT) genais Périgord astides en Haut-Age 9 d:
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT
ET DE TRANSITIONS
2023-2025
Pôle DATAR
Annexe 4 NN NN
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Le Syndicat mixte d’Aménagement de la Vallée du Lot, représenté par Monsieur Jacques Borderie, son Président,
Et
Les EPCI composant le territoire de projet de la Vallée du Lot et Bastides :
- la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord, représentée par M. Auguste Florio, son Président,
- la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée par M. Michel Masset, son Président,
- la communauté de communes de Fumel-Vallée du Lot représentée par M. Didier Caminade, son Président,
- la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois, représentée par Guillaume Lepers, son Président
- la communauté de communes du Lot et Tolzac, représentée par Line Lalaurie, sa Présidente
le Syndicat et les EPCI ci-après dénommés le Territoire.
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 approuvant la politique contractuelle 2023-2025 de la Nouvelle-Aquitaine et son cadre d’intervention ;
Vu la délibération du Comité Syndical de la Vallée du Lot en date du XX XX XX approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire de la Vallée du Lot et Bastides et autorisant son président à le signer.
Vu la délibération de la Communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord en date du XX XX XX approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire de la Vallée du Lot et Bastides et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 23 mai 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire de la Vallée du Lot et Bastides et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 20 juin 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire de la Vallée du Lot et Bastides et autorisant son président à le signer ;
*-*-*-*-*-*-*-*-*-* NN NS
PRN. 1)
ANXRN
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Région Nouvelle-Aquitaine, avec sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur modèle de développement. Plus grande région de France, caractérisée par une économie dynamique comme par de forts contrastes territoriaux, la Région Nouvelle-Aquitaine, avec la contractualisation, mène une politique volontariste d’aménagement du territoire favorisant la cohésion et les liens urbain-rural.
La première génération de contrats de territoires, mobilisant les collectivités et les acteurs territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région, a permis d’accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d’emplois et de services de proximité dans les territoires.
Forte des orientations du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle- Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en place d’orientations stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques, environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette action s’appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie globale pour le développement économique.
Il s’agit désormais de poursuivre l’action régionale dans un référentiel stable, en s’appuyant sur les points forts qui ont marqué sa réussite : maillage territorial adapté, valorisation des atouts de tous les territoires, soutien renforcé aux territoires les plus vulnérables, visibilité de l’action régionale, tout en visant de nouvelles ambitions : appui à des modèles de développement plus résilients, soutien renforcé aux projets portés par les acteurs de la ruralité, et renforcement des coopérations territoriales.
Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions : centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025. Pour les territoires les plus vulnérables sur le plan socio-économique, sa mise en œuvre est facilitée par le soutien régional à l’ingénierie, garant de l’émergence, la détection et l’accompagnement des projets innovants ou coopératifs s’inscrivant au mieux dans les orientations régionales.
Les contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont la Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027.
La Région met en place un accompagnement de proximité fondé sur un binôme conseiller régional référent de territoire – chargé de mission territoriale, appuyé par un ingénieur CADET pour les territoires en retournement économique. Ce réseau de proximité au sein de la DATAR mobilise l’ensemble des services experts de la Région pour offrir aux territoires des solutions adaptées à leurs enjeux, et utilise un cadre d’intervention dédié à des interventions sur-mesure ou visant à l’attractivité du territoire. Il anime le réseau des développeurs territoriaux à l’échelle régionale dans le but de renforcer leur expertise et la coopération, gages d’un développement structuré et cohérent. Nouvelle- Aquitaine Territoire de contractualisation Vallée du Lot
Territoire de
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[C2 Pa
© Limite régionale
Nombre d'habitants
= 2500 à 4 999
M 5000 à 9 999
M pus de 10 000
à Grille de densité des communes
Réseau routier
à — autoroute à péage
— type autoroutier
—— liaison principale
® gare voyageur
Sources : INSEE. IGN, Région
Nouvel
Plus d'information :
DATAR - Direction de l'inteligence
terriorisle et de le prospective
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Article 1 : PRESENTATION DU TERRITOIRE DE CONTRACTUALISATION
1-1 Présentation du territoire de contractualisation
Données générales :
133 communes – 114 619
habitants
5 intercommunalités :
communauté de
communes des Bastides
en Haut-Agenais Périgord
– 43 communes
communauté de
communes du Confluent
et des Coteaux de
Prayssas – 29 communes
communauté de
communes de Fumel-
Vallée du Lot - 27
communes
communauté
d’agglomération du
Grand Villeneuvois – 19
communes
communauté de
commune du Lot et
Tolzac -15 communes
L’ensemble des EPCI de la Vallée du Lot et des Bastides sont classés en vulnérabilité forte au regard du revenu médian par unité de consommation (-1 900 euros par an en comparaison à la médiane régionale sans disparité marquée entre les EPCI). Le territoire est quasi-exclusivement rural. Seules quatre communes sont classées en densité intermédiaire : Fumel, Monsempron- Libos, Pujols, Villeneuve sur Lot. 69% de la population est rurale.
La Vallée du Lot et des Bastides dispose aussi des ressources pour surmonter ces fragilités. Comme le relève la note d’enjeu (annexe 1), la capacité d’innovation sociale et économique se retrouvent dans les effectifs du secteur ESS, de près de 4 points supérieurs à leur part sur l’ensemble de la France métropolitaine, représentant 27 000 emplois non-délocalisables. Les principaux employeurs privés du territoire créent de la valeur-ajoutée et des emplois, investissent tout en cherchant des solutions innovantes aux problématiques du territoire et en faveur de son attractivité.
1-2 Stratégie territoriale de développement
En s’appuyant sur une lecture partagée des enjeux (annexe 1), le Territoire et la Région s’accordent pour retenir la stratégie partagée suivante déclinée en axes stratégiques : NN”?
NN NN
Axe stratégique 1 : Soutenir l’économie du territoire au travers des filières industrielles pour dynamiser la création d’emplois et la valeur ajoutée des productions locales. Sous-axe 1.1 : Requalifier le foncier existant, l’adapter aux attentes et projets des entreprises pour créer des opportunités de développement (projets dormants) et d’accueil ciblé de nouvelles activités.
