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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 24.02.25 approuve annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 24.02.25 approuve annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
an
x
de
Prayssas
Département
de
Lot et Garonne
Er
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
24
février
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à la
réunion
(à
l'ouverture)
: 39
Pouvoirs
de
vote
: 0
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage
:
18/02/2025 18/02/2025
L'an
deux
mile
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Puch
d'Agenais,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
S|
:
Commune
Nom
- Prénom
£
®
5
Observation
8
5
4|@|2
010
&|9138
ä|<
alÈ
IGIRARDI
Christian
x
LARRIEU
Catherine
x
LE
MOINE
Eric
x
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
x
AIGUILLON
BIDET Vaiérie
x
MELON
Christophe
x
BEUTON
Michèle
x
JACOB
Joël
x
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
x
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
x
BAZENS
CASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONI Béatrice
X
AUSERO
J-Pierre
x
RMANTÉRENENS
Sue
Dominique
| X
[COURS
JANAILLAC
Nicolas
x
IMASSET
Michel
x
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
x
JAGOSTI
Christine
x
FREGIMONT
PALADIN
Alain
x
IGALAPIAN
LEBON
Georges
x
IGRANGES/LOT
BOË J-Marie
x
LACEPEDE
[CASSAGNE
Sophie
x
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
x
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
x
IMONHEURT
[ARMAND
José
x
IMONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline]
X
NICOLE
[COLLADO
François
x
Procèsverbal- Conseil communautaire Communauté de Communes du Coniluent et des Coteaux de Prayssas — 24 février 2025
135 LARROY
Jacques
x
GENTILLET
J-Pierre
x
PORT-STE-MARIE
ARCAS Elsabethn
x
LIENARD
Pascale
x
BOUSQUIER
Philippe
X
RATS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
x
RAZIMET
TEULLET
Daniel
x
ISAINT-LAURENT
CLUA
Guy
x
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
x
[Arrivée
à
17h45
- délibération
002-2025
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
x
[SAINT-SALVY
IVISINTIN
Jacques
x
[SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
ISEMBAS
LASCOMBES
Aurore
x
Soit,
pour
cette
séance
:
40
313
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Guy
CLUA
Assistaient
à
la
séance
:Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Corinne
JUCLA
{Responsable
du
Pôle
Administration
générale),
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Morgane
TESTA
(Responsable
service
tourisme),
Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat
des
élus
et
de
l'assemblée).
SOS
C
ES
ESS
La
séance
est
ouverte
à
17h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
Armand,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
CSSS
ESS
Monsieur
le
Président
remercie
Monsieur
Alain
Maillé,
Maire
de
Puch
d'Agenais,
qui
accueille
le
Conseil
Communautaire
dans
sa
commune
aujourd'hui
et
lUi
laisse
la
parole
pour
le
mot
d'accueil
à
l'assemblée. Monsieur
Alain
Maillé
présente
en
quelques
mots
sa
commune
et
précise
qu'il
accueille
le
conseil
dans
une
salle
récemment
rénovée
avec
près
de
60%
d'économie
d'énergie,
aa
nes
Monsieur
le
Président
annonce
à
l'assemblée
la
démission
de
Monsieur
Michel
Pédurand,
élu
de
la
commune
d'Aiguillon
et
conseiller
communautaire
titulaire.
1|
est
remplacé
par
Madame
Laurence
Ducos.
Monsieur
le
Président
déclare
donc
cette
dernière
installée
dans
ses
fonctions
de
conseillère
communautaire
titulaire.
Délibération
n°001-2025
—
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
09
décembre
|
après
le
dépôt
en
2024
Préfecture
:04/03/2025
Annexe
| :
PV
séance
du
09
décembre
2024
Publication
:04/03/2025
Vu
le
procès-verbal
de
la séance
du
09
décembre
2024,
Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix
pour
- 0
Voix
contre
—- 0 Abstention
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
09
décembre
2024,
ci-joint
en
annexe.
