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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 06.07.26 signe annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 06.07.26 signe annexes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
onfluent pet
oteaux
de
Prayssas
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
06
juillet
2026
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En exercice : 46 Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 40
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation
:
30/06/2026
Date
d'affichage
:
30/06/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
six
juillet,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Razimet,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
êl
“
Commune
Nom
- Prénom
&
gs
Observalion
8
5
AIFÉ
FE
GIRARDI
Christian
x
MELON
Christophe
x
ROSSET
Lise
X
[Pouvoir
à
BEUTON
Michèle
NEBLE
Henri
x
BEUTON Michèle
x
RESIEOR
JACOB
Joël
x
BOUCHERES
Jeanne
X
MOSCHION
Nicole
x
LAFON
Alain
2
TOULMONDE
Martine
x
Arrivée
à
17h50-Délibération
109-2026
A
MBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
[Pouvoir
à
TEULLET
Daniel
BAZENS
BICHET
Didier
x
BOURRAN
IMONETTA
Alain
X
ORLIAC
Dominique
X
CLERMONT-DESSOUS
MILHOUET
Sylvain
x
[COURS
JANAILLAC
Nicolas
x
SERENA
Michel
x
DAMAZAN
DE
LONGHI
Isabelle
X
SARTORI Jean-Michel
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
IGALAPIAN
LEBON
George
X
IGRANGES/LOT
MILLIOT
Jean-Luc
X|
|Suppiéé
par
CALLEJA-BOUYSSONIE
Sophie
LACEPEDE
[CASSAGNE
Sophie
x
LA
GARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LLORCA
Jean-Marc
x
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
x
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
x
IMONHEURT
[ARMAND
José
X
IMONTPEZAT d'AGENAIS
|SEIGNOURET Jacqueline
X
[Pouvoir à ARMAND José
NICOLE
COLLADO
François
x
Procès-verbal -
Conseil
communautate Communauté de Communes du
Contluent
el
des Coteaux de
Prayssas -06
juillet
2026
1/43 LARROY
Jacques
x
GENTILLET
Jean-Pierre
x
PORT
SAINTE
MARIE
JARCAS
Elisabeth
x
DUMAIS Jacques
X
LE
GUERN
Sylvie
x
BOUSQUIER
Phifippe
x
ÉRAYSSRS
PECOURNEAU
Christian
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET Daniel
x
SAINT-LAURENT
RINALDI Laurent
x
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
{SAINT-LEON
TRIQUET Vincent
x
Arrivée à |8h30-Délibération 123-2026
SAINT-PIERRE de BUZET
[THOUEILLE Josiane
x
SAINT-SALVY
COUZARD
Pascal
x
[SAINT-SARDOS
IMÉROT Marie-Thérèse
x
BOUDOUX DE HAUTEFEUILLE
SEMBAS
Christophe
#
Sol, pour cette séance
:
42
|3
110
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
DE
LONGHI
Assistaient
à
la
séance
: Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Corinne
JUCLA
(Responsable
du
pôle
Administration
générale},
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Benoit
BERNES
(Responsable
du
pôle
Action
sociale
/services
à
la
population],
Charlotte
DUBESSET-VAUTIER
(Responsable
du
service
GEMAPI},
Emeline
MOREL
(Responsable
des
affaires
juridiques/Marchés
Publics),
Jean-Eudes
BITRIAN
(Responsable
du
service
développement
économique),
Vanessa
FEDULLO
(Chargée
de
mission
urbanisme),
Anaëlle
FOURNOL
(Chargée
de
communication),
Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat
des
élus
et
de
l'assemblée). aa
GES
La
séance
est
ouverte
à
17h45
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
Amand,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
Délibération
n°107-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
01
juin
2026
après
le
dépôt
en
Annexe |
: PV séance du O1 juin 2026
Préfecture
: 10/07/2026
Publication :
10/07/2026
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
O1
juin
2026,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
Adopite
le
procès-verbal
de
la
séance du
O1
juin
2026,
ci-joint
en
annexe.
Procès-verbal
- Conseil
communautare Communauté de Communes du
Contivent
et
des Coteaux de
Prayssas
6
juilet
2026
2/43 Délibération n°108-2026 — Administration générale / Gouvernance
Acte rendu exécutoire
Modifications statutaires
après le dépôt en
Annexe 2 : stalults de la Communauté de Communes
Préfecture :
10/07/2026
Publication
: 10/07/2026
Exposé des motifs : Le
Président
informe
l'Assemblée
Délibérante
qu'une
modification
statutaire
est
rendue
nécessaire
afin
d'intégrer
la
nouvelle
répartition
des
sièges,
ainsi
que
des
modifications
règlementaires.
En
naar
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-10-14-00005 en date du 14 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas modifiés ci-annexés, Considérant que, suite à la nouvelle répartition des sièges et des évolutions règlementaires, il est nécessaire de procéder à des modifications statutaires, Ceci
exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43
Voix
pour
-
0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Approuve la modification des statuts ci-annexés,
2.
Autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes à solliciter l'arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l'obtention de la majorité définie à l'article L.5211-5 du C.G.CT.,
3.
Dit que l'annexe aux statuts portant définition de l'intérêt communautaire rectifiée selon les dispositions ci-avant exposées sera adoptée en suivant.
aa
an
Arrivée de Madame Matine TOULMONDE à
17h50
Délibération n°109-2026 — Administration générale / Gouvernance
Acte rendu exécutoire
Actualisation de la définition de l'intérêt communautaire
après le dépôt en
Annexe
3 :
définition
de
l'intérêt
communautaire
Préfecture
: 10/07/2026
Publication
: 10/07/2026
Exposé des motifs : A
la
suite
de
modifications
apportées
aux
statuts
de
la
Communauté
de Communes,
certaines
dispositions
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
doivent
être
mises
à
jour.
La présente modification de la définition de l'intérêt communautaire porte également sur des précisions
apportées
à
l'article
1.2.6
relatif
à
la
compétence
« Acquisition,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de bâtiments
destinés à des
professionnels de
santé
regroupés
dans des
maisons médicales
pluridisciplinaires
».
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coleaux de Prayssas -06 juilet 2026
3/43 En effet, la commune de Prayssas a transmis le 9 avril 2026 une demande d'aménagement, entretien
et
gestion
aux
frais
exclusifs
de
la
commune
d'un
pôle
de
rééducation
afin
d'offrir
un
complément de proximité de soins aux administrés du territoire. Les professionnels de santé intéressés ont été sélectionnés, la recherche de subventions est en cours et la commune a d'ores et déjà fait appel à un maître d'œuvre pour la réalisation des études
et
estimations
financières
du
projet
de
réhabilitation
du
bâtiment.
La signature définitive de l'acte de vente du bâtiment à réhabiliter est fixée à la fin du mois de juin 2026.
ah
nn Es
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°122-2024
du
9
décembre
2024
portant
définition de l'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil communautaire n°... -2026 du 6 juillet 2026 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu la demande de la commune de Prayssas, pour l'aménagement, la gestion et l'entretien d'un pôle de rééducation, intégralement aux frais de la commune, en date du 9 avril 2026, Vu la définition de l'intérêt communautaire actualisée ci-annexée, Considérant
que,
suite
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
il est
nécessaire de mettre à jour la définition de l'intérêt communautaire, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
préciser
l'article
1.2.6
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
à
la
compétence
« Acquisition,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
bâtiments
destinés
à
des
professionnels
de
santé
regroupés
dans
des
maisons
médicales pluridisciplinaires », Considérant que le projet de la commune de Prayssas d'aménagement et d'entretien d'un pôle de rééducation offrira un complément de proximité de soins aux administrés du territoire, Ceci
exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour - 0 Voix contre -0 Abstention
1.
Abroge la délibération
n°153-2025 en date du 8 décembre 2025 portant définition
de
l'intérêt communautaire ;
2.
Adople la définition de l'intérêt communautaire comme précisé dans l'annexe jointe à la présente délibération.
hahaha ann
nEr
Madame
Nicole
MOSHION
demande
si
le
projet de
pôle
de
rééducation
porté
par la
commune
de
Prayssas sera
transféré
ensuite
à
la
Communauté
de
Communes
?
Monsieur
Philippe
BOUSQUIER
lui
répond
que
non,
ce
projet
est
porté
par
la
Commune
financièrement
et
techniquement.
Pour
ne pas
apporter
de
modification
aux
projets
de
la
Communauté
de
Communes,
et
que
cela
soit
un
frein
supplémentaire,
ce
pôle
sera
exclusivement de la compétence de la commune, même dans l'exploitation. Monsieur
le
Président précise
que
cela
a
été
vérifié
auprès
de
la
préfecture.
Les
statuts
sont
modifiés pour permettre à la commune d'intervenir en scindant cette compétence, puisque ce
pôle
est
sans
médecin.
La
Communauté
de
Communes
a
la
compétence
plus
globale
sur
l'immobilier de la santé.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté de Communes
du
Contfivent ot
des
Coteaux
de
Prayssas
— 06
Juillet
2026
4/43 Madame
Nicole
MOSCHION
s'interroge
: ce
n'est
pas une
maison
de
santé
pluridisciplinaire,
donc
pourquoi
la
Communauté
de
Communes
est
obligée
de
transférer
cette
compétence
à
la
commune
qui
souhaite
intervenir
€
Monsieur
le
Président
répond
que
si
on
ne
délègue
pas
cette
compétence
pour
ce
projet
à
la
commune
de
Prayssas,
la
Communauté
de
Communes
l'aura
obligatoirement
à
sa
charge.
Monsieur
Philippe
BOUSQUIER
précise
que
ce
sont
les
services
de
l'Etat
qui
ont
demandé
ce
transfert
afin
de
permettre
à
la
commune
de
Prayssas
d'intervenir
dans
ce
domaine,
qui
est
normalement
d'intérêt
communautaire.
Monsieur
Jacques
DUMAIS
intervient
pour
la
compétence
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
: il
est
évoqué
les
sociétés
créées
à
des
fins
de
transition
énergétique,
mais
il
semblerait qu'il manque les SCIC dans ce chapitre. Monsieur
le
Président
valide
cette
demande
de
rajout.
Délibération
n°110-2026
—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Mise
à
jour
du
règlement
intérieur
des
instances
de
la
| après
le
dépôt
en
Communauté
de
Communes
- Mandat
2026-2032
Préfecture
: 10/07/2026
Annexe
n°4
:Règlement
intérieur
Publication
: 10/07/2026
Exposé
des
motifs
:
La
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
a
prévu
l'obligation
pour
les
conseils
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
comprenant
une
commune
d'au
moins
3 500
habitants
de
se
doter
d'un règlement
intérieur
qui
doit être
adopté
dans
les
six
mois
qui suivent
son
installation.
Cette
disposition
a
été
reprise
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
conseil
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
ne
doit
porter
que
sur
des mesures
concernant
le
fonctionnement
du
Conseil
ou
qui
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
et
les
détails
de ce
fonctionnement.
ILest
proposé
de
modifier
ce
règlement
intérieur afin
de
le
mettre
à
jour
suite
aux
élections
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
7
avril
2026.
Monsieur
le
Président
présente
le
projet
de
règlement
intérieur
mis
à
jour
et
rappelle
que
celui-
ci
doit
constituer
une
référence
pour
les
élus
et
agents
de
la
collectivité.
anne
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-8,
renvoi
de
l'article
L.5211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°040-2026
du
7 avril
2026
portant
élection
du
Président de la Communauté de Communes, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°042-2026
du
7 avril
2026
portant
élections
des
Vice-Présidents de la Communauté de Communes, Vu le règlement intérieur des instances mis à jour ci-annexé, Considérant que,
suite
aux
élections
municipales
et
communautaires,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'actualisation
du
règlement
intérieur
des
instances
de
la
Communauté
de
Communes pour le mandat 2026-2032,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté de Communes
du Contient
et
des Coteaux dé
Prayssas
- 06
Juillet
2026
5/43 Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44 Voix pour — 0 Voix contre - 0 Abstention
Approuve
le
règlement
intérieur des
instances
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
pour
le
mandat
2026-2032
ci-annexé.
Délibération n°111-2026 — Administration générale / Gouvernance
Acte rendu exécutoire
Condition
de
mise
en
place
du
droit à
la formation
des
élus | après le dépôt en
communautaires - Mandat 2026-2032
Préfecture : 10/07/2026 Publication :
10/07/2026
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16, L.2123-18 à L.2123-19, L.2123-20 à L.2123-24-1, L.5211-12 à L.5211-15 et L.5211-36, L.5211-14, L5214-8, L.2321-2, &, L.3321-1, 2° et L.4321-1, 2, Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 200 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ayant notamment généralisé l'obligation de formation des élus détenteurs d'une délégation, Vu le budget principal M57 de la Communauté de Communes, et notamment les crédits inscrits au titre des dépenses de formation des élus, Considérant que les membres du Conseil communautaire disposent d'un droit à la formation, dont
l'exercice
doit
être
organisé
par
une
délibération-cadre
fixent
les
orientations,
les
modalités pratiques et les crédits ouverts, Considérant que les dépenses de formation des élus constituent une dépense obligatoire et doivent être inscrites au budget dans la limite du plafond légal, Ceci exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44 Voix pour — 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Adopte
le
règlement
de
formation
ci-après qui
a
pour
objet
:
o
de définir les orientations générales et les objectifs de la politique de formation des élus de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
o
de fixer les thématiques prioritaires de formation ;
o
de déterminerles modalités de mise en œuvre du droit à la formation, y compris le droit individuel à la formation des élus, les conditions de choix des organismes de formation, les procédures de demande et de validation des formations, ainsi que les modalités de prise en charge et de remboursement des frais ;
o
de préciser les dispositions budgétaires relatives à la formation des élus ;
o
d'organiser les modalités d'information des élus sur leurs droits et les conditions d'un suivi
et
d'une
évaluation annuels
de
la
politique
de
formation.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Conlluent et des Coteaux de Prayssas - 06 juillet 2026
6/43 Atticle
1 :
Bénéficiaires
Bénéficient des dispositions du présent règlement :
[e]
l'ensemble
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Aticle 2 : Objectifs de la politique de formation La
politique
de
formation
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux de Prayssas poursuit les objectifs suivants :
Ô
permettre
à
chaque
élu
d'exercer
son
mandat
dans
des
conditions
optimales
de
compétence, d'efficacité et de sécurité juridique ; favoriser l'appropriation des compétences, des politiques publiques et des projets de la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Praÿssas
;
accompagner
la
prise
de
fonction
des
élus
nouvellement
élus
ou
titulaires
d'une
délégation, notamment au cours de la première année de mandat ; développer
des
compétences
spécifiques
en
lien
avec
les
politiques
publiques
portées
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.),
notamment
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
économique,
de
transition
écologique,
de
gestion
des
déchets,
d'économie
circulaire,
de
mobilité,
de
services
à
la population, de finances et de commande publique :; favoriser
la
connaissance
du
fonctionnement
des
institutions,
du
cadre
juridique
applicable et des responsabilités des élus : promouvoir l'égalité d'accès à la formation entre les élus, quel que soit leur statut professionnel, leur ancienneté dans le mandat où leur appartenance politique.
Aticle 3 : Thématiques prioritaires de formation Sans
exclure
d'autres
domaines
de
formation
en
lien
avec
l'exercice
du
mandat,
sont
considérées
comme
prioritaires
les
thématiques
suivantes
:
(e]
Fonctionnement
des
institutions
et
statut
de
l'élu
: organisation
et
compétences
de
l'E.P.C.I., relations avec les communes membres, conditions d'exercice du mandat, droits et obligations des élus, responsabilité civile et pénale, protection fonctionnelle ; Finances locales et fiscalité : budget intercommunal, comptabilité publique, fiscalité locale, prospective financière, contrôle de gestion ; Commande
publique
:
règles
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
publics,
délégations de service public, concessions, prévention des risques contentieux ; Urbanisme,
aménagement
et
habitat
:
documents
de
planification,
procédures
d'urbanisme, politique de l'habitat, foncier
:
Développement
économique
et
emploi
: stratégies
de
développement,
soutien
aux
entreprises, attractivité du territoire ; Transition
écologique
et
énergétique,
gestion
des
déchets,
économie
circulaire
:
politiques
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets,
économie
circulaire,
lutte
contre
le gaspillage, adaptation et atténuation du changement climatique ; Services
à
la
population
et
solidarité
: mobilités,
culture,
sport,
petite
enfance,
jeunesse,
action
sociale
;
Communication, concertation et participation du public : relations avec les habitants, démocratie locale, consultations et participation du public : Management de projet et conduite du changement : pilotage de projets, évaluation des politiques publiques, outils de gestion. Procès-verbal - Consell communautaire Communauté de Communes du Contluent et des Coteaux de Praysss - 06 Juillet 2026
7/43 Les
thématiques
prioritaires
peuvent
être
actualisées
par
une
délibération
ultérieure
de
l'assemblée délibérante, en fonction de l'évolution des compétences et des priorités de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas. Aticle
4
: Droit
à
la
formation
et
droit
individuel
à
la
formation
Les
élus
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
bénéficient d'un droit à la formation dans les conditions prévues par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du C.G.CIT, rendus applicables aux membres des organes délibérants des E.P.C.I. à fiscalité propre. Chaque
élu
dispose,
en
outre,
d'un
droit
individuel
à
la
formation
d'une durée
de
vingt
heures
par an, cumulable sur toute la durée du mandat, qu'il peut Utiliser à son initiative, y compris pour
des
formations
n'ayant
pas
de
lien
direct
avec
l'exercice
du
mandat,
dans
les
conditions
prévues par le C.G.C.T. Les formations suivies au titre du droit à la formation ou du droit individuel à la formation doivent être dispensées par des organismes dûment agréés dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 5 : Organismes de formation Pour être prises en charge par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, les actions de formation doivent :
o
être enlien direct avec l'exercice du mandat ou, pour le droit individuel à la formation, entrer dans le champ des formations éligibles ;
o
être dispensées par un organisme de formation agréé par le ministre de l'Intérieur ou par
l'autorité
compétente,
conformément
aux
dispositions
du
C.G.C.T.
et
de
la
réglementation applicable ;
o
faire l'objet d'une convention ou d'un programme précisant l'intitulé, les objectifs, le contenu,
la
durée,
le
lieu,
le
coût
pédagogique,
ainsi
que
les
modalités
pratiques
d'organisation.
La liste indicative des organismes de formation susceptibles d'intervenir pour les élus de la Communauté de Communes du Contluent et des Coteaux de Prayssas peut être arrêtée par le Président, après information de l'assemblée délibérante. Cette liste est révisable et ne fait pas obstacle au recours à d'autres organismes agréés répondant aux conditions ci-dessus. Anti
:
Pr
re
de demande de for
Toute
demande
de
formation
individuelle
ou
collective
doit
faire
l'objet
d'un
formulaire
écrit
ou d'un courriel formalisé, établi par l'élu intéressé, comportant au minimum :
l'intitulé de la formation ; l'organisme de formation pressenti ; les
dates,
le
lieu
et
la
durée
de
la
formation
;
le coût pédagogique et, le cas échéant, les frais annexes prévisionnels (déplacement, hébergement, restauration) ;
o
l'indication du cadre juridique
mobilisé
(droit à la
formation ou droit individuel à la
formation)
;
o
un bref exposé des motifs justifiant l'intérêt de la formation au regard de l'exercice du mandat.
Oo © © oO
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux de
Frayssas —
06
Juillet
2026
8/43 La
demande
doit être
adressée
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
plus
tard
30
jours
avant
le
début
de
la
formation,
sauf
urgence
dûment
motivée.
Article
7
: Validation
des
demandes
de
formation
Les
demandes
de
formation
sont
examinées
par
le
Président
où
par
la
personne
qu'il
délègue
à
cet
effet,
au
regard
:
o
de
la
conformité
de
la
formation
au
cadre
juridique
du
droit
à
la
formation
où
du
droit
individuel à la formation ; des
orientations
et
thématiques
prioritaires
définies
aux
articles
2
et
3;
de
l'enveloppe budgétaire
disponible
et
du
respect
du
plafond
légal
des
dépenses
de
formation
;
©
dela
situation
individuelle
de
l'élu
au
regard
de
ses
droits
à formation
déjà
consommés.
La
décision
d'acceptation
ou
de
refus
motivé
est
notifiée
à
l'élu
par
écrit
ou
par
voie
dématérialisée. Article
8
: Prise
en
charge
des
frais
de
formation
Conformément
aux
articles
L.
2123-14
et
L.
2321-2,
3°
du
C.G.CIT.,
la
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
prend
en
charge,
au
titre
des
dépenses
obligatoires,
pour
les
élus
entrant
dans
le
champ
de
la
présente
délibération
:
o
les
frais
d'enseignement
facturés
par
l'organisme
de
formation
:
o
lesfrais de déplacement engagés pour se rendre sur le lieu de la formation et en revenir, dans
les
conditions
applicables
aux
déplacements
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
o
les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
dans
la
limite
des
barèmes
de
la
fonction publique territoriale ;
Arlicle
9
: Modalités
de
remboursement
Le
remboursement
des
frais
est
effectué
sur
présentation
:
des
justificatifs
de
paiement
des
frais
pédagogiques
et
de
séjour
;
des
titres
de
transport ou,
le
cas échéant, des
documents
permettant
de
calculer
l'indemnisation kilométrique :
o
des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation ;
Atlicle
10
: Enveloppe
budgétaire
annuelle
Conformément au
C.G.C.T.
les
dépenses
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Chaque
année,
lors
de
l'adoption
du budget
primitif,
le
Conseil
communautaire
inscrit
une
enveloppe
dédiée
au
financement
de
la
formation
des
élus,
dans
la
limite
du
plafond
légal
fixé
par
le
C.G.C.T.,
à
savoir
un
pourcentage maximal
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles d'être
allouées
aux
membres de
l'organe
délibérant.
Pour
l'exercice 2026,
cette
enveloppe
est
fixée
à
la
somme
de
2 800
€,
correspondant
à
2.11%
du montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles d'être
allouées
aux
élus
de
la
Communauté
de
Communes.
Les
crédits
non
consommés
au
litre
d'un
exercice peuvent,
le
cas échéant,
faire l'objet
d'une
reconduction
ou
d'une
réaffectation,
dans
le
respect
des
règles
budgétaires
applicables.
Procés.verbal - Cansell
communautaire
Communauté de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux de
Prayssas -
06
juillet
2026
9/43 Aticle
11
:1
i
x
élus
Le Président de la Communauté de Communes veille à l'information régulière de l'ensemble des élus sur :
leurs droits à la formation, y compris le droit individuel à la formation ; les
orlentations
et
thématiques
prioritaires
définies
par
la
présente
délibération
;
les
modalités
pratiques
de
demande,
de
validation
et
de
remboursement
des
formations
;
o
laliste des organismes de formation agréés susceptibles d'intervenir.
Cette information est assurée par tout moyen approprié : remise d'un document de synthèse en
début
de
mandat,
diffusion
sur
l'espace
numérique
interne
de
l'E.P.C.I.,
envoi
de
courriers
ou de courriels d'information, réunions d'information spécifiques, etc. Aticle
12
: Tableau
récapitulatif
et
débat
annuel
Conformément
à
l'article
L.
2123-12
du
C.G.C.T.
un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
financées
par
la
Communauté
de
Communes
au
bénéfice
de
ses
élus
est
établi
chaque
année
et
annexé
au
compte
administratif.
Ce
tableau
mentionne
notamment,
pour
chaque
action
de
formation
:
o
l'intitulé de la formation ;
o
l'organisme
de
formation
;
o
les
dates
et
la
durée
;
o
le nombre d'élus bénéficiaires ;
o
le coût total (frais pédagogiques et frais annexes) ;
o
le cas échéant, la part financée au titre du droit individuel à la formation.
Ce
tableau
donne
lieu,
chaque
année,
à
Un
débat
spécifique
au
sein
de
l'assemblée
délibérante de la Communauté de Communes, portant notamment sur :
o
la mise en œuvre des orientations de la politique de formation ;
o
le niveau de consommation de l'enveloppe budgétaire ;
o
les besoins de formation identifiés pour l'année suivante.
Aticle 13 : Evaluation et révision de la politique de formation Sur la base du tableau récapitulatif annuel et du débat organisé en application de l'article 13, le
Conseil
communautaire
peut
décider
d'adapter
les
orientations,
les
thématiques
prioritaires
ou
les
modalités
pratiques
de
la
politique
de
formation
des
élus,
par
une
délibération
modificative. Une évaluation globale de la politique de formation des élus est réalisée au moins une fois par mandat,
afin
d'identifier
les
améliorations
à
apporter
en
termes
de
contenu,
d'accès
et
de
suivi des formations. 2.
Autorise le Président à déléguer l'examen des demandes de validation au sens de l'article 7 du règlement de formation ci-avant détaillé au Directeur Général des Services ;
3.
Autorise
Monsieur Le
Président
ou
son
représentant
à
signer tout acte
et document
nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation et relatif à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté de Communes
du
Confluent
et
des Coteaux de
Prayssas
- 06
juillet
2026
10/43 Délibération
n°112-2026
—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Commissions
thématiques
-
Election
membre
après
le
dépôt
en
Préfecture :
10/07/2026
Publication
:
10/07/2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres de
la
commission)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°052-2026
du
20
avril
2026
définissant
le
nombre
et la composition des commissions thématiques, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°057-2026
du
20
avril
2026
portant
élection
des
membres de la commission thématique Santé, Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine ; Considérant la démission de Monsieur Alain MAILLE, élu de la commune de Puch d'Agenais, de la commission thématique Santé, Considérant
la
candidature
de
Madame
Céline
MOLINIE,
élue
de
la
commune
de
Puch
d'Agenais, pour le remplacer, Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
présence
d'une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
C.G.C.IT.
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas procéder
au
scrutin secret. Après appel à candidature, Ceci exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
-
0
Voix
contre
—-
0 Abstention
1.
Abroge
la
délibération
n°
057-2026
en
date
du
20
avril
2026
relative
à
l'élection
des
membres de la Commission thématique Santé ; Décide de ne pas procéder aux désignations par un vote à bulletin secret ; Déclare
élue
membre
de
la
Commission thématique
Santé
: Madame
Céline MOLINIE,
4.
Dit
que
la
composition
de
la
commission
Santé
est
arrêtée
comme
suit
:
mn
Commission Santé
Président
de
la
commission
: Michel
SERENA
Carène Garçon
(Razimet)
Sylvie
Le
Guern
(Port
Ste
Marie)
|
enr
| Céline Molinié (Puch
d'Agenais)
oi
Corinne
Coat
(Bazens)
Martine
Desert
(Damazan)
Céline
Sosa
(Frégimont)
Christian Girardi
(Aiguillon)
Patricia
Pothier
(Prayssas)
Secreur
Cécile
Gomes
De
Almeida
(Nicole)
sos
Marion
Milan (Sembas)
Martine
Toulmonde
{(Aiguillon)
Marie-Paule
Mosca
(Laugnac)
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 06 juillet 2026
11/43 5.
Rappelle la composition des autres commissions thématiques :
Commission Aménagement de l'Espace
Président de la commission : Philippe BOUSQUIER
Isabelle Delonghi (Damazan)
Jean-Pierre Genitillet (Port Ste Marie)
di
eu
Isabelle Poncharreau At Léger)
sé
Daniel Brunet (Bazens)
Jean-Pierre Issert (Razimet)
Magali Marrec (Clermont Dessous]
Lise Rosset (Aiguillon)
Sophie Cassagne (Lacépède)
bé di
Christophe Melon [Aiguilon)
Secreur
Luc Windels {Granges sur Lot)
Adrien Beaudoin (Lagarrigue)
Françoise Caldo {Cours}
Commission Habitat
Président de la commission : Christian GIRARDI
Thierry Raffaello (Puch d'Agenaïs)
Romain Massin {St Salvy)
Secteur
JranKicheléarol (pomaor
Secret
Elisabeth Arcas (Port Ste Marie)
André Messines {Monheurt)
Olivier Bielle (Bazens)
Michèle Beuton (Aiguillon)
Philippe Bousquier (Prayssas)
ju
ad
Lise Rosset (Aiguillon)
di
Olivier Gindre (Sembas)
Christophe Melon [Aiguillon)
Olivier Biberson (Laugnac)
Commission
Développement Economique
Président de la commission : Jacques LARROY
Vincent Triquet (St Léon)
Amélie Provent (Frégimont)
ns
dé
Jean-Michel Sarfoïi [Damazar)
éd
Maxim Sinclair (Clermont Dessous)
Daniel Teullet (Razimet]
Pascal Couzard {St Salvy]
Christian Girardi [Aiguillon]
Gérard Malaure (Prayssas)
Secteur
Christophe Melon [Aiguillon)
nr
Sophie Calleja {Granges sur Lot)
Adrien Beaudoin (Lagarrigue)
Edith Birginie (St Sardos)
Commission Tourisme
Présidente de la commission : Jacqueline SEIGNOURET
Alain Lelaire (St Pierre de Buzet)
Sylvain Milhouet (Clermont Dessous)
ou
Jean-Jacques
Chanquoy
(St Léger)
DE
dE
Annie
Couget
(Port
Ste
Marie)
| vincent Triquet (St Léon)
Myriam Marmié {Frégimont)
Joël Jacob (Aiguillon)
Michel Corradini (Prayssas)
SE
Henri Neble [Aiguillon]
a
Joël Faïn (Laugnac)
Teresa Serrano (Lagarigue)
Isabelle Biotte (Sembas)
Procès-verbal
- Conseil communautaire Communauté de Communes du Contiuent et des Coleaux de Prayssas - 06 juillet 2026
12/43 Commission
Interventions
Techniques
Président
de
la
commission
: Daniel
TEULLET
André Messines (Monheurt)
Joël Soulage (Galapian])
Secteur | Michel Serena (Damazan)
© [secteur
Laurent Rinaldi (St Laurent)
1
Femando Da Cunha Marques
$
Didier Bichet (Bazens)
{St Léger) Lise Rosset (Aiguillon)
Sylvio Persico (Lacépède)
a
François Collado (Nicole)
>
a
Moi
ee
Patrick Jeanney (Lagarrigue)
Christophe Lego (Cours)
Commission Finances / Mutualisation
Président de la commission : Dominique ORLIAC
Maryse Rochereau (St Léon)
Francis Beyre (Port Ste Marie)
a
Thierry Raffaello [Puch d'Agenaë
| ol
Lydie Perrois {St Saivy)
Josiane Thoueille (St Pierre de Buzet)
Isabelle Labrunie (Clermont Dessous)
Christian Girardi (Aiguillon)
Stefan Perales (St Sardos)
Secreur
Christophe Melon {Aiguillon)
ou
hé
Jean-Marc Llorca (Laugnac)
Jean-Claude Laurent (Lagarrigue)
Jean-Luc Miliot (Granges sur Lot)
Commission Collecte et Traitement des OM
Président de la commission : Philippe LAGARDE
Marc Fourquet De Dorne (St Léon)
Georges Lebon (Galapian)
ass à
Alain Romain {St Pierre de BUuzet}
| eceur
Jean-Pierre Gentillet (Port Ste Marie)
Daniel Teullet (Razimet)
Alain Paladin {Frégimont)
Christian Girardi (Aiguillon)
Christian Pecourneau (Prayssas)
si
Christophe Melon (Aiguillon)
Jean-Luc Milliot (Granges sur Lot)
Patrick Jeanney (Lagarrigue)
SRrstophe Boudoux de Hautefeuille (Sembas)
Commission Services à la population
Présidente de la commission : Marie-Thérèse MEROT
Cathy Labarchede (Monheurt)
Lyne Amédée (Port Ste Marie)
Secteur 1 | Céline Molinié (Puch d'Agenais)
à
ms
ton
Catherine Demonin (St Léger)
Martine Bascou (Frégimont)
Michèle Beuton (Aiguillon]
Martine Rieucros [Lacépède)
Secteur 2 | Martine Toulmonde (Aiguillon)
eu
Re
Teresa Serrano (Lagarrigue)
Martine Paladin (Madaillan)
Procés-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 06 juillet 2026
13/43 Commission G.E.M.A.