Sous axe 1.2 : Favoriser l’approvisionnement en local des entreprises et les circuits courts jusqu’au consommateur final (agro-alimentaire, Projets Alimentaires Territoriaux, Bois-énergie, Recyclage matériaux BTP, Ressourcerie…)
Axe stratégique 2 : Apparier les besoins des entreprises et la demande d’emploi pour améliorer l’employabilité et le recrutement sur les métiers du territoire
Sous-axe 2.1 : S’appuyer sur les organisations professionnelles et les acteurs de la formation et de l’emploi pour engager une démarche d’anticipation et de prospection dans le cadre d’une G.P.E.C. Territoriale à l’échelle du Pays. Réponse à l’appel à projet ITE. Sous axe 2.2 : Favoriser les démarches collectives d’entreprises vers une structuration des ressources humaines à l’échelle des bassins de vie (groupements d’employeurs intersectoriels, GPECT entreprises et grandes filières, marques employeurs, tiers-Lieux entreprises et chantiers d’insertion par l’Activité Economique…) Sous axe 2.3 : Construire une offre d’insertion-formation connectée aux besoins du territoire et développer la mobilité de l’offre jusqu’à l’enseignement supérieur vers les polarités rurales à l’échelle du Pays
Axe stratégique 3 : Construire une offre touristique cohérente et différenciée à l’échelle du Pays.
Sous axe 3.1 : Structurer l’offre touristique autour de sites majeurs. Il s’agit de s’appuyer sur les moteurs de fréquentation et d’attractivité reconnue en Vallée du Lot et Bastides pour construire autour d’eux des offres subsidiaires permettant d’augmenter la durée et d’étendre la saisonnalité des séjours (cf tourisme d’excursion, de week-end, de séjours gourmands…)
Sous axe 3.2 : Construire les propositions et parcours d’itinérance autour des voies cyclables et fluviales ce qui doit encourager les projets à dépasser les limites administratives communautaires pour se situer dans la trajectoire de mobilité des grands flux touristiques (littoral Néo-Aquitain – Occitanie)
Sous axe 3.3 : Développer les capacités et les gammes d’hébergements. L’hôtellerie et la restauration constituent l’armature d’attractivité touristique des villes centres. Le déficit de place sur le territoire est l’un des freins majeurs à l’augmentation de la durée des séjours.
Axe stratégique 4 : Redonner pleinement aux bourgs et aux villes leurs fonctions de centralité.
Sous axe 4.1 : Développer un habitat accessible, innovant et attractif en cœur de bourg en agissant positivement sur la dépense énergétique des ménages (déplacement contraints, passoirs thermiques, mobilité des services) l’amélioration de la qualité de vie, le lien social et la limitation de l’emprise foncière.
Sous axe 4.2 : Conforter la vocation commerciale des centralités. Indépendamment de la satisfaction des commerçants sur les aides individuelles déployées par l’ancien dispositif FISAC et OCM, il ressort de l’évaluation réalisée par le cabinet AID le besoin de redéfinir structurellement et collectivement les enjeux de redynamisation dans trois domaines prioritaires : l’amélioration des facteurs de commercialité, l’impulsion d’une dynamique collective commerçante, l’adaptation des pratiques d’exploitation des commerces aux nouveaux modes de vie, de déplacement et d’usage des consommateurs pour résister à l’attractivité périphérique et numérique.
Sous axe 4.3 Conforter le maillage en services publics et en offre de soin dans les centralités par des solutions partenariales et innovantes. Malgré le développement et le maillage des structures de maison de santé sur le Pays de la vallée du Lot et Bastides (Damazan, Castillonnes, Villeréal, Fumel) la démographie médicale concernant aussi bien les médecins généralistes que spécialistes reste très fragile et en sous-effectif pour couvrir les bassins de vie hyper-ruraux. Cet enjeu de santé allié à la qualité des actions éducatives et périscolaire en milieu rural est l’un des moteurs de relance de la dynamique de résidentialisation en centres bourgs. NS
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Axe stratégique 5 : Accélérer les transitions environnementales. Il s’agit d’un enjeu hybride à la fois thématique et transverse à l’ensemble du contrat de développement et de transition. Ce qui signifie que les 4 enjeux précédents doivent être orientés en cohérence avec cette finalité qui constitue une condition d’éligibilité ex-ante des projets. Nous proposons d’inscrire cet enjeu comme une réponse à la feuille de route Neo-terra en nous engageant sur les quatre axes suivants :
Sous-axe 5.1 La réduction et la transformation des déchets (Agriculture – Industrie – Bâtiment – Ménages) par l’innovation dans l’économie circulaire. Sous-axe 5.2 Développer un nouvel équilibre économique de mix énergétique tout en réduisant la consommation énergétique en faveur du renouvelable pour les entreprises et particuliers en favorisant les initiatives territoriales et interprofessionnelles. Sous-axe 5.3 Encourager des solutions de mobilités durables, accessibles et inclusives Sous-axe 5.4 Préserver la qualité du grand cycle de l’eau et maintenir le niveau des prélèvements sur l’ensemble du territoire en évaluant l’impact des projets d’aménagement urbains ou touristiques sur l’imperméabilisation des sols, la qualité et la quantité d’eau prélevée ou disponible
Dans le cadre des contrats de territoire et de ses compétences, la Région entend soutenir les projets issus des ruralités permettant de renforcer les dynamiques de développement, de transition et d’innovation en milieu rural. Les thématiques comme l’accès aux services essentiels, l’agriculture, la transition écologique et énergétique, la santé, l’éducation, l’emploi et l’activité économique, les mobilités, le logement, méritent un investissement collectif dans lequel la Région se doit d’être présente. Ces projets construits dans une logique de pertinence de réponse aux besoins et dans une cohérence d’action territoriale bénéficieront d’un soutien régional dans le cadre du contrat de territoire.
En outre, le Territoire et la Région s’accordent pour viser, au terme de la période de contractualisation, un objectif de taux d’engagement des aides régionales de 50% en faveur des communes rurales correspondant aux communes peu denses et très peu denses selon la nouvelle définition INSEE / Eurostat (annexe 3).
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat de développement et de transitions du territoire Vallée du Lot et Bastides a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Syndicat ainsi que les EPCI le composant, en vue notamment de la mise en œuvre du programme d’actions pluriannuel (annexe 2) que le territoire de projet souhaite mettre en œuvre sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine.
L’appui régional concerne :
− le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales (annexe 2) ;
− l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu et de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat.
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence, sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des différentes stratégies sectorielles de la Région ainsi que les actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, ou de la feuille de route Néo Terra en matière d’aménagement équilibré et durable des territoires sur le territoire du Syndicat mixte d’aménagement de la Vallée du Lot et qui ont impact direct sur son développement.
Le présent document et ses annexes constituent les pièces contractuelles. £. FPANT
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Article 3 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Il pourra cependant être reconduit pour l’année 2026.
L’année 2026 sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire.
Les opérations du territoire retenues dans le contrat (annexe 2) devront faire l’objet d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat et d’un début d’exécution, au plus tard, dans l’année qui suit la décision d’intervention.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
Le pilotage du présent contrat est assuré par un comité co-animé par la Région (le Président ou son représentant) et le territoire de projet. Ce comité est mis en place dès la signature du contrat et se réunit au moins deux fois par an, et en tant que de besoin selon les demandes de l’une ou l’autre des parties. Le comité de pilotage est élargi à des acteurs clés du territoire, en lien avec les enjeux définis.