Precès-verbal
- Conseil
communautate Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
= 24
éviter 2025
213 anse
nas
Arrivée
de
Madame
Nathalie
Buger
à
17h45
Délibération
n°002-2025
-
Finances
Acte
rendu
exécutoire
Débat
d'orientations
budgétaires
(DOB)
sur
la
base
du
Rapport
après
le
dépôt
en
d'Orientations
Budgétaires
(ROB)
2025
Préfecture
:04/03/2025
Annexe
2
:rapport
d'orientations
budgétaires
2025
Publication
:04/03/2025
Exposé
des
motifs
:
La
loi
du
6
février
1992
prévoit
l'organisation
et
la
tenue
d'un
Débat
d'Orientation
Budgétaires
(DOB)
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
primitif,
qui
permet
de
présenter
le
contexte
global
dans
lequel
s'inscrit
le
budget,
ainsi
que
les
orientations
majeures
retenues
par
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Conformément
à
la
loi
n"2015-991
dite
« loi
NOTRE
» du
7
août
2015
et
au
décret
n'2016-841
du
24
juin
2016,
un
rapport
synthétique
visant
à
donner
un
éclairage
sur
les
éléments
principaux
qui
structurent
nos
budgets
doit
être
présenté.
Ce
rapport
d'orientations
budgétaires
(ROB)
doit
porter
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonctionnement
et
en
investissement,
présenter
les
engagements
pluriannuel,
les
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée,
mais
également
fournir
des
informations
relatives
à
la
structure
des
effectifs,
aux
dépenses
de
personnel
et
à
la
durée
effective
du
travail.
L'objet
de
la
présente
délibération
est
le
vote
du
débat
d'orientation
budgétaire
sur
la
base
du
rapport
annexé.
Après
avis
de
la
Commission
Finances
Mutualisation
réunie
le
17/02/2025,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
aux
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
— 0 Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Prend
acte
de
la
tenue
du
Débat
d'orientations
budgétaires
2025,
2.
Prend
acte
de
l'existence
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
ci-annexé
sur la
base
duquel
se
tient
le Débat
d'orientations
budgétaires
anna
Frs a
ane
Madame
Nathalie
Buger
demande,
si
un
dossier
de
fonds
de
concours
est
déposé
après
fin
février,
sera-t-il
pris
en
compte
?
Monsieur
Francis
Castell
répond
qu'il
sera
pris
en
compte
et
les
travaux
devront
être
achevés
avant
le
31/12/2025.
Le
Président
précise
que,
quand
les
dossiers
sont
délibérés
par
le
Conseil
Communautaire
ils
doivent
être
respectés
par
les
prochains
élus.
Il rappelle
que
l'enveloppe
est
de
250
000
€
en
prévisions. Monsieur
François
Collado
précise
que
certains
gros
travaux
peuvent
se
réaliser
par
tranches.
Le
Président
répond
que
le
règlement
prévoit
le
versement
d'un
acompte
de
30%
et
le
versement
Procès-verbal
= Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Centluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 24
février
2025
3/35 du
solde
à l'achèvement
des
travaux.
Monsieur
Guy
Clua
revient
sur
un
sujet
abordé
en
réunion
de
Bureau
à
l'Agropole:
une
participation
au
GIP
Agropole.
Le
Président
répond
qu'il
s'agit
d'une
dépense
de
fonctionnement
et
que
cela
sera
présenté
dans
le cadre
du
vote
du
buaget.
Délibération
n°003-2025
— Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Principal
- Régularisation
opération
d'ordre
après
le
dépôt
en
Préfecture
:04/03/2025
Publication
:04/03/2025
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le
Président
expose
que
le
Service
de
Gestion
Comptable
d'Agen
demande
de
délibérer
pour
autoriser
la
comptable
à
passer
les
écritures
de
régularisation
du
compte
2804111
qui
fait
apparaitre
un
solde
débiteur
antérieur
à
2018.
Considérant
les
recherches
vaines
sur
l'origine
de
ce
solde
ancien,
les
anomalies
CCA
N°01_062
qu'elles
génèrent
à
chaque
clôture
de
compte
de
gestion
dégradant
la
qualité
comptable
de
l'établissement,
I convient
d'autoriser
l'apurement
de
ce
compte
en
utilisant
le
1068.
Les
écritures
de
régularisation
à
prévoir
sont
les
suivantes
:
Crédit
2804111
: 33
730.43
€
Débit
1068
: 33
730.43
€
Ces
écritures
n'ont
aucune
incidence
sur
le
résultat
du
compte
de
gestion
de
l'établissement
s'agissant
d'une
écriture
d'ordre
non
budgétaire.
Qui
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
aux
Finances,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
Autorise
la
comptable
du
SGC
d'Agen
à
passer
les
écritures
de
régularisation
du
compte
2804111
qui
fait
apparaitre
un
solde
débiteur
antérieur
à
2018
sur
le
budget
principal
afin
d'améliorer
la
qualité
comptable
de
notre
établissement.