Président
de
la
commission
: Alain
MAILLE
Bernard Sauboi {St Léger)
Alain Marmié (Port Ste Marie)
Sect
es
Secteur
=
A
ou
Isabelle De Longhi (Damazan)
S 3
Laurent Rinaldi (St Laurent)
André Messines (Monheurt)
Marie-Claude Didier (Clermont Dessous)
Henri Neble {Aiguillon)
Carine Lecq (Granges sur Lot)
+
a
Christian Girardi (Aiguillon)
ur id
Marie-Thérèse Mérot (St Sardos)
Patrick Jeanney (Lagarrigue)
Luc Windels (Granges sur Lot}
Commission Prospective, Mobilité, Transition énergétique
Président de la commission : Nicolas JANAILLAC
Jean-Baptiste Rejalot (St Léon]
(Caroline Malbec (Clermont Dessous)
sect:
s
+
j
°< eur
Carène Garçon (Razimet)
our
Jacques Dumais (Port Ste Marie)
Alain Lelaire (St Pierre de Buzet)
Stéphanie Bortolaza (Frégimont)
Henri Neble (Aiguillon)
Nathalie Muchitti (Laugnac)
sect:
L
I
Secteur
Joël Jacob [Aguilon]
ecteur | Christophe Boudoux De Hautefeuille
2
4
(Sembas)
Adrien Beaudoin (Lagarrigue)
Cyril Benoist (Montpezat d'Agenais)
Commission
Eau
potable
et
assainissement
Président de la commission : Patrick JEANNEY
Constantino Fernandez (St Léon)
Fabrice Tigoulet (Galapian)
Secteur
| Florence Dumont {St Pierre de
Secteur | Alain Marmié (Port Ste Marie)
1
Buzel)
_]
3
1
S
R
Helder Da Silva Mata
François Gaujoux (Razimet)
(Clermont Dessous)
Henri Neble {Aiguillon)
Francis Fournié (Lacépède)
Secteur
en
TN
Secteur | Sébastien Chaudagne
2
Christian Girardi [Aiguillon)
4
{Lusignan Petit)
Jean-Claude Laurent (Lagarrigue)
Christophe Cossettini (Sembas)
Délibération n°113-2026 — Administration générale / Gouvernance Syndicat EAU47 - Election d'un représentant (Remplacement pour la commune de Saint Léger)
Acte rendu exécutoire après
le
dépôt en
Préfecture
: 10/07/2026
Publication :
10/07/2026
Vu la délibération du Conseil communautaire n°069-2026 du 20 avril 2026 portant élection des délégués au Syndicat EAU47,
Procés-verbal- Conseil communautaire Communauté de Communes du Conlvent et des Coteaux de Frayssas — 06 juillet 2026
14/43 Considérant la
démission
de
Monsieur
Fernando
Da
Cunha
Marques
de
son
poste
de
représentant suppléant au Syndicat EAU47, Monsieur le Président précise, qu'en application de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, l'organe délibérant d'un
EPCI peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnées à l'article L5711-1, dont le Syndicat EAUA47. En conséquence, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de ne pas procéder par vote à bulletin secret, Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
1
44
Voix
pour
—
0
Voix
contre
-0
Abstention
Abroge la délibération n° 069-2026 en date du 20 avril 2026 relative à l'élection des délégués représentant de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au
syndicat
EAU47
;
2.
Décide de ne pas procéder par un vote à bulletin secret ;
3.
Déclare élu délégué suppléant pour la commune de Saint Léger : Monsieur Jean-Jacques CHANQUOY
4.
Rappelle la liste des représentants au Syndicat EAU47 :
Commune
Titulaire
Suppléant
AIGUILLON
Christian Girardi
Henri
Neble
Christophe
Melon
Daniel
Grisey
AMBRUS
Christian Lafougère
Pascal Péchaud
BAZENS
Daniel Brunet
Olivier Bielle
BOURRAN
Jean-Pierre Albergucci
[Corinne Mauric
CLERMONT-DESSOUS
Dominique
Orliac
Sylvain Milhouet
COURS
Nicolas Janaillac
Laurent Gorrias
DAMAZAN
Jean-Michel Sartori
Michel Serena
FREGIMONT
Alain Paladin
Martine Bascou
GALAPIAN
Fabrice Tigoulet
Sophie Lalanne
GRANGES/LOT
Jean-Pierre
Perolari
Christian
Carré
LACEPEDE
Francis Fournié
Martine Rieucros
LAGARRIGUE
Patrick Jeanney
Adrien Beaudoin
LAUGNAC
Olivier Biberson
Nathalie Muchiuti
LUSIGNAN-PETIT
Sébastien Chaudagne
|Phiippe Lagarde
MADAILLAN
Hugo Marchesin
Marie Gasparotto
MONHEURT
André Messines
Pascal De Grandi
MONTPEZAT d'AGENAIS
Philippe Damien
Tino Rossi
NICOLE
Maurice PIERRE
Hervé Maulde
PORT-STE-MARIE
Alain Marmié
Jacques Dumais
Procès-verbal - Conseil communautare Communauté de Communes du Conlluent et des Coteaux de Prayssas - 06 juillet 2026
15/43 Commune
Titulaire
Suppléant
PRAYSSAS
Christian
Pécourneau
Jean-Pierre
Bracquemart
PUCH d'AGENAIS
Jean-Michel Laffargue
Josette Merret
RAZIMET
Jean-Pierre
Issert
François
Gaujoux
SAINT-LAURENT
Laurent Rinaldi
Frank Schmidt
SAINT-LEGER
Bernard
Sauboi
Jean-Jacques
Chanquoy
SAINT-LEON
Constantino Fernandez
Maryse Rochereau
SAINT-PIERRE
de
BUZET
Forence
Dumont
Josiane
Thoueille
SAINT-SALVY
Pascal Couzard
Romain Massin
SAINT-SARDOS
Marie-Thérèse
Mérot
Catherine
Pérorali
SEMBAS
Christophe Boudoux De
|p
te sabaté
Hautefeuille
Délibération n°114-2026 — Administration générale / Gouvernance
Acte rendu exécutoire
Conseil
d'administration
des
collèges
et
lycée
-
Election
des
| après
le
dépôt
en
délégués
Préfecture
:
10/07/2026
Publication
: 10/07/2026
Vu
l'article
L 421-2
du
Code
de
l'Education,
le
Conseil
communautaire
décide
de
procéder
à
l'élection des délégués appelés à siéger au Conseil d'Administration des Collèges et du Lycée présents sur le territoire. Vu
la
délibération
n°74-2026
du
20
avril
2026
portant
élection
de
Madame
Michèle Beuton
pour
les
Conseils
d'Administration
du
Collège
et
du
Lycée
Stendhal
d'Aiguillon
et
de
Madame
Emilie
Huger
pour
le
Conseil
d'Administration
du
Collège
Delmas
de
Grammont
de
Port-Ste-Marie
Considérant que Madame Michèle BEUTON, en plus de l'être au niveau communautaire, est également
élue
déléguée
pour
les
Conseils
d'Administration
du
Collège
et
du
Lycée
Stendhal
au
niveau
communal
pour
Aiguillon,
ILest
nécessaire
d'élire
un
autre
délégué
pour
les
Conseils
d'Administration
du
Collège
et
du
Lycée Stendhal d'Aiguillon. Monsieur le Président rappelle que l'organe délibérant peut décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Après appel à candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas procéder aux
désignations
par un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare élu comme représentant de la Communauté de Communes : -
_ Monsieur Christophe
MELON
pour
les
Conseils
d'Administration
du
Collège
et
du
Lycée
Stendhal
d'Aiguillon
Procès-verbal
Cornell
communeulaire
Communauté de
Communes
du
Confluent et
des Coteaux
de
Praysscs -
06
juillet
2026
16/43 3.
Rappelle
que
Madame
Emilie
HUGER
est
déléguée
pour
le
Conseil
d'Administration
du
Collège
Delmas
de
Grammont
de
Port-Ste-Marie
Délibération
n°115-2026
- Aménagement
de
l'Espace
Acte rendu
exécutoire
Création
du
giratoire
sur
la
RD813
à
Aiguillon
avec
le
Département
|
après
le
dépôt
en
du
Lot-et-Garonne
-
principe
du
projet
et
acquisition
des
|
Préfecture
: 10/07/2026
parcelles
sur
l'emprise
de
la
quatrième
branche
du
giratoire
Publication
: 10/07/2026
Exposé des motifs : Afin
de
sécuriser
le
carrefour
de
la
RD
813
et
la
RD
642,
sortie
quotidienne
de
l'ensemble
des
bus
scolaires,
la
commune
d'Aiguillon
a
sollicité
le
Conseil
Départemental
du
Lot-et-Garonne
(CD47)
et
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
pour
la
réalisation
d'un
giratoire
à
quatre
branches
desservant
:
-
La RD 813 direction Villeneuve sur Lot
-
La RD 813 direction Port Sainte Marie
-
La RD 642 direction Damazan
-
_Larue Anatole France
Le
projet
sera
porté
par
le
CD47,
en
co-maitrise
d'ouvrage
avec
la
Communauté
de
Communes. Le
CD47
prendra
à
sa
charge
les
trois
branches
desservant
les
routes
départementales.
Et
la
Communauté
de
Communes
financera
la
quatrième
branche
et
le
raccordement
avec
la
voie
communale,
la
rue
Anatole
France,
d'intérêt
communautaire.
La
réalisation
de
la
quatrième
branche
du
giratoire
financée
par
la
Communauté
de
Communes
nécessitant
l'acquisition
de
ladite
parcelle,
la
Communauté
de
Communes
a
pris
contact
avec
les
propriétaires
de
cette
parcelle.
C'est
pourquoi
le
projet
est
présenté
et
il est
proposé
d'acquérir cette
parcelle,
située
32
rue
Anatole France, 47190 AIGUILLON.
nana
fra6s
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
la
compétence
Aménagement de l'espace, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
8
décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
l'article
1.1
« Aménagement
de
l'espace
communautaire », Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°004-2021
du
25
janvier
2021
portant
mise
à
disposition
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
de
la
commune
d'Aiguillon,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°080-2024
du
8 juillet
2024
portant
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
de
la
commune
d'Aiguillon,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de l'espace en date du 25 juin 2026, Considérant
la
proposition d'acquisition
de
la
parcelle
située
32
rue
Anatole
France,
47190
AIGUILLON,
au
prix
de
110
000
€
sans
frais
notarié,
Ceci exposé,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté de
Communes
du
Contluent
et
des Coteaux de
Prayssas -
06
juillet
2026
17/43 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix
pour
-
0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Valide l'acquisition de la parcelle située 32 rue Anatole France, 47190 AIGUILLON, au prix de 110 000 € sans frais notarié,
2.
Dit que les crédits sont inscrits au Budget principal M57 2026,
3.
Autorise Monsieur José ARMAND, Président de la Communauté de Communes, à procéder à
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'acquisition
de
ces
parcelles
et
à
signer
l'ensemble
des
documents
liés
à
ces
acquisitions
et
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération n°114-2026 - Aménagement de l'Espace
Acte rendu exécutoire
Approbation
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
P.LU.
de | après
le dépôt en
Clermont-Dessous
pour l'évolution
des
activités sur le site
du | Préfecture
: 10/07/2026
château « le Bousquet »
Publication : 10/07/2026
Annexe 5
: lien de téléchargement du dossier d'approbation
Par délibération en date du 14 octobre 2024, le conseil communautaire a prescrit la création d'un
secteur
de
taile
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(S.T.E.C.A.L.)
pour
permettre
la
rénovation et le développement d'une activité économique et touristique sur le domaine du Chäteau
du
Bousquet
à
Clermont-Dessous.
La
présente
procédure
a
pour
objet
de
modifier
Un
secteur
classé
en
Agricole
et
ponctuellement en Naturel, afin de permettre le développement du projet sur Un site bâti dont le château est inscrit aux Monuments historiques. Cette évolution du document d'urbanisme induit de :
-
Créer une orientation d'aménagement et de programmation sectorielle afin de limiter le développement sur les bâtiments existants et de permettre la réalisation d'une aire de
stationnement
nécessaire
à
l'activité
tout
en
prenant
en
compte
la
perméabilité
des eaux pluviales.
-
_ Modifier le règlement graphique par la création d'une nouvelle zone Nt est créée sur une
surface
limitée
de
2.09
ha
incluant
les
abords
du
château
ainsi
que
les
aménagements spécifiques à l'activité.
-
_
Modifier
le
règlement
écrit
afin
d'émettre
les
règles
propres
à
ce nouveau
zonage.
Déroulé
I
Conformément à l'article L.151-13 du code de l'urbanisme, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.) a examiné lors de sa séance du 27 février 2026 la demande de création d'un S.T.E.C.A.L. Cette commission a émis Un avis favorable à l'unanimité au projet de révision du Plan local d'urbanisme (P.L.U.). Le dossier de P.L.U. arrêté a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 15 janvier 2026 et a fait l'objet d'une réunion d'examen conjoint organisée le
10 février 2026 à la mairie de
Clermont-Dessous.
Procér-verbal - Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
el
des Coteaux
de
Frayssas
-06
juillet
2026
18/43 Par
arrêté
en
date
du
24
mars
2026,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
a
prescrit
l'organisation
d'une
enquête
publique
du
21
avril
2026
au
22
mai
2026
inclus
portant
sur
le
projet
de
révision
allégée. Le
commissaire
enquêteur,
désigné
par
le
tribunal
administratif,
a
tenu
trois
permanences
en
mairie
de
Clermont-Dessous.
|| a
émis
un
avis
favorable
au
projet.
Lors
de
l'enquête
publique,
trois
observations
ont été
inscrites
sur
le
registre
d'enquête
et
une
observation
a
été
reçue
sur
l'adresse
dématérialisée
dédiée
à
l'enquête
publique.
Les
observations
recueillies
portent
essentiellement
sur
des
demandes
de
classement
en
zone
constructible
de
propriétés
foncières
situées
hors
du
périmètre
du
S.TE.C.AL.
et
non
concernées
par
l'évolution
du
P.L.U,
de
Clermont-Dessous.
hahaha
nes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'urbanisme, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
plus
précisément
la
compétence
Aménagement de l'espace, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°158-2025
du
8
décembre
2025
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
plus
précisément
l'article
1.1
relatif
à
l'aménagement
de l'espace communautaire, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Clermont-Dessous
approuvé
le
28
janvier
2020, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°105-2024
du
14
octobre
2024,
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
P.L.U.
de
Clermont-Dessous
pour
la
création
d'un
secteur
de
taille
et
de
capacité d'accueil limités sur le site du château du Bousquet ; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°116-2025
du
8
décembre
2025
arrétant
le
projet
de
révision
allégée
n°1
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°01-2026-URBA
du
24
mars
2026
fixant
les
modalités
d'organisation
de
l'enquête publique ; Vu
la
décision
de
nomination
n°E26000008/33
du
27
janvier
2026
de
Monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
désignant
Monsieur
René
GAMBART,
en
qualité
de
commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Dominique STOLL en qualité de suppléant ; Vu
la
réunion
d'examen
conjoint
organisée
en
présence
des
Personnes
Publiques Associées
le
10
février
2026
et
son
compte-rendu
joint
dans
le
dossier
mis
à
l'enquête
publique.
Vu
l'avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
en
date
du
28
janvier
2026
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
en
date
du
5
février
2026
(direction
du
tourisme,
habitat
et
cohésion
social,
Direction
générale
adjointe
de
l'attractivité
et
du
développement
des
territoires)
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
C.D.P.E.N.A.F.
pour
le
dossier
examiné
lors
de
la
séance
du
27
février
2026
;
Vu
l'avis
conforme
de
la
M.R.A.E.
de
Nouvelle Aquitaine
en
date
du
19
mars
2026
sur
l'absence
de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ; Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
08
juin
2026,
Vu le dossier d'approbation annexé à la présente, Vu l'avis favorable rendu par la commission Aménagement de l'espace du 25 juin 2026, Considérant
le
projet
de
rénovation
et
de
développement
d'une
activité
économique
et
touristique sur le domaine du Chäteau du Bousquet, Considérant
la
nature
des
observations
formulées
lors
de
l'enquête
publique,
ne
demandant
pas d'adaptation
du
projet,
Considérant
que
le
Plan
local
d'urbanisme
de
Clermont-Dessous
tel
qu'il
est
présenté
au
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté de Communes du
Confluent
et
des Coteaux de
Prayssos -
06
juillet
2026
19/43 Conseil Communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du code de
l'urbanisme,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour — 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Approuve le projet de révision allégée n°1
du P.L.U. de la commune de Clermont-Dessous,
tel qu'il est annexé à la présente délibération,
2.
Procéde à un affichage de la présente délibération pendant Un mois sur les panneaux d'affichage habituels de la Communauté de Communes et à la mairie de la commune concerné, conformément à l'article R.153-20 du code de l'urbanisme,
3.
Décide de mettre à la disposition du public le dossier approuvé au service urbanisme de la Communauté de communes, 30 Rue Thiers, 47190 Aiguillon et à la mairie de Clermont- Dessous en application de l'article L.153-22 du code de l'urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture.
NB : En l'absence de 5.C.O.T. la présente délibération et les dispositions résultant de la révision allégée
au
PLU
deviendront
exécutoires
un
mois
après
la
transmission
au
Préfet
et
l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus. Délibération n°117-2026 - Développement Economique
Acte rendu exécutoire
Révision de l'additif au lot 18 ALTAREA - ZAE II de la Confluence | après le dépôt en pour prise en compte des problématiques de raccordement des | Pléfecture : 10/07/2026 installations de photovoltaïques - qui annule et remplace l'additif
Publication : 10/07/2026
de la délibération n°007-2026 du 23 février 2026 Annexe 6 : Nouvel additif CCCT Lol
18
Exposé des motifs : Dans
le
cadre
du
développement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
Il
(Z.A.E.
|}
de
la
Confluence
à
Damazan,
un
cahier
des
charges
spécifique
a
été
signé
le
2
avril
2013
par
le
Syndicat Mixte Confluent 47 (au droit duquel vient aujourd'hui la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas) suivant délibération de son comité en date du 2 avril 2013. Afin de tenir compte des particularités de ce projet, l'aménageur, la Société d'Economie Mixte du
Lot-et-Garonne
(S.E.M.
47),
et
le
constructeur,
ALTAREA
Logistique,
avaient
convenu
d'apporter des premières modifications aux articles 2, 3,
4 et 7 de l'additif au cahier des
charges de cession de terrains (C.C.C.T.) de la concession de la Z.A.E. Il de la Confluence et d'y ajouter des articles complémentaires spécifiques à la cession du lot n°18, faisant suite à la signature
de
la
prolongation
de
la
promesse d'achat
signée
le
25
juillet
2025.
Ces premiers ajouts et modifications ont été autorisées par le Conseil communautaire par la délibération n°007-2026 du 23 février 2026. Cependant,
face aux
difficultés
rencontrées
par
les
porteurs
de
projet
à
l'échelle
nationale
s'agissant du raccordement des installations photovoltaïques, afin que
la société ALTAREA
Logistique puisse déposer le permis de construire du projet et se conformer au cahier des charges
malgré
cette difficulté,
il
a
été
décidé d'apporter de
nouvelles
modifications
à
l'addlitif du Lot 18 au C.C.CT.
Procès-verbal -
Conseil
communautaire
Communauté de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux de
Prayssas
- 06
juillet
2026
20/43 Un ajout porte également sur l'obligation pour la société ALTAREA Logistique de réaliser la voirie définitive pour le jour d'achèvement des travaux de construction ou dans le mois à compter de la demande du constructeur. Ces nouvelles modifications de l'additif du Lot 18 au C.C.C.T. portent sur les articles suivants :
-__
Article 2 - Délais d'exécution:
«L'article 4
du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numérol8 et est
rédigé comme suit
:
«Le
constructeur
s'engage
à
:
1-Déposer la demande de permis de construire dans un délai de six (6} mois à compter de la révision
allégée
du
PLU;
2-Entreprendre
les
travaux
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique de vente, sous réserve de la commercialisation d'au moins 50 % des surfaces de plancher de
l'Immeuble
objet
du permis de
construire,
Le respect de
cette
obligation
sera
justifié par la production de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier. 3-Avoir
finalisé
la
construction
de
l'immeuble,
hors achèvement
des _installations
photovoltaïques, dans un délai de vingt-quatre (24) mois
à compter de la date d'ouverture de
chantier,
telle qu'elle sera établie par la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier.
Le respect de cette obligation sera justifié par la production du procès-verbal de réception de l'immeuble (hors
installati
hotovoltaïques). » »
-
Article 4 - Terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics :
«L'article
9 du
CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du lo
Numéro
18 et est
rédigé comme suit : « L'aménageur s'engage
à réaliser les voiries d'accès au lot Numéro
18 depuis le domaine
publie, selon les modalités et calendrier suivant : -
Pour le jour de la vente dudit lot
: les voiries provisoires d'accès au lot Numéro
18, permettant
au constructeur de réaliser les travaux de construction de son projet. Les délais d'exécution des
travaux
depuis
le
domaine
public
respecteront
les
temporalités
d'intervention
accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp Barrat. -
j
d
vi
V
truction du constructeur ou dans le mois
à
compter
de
la
demande
du
constructeur
:
la
voirie
définitive,
sauf
le
tapis
d'usure
ttant l'exploitation des consti
sdifié
tructeur,
-
Dans le mois de l'achèvement des travaux de construction du constructeur : le tapis d'usure et les finitions de la voirie. » »
Sur ses autres termes, le nouvel additif reprend le précédent additif au Lot 18 du C.C.C.T. dans son intégralité,
CES
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique, Vu
la
délibération
n°
153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
modification
de la
définition
de
l'intérêt communautaire relatif aux compétences exercées
par la
Communauté
de Communes et notamment l'article
1.2.1
relatif au
développement
économique, Vu le contrat de concession d'aménagement de la Zone d'Activité n°2 du 02 avril 2013 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent 47,
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Conluent et des Coteaux de Prayssas - 06 juillet 2026
21/43 Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du
1e' février 2019 portant dissolution du Syndicat
Mixte du
Confluent 47 en date du
31
décembre 2018 et notamment son article 2 portant
substitution dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent 47, Vu la délibération du Conseil communautaire n°095-2025 en date du 7 octobre 2025 relative l'adaptation du cahier des charges de cession de terrains dans le cadre de la cession du lot 18- vente ALTAREA, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°007-2026 du
23 février 2026
portant sur la
révision de l'additif du cahier des charges de cession de terrains dans le cadre de la cession du Lot
18- Vente ALTAREA,
Vu l'avis de la commission Développement Economique en date du 30
juin 2026,
Vu le nouvel additif au C.C.C.T. spécifique au lot n°18 annexé à la présente, Considérant que l'avenant n'a pas pour objet de modifier substantiellement les dispositions du contrat de concession, Considérant que
cette révision permet d'une
part,
d'aboutir à
la
concrétisation
de
cette
opération dont va découler la création d'emplois pérennes, d'autre part, remplir les objectifs de développement économique
de
la
Z.A.E.
Il
de
la
Confluence
et
enfin
permettre
de
déboucler les encours financiers liés à cette transaction. Ceci
exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Abroge
la
délibération
n°007-2026
du
Conseil
communautaire du
23
février
2026
relative
à
la révision du cahier des charges de cession de terrains dans le cadre de la cession du lot 18 - vente ALTAREA ;
2.
Autorise
le
Président
à
signer
l'additif
révisé
au
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
spécifique au lot n°18 du contrat de concession portant les ajouts et modifications non substantiels suivants :
Article 2 - Délais d'exécution :
«L'article 4 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numérol8 et est rédigé
comme
suit
:
«Le constructeur s'engage
à :
1-Déposer
la
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
révision allégée du PLU ; 2-Entreprendre
les
travaux
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique de vente, sous réserve de la commercialisation d'au moins 50 % des surfaces de plancher de l'immeuble objet du permis de consiruire.
Le respect de cette obligation sera
justifié par la production de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier. 3-Avoir
finalisé
la
construction
de
l'immeuble,
hors
_achèvement
des
installations
photovoltaïques, dans un délai de vingt-quatre (24) mois
à compter de la date d'ouverture de
chantier, telle qu'elle sera établie par la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier. Le respect de cette obligation sera justifié par la production du procès-verbal de réception de l'immeuble
(hors
installations
photovoltaïques).
»
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Praÿssas — 06 juillet 2026
22/43 Article 4 - Terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics :
«L'article 9 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du lo Numéro
18 et est
rédigé comme suit : « L'aménageur s'engage à réaliser les voiries d'accès au lot Numéro
18 depuis le domaine
public, selon les modalités et calendrier suivant : -
Pourle jour de la vente dudit lot : les voiries provisoires d'accès au lot Numéro 18, permettant au constructeur de réaliser les travaux de construction de son projet. Les délais d'exécution des
travaux
depuis
le
domaine
public
respecteront
les
temporalités
d'intervention
accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp Barrat. -
j
à
travaux
de construction du c
ns
le mois
à
compter
de
la
demande
du
constructeur
:
la
voirie
définitive,
sauf le
tapis
d'usure
permettant l'exploitation des constructions édifiées par le constructeur. -
Dans le mois de l'achèvement
des travaux de construction du constructeur
: le tapis d'usure
et les finitions de la voirie. » ».
3.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
acte
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération n°118-2026 - Développement Economique
Acte rendu exécutoire
Avenant n°5 à la concession d'aménagement de la ZAE | de la | après le dépôt en Confluence
-
prolongation
d'une
année
de
la
concession | Péfeciure
: 10/07/2026
d'aménagement
Publication
: 10/07/2026
Annexe 7 : Avenant
n°5
Exposé
des motifs :
La Société d'Economie Mixte du
Lot-et-Garonne
(S.E.M.47)
propose à la Communauté de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
Un
avenant
n°5
à
la
concession
d'aménagement de la Zone d'Activité Economique | (Z.A.E. |) de la Confluence à Damazan initiée le 12 juin 2006, ayant pour objet de prolonger la concession d'une année afin d'achever les ventes de terrains en cours et de réaliser les travaux nécessaires au transfert des voiries dans le domaine public.
hahaha
ans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et plus précisément en matière de développement économique, Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 8 décembre 2025 relative à la définition de l'intérêt communautaire, et plus précisément son article 1.2.1, Vu le contrat de concession d'aménagement de la Zone d'Activité Economique n°1 du 12 juin 2006 entre la S.E.M.47 et le Syndicat Mixte du Confluent, Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du
1er février 2019 portant dissolution du Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018 et
notamment
son
article
2
portant
substitution dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent, Vu
la
demande
de
prolongation
de
la
concession
d'aménagement
pour
une
année
supplémentaire de la S.E.M.47 en date du 12 juin 2026, Vu le projet d'avenant n°5 à la concession d'aménagement joint en annexe de la présente délibération,
Procès-verbal
- Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssos - 06 Jullet 2026
23/43 Vu l'avis rendu par la commission développement économique du 30
juin 2026,
Considérant la nécessité de prolonger la concession d'aménagement d'une année afin de permettre
à
la
S.E.M.47
d'achever
les
ventes
de
terrains
encours,
conformément
aux
dispositions contractuelles, et de réaliser les travaux nécessaires au transfert des voiries dans le domaine public, Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour — 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Approuve l'avenant n°5 à la concession d'aménagement de la Z.A.E. | de la Confluence à Damazan
portant prolongation
d'une
année
de
la
concession
d'aménagement
avec
la
S.E.M.47 soit jusqu'au
12 juin 2027,
2.
Autorise le Président à signer tous documents dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.
haha
naar
Madame
Nicole
MOSCHION
demande
combien
de
terrains
il reste
à
vendre.