L’enjeu est d’instaurer un dialogue permanent entre le territoire, ses acteurs et la collectivité régionale pour, en particulier, conduire des revues de projets, assurer le suivi et l’évaluation relative à l’exécution du programme, veiller à la cohérence des diverses contractualisations qui peuvent concerner le territoire de projet afin de mieux les articuler, ce qui pourra amener à élargir sa composition.
Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS
Le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe fera l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage pour traduire l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.
Toute action financée relevant de la stratégie territoriale sera inscrite dans le plan d’actions pluriannuel qui sera complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.
Pour chaque action, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par les services régionaux, par la Commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux procédures et règlements d’intervention sectoriels en vigueur et sous réserve des disponibilités financières.
Article 6 : ARTICULATION AVEC LE CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE
Dans un objectif de cohérence et de proximité avec les territoires, la Région a défini le périmètre du Contrat de développement et de transitions comme étant celui du Contrat opérationnel de mobilité (COM). Celui-ci sera élaboré, sous le pilotage de la Région, à compter de 2023 en partenariat avec le Territoire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités et les autres acteurs prévus par le Code des Transports.
Le Contrat de développement et de transitions pourra prévoir des orientations stratégiques répondant à des enjeux en matière de mobilités, et identifier dans son plan d’actions des projets relevant de la mise en œuvre de la stratégie.
Le Contrat opérationnel de mobilité sera constitué d’un diagnostic dédié, prévoira les réponses locales aux enjeux de mobilités ressortant du Contrat de développement et de transitions, et permettra de définir, pour les EPCI éligibles, les modalités de mise en œuvre de services de mobilité locale telles que prévues par la délibération 2020.2291.SP du Conseil régional. NAN
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Article 7 : COMMUNICATION
Le Territoire de projet et les bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière régionale pour chacune des opérations soutenues au titre de la mise en œuvre du contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d'application financière idoine.
Le Territoire de projet s'engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d'informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux...) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s'inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DU CONTRAT
Des modalités de suivi et d’évaluation seront co-construites par le Territoire et la Région afin de pouvoir mesurer l’efficacité des actions conduites. Des références qualitatives et quantitatives sont définies en lien avec la définition de la stratégie territoriale.
Sur cette base, il sera conduit un bilan final, tant qualitatif que quantitatif, en 2026 pour la période 2023-2025. L’ensemble alimentera les évaluations au niveau régional et participera du processus d’amélioration des politiques publiques.
Le travail afférent à ce bilan sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du Territoire, et au Territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention, la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 10 : RESILIATION ET LITIGES
En cas de non respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Fait en 7 exemplaires
A Bordeaux, le ………………….
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
A ………………., le ………………….
Le Président du Syndicat mixte d’aménagement
de la Vallée du Lot
Alain ROUSSET Jacques Borderie
A ………………., le ………………….
Le Président de la communauté de communes
des Bastides en Haut-Agenais Périgord
Auguste Florio
A Aiguillon, le ………………….
Le Président de la communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Michel Masset
A ………………., le ………………….
Le Président de la communauté de communes
de Fumel-Vallée du Lot
Didier Caminade
A ………………., le ………………….
Le Président de la communauté d’Agglomération
du Grand Villeneuvois
Guillaume Lepers
A ………………., le ………………….
Le Présidente de la communauté de communes
du Lot et Tolzac
Line Lalaurie
Liste des annexes
Annexe 1 : Note d’enjeux
Annexe 2 : Plan d’actions pluriannuel du territoire NOTE D’ENJEUX ASSEYANT LA STRATEGIE TERRITORIALE PARTAGEE
DU CONTRAT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS
2023-2025
I - Des caractéristiques de vulnérabilité inchangées en Vallée du Lot
Les faiblesses structurelles de la vallée du lot rappelées dans les différents diagnostics
(stratégiques ou sectoriels : démographie, industrie, emploi, tourisme…) constatées au cours de
la période précédente de programmation (2015-2021) demeurent inchangées.
Le pas à franchir pour une correction durable et positive sur l’ensemble du territoire est donc plus
grand et doit désormais prendre en compte l’accélération des nécessités de transition
environnementale des territoires ruraux sur les grands enjeux d’énergie, de climat, de mobilité,
de transport, de qualité de l’eau, de biodiversité…
Il est à noter que plus d’un habitant sur deux de la vallée du lot travaille dans une commune
différente de son lieu résidentiel y compris pour les deux agglomérations les plus importantes du
grand Villeneuvois et de Fumel Vallée du Lot.
Ces effets de dispersion renforcent l’individualisation des mobilités du tout-auto et
représentent en outre un coût important pour des ménages dont le revenu annuel sur la base
du premier décile est inférieur de plus de 1000 euros à la moyenne régionale (10 490/11 520)
Ce territoire étendu sur plus de 2000 km2 et de faible à très faible densité (55 h/km2 en moyenne
et 25h/km2 sur les bassins de vie hyper-ruraux du Nord-Nord-Ouest) accueille des personnes
plutôt âgées ou en difficulté dont les revenus reposent sur les retraites et les transferts sociaux
respectivement 36,2% et 15,1% des revenus disponibles.
La faiblesse de la dynamique d’emploi et le peu d’attirance pour les métiers faiblement qualifiés
présents sur le territoire (agro-alimentaire, services à la personne, commerce et grande
distribution…) maintiennent la Vallée du lot et des Bastides sur un étiage faible de compétence
et d’attractivité. L’érosion des emplois industriels continue. Le taux de chômage a augmenté sur
la période 2015-2019 de 1,2 point sur l’agglomération du Villeneuvois et de 2 points sur Fumel
alors même que la dynamique de l’offre sur les emplois à pourvoir tend à augmenter sur l’ensemble
du territoire. Pour la Communauté du Confluent et des Coteaux de Prayssas, le taux de chômage
est légèrement supérieur à celui du Lot et Garonne (14,7% contre 14%) et largement supérieur à
celui de la Nouvelle-Aquitaine (12,7%, au sens du recensement, INSEE). Deux dynamiques
différentes s’observent puisque le nombre de demandeurs d’emploi dans le bassin d’emploi de
Villeneuve décroît au même rythme que dans l’ensemble du Lot et Garonne en 2021 tandis que
pour le bassin d’emploi d’Aiguillon, le nombre de demandeurs d’emploi ne diminue que de 3,9%
(catégorie ABC, Pôle Emploi).
Annexe 5 La dynamique résidentielle saisonnière reste faible malgré les initiatives privées d’hébergement
touristique. L’ensemble des nuitées en hôtellerie sur la Vallée du Lot représente 1 nuitée pour 1000
habitant à comparer au 2,7 de Nouvelle Aquitaine et 3,3 à l’échelle nationale. L’émiettement de
l’offre, la difficulté à hiérarchiser et mettre en liaison les lieux et les évènements autour de
propositions fortes d’itinérance thématique, la promotion indifférenciée de toutes les activités
estivales brouillent la lisibilité de la Vallée du Lot comme destination touristique. Les dépenses
touristiques représente 9.8% des revenus entrants soit moitié moins que les territoires de
référence équivalent (19,8%).