Délibération
n°004-2025
-Administration
générale
/ gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Commissions
thématiques
-
Election
de
membres
après
le
dépôt
en
Préfecture
:04/03/2025
Publication
:04/03/2025
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-22,
L. 5211-1
et
L
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
la
délibération
n°52-2020
du
23
juillet
2020
définissant
le
nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Procès-verbal
= Conseil
communautare Communauté
de
Commune:
du
Contiuent
et des
Coteaux
de
Praysses
- 24
février
2025
Ans Vu
les
délibérations
n°130-2023
du
11
décembre
2023,
n°014-2024
du
25
mars
2024,
n°057-2024
du
13
mai
2024
et
n°095-2024
du
14
octobre
2024
portant
élection
des
membres
des
commissions
thématiques, Considérant
qu'au
regard
de
l'article
énoncé
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
selon
des
modalités
qu'il
détermine,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Michel
Pédurand
de
son
poste
de
conseiller
municipal
d'Aiguillon
et
de
conseiller
communautaire,
Considérant
que
Monsieur
Michel
Pédurand
était
élu
au
sein
de
la
commission
Finances
/
Mütualisation, Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
CGCT,
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret,
2.
Déclarer
élue
membre
de
la
commission
Finances
/ Mutualisation
:Madame
Laurence
Ducos,
Dit
que
la
composition
de
la
commission
Finances
/ Mutualisation
est
arrêtée
comme
suit
:
+
Francis
CASTELL
(Bazens)
«+ _ Guy
CLUA
(Saint
Laurent)
°
Maryse
ROCHEREAU
[St-Léon)
+
Francis
BEYRE
(Port-Sainte-Marie)
«
Josiane
THOUEILLE
(St-Pierre-de-Buzet)
+
Dominique
ORLIAC
(Clermont-Dessous)
e
Thierry
RAFFAELLO
(Puch
d'Agenais)
e
Philippe
DARQUIES
(Madaillan)
+
Catherine
LARRIEU
(Aiguillon)
+
Serge
PEDRINI
(Lacépède)
e _
Christian
GIRARDI
(Aiguillon)
+
Frédéric
JOLY
(Granges-sur-Lot)
e
Laurence
Ducos
(Aiguillon)
œ
Rappelle
la
composition
des
autres
commissions
thématiques
:
&$
Commission
Aménagement
de
l'Espace
/ Habitat
cadre
de
vie
:
«Philippe
BOUSQUIER
(Prayssas)
+
Jean-Louis
JULVECOURT
(Galapian)
+
Isabelle
PONCHARREAU
(Si-Léger)
+
Marielle
BREUIL
(Bazens)
+
Christelle
PELLEGRIN
(Razimet)
«
Elisabeth
ARCAS
(Port-Sainte-Marie)
e
Thierry
RAFFAELLO
(Puch
d'Agenais)
e
Olivier
GINDRE
(Sembas)
«Adrien
BEAUDOIN
(Lagarrigue)
«
Françoise
CALDO
(Cours)
+
Lise
ROSSET
(Aiguillon)
°
Luc
WINDELS
(Granges-sur-Lot)
e
Christophe
MELON
(Aiguillon)
honor
fs
Procès-verbal
- Conseil
communautare
Communauté
de
Communes
du
Contivent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 24
février
2025
5/35 %
Commission
Développement
Economique :
+
Jacques
LARROY
(Port-Sainte-Marie)
°
Francis
CASTELL
(Bazens)
+
Nathalie
BUGER
{St-Léon)
+
Olivier
REYNES
(Clermont-Dessous)
e
Stéphane
ROSSATO
(Damazan)
+ _ Mireille
PROVENT
(Frégimont)
+
Daniel
TEULLET
(Razimet)
°
Alain
GIBRAT
(Laugnac)
+
Adrien
BEAUDOIN
(Lagarrigue)
°
Jean-Luc
MILLOT
(Granges-sur-Lot)
Christophe
MELON
(Aiguillon)
Christian
GIRARDI
(Aiguillon)
Elus
associés
: Jean-Pierre
CAUSERO
(Clermont
Dessous),
Alain
PALADIN
(Frégimont).