Monsieur le Président répond qu'une entreprise vient d'acquérir Un terrain, Novapage. ll reste un terrain à côté de Terres du Sud. Monsieur Jacques LARROY rajoute que ce terrain a mis du temps à être vendu car il n'y à pas d'assainissement, ce qui convient à ce nouvel acquéreur. Délibération n°119-2026 - Développement Economique - Tourisme
Acte rendu exécutoire
Convention-cadre
relative
à
la
perception
de
la
taxe | aPrès le dépôt en
additionnelle
départementale
de
séjour
au
profit
du
Département
Préfecture
: 10/07/2026
du
Lot-et-Garonne
Publication
: 10/07/2026
Annexe 8 : convention-cadre Exposé des motifs : Par une délibération du 21 mars 2025, le Conseil département de Lot-et-Garonne a instauré la taxe additionnelle départementale de séjour à compter du 1er janvier 2026. La
Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de
Prayssas,
réalisant des
actions de promotion touristiques au sens du 3° du | de l'article L.5211-21 du Code général des collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
doit
reverser
cette
taxe
additionnelle
de
séjour
après
perception. Ainsi, le Département du Lot-et-Garonne a mis en place une convention ayant pour objet de fixer les conditions de perception et de reversement de la taxe additionnelle de séjour.
ah
aa
Fross
Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2333-26
à
L.2333-47
etL.5211-21, Vu l'article L.3333-1
du
C.G.C.T.
permettant au
Conseil
départemental d'instituer une taxe
additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le Département par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
mentionnés aux
1°
et
3° du | de l'article L.5211-21
du même code,
Vu le Code du tourisme,
Procès-verbal - Consell
communautaire
Communauté de Communes du
Contluent
et
des Coteaux de
Prayssas -
06
juillet
2026
24/43 Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
du
Lot-et-Garonne
n°9008
en
date
du
21
mars
2025
instaurant
la
taxe
additionnelle
départementale
de
séjour
à
compter du
1er
janvier
2026,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
et
plus
précisément
le
point
2 du
Chapitre
|
du
Titre
Ill
« Actions
de
Développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
4251-17
du
CGCT
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»,
Vu
la
délibération
n°122-2024
du
Conseil
communautaire du
Ÿ
décembre
2024
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
plus
précisément
l'article
1.2.4
relatif
à
la
promotion
du tourisme, Vu le projet de convention annexé à la présente, Considérant
que
la
Communauté
de
Communes,
réalisant
des
actions
de
promotion
touristiques
au
sens
du
3°
du
I de
l'article
L.5211-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
doit
reverser
cette
taxe
additionnelle
de
séjour
après
perception.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
-
0
Voix
contre
-
0
Abstention
1.
Valide
le
projet
de
convention-cadre
relative
à
la
perception
de
la
taxe
additionnelle
départementale
de
séjour
au
profit
du
Département
du
Lot-et-Garonne,
annexée
à
la
présente délibération,
2.
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention-cadre
ci-annexée,
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°120-2026
-
GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
- |
après
le
dépôt
en
reconstruction
des brèches
sur
les
digues
d'Aiguillon
et
de
Port-
| Préfecture
: 10/07/
2026
Sainte-Marie,
suite
à la
crue
de
février
2026
-Sollicitation
de
Publication
: 10/07/2026
subventions Exposé des motifs : La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
le
gestionnaire
des ouvrages
de
protection
contre
les
inondations,
du
système
d'endiguement
Lot-Garonne.
La
crue
de
février
2026
a eu
pour
conséquence
d'altérer
certains
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations,
et
plus
particulièrement,
de
créer
deux
brèches,
sur
les
digues
d'Aiguillon
et
de
Port-Sainte-Marie,
respectivement
aux
lieux-dits
« Passage
de
Monluc
»
et
« Monplaisir ». Afin
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
de
rétablir
les
niveaux
de
protection
associés,
il a
été
décidé
de
procéder
à
la
réparation
de
ces
deux
ouvrages
de
façon
prioritaire,
c'est-à-
dire à l'été 2026. Les
autres
désordres
seront
traités
dans un
second
temps,
une
fois les
études
d'avant-projet
réalisées,
et
la
visibilité
sur
les
subventions
obtenue.
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté de Communes du Confluent el des Coteaux de Prayssas - 06 juillet 2026
25/43 Des études
avant-projet
et
projet,
ainsi
que
les
éléments
financiers
ont été
chiffrés
par
le
bureau
d'études en charge de la régularisation du système d'endiguement, permettant de solliciter les organismes concernés pour l'obtention de subventions. Les subventions proposées sont les suivantes :
-
Subventions
Etal
:
o
Subvention
au
titre
de
la
Dotation
de
solidarité
évènement
climatique
ou
géologique
(DSEC)
o
Fonds
Vert
-
Subvention
Région
Nouvelle
Aquitaine
Ainsi,
les
plans
de
financement
actuels
ont été
détaillés
par
ouvrage
et
sont
les
suivants
:
Plan
de
financement
pour
la
reprise
de la
brèche
de
la
digue
de
Port-Sainte-Marie
Dépenses
Montant HT
Recette
Montant HT
Travaux
préalables
53 527
€
Autofinancement
20
%*
60
412,40
€*
Etudes
-
MOE
26
580
€
Fonds
Vert
25
%
75
515,50
€
Région Nouvelle
Travaux
221
955€
Aquitaine
20
%
60
412,40
€
DSEC
-
Etat
35
%
105
721,70
€
Total
302 062 €
100%
302 062 €
#10
%
d'imprévus
sont
ajoutés
au budget
des
travaux
à
venir.
Ils
sont
ajoutés
à
l'autofinancement
du
projet
Pravdongour
Autofinancement
82
607,90
€*
IMbrevus
Fes
22
195,50
€
100%"
de
la
provision
(60
412,40
€ +
Pi
pour
imprévus
22
195,50
€)
Plan de financement pour la reprise
de la brèche de la digue d'Alguillon
Dépenses
Montant HT
Recette
Montant HT
Travaux
préalables
151
645€
Autofinancement
20
%*
87
056
€*
Etudes
géotechniques
6340
€
Fonds
Vert
25%
108
820 €
Région
Nouvelle
Etudes - MOE
29 540 €
Aquitaine 20 %
87 056 €
Travaux
247 755 €
DSEC - Etat 35 %
152 348 €
Total
435 280 €
100%
435 280 €
#10
%
d'imprévus
sont
ajoutés
au
budget
des
travaux
à
venir.
Ils
sont
ajoutés
à
l'autofinancement du projet
Autofinancement
Provision
pour
w
111
831,50
€*
imprévus (10%)
PATIO E
Ra
87 056 € + 24 775,50 €)
Le coût global du projet est estimé à 784 313 € HT. L'autofinancement
est
estimé
à
194 439,40
€HT.
Le
paiement
sera
effectué
en
totalité
au
cours
de
l'année
2026.
ILest
ainsi
demandé
au
Conseil
communautaire
de
valider
les
plans
de
financement
proposés
et
d'autoriser
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
cette
délibération.
nan
En
mods
Procér-verbal- Conseil
communautare Communauté de Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux de
Prayssas -
06
juillet
2024
26/43 Vu l'article L211-7 du Code de l'environnement ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, et notamment le chapitre | relatif à la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention inondation) ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°153-2025 en date du 8 décembre 2025 portant définition de l'intérêt communautaire, et spécifiquement son article 1.4 relatif à l'exercice de la compétence GEMAPI ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-200-79, en date du
19 juillet 2010, autorisant la digue sur les
communes d'Aiguillon et de Nicole comme ouvrage de classe C
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-200-80,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
de
Port-
Sainte-Marie comme ouvrage de classe C
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°07-2023,
en
date
du
27
février
2023,
relative
au
périmètre
d'étude
pour
le
dossier
de
système
d'endiguement
;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°109-2024, en date du 14 octobre 2024, relative aux niveaux de référence du Système d'endiguement de la Confluence Lot-Garonne ; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°031-2026,
en
date
du
23
février
2026,
relative
à l'ajout d'un second niveau de protection sur la digue de Port-Sainte-Marie, composant le Système d'endiguement de la Confluence Lot-Garonne ; Considérant l'obligation de moyens et donc d'intervention de la Communauté de Communes, entité gemapienne, sur les ouvrages de protection contre les inondations ; Considérant la nécessité de déposer les demandes de subventions dans les plus brefs délais pour la réalisation des travaux de reconstruction des digues d'Aiguillon et de Port Sainte Marie ; Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44 Voix pour — 0 Voix contre - 0 Abstention
1,
Valide les plans de financement ci-après, afin de pouvoir prétendre aux subventions de l'Etat (Fonds Vert, DSEC) et de la Région Nouvelle Aquitaine :
Plan de financement pour la reprise de la brèche de la digue de Port-Sainte-Marie Dépenses
Montant HT
Recette
Montant HT
Travaux préalables
53 527 €
Autofinancement 20 %*
60 412,40 €*
Etudes - MOE
26 580 €
Fonds Vert 25 %
75 515,50 €
Région Nouvelle
Travaux
221 955 €
Aquitaine 20 %
60 412,40 €
DSEC - Etat 35 %
105 721,70 €
Total
302 062 €
100%
302 062 €
"10
%
d'imprévus
sont
ajoutés
au budget
des
travaux
à
venir.
Ils
sont
ajoutés
à
l'autofinancement
du
projet
Provbion
our
Autofinancement
82
607,90
€*
Ib éVUE Fo
22 195,50 €
100%* de la provision
(60 412,40 € +
p
?
pour imprévus
22 195,50 €)
Procès-verbal
- Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas — 06 Juillet 2026
27/43 Plan de financement pour la reprise de la brèche de la digue d'Aiguillon
Dépenses
Montant HT
Recette
Montant HT
Travaux préalables
151 645 €
Autofinancement 20 %*
87 056 €*
Etudes géotechniques
6 340 €
Fonds Vert 25%
108 820 €
Région
Nouvelle
Etudes - MOE
29 540 €
Aquitaine 20 %
87 056 €
Travaux
247 755€
DSEC -— Etat 35 %
152 348 €
Total
435 280€
100%
435 280 €
“10
%
d'imprévus
sont
ajoutés
au budget
des
travaux
à
venir.
Ils
sont
ajoutés
à
l'autofinancement du projet
Autofinancement
24 775,50 €
100%* de la provision
pour imprévus
Provision pour imprévus
(10%)
111
831,50
€*
87
056
€
+
24
775,50
€)
2.
Autorise le Président à solliciter l'Etat et la Région
Nouveau Aquitaine afin d'obtenir les
subventions nécessaires à la réalisation des travaux de reconstruction des digues d'Aiguillon et de Port Sainte Marie ;
3. Autorise le Président à signer l'ensemble des actes dans le cadre de l'exécution de la
présente
délibération.
LOTS
SES
00
Madame Nicole MOSHION revient sur l'abandon de l'Etat quant aux financements de cette compétence. Monsieur le Président précise que les travaux sont financés par la taxe GEMAPI prélevée sur notre
territoire.
Un
travail
sénatorial
est
en
cours
pour
assoir
la
solidarité
amont —
aval,
permettant aux territoires «recevant toute l'eau » de gérer le risque inondation et les ouvrages associés. Délibération n°121-2026 - Services à la population
Acte rendu exécutoire
Fonds de concours Infrastructures scolaires 2026
après le dépôt en Préfecture
:
10/07/2026
Publication :
10/07/2026
Exposé des motifs : Le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
prévoit
qu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
à
fiscalité
propre
peut
verser
des
fonds
de
concours
à
ses communes membres, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, par
dérogation
aux
principes
de
spécialité et
d'exclusivité.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
ne
disposant
pas
de
la
compétence
« établissement
scolaire
»,
verse
au
titre
de
la
solidarité
entre
communes
membres
depuis
plusieurs
années
un
fonds
de
concours
«infrastructures
scolaires »
pour
soutenir
les
communes
disposant
d'une
école
maternelle
ou
élémentaire.
Pour l'exercice 2026, il est proposé de maintenir ce dispositif selon un critère objectif et uniforme de
répartition
fondé
sur
les
effectifs
scolaires.
Le
montant
du
fonds
de
concours
attribué
à
Procès-verbal
Consell
communautaire
Communauté de Communes du
Coniluent
et
des Coteaux
de
Prayssas
-06
juillet
2026
28/43 chaque commune est ainsi calculé sur la base de 60 € par enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires implantées sur son territoire. Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
valider
l'attribution
d'un
fonds
de concours pour l'exercice 2026 aux communes membres comme présenté ci-après.
haha
ana s
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis favorable de la commission Services à la population du 17 juin 2026, Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
prévisionnel
2026
de
la
Communauté
de
Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas, à l'article 657341 « subventions de fonctionnement aux communes membres du GFP », Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
ne
dispose
pas
de
la
compétence
«établissement scolaire à, Considérant la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les communes membres assumant les charges de fonctionnement des infrastructures scolaires, Considérant que le fonds de concours ne doit pas être supérieur à 50 % (hors taxes et hors subventions) des dépenses supportées par la collectivité bénéficiaire, Considérant que la répartition du fonds de concours «infrastructures scolaires » pour l'exercice 2026 est établie selon un critère objectif fondé sur les effectifs scolaires, à raison de 60 € par enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires des communes concernées, Considérant que des délibérations concordantes de l'E.P.C.I. et des communes bénéficiaires doivent
être
adoptées
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux, Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44 Voix pour — 0 Voix contre - 0 Abstention
Li
Décide d'attribuer, pour l'exercice 2026, un Fonds de Concours destiné à contribuer au financement des infrastructures scolaires, dans les conditions suivantes :
Montant
Montant
dépenses
Etteclits
Fonds de
annuelles de
Concours
Commune
Groupe scolaire concerné
scolaires
2
fonctionnement
2025/2026
(sur la base
de la
de 60 € par
commune
enfant)
à
jaUIlEn
Ecoles
Maternelle
et Primaire
754
168
€
376
20
560
€
|3%
ÿ
Cantine/Garderies
Bree
Ecoles Maternelle et Primaire
85 490 €
25
2100
€l2%
Cantine/Garderies
Bourran
Rene MERE TRANS
98 280 €
37
2220 € |2%
Cantine/Garderies
Ciermont-Dessous |F°21es Matemelle ef Primalre-
164 832 €
80
4 800 € |3%
Cantine/Garderies
Damazan
ÉCORE MOMMANS RE FRRIGRE
290 540 €
169
10 140€ |3%
Cantine/Garderies
Frégimont
Ecole Primaire Cantine
42 629 €
19
1140€13%
Galapian
Ecole Primaire Cantine
64 821 €
15
900 €
|1%
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssos — 06 Juillet 2026
29/43 Montant
Montant
dépenses
Etectits
Fonds
de
annuelles
de
concours
Commune
Groupe scolaire concerné
scolaires
Re
fonctionnement
2025/2024
(sur
la
base
de la
de 60 € par
commune
enfant)
Ecole Primaire -
Granges
sur
Lot
(Cantine/Garderies
ASS
€
Ki
Vans
|2
ge
Ecole Primaire -
Lacépède
Cantine/Garderie
63 899 €
21
1260€
2%
Lagarrigue
Ecole Primaire Cantine
37 981€
40
2400 €
|6%
Ecole Maternelle et Primaire
Laugnac
Cantine/Garderies
78866€
64
3840€)5%
:
4
Ecole
Primaire
-
Lusignan-Petit
Cantine/Garderies
39 930 €
21
1260€|3%
Madiaillan
École Prmoire et Miotemell
84 808 €
e
2220€|3%
[Cantine/Garderies
Monheurt
ECO Moerisle st FT,
119 425 €
53
3180€|3%
cantine/garderie Ecole Primaire et Maternelle -
|Montpezat
Canire/Garderes
149 590 €
47
2820€|2%
Bose Mère
[0e METEMEI ET Pme,
348966 €
165
9900 € |3%
Cantine
Garderie
Ecoles
Primaire
et
Maternelle
Prayssas
Cantine/Garderies
160 276 €
101
6060 €
|4%
:
:
(Ecoles
Maternelle
et
Primaire
-
Puch
d'Agenais
Cantine/Garderies
67
363€
69
4140€16%
(St-Laurent
Ecole
Primaire
45991
€
44
2640€|6%
(St-Salvy
Ecole Maternelle cantine
62176€
24
1 440€
12%
Ecole
Primaire
-
St-Sardos
Cantine/Garderies
26 280
€
24
1440€15%
TOTAL
1
458
87 480
€
Délibération n°122-2026 -— Services à la population Fonds de concours Infrastructures sportives 2026
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture
: 10/07/2026
Publication
: 10/07/2026
Exposé
des motifs :
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
prévoit
qu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
à
fiscalité
propre
peut
verser
des
fonds
de
concours
à
ses
communes
membres,
pour
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
par dérogation
aux
principes
de
spécialité
et
d'exclusivité.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ne disposant pas de
la
compétence
sport,
verse
au
titre
de
la
solidarité
entre
ses
communes
membres
un
fonds
de concours «installations sportives » pour soutenir les communes disposant des équipements suivants
:
- Terrains
de
sport
(foot,
rugby,
basket,
cricket)
- Salles de sport (gymnases, dojos, salles de danse) - Courts de tennis
Procés-verbal-
Conseil
communautéire
Communauté de Communes du Conluent
ef
des Coteaux de
Prayssas
-06
juilet
2026
30/43 Pour
l'exercice
2026,
le
fonds
de
concours
est
destiné
à
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement liées aux consommations de fluides des installations sportives. Les dépenses prises en compte correspondent aux charges d'eau, de gaz et d'électricité supportées par les communes concernées pour le fonctionnement de ces équipements. Le montant du fonds de concours attribué à chaque commune est calculé sur la base des dépenses
de
fluides
justifiées
et
retenues
au
titre
de
l'exercice
concerné,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatives
aux
fonds
de
concours.
Pour les communes ne disposant que de courts de tennis, Un fonds de concours forfaitaire d'un montant de 250.00 € sera versé par installation. Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
valider
l'attribution
d'un
fonds
de concours pour l'exercice 2026 aux communes membres selon les modalités présentées ci- après.
hahaha
ao
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis favorable de la commission Services à la population du 17 juin 2026. Considérant les crédits inscrits au BP 2026 de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux
de
Prayssas,
à
l'article
657341
« subventions
de
fonctionnement
aux
communes
membres du GFP »; Considérant que la Communauté de Communes ne dispose pas de la compétence sport, Considérant que le fonds de concours ne doit pas être supérieur à 50 % (hors taxes et hors subventions) des dépenses supportées par la collectivité bénéficiaire, Considérant la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les communs membres assurant le fonctionnement d'installations sportives, Considérant
que
le
fonds
de
concours
«
installations
sportives
»
est
destiné
à
contribuer
aux
dépenses
de
fluides
(eau,
gaz
et
électricité)
supportées
par
les
communes
pour
le
fonctionnement de leurs équipements sportifs, Considérant que le montant attribué à chaque commune est déterminé à partir des dépenses de fluides effectivement supportées et justifiées par celle-ci au titre de l'exercice concerné, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année civile en cours, Considérant que les communes ne disposant que de courts de tennis bénéficient d'un fonds de concours forfaitaire de 250 € par installation, Considérant que des délibérations concordantes de l'E.P.C.I. et des communes bénéficiaires doivent
être
adoptées
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux, Cecl exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44 Voix pour -0 Voix contre -0 Abstention
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas — 06 Juillet 2026
31/43 Décide d'attribuer, pour l'exercice 2026, Un
Fonds de Concours destiné à contribuer au
financement des installations sportives, dans les conditions suivantes :
Dépenses de
Fonds de
Commune
Equipements concernés
fonctionnement
concours
LA
2025
2026
Aiguillon
spas EN
o
some! SEM)
212598€|
29850€|
14%
Bourran
Terrain de Tennis
819€
250€|
31%
Clermont-Dessous | Terrain de Tennis
719€
250€|
35%
Damazan
Stade, Tennis, Dojo, salle multisports
42 457 €
15750€|
37%
Frégimont
Terrain de Tennis
800 €
250€)
31%
Galapian
Terrain de Tennis
17 646€
250€
1%
Granges s/Lot
Terrain de Tennis et salle de sport
17 281 €
1 440€
8%
Lagarrigue
Salle de Basket
22 621 €
1960 €
9%
Laugnac
Stade de foot
27 947 €
4220€|
15%
Monheurt
Stade et salle des sports
16 225€
2750 €
2%
Nicole
Stade municipal
2 883€
250 €
9%
Port-Ste-Marie
Salle de Judo, Tennis et Halle de Sport
19183€
7100€|
37%
Prayssas
Salle de sport
13 844 €
4430€ |
32%
Puch d'Agenais
Terrains de Tennis
2 192€
500€ |
23%
Razimet
Terrain de Tennis
500 €
250€ |
50%
Saint-Laurent
Terrain de Tennis
636 €
250€)
39%
Sembas
Terrain de Tennis
507 €
250€ |
49%
TOTAL |
70 000.00 €
CSS,
Madame Nicole MOSCHION demande pourquoi la piscine d'Aiguillon ne fait pas partie des équipements concernés. Monsieur le Président précise que la piscine n'est pas aux normes, c'est pour cela qu'elle n'est pas dans
la
liste.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'il
y
a
quelques
années,
quand
la
Communauté
de
Communes avait la compétence Sport,
une étude avait été faite pour réaliser les travaux,
avec
une
participation
financière
de
la
commune
de
50%
et
de
la
Communauté
de
Communes de 50%.
La commune n'avait pas validé ce projet à l'époque. Il faut peut-être
revoir
ce
sujet.
Pour Madame Martine TOULMONDE, aux vues du nombre de noyades constaté durant les épisodes de canicule, il est important d'offrir aux personnes un endroit surveillé et sécurisé pour se baigner. Monsieur le Président précise également que la Communauté de Communes participe financièrement au transport dans le cadre du « savoir nager ». Les enfants de notre territoire sont envoyés sur les EPCI voisins. Madame Nicole MOSHION propose que cette structure soit d'intérêt communautaire.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent el dés Caleaux cle Prayssas — 06 juilet 2026
32/43 Monsieur Jean-Michel SARTORI abonde sur l'importance que la piscine soit communautaire, Pour
rappel,
la
Communauté
de
Communes
de
même
à
la
compétence
à
sur
l'anneau
du
vélodrome
de
Damazan.
Le
sport
est
un vecteur
commun
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes. L'avenir c'est le sport, l'éducation et la jeunesse, il ne faut pas l'oublier.
hahaha
has
Arrivée de Monsieur Vincent TRIQUET à
18h30
Délibération
n°123-2026
- Soutien
aux
associations
Acte
rendu
exécutoire
Mise en place d'une grille de quotients familiaux et de modalités | après le dépôt en de
caleuls
de
la
subvention
de
fonctionnement,
et
validation
au
| Préfecture
: 10/07/2026
projet
de
convention
d'objectifs
avec
l'Ecole
de
musique
du
Publication
: 10/07/2026
Confluent Annexe
9
:
Nouvelle
convention
avec
l'Ecole
de
musique
du
Confluent Exposé des motifs : La
Communauté
de
Communes,
au
titre
de
ses
compétences
supplémentaires,
accorde
chaque année
une
subvention
de
fonctionnement
à
des
associations
menant
des
actions
régulières d'intérêt communautaire. L'Ecole
de
musique
du
Confluent,
qui
a
des
antennes
sur
les
quatre
secteurs
du
territoire
intercommunal,
et qui
pratique
une
politique
tarifaire
permettant
au
plus
grand
nombre
d'avoir
accès à
l'enseignement
de
la
musique,
bénéficie
d'une
subvention
annuelle
soumise
à
convention.
Depuis l'année
2023,
les
effectifs
de
l'Ecole
de
musique
du
Confluent
sont
en
baisse.
La
subvention
s'en
retrouve
donc
impactée,
passant
de
62
000 €
en
2023
à
47
321
€
en
2026.
Jusqu'à
présent,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
participait
au
financement
de
l'association
selon
des
modalités
qui
n'ont
jamais été
formalisées
dans
une
délibération-cadre
précisant
les
critères
et
modalités
de
calcul
de
la
subvention
de
fonctionnement versée. Par
ailleurs,
le
dispositif
actuellement
appliqué
conduit
à
faire
bénéficier
indistinctement
l'ensemble
des
familles
d'un
soutien
de
la
Communauté
de Communes,
y
compris
les
foyers
disposant
des
ressources
les
plus
élevées,
sans
prise
en
compte
suffisante
de
leur
capacité
coniributive. Dans
un
objectif
de
meilleure
équité
sociale,
de
transparence
dans
l'utilisation
des
deniers
publics
et
de
sécurisation
juridique
des
modalités
d'intervention
de
l'E.P.C.I.
il est
proposé
de
mettre
en
place
une
modulation
tarifaire
fondée
sur
le
quotient
familial
et
de
créer
deux
nouvelles tranches de quotients familiaux. Cette
modulation
vise
à
concentrer
l'effort
financier
de
la
collectivité
sur
les
familles
qui
en
ont
le
plus
besoin,
tout
en
garantissant
l'accès
du
plus
grand
nombre
à
l'enseignement
musical.
hahaha
nan
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
:
-
les articles L. 5211-1
et suivants ;
-
l'article
L.
1611-4
relatif
au
contrôle
des
associations
subventionnées
-
l'article
L.
2311-7
applicable
aux
subventions
attribuées
par
les
collectivités
territoriales
et leurs établissements, Procès-verbal - Conseil
communautaire
Communauté de
Communes
du
Confluent
et
des Coteaux de
Prayssas
-06
juillet
2026
33/43 Vu la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 relatif aux subventions publiques, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 1Il.2, concernant ses compétences
supplémentaires,
et
portant
la
faculté
d'attribuer
des
subventions
à
des
associations pour soutenir des manifestations d'intérêt communautaire, Vu la délibération du Conseil communautaire n° 103-2023 du 2 octobre 2023 concernant la modification du règlement d'attribution des subventions aux associations, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
modification de la définition de l'intérêt communautaire, notamment l'article suivant
: 2-4-7
« Soutien financier à l'éducation musicale : Ecole de Musique du Confluent et Institut Marc de Ranse, via une convention d'objectif », Vu l'avis de la commission Services à la population en date du 17 juin 2026, Considérant qu'il
convient de
favoriser l'accès
des
enfants
du
territoire
à
l'enseignement
musical, Considérant l'absence d'acte administratif encadrant cette intervention en dehors d'une convention annuelle et la nécessité de formaliser les modalités de calcul de la subvention versée à l'association gestionnaire, Considérant qu'il appartient à l'EPCI de sécuriser juridiquement les conditions d'attribution des subventions versées à l'association gestionnaire, Considérant
que
le
dispositif
actuellement
en
vigueur
bénéficie
à
l'ensemble
des
familles
fréquentant la structure, y compris à celles disposant des ressources les plus élevées et qu'il convient dès lors de mieux cibler l'intervention financière de la Communauté de Communes, Considérant la nécessité de création de deux nouvelles tranches pour les quotients familiaux supérieurs à
|
200 €,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
36 Voix pour
—
1 Voix contre (J. SEIGNOURET) —
8
Abstentions
(G.
LEBON,
A.
PALADIN,
J.
THOUEILLE,
P.
COUZARD,
A. MONETTA, H. NEBLE, J. BOUCHERES, C. GIRARDI)
1.
Adopte
la
grille
des
quotients
familiaux applicables
aux familles
fréquentant l'Ecole de
musique du Confluent, comme suit :
Quotient familial
Part de prise en charge
Part de prise en charge
famille
E.P.C.I.
0 à 427 €
20%
80%
428 à 672 €
30%
70%
673 à 916 €
40%
60%
917 à 1 200 €
50%
50%
1 200 € à 2 000 €
75%
25%
2 001 € et plus
100%
0%
2.
Valide
le
projet
de
convention
avec
l'Ecole
de
musique
du
Confluent
annexée
à
la
présente, valable jusqu'au 31
décembre 2027,
3,
Acte l'entrée en vigueur des dispositions de la présente délibération à compter de l'année scolaire 2026/2027.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 06 juillet 2026
34/43 nn
na
Gas
Pour Monsieur Christian GIRARDI, cette décision va mettre à mal l'Ecole de Musique. De plus, celle-ci a perdu pas mal d'élèves.
La musique est un peu comme le sport, c'est un élément
essentiel pour nos jeunes du territoire. Monsieur le Président explique qu'aujourd'hui, il y a une convention entre la Communauté de Communes et l'Ecole de Musique car la subvention avait augmenté
au
fur et mesure des
années et allait au-delà de 50% du budget de l'association, ce qui n'est pas réglementaire. L'Ecole de Musique a appliqué cette grille, sans nous
demander
notre
avis. L'idée est d'aider
plus les familles avec un faible coefficient familial que celle en haut de la grille. Monsieur
Jean-Michel
SARTORI
demande
combien
d'enfants/de
famille
avec
un
haut
coefficient familial cela concernerait. Monsieur le Président répond que l'Ecole de Musique n'est pas capable de le dire : Ils n'ont pas
de
détail
au-dessus
du
quotient
familial
de
916
€
car
ils
donnaient
50%
d'aide
systématiquement au-dessus de ce seuil. Madame Nicole Moshion pense que cela serait bien de remettre tout à plat. Monsieur le Président précise que cela est fait via cette délibération,
afin de permettre à
l'association de retrouver un équilibre budgétaire.
È
Rapport n°18 - Projet de délibération
Finances
odification de la régie de recettes - Service de location de Vélos à Assistance Electrique
(VAE)
Rapport
n°19
-
Projet
de
délibération
Finances
Modification de la régie de recettes - Service réguller de transport de voyageurs
Délibération n°124-2026 - Finances
Acte rendu exécutoire
Fonds de concours Investissement - Régularisation d'une erreur | après le dépôt en matérielle
du
règlement
d'attribution
Préfecture
: 10/07/2026
Publication
: 10/07/2026
Exposé
is:
La Communauté de Communes soutient ses communes membres dans la conduite de projets structurants pour le territoire. Ce fonds de concours est une participation de la Communauté de Communes au budget communal pour financer des dépenses inscrites en section d'Investissement. il est proposé de rectifier la délibération n°142-2025 pour régulariser une erreur matérielle, En effet, l'objet de cette délibération était de compléter le règlement d'attribution en précisant que « la demande doit intervenir avant tout commencement de l'opération ».