II – Cinq grands enjeux auxquels doit répondre la stratégie du Contrat de
Développement et de transitions
Le précédent contrat avait défini 3 axes stratégiques : 1° le soutien à l’économie résidentielle et
touristique, 2) la promotion des savoir-faire et de l’emploi dans les filières traditionnelles
notamment de l’agro-alimentaire, 3) l’accompagnement vers la transition énergétique et une
mobilité mieux partagée.
Ces trois enjeux doivent être redéployés au regard tout d’abord du poids important que représente
l’économie résidentielle et ses projets (cadre de vie – commerce – habitat) sur le territoire de la vallée
du Lot et ensuite parce qu’il s’agit de répondre à l’accélération des transitions environnementales
(agriculture- énergie – économie circulaire-mobilité-climat) sur des territoires qu’il convient de
conforter dans leur stratégie de développement durable. Le pays de la Vallée du Lot comporte deux
territoires TEPOS ce qui facilitera l’intégration des ambitions de la feuille de route Néo-Terra.
D’autre part, la dynamique de l’emploi, toujours très en deçà de la dynamique néo-aquitaine et
nationale avec une érosion marquée des secteurs industriels et agricoles nécessite une prise en
compte renforcée de l’enjeu de la création d’emploi et de valeur-ajoutée dans le territoire. La réponse
à cet enjeu passe aussi par le tourisme dont le développement reste faible eu égard aux potentialités
du territoire.
Pour autant, les solutions ne sont pas inexistantes et sont presque déjà là, en émergence. Des collectifs
réunissant habitants, acteurs économiques, élus, scientifiques et artistes agissent pour apporter des
réponses et expérimenter de nouvelles pistes de développement pour les territoires ruraux. La
capacité d’innovation sociale et économique se retrouvent dans les effectifs du secteur ESS, de près
de 4 points supérieurs à leur part sur l’ensemble de la France métropolitaine. Ce sont en tout près de
27 000 emplois non-délocalisables qui irriguent l’économie du territoire.
Par ailleurs, les grands employeurs privés du territoire créent de la valeur-ajoutée et des emplois,
investissent tout en cherchant des solutions innovantes aux problématiques du territoire et en faveur
de son attractivité. L’appui des collectivités territoriales est nécessaire pour encourager ces initiatives,
non pas en imposant des solutions préétablies mais au contraire en se mettant à l’écoute de ceux, qui
quel que soit leur statut juridique, développent les potentialités et la richesse matérielle et
immatérielle du territoire.
Ainsi le comité de pilotage du contrat de territoire a identifié, cinq grands enjeux :
- Comment appuyer les filières économiques du territoire pour créer et maintenir davantage
d’emploi et de valeur-ajoutée ? - Quelle offre touristique intégrée, quelle gouvernance touristique partagée ? Un patrimoine
naturel et historique remarquable à préserver
- Quelles réponses au manque d’adéquation entre offre et demande d’emploi ?
- Comment aborder la transition écologique et énergétique ?
- Sur quels leviers s’appuyer pour revitaliser les centres-villes/centres-bourgs et garantir l’accès
aux services et équipements
En réponse à ces enjeux, 5 grands axes stratégiques ont ainsi pu être redéfinis dans la perspective du
Contrat Régional de Développement et de Transition 2022-2028.
III- Pour répondre à ces enjeux, des solutions construites avec les
parties prenantes
1° Soutenir l’économie du territoire au travers des filières industrielles pour dynamiser la
création d’emplois et la valeur ajoutée des productions locales.
L’arrivée du chef de projet CADET en vallée du lot doit permettre d’accélérer la réponse aux défis
d’adaptation des entreprises industrielles en créant un lien direct avec les dispositifs de soutien régionaux. Ces
défis concernent :
La requalification du foncier et la stratégie d’accueil des entreprises, la valorisation des savoir-faire et des
productions locales, l’optimisation des circuits-courts de production-transformation-consommation, l’emploi et
la formation, l’accompagnement des innovations sociales et technologiques liées aux enjeux de transition
environnementale et énergétique (cf. feuille de route Néo-terra de la Région Nouvelle Aquitaine). L’un des
premiers projets structurant cet enjeu sera la mise en œuvre d’un schéma d’accueil des entreprises à l’échelle
de la Vallée du Lot. Deux axes ont été précisés autour de ce premier enjeu :
1.1 Requalifier le foncier existant, l’adapter aux attentes et projets des entreprises pour créer des
opportunités de développement (projets dormants) et d’accueil ciblé de nouvelles activités.
1.2 Favoriser l’approvisionnement en local des entreprises et les circuits-courts jusqu’au
consommateur final (agro-alimentaire, Projets Alimentaires Territoriaux, Bois-énergie, Recyclage matériaux BTP, Ressourcerie…)
2° Apparier les besoins des entreprises et la demande d’emploi pour améliorer
l’employabilité et le recrutement sur les métiers du territoire.
A l’exception de la Communauté de Communes des bastides Haut-Agenais qui enregistre un faible taux de
croissance de l’emploi (0,4%) sur la décennie 2010-2020, les quatre autres EPCI enregistrent une perte nette
d’emplois avec une dégradation qui se poursuit sur Fumel Vallée du lot (-9,8%). Ceci est à mettre en relation avec
l’érosion démographique constatée sur la période 2012-2017 sur le Grand Villeneuvois et Fumel Vallée du Lot
respectivement de -382 et -448 habitants. Si la Vallée du Lot connait structurellement une dégradation continue
entre l’offre de recrutement et la demande d’emploi, la situation de télétravail et de COVID ne peut qu’accélérer
ces difficultés en particulier pour les entreprises de production de l’agro-alimentaire.
Entre décembre 2019 et décembre 2020 les demandeurs d’emploi ont augmenté de 4,5% en vallée du Lot et
Bastides et ce sont principalement les demandeurs d’emploi de longue durée et les jeunes qui ont été le plus
impacté par cette situation de crise respectivement (+ 10,2% et + 5,7%.). L’enjeu de Ressources Humaines, de formation inclusive et de Responsabilité Sociétale des Entreprises doit être considéré comme une priorité
territoriale. Nous proposons 3 axes de déploiement :
2.1 S’appuyer sur les organisations professionnelles et les acteurs de la formation et de l’emploi pour engager une démarche d’anticipation et de prospection dans le cadre d’une G.P.E.C. Territoriale à l’échelle du Pays. Réponse à l’appel à projet ITE.