Nicolas
JANAILLAC
(Cours)
saone 0
&
Collecte
et Traitement
des
Ordures
Ménagères
«Philippe
LAGARDE
(Lusignan-Petit)
Viviane
BERNEDE
(Bazens)
+
Nathalie
BUGER
({St-Léon)
e
Jean-Pierre
GENTILLET
(Port-Sainte-Marie)
+
Daniel
LAFITTE
(St-Pierre-de-Buzet)
°
Laurent
RINALDI
{Saint
Laurent)
+
Daniel
TEULLET
(Razimet)
«
Aldo
RUGGERI
(Prayssas)
°
Patrick
JEANNEY
(Lagarrigue)
+
Jean-Marc
LLORCA
(Laugnac)
e
Christian
GIRARDI
[Aiguillon)
+
Christophe
DE
HAUTEFEUILLE
(Sembas)
Alain
PALADIN
(Frégimont)
Elus
associés
(délégués
SMICTOM)
: Georges
LEBON
(Galapian),
Alain
MOULUCOU
{Bourran).
nor
nanas
&
GEMAPI:
+
Jean-Pierre
CAUSERO
(Clermont-Dessous)
«
Lydie
PAUL
(Port-Sainte-Marie)
+
Bernard
SAUBOI
(Si-Léger)
°
Guy
CLUA
(Saint
Laurent)
+
Michel
SERENA
(Damazan)
+
Béatrice
PILONI
(Bourran)
+
Alain
MAILLE
(Puch
d'Agenais)
+ _ Sophie
CASSAGNE
(Lacépède)
e
Patrick
JEANNEY
(Lagarrigue)
°
Marie-Thérèse
MEROT
(Saint-Sardos)
+
Henri
NEBLE
(Aiguillon)
+
Jean-Marie
BOE
(Granges-sur-Lot)
°
Christian
GIRARDI
(Aiguillon)
aa aan
nas
&
Prospective,
Mobilité,
Transition
Energétique
:
+
Christian
GIRARDI
{Aiguillon)
°
Jacques
DUMAIS
(Port
Sainte
Marie)
°
Nathalie
JOUSSE
(Damazan)
+
Dominique
ORLIAC
{Clermont-Dessous)
e
Carine
PORTETS
(Razimet)
+
Jacques
VISINTIN
(St-Salvy)
°
Jean-Michel
HUET
(St-Léon)
+ _
Nicolas
JANAILLAC
(Cours)
e
Christophe
MELON
(Aiguillon)
+ _
Philippe
BOUSQUIER
(Prayssas)
+
Henri
NEBLE
(Aiguillon)
°
Jean-Marie
HOUDUSSE
(Madaillan)
*
Alain
LAFON
(Aiqguillon)
on
aaaaros
%
Interventions
Techniques
:
e_
Christian
LAFOUGERE
(Ambrus)
e
Joël
SOULAGE
(Galapian)
+
Daniel
TEULLET
(Razimet)
+
Jean-Bernard
BEUTON
(Clermont-Dessous)
*
André
MESSINES
(Monheurt)
e
Alain
VEZZOLI
(Port-Sainte-Marie)
°
Daniel
LAFITTE
(S$t-Pierre-de-Buzet)
«Alain
GIBRAT
(Laugnac)
e
Patrick
JEANNEY
(Lagarrigue)
+
Patrick
CARREGUES
(Montpezat
d'Agenais)
e
Lise
ROSSET
(Aiguillon)
«Aldo
RUGGERI
(Prayssas)
«Christophe
MELON
[Aiguillon)
ea
afaaasr
ess
Procès-verbal
Conseil
communautare
Communauté
de
Communes
du
Contivent
et
des
Coteaux
de
Praysses
— 24
février
2025
6/35 %
Commission
Enfance/Jeunesse
- Action
Sociale
:
°
Stéphane
ROSSATO
(Damazan)
+
Geneviève
DEJEAN
[Puch
d'Agenais)
Viviane
Bernède
(Bazens)
Manon
DELMAS
(St-Laurent)
+
Bernard
SAUBOI
(St-Léger)
+
Pascale
LIENARD
(Port-Sainte-Marie)
+
Mavuricette
GERON
(St-Léon)
e
Cyril
BENOIST
(Montpezat
d'Agenais)
+
Marie-Fabienne
ADAMSON
(Lagarrigue)
+
Martine
PALADIN
(Madaillan)
+
Catherine
LARRIEU
(Aiguillon)
+
Hélène
TONON-MARTINAUD
(Lusignan-Petit)
«+
Brigitte
LEVEUR
(Aiguillon)
ana
af nf
a sn
$
Commission
Tourisme
:
+
Jacqueline
SEIGNOURET
(Montpezat
d'Agenais)
Béatrice
GANDELIN-BELOTTI
(Bazens)
+
Jean
Jacques
CHANQUOY
(St-Léger)
+
Pascale
LIENARD
(Port-Sainte-Marie)
e
Alain
LELAIRE
(St
Pierre-de-Buzet)
Caroline
MALBEC-AMBIT
(Clermont-Dessous)
+
Christine
AGOSTI
(Damazan)
+
Michel
CORRADINI
(Prayssas)
+
Marie-Fabienne
ADAMSON
[(Lagarrigue)
Pierre
FONTANILLE
(St-Sardos)
+ _
Éric
LE
MOINE
(Aiguillon)
+
Jocelyne
LABAT
(Laugnac)
+
Catherine
LARRIEU
[Aiguillon)
Elu
associé
(marché
communautaire)
: Alain
PALADIN
(Frégimont).