Procès-verbal
Consell communaulairs Communoulé de Communes du Çoniluent et des Coteaux de Prayssas 06 juilet 2026
35/43 L'erreur
relevée
porte
sur
le
visa
de
la
délibération
et
sur
les
critères
du
régime
d'intervention
:
-
La
délibération
visée
porte
le
n°30-2024
du
25
mars
2024
au
lieu
du
n°028-2025
du
14
avril
2025,
-
Les
critères
repris
sont
ceux
de
la
délibération
n°30-2024
du
25
mars
2024
à
la
place
des
critères
de
la
délibération
n°028-2025
du
14
avril
2025.
LAS
00
0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire M57, Vu
l'article
L 5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
la
pratique
du
fonds
de
concours
constituant
une
dérogation
au
principe
de
spécialité
d'un
établissement
public de coopération intercommunale, Cet article prévoit qu':« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds
de
concours
peuvent
étre
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
I résulte
de
cela
que
la
commune
bénéficiaire
doit
donc
prendre
à
sa
charge au
moins
la
moitié
du
financement
résiduel,
hors
subventions
reçues par
ailleurs.
Il est
précisé
que
l'octroi
d'un
fonds
de
concours
ne
doit
pas
conduire,
lorsque
le
plan
de
financement
contient
une
subvention
de
l'Etat,
à
ce
que
l'autofinancement
assuré
par
le
bénéficiaire
soit
inférieur
à
207.
Vu
la
délibération
n°129-2022
du
12
décembre
2022
relative
au
régime
d'intervention
des
fonds
de concours à l'investissement, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°30-2024
du
25
mars
2024
modifiant
le
régime
d'intervention et définissant la procédure d'attribution, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°028-2025
du
14
avril
2025
modifiant
le
régime
d'intervention
et
de
définition
de
la
procédure
d'attribution
des
fonds
de
concours
Investissement, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°142-2025
du
8
décembre
2025
portant
modification
du
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours,
Considérant la volonté de soutenir les projets communaux structurant pour le territoire, Considérant
la
nécessité
de
rectifier
une
erreur
matérielle
dans
le
règlement
d'attribution
des
fonds de concours à l'investissement, Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45 Voix pour — 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Valide
le
régime
d'intervention
relatif
au
versement
d'un
fonds
de
concours
à
l'investissement
aux
communes
membres
en
fonction
des
critères définis
et
modifiés
ci-
dessous,
et
en
fonction
des
disponibilités
financières
de
la
Communauté
de
Communes
:
La
prise
en
compte
des
dossiers
s'effectue
dans
l'ordre
chronologique
[date
de
dépôt
du dossier par la commune à la Communauté de Communes), Les
dossiers
doivent
être
déposés
au
plus
tard
au
28/02
de
l'année
N
pour
une
attribution
au budget de l'exercice N,
-
La
demande
doit
intervenir
avant
tout
commencement
de
l'opération
Procès-verbal - Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux de
Frayssas —
06
juillet
2026
36/43 Les dossiers étudiés doivent contenir un certain nombre de pièces administratives, à savoir : Un descriptif du projet, un plan de financement validé par le conseil municipal et un calendrier prévisionnel des travaux La priorité sera donnée aux communes n'ayant jamais sollicité ce fonds au cours de ce mandat, Enveloppe financière accordée pour la durée du mandat
: 150 000 € pour Aiguillon,
100
000
€
pour
Damazan,
Port-Sainte-Marie
et
Prayssas,
50000
€
pour
les
autres
communes. Un plafond maximum de 50 000 € versé par exercice et par dossier, sous réserve des disponibilités financières de la Communauté de Communes.
-
Si
l'enveloppe
votée
au
budget
a
été
entièrement
utilisée,
les
dossiers
déposés
ayant
reçu Un avis favorable de la commission des finances seront traités prioritairement au prochain exercice, Le
fonds
de
concours
sera
annulé
de
plein
droit
si
le
commencement
des
travaux
n'est
pas intervenu dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la délibération attribuant ce fonds (dérogation d'une année possible sur productions de justificatifs), Une avance représentant 30% du montant prévisionnel du fonds de concours pourra être versée au vu de la déclaration de commencement des travaux. Le solde sera versé après
transmission
des
pièces
justificatives
des paiements
faisant
apparaître
le
coût
final
de l'opération et les différents financements. Le fonds de concours attribué pourra être diminué/abaissé en cas de dépassement du plafond des 80% des aides publiques accordées. Cas exceptionnel/accidentel : le dossier de la commune sera traité au cas par cas avec dérogation à solliciter auprès du conseil communautaire, après avis de la commission des
finances.
2.
Valide la procédure d'attribution de ce fonds de concours à l'investissement suivante : >
Etape
1:
réception
du
dossier avec
classement par ordre
chronologique de
date
d'arrivée,
>
Etape 2:
les dossiers sont présentés aux Présidents, Vice-Présidents, Directeur Général
des Services, et soumis pour avis à la commission des finances,
>
Etape 3: les dossiers sont soumis à délibération du conseil communautaire,
>
Etape 4 : Versement du fondés si transmission des pièces demandées et validation par le Vice-Président
aux
Finances.
3.
Dit que l'enveloppe maximale annuelle allouée aux fonds de concours d'investissement est de 250 000 €, sous réserve des résultats budgétaires.
hahaha
fs
ny 0e
Madame
Nicole
MOSCION demande
confirmation
des montants par
commune.
Monsieur
le
Président
réexplique
la
répartition
des
fonds
de
concours
d'investissement
par
commune qui figure dans le règlement, en précisant qu'il est toujours possible pour l'assemblée délibérante de modifier le règlement. D'ailleurs certaines communes ont demandé à le revoir
: il sera à nouveau débattu par les
élus prochainement.
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté de Communes du Contient et des Coteaux de Prayssas - 06 juillet 2026
37/43 Information
n°1
Communication des décisions du Président
Décision n°29-2026 : Demande de subvention 2026 au Département de Lot-et-Garonne pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses dispositions relatives aux services aux familles et à l'accueil du jeune enfant, Vu le référentiel national des Relais Petite Enfance adopté par le Conseil d'administration de la CNAF le 5 octobre 2021, définissant les missions, modalités de fonctionnement et conditions de financement des RPE, Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 11.2, concernant ses compétences supplémentaires : « 10. L'action sociale d'intérêt communautaire », Vu la délibération n°153-2025 du 08 décembre 2025 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire, notamment l'article 2.4.4 : « Gestion d'un Relais Petite Enfance », Vu la délibération n°152-2025 du 8 décembre 2025 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment ce dernier de de «solliciter des subventions et paiements auprès de l'ensemble des financeurs publics et privés et signer toutes conventions y afférentes », Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57), Considérant l'activité du Relais Petite Enfance et son projet de fonctionnement 2022-2026, Considérant le contenu du dossier de demande de subvention de fonctionnement 2026 du Département de Lot-et-Garonne,
DECIDE
Aticle
1 -
De
valider
la
demande
de
subvention
au
Département
d'un
montant
de
1 500
€
au
titre du fonctionnement du RPE, Article 2 - De signer le dossier de subvention en pièce-jointe ainsi que les annexes. Aticle 3 - De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes, Atticle 4 - En application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire
hahaha
Décision n°30-2024 : Publication d'une procédure adaptée relative à des travaux de réfection des
digues
d'Aguillon
et Port
Sainte
Marie
suite
aux
inondations
de
février
2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique, Vu
le
budget
annexe
GEMAPI
2026
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
annexe
GEMAPI
M57),
Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant
délégations
du
conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment ce
dernier
de
« prendre
toute décision
concernant
la
préparation,
la
passation, l'exécution
et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Conlluént et des Coteaux de Prayssas — 06 juillet 2026
38/43 modifications, lorsque les crédits sont inscrits au Budget et que le besoin estimé n'excède pas le seuil de procédure formalisée par typologie d'achat », Considérant
la
nécessité
de
publier
une
consultation
relative
à
des
travaux
de
réfection
des
digues
d'Aiguillon
et
Port
Sainte
Marie,
suite
à
la
création
de
deux
brèches
lors
des
inondations
de février 2026, pour la réalisation de ces travaux,
DECIDE
:
Aticle
1er
-
De
valider
la
publication
de
la
consultation
en
procédure
adaptée,
relative
à
des
travaux de réfection des digues d'Aiguillon et Port Sainte Marie, Adicle
2
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
annexe
GEMAPI
M57
de
la
Communauté de Communes, Aticle
3 - En application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
hahaha
nes
Décision
n°31-2026
: Demande
de
subvention
au
titre
du
suivi
d'animation
de
l'OPAH
de
juin
2025
à
juin
2026
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
|Il.2,
concernant
ses
compétences supplémentaires : «8. Politique du logement et du cadre de vie », Vu
la
délibération
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
2.2.2:
«Mise
en
œuvre
d'un
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
sur
le
territoire
ou
de
tout
dispositif
d'intérêt
communautaire en faveur de l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie », Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant délégations
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de Communes,
et
chargeant
notamment
ce dernier de de «solliciter des subventions et paiements auprès de l'ensemble des financeurs publics et privés et signer toutes conventions y afférentes », Vu
la
convention
relative
à
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
2024-2027,
conjointement signée le 19 juin 2024, Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57), Considérant
l'activité
du
suivi-animation
de
l'opération
courant
de
juin
2024
à
juin
2027,
et
plus
précisément de juin 2025 à juin 2026, Considérant
le
contenu
du
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
du
suivi-animation
de
l'OPAH de juin 2025 à juin 2026,
DECIDE
Atlicle
1 -
De
valider
la
demande
de
subvention
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot-et-Garonne
au
titre
du
suivi-animation
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat de juin 2025 à juin 2026, Atticle 2 - De signer le dossier de subvention annexé à la présente, Article 3 - De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 - En application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 06 Juillet 2026
39/43 LOL
L SE
TT
0
Décision
n°32-2026
: Demande
de
subvention
au
titre
du
suivi
d'animation
de
l'OPAH-RU
de juin
2025 à juin 2026 Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 11.2, concernant ses compétences supplémentaires :
«8. Politique du logement et du cadre de vie »,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
08
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérét
communautaire,
notamment
l'article
2.2.2:
«Mise
en
œuvre
d'un
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
sur
le
territoire
ou
de
tout
dispositif
d'intérêt
communautaire en faveur de l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie », Vu
la
délibération
n°152-2025
du
8
décembre
2025
portant
délégations
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de de
«solliciter
des
subventions
et
paiements
auprès
de
l'ensemble
des
financeurs
publics et privés et signer toutes conventions y afférentes », Vu
la
convention
relative
à
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
Urbain
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas 2024-2027, conjointement signée le 19 juin 2024, Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57), Considérant
l'activité
du
suivi-animation
de
l'opération
courant
de
juin
2024
à
juin
2027,
et
plus
précisément de juin 2025 à juin 2026, Considérant le contenu du dossier de demande de subvention au titre du suivi-animation de l'OPAH-RU de juin 2025 à juin 2026,
DECIDE
Article 1 - De valider la demande de subvention à la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne au titre du suivi-animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain de juin 2025 à juin 2026, Atticle 2 - De signer le dossier de subvention annexé à la présente, Aticle 3 - De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes, Aticle 4 - En application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Information n°2
Communication
des
arrêtés
du
Président
Arrêté
n°04-2026-ECO
: Annulation
arrêté
n°01-2025-ECO
d'aitribution
d'une
«
Aide
aux
commerces
»
à
Madame
COTTERLI
Marie-Christine
-
EURL
Confluent
Location
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu le régime cadre exempté n° SA.111728 d'aides en faveur des
PME,
adopté sur
la
base
du
règlement
général
d'exemption
par
catégorie
n°
651/2014
de
la
Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
modifié
par
les
règlements 2017/1084
du
14
juin
2017
publié
au
JOUE
du
20
juin
2017,
2020/972
du
2
juillet
2020
publié
au
JOUE
du
7
juillet
2020,
2021/1237
du
23
juillet
2021
publié
au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin
2023 publié au JOUE du 30 juin 2023, Vu l'article L5214-16 du CGCT de définition des compétences 1 Développement Économique » des communautés de communes,
Procès-verbal -
Consell
communautaire
Communauté de Communes
du Conluent
et
des Coteaux de
Frayssas -
06
juillet
2026
40/43 Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII), Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, notamment l'article 1.2.2.2 permettant
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
au
commerce
de
centre-bourg,
conformément au SRDEII, Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEI avec la Région Nouvelle Aquitaine, Vu la délibération n°21-2020 du 27 février 2020 approuvant la mise en place d'un dispositif d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
disposant
d'une
vitrine
commerciale, porté par le Pays de la Vallée du Lot 47, Vu la délibération n°086-2021 du 28 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention du dispositif d'aide aux activités commerciales, artisanales et de services, Vu l'arrêté n° 01-2025-ECO du 27 mars 2025, attribuant une aide aux commerces de 4 500 € à l'EURL
Confluent
Location
représentée
par
Madame
Marie-Christine
COTTERLI
et
l'engagement n° 6299 associé, Vu l'article 8 de la convention entre Confluent Location et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas signée le 24 mars 2025, indiquant que celle-ci est valable jusqu'au 24 avril 2026, Considérant la non réalisation des investissements pour lesquels une aide a été atlribuée, Considérant le fait que la convention signée entre Confluent Location et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est échue,
ARRÊTE
Article 1e- L'arrêté n° 01-2025-ECO du 27 mars 2025, attribuant une aide aux commerces de 4 500 € à
l'EURL
Confluent
Location
représentée
par Madame
Marie-Christine
COTTERLI
est
annulé. Article
2 - L'engagement lié à l'arrêté n° 01-2025-ECO est supprimé.
Article 3 - Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Caleaux de Prayssas -06 fuilet 2026
41/43 Questions
/
Informations diverses
Monsieur le
Président
remercie
Monsieur Daniel
TEULLET,
Maire
de
Razimet,
d'accueillir le
Conseil communautaire ce soir. Monsieur le Président donne la parole au sénateur, Monsieur Michel MASSET, qui revient sur l'actualité
au
Sénat
:
Il y a actuellement une préparation de texte sur les intercommunalités qu'il faudra suivre : ést- ce que la répartition des compétences est la bonne entre les EPCI et les communes ? Quelles sont vraiment les compétences obligatoires/prioritaires, tout en renforçant la place de chaque commune. Le texte sur la fin de vie arrivera demain. Un texte de simplification
pour les collectivités arrivera prochainement,
notamment sur les
représentations d'un élu, il peut y avoir des dérogations et des pouvoirs pour faciliter et fluidifier toutes ces présences. Et enfin, l'aménagement du territoire: comment l'aménage-t-on ? Est-ce qu'on reste sur le nombre
d'intercommunalités actuel
?
Quelle
est
la
place
des
intercommunalités
de
communes rurales Nous
allons
également
rentrer
en
période
d'élection
présidentielle,
parlementaires
puis
départementales. Monsieur Joël JACOB revient sur un article paru dans le Sud-Ouest relatif au marché gourmand de Frégimont, dans lequel il est dit que les agents de la Communauté de Communes y ont participé et que la Communauté de Communes est Un partenaire de ce marché gourmand. Pourquoi pas pour les marchés gourmands des autres communes ? Monsieur le Président répond que ce système date de la fusion. Initialement, c'était un marché qui était communautaire, et qui tournait sur plusieurs communes. || figure dans la définition de l'intérêt communautaire. Il y a des nouveaux élus, donc c'est normal que la question soit posée. Monsieur Michel MASSET ajoute que dans le cadre de la fusion, il y avait un engagement pour ce marché gourmand de Frégimont. || reprend les termes de Madame Nicole MOSCHION, le caractère communautaire de ce marché n'a effectivement jamais été remis en cause.
COOL
ES
L'ordre du jour étant épuisé, et en absence de questions diverses, la séance est levée à 19h00 (pause de 30 min avant présentation du personnel à 19h30, suivi d'un moment convivial).
Procès-verbal
- Conseil
communaulate Communauté de Communes du
Contiuent
ei
des Coleoux
de
Prayssas -
06
juillet
2026
42/43 Délibération
n°107-2026
Délibération n°108-2026 Délibération
n°109-2026
Délibération n°110-2026 Délibération
n°111-2026
Délibération n°112-2026 Délibération
n°113-2026
Délibération
n°114-2026
Délibération n°115-2026 Délibération
n°116-2026
Délibération
n°117-2026
Délibération n°118-2026 Délibération
n°119.2026
Délibération
n°120-2026
Délibération
n°121-2026
Délibération n°122-2026 Délibération
n°123-2026
Délibération
n°124-2026
Tformation
n°1
Information
n°2
Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil du 05/10/2026 Le Président de séance,
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coleaux de Prayssas - 06 juillet 2026
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
DE
LONGHI
43/43 onfluent
et Coteaux de Prayssas
_i unauie ch À
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 1/30
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 01 juin 2026
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 42 Date convocation : 26/05/2026
Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 26/05/2026
L’an deux mille vingt-six, le premier juin, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires
se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des
Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
MELON Christophe X
ROSSET Lise X
NEBLE Henri X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
BOUCHERES Jeanne X
MOSCHION Nicole X
LAFON Alain X
TOULMONDE Martine X Pouvoir à COLLADO François
AMBRUS LAFOUGERE Christian X Pouvoir à TEULLET Daniel
BAZENS BICHET Didier X
BOURRAN MONETTA Alain X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC Dominique X
MILHOUET Sylvain X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
SERENA Michel X
DE LONGHI Isabelle X
SARTORI Jean-Michel X Pouvoir à DE LONGHI Isabelle
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON George X
GRANGES/LOT MILLIOT Jean-Luc X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LLORCA Jean-Marc X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 2/30
PORT SAINTE MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET Jean-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
MARMIE Alain X
DUMAIS Jacques X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
PECOURNEAU Christian X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X Suppléé par RAFFAELLO Thierry
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT RINALDI Laurent X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON TRIQUET Vincent X Suppléé par ROCHEREAU Maryse
SAINT-PIERRE de BUZET THOUEILLE Josiane X
SAINT-SALVY COUZARD Pascal X
SAINT-SARDOS MÉROT Marie-Thérèse X
SEMBAS BOUDOUX DE HAUTEFEUILLE Christophe X
Soit, pour cette séance : 42 3 1
A été nommé Secrétaire de séance : Isabelle DE LONGHI
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Corinne JUCLA
(Responsable du pôle Administration générale), Emeline MOREL (Responsable des affaires
juridiques et des marchés publics, Anaëlle FOURNOL (Chargée de communication), Anne
GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Président annonce à l’assemblée que, suite aux démissions de Madame Annie COUGET, puis celle de Madame Josiane ZANARDO, Monsieur Alain MARMIE est désigné conseiller communautaire pour la commune de Port Sainte Marie. Il déclare ce dernier installé dans cette fonction.
Délibération n°083-2026 – Administration générale / Gouvernance Approbation du procès-verbal de la séance du 20 avril 2026
Annexe 1 : PV séance du 20 avril 2026
Annexe 1a : ajout intervention Nicole MOSCHION
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Monsieur le Président précise à l’assemblée que Madame Nicole MOSCHION a demandé
d’ajouter son intervention au procès-verbal du 20 avril 2026.
Vu le procès-verbal de la séance du 20 avril 2026,
Vu le complément demandé par Madame Nicole MOSCHION par courriel en date du 29 mai
2026, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 3/30
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le complément au procès-verbal demandé,
2. Adopte le procès-verbal de la séance du 20 avril 2026 ainsi que son complément, ci-joints
en annexe.
Délibération n°084-2026 – Administration générale / Gouvernance Création de la conférence des Maires
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
La création de la conférence des Maires est obligatoire, sauf lorsque le Bureau de
l’établissement public de coopération intercommunale comprend déjà l’ensemble des Maires
des communes membres,
La conférence des Maires est présidée par le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le Président de l'établissement, elle
comprend les Maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par
an, à la demande d'un tiers des Maires.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
Vu le Code général des collectivité territoriales, et notamment son article L.5211-11-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°043-2026 du 7 avril 2026 portant élection des
membres du Bureau communautaire,
Considérant que la création de la conférence des Maires de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas est nécessaire car Monsieur le Maire de Saint Laurent
a démissionné de son mandat de conseiller communautaire, au profit d’un de ses conseiller
adjoint,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de créer la conférence des Maires de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas, composée de l’ensemble des Maires des communes membres,
présentés ci-après : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 4/30
Commune membre Maire
AIGUILLON Christian GIRARDI
AMBRUS Christian LAFOUGERE
BAZENS Didier BICHET
BOURRAN Alain MONETTA
CLERMONT-DESSOUS Dominique ORLIAC
COURS Nicolas JANAILLAC
DAMAZAN Michel SERENA
FREGIMONT Alain PALADIN
GALAPIAN Georges LEBON
GRANGES/LOT Jean-Luc MILLIOT
LACEPEDE Sophie CASSAGNE
LAGARRIGUE Patrick JEANNEY
LAUGNAC Jean-Marc LLORCA
LUSIGNAN-PETIT Philippe LAGARDE
MADAILLAN Philippe DARQUIES
MONHEURT José ARMAND
MONTPEZAT D’AGENAIS Jacqueline SEIGNOURET
NICOLE François COLLADO
PORT SAINTE MARIE Jacques LARROY
PRAYSSAS Philippe BOUSQUIER
PUCH D’AGENAIS Alain MAILLE
RAZIMET Daniel TEULLET
SAINT-LAURENT Guy CLUA
SAINT-LEGER Bernard SAUBOI
SAINT-LEON Vincent TRIQUET
SAINT-PIERRE-DE-BUZET Josiane THOUEILLE
SAINT-SALVY Pascal COUZARD
SAINT-SARDOS Marie-Thérèse MEROT
SEMBAS Christophe BOUDOUX DE HAUTEFEUILLE
2. Installe lesdits élus en qualité de membres de la conférence des Maires.
Monsieur François COLLADO et Monsieur Alain PALADIN demandent pourquoi le Maire de Saint
Laurent, qui n’est pas conseiller communautaire, fait partie de la conférence des Maires.
Monsieur le Président explique que c’est justement parce que tous les Maires ne sont pas
conseillers communautaires qu’il faut créer cette Conférence des Maires, instance qui
regroupe l’ensemble des Maires du territoire.
Délibération n°085-2026 – Administration générale / Gouvernance Actualisation du service commun à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Annexe 2 : Convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 5/30
L'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi n°2014-58
du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles permet notamment à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre et aux établissements publics qui leur sont rattachés, de se doter de services
communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Ces services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles et
fonctionnelles en matière, entre autres, de gestion administrative, d'informatique, d'expertise
fonctionnelle. Par le biais de ces services communs, le législateur entend encourager la
mutualisation de services fonctionnels.
Monsieur le Président propose l’actualisation règlementaire et des modalités de
fonctionnement du service commun existant entre la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.)
du Confluent et des Coteaux de Prayssas dont les missions fonctionnelles sont les suivantes :
gestion du personnel, gestion administrative et financière, informatique, expertise juridique,
expertise fonctionnelle et instructions des décisions prises par le Président.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°52-2021 du 10 mai 2021 portant création d’un
service commun à la Communauté de Communes et au C.I.A.S.,
Vu la délibération du Conseil d’administration n°11-2021 du 19 mai 2021 portant création d’un
service commun à la Communauté de Communes et au C.I.A.S.,
Vu la convention de création et de mise en place du service commun entre la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le Centre Intercommunal d’Action
Sociale du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Considérant que, pour une gestion optimale et efficiente des services du Centre
Intercommunal d’Action Sociale du Confluent et des Coteaux de Prayssas, un premier service
commun a été mis en place en 2021 avec la Communauté de Communes,
Considérant que, suite aux élections municipales et intercommunales, l’actualisation du
service commun et la signature d’une nouvelle convention apparaissent nécessaires,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle convention, suite à certains
changements règlementaires et des agents concernés par ce transfert,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Actualise les modalités de fonctionnement du service commun existant entre la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le Centre
Intercommunal d’Action Sociale du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
2. Résilie la convention existante avant son terme, à compter de la signature de la nouvelle
convention,
3. Autorise le Président à signer la nouvelle convention du service commun ci-annexée, et tout
document relatif à ce dossier,
4. Sollicite l’avis du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Confluent et des Coteaux de
Prayssas pour l’actualisation des modalités de fonctionnement du service commun et signer
la convention. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 6/30
Délibération n°086-2026 – Finances
Election d’un Président de séance pour le débat et le vote des comptes administratifs 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Monsieur le Président rappelle qu’aux termes de l’article L.2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil
municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister
à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Ces dispositions s’appliquent
également aux établissements publics de coopération intercommunale.
En conséquence, Monsieur le Président propose que Monsieur Dominique ORLIAC, Vice-
Président en charges des Finances, soit désigné comme Président de séance pour le débat et
le vote des comptes administratifs (budget principal M57, budget annexe ZAE Confluent M57,
budget annexe GEMAPI M57, budget annexe Prestations de services M4, budget annexe
Aménagement ZAE3 M57 et budget annexe service de transport de voyageurs M43).
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-14,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’élire Monsieur Dominique ORLIAC Président de séance pour le débat et le vote
des Comptes Administratifs 2025.
Délibération n°087-2026 – Finances
Budget Principal M57 - Approbation Compte de gestion 2025
Annexe 3 : Compte de gestion budget principal
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 7/30
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget principal M57, pour l’exercice
2025, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
Délibération n°088-2026 – Finances
Budget Principal - Vote du Compte Administratif 2025
Annexe 4 : Compte administratif
Annexe 4a – document de présentation synthétique des comptes administratifs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Après la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget principal de la
Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la séance conformément à l’article
L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Dominique ORLIAC vote le
Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget principal de la Communauté de
Communes, et arrête ainsi les comptes :
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Pour rappel, le Président, Monsieur José ARMAND, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2025 du Budget Principal.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 2 559 017.00 Prévu : 2 559 017.00
Réalisé : 670 198.74 Réalisé : 994 568.94
Restes à réaliser : 922 488.00 Restes à réaliser : 168 571.00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 8/30
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 10 584 762.00 Prévu : 10 584 762.00
Réalisé : 8 617 060.24 Réalisé : 10 582 171.01
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 324 370.20
Fonctionnement : 1 965 110.77
Résultat global : 2 289 480.97
Madame Nicole MOSCHION relève que l’enveloppe destinée aux associations a diminué.
Monsieur Dominique ORLIAC lui précise qu’il a été décidé, lors du vote du budget, d’allouer
une enveloppe à l’événement communautaire qui a eu lieu le 30 mai dernier.
Madame Nicole MOSCHION revient sur le Plan Intercommunal de Sauvegarde : il a été prévu,
en 2025, 48 000 €, qu’est ce qui a été fait ?
Monsieur le Président lui répond que le marché a été attribué. Une réunion a été faite la
semaine dernière avec le bureau d'études techniques (BET) retenu pour le lancement de la
mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le bureau d'études techniques ira dans chaque commune pour rencontrer les Maires et
conseils municipaux. Si certaines communes souhaitent être aidées pour écrire ou réécrire leur
plan communal de sauvegarde, elles le pourront avec un prix très intéressant.
Délibération n°089-2026 – Finances
Budget Principal – Affectation résultat 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Exposé des motifs :
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2025
du Budget Principal de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas, affecte les résultats 2025. Cette délibération vient confirmer les chiffres inscrits dans la
délibération n°015-2026 du 23 février 2026 de reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 666 321.44
Un excédent reporté de : 1 298 789.33
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 965 110.77 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 9/30
Un excédent d’investissement de : 324 370.20
Un déficit des restes à réaliser de : -753 917.00
Soit un besoin de financement de : 429 546.80
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget principal comme
suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 1 965 110.77
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 429 546.80
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 535 563.97
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 324 370.20
Délibération n°090-2026 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent - Approbation Compte de gestion 2025
Annexe 5 : Compte Gestion budget annexe ZAE Confluent
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 10/30
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe ZAE Confluent M57, pour
l’exercice 2025, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Délibération n°091-2026 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent - Vote du Compte Administratif 2025
Annexe 6 : Compte administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Après la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget annexe ZAE
Confluent de la Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la séance
conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Dominique ORLIAC vote le
Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget annexe ZAE Confluent de la Communauté
de Communes, et arrête ainsi les comptes :
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Pour rappel, le Président, Monsieur José ARMAND, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2025 du Budget Annexe ZAE Confluent.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 085 136.00 Prévu : 1 085 136.00
Réalisé : 683 438.89 Réalisé : 491 375.26
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 712 131.00 Prévu : 712 131.00
Réalisé : 92 859.33 Réalisé : 716 322.78
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 11/30
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : -192 063.63
Fonctionnement : 623 463.45
Résultat global : 431 399.82
Délibération n°092-2026 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent – Affectation des résultats 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Exposé des motifs :
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2025
du Budget annexe ZAE Confluent de la Communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas, affecte les résultats 2025. Cette délibération vient confirmer les chiffres
inscrits dans la délibération n°016-2026 du 23 février 2026 de reprise anticipée des résultats de
l’exercice 2025.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 519 681.35
Un excédent reporté de : 103 782.10
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 623 463.45
Un déficit d’investissement de : 192 063.63
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 192 063.63
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe ZAE
Confluent comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 623 463.45
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 192 063.63
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 431 399.82
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 192 063.63 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 12/30
Délibération n°093-2026 – Finances
Budget Annexe Aménagement ZAE3 - Approbation Compte de gestion 2025
Annexe 7 : Compte Gestion budget annexe Aménagement ZAE3
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe Aménagement ZAE3 M57,
pour l’exercice 2025, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°094-2026 – Finances
Budget Annexe Aménagement ZAE3 - Vote du Compte Administratif 2025
Annexe 8 : Compte administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Après la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget annexe
Aménagement ZAE 3 de la Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la
séance conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 13/30
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Dominique ORLIAC vote le
Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget annexe Aménagement ZAE 3 de la
Communauté de Communes, et arrête ainsi les comptes :
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Pour rappel, le Président, Monsieur José ARMAND, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2025 du Budget Annexe Aménagement ZAE 3.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 2 032 437.00 Prévu : 2 032 437.00
Réalisé : 1 230 763.60 Réalisé : 1 205 786.01
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 264 088.00 Prévu : 1 264 088.00
Réalisé : 30 763.60 Réalisé : 462 414.88
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : -24 977,59
Fonctionnement : 431 651,28
Résultat global : 406 673,69
Madame Nicole MOSCHION intervient ALTAREA ne devait pas prendre en charge une partie
du rond-point de Contine ?