2.2 Favoriser les démarches collectives d’entreprises vers une structuration des ressources humaines
à l’échelle des bassins de vie (groupements d’employeurs intersectoriels, GPECT entreprises et grandes filières, marques employeurs, tiers-Lieux entreprises et chantiers d’insertion par l’Activité Economique…)
2.3 Construire une offre d’insertion-formation connectée aux besoins du territoire et développer la
mobilité de l’offre jusqu’à l’enseignement supérieur vers les polarités rurales à l’échelle du Pays.
3° Construire une offre touristique cohérente et différenciée à l’échelle du Pays.
Le territoire a investi et continue d’investir sur différentes infrastructures d’itinérance douce du Lot (Vélo-
route, tourisme fluvial, études de mise en tourisme des rives du Lot, site de Rogé…) mais une grande partie des
initiatives d’hébergement ou d’offre de loisirs ou d’agrément, relèvent de l’investissement privé : projet Gaïa
d’hébergement insolite à Laparade, Fontirou Grand Parc, la Base multisport du Temple, le jardin des nénuphars
et la réhabilitation du site de Latour-Marliac, Les croisières du lot…
Pour actualiser la mise en tourisme autour des infrastructures existantes, favoriser la réussite des initiatives
privées autour d’une offre d’hébergement attractive et diversifiée, soutenir et coordonner les offres existantes
améliorer leur visibilité et hiérarchiser les sites et évènements de grand rayonnement, il est indispensable
qu’une organisation supra-communautaire puisse voir le jour et inscrire l’enjeu touristique du contrat de
développement et de transition dans un schéma stratégique de développement inclusif à l’échelle de la Vallée
du lot et des Bastides. Ce schéma devant bien évidemment prendre en compte les enjeux de transitions
écologiques, de qualité de l’eau et des milieux aquatique et des mobilités douces. Trois axes ont été pressentis.
3.1 Structurer l’Offre touristique autour de sites majeurs. Il s’agit de s’appuyer sur les moteurs de fréquentation et d’attractivité reconnue en Vallée du Lot et Bastides pour construire autour d’eux des offres subsidiaires permettant d’augmenter la durée et d’étendre la saisonnalité des séjours (cf tourisme d’excursion, de week-end, de séjours gourmands…)
3.2 Construire les propositions et parcours d’itinérance autour des voies cyclables et fluviales ce qui doit encourager les projets à dépasser les limites administratives communautaires pour se situer dans la trajectoire de mobilité des grands flux touristiques (littoral Néo-Aquitain – Occitanie)
3.3 Développer les capacités et les gammes d’hébergements. L’hôtellerie et la restauration constituent l’armature d’attractivité touristique des villes centres. Le déficit de place sur le territoire du grand villeneuvois (hôtels et campings confondus) est l’un des freins majeurs à l’augmentation de la durée des séjours. Le nombre de place par milliers d’habitants est de 8,5 sur le Grand Villeneuvois quand il est de 79.5 pour les Bastides Haut-Agenais-Périgord. La moyenne pour la Région étant de 45 places pour 1000 habitants.
4° Redonner pleinement aux bourgs et aux villes leurs fonctions de centralité.
De nombreux dispositifs accompagnent les démarches de redynamisation des centres villes et bourgs. La
Région intervient au travers de la politique contractuelle, des AMI « Revitalisation » ou AAP en direction de la
ruralité, des Opérations Collectives de Modernisation à destination des commerçants, artisans, entreprises de
service. L’Etat de son côté dirige les dispositifs « petites villes de Demain » et le Contrat de Relance et de Transition Ecologique. L’Europe intervient sur cette thématique récurrente au travers du programme LEADER
et des fonds structurels FEADER.
De nombreuses opérations structurantes ont vu le jour lors du précédent contrat de dynamisation et de cohésion
territoriale : la rénovation des Halles de Villeneuve-sur-Lot, de Monsempron, l’AMI revitalisation sur Aiguillon et
Fumel, l’opération collective « Ton bourg Battant ayant pour finalité d’encourager une approche globale et
intégrée de redynamisation rurale pour les petits bourgs hors centralité, l’opération « fenêtre sur bourg » dédiées
à la coopération interterritoriale concernant les innovations et transferts de bonnes pratiques en matière
d’habitat, de cadre de vie, de services, l’opération Mon centre Bourg à un Incroyable Commerce sur Cancon. Nous
proposons trois axes de développement autour de cet enjeu :
4.1 Développer un habitat accessible, innovant et attractif en cœur de bourg en agissant positivement sur la dépense énergétique des ménages (déplacement contraints, passoirs thermiques, mobilité des services) l’amélioration de la qualité de vie, le lien social et la limitation de l’emprise foncière.
4.2 Conforter la vocation commerciale des centralités. Indépendamment de la satisfaction des commerçants sur les aides individuelles déployées par l’ancien dispositif FISAC et OCM, il ressort de l’évaluation réalisée par le cabinet AID le besoin de redéfinir structurellement et collectivement les enjeux de redynamisation dans trois domaines prioritaires : l’amélioration des facteurs de commercialité, l’impulsion d’une dynamique collective commerçante, l’adaptation des pratiques d’exploitation des commerces aux nouveaux modes de vie, de déplacement et d’usage des consommateurs pour résister à l’attractivité périphérique et numérique.
4.3 Conforter le maillage en services publics et en offre de soin dans les centralités par des solutions
partenariales et innovantes Malgré le développement et le maillage des structures de maison de santé sur le Pays de la vallée du Lot et Bastides (Damazan, Castillonnes, Villeréal, Fumel, Prayssas-Port Sainte Marie) la démographie médicale concernant aussi bien les médecins généralistes que spécialistes reste très fragile et en sous-effectif pour couvrir les bassins de vie hyper-ruraux. Cet enjeu de santé allié à la qualité des actions éducatives et périscolaire en milieu rural est l’un des moteur de relance de la dynamique de résidentialisation en centres bourgs.
5° Accélérer les transitions environnementales.
Il s’agit d’un enjeu hybride à la fois thématique et transverse à l’ensemble du contrat de
développement et de transition. Ce qui signifie que les 4 enjeux précédents doivent être orientés en cohérence
avec cette finalité qui constitue une condition d’éligibilité ex-ante des projets. Nous proposons d’inscrire cet enjeu
comme une réponse à la feuille de route Neo-terra en nous engageant sur les quatre axes suivants :
5.1 La réduction et la transformation des déchets (Agriculture – Industrie – Bâtiment – Ménages) par
l’innovation dans l’économie circulaire.
5.2 Développer un nouvel équilibre économique de mix énergétique en faveur du renouvelable pour
les entreprises et particuliers en favorisant les initiatives territoriales et interprofessionnelles.