Délibération
n°005-2025
-Administration
générale
/ gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
EAU47
-
Election
de
représentants
après
le
dépôt
en
Préfecture
:04/03/2025
Publication
:04/03/2025
Vu
la
délibération
n°129-2023
du
11
décembre
2023
désignant
les
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
à
EAUA47,
Considérant
les
modalités
de
désignation
visées
par
l'article
L 5211-1
et
L 2121-21
du
CGCT,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Michel
Pédurand
de
son
poste
de
conseiller
municipal
d'Aiguillon
et
de
conseiller
communautaire,
Considérant
que
Monsieur
Michel
Pédurand
était
représentant
suppléant
au
syndicat
EAUA47,
Monsieur
le
Président
précise,
qu'en
application
de
la
loi
n°2020-760
du
22
juin
2020,
l'organe
délibérant
d'un
EPCI
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
syndicats
mixtes
mentionnées
à
l'article
L5711-1,
dont
le
Syndicat
EAUA47.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1-
Décide
de
ne
pas
procéder
par
un
vote
à
bulletin
secret ;
2-
Déclare
élue
déléguée
suppléante
pour
la
commune
d'Aiguillon
:Madame
Laurence
Ducos
3-
Rappelle
la
liste
des
représentants
à
EAU47
:
Procésiverbal - Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du Contient
et des
Coteaux
de
Prayssos
= 24 février 2025
7/35 Commune
Titulaire
Suppléant
MELON
Christophe
LARRIEU
Catherine
AIGURLON
GIRARDI
Christian
DUCOS
Laurence
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
ELLAM
Corinne
BAZENS
BREUIL
Marielle
UNAL
Alain
BOURRAN
ALBERGUCCI
Jean-Pierre
MARTY
Claudine
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO
Jean-Pierre
ORLIAC
Dominique
COURS
JANAILLAC
Nicolas
TROUPEL
Jean-Pierre
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
GHIRARD
Denis
FRÉGIMONT
PROVENT
Mireille
BAREI
Bruno
GALAPIAN
LEBON
Georges
SOULAGE
Joël
GRANGES-SUR-LOT
PEROLARI
Jean-Pierre
PEROLARI
Roger
LACÉPÈDE
FOURNIE
Francis
PEDRINI
Serge
LAGARRIGUE
BEAUDOIN
Adrien
LAURENT
Jean-Claude
LAUGNAC
GIBRAT
Alain
VIGUIER
Jean-Pierre
LUSIGNAN-PETIT
CHAUDAGNE
Sébastien
ZAMBONI
Thierry
MADAILLAN
PILON
Arnaud
FORT
Jean-Jacques
MONHEURT
MESSINES
André
MANEC
Michel
MONTPEZAT
D'AGENAIS
CARREGUES
Patrick
ROSSI
Tino
NICOLE
PIERRE
Maurice
BODET
Christian
PORT-SAINTE-MARIE
BROUILLARD
Thierry
VEZZOLI
Alain
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
CASSANT
Jean-Yves
PUCH
D'AGENAIS
LAFFARGUE
Jean-Michel
LAGARDERE
Christian
RAZIMET
ISSERT
Jean-Pierre
TEULLET
Daniel
SAINT
LAURENT
VIOTTO
Jérémy
RINALDI
Laurent
SAINT-LÉGER
SAUBOI
Bernard
CHANQUOY
Jean-Jacques
SAINT-LÉON
HUET
Jean-Michel
GERON
Mauricette
SAINT-PIERRE-DE-BUZET
CAMARA
GONZALEZ
Grégory
|YON
Patrick
SAINT-SALVY
MASSOU
Martine
VISINTIN
Colette
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
DEMARIA
Eric
SEMBAS
RENTENIER
Daniel
JOUFFRAIN
Véronique
Délibération
n°006-2025
-Administration
générale
/ gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Territoire
d'Energie
- Commission
consultative
de
l'Energie
-
après
le
dépôten
Election
d'un
représentant
Préfecture
:04/03/2025
Publication
:04/03/2025
Exposé
des
motifs :
Le
Président
rappelle
que
la
dénomination
du
SDEE47
a
évolué
pour
devenir
Territoire
d'Energie
Lot-et-Garonne
(TE47).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
198
de
la
loi n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
transposé
à
l'article
L.