Monsieur Dominique ORLIAC lui répond que cela est prévu : ALTAREA financera 300 000 € sur
le rond-point et 60 000 € sur le merlon paysager. Cela n’est pas inscrit au budget, mais on les
aura en 2026.
Madame Nicole MOSCHION demande si la vente est actée.
Monsieur Dominique ORLIAC précise qu’il y a une promesse de vente, la vente effective
devrait se faire avant la fin de l’année.
Madame Nicole MOSCHION s’interroge sur le fait qu’il y ait eu un emprunt de 1 600 000 € de
fait.
Monsieur le Président rappelle que l’emprunt est de 1 200 000 €. Au départ, tout avait été cadré
pour ne pas faire d’emprunt, mais comme le premier projet a dû être abandonné, il a fallu en
faire un. La vente aurait dû être réalisée il y a un an. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 14/30
Délibération n°095-2026 – Finances
Budget Annexe Aménagement ZAE 3 – Affectation résultat 2025 Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Exposé des motifs :
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2025
du Budget annexe Aménagement ZAE 3 de la Communauté de communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas, affecte les résultats 2025. Cette délibération vient confirmer les
chiffres inscrits dans la délibération n°017-2026 du 23 février 2026 de reprise anticipée des
résultats de l’exercice 2025.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 86 651.00
Un excédent reporté de : 345 000.28
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 431 651.28
Un déficit d’investissement de : - 24 977.59
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 24 977.59
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe
Aménagement ZAE 3 comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 431 651.28
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 24 977.59
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 406 673.69
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : -24 977.59
Délibération n°096-2026 – Finances
Budget Annexe GEMAPI - Approbation Compte de gestion 2025 Annexe 9 : Compte Gestion budget annexe GEMAPI
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 15/30
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe GEMAPI M57, pour
l’exercice 2025, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Délibération n°097-2026 – Finances
Budget Annexe GEMAPI - Vote du Compte Administratif 2025
Annexe 10 : Compte administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Après la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget annexe GEMAPI
de la Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la séance conformément à
l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Dominique ORLIAC vote le
Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget annexe GEMAPI de la Communauté de
Communes, et arrête ainsi les comptes :
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Pour rappel, le Président, Monsieur José ARMAND, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 16/30
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2025 du Budget Annexe GEMAPI.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 433 988.00 Prévu : 1 433 988.00
Réalisé : 654 251.93 Réalisé : 709 784.55
Reste à réaliser : 48 356.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 336 773.00 Prévu : 1 336 773.00
Réalisé : 262 405.14 Réalisé : 1 353 746.69
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 55 532.62
Fonctionnement : 1 091 341.55
Résultat global : 1 146 874.17
Délibération n°098-2026 – Finances
Budget Annexe GEMAPI – Affectation résultats 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Exposé des motifs :
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2025
du Budget annexe GEMAPI de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas, affecte les résultats 2025. Cette délibération vient confirmer les chiffres inscrits dans
la délibération n°018-2026 du 23 février 2026 de reprise anticipée des résultats de l’exercice
2025.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 304 568.06
Un excédent reporté de : 786 773.49
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 091 341.55
Un excédent d’investissement de : 55 532.62
Un déficit des restes à réaliser de : 48 356.00
Soit un excédent de financement de : 7 176.62 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 17/30
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe GEMAPI
comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 1 091 341.55
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 091 341.55
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 55 532.62
Délibération n°099-2026 – Finances
Budget Annexe Prestations de services (M4) - Approbation Compte de gestion 2025
Annexe 11 : Compte Gestion budget annexe Prestations de service (M4)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe Prestations de services M4,
pour l’exercice 2025, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 18/30
Délibération n°100-2026 – Finances
Budget Annexe Prestations de services (M4) - Vote du Compte Administratif 2025
Annexe 12 : Compte administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Après la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget annexe
Prestations service voirie de la Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la
séance conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Dominique ORLIAC vote le
Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget annexe Prestations de services de la
Communauté de communes, et arrête ainsi les comptes :
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Pour rappel, le Président, Monsieur José ARMAND, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2025 du Budget Annexe Prestations de services.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 0.00 Prévu : 0.00
Réalisé : 0.00 Réalisé : 0.00
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 20 000.00 Prévu : 20 000.00
Réalisé : 0.00 Réalisé : 0.08
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 0.00
Fonctionnement : 0.08
Résultat global : 0.08 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 19/30
Délibération n°101-2026 – Finances
Budget Annexe Prestations de services – Affectation résultats 2025 Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Exposé des motifs :
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2025
du Budget annexe Prestations service voirie de la Communauté de communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas, affecte les résultats 2025. Cette délibération vient confirmer les
chiffres inscrits dans la délibération n°019-2026 du 23 février 2026 de reprise anticipée des
résultats de l’exercice 2025.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 0.00
Un excédent reporté de : 0.08
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.08
Un excédent d’investissement de : 0.00
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 0.00
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe Prestations
service voirie comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 0.08
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0.08
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 0.00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 20/30
Délibération n°102-2026 – Finances
Budget Annexe Service de transport de voyageurs - Approbation Compte de gestion 2025
Annexe 12 : Compte Gestion budget annexe Service de transport de voyageurs (M4)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe Service de transport de
voyageurs M4, pour l’exercice 2025, par le Receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°103-2026 – Finances
Budget Annexe Service de transport de voyageurs - Vote du Compte Administratif 2025
Annexe 14 : Compte administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Après la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget annexe
Prestations service voirie de la Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la
séance conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 21/30
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 mai 2026,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Dominique ORLIAC vote le
Compte Administratif de l’exercice 2025 du budget annexe Service de transport de voyageurs
de la Communauté de Communes, et arrête ainsi les comptes :
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Pour rappel, le Président, Monsieur José ARMAND, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2025 du Budget Annexe Service de transport de
voyageurs.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 0.00 Prévu : 0.00
Réalisé : 0.00 Réalisé : 0.00
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 77 650.00 Prévu : 77 650.00
Réalisé : 51 593.90 Réalisé : 75 702.40
Restes à réaliser : 0.00 Restes à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 0.00
Fonctionnement : 24 108.50
Résultat global : 24 108.50
Madame Nicole MOSCHION demande si cette navette fonctionne bien.
Monsieur le Président rappelle que la navette est toujours en phase d’expérimentation. De ce
fait, on va pouvoir essayer de modifier les horaires pour mieux s’adapter aux usagers. De
même, elle pourrait être élargie à un autre public.
Monsieur Michel SERENA dit qu’il y a pas mal de demandes de personnes âgées de Damazan.
Selon Monsieur le Président, il n’y a pas beaucoup d’usagers notamment parce que la navette
a été lancée alors que les personnes avaient déjà leurs habitudes de déplacement. La navette
pourra mieux fonctionner lorsqu’il y aura de nouveaux emplois. Par exemple, cela intéresse
ALTAREA car cela permettra à des personnes d’être embauchées grâce à ce moyen de
mobilité.
Monsieur Christian GIRARDI revient sur le fait que c’est encore à titre expérimental, maintenant
il faut élargir le champ des possibilités, cela rentre dans le cadre du pôle multimodal
d’Aiguillon. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 22/30
Délibération n°104-2026 – Finances
Budget Annexe Service de transport de voyageurs – Affectation résultat 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Exposé des motifs :
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2025
du Budget annexe Service de transport de voyageurs de la Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas, affecte les résultats 2025. Cette délibération vient
confirmer les chiffres inscrits dans la délibération n°020-2026 du 23 février 2026 de reprise
anticipée des résultats de l’exercice 2025.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 24 108.50
Un excédent reporté de : 0.00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 24 108.50
Un excédent d’investissement de : 0.00
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 0.00
Ceci exposé,
Madame Nicole MOSCHION ne prend pas part au vote car elle n’était pas élue
communautaire en 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du budget annexe Service de
transport de voyageurs comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent : 24 108.50
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 24 108.50
- Résultat d’investissement reporté (001) : 0.00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 23/30
Délibération n°105-2026 – Gestion des ressources humaines
Création d’emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité) filière administrative et filière technique
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objectif d’autoriser le Président à recruter deux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale pour exercer des missions de renfort
administratif dans divers services ; et trois agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale pour exercer des missions de renfort technique dans divers services.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour des missions
dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité :
- Missions renfort administratif divers services : deux agents
- Missions renfort technique divers services : trois agents
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide du recrutement direct de deux agents contractuels de droit public occasionnel
pour une période de 12 mois maximum allant du 08 juin 2026 au 07 juin 2027 inclus.
Ces agents assureront des fonctions d’assistance administrative.
Ces emplois sont équivalents à la catégorie C : grade d’adjoint administratif territorial.
Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
Ils devront justifier d’une expérience professionnelle.
La rémunération de chaque agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement.
2. Décide du recrutement direct de trois agents contractuels de droit public occasionnel pour
une période de 12 mois maximum allant du 08 juin 2026 au 07 juin 2027 inclus.
Ces agents assureront des fonctions d’agent polyvalent interventions techniques.
Ces emplois sont équivalents à la catégorie C : grade d’adjoint technique territorial.
Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
Ils devront justifier d’une expérience professionnelle.
La rémunération de chaque agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement.
3. Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 ;
4. Dit que Monsieur le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à
conclure un contrat d’engagement. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 24/30
Délibération n°106-2026 – Gestion des ressources humaines
Recrutement d’un agent pour accroissement saisonnier d’activité - service Tourisme (Recrutement ponctuel – Art. L.332-23 2° du Code général de la fonction publique)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 05/06/2026
Publication : 05/06/2026
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objectif d’autoriser le Président à recruter un agent contractuel
de la Fonction Publique Territoriale pour accroissement saisonnier d’activité au sein du service
tourisme pour la période estivale.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23 2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel dans le cadre d’un
accroissement saisonnier d’activité pour la période du 08 juin 2026 au 30 septembre 2026 :
- Missions de conseiller en séjour au sein du service tourisme : 1 agent
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide du recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 08 juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus (maximum 6 mois) ;
Cet agent assurera des fonctions de conseiller en séjour au sein du service tourisme ; Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’adjoint administratif ;
Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures ;
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;
2. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 ; 3. Dit que Monsieur le Président est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 25/30
Information n°1
Aménagement de l’Espace – Déclaration d’Intention d’Aliéner
Vu la délibération du Conseil communautaire n°89-2017 du 01 juin 2017, relative au Droit de Préemption Urbain (D.P.U.),
Vu la délibération du Conseil communautaire n°049-2026 du 20 avril 2026, relative aux délégations de pouvoirs au Président en vigueur à date de signature des déclarations ;
Monsieur Le Président porte à la connaissance du Conseil Communautaire les décisions prises en matière de renonciation au droit de préemption urbain sur les zones Ux, AUX et Ut récapitulées dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE
BOURRAN BOURROUSE Bernard BOURROUSSE JeanMichel 100 chemin de Baulac
DAMAZAN SEM47 SCI LES PORTES DE TOULOUSE (PREVOST Lionel) "La Pépinière"
DAMAZAN SMICTOM SEM47 "Piquet"
DAMAZAN GENESTE CONSTRUCTION GENESTE IMMOBILIER 420 Av de la confluence "Mahourat nord"
Information n°2
Communication des décisions du Président
Décision n°24-2026 : Signature d’un contrat de cession pour le spectacle « Balade africaine » avec Tandem Production pour des représentations au R.P.E. de septembre à novembre 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires : « 10. L’action sociale d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°153-2025 du 08 décembre 2025 portant modification de la définition de
l’intérêt communautaire, notamment l’article 2.4.4 : « Gestion d’un Relais Petite Enfance. »
Vu la décision n°05-2026 du Président validant les signatures de contrats de cession des
spectacles « Raconte-moi une histoire » et « Balade africaine », avec l’association ZLM
Productions, pour l’organisation de six représentations entre janvier et novembre 2026, pour un
montant total de 733,00 euros,
Vu le courriel de l’association ZLM Productions en date du 26 mars 2026 informant le service
Relais Petite Enfance (R.P.E.) de la Communauté de Communes de la cessation de leur activité
et du lancement d’une procédure de liquidation judiciaire en raison de difficultés rencontrées,
Vu la décision n°22-2026 du Président abrogeant la décision n°05-2026 et validant les signatures
de nouveaux contrats de cession des des spectacles « Raconte-moi une histoire » et « Balade
africaine », avec l'agence TANDEM PROD, pour l’organisation de quatre représentations entre
mai et juillet 2026, pour un montant total de 443,10 euros
Vu le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Balade africaine » par l’agence
TANDEM PROD, comprenant trois représentations entre septembre et novembre 2026, pour un
montant de 327.05 euros (engagement n°2026-00231)
Vu la délibération n°049-2026 du 20 avril 2026 portant délégations de pouvoir du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment
ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à
l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 26/30
pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation du domaine public et du domaine
privé ;
Considérant l’activité du Relais Petite Enfance et les animations proposées,
Considérant qu’en raison de difficultés rencontrées et de la cessation d’activité de
l’association ZLM Production, les contrats en cours pour les prestations prévues après le 31 mars
2026 doivent être annulés,
Considérant que les prestations devant être assurées par l’association ZLM Productions doivent
être reprises par un autre prestataire, étant TANDEM PROD,
Considérant qu’une partie des prestations pour ce même spectacle (dates de mai à juillet
2026) a fait l’objet d’une précédente décision (n°22-2026),
DECIDE
Article 1 – De valider le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Balade africaine », avec l'agence TANDEM PROD, pour l’organisation de trois représentations entre septembre et novembre 2026, pour un montant total de 327.05 euros, annexé à la présente, Article 2 –De signer le contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Balade africaine », engagé sous le numéro d’engagement 2026-00231, ci-annexé, Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°25-2026 : Attribution d’une procédure adaptée relative à des travaux de réfection de la Route des Crêtes à Clermont-Dessous
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget 2026 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°048-2026 du Conseil communautaire du 20 avril 2026, portant délégations
du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant
notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres »,
Vu la décision du Président n°12-2026 du 26 février 2026 relative à la publication d’une
procédure adaptée relative à des travaux de réfection de la Route des Crêtes à Clermont-
Dessous,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le bureau d’études AC2I, à savoir la proposition
d’attribution au groupement candidat DUBREUILH dont DUBREUILH est mandataire et CUENTET
co-traitant, pour un montant de 351 334.60 € HT, soit 421 601.52 € TTC,
Considérant la nécessité d’attribuer le marché en vue de la réalisation de travaux de réfection
de la Route des Crêtes à Clermont-Dessous,
DECIDE :
Article 1er – De valider l’attribution de la procédure adaptée, relative à des travaux de réfection de la Route des Crêtes à Clermont-Dessous, au groupement candidat DUBREUILH dont DUBREUILH est mandataire et CUENTET co-traitant, pour un montant de 351 334.60 € HT, soit 421 601.52 € TTC,
Article 2 – De signer l’ensemble des documents relatifs à l’attribution et la notification du marché,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 27/30
Décision n°26-2026 : Avenant n°1 à la Convention de subvention 2026 avec le CONSEIL REGIONAL - NAVETTE gare-zone d’activités/service de location de VAE/Covoiturage
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, et plus précisément le chapitre 2.1.1 de l’annexe relative à l’intérêt communautaire ; Vu la délibération 2022.405 SP du Conseil Régional du 21 mars 2022 relative à la modification du cadre d’intervention régional en faveur de la mobilité locale ; Vu la délibération 2023.2096.SP du Conseil Régional du 11 décembre 2023 relative à l’adoption du Contrat Opérationnel de Mobilités Vallée du Lot ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°06-2024 du 12 février 2024, relative à la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité et de la Convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale, ouvrant droit pour la Communauté de communes à percevoir des aides du Bouquet de mobilité locale mis en place par le Conseil Régional au profit des EPCI non Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ; Vu la Convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale signée en date du 16 février 2024 ;
Vu la délibération 2025.1702.CP de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 17 novembre 2025, validant la convention de subvention 2026, relative aux cofinancements des services de navette régulière et de location de vélos ;
Vu la décision n°02-2026 du 08 janvier 2026 autorisant le Président à signer l’avenant 4 à la convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale, prévoyant en annexe 3 la mise en place d’un service de covoiturage délégué ; Vu la délibération 2026.133.CP de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 2 février 2026, modifiant la convention de subvention 2026 pour y intégrer un cofinancement de la solution de covoiturage organisé KAROS ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°049-2026 du 20 avril 2026 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions de financement ;
Vu l’avenant n°1 à la convention de subvention 2026 joint en annexe ; Considérant la nécessité d’ajouter le volet du covoiturage dans le périmètre de la convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale susvisée et signée avec la Région ;
DECIDE
Article 1er – De signer l’avenant à la convention de subvention 2026 attribuant à la Communauté de Communes une aide supplémentaire de 5 810 € pour la mise en place du service de covoiturage, s’ajoutant aux 69 430 € déjà attribués pour les services de navette régulière et de location de vélos ;
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°27-2026 : Correction d’une erreur matérielle affectant l’annexe de la délibération n°80-2026 relative au vote des taux des taxes directes locales 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°049-2026 du 20 avril 2026 portant délégation de pouvoirs au Président par l’assemblée délibérante d’une partie de ses attributions ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°80-2026 du 20 avril 2026 portant vote des taux des taxes directes locales pour l’exercice 2026 et à laquelle est annexé l’état 1259 relatif aux bases et produits d’imposition ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 28/30
Considérant que les taux des taxes directes locales ont été régulièrement votés par le conseil communautaire dans le cadre de la délibération n°80-2026 précitée ; Considérant qu’une discordance matérielle a été constatée entre, d’une part, les taux votés et, d’autre part, le montant du produit attendu figurant sur l’état 1259 annexé à ladite délibération ;
Considérant que le produit attendu de 2 142 349 € mentionné sur l’état 1259 ne correspond pas au montant qui résulte de l’application des taux votés et du coefficient de variation proportionnelle transmis par l’administration fiscale, lequel s’élève à 2 143 181 € ; Considérant qu’il y a lieu de procéder à la correction de cette erreur purement matérielle, sans modifier ni les taux votés ni la nature des impositions approuvées par le Conseil communautaire ;
DECIDE
Article 1er – De rectifier l’état 1259 annexé à la délibération n°80-2026 du 20avril 2026, en ce qui concerne le montant du produit attendu des taxes indirectes locales pour l’exercice 2026, lequel doit être fixé à 2 143 181 € au lieu de 2 142 349 €.
Cette correction, qui résulte de la stricte application du coefficient de variation proportionnelle aux taux votés, est sans incidence sur lesdits taux ni sur le contenu de la délibération n°80-2026, lesquels demeurent inchangés.
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°28-2026 : Attribution d’un marché négocié pour urgence pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de réfection de plusieurs portions de la digue d’Aiguillon suite aux inondations et tempêtes de février 2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le budget 2026 de la Communauté de Communes (budget annexe GEMAPI),
Vu la délibération n°80-2026 du Conseil communautaire du 20 avril 2026 portant délégations
du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant
notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres »,
Vu l’offre financière et technique du bureau d’études HYDRETUDES, pour un montant de 84 999.60 € TTC,
Considérant la nécessité d’attribuer le marché en vue de l’exécution d’une mission de maîtrise
d’œuvre pour la réfection de plusieurs portions de la digue d’Aiguillon suite aux inondations et
tempêtes de février 2026,
Considérant que cette urgence justifie le recours à une procédure négociée sans publicité ni
mise en concurrence préalables afin d’effectuer le plus rapidement possible les études
nécessaires au lancement des travaux de réfection de la digue,
DECIDE :
Article 1er – De valider l’attribution de la procédure, relative à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection de plusieurs portions de la digue d’Aiguillon suite aux inondations et tempêtes de février 2026, au bureau d’études HYDRETUDES, pour un montant de 84 999.60 € TTC, Article 2 – De signer l’ensemble des documents relatifs à l’attribution et la notification du marché,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget annexe GEMAPI, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 29/30
Questions / Informations diverses
Madame Nicole aurait aimé avoir le tableau récapitulant les ressources et les transferts de
charges entre les communes et la Communauté de Communes.
Le Directeur Général des Services lui explique que les ressources fournies par les communes ne
sont plus suivies depuis que la Communauté de Communes ne perçoit plus la taxe
d’habitation. Il serait possible de le faire aujourd’hui, mais cela serait complètement artificiel.
Pour Madame Nicole MOSCHION, c’est là l’intérêt de changer les taux. Il n’existe donc pas de
tableau ?
Le Directeur Général des Services précise qu’à l’époque où l’étude sur la FPU a été faite, ce
tableau existait. Mais depuis qu’il a été décidé par l’assemblée de ne pas passer en FPU, le
travail n’avait pas été poursuivi. Il est possible de le faire sur le foncier, mais pas sur la part de
TVA qui est reversée.
Madame Nicole MOSCHION demande ce qu’il en est sur la part de la TEOM.
Le Directeur Général des Services lui répond qu’il est possible de voir ce qui a été prélevé sur
chaque commune, mais on aurait une part par habitant.
Madame Nicole MOSCHION trouve que cela est dommage car cela permettrait d’avoir une
photographie fiscale du territoire.
Concernant la collecte et le traitement des ordures ménagères, Madame Nicole MOSCHION
rappelle que Monsieur Philippe LAGARDE, Vice-Président en charge de cette compétence,
devait lui donner les chiffres des collectes et de traitement.
Monsieur Philippe LAGARDE répond que la commission de mise en place a été faite. Les chiffres
ont été présentés, ils pourront être présentés au Conseil. L’élection au sein du SMICTOM LGB a
été faite il y a peu, il faut maintenant constituer les commissions au sein de ce syndicat.
Pour rappel, les comptes-rendus de toutes les commissions thématiques, dont ceux de la
commission collecte et traitement des ordures ménagères, sont envoyés par mail à l’ensemble
des conseillers communautaires.
Madame Nicole MOSCHION approuve cela : c’est important car c’est un enjeu majeur, donc
tous les conseillers communautaires doivent être au courant.
Monsieur Philippe LAGARDE précise que la prochaine commission collecte et traitement des
ordures ménagères aura lieu le 16 juin 2026. A l’ordre du jour, principalement la proposition
d’élus pour les commissions au sein du SMICTOM.
Madame Nicole MOSCHION s’inquiète également pour Valorizon et voudrait savoir ce qu’il va
se passer.
Monsieur Philippe LAGARDE répond que, pour le moment, on n’en sait pas plus. Mais il tiendra
les élus au courant dès qu’il y aura des informations sur la suite.
Monsieur José ARMAND revient sur l’évènement communautaire, Festi’Confluence, qui a eu
lieu samedi. Pour une première édition, cela a été une réussite. Il tenait à le dire et à remercier
les agents, notamment Anaëlle FOURNOL, Benoit BERNES et Adeline CHARRE, de leur
investissement et d’avoir participé à ce que ce moment se passe très bien.
Monsieur Michel SERENA en profite également pour saluer l’implication de Jean-Michel
SARTORI, Stéphane MOLENA, et Isabelle DE LONGHI. Ils ont fait un gros travail.
L'ordre du jour étant épuisé, et en absence de questions diverses, la séance est levée à 18h54. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 01 juin 2026 30/30
Délibération n°083-2026
Délibération n°084-2026
Délibération n°085-2026
Délibération n°086-2026
Délibération n°087-2026
Délibération n°088-2026
Délibération n°089-2026
Délibération n°090-2026
Délibération n°091-2026
Délibération n°092-2026
Délibération n°093-2026
Délibération n°094-2026
Délibération n°095-2026
Délibération n°096-2026
Délibération n°097-2026
Délibération n°098-2026
Délibération n°099-2026
Délibération n°100-2026
Délibération n°101-2026
Délibération n°102-2026
Délibération n°103-2026
Délibération n°104-2026
Délibération n°105-2026
Délibération n°106-2026
Information n°1
Information n°2 1/12
STATUTS
DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Du CONFLUENT et
Des COTEAUX DE PRAYSSAS
Approuvé par
Délibération n°…….. du
06.07.2026
Proposition de modification statutaire
Arrêté Préfectoral
N°………..
Annexe 2 2/12
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE I – PERIMETRE ET ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Chapitre 1 – Dénomination
Chapitre 2 – Périmètre
Chapitre 3 – Siège
Chapitre 4 – Durée
Chapitre 5 – Receveur
Chapitre 6 – CGCT
TITRE II – GOUVERNANCE
Chapitre 1 – Conseil communautaire
Chapitre 2 – Président et vice-présidents
Chapitre 3 – Bureau
Chapitre 4 – Commissions
Chapitre 5 – Conférence des Maires
TITRE III – COMPETENCES
Chapitre 1 – Compétences obligatoires
Chapitre 2 – Compétences supplémentaires
TITRE IV – MODALITES D'APPLICATION
Chapitre 1 – Gestion des instances dirigeantes de la Communauté de Communes
Chapitre 2 – Charte financière et fiscale
Chapitre 3 – modifications
TITRE V – DISSOLUTION 3/12
PREAMBULE
« La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas » a pour objet d’associer les communes au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de
développement et d’aménagement de l’espace et de protection de
l’environnement.
Ce projet commun pourra intégrer des compétences
supplémentaires qui concourent au renforcement de la solidarité entre
les communes membres et à des objectifs de cohésion sociale et
territoriale. » 4/12
TITRE I - PERIMETRE ET ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHAPITRE 1 – DENOMINATION
Il est créé une communauté de communes qui prend le nom de :
« Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas »
CHAPITRE 2 – PERIMETRE
Conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale en vigueur, la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas rassemble les 29 communes ci-
dessous :
− Aiguillon - Madaillan
− Ambrus - Monheurt
− Bazens - Montpezat d'Agenais − Bourran - Nicole
− Clermont-Dessous - Port Sainte Marie
− Cours - Prayssas
− Damazan - Puch-d'Agenais
− Frégimont - Razimet
− Galapian - Saint-Salvy
− Granges- sur- Lot - Saint Laurent
− Lacépède - Saint Léger
− Lagarrigue - Saint Léon
− Laugnac - Saint Pierre de Buzet
− Lusignan-Petit - Saint Sardos
- Sembas
CHAPITRE 3 - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est fixé :
30 rue Thiers – 47190 AIGUILLON
sans que ne soit exclue, par voie de délibération, la création d'antennes administratives et techniques
délocalisées au sein d'unités territoriales de services
CHAPITRE 4 - DUREE
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est créée pour une durée
illimitée.
CHAPITRE 5 – RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas sont exercées par le service de gestion comptable d’AGEN.
CHAPITRE 6 – CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles du Code Général des Collectivités Territoriales. 5/12
TITRE II - GOUVERNANCE
CHAPITRE 1 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1.1 COMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est administrée par un
conseil communautaire dont la composition assure la représentation de chaque commune en
fonction de sa population conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et dans les
conditions fixées par le présent chapitre.
1.2 REPARTITION DES SIEGES
La répartition des sièges est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.5211-6-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Pour le mandat 2026-2032, par arrêté n°47-2025-10-14-00005 du
14 octobre 2025, le Préfet de Lot et Garonne a procédé à la répartition des sièges comme suit :
COMMUNES Nbre de Conseillers Suppléants
AIGUILLON 10 0
AMBRUS 1 1
BAZENS 1 1
BOURRAN 1 1
CLERMONT-DESSOUS 2 0
COURS 1 1
DAMAZAN 3 0
FREGIMONT 1 1
GALAPIAN 1 1
GRANGES SUR LOT 1 1
LACEPEDE 1 1
LAGARRIGUE 1 1
LAUGNAC 1 1
LUSIGNAN-PETIT 1 1
MADAILLAN 1 1
MONHEURT 1 1
MONTPEZAT D'AGENAIS 1 1
NICOLE 1 1
PORT SAINTE MARIE 5 0
PRAYSSAS 2 0
PUCH D'AGENAIS 1 1
RAZIMET 1 1
SAINT LAURENT 1 1
SAINT LEGER 1 1
SAINT LEON 1 1
SAINT PIERRE DE BUZET 1 1
SAINT SALVY 1 1
SAINT SARDOS 1 1
SEMBAS 1 1
46 24 6/12
Conformément à l’article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la répartition détaillée des sièges par commune membre est un élément statutaire obligatoire qui doit figurer dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale.
1.3 SUPPLEANTS
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un délégué, elle désigne, dans les mêmes conditions que les
titulaires, un délégué suppléant.
1.4 REUNIONS
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en son siège ou dans un lieu choisi
par le conseil dans l'une des communes membres.
L’organe délibérant peut se réunir en visio-conférence ou audioconférence selon les modalités fixées
par délibération prise en application du code général des collectivités territoriales.
1.5 DELEGATIONS DU CONSEIL
En application des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil peut déléguer au bureau et au Président une partie de ses attributions. Celui-ci a la possibilité
de déléguer sa signature aux vice-présidents.
CHAPITRE 2 - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS
2.1 DESIGNATION DU PRESIDENT
Le conseil communautaire élit son président, sous la présidence du doyen d’âge, dès l'ouverture de la
première réunion qui suit la création du présent établissement public de coopération intercommunale
et ensuite au renouvellement général de l'ensemble des conseils municipaux.
2.2 VACANCE
En circonstance de vacance de siège, au sens des dispositions de l'article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-
président dans l'ordre du tableau d'élection.
Dans le délai d'un mois, le conseil communautaire est réuni par le doyen d'âge pour procéder à une
nouvelle élection du président.
2.3 ABSENCE OU EMPECHEMENT
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par un vice-
président dans l'ordre du tableau d'élection.
2.4 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Il préside le conseil communautaire, le bureau et les commissions permanentes dont il peut déléguer
aux vice-présidents la présidence. 7/12
Il représente la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dans tous les
actes de la vie civile.
Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare
et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Il nomme aux emplois créés par l'assemblée délibérante, et assure la gestion du personnel.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services,
au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables
de service.
Il adresse avant le 30 septembre de chaque année au Maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.
Le président peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre, soit à sa
demande, soit à celle du conseil municipal.