5.3 Encourager des solutions plus collectives de mobilités durables accessibles et inclusives
5.4 Préserver la qualité du grand cycle de l’eau et maintenir le niveau des prélèvements sur l’ensem- ble du territoire en évaluant l’impact des projets d’aménagement urbains ou touristiques sur l’imperméabilisation des sols, la qualité et la quantité d’eau prélevée ou disponible. N° AXE PRINCIPAL AXE SECONDAIRE INTITULE DE L'OPERATION MAITRE D'OUVRAGE portée géographique MATURE/AMO RÇAGE
commune
rurale
OUI/NON
COÛT
ESTIMATIF (€)
COFINANCEME
NT REGIONAL
ESTIME (€)
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 OBSERVATIONS
THEMATIQUES, POLITIQUES
REGIONALES
, revitalisation, ruralité etc...
Entreprendre la Ruralité ATIS
CC des Bastides
en Haut-Agenais
Périgord
MATURE OUI 200 000 € 35 000 € x Commerce - Artisanat - Développement local
Schéma d'accueil des
entreprises
SMAVLOT Vallée du Lot et Bastides MATURE NON 50 000 € 25 000 € Parcours résidentiel des entreprises - foncier économique
Action Collective de
Proximité -Aides individuelles
et accompagnement collectif
en faveur des TPE du
territoire
SMAVLOT Vallée du Lot et Bastides AMORCAGE OUI Commerce - Artisanat - Développement local
Réhabilitation de la friche
industrielle de l'îlot Audevard
Commune de
Sainte Livrade
Commune de
Sainte Livrade AMORCAGE OUI 3 462 400 € x CPER Commerce - Artisanat -
Développement local
Création d'une cuisine
centrale à Cancon
Commune de
Cancon
Commune de
Cancon AMORCAGE OUI 870 000 € x Agriculture, agroalimentaire,
circuits courts
Trentels-Création d'une
SCIC - Agriculture,
Légumerie Eco-construction
SCIC Quartier rural
en transition de
Lustrac
CC Fumel Vallée
du Lot AMORCAGE OUI 7 598 000 € x ESS
PAT- CA du Grand
Villeneuvois - Soutien à la
démarche de valorisation et
d epromotion des
producteurs
CA du Grand
Villeneuvois
CA du Grand
Villeneuvois
AMORCAGE NON 20 000 € Agriculture, agroalimentaire, circuits courts
Cluster Transmission des
exploitations agricoles SMAVLOT
Vallée du Lot et
Bastides
AMORCAGE OUI - € Agriculture, agroalimentaire, circuits courts
Sous axe 2.1 : S’appuyer sur les
organisations professionnelles et
les acteurs de la formation et de
l’emploi pour engager une
démarche d’anticipation et de
prospection dans le cadre d’une
G.P.E.C. Territoriale à l’échelle du
Pays. Réponse à l’appel à projet ITE
Diagnostic externe et AAP
ITE SMAVLOT
Vallée du Lot et
Bastides AMORCAGE NON x Emploi - Formation
Intégration des principaux
employeurs du territoire dans
le domaine agro-alimentaire
aux démarches
départementales visant à
renforcer l'attractivité des
métiers - Définition d'une
feuille de route
SMAVLOT Vallée du Lot et Bastides AMORCAGE NON Emploi - Formation
Mobiliser les
accompagnements RH pour
les TPE- Définition d'une
feuille de route
SMAVLOT Vallée du Lot et Bastides AMORCAGE NON Emploi - Formation
Sous axe 2.3 : Construire une offre
d’insertion-formation connectée
aux besoins du territoire et
développer la mobilité de l’offre
jusqu’à l’enseignement supérieur
vers les polarités rurales à l’échelle
du Pays
Réhabilitation tribune et piste
stade de la Myre Mory
Commune de
Villeuve sur Lot
Vallée du Lot et
Bastides MATURE NON 2 770 000 € 257 000 € x CPER Sport
Schéma de développement
touristique de Fumel Vallée
du Lot
CC Fumel Vallée
du Lot
CC Fumel Vallée
du Lot MATURE NON 40 000 € 20 000 € x Tourisme
Base touristique rurale du
Temple sur Lot - 2ème
phase d'investissement
Association de
préfiguration Les
Nymphéas
Vallée du Lot et
Bastides AMORCAGE OUI
Gavaudun -
Réinvestissement du
patrimoine communal et mise
en valeur touristique
Commune de
Gavaudun
Commune de
Gavaudun AMORCAGE OUI Tourisme
Liaison Cyclable Villeneuve
sur Lot/Penne d'Agenais
Communauté
d'Agglomération du
Grand Villeneuvois
Vallée du Lot et
Bastides MATURE NON 954 210 € 224 753 € x Tourisme
Equipements pour l'accueil
de l'itinérance fluviale A déterminer
Vallée du Lot et
Bastides AMORCAGE NON
Regrouper les différents projets
communaux et intercommunaux
d'équipements pour proposer un
jalonnement cohérent
Tourisme
Equipements pour l'accueil
de l'itinérance cyclable A déterminer
Vallée du Lot et
Bastides AMORCAGE NON
Regrouper les différents projets
communaux et intercommunaux
d'équipements pour proposer un
jalonnement cohérent
Tourisme
Camping et village vacances -
Aiguillon
Commune
d'Aiguillon Aiguillon AMORCAGE OUI Tourisme
La combe du Hautbois - Eco
domaine
Natural Cabins
SAS - La Combe
du Hautbois SARL
Laparade MATURE OUI 2 861 031 € 100 000 € x Tourisme
Etude stratégique pour la
définition d’un projet
intercommunal portant sur la
revitalisation des centralités
CC Fumel Vallée
du Lot
CC Fumel Vallée
du Lot AMORCAGE NON 100 000 € x Revitalisation centres bourgs
Projet de territoire –
Revitalisation des centres-
bourgs
CC des Bastides
en Haut-Agenais
Périgord
CC des Bastides
en Haut-Agenais
Périgord
AMORCAGE OUI 50 000 € x Revitalisation centres bourgs
Castillonnès-Etude
participative de faisabilité et
de programmation pour la
revitalisation du centre-bourg
Commune de
Castillonnès
Commune de
Castillonnès AMORCAGE OUI 50 000 € x Revitalisation centres bourgs
Coulx - Habitat partagé Commune de Coulx Commune de Coulx AMORCAGE OUI 1 331 063.00 Habitat et Logement
Monflanquin - Rénovation de
la friche La Tonnelle pour
créer des logements - Toits
en partage
Commune de
Monflanquin
Commune de
Monflanquin AMORCAGE OUI 1 626 270 € Habitat et Logement
Monflanquin -Etude
participative de faisabilité et
de programmation pour la
revitalisation du centre-bourg
– Monflanquin du 13ème au
21ème siècle
Commune de
Monflanquin
Commune de
Monflanquin AMORCAGE OUI 50 000 € x Revitalisation centres bourgs
Villeréal- Etude participative
aménagement du tour de
ville et création
d’infrastructures favorables à
déplacements doux
Commune de
Villeréal
Commune de
Villeréal AMORCAGE OUI 50 000 € x Revitalisation centres bourgs
Réhabilitation du Cinéma La
Confluence
Commune
d'Aiguillon
Commune
d'Aiguillon AMORCAGE OUI 1 700 000 € Culture - Patrimoine
Modernisation du cinéma Le
Liberty
CC Fumel Vallée
du Lot
CC Fumel Vallée
du Lot AMORCAGE NON 1 500 000 € x Culture - Patrimoine
Création d'une maison de
santé - Aiguillon
CC du Confluent
et des Coteaus de
Prayssas
Commune
d'Aiguillon AMORCAGE OUI 1 000 000 € Santé - Silver économie
MSP Castelmoron
Tombebeouf
Communauté de
communes du Lot
et Tolzac
Communauté de
communes du Lot
et Tolzac