2.5 ELECTION DES VICE-PRESIDENTS
Le président nouvellement élu préside la séance au cours de laquelle sont élus les vice-présidents et
les autres membres du bureau.
Le nombre de vice-président est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce
nombre ne puisse excéder 20% des effectifs du conseil.
Toutefois, l’assemblée délibérante peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le
nombre de quinze.
Dans ce cas, le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe
indemnitaire globale pour un nombre total de vice-présidents représentant 20% de l’effectif de
l’assemblée délibérante.
En cas de modification législative, les dispositions légales en vigueur se substituent de plein droit aux
présentes.
Les vice-présidents sont élus selon le même mode de scrutin que le Président.
CHAPITRE 3 – BUREAU
3.1 . COMPOSITION
Le Bureau est composé du président du conseil communautaire, des vice-présidents du conseil
communautaire et de membres élus conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune membre est représentée de manière égale au bureau à raison d'un représentant
unique par commune. Le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas de suppléant à un
membre du Bureau. Ainsi en cas d’absence, un membre du Bureau peut donner pouvoir à un autre
membre du Bureau. 8/12
Les membres du bureau sont élus selon le même mode de scrutin que le président et les vice-présidents.
Peuvent également siéger au bureau avec voix consultative, pour les affaires qui les concernent et à
l'invitation expresse du président, des conseillers communautaires qui ont reçu délégation pour une
mission communautaire.
3.2 . ATTRIBUTIONS
Le bureau reçoit délégation que le conseil communautaire lui confère conformément aux dispositions
de l'article 1.5 des présents statuts et conformément à l'article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le bureau se réunit en un seul lieu au moins une fois par semestre.
CHAPITRE 4 – LA CONFERENCE DES MAIRES
Il s’agit d’une réunion de l’ensemble des maires. Le Bureau peut s’y substituer si l’ensemble des maires
sont représentés. L’esprit des statuts de la Communauté de Communes est que le bureau s’approche
le plus possible de la conférence des maires.
En invitant l’ensemble des maires, le Bureau est de fait une Conférence des maires et pourra statuer en
tant que telle si besoin.
Sauf si le bureau comprend déjà tous les maires des communes membres, une conférence des maires
est créée, dans le respect des modalités de réunion prévues par la loi (initiative du Président ou d’un
tiers des maires, dans la limite de quatre réunions par an à la demande de ces derniers).
Sauf pour le cas spécifique relevant de l’article L.153-21 du code de l’urbanisme, le choix des sujets
effectivement portés devant cette instance relève de l’appréciation politique du Président de l’E.P.C.I.
et, le cas échéant, d’un tiers des maires, éventuellement encadrée par les stipulations du pacte de
gouvernance et du règlement intérieur, mans sans que ces instruments puissent transformer une simple
faculté de consultation en obligation générale prévue par la loi.
En application de l’article L.153-21 du code de l’urbanisme, la conférence des maires est juridiquement
obligatoire d’une part en cas d’élaboration ou de révision d’un Plan local d’urbanisme intercommunal
(PLUi), après l’enquête publique et avant l’approbation, y compris lorsqu’il existe des plans de secteurs
intégrés au PLUi et d’autre part, pour la phase de modifications éventuelles du projet de PLUi à l’issue
de l’enquête, les résultats de l’enquête et les avis devant être présentés aux maires lors de la
conférence.
S’il est fait le choix de réunir les deux instances le même jour, la conférence des maires est convoquée
par une convocation distincte de celle du bureau. De même, les deux séances sont distinctes et font
l’objet de comptes-rendus séparés.
CHAPITRE 5 – COMMISSIONS
5.1 COMMISSIONS PERMANENTES – NOMBRE ET NATURE
Il est créé des commissions permanentes au regard des compétences communautaires. Leur objet et
leur composition sont arrêtés par le conseil communautaire selon les règles édictées par le présent
chapitre.
Ces commissions sont chargées d'étudier les affaires soumises au bureau et au conseil communautaire.
Elles sont aussi force de proposition et peuvent se saisir de tout enjeu relatif à leur compétence. 9/12
5.2 COMPOSITION
Chaque commission est composée de 12 14 membres soit, comprenant le Président de la
Communauté de Communes, le Vice-Président en charge de la compétence et 3 représentants de
chaque secteur :
Secteur 1 : Damazan, Ambrus, Saint Pierre de Buzet, Saint Léon, Saint Léger, Monheurt, Puch d’Agenais
et Razimet
Secteur 2 : Aiguillon, Nicole et Lagarrigue
Secteur 3 : Port Sainte Marie, Saint Laurent, Clermont Dessous, Frégimont, Bazens, Saint Salvy, Galapian,
Bourran
Secteur 4 : Prayssas, Lusignan-Petit, Montpezat, Madaillan, Lacépède, Saint Sardos, Granges Sur Lot,
Cours, Sembas, Laugnac
Peuvent être membres des commissions permanentes :
- Les conseillers communautaires titulaires et suppléants
- ou à défaut, sur proposition de la commune, parmi les membres du conseil municipal de celle-ci.
5.3 PRESIDENCE DES COMMISSIONS
Le Président du conseil communautaire est de droit président de toutes les commissions dont il délègue
la vice-présidence au Vice-président en charge de la compétence concernée à un des vice-
présidents membres du Bureau.
Un des membres de la commission est désigné par les membres lors de la commission d’installation en
tant que vice-président suppléant de la commission.
TITRE III - COMPETENCES TRANSFEREES
CHAPITRE 1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce de plein droit au lieu
et place des communes membres les compétences obligatoires ci-dessous et ce dans le respect des
dispositions réglementaires et notamment de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations comprenant les missions suivantes énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- 1° : l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. 10/12
- 12° (item facultatif) : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5. Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, car toutes les communes ont transféré cette compétence à l’E.P.C.I. à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences “ eau ” et “ assainissement ” ;
6. Eau, car toutes les communes ont transféré cette compétence à l’E.P.CI. à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 précitée.
CHAPITRE 2 – COMPETENCES OPTIONNELLES SUPPLEMENTAIRES
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce, par ailleurs, au lieu
et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences
optionnelles suivantes :
1. Protection et la mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4. Entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, notamment le Vélodrome de Betbèze à Damazan ;
5. Action sociale et services à la population d’intérêt communautaire ;
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
7. Soutien aux associations pour des manifestations d’intérêt communautaire ;
8. Prêt de matériel aux communes pour des manifestations d’intérêt communautaire ;
9. Accessibilité.
Le champ d’intervention relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes est
précisé par une délibération de l’assemblée délibérante permettant aussi la définition de l’intérêt
communautaire.
TITRE IV - MODALITES D'APPLICATION
CHAPITRE 1 – LA GESTION DES INSTANCES DIRIGEANTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes est dotée des règlements intérieurs suivants :
• Règlement intérieur du conseil communautaire
• Règlement intérieur du bureau communautaire
• Règlement intérieur du fonctionnement des commissions 11/12
La Communauté de Communes est dotée d’un règlement intérieur de l’organe délibérant réunissant
les modalités de gestion du Conseil communautaire, du bureau communautaire et du fonctionnement
des commissions.
CHAPITRE 2 – REGIME FISCAL ET CHARTE FINANCIERE ET FISCALE
2.1 REGIME FISCAL
La Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas adopte le régime fiscal de
« fiscalité additionnelle de zone (F.P.Z.) » composé de :
- Un taux propre pour les trois taxes : taxe foncier bâti (T.F.B.), taxe foncier non-bâti (T.F.N.B.) et Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.)
- Un taux de C.F.E. sur la zone de la Confluence qui pourra être étendu à toute autre zone reconnue d’intérêt communautaire
2.2 CHARTE FINANCIERE ET FISCALE UN PACTE FINANCIER ET FISCAL
Une charte financière et fiscale Un pacte financier et fiscal est élaboré et prévoit :
• La création d'une conférence fiscale et financière, composée des membres du Bureau, chargée d'évaluer les relations financières entre l'E.P.C.I. et ses communes membres, de définir les orientations de la politique fiscale du territoire
• De piloter les ratios prudentiels de gestion (épargne de gestion, épargne brute, capacité de remboursement de la dette et principe de l'efficience des charges de fonctionnement pour soutenir la capacité d'investissement)
Le pacte financier et fiscal est adopté et révisé par délibération du Conseil communautaire, dans le
respect des dispositions du C.G.C.T. et des règles budgétaires applicables aux E.P.C.I.
Il n’a pas de valeur règlementaire supérieure aux délibérations budgétaires annuelles.
CHAPITRE 3 – MODIFICATIONS
L’ensemble de ces procédures sont décrites conformément aux articles du C.G.C.T cités ci-après, dans
leur rédaction en vigueur.
En cas de divergence entre la présente description et les dispositions légales, ces dernières prévalent
de plein droit.
3.1 MODIFICATION DES STATUTS
Des modifications des statuts doivent être effectuées dans les cas suivants :
- Adjonction ou retrait de compétences (article L 5211-17 du C.G.C.T.) - Autres modifications de compétences (article L5211-20 du C.G.C.T.) - Modification relative au nombre et à la répartition des sièges (article L5211 20-1du C.G.C.T.)
Toutes ces modifications font l’objet d’un arrêté préfectoral.
Procédure
- Le conseil communautaire décide par délibération (majorité simple) de modifier ses statuts : adjonction ou retrait de compétence.
- La délibération est notifiée à l’ensemble des maires des communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer. La décision est réputée favorable en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois.
- L’arrêté préfectoral de modification de compétence est pris dans la mesure où la majorité qualifiée a été atteinte. 12/12
3.2 MODALITES D'ADHESION
Le périmètre de la communauté peut être étendu par arrêté du représentant de l’Etat dans le
département, par adjonction de communes nouvelles :
- Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles - Soit à l’initiative de l’organe délibérant de la communauté. La modification est alors subordonnée à l’accord du ou des conseils municipaux dont l’admission est envisagée - Soit sur l’initiative du représentant de l’Etat. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de la communauté de des conseils municipaux dont l’admission est envisagée
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. au
maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’E.P.C.I. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s’appliquent pour les conseils municipaux
des communes dont l’admission est envisagée.
3.3 RETRAIT D'UNE COMMUNE
Par dérogation à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut
être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa
de l'article L. 5211-45 du Code Général des Collectivités Territoriales, à se retirer d'une Communauté de
Communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission
départementale de coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un
délai de deux mois. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l’article L.5216-9 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la
Communauté de Communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE V – DISSOLUTION
La Communauté de Communes est dissoute soit de plein droit lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule
commune membre, soit par consentement de tous les conseils municipaux des communes membres.
--------------------------- 1
-- PROJET --
Modifications proposées en rouge
Définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences
exercées par la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le présent document a pour objet une définition précise de l’exercice des différentes
compétences de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
CHAPITRE 1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1.1.1 - Elaboration d'étude paysagère et d'urbanisme, de charte et tout document d’intérêt
communautaire liés à l'aménagement global de l'espace sur le territoire
1.1.2 - Elaboration, gestion et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini aux articles
L.122.1 à L 122.19 du code de l'urbanisme ou de tout dispositif s'y substituant.
1.1.3 - Participation de la Communauté de Communes à la démarche Pays dans le cadre de ses
compétences à savoir la participation aux activités du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du
Lot définies à l’article 2 des statuts du syndicat à savoir :
a) Définir une politique d'ensemble concernant l'aménagement de la vallée du lot dans le cadre du
programme inter-régional de la vallée du Lot arrêté par l’État, en vue de la coordination et
l'harmonisation des projets élaborés par les communes, les communautés de communes et syndicats
de communes membres du syndicat mixte.
b) Assurer la mise en place et le suivi des procédures contractuelles de l'Europe, l’État, la Région et le
Département (Contrat de pays, contrat de rivière, pôle d'excellence rurale, programme leader, contrat
tourisme, …)
c) Coordonner la démarche de « pays » tel que prévu par le décret d'application n°2000-909 du 19
septembre 2000 relatif à la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'Orientation pour l'Aménagement et le
Développement Durable du Territoire (charte, conseil en développement, ….)
1.1.4 - Elaboration, gestion et suivi de l'ensemble des documents d'urbanisme et de planification sur
le territoire de la Communauté de communes. 2
1.1.5 - Assistance, conseil et appui technique aux communes sur tous les projets et études
d'aménagement et d'urbanisme d'intérêt local (intervention du service urbanisme)
1.1.6 - Création de réserves foncières pour l'exercice des compétences de la communauté et possibilité
de conventionnement avec la SAFER et/ou la Chambre d'Agriculture et ou tout organisme compétent
comme moyen d'action de la politique foncière communautaire
1.1.7 - Gestion Du Droit Des Sols
La Communauté de Communes met à la disposition des communes un service communautaire
d'instruction du droit des sols. L'ensemble des autorisations du droit des sols sont délivrées par les
Maires sous leur contrôle et leur responsabilité.
Cette mission du service communautaire d'urbanisme comprend également l'aide technique et
l'expertise en matière de contentieux de l'urbanisme.
Une convention formalise les relations entre les services municipaux et communautaires et prévoit
éventuellement le montant de la participation financière de la commune au fonctionnement du
service.
1.1.8 - Système d'information Géographique
Mise en place d'un service mutualisé de digitalisation du cadastre, de son exploitation et de tout autre
réseau appelé à être identifié par voie cartographique dans le cadre du Système d'Information
Géographique. Cette mutualisation fait l'objet d'une délibération du conseil communautaire précisant
les modalités techniques et financières de mise en œuvre.
1.2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La Communauté de Communes a vocation à conduire des actions de développement économique
ayant pour objectif de créer un territoire d'excellence permettant d'une part le maintien des activités
économiques et d'autre part l’implantation de nouvelles activités en faveur d'une croissance
économique dynamique et créatrice d'emploi et permettant de dégager des ressources fiscales pour
le territoire.
La Communauté de Communes est compétente pour :
1.2.1. - La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques d'intérêt communautaire. Pour l'ensemble des
zones d'activités transférées ou susceptible de l'être, les conditions financières et patrimoniales des
biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence conférée à la Communauté de Communes
sont décidées selon les règles de majorité qualifiée qui président à l'approbation des présents statuts
(Article L5216-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales).
1.2.1.1 : Sont considérées comme « Zone d’activités Economiques » ou industrielles les espaces économiques respectant les critères suivants :
- une maitrise d’ouvrage publique
- une opération d’ensemble (cohérence d’ensemble et continuité territoriale) - une implication de la collectivité (création, extension impulsée par la collectivité) - une présence d’entreprises des secteurs industriel, tertiaire, commercial, artisanal. 3
La détermination en Zone d’Activité Economique entraine obligatoirement le transfert de la fiscalité économique à la Communauté de Communes.
Les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence conférée à la Communauté de Communes sont décidées selon les règles de majorité qualifiée qui président à l’approbation des statuts.
1.2.2 - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
1) L’observation des dynamiques commerciales et l’élaboration de chartes et schémas par :
- la mise en place d’une veille stratégique sur l’évolution du commerce et sur la santé des
entreprises.
- la mise en place et l’animation d’un observatoire sur les locaux commerciaux vacants
2) Le soutien aux démarches collectives en lien avec les activités commerciales par :
- la participation ou la coordination d’opérations collectives et dispositifs en faveur de
l’entreprenariat de (ACP en Vallée du Lot…)
- l’appui aux réseaux locaux des commerçants et groupements d’entrepreneurs
1.2.3 - L’accompagnement professionnel, expertises et études dans le champ économique
Sont d’intérêt communautaire :
- la définition et la mise en œuvre d’actions de promotion et d’animation du tissu économique
- la prospection et l’accompagnement des porteurs de projets à caractère industriel, commercial,
tertiaire, artisanal et agricole dans leurs recherches de financement, locaux commerciaux…
- l’accompagnement des entrepreneurs dans leurs projets de développement et la gestion de leurs
difficultés
- la coordination des acteurs du champs de l’entreprenariat par la mise en place de partenariats
(chambres consulaires, réseaux d’accompagnement et de financements…)
- la mise en place de dispositifs de soutien notamment aux commerces dans les centres-bourgs et
aux agriculteurs primo-exploitants (après définition de règlements d’intervention précis et validés
dans le cadre du SRDEII)
- la réponse à appels à projet permettant de financer des actions spécifiques en fonction de besoins
prioritaires identifiés
1.2.4 - La promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
- La mise en œuvre des missions d’accueil et d’information touristique auprès des publics par tous moyens de communication.
- Le soutien à la professionnalisation des acteurs du tourisme
- L’assistance technique et l’ingénierie financière à destination des acteurs du tourisme. - La conduite d’études et de maîtrise d’ouvrage de projets d’aménagement et d’équipement touristique ayant vocation a être créés sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes dans le respect des articles L2251-1 et L2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Le soutien au développement des itinéraires de déplacements doux à vocation touristique inscrits au schéma départemental (Véloroute, Voie Verte, …)
- Le soutien aux équipements touristiques reconnus d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire. 4
1.2.5 - Toutes actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
du Code Général des Collectivités Territoriales.
1.2.6 - Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion de bâtiments destinés à des
professionnels de santé regroupés dans des maisons médicales pluridisciplinaires sur les aires de santé
de Port-Ste-Marie/Prayssas et Aiguillon/Damazan/Buzet, définies par la CODDEM, dans le cadre du
soutien à l’installation et au maintien de professionnels de santé, et notamment aux maisons
médicales, dans les conditions définies à l’article L1511-8 du CGCT.
Afin de compléter l’offre de soins sur le territoire tout en maintenant une cohérence intercommunale,
compétence est transmise à la commune de Prayssas pour l’acquisition, l’aménagement, l’entretien et
la gestion, entièrement aux frais de la commune, d’un pôle de rééducation, indépendant de la maison
médicale pluridisciplinaire située sur la commune de Prayssas.
La maison médicale pluridisciplinaire existante, relevant de la compétence de la Communauté de
Communes, étant l’équipement structurant de l’offre de soins sur le territoire, et le pôle de
rééducation, relevant de la compétence de la commune de Prayssas, étant un complément de
proximité.
1.2.7 - Aménagement Numérique - Tel que défini à l'article L1425-1 du CGCT dans le cadre de
l'adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte « Lot-et-Garonne numérique » et à
l'adhésion à la mission à la carte de mise en place d'infrastructures de communication très haut débit
1.3. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
La Communauté de Communes est compétente pour :
1.3.1 - La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés sur la totalité du
territoire- L’exercice de la compétence est confié au SMICTOM LGB
1.3.2 – La Communauté de Communes perçoit la TEOM et est compétente pour tous dispositifs fiscaux
et financiers permettant de financer la collecte et le traitement des Ordures ménagères
1.4 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
1.4.1 - Présentation par champs d’action de la compétence GEMAPI :
1) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
2) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (qu’en cas de défaillance du propriétaire, ou pour des opérations d’intérêt général ou d’urgence).
5) La défense contre les inondations et contre la mer. 5
8) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
12) L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection […] des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins […].
1.4.2 - Stratégie de gouvernance :
- Maintenir et développer les structures de gestion de l’eau à l’échelle des Bassins versants principaux.
- Transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatique (GEMA) aux syndicats de rivière.
- Pour les secteurs sans syndicat, partenariats avec EPCI voisins afin de respecter une gestion à une échelle hydrographique cohérente (entente intercommunautaire, groupement de commande, assistance technique, etc.).
- Exercice de la mission PI sur l’intégralité du territoire au vu des enjeux de sécurité publique (responsabilité juridique) et de la disparition des syndicats de digue et de l’organisation des EPCI limitrophes.
1.5 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
La compétence Assainissement collectif et non collectif des eaux usées est transférée au syndicat EAU
47.
1.6 EAU POTABLE
La compétence Eau potable est transférée au syndicat EAU 47.
La gestion des eaux pluviales et la gestion de la sécurité incendie sont de compétences communales.
CHAPITRE 2 – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La Communauté des communes a décidé d'exercer les compétences suivantes en lieu et place des
communes membres :
2.1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS
LE CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX
2.1.1 – Transition énergétique et adaptation au changement climatique :
La loi TECV a confié aux Communauté de communes le chef de filat en matière de transition
énergétique. 6
Dans le cadre de sa démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS), la communauté de communes est compétente pour mener à bien toute action d’animation territoriale favorable à la transition énergétique et à l’adaptation au changement climatique : élaboration de stratégies, schémas et plans (dont PCAET), actions de sensibilisation et de mobilisation des acteurs. La Communauté de Communes est également compétente pour investir dans des travaux d’économies d’énergie ou d’installation d’énergies renouvelables sur son patrimoine, et pour aider, techniquement ou financièrement, ses communes membres à procéder à de tels investissements. La Communauté de communes peut prendre des parts dans les sociétés créées à des fins de transition énergétique (SEM, SAS, SCIC, …), tel que défini à l’article 109 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17/08/2015.
La Communauté de Communes est compétente pour développer des solutions de mobilités durables
des biens et des personnes sur son territoire, dans le cadre de la convention de délégation de
compétence d’organisation de services et de mobilité locale, signée avec le Conseil Régional (L1231-4
du Code des transport).
2.2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2.2.1 – Mise en œuvre des programmes locaux de l'habitat et d'actions d'accompagnement en faveur
de l'amélioration du patrimoine d’intérêt communautaire
2.2.2 – Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire ou de
tout dispositif d'intérêt communautaire en faveur de l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie
2.2.3 - Signature et animation d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée avec l’Etat, et tout ou partie des communes membres (notamment de celles incluses dans le programme Petites Villes de demain).
2.3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.3.1 – Création de voies communales nouvelles d’intérêt communautaire
2.3.2 – Entretien et aménagement des voies inscrites au tableau de classement des voies communales
d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les voies communales assurant à la population une mobilité et une
desserte de qualité et répondant à au moins 1 des critères ci-dessous :
➢ Voies communales reliant les communes entre elles
➢ Voies communales complétant le maillage départemental – liaison VC/RD
➢ Voies communales assurant la desserte des zones d’activités
➢ Voies communales empruntées par les transports en commun
➢ Voies communales d’accès à des sites touristiques
➢ Voies communales d’accès aux équipements publics, aux établissements scolaires
➢ Rues portées au tableau de classement 7
➢ Voies communales assurant la desserte d’au moins trois habitations
➢ Les places et parking inscrits au tableau de classement
La délimitation de la compétence de la Communauté de Communes est arrêtée ainsi :
Pour les voies communales situées en agglomération et les rues :
• chaussée uniquement (hors trottoirs et aménagements urbains)
• assainissement pluvial de surface (bordures, caniveaux, grilles, avaloirs, regards) – les réseaux sous terrains restent de compétence communale
• signalisation existante horizontale et verticale de police (hors directionnelle) • Places de Parking pour les Personnes à Mobilité Réduite
Pour les voies communales situées hors agglomération
• chaussée, accotements, fossés, talus
• ouvrage d'art et d'assainissement pluvial
• signalisation existante horizontale et verticale de police (hors directionnelle) • Places de Parking pour les Personnes à Mobilité Réduite
2.3.3 - Entretien (tonte et élagage) de chemins de randonnées d’intérêt communautaire dans le cadre
d’une convention avec la commune fixant les modalités de mise à disposition, d’intervention et de
participation de la communauté de Communes et de la commune.
2.3.4– Entretien des voies communales et chemins ruraux d'intérêt non communautaire dans le cadre
de prestations de services aux communes membres ou de tout autre dispositif permettant une
mutualisation des personnels et des équipements.
2.3.5 – Assistance administrative, juridique et technique pour la gestion des voies communales et des
chemins ruraux d’intérêt non communautaire.
2.4. ACTION SOCIALE ET SERVICES A LA POPULATION D’INTERET COMMUNAUTAIRE
2.4.1 – Gestion de la MARPA des Vergers située à Prayssas et gérée par un Centre Intercommunal
d’Action Social (CIAS)
2.4.2 - Soutien financier aux Associations d'aide à domicile, suivant un règlement d’intervention adopté par le Conseil communautaire
2.4.3 - Signature et gestion d'une Convention Territoriale Globale signée avec la C.A.F ou de tout autre dispositif équivalent qui viendrait s'y substituer.
2.4.4 - Gestion d’un Relais Petite Enfance
2.4.5 - Prise en charge d’actions spécifiques en faveur des scolaires :
- apprentissage de la natation aux élèves de Cycle 2.
2.4.6 – Soutien financier au Cinéma Confluent (Aiguillon). 8
2.4.7 – Soutien financier à l’éducation musicale : Ecole de Musique du Confluent et Institut Marc de
Ranse, via une convention d’objectif.
2.4.8 - Soutien financier en fonctionnement aux clubs sportifs Basket Club Portais, Confluent Football
47 et Confluent Rugby Club XV.
2.4.9 – Organisation d’un évènement communautaire annuel en collaboration avec les associations
volontaires du territoire, définit par délibération du Conseil communautaire.
2.5. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICE AU PUBLIC FRANCE SERVICES
La Communauté de Communes est compétente pour créer et gérer des Maisons de Services au public
France services et définir les obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
2.6. – ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENT CULTURAL ET SPORTIF
D’INTERET COMMUNAUTAIRE : LE VELODROME DE BETBEZE A DAMAZAN
La Communauté de Communes assure la gestion et l’entretien du vélodrome de BETBEZE sur la
commune de DAMAZAN à savoir :
• La piste ou l’anneau,
• Les terrains situés en périphérie de la piste à vélos,
• La tribune située en bordure de la voie communale n°8.
Une convention précise les modalités d’intervention.
2.7 - PRET DE MATERIEL AUX COMMUNES POUR DES MANIFESTATIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes mettra à la disposition des communes membres du matériel
communautaire pour l'organisation de manifestations festives.
2.8 - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS POUR DES MANIFESTATIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes peut attribuer des subventions à des associations intervenant dans les
domaines sportif, culturel, économique et social pour soutenir des actions d'intérêt communautaire
dans le cadre d'un règlement d'intervention adopté en conseil communautaire. 9
2.9 - ACCESSIBILITE
Création et suivi d'une commission intercommunale d'accessibilité : elle dresse un état des lieux en
matière d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports (limitée
aux compétences institutionnelles de l’EPCI). onfluent
«Coteaux de Prayssas
r es Communauté de Commun
1 Règlement intérieur CCCCP
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L2121-8 et suivant,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’ensemble des textes qui régissent l’activité des établissements publics de coopération intercommunale en général et des Communautés de Communes en particulier, les modalités relatives au fonctionnement des instances de la Communauté de Communes. Les règles de fonctionnement des organes de la Communauté de Communes ont pour principe l’information complète des conseillers communautaires.
CHAPITRE 1 : MODALITES DE CONVOCATION ET COORDONNEES DES ELUS
Chaque membre du Conseil communautaire, du Bureau, de la Conférence des maires et des commissions thématiques intercommunales communique par écrit au Président l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les convocations et documents afférents.
Toute modification de ces coordonnées doit être signalée par écrit au Président. Les convocations et documents sont réputés régulièrement notifiés dès lors qu’ils ont été adressés dans les délais légaux et réglementaires à l’adresse ainsi communiquées.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales).
Le Président peut réunir le Conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de convoquer le Conseil dans un délai maximal de trente (30) jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger le délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Président (article L. 2121-10 du C.G.C.T. par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Elle est affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers par courriel électronique (sauf si le conseiller a demandé que l’envoi se fasse à une autre adresse), cinq (5) jours francs (sans compter
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conseil communautaire, Bureau, Conférence des Maires, commissions.
Annexe 4 2 Règlement intérieur CCCCP
le jour d’envoi de la convocation et le jour de la réunion) au moins avant celui de la réunion. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil communautaire, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil communautaire, ainsi qu’aux conseillers municipaux en vertu de la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.
Article 3 : Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour des séances du Conseil communautaire.
L’ordre du jour mentionne l’objet des délibérations.
Il est envoyé avec la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions intercommunales compétentes.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du Conseil communautaire et des conseils municipaux a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du C.G.C.T. par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux et communautaires peuvent consulter les dossiers au siège de la Communauté de Communes durant les heures d’ouverture.
Les pièces relatives aux projets de contrats et de marchés sont mises, sur leur demande, à disposition des conseillers intéressés, au siège de la Communauté de Communes, dans les mêmes conditions (article L. 2121-12 du C.G.C.T. par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres du Conseil communautaire.
Article 5 : Questions orales, questions écrites et amendements
Questions orales :
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes (article L. 2121-19 du C.G.C.T. sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code). Les questions orales portent sur des objets d’intérêt général et non sur des questions personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats.
Dans la mesure du possible, réponse est donnée immédiatement. Toutefois, si l’objet, la nature ou le nombre de questions le justifient, le Président peut demander le report à la séance suivante du Conseil (l’étude peut être renvoyée dans les services de la Communauté de Communes pour examen ou à un groupe de travail pour réponse).
Un droit de réponse bref pourra être accordé par le Président de séance au membre du Conseil ayant posé la question.
Questions écrites :
Chaque membre du Conseil communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Communauté de Communes ou l’action communautaire. 3 Règlement intérieur CCCCP
Ces questions devront être transmises au Président au plus tard 4 jours ouvrables avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
A la demande du conseiller communautaire ayant transmis la question, celle-ci peut être transmise à l’ensemble des conseillers communautaires avant la séance.
Les questions écrites sont traitées à la fin de chaque séance du Conseil. Le Président ou le Vice- président compétent y répond directement. Un droit de réponse bref pourra être accordé par le Président de séance au membre du Conseil ayant posé la question. Les questions écrites et leur réponse sont mentionnées dans le procès-verbal de la séance.
Amendements :
Tout membre du Conseil communautaire a le droit de proposer des amendements aux délibérations inscrites à l’ordre du jour ou sur toutes les affaires soumises au Conseil pour discussion.
Ces amendements doivent être présentés motivés, rédigés et signés. Ils sont transmis au Président au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet de l’amendement. Le Conseil décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés au groupe de travail compétent.
CHAPITRE 3 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 6 : Accès et tenue du public
Les séances du Conseil communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du C.G.C.T. sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Durant toute la séance, le public doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées, dans la limite des places disponibles, et garder le silence. Toutes les marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l’auditoire par le Président.