AMORCAGE OUI 1 080 000 € x Santé - Silver économie
Monflanquin-Création d'un
tiers lieu culturel
Commune de
Monflanquin
Commune de
Monflanquin AMORCAGE OUI 800 000 €
Etude préalable essaimage
Hang'Art
Commune de
Sainte Livrade
Commune de
Sainte Livrade MATURE OUI 7 500 € 3 750 € x
Etude préalable essaimage
Hang'Art
Commune de
Penne d'Agenais
Commune de
Penne d'Agenais MATURE OUI 7 500 € 3 750 € x Industrie et filières
Complexe Zéro Déchets-
Villeneuve sur Lot
CA du Grand
Villeneuvois
CA du Grand
Villeneuvois AMORCAGE NON 3 030 000 € CPER Industrie et filières
Ruralités du futur - sobriété
foncière, sobriété
énergétique et qualité de vie
: Vivre autrement la ruralité
Commune de
Paulhiac,
Montagnac sur
Lède, Lacapelle
Biron, Salles
Commune de
Paulhiac,
Montagnac sur
Lède, Lacapelle
Biron, Salles
AMORCAGE OUI Habitat et Logement
Laboratoire des Territoires
Ruraux Innovants La Maison Forte
Vallée du Lot et
Bastides AMORCAGE OUI 360 000 € x Enseignement supérieur et
recherche
PEM d'Aiguillon Commune d'Aiguillon Commune d'Aiguillon AMORCAGE OUI Transports - Mobilités
Frêt Fluvial- Investissements
suite étude
Communauté de
communes du
Confluent et des
Coteaux de
Prayssas
Départementale
et Régionale AMORCAGE NON 400 000 € Transports - Mobilités
Aiguillon - Retrofit APRA -
Etude de faisabilité d'un
projet industriel de retrofit
APRA Régionale MATURE NON 90 000 € 25 000 € x Transports - Mobilités
sous axe 5.4 : Préserver la qualité
du grand cycle de l’eau et
maintenir le niveau des
prélèvements sur l’ensemble du
territoire en évaluant l’impact des
projets d’aménagement urbains ou
touristiques sur
l’imperméabilisation des sols, la
qualité et la quantité d’eau
prélevée ou disponible
Programme de recherche et
d'expérimentation Les
Géorgiques - Création d'un
Poïpodrome Flottant
Association le
Belvédère
Vallée du Lot et
Bastides AMORCAGE OUI 480 500 € x Enseignement supérieur et
recherche
Ingénierie de cohésion
territoriale SMAVLOT
Vallée du Lot et
Bastides 50 000 € 12 500 €
Chargée de mission ACP SMAVLOT Vallée du Lot et Bastides 50 000 € 25 000 €
Chargé de mission Itinérance
Touristique/GPECT SMAVLOT
Vallée du Lot et
Bastides 50 000 € 25 000 €
Animation LEADER SMAVLOT Vallée du Lot et Bastides 40 000 € 10 000 €
ingénierie du contrat :
4ème AXE : Redonner pleinement aux
bourgs et aux villes leurs fonctions de
centralité.
sous axe 4.1 : Développer un
habitat accessible, innovant et
attractif en cœur de bourg en
agissant positivement sur la
dépense énergétique des ménages
l’amélioration de la qualité de vie,
le lien social et la limitation de
l’emprise foncière
sous axe 4.2 : Conforter la vocation
commerciale des centralités
sous axe 4.3 : Conforter le maillage
en services publics et en offre de
soin dans les centralités par des
solutions partenariales et
innovantes
5ème AXE : Accélérer les transitions
environnementales
sous axe 5.1 : La réduction et la
transformation des déchets
(Agriculture – Industrie – Bâtiment
– Ménages) par l’innovation dans
l’économie circulaire.
sous axe 5.2 : Développer un
nouvel équilibre économique de
mix énergétique tout en réduisant
la consommation énergétique en
faveur du renouvelable pour les
entreprises et particuliers en
favorisant les initiatives
territoriales et
sous axe 5.3 : Encourager des
solutions de mobilités durables,
accessibles et inclusives
2ème AXE : Apparier les besoins des
entreprises et la demande d’emploi
pour améliorer l’employabilité et le
recrutement sur les métiers du
territoire
Sous axe 2.2 : : Favoriser les
démarches collectives
d’entreprises vers une
structuration des ressources
humaines à l’échelle des bassins de
vie (groupements d’employeurs
intersectoriels, GPECT entreprises
et grandes filières, marques
employeurs, tiers-Lieux entreprises
et chantiers d’insertion par
l’Activité Economique…)
3 ème AXE : Construire une offre
touristique cohérente et différenciée à
l’échelle du Pays
sous axe 3.1 : Structurer l’offre
touristique autour de sites
majeurs.
sous axe 3.2 : Construire les
propositions et parcours
d’itinérance autour des voies
cyclables et fluviales pour se situer
dans la trajectoire de mobilité des
grands flux touristiques (littoral
Néo-Aquitain – Occitanie)
sous axe 3.3 : Développer les
capacités et les gammes
d’hébergements.
Projet de contrat
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS DE LA VALLEE DU LOT Prévisionnel / priorisation des actions
1er AXE : Soutenir l’économie du
territoire au travers des filières
industrielles pour dynamiser la
création d’emplois et la valeur ajoutée
des productions locales
Sous axe 1.1 : Requalifier le foncier
existant, l’adapter aux attentes et
projets des entreprises pour créer
des opportunités de
développement (projets dormants)
et d’accueil ciblé de nouvelles
activités
Sous axe 1.2 : Favoriser
l’approvisionnement en local des
entreprises et les circuits courts
jusqu’au consommateur final (agro-
alimentaire, Projets Alimentaires
Territoriaux, Bois-énergie,
Recyclage matériaux BTP,
Ressourcerie…)
Annexe 6 RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine
1
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
Et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
signée le 04 06 02020
ENTRE
LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature du présent avenant par la délibération n° 2022.XXX.SP du 20 juin 2022,
ci-après désignée par « la Région »,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES du Confluent et des Coteaux de Prayssas,30 rue thiers 47190 Aiguillon, représentée par son Président, Michel MASSET, dûment habilité(e) à la signature de la présente convention par la délibération n°… / par décision du XXX,
ci-après désignée par « la Communauté de communes»,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511- 8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.XXX de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du XX juin/juillet 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2022.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 04/06/2020, et son (ses) avenant(s) (avenant n°1 du 20/07/2020)
Vu la délibération n° 2022.XX.SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 20 juin 2022 approuvant la prolongation des conventions SRDEII signées par la signature du présent avenant,
Vu la délibération n° XXX du conseil communautaire n°2 en date du 23/05/2022 approuvant les dispositions du présent avenant.