Article 7 : Séance à huis clos
Sur demande de cinq (5) membres ou du Président de la Communauté de Communes, le Conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huit clos (article L. 2121-18 du C.G.C.T. par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code). Dans cette hypothèse, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 8 : Présidence
Le Conseil communautaire est présidé par le Président de la Communauté de Communes et, à défaut, par son remplaçant (article L. 2121-14 du C.G.C.T. par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Dans les séances où le compte administratif est débattu, la présidence de séance pour le vote du Compte Administratif revient à un Vice-Président du Conseil communautaire désigné par celui-ci. Le Président peut assister à la discussion mais il doit se retirer pour le vote.
Le Président a seul la police des séances du Conseil communautaire. Il dirige les débats, ouvre et lève la séance et maintient l’ordre. Il peut rappeler à l’ordre le conseiller qui tient des propos ou adopte des comportements contraires à la loi ou au respect de la personne. Si celui-ci, rappelé à l’ordre ne se soumet pas à la décision, la séance peut être suspendue ou même levée.
Article 9 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les 4 Règlement intérieur CCCCP
fonctions de secrétaire (article L. 2121-15 du C.G.C.T. par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le Président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) un ou plusieurs auxiliaire(s) pris en dehors de l’assemblée. Ces auxiliaires peuvent assister aux réunions mais sans pouvoir participer aux délibérations, en application de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.
Ces fonctions consistent à assister le Président de séance dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins et à contrôler et valider l’élaboration du procès-verbal de la séance.
Article 10 : Quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président de séance constate que plus de la moitié des membres du Conseil communautaire en exercice est présente pour délibérer (quorum) et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint (article L. 2121-17 du C.G.C.T. par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Pour la détermination du quorum, les pouvoirs de vote ne sont pas pris en considération.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être constaté à chaque délibération.
Article 11 : Suppléance – pouvoir
Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du Conseil est tenu d’en informer le Président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L. 5211-6 du C.G.C.T.). A défaut, il est considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au Président avant le début de la séance.
Le pouvoir est toujours révocable. Il peut être valable pour trois séances consécutives (L 2121-20).
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Tout conseiller appeler à quitter la séance peut donner une procuration à un autre élu de son choix. Le pouvoir doit alors être remis à l’agent du service en charge des assemblées.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES DEBATS
Article 12 : Déroulement de la séance
A l’ouverture de la séance, le Président constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.
Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au Conseil communautaire, en suivant leur ordre d’inscription. Une modification dans l’ordre des affaires soumises peut être proposée par le Président, à son initiative ou à la demande d’un conseiller.
Le Président de la Communauté de Communes peut demander préalablement au Président de la commission intercommunale concernée un compte rendu de l’avis exprimé par cette commission sur l’affaire en question.
Le Président peut demander à toutes personnes qualifiées, même étrangères à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération dans le cadre d’une intervention momentanée de séance. 5 Règlement intérieur CCCCP
Le Président accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l’affaire qui est soumise au Conseil.
Le Président peut également retirer la parole au membre du Conseil communautaire qui trouble le bon déroulement de la séance.
Article 13 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président de séance.
Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance qui devra être validée par la majorité des conseillers communautaires présents.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 14 : Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du C.G.C.T. par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le Conseil communautaire vote selon deux modalités :
• Au scrutin public à main levée,
• Au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, y compris, le cas échéant, les votes par procuration.
Toutefois, l’article L 5214-16 du C.G.C.T. stipule que la définition de l’intérêt communautaire doit être adoptée à la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés.
Conseillers intéressés
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En conséquence les conseillers intéressés ne peuvent prendre part ni au débat ni au vote.
Il leur appartient, au vu des délibérations qui leur sont proposées, de vérifier qu’ils peuvent ou non prendre part au débat et au vote. Si tel est le cas ils doivent en faire part oralement au Président de séance préalablement à la délibération. Cette mention est alors portée au procès-verbal de la séance et sur la délibération.
Article 15 : Conditions d’organisation du D.O.B. (Débat d’Orientation Budgétaire) et du rapport sur les orientations budgétaires
Le débat d’orientation budgétaire :
Le Président présente au Conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil communautaire, dans les conditions suivantes : 6 Règlement intérieur CCCCP
• Le D.O.B. a lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
• Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, les masses des recettes et des dépenses d’investissement, ainsi qu’un état sur l’endettement de l’établissement. • Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
• Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport sur les orientations budgétaires :
Comme dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L.2312-1 du C.G.C.T. comporte : 1/ comme prévu au deuxième alinéa de l'article L.2312-1, les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. 2/ et également comme mentionné au troisième alinéa du même article L.2312-1, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi qu’aux conseillers municipaux en vertu de la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.
L’article L 5211-12-1 du C.G.C.T. prévoit qu’avant l’élaboration du budget, un état récapitulatif des indemnités versées doit être porté à connaissance.
Article 16 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont compilées et forment le procès-verbal de séance qui est transcrit sur le registre des délibérations et des décisions.
Les signatures du Président de séance et du secrétaire sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations, une fois ce procès-verbal approuvé par l’assemblée.
Chaque procès-verbal de séance est transmis aux conseillers dans les mêmes conditions que la convocation et mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement, ainsi qu’aux conseillers municipaux en vertu de la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.
Les membres du Conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.
Le procès-verbal de la séance approuvé est consultable sous huitaine au siège de la Communauté de Communes et publié sur le site internet de la Communauté de Communes.
Article 17 : Les conseillers minoritaires
Selon l’article L. 2121-20 du C.G.C.T. dans une E.P.C.I. comportant une commune de 3 500 habitants et plus, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité communautaire et qui se seront officiellement fait connaitre auprès du Président.
Article 18 : Agents de la Communauté de Communes
Les agents de la Communauté de Communes assistent, en tant que de besoins, aux séances du Conseil communautaire. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre de statut de la fonction publique. f a à
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7 Règlement intérieur CCCCP
CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU – CONFERENCE DES MAIRES
Pour rappel, l’article L.5211-11-3 du C.G.C.T. impose la création d’une conférence des Maires, sauf si le Bureau de l’E.P.C.I. à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Article 19 : Composition
1. Le Bureau de la Communauté de Communes est composé du Président, des Vice-Présidents et éventuellement d’autres membres du Bureau (article L. 5211-10 du C.G.C.T.).
La composition du bureau est fixée par délibération du Conseil communautaire, dans le respect des dispositions de l’article L5211-10du C.G.C.T., comme suit :
• 1 Président
• 12 Vice-Présidents
• 16 membres
2. La Conférence des Maires est composée des Maires des 29 communes membres de la Communauté de Communes.
Article 20 : Attributions
1. Le Bureau examine les affaires courantes, prépare les décisions qui sont du ressort de la Communauté de Communes et examine les dossiers qui seront inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil.
2. La Conférence des Maires sert à débattre de tous sujets d’intérêt communautaire et lié à l’harmonisation de l’action des communes et de l’intercommunalité.
Article 21 : Organisation des réunions
1. Le Bureau se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de l’E.P.C.I. au moins une (1) fois tous les deux (2) mois et chaque fois que le Président le juge utile.
2. La Conférence des Maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de l’E.P.C.I. ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des Maires.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, est faite par le Président. Elle est adressée aux membres du Bureau ou de la Conférence des Maires, au moins cinq (5) jours francs avant la tenue de la réunion par voie dématérialisée sur leur adresse électronique sauf s’ils font le choix de la recevoir par écrit à leur domicile.
Article 22 : Tenue des réunions
Les réunions du Bureau / Conférence des Maires ne sont pas publiques.
Le Président assure la présidence du Bureau / Conférence des Maires. En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est suppléé par un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations.
Le Président ouvre et clôture les réunions. Toute réunion du Bureau / Conférence des Maires fait l’objet d’un compte-rendu. 8 Règlement intérieur CCCCP
CHAPITRE 6 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Article 23 : Création
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du Conseil communautaire au regard des compétences exercées par la Communauté de Communes.
Le Conseil communautaire peut décider de créer des commissions intercommunales temporaires afin d’examiner des affaires spécifiques.
Par délibération n°52-2026 du 20 avril 2026, le Conseil communautaire a décidé la création des
douze (12) commissions intercommunales suivantes :
➢ Aménagement de l’espace
➢ Habitat
➢ Développement économique
➢ Tourisme
➢ Santé
➢ Interventions techniques
➢ Finances
➢ Collecte et traitement des ordures ménagères
➢ Services à la population
➢ GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
➢ Prospective, mobilité et transition énergétique
➢ Eau potable et Assainissement
Article 24 : Rôle
Ces commissions sont chargées d’étudier les dossiers relevant de leur compétence et préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au Conseil communautaire.
Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Article 25 : Composition
Chaque commission comprend, outre le Président de la commission, douze (12) membres titulaires désignés au sein du Conseil communautaire à raison du Président de la Communauté de Communes et trois (3) élus issus des quatre (4) secteurs géographiques déterminés par le Conseil communautaire situés autour des communes d’Aiguillon, Damazan, Port-Ste-Marie et Prayssas.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes.
Conformément à la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, afin de permettre une meilleure association des élus municipaux non communautaires aux travaux des commissions, en cas d’absence du membre représentant une commune, le Maire concerné pourra désigner un autre conseiller municipal pour remplacer son élu indisponible. Le Maire devra en informer le Président ou Vice-Président en charge de la commission par mail au préalable.
En cas de quatre absences non justifiées d’un membre à des réunions de la commission au cours d’une même année civile, le Président de la commission en informe le Président de la Communauté de Communes. Après information de l’élu concerné et recueil de ses observations, le Conseil communautaire peut, par délibération, procéder à sn remplacement dans les mêmes conditions que pour la composition initiale de la commission. 9 Règlement intérieur CCCCP
Article 26 : Fonctionnement
Les commissions sont des lieux d’échanges et d’élaboration de projet. Elles instruisent les dossiers qui leur sont soumis et en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités. Elles n’ont aucun pouvoir de décision et émettent un avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence ne soit exigé.
Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un Vice- Président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du Président.
Chaque commission se réunit lorsque le Président le juge utile. Toutefois, il doit réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée 5 (3) trois jours avant la tenue de la réunion à chaque membre par voie dématérialisée sur leur adresse électronique sauf s’ils font le choix de la recevoir par écrit à leur domicile. Elle précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est accompagnée des documents nécessaires.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les techniciens de la Communauté de Communes peuvent y participer, ainsi que des élus associés, à la demande expresse du Président, en tant que membres qualifiés.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
CHAPITRE 7 : REGLEMENT INTERIEUR
Article 27 : Modification
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du Conseil communautaire sur demande du Président ou d’au moins un tiers des conseillers communautaires.
Article 28 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès son adoption et transmission au contrôle de légalité.
Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil communautaire et ce, dans les six mois suivant son installation.
Le Président est chargé de sa bonne application.
Adopté lors du Conseil communautaire du 6 juillet 2026 onfluent
etCoteaux de Prayssas
Communauté de Communes À
Annexe 5
Vous trouverez en téléchargement le dossier avec le lien
suivant :
https://gofile.me/4CWes/CQqzkth2q
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Approbation du projet de révision allégée n°1 du P.L.U.
de Clermont-Dessous pour l’évolution des activités sur
le site du château « le Bousquet ». sem 47
Lot-et-Garonne
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itif licable lt 18 ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
ZONE D’ACTIVITES CONCERTEE
DE LA CONFLUENCE II
ADDITIF au CAHIER DES CHARGES
DE CESSION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SPECIFIQUE
AU LOT N° 18
COMMUNAUTE DES COMMUNES
DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE
« SEM 47 »
Annexe 6 ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
SOMMAIRE
1- OBJET DE L’ADDITIF AU C.C.C.T. DE LA ZAC ET A SES ANNEXES SPECIFIQUE AU LOT 18 ................................................. 3
2- MODIFICATIONS APPORTEES AU C.C.C.T .................................................................................................................... 4
1- Objet de la cession ................................................................................................................................................. 4
2- Délais d’exécution.............................................................................................................................................. 4
3- Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués......................................................................................................... 4
4- Terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics ...................................................................................... 5
5- Autres dispositions ............................................................................................................................................. 5
3- ARTICLES COMPLEMENTAIRES PROPRES A L’ADDITIF AU C.C.C.T. SPECIFIQUE AU LOT 18 ............................................. 5
1- Obligations de l’aménageur au titre des viabilisations .............................................................................................................. 5
2- Conditions particulières de raccordement électrique............................................................................................................... 6
3- Protection incendie ............................................................................................................................................... 6
4- Informations sur les troubles anormaux du voisinage .............................................................................................................. 7
5- Mesures compensatoires à mettre en œuvre en réponse aux contraintes environnementales ...................................................................... 7 Tableau récapitulatif surfaces LOT 18
Section | Parcelle frire Propriétare Actuel
ZB 733 1ha 203 74ca SEM 47
ZB 53e 2ha 643 55ca SEM 47
Arpentage de masse ZB 333 + ZB 53e 39 529 m°
ZA 68a 30a 33ca SEM 47
ZA 102b 73a 50ca SEM 47
ZA 108c Ta 86a 45ca SEM 47
Arpentage de masse ZA 66a + ZA 102b + ZA 108c 89 028 m°
ZB 107g 3h 50a 84ca SEM 47
ZB 410 56a 21ca SEM 47
Arpentage de masse ZB 107g + ZB 41d 40 705 m°
Z8 VE 4387 m° Commune de DAMAZAN
zB Ven 203 248 m° Commune de DAMAZAN
ZB DS à 142 Commune de DAMAZAN
Surlace Réelle Totale du LOT 18 174 040 m’
ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
1-
La ZAC de la Confluence II située à l’ouest du bourg de la commune de Damazan, et à proximité directe de l’échangeur autoroutier de Damazan / Aiguillon (sortie 6, A 62), est destinée à l’accueil d’activités économiques.
La société ALTEREA LOGISTIQUE s’est rapprochée de la SEM 47 afin d’acquérir un terrain situé à DAMAZAN (47160) lieudit Camp Barrat, 970 chemin de Plaisance, Contine. Le projet est destiné à implanter et à édifier un bâtiment logistique développant une surface plancher d’environ 80 000 m² à destination d’entrepôt, d’industrie et de bureau.
Le terrain est composé du lot n°18, lot n°14bis, lot n°21 et du lot n°22 représentants une superficie d’environ 174 040 m².
L’ensemble formera le lot Numéro18 de la ZAC de la Confluence II. Le lot n°18 se composera des parcelles suivantes :
Afin de tenir compte des particularités de ce projet, l’Aménageur et le constructeur sont convenus d’apporter les modifications qui suivent au cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de la Confluence II et à ses annexes en date du 2 avril 2013, et approuvé par le Syndicat Mixte Confluent 47 (aux droits duquel vient aujourd’hui la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas) suivant délibération de son comité en date du 2 avril 2013.
OBJET DE L’ADDITIF AU C.C.C.T. DE LA ZAC ET A SES ANNEXES
SPECIFIQUE AU LOT N° 18 = LA À
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ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
2- MODIFICATIONS APPORTEES AU C.C.C.T.
1- OBJET DE LA CESSION
L’article 3 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numéro 18 et est rédigé comme suit :
« Le présent cahier des charges de cession des terrains ne porte que sur la cession du lot n° 18 en vue de la construction d’un bâtiment logistique
à destination d’entrepôt, d’industrie et de bureau.
La surface de plancher constructible attribuée au lot Numéro 18 s’élève à 80 000 m².
2- DELAIS D’EXECUTION
L’article 4 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numéro18 et est rédigé comme suit :
« Le constructeur s’engage à :
1- Déposer la demande de permis de construire dans un délai de six (6) mois à compter de la révision allégée du PLU ;
2- Entreprendre les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente, sous réserve de la commercialisation d’au moins 50 % des surfaces de plancher de l'Immeuble objet du permis de construire.
Le respect de cette obligation sera justifié par la production de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.
3- Avoir finalisé la construction de l’Immeuble, hors achèvement des installations photovoltaïques , dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’ouverture de chantier, telle qu’elle sera établie par la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier. Le respect de cette obligation sera justifié par la production du procès-verbal de réception de l’Immeuble (hors installations photovoltaïques)."
3- VENTE, LOCATION, MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES
L’article 7 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numéro 18 et est rédigé comme suit :
« 1- Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur ou faire l’objet de baux qu’après réalisation du programme
de construction visé à l’article 3 du CCCT ; exception faite de :
- cession ou de prise à bail d’immeuble à construire au sens des articles 1601-1 et suivants du Code civil (savoir notamment la vente en l’état futur d’achèvement et la location en vertu d’un bail en l’état futur d’achèvement) ;
- cession à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui- ci conserve le crédit-bail au profit du constructeur lui- même ;
2- Toutefois, si une partie des constructions a déjà été effectuée, le constructeur pourra procéder m la cession globale des terrains ou des baux. La partie non utilisée pourra également faire l’objet d’une cession ou d’une location à charge pour le bénéficiaire de la cession ou de la location de réaliser ou d’achever les constructions ». _ DESTINES
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le domaine public, selon les
ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
Avant toute cession ou toute location objet de ce paragraphe 2-, le constructeur devra aviser la SEM 47 au moins un (1) mois à l’avance de ses intentions.
La SEM 47 pourra, jusqu’à l’expiration de ce délai d’un (1) mois, exiger que les terrains ou les baux, ou le cas échéant, la partie des terrains non encore utilisés, lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle, ou le cas échéant, que le bail lui soit concédé ou soit concédé à un concessionnaire agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l’indemnité de résolution, sans qu’il y ait lieu à une réduction de 10%.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la SEM 47 de la totalité des terrains ou d’une partie non encore entièrement construite, la SEM 47 pourra exiger que le prix de la vente soit fixé dans les mêmes conditions.
En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à la SEM 47.
Les dispositions de ce paragraphe 2-, ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965.
En cas de cessions successives, les acquéreurs seront tenus par les dispositions du présent article.
Une fois le programme de construction achevé visé à l’article 3 du CCCT, les dispositions de l’article 7 du CCCT seront définitivement caduques de plein droit.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur. »
4- TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
L’article 9 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du lo Numéro 18 et est rédigé comme suit :
« L’aménageur s’engage à réaliser les voiries d’accès au lot Numéro 18 depuis le domaine public, selon les modalités et calendrier suivant :
- Pour le jour de la vente dudit lot : les voiries provisoires d’accès au lot Numéro 18, permettant au constructeur de réaliser les travaux de construction de son projet. Les délais d’exécution des travaux depuis le domaine public respecteront les temporalités d’intervention accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp Barrat
- Pour le jour de l’achèvement des travaux de construction du constructeur ou dans le mois à compter de la demande du constructeur : la voirie définitive, sauf le tapis d’usure, permettant l’exploitation des constructions édifiées par le constructeur.
- Dans le mois de l’achèvement des travaux de construction du constructeur : le tapis d’usure et les finitions de la voirie.
5- AUTRES DISPOSITIONS
Les autres stipulations et clauses du Cahier des Charges de Cession des Terrains demeurent inchangées.
3- ARTICLES COMPLEMENTAIRES PROPRES A L’ADDITIF AU C.C.C.T. SPECIFIQUE AU LOT 18
1- OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR AU TITRE DES VIABILISATIONS
Il est précisé que le prix de vente du terrain fixé dans l’acte de vente comporte la réalisation par l’Aménageur des viabilisations, en ce compris la réalisation de la voirie d’accès et des raccordements aux réseaux. je du constructeur.
ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
Aucune taxe ou participation ne sera exigée par l’Aménageur au constructeur pour la réalisation des aménagements et viabilisations du lot Numéro 18 à l’exception de la participation éventuelle pour augmenter la puissance électrique, telle que détaillée ci- dessous.
Dans le cadre de l’aménagement du lot Numéro 18, l’Aménageur s’engage irrévocablement à réaliser dans les 6 mois de la cession dudit lot Numéro 18, à ses frais exclusifs, les travaux de viabilisation, en ce compris la réalisation de la voirie d’accès et des raccordements aux réseaux, conformément au Cahier des Charges de Cession de Terrains et à son annexe technique dans les emprises au droit du lot (EU - EP - AEP- ADF - PTT) et selon le détail et la qualité des équipements arrêtés entre les Parties, savoir :
• Un point de raccordement en limite de propriété pour alimentation électrique par réseau HTA enterré permettant l’alimentation d’un poste de transformation privé en coupure d’artère de puissance 2000 KVA environ permettant l’exploitation des constructions conformément au projet du constructeur et tel qu’ils seront indiqués par ce dernier ;
• Un point de raccordement pour alimentation en eau potable suffisante pour les besoins des bureaux, locaux sociaux. Etant précisé que le complément d’alimentation en eau qui serait sollicité par les services incendie serait produit par des installations privées au lot Numéro 18 à réaliser par le constructeur. Le point de raccordement sera positionné en limite de propriété de la voie d’accès principale aux constructions.
• Assainissement eaux pluviales en sortie du projet pour un débit régulé de 3 l/s/ha ;
• Un point de raccordement pour assainissement eaux usées en sortie raccordé au réseau public pour une capacité de 300
salariés. Le point de raccordement sera positionné en limite de propriété de la voie d’accès principale aux constructions.
• Un point de raccordement en limite de propriété pour adduction fibre optique permettant l’exploitation des constructions conformément au projet du constructeur et tel qu’ils seront indiqués par ce dernier ;
• Un point de raccordement en limite de propriété pour alimentation en gaz de ville permettant l’exploitation des constructions conformément au projet du constructeur et tel qu’ils seront indiqués par ce dernier.
Pour rappel, les délais d’exécution des travaux de viabilisation depuis le domaine public respecteront les temporalités d’intervention accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp Barrat.
2- CONDITIONS PARTICULIERES DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE
L’aménageur, dans un objectif de modération des puissances demandées, sera destinataire, pendant une période de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente, de la demande de raccordement et de toute demande de renforcement de raccordement du constructeur auprès d’Enedis puis de la demande ou des demandes par le constructeur ou les acquéreurs successifs de souscription du contrat auprès d’un fournisseur d’énergie.
En cas de puissance de raccordement ou de souscription supérieure à la puissance prévue ci-dessus (savoir 2000 KVA), dans le délai de 10 ans suivant la signature de l’acte authentique de vente, une participation au renforcement électrique sera demandée.
Cette participation sera calculée sur la base d’un ratio de 135 000 € HT pour 1 000 KVa.
Cette participation sera intégralement à la charge du constructeur.
3- PROTECTION INCENDIE
Rappel des dispositions du C.C.C.T.
Le constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins.
Tant que le prix d’acquisition ne sera pas entièrement payé, la SEM 47 aura privilège sur l’indemnité due en cas d’incendie. ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18
4- INFORMATIONS SUR LES TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE
Préalablement à la signature des présentes, le BENEFICIAIRE déclare s’être assuré par lui-même, des activités, professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres.
Le rédacteur des présentes a spécialement informé le BENEFICIAIRE :
• Des dispositions de l’article 1253 du Code civil : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »
• Des dispositions de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
• Des dispositions de l’article R1334-31 du Code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
En tout état de cause, le BENEFICIAIRE veillera à ce que ses activités soient conformes aux lois et règlements ainsi qu’à faire son affaire personnelle de toute réclamation qui serait formulée au visa de l’article 1253 du Code civil, de telle sorte que la SEM47 ne soit jamais inquiétée ou recherchée.
5- MESURES COMPENSATOIRES A METTRE EN ŒUVRE EN REPONSE AUX CONTRAINTES
ENVIRONNEMENTALES
Ce point fait l’objet d’une annexe au présent additif.
Fait à Aiguillon le
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas à sem 47
Lot-et-Garonne
ONOMIQUES
ICE -
SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE
« SEM 47 »
ADDITIF au CAHIER DES CHARGES
DE CESSION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
COMMUNAUTE DES COMMUNES
DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES
DE LA CONFLUENCE II -
ANNEXE 1 2
SOMMAIRE
1- OBJET DU CAHIER DES CHARGES ................................................................................................... 3
2- MESURES ENVIRONNEMENTALES ......................................................................................... ..…….4
2.1 PRESERVATION D’UNE BANDE ENHERBEE .................................................................................................4
2.2 CLOTURE DES PROPRIETES .....................................................................................................................6
2.3 FOSSE EAUX PLUVIALES..........................................................................................................................8
2.4 ORNIERES..............................................................................................................................................9
2.5 ADAPTATION DE L’ECLAIRAGE NOCTURNE...............................................................................................10
2.6 GITES ..................................................................................................................................................12
2.7 NICHOIRS ............................................................................................................................................13
3- LES MODALITES D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE ..................................................... 14
4- AUTRES DISPOSITIONS ............................................................................................................... 14
ANNEXE 1 : ..................................................................................................................................... 17
ANNEXE 2 : ..................................................................................................................................... 17 3
La Zone d’Activité Economique (ZAE) II de la Confluence située à l’ouest du bourg de la commune de Damazan, et à proximité directe de l’échangeur autoroutier de Damazan / Aiguillon (sortie 6, A 62), est destinée à accueillir des activités économiques.
L’aménagement et viabilisation par la société SEM47 des parcelles situées au lieu-dit ‘’Camp Barrat’’, a donné lieu à un arrêté préfectoral assorti de mesures environnementales.
Certaines mesures portent sur des parcelles destinées à la vente et sont présentées au présent cahier des charges de cession des terrains.
Ces mesures seront imposées et devront être respectées par les futurs acquéreurs des lots soumis à ces obligations environnementales.
Les parcelles de terrain concernées par ces mesures sont situées à DAMAZAN (47160) au lieudit Camp Barrat :
- ZB 0033 PELLE BIDEAU 01 ha 52 a 50 ca
- ZB 0041 CONTINE 55 a 80 ca
- ZB 0107 CONTINE 03 ha 52 a 72 ca
- ZA 0066 CAMP BARRAT 30 a 30 ca
- ZA 0102 970 CHEMINEMENT DE PLAISANCE 73 a 43 ca
- ZA 0108 CAMP BARRAT 08 ha 20 a 80 ca
14 ha 85 a 55 ca
Il est entendu que les voies communales Numéro 203 et 205 présentes sur l’assiette foncière des futurs acquéreurs font l’objet d’un déclassement suite à la délibération en Conseil municipal de Damazan en date du 24 octobre 2023. (Annexe 1)
1- OBJET DU CAHIER DES CHARGES 4
2.1 PRESERVATION D’UNE BANDE ENHERBEE
a) Présentation de la mesure
Pour préserver les continuités écologiques locales, une bande herbacée de 7 mètres de large devra être maintenue le long de la haie bocagère longeant l’autoroute A62.
Cette mesure permet de garantir la tranquillité des espèces utilisant la Gaubège, de créer des habitats de reproduction et d’alimentation supplémentaires pour l’avifaune, de maintenir des zones de repos, de transit et d’alimentation pour les amphibiens et les reptiles.
La bande enherbée devra être localisée en dehors du périmètre clôturé des parcelles vendues pour permettre la libre circulation de la faune, préserver les continuités écologiques locales et éviter que les espèces soient enfermées dans les espaces clôturés.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur les parcelles : ZA 0102, ZB 0107 (Annexe 2)
c) Réalisation de la mesure
La bande herbacée sera aménagée et financée par la SEM47 avant la vente des parcelles concernées par ladite mesure.
d) Entretien de la mesure
La bande enherbée devra être entretenue par l’acquéreur. Elle devra faire l’objet d’une fauche tardive annuelle (septembre/octobre). La fauche devra être effectuée avec une coupe ‘’haute’’ et conserver une hauteur de végétation entre 5 et 10 cm. De plus, les produits de fauches devront être exportés.
L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des modalités et obligations de gestion et d’entretien mentionnés.
e) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
2- MESURES ENVIRONNEMENTALES MESURES ERC
IN SITU
Légende
en | Zone de projet
Parcellaire cadastral
Mesures d'évitement
EM Préservation d'une bande enherbée
5
Carte de localisation de préservation d’une bande enherbée 6
2.2 CLOTURE DES PROPRIETES
a) Présentation de la mesure
Les espaces visant à préserver les continuités écologiques locales se situent en dehors de l'enceinte clôturée du lot à bâtir, il est nécessaire d'installer une clôture adaptée afin d'empêcher la petite faune terrestre de pénétrer dans les parcelles où se déroulent des activités économiques.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur l’ensemble des parcelles suivantes : ZA 0102, ZA 0066, ZB 0107, ZB 0033 (Annexe 1).
c) Réalisation de la mesure
L’acquéreur s’engage à réaliser la clôture selon les prescriptions et modalités présentes dans l’illustration ci-dessous, et à respecter l’ensemble des caractéristiques techniques liées à cette installation.
Illustration positionnement des clôtures
En ce sens, la clôture doit présenter un grillage à mailles fines sur les 50 premiers centimètres à partir du sol avec des mailles de type 6,5 X 6,5 mm. Ce grillage doit être agrafé ou noué à la clôture principale avec un fil galvanisé de 1,2 mm de diamètre au minimum afin de garantir sa résistance et être enterré sur 30 ou 40 cm.
Pour éviter que des animaux soient enfermés dans l’espace clôturé, il convient à l’acquéreur de prévoir des échappatoires placées tous les 300 mètres.
A titre d’exemple, le modèle « SANGLI-PASS®» est un système de trappe à ouverture unidirectionnelle qui permet à la grande faune (sanglier, chevreuil, cerf…) de regagner le milieu extérieur sans possibilité de retour.