Annexe 7 2
PREAMBULE
Un nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) vient d’être approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du xx 2022. Afin de permettre à l’ensemble des Parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le nouveau schéma, la convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s’achevée le 1er juillet 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est convenu la modification suivante de l’article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », par le remplacement du texte suivant :
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté de Communes ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 du cgct. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du cgct.
Article 2 :
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine
Le Président du Conseil régional,
Alain ROUSSET
Pour la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas
Michel MASSET onfluent et
oteaux Prayssas
Communauté
de
communes
1
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE
D’OUVRAGE
Etude de définition du système
d’endiguement Lot et Garonne
Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement,
Vu l’article L24422-12 du Code de la commande publique,
Considérant que la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1er janvier 2018,
Considérant les statuts 2018 du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot 47,
Considérant la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage du SMAV Lot sur le bassin versant de la Garonne, du 26 novembre 2018.
Il est prévu un transfert de la maitrise d’ouvrage de l’étude du système d’endiguement sur les communes des bassins versants du Lot et de la Garonne du territoire de la Communauté de Communes,
ENTRE : La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dont le siège social se situe au 30 rue Thiers à Saint-Côme sur la commune d’Aiguillon, représentée par son Président, Monsieur MASSET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 23 mai 2022.
ET : Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot 47 (SMAVLOT47), ci-après désigné le délégataire, dont le siège social est situé à Castelmoron-sur-Lot, représenté par son Président, Monsieur BORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical du 9 février 2022.
PREAMBULE
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot est un syndicat de bassin versant agissant pour le compte de ses membres sur un territoire hydrographique cohérent, le bassin versant du Lot aval. Le SMAVLOT47 peut, par transfert ou délégation, exercer les compétences GEMAPI pour le compte de ses membres.
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est titulaire depuis le 1er janvier 2018 de la compétence GEMAPI. La délibération 06-2018 du 1er février 2018 acte le transfert des items 1, 2, 8 de la GEMAPI vers le SMAVLOT47 pour la partie bassin versant du Lot aval. En ce qui concerne l’item 5, prévention des inondations, la solution de la délégation de compétences a pris fin le 31 décembre 2019. Ainsi, la Communauté de communes est compétente pour cet item.
La Communauté de communes adhère à l’assistance technique du SMAV Lot sur le bassin versant de la Garonne.
Annexe 8 2
Dans un souci de cohérence, il est proposé que le SMAV Lot soit maître d’ouvrage par transfert de l’étude globale « définition du système d’endiguement », en réalisant cette opération pour le compte des deux collectivités.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas transfère le portage de l’étude de définition du système d’endiguement sur 6 communes de son territoire, englobant le bassin versant du Lot et le bassin versant de la Garonne.
ARTICLE 2 : OPERATIONS PROGRAMMEES DURANT LA PERIODE DE DELEGATION
Le SMAVLOT47, en tant que maître d’ouvrage, réalisera, en collaboration avec la Communauté de communes, les opérations suivantes :
• Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
o Analyse des offres
o Attribution du marché
o Notification du marché
o Animation de la gouvernance : comité technique, comité de pilotage
o Suivi du bureau d’étude et relecture des rendus
L’ensemble des réunions relatives à cette opération seront organisées dans les locaux de la Communauté de communes et présidées par le Vice-président en charge de la GEMAPI pour le compte de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Toutes les phases de l’étude seront validées en commission GEMAPI, en Bureau et en Conseil communautaire de la Communauté de communes.
Détail des opérations :
• Etude de définition du système d’endiguement :
o Réalisation des études identifiées dans le cahier des clauses techniques et particulières du marché d’élaboration du système d’endiguement, comprenant, entre autres l’étude de danger et les études géotechniques et géophysiques
o Rédaction des programmes pluriannuels de travaux
o Rédaction des Plans intercommunaux de sauvegarde
o Dossiers règlementaires et dépôt du dossier de classement du système d’endiguement
ARTICLE 3 : FINANCEMENT DE L’ETUDE
L’étude est inscrite dans le dispositif PAPI Lot. A ce titre le SMAVLOT47 sollicite à son nom les subventions nécessaires pour la réalisation de l’étude auprès des organismes financeurs (Etat, Europe).
L’enveloppe globale de l’étude sur le côté Lot est de 140 000€ TTC.
Si le montant global du marché, après consultation des entreprises, s’avère supérieur à ce montant, le surcoût sera réglé par la Communauté de communes au SMAVLOT47 (en effet le coût global de l’étude a été dimensionné pour couvrir la partie confluence Lot et Garonne, mais le système d’endiguement pris en compte peut générer des surcoûts du fait de son extension plus large). 3
ARTICLE 4 : MOYENS HUMAINS ET PILOTAGE
Le SMAVLOT47 mettra en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des tâches induites par le transfert de maîtrise d’ouvrage. Le responsable du service GEMAPI de l’EPCI sera l’interlocuteur du SMAVLOT47. La Communauté de communes assurera un suivi des opérations après avis de la Commission GEMAPI sur les dossiers présentés.
Le SMAVLOT47 dédiera une partie de son personnel au pilotage de cette étude. La personne en charge de cette compétence sera clairement identifiée.
ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis-à- vis des tiers au cours de la réalisation de la mission.
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTROLE DE LA 4CP SUR L’ETUDE
Le travail mené par le SMAVLOT47 dans le cadre de cette étude sera au préalable soumis à l’avis de la Commission GEMAPI et à l’approbation du Conseil communautaire.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention de transfert prendra effet dès qu’elle sera signée par les Présidents respectifs des deux structures et rendue exécutoire.
La présente convention sera effective dans les délais légaux prévu par le cadre législatif et réglementaire.
Si le cadre législatif le permet, elle ne prendra fin qu’après la réalisation complète de l’objet décrit à l’article 1er de la convention soit pour la durée relative à la réalisation de l’ensemble de l’étude préalable à la définition du système d’endiguement.
Les modifications éventuelles de la convention en raison d’aléas ou de nouveautés législatives et réglementaires seront effectuées par avenant.
ARTICLE 8 : RESILIATION EN COURS DE CONTRAT
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX. 4
Fait à Aiguillon le :
Pour la Communauté de Communes du Pour le SMAVLOT47 Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Président, Le Président,
Michel MASSET Jacques BORDERIE