De plus, afin que la clôture ne présente pas de risque de mortalité ou de blessure pour l’avifaune et les chiroptères, il est indispensable que le grillage et la clôture présentent une surface plane à leur extrémité supérieure. L’utilisation de poteaux creux sera proscrite ; ces poteaux présentant un piège mortel pour de nombreuses espèces cavicoles (chouettes, pics, mésanges, sittelles, chiroptères ...). MR7
Légende
Zone de projet
Création d'une haie bocagère
Préservation zone enherbée
— Clôture
Du "SANGLI-PASS"
ñ 140 289 m
nr — |
Réaliser par Grladys TEVETAN, le 25/04/24
Venifiée par Thomas SIRE
SIRE Conseil
Ua 14 ne de ls Fontaine
AESIRE Conseil 47 160 DAMAZAN
06 12 83 69 35
7
d) Entretien de la mesure
L’acquéreur devra entretenir les clôtures ainsi que les échappatoires présentes sur sa parcelle.
e) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Carte de localisation de pose des clôtures et sangli-pass MESURES ERC
IN SITU
Mesures de gestion
ER) Entretien du fossé recréé
ri Entretien du fossé évité
8
2.3 FOSSE EAUX PLUVIALES
a) Présentation de la mesure et emplacement de la mesure
La présence d’un fossé sur les parcelles ZA 0102-0066 et ZB 0107 est nécessaire pour maintenir l’habitat de la faune existante. (Annexe 1)
b) Réalisation de la mesure
La réalisation du fossé d’eaux pluviales sera aménagée et financée par la SEM47 avant la vente des parcelles concernées.
c) Entretien de la mesure
L’acquéreur devra curer le fossé des eaux pluviales tous les 4 ans à la période entre octobre et novembre.
L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des modalités mentionnées.
d) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Carte de localisation du fossé eaux pluviales 9
2.4 ORNIERES
a) Présentation de la mesure et emplacement de la mesure
Afin d’améliorer les capacités d’accueil du site pour les amphibiens, deux ornières de 50m² de dimension seront créées au sein de la parcelle ZA 102 (Annexe 1).
b) Réalisation de la mesure
Les deux ornières seront aménagées et financées par la SEM47 avant la vente de la parcelle concernée.
c) Entretien de la mesure
Un rajeunissement des ornières par passages répétés d’engins lourds sera effectué tous les deux ans par l’acquéreur.
Cet entretien doit être réalisé en dehors de la période de reproduction des amphibiens pour maintenir la fonctionnalité de leurs milieux.
L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des modalités mentionnées.
d) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Carte de localisation des ornières créees 10
2.5 ADAPTATION DE L’ECLAIRAGE NOCTURNE
a) Présentation de la mesure
Pour limiter l’impact sur l’ensemble des espèces nocturnes, principalement chiroptères ainsi qu’éviter le dérangement des espèces lucifuges, les éclairages sur le site de la ZAE devront veiller à canaliser le faisceau lumineux de façon à ne pas éclairer les lisières et les haies qui constituent des zones de chasse préférentielles pour les chiroptères.
b) Obligations et prescriptions liées à la construction de l’ouvrage de l’acquéreur
Les travaux sur le site de l’acquéreur seront réalisés en période diurne, cependant, en cas de travaux nocturnes, l’éclairage du chantier devra être limité au maximum spatialement et temporellement. En effet, l’éclairage artificiel du chantier risque d’induire un effet répulsif sur les espèces lucifuges et occasionner une perte de territoire de chasse induisant ainsi une perte énergétique.
Les éclairages du chantier ainsi que les éclairages du site devront veiller à canaliser le faisceau lumineux de façon à ne pas éclairer les lisières et les haies qui constituent des zones de chasse préférentielles pour les chiroptères.
Ainsi, plusieurs adaptations peuvent être réalisées :
- Orienter la lumière vers le bas ;
- Avoir un angle de diffusion réduit, cône de 70° par rapport à la verticale ;
- Masquer l’ampoule par un abat-jour total pour éviter la diffusion de la lumière vers le ciel ou vers les façades des immeubles ;
- Utiliser des boîtiers munis de réflecteurs aluminium qui permettent de canaliser la lumière et d’économiser plus de 50% d’énergie ;
- Proscrire les lampadaires de type « boule ».
-
Enfin, pour limiter l’impact de la lumière sur la faune nocturne, il faut préférer les lampes : - Avec ampoules à vapeur de sodium (lumière jaune-orange) à basse pression, beaucoup moins attractives pour les insectes et très économes en énergie.
- Avec isolation en verre protecteur plat non éblouissant (plus stable que le plastique qui s’opacifie) pour empêcher la pénétration d’insectes.
- Avec spectre et intensité lumineuse réglables.
- Éviter les éclairages bleus ayant une température élevée et se rapprochant des ultra-violets et attirant les insectes.
Concernant la durée de l’éclairage, les recommandations sont les suivantes :
- Utiliser des variateurs et des détecteurs de présence, sans les orienter vers une haie bocagère, la Gaubège, la zone de compensation in situ ou l’arbre à cavités.
- Utiliser un système de commande par horloge astronomique.
L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des modalités mentionnées.
c) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition. 11
Illustration de l’adaptation de l’éclairage nocturne De gauche à droîte : gîte à compartiment ; eîte semi-ouvert ; eîte arboricole
12
2.6 GITES
a) Présentation de la mesure
Pour améliorer les capacités d’accueil du site pour les espèces de chiroptères arboricoles fréquentant la zone et afin de diversifier la disponibilité en gîtes pour les chiroptères, seront installés :
- 5 gîtes à compartiments au niveau des bâtiments : Ces gîtes ont pour avantage de disposer de plusieurs compartiments, offrant donc un choix de conditions thermo-hygrométriques aux chauves-souris. (Référence : gîte Schwegler 1FTH ou 2FTH - Gîte à chauve-souris Schwegler 1FTH gris clair | Boutique LPO)
- 5 gîtes semi-ouverts au niveau des bâtiments : Ces gîtes offrent un espace de suspension idéal pour les chauves-souris, leur permettant de se déplacer entre les différentes zones, et d'adapter leur niveau de suspension en fonction de la température. Par exemple, en été, il y a suffisamment de place pour qu'elles s'espacent les unes des autres. (Référence Schwegler 3FF - Gîte à chauve-souris Schwegler 3FF, avec trappe d'inspection | Boutique LPO)
Ces gîtes sont placés sous l’avancée d’un toit ou sur une façade (idéalement entre 3 et 6 m de hauteur). Ces gîtes sont exposés au soleil (plein sud, sud-est ou sud-ouest) car les chauves-souris recherchent des endroits chauds et secs en été.
Des gîtes pourront être installés au nord en complément des autres, afin d’offrir aux chauves-souris une solution de repli lors de fortes chaleurs. Il est préférable d’éviter les zones ventées, exposées à la pluie ou trop dérangées.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur la parcelle suivante : ZB 0107 (Annexe 1).
c) Réalisation de la mesure
Les gites seront financés par la SEM47.
d) Suivi de la mesure
Un écologue devra mettre en place ces gîtes, les entretenir et contrôler leur bonne gestion.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable. À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Illustration de gîtes 13
2.7 NICHOIRS
a) Présentation de la mesure
Pour améliorer les capacités d’accueil du site pour les espèces d’oiseaux cavicoles et semi-cavicoles, des nichoirs devront être mis en place.
Au vu du cortège avifaunistique de la zone d’étude, les nichoirs installés seront de plusieurs types pour convenir à l’ensemble des espèces contactées sur la zone de projet au cours de la présente étude :
4 nichoirs semi-ouverts pour petits passereaux seront installés au niveau des bâtiments de l’acquéreur. Ils seront dimensionnés ainsi : 15 cm de largeur, 15 cm de profondeur, 20 cm de hauteur avec une ouverture de 15 cm sur 7 cm.
Ce type de nichoir est adapté à des espèces semi-cavicoles de petite taille telles que le Rougegorge familier, le Rougequeue noir ou le Troglodyte mignon.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur la parcelle : ZB 0107 (Annexe 1)
c) Réalisation de la mesure
Les nichoirs seront financés par la SEM47 avant la vente de la parcelle concernée.
d) Suivi de la mesure
Un écologue devra mettre en place ces nichoirs, les entretenir et contrôler leur bonne gestion.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Illustration d’un nichoir semi-ouvert 14
La SEM47 fera son affaire personnelle de la désignation et de la rémunération de l’écologue. La SEM47 devra informer l’identité de l’écologue aux futurs acquéreurs.
L'écologue avertira les acquéreurs avant d'intervenir sur les parcelles soumises à des mesures environnementales.
Les acquéreurs ne pourront pas refuser l’accès au prestataire, sous peine d’engager leur responsabilité.
Un rapport annuel sera rédigé par le prestataire écologue et envoyé aux autorités compétentes (maîtrise d’ouvrage – Autorités Environnementales – Préfecture départementale).
Il convient de se reporter au tableau ci-dessous pour exposer les missions de l’écologue :
Mesures environnementales Missions de l’écologue
2.1 PRESERVATION d’UNE BANDE ENHERBEE
2.2 CLOTURES DES PROPRIETES
2.3 FOSSE EAUX PLUVIALES
2.4 ORNIERES
2.5 ADAPTATION DE l’ECLAIRAGE NOCTURNE
Missions de suivi et contrôle annuel
2.6 GITES
2.7 NICHOIRS
Missions de mise en œuvre,
entretien, suivi et contrôle annuel
Les autres dispositions et clauses du Cahier des Charges de Cession des Terrains demeurent inchangées.
Fait à Aiguillon
le
Le Président de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
3- LES MODALITES D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE
4-AUTRES DISPOSITIONS D2023/058
COMMUNE DE DAMAZAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 septembre 2023
Le vinge-neuf septembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de DAMAZAN, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de DAMAZAN, sous la présidence
de Michel MASSET, Maire,
Membres en exercice : 15 Convocation du 21 septembre 2023
Membres présents : 10
Pouvoir de vote : 05
Quorum : 8
Membres votants : 15
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Michel MASSET, M. Stéphane ROSSATO. Mme Christine AGOSTI. Mme Isabelle DE LONGHI, Mmes Marie-Pascale BALDAZZINI Nathalie
JOUSSE. Munellk PAGNONCELLI. Syivie DELAURIER. MM Daniel CHABOT, Stéphane
MOLENA,
Absents/Excusés: Mmes Nathalie BACARISSE (pouvoir à Michel MASSET). Françoise DUBOURG (pouvoir à Isabelle DE LONGHI). MM. Michel SERENA (pouvoir à Daniel CHABOT). Denis GHIRARD (pouvoir à Pascale BALDAZZINT). Jean-Michel SARTORI (pouvoir à Christine AGOSTI).
Objet : DECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE PARTIES DE VOIES
Vu k Code de la Voirie Routière (articles L141-3)
Considérant le développement du Pôle d'Activié à l'Est de l'autoroute A62, au lieu-dit « Moulin de
Bacheron » où, dans le cadre d'opérations d'acquisttion/cession, des parcelles sont séparées par une
portion de la VC 205 (1 s'agit des parcelles cadastrées sous les numéros 33 et 42 de la section ZB) et par
une portion de la VC 203 (il s'agit des parcelles cadastrées sous les numéros 41, 42 et 108 de la section
ZB),
Considérant que ces portions de voies sont toujours affectées à l'usage direct du public mais qu'elles
seront remplacées par une nouvelle voie qui traversera la parcelle cadastrée sous le n°42 de la section ZB,
allant du pont sur La Goubège jusqu'au croisement de la VC 203 avec la continuité de la VC 205,
Considérant que ces portions des voies communales N° 203 & 205 seront, à l'issue des opérations
d'acquisition/cession, intégrées dans les parcelles concemées,
Considérant qu'il résulte de cette situation une modification du tracé de ces voies,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
15
Délibération Numéro D2023/058 pour déclassement des voies communales Numéro 203 et 205
ANNEXE 1 : D2023/058
CONSTATE la nécessité de modifier ls tracé de Ja VC 205 au lieu-dit « Moulin de Bacheron », en supprimant une longueur de 115 m environ de cetté voie, ainsi qu'une longueur d'environ 120 m de la VC 205, et en créant une nouvelle portion de voie sur une longueur de 155 m environ, DÉCIDE du déclassement de ces portions de voies communales n° 203 & 205 du domaine publ: communal et leur intégration dans le domaine privé communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
PRECISE que la nouvelle portion de la Voie Communale 205 allant du pont sur La Goube jusqu’au croisement de la VC 203 avec la continuité de la VC 205, devra figurer dans le tableau
classement des voies communales d'intérêt communautaire qui sera mus à jour suite à cette
décision.
Ati délibéré lesjour, mois ef an rasdits
Alu registre font Jes sigrafures
Pour extrait ærtifié conforrse
DAMAZAN, ke 24 octobre 2023
Pour je Maire empéèche,
ÈTERÉ 17 Adisint,
dé / , 1 = \
16 MESURES ERC
IN SITU
, 7 æe Zone de projet
Parcellaire cadastral
Mesures d'évitement
Préservation d'une bande enherbée
Evitement d'une partie du fossé
Mesures de réduction
.......—. MR7 : Adaptation de la clôture
ÿ MR7 : Trappe "SANGLI-PASS"
Mesures d'accompagnement
MA2 : Entretien des gites artificiels pour les chiroptères
(localisation donnée à titre indicatif)
D Gîte Schwegler 1FTH ou 2FTH à fixer sur bâtiments
® Ge Schwegler 3FF à fixer sur bâtiments
MA3 : Entretien de nichoirs
(localisation donnée à titre indicatif}
2 Nichoir semi-ouvert
+ Mesures de gestion
EM Entretien du fossé recréé
Entretien du fossé évité
Entretien des ornières
Gestion de la bande enherbée par fauche tardive
annuelle
Sources utilisées : Terrain SIRE Conseil
Fond de plan utilisé : Googie satellite
(] 75 150 m FAN
Réalisée pur Gudadys TZVETAN ke 9 août 2024
vérifiée par Thomas SIRE
SIRE Conseil
14 ne de le Fontaine
SIRE Conseil 05 21583998 | 06 12 83 69 35 vrai sire-conseilfr
17
Cartes relatives aux mesures ‘’éviter/réduire/compenser’’ mise en place au lieu-dit ‘’Camp Barrat’’
ANNEXE 2 : fe
onfluent SN etCoteaux de Prayssas © St Communauté de Commune
sem 47
Lot-et-Ceronne
D Mn AR AURA TERRE DO UE ARR LR LEURS PRET 2% LR ERME D'UPMR DEN DORE Den DU SN ÆÙ SN OMEE À DENT Du DE Pen En AU 2 À
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
ZAC DE LA CONFLUENCE I
AVENANT N° 5
A LA CONVENTION DE CONCESSION N° 2006/09
DU 12 JUIN 2006
Annexe 7 T ° | José ARMAND
HR ARR ram rar : .
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ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS,
Représentée par Monsieur José ARMAND, son Président, en vertu d'une délibération de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du
ci-après dénommée "Le Concédant"
D'UNE PART,
ET :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE "SEM 47", Société Anonyme
d'économie mixte locale au capital de 1 268 037.50 €, inscrite au Registre du Commerce et
des Sociétés sous le n° B 325 517 595, dont le siège social est 6bis, Boulevard Scaliger –
47000 AGEN
Représentée par Monsieur Cyril GALTIE, son Directeur Général Délégué, en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur Jean-Jacques MIRANDE Président
Directeur Général en date du 31 mai 2022
ci-après dénommée "Le Concessionnaire"
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : en Mn RES SEMTERRE EU MR RER MEMRE DU en em on om Jon om
‘5 ‘72 juin 2006 :
int de la ZAC de de la Confluence.
°° Ft " O5 Juin 2007, ‘ No c'
. 177777 7 Ta été porté à 47 TT TT
T° FO TT "7TTT*T " durée de la concession a été de nouveau
TT ° OT TTT la participation du concédant
h 2Frrains
nn
Par CONVENTION DE CONCESSION N° 2006/09 en date du 12 juin 2006, le syndicat mixte
du confluent 47 a concédé à la SEM 47 l’aménagement de la ZAC de de la Confluence.
Le 1er janvier 2019, le Syndicat Mixte du Confluent a été dissout, la gestion de la ZAC a été
reprise par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Par avenant n° 1 en date du 05 Juin 2007, le montant de la participation du concédant
d’un montant de 4 612 000 €HT a été porté à 4 730 800 €HT.
Par avenant n° 2 en date du 11 mars 2016, la durée de la concession a été prorogée de 5 ans
à compter du 12 juin 2016.
Par avenant n° 3 en date du 10 mars 2020, la durée de la concession a été de nouveau
prorogée de 3 ans à compter du 12 juin 2021.
Par avenant n°4 en date du 05 avril 2024, la durée de la concession a été de nouveau
prorogée de 2 ans à compter du 12 juin 2024. Le montant de la participation du concédant
a été réduit de 100 000 €HT, et donc ramené à 166 667 €HT pour le dernier versement en
2024.
Le présent avenant a pour objet de proroger encore la durée de la convention de
concession.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Durée de la convention
Actuellement, deux terrains sont sous compromis de vente.
Afin de garder à la SEM 47 qualité pour commercialiser ces terrains, il est nécessaire de
proroger la durée de la convention de concession jusqu’au 12 juin 2027, soit une année
supplémentaire à compter du 12 juin 2026. -mt 1 _m" ES nn
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Article 2 – Autres dispositions
Tous les autres articles et prescriptions de la convention de concession n° 2006/09 du 12
Juin 2006 demeurent inchangés et applicables dans leur intégralité.
Fait à
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT Pour la SEM
47
ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
Le Président Le Directeur Général
Délégué
José ARMAND Cyril GALTIÉ LOT-ET-GARONNE Le Département Cœur du Sud-Ouest
1
CONVENTION-CADRE RELATIVE
A LA PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE DE SEJOUR AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
ENTRE :
Le Département de Lot-et-Garonne, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Madame Sophie BORDERIE, dûment habilitée aux présentes par la délibération de la Commission Permanente en date du ………………………..,
ci-après désigné « le Département »,
ET :
Le/la , représentée par son/sa Président(e), , dûment habilité aux présentes par la délibération de son organe délibérant en date du ………………………………..,
ci-après désigné « l’EPCI »,
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L..2333-26 à L.2333-47 et R.2333-43 à R.2333-57 pour les Communes, ainsi que l’article L.5211-21 pour les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.3333-1 permettant au Conseil départemental d’instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le Département par les communes visées à l'article L.2333-26 du CGCT, ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.5211-21 du même Code,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la délibération du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 9008 en date du 21 mars 2025 instaurant la taxe additionnelle départementale de séjour à compter du 1er janvier 2026,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de perception et de reversement de la taxe additionnelle appliquée par le Département sur la taxe de séjour adoptée par l’EPCI.
Annexe 8 2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L’EPCI
L’EPCI s’engage à percevoir la taxe additionnelle due au Département selon les mêmes modalités que la taxe principale à laquelle elle se rapporte.
L’EPCI s’engage à reverser la part de la taxe additionnelle au Département perçue à la fin de la perception, conformément à la réglementation et aux stipulations de la présente convention.
L’EPCI transmettra au Département un état récapitulatif retraçant le montant des sommes collectées : - Pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année N :
Transmission de l’état au Département pour le 31 août de l’année N dernier délai ;
- Pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année N :
Transmission de l’état au Département pour le 28 février N+1 dernier délai.
Cet état devra être transmis par l’EPCI sur l’adresse mail dédiée du Département : taxe- sejour@lotetgaronne.fr
Le Département émettra sur cette base un titre de recette à l’encontre de l’EPCI.
Le versement par l’EPCI de la taxe additionnelle départementale de séjour sera effectué au compte suivant :
Titulaire : Paierie départementale de Lot-et-Garonne
Domiciliation : Banque de France
RIB : 30001 00103 C4720000000 38
IBAN : FR21 3000 1001 03C4 7200 0000 038
BIC : BDFEFRPPCCT
L’EPCI s’engage par ailleurs à informer le Département de toute modification des tarifs de la taxe de séjour appliqués sur son territoire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
La taxe additionnelle départementale de séjour étant une recette grevée d’une affectation spéciale, le produit perçu est destiné exclusivement à la promotion touristique du Département.
ARTICLE 4 : ABSENCE DE REMUNERATION DE L’EPCI
La présente convention-cadre est conclue à titre gratuit.
La perception et le reversement de la taxe additionnelle départementale de séjour ne donneront lieu au versement d’aucune somme entre le Département et l’EPCI.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de cinq ans et sera reconduite tacitement pour une nouvelle période équivalente sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties ou plus tard trois mois avant la date d’échéance. 3
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION-CADRE
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention-cadre. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre en recommandé avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte, sans que celles-ci ne puissent remettre en cause l’objet défini à l’article premier de la présente convention.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre en recommandé avec accusé de réception, sous réserve de son adoption par le Département.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’application du présent règlement seront de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Toutefois, les parties se rencontreront préalablement à la saisine de cette juridiction afin de tenter de trouver entre eux une solution amiable.
ARTICLE 8 : DISPOSITION EXECUTOIRE
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Agen, le ……………………………………………
La Présidente du Conseil départemental de
Lot-et-Garonne,
Sophie BORDERIE
Fait à ……………………………. , le …………………………
Le/la Présidente de , onfluent
et Coteaux de Prayssas
[1 Communauté de Communes À
1
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
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CONVENTION D’OBJECTIFS 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment :
• les articles L. 5211-1 et suivants ;
• l'article L. 1611-4 relatif au contrôle des associations subventionnées
• l'article L. 2311-7 applicable aux subventions attribuées par les collectivités
territoriales et leurs établissements
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 relatif aux subventions publiques ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2,
concernant ses compétences supplémentaires, et portant la faculté d’attribuer des
subventions à des associations pour soutenir des manifestations d’intérêt
communautaire,
Vu la délibération n° 103-2023 du Conseil communautaire du 2 octobre 2023
concernant la modification du règlement d’attribution des subventions aux
associations,
Vu la délibération n°153-2025 du Conseil communautaire du 08 décembre 2025
portant modification de la définition de l’intérêt communautaire, notamment l’article
suivant : 2-4-7 « Soutien financier à l’éducation musicale : Ecole de Musique du
Confluent et Institut Marc de Ranse, via une convention d’objectif »,
Vu l’avis de la commission Services à la population en date du 17 juin 2026,
Vu les statuts de l’association « Ecole de Musique du Confluent » en date du 23 mars
2022,
Vu la délibération n° ……….. du Conseil communautaire du ………….. précisant les
critères et modalités de calcul de la subvention versée à l’Ecole de musique du
Confluent,
Vu les budgets, comptes et les documents présentant l’activité de l’association,
************
Annexe 9 onfluent
et Coteaux de Prayssas
D [Communauté de Communes À
2
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
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ENTRE
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Dont le siège social est situé 30 rue Thiers – 47190 AIGUILLON
Représentée par M. José ARMAND, Président,
Désignée sous le terme « la Communauté »
ET
L’Association « Ecole de Musique du Confluent » association régie par la Loi
du 1er juillet 1901,
Dont le siège social est situé Mairie – Place du 14 juillet - 47190 AIGUILLON
Représentée par Monsieur Fernando MARQUES DA CUNHA,
Désignée sous le terme « l’association »
IL EST CONVENU
Préambule
L’Association assure l’enseignement musical sur le territoire communautaire et
participe au développement de l’accès à la pratique artistique.
La Communauté a souhaité faire évoluer ses modalités d’intervention financière afin
:
- De mieux encadrer juridiquement le calcul de la subvention versée ;
- De concentrer l’effort financier public vers les familles dont les ressources
justifient un accompagnement prioritaire.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des
parties ainsi que les modalités de versement et de contrôle de la subvention de
fonctionnement attribuée à l’association. onfluent
et Coteaux de Prayssas
[1 Communauté de Communes À
3
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
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Article 1er – Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser l’objectif suivant, qui est conforme à l’objet social de
l’association :
Objet Détail
❑ Action(s) ou
programme(s) d’actions
➢ Enseignement de la Musique sur le territoire
de la communauté du Confluent et des
Coteaux de Prayssas sur les antennes de :
❖ Aiguillon
❖ Damazan
❖ Port-Ste-Marie
❖ Montpezat
➢ Développement de l’éveil musical
➢ Organisation des auditions de l’Ecole de
manière décentralisée sur des communs
membres de la Communauté
➢ Organisation de 5 ateliers d’éveil musical au
Relais Petite Enfance
L’association s’engage à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à
sa bonne exécution. Des modulations de tarifs selon le quotient familial sont
appliquées et l’association transmet à la communauté un état des lieux des
inscriptions et de leur coût pour les familles.
L’aide au fonctionnement de la communauté ne devant pas dépasser les 50% des
recettes et des charges des budgets prévisionnels et réalisés. Dans le cas où le soutien
de l’intercommunalité représenterait plus de 50% du budget réalisé de l’année N-1, la
subvention de l’année N sera réajustée en fonction de l’indu constaté.
Pour sa part, l’administration s’engage à soutenir dans la mesure de ses capacités
financières la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu’il
requiert, à l’exception des financements imputables sur la section d’investissement.
Article 2 – Objectifs et indicateurs
Afin de permettre l’évaluation de l’action soutenue, l’Association transmet
annuellement :
- le nombre total d’élèves inscrits ;
- la répartition par commune ;
- la répartition anonymisée par tranche de quotient familial ; onfluent
et Coteaux de Prayssas
D [Communauté de Communes À
4
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- le nombre d’actions d’éveil musical réalisées ;
- le nombre de manifestations organisées ;
- le bilan financier détaillé de l’activité.
Ces éléments permettront d’apprécier la réalisation des objectifs poursuivis par la
présente convention.
La présente convention est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31
décembre ……...
Article 3 – Durée
La présente convention est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31
décembre ……….
Elle pourra être renouvelée après évaluation des actions réalisées, production des
justificatifs demandés et adoption d’une nouvelle délibération.
Article 4 – Montant et modalités de calcul de la subvention
Le montant de la subvention attribuée par la Communauté est fixé à [montant] €.
Elle est calculée sur la base :
- Des grilles adoptées par la Communauté ;
- Des tarifs effectivement appliqués aux familles ;
- Des effectifs inscrits par tranche de quotient familial.
La participation financière de la Communauté est déterminée au regard du budget
prévisionnel et ajustée, le cas échéant, sur la base des comptes réalisés transmis par
l’Association.
L’association fournit la liste anonymisée des enfants inscrits ainsi que les quotients
familiaux, permettant le calcul de la subvention avant le 31 décembre de l’année
scolaire en cours.
La contribution communautaire ne pourra excéder le besoin réel de financement de
l’action soutenue. onfluent
et Coteaux de Prayssas
(1 Communauté de Communes |
5
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Article 5 – Grille des quotients familiaux
La grille des quotients familiaux retenue par le conseil communautaire est la suivante,
sur la base d’un coût d’inscription de 1 130 € comprenant les locations d’instruments
par l’associations (50€ par enfant) :
Article 6 – Modalités de versement
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- Versement d’un montant de ………… € avant le ………...
- Les versements seront effectués au compte n° 23142471116 – Etablissement de
crédit, agence Credit agricole d’Aiguillon – sous réserve du respect par
l’association des obligations mentionnées à l’article 6
- Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur d’Agen
Article 7 – Justificatifs et obligations comptable
L’Association s’engage à transmettre au plus tard dans les six mois suivant la clôture
de l’exercice :
- Les comptes annuels approuvés ;
- Le compte-rendu financier de l’année N-1 ;
- Le rapport d’activité de l’année N-1 ;
- Le bilan détaillé des inscriptions par quotient familial de l’année scolaire N-1 ;
- Le calcul détaillé de la compensation sollicitée ;
- Tout document utile permettant d’apprécier l’utilisation des fonds publics.
L’association informe sans délai la Communauté de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Communauté sans délai
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quotient familial Part de prise en charge famille Part de prise en charge E.P .C.I
0 à 427 € 20% 80%
428 à 672 € 30% 70%
673 à 916 € 40% 60%
917 à 1 200 € 50% 50%
1 200 € à 2 000 € 75% 25%
2 001 € et plus 100% 0% onfluent
et Coteaux de Prayssas
D [Communauté de Communes À
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Article 8 – Obligations particulières de l’Association
L’Association s’engage :
- À utiliser la subvention exclusivement pour les missions définies par la présente
convention ;
- À appliquer la grille tarifaire décidée par la Communauté ;
- À informer sans délai la Communauté de toute modification statutaire ou
financière significative ;
- À souscrire les assurances nécessaires couvrant notamment sa responsabilité
civile, les locaux utilisés et les activités proposées ;
- À respecter les obligations applicables en matière de protection des données
personnelles ;
- À prévenir toute situation de conflit d’intérêts dans la gestion de l’activité
subventionnée.
L’Association fera figurer le logo de la Communauté sur les supports de
communication relatifs aux actions financées.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif
des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de
la communauté, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de
la subvention ou la diminution du montant de la subvention suivante, après examen
des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu
financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en
application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de
communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La communauté informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 9 – Contrôle et évaluation
La Communauté pourra procéder à tout contrôle utile portant sur l’utilisation de la
subvention.
Les contrôles sur pièces ou sur place seront réalisés dans des conditions permettant le
respect du contradictoire. onfluent
et Coteaux de Prayssas
D [Communauté de Communes À
7
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Sauf urgence ou motif particulier, l’Association sera informée préalablement des
contrôles sur place.
L’Association s’engage à faciliter l’accès aux documents comptables, administratifs
et pédagogiques nécessaires à la vérification de l’exécution de la convention.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention, et après
mise en demeure restée sans effet dans un délai de [30] jours, la Communauté pourra
:
- suspendre le versement de la subvention ;
- réduire son montant ;
- demander le reversement total ou partiel des sommes versées ;
- ne pas renouveler la convention.
Les sanctions appliquées seront proportionnées aux manquements constatés.
Article 11 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé
par les deux parties.
Article 12 – Résiliation
En cas de manquement grave ou répété aux obligations conventionnelles, la
présente convention pourra être résiliée après mise en demeure restée sans effet
pendant un délai de deux mois.
La résiliation pourra entraîner le reversement total ou partiel des sommes versées au
regard des manquements constatés.
Article 13 – Règlement amiable des différends
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente
convention, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord dans un délai de deux mois, le litige pourra être porté devant le
Tribunal administratif territorialement compétent. onfluent
et Coteaux de Prayssas
D [Communauté de Communes À
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Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
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Article 14 – Annexes
Sont annexés à la présente convention :
- La grille des quotients familiaux ;
- Le budget prévisionnel de l’Association ;
- Le rapport d’activité ;
- Le tableau annuel de calcul de la compensation.
A Aiguillon, le
Pour la Communauté, Pour l’Association,
Le Président, Le Président
José ARMAND Fernando MARQUES DA CUNHA