2224-37-1
du
CGCT,
le
syndicat
a
créé
la
Commission
Consultative
Paritaire
de
l'Energie
comprenant
tout
syndicat
exerçant
la
compétence
d'autorité
organisatrice
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
département. Cette
commission
est
notamment
chargée
:
+ _ de
coordonner
l'action
de
ses membres
dans
le domaine
de
l'énergie,
+
de
mettre
en
cohérence
leurs
politiques
d'investissement,
+
et
de
faciliter
l'échange
de
données
énergétiques.
Procér-verbal- Censel
communautare Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coleaux
de
Prayssas
24
février
202$
ss La
Commission
Consultative
Paritaire
de
l'Energie
doit
comprendre
un
nombre
égal
de
délégués
du
syndicat,
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
et
de
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Elle
est
présidée
par
le
Président
du
syndicat
ou
son
représentant,
et
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
à
l'initiative
de
son
Président
ou
de
la
moitié
au
moins
de
ses
membres.
an
oh
nr or
fr
Fs
Considérant
la
nécessité
d'élire,
au
sein
du
Conseil
Communautaire,
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
pour
représenter
la
Communauté
de
communes
au
sein
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
de
l'Energie.
Considérant
les
modalités
de
désignation
visées
par
l'article
L 5211-1
et
L2121-21
du
CGCT,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Michel
Pédurand
de
son
poste
de
conseiller
municipal
d'Aiguillon
et
de
conseiller
communautaire,
Considérant
que
Monsieur
Michel
Pédurand
était
représentant
suppléant
à
la
Commission
Consultative
Paritaire
de
l'Energie,
Monsieur
le
Président
précise,
qu'en
application
de
la
loi
n°2020-760
du
22
juin
2020,
l'organe
délibérant
d'un
EPCI
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
syndicats
mixtes
mentionnées
à
l'article
L5711-1,
dont
le
syndicat
départemental
Territoire
Energie
47.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
|convient
de
désigner
Un
membre
suppléant
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
de
l'Energie. Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-
0 Abstention
1-
Décide
de
ne
pas
procéder
par
un
vote
à
bulletin
secret ;
2-
Déclare
élue
comme
membre
suppléant
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
de
l'Energie
: Madame
Laurence
Ducos Titulaire
Suppléant
Jacques
LARROY
Laurence
DUCOS
Délibération
n°007-2025
-Administration
générale
/ gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
SMAVLOTA47
-
Election
représentant
après
le
dépôt
en
Préfecture
:04/03/2025
Publication
:04/03/2025
Vu
la
modification
des
statuts
du
SMAVLOT47
adoptée
par
le
comité
syndical
en
séance
du
15
mars
2018,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
16
juillet
2018
portant
modification
des
statuts
du
SMAVLOT47,
Vu
l'article
5
des
statuts
fixant
la
composition
du
nouveau
comité
syndical
et
prévoyant
5
délégués
titulaires
et
5
délégués
suppléants
pour
le
thème
1
(territoire
de
projet
et
de
financement)
et
3
délégués
titulaires
et
3
délégués
suppléants
pour
le
thème
2
[grand
cycle
de
l'eau),
Procès-verbal
- Consell
communautare
Communauté
de
Communes
du
Conivent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 24
février
2025
9/35 Vu
la délibération
n°13-2024
du
25
mars
2024
portant
élection
des
représentants
au
SMAVLOT,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Michel
Pédurand
de
son
poste
de
conseiller
municipal
d'Aiguillon
et
de
conseiller
communautaire,
Considérant
que
Monsieur
Michel
Pédurand
était
représentant
suppléant
au
SMAVLOT
pour
le
thème
1 - Territoire
de
projet.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'organe
délibérant
peut
décider
à
l'Unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pos
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
-0
Voix
contre
— 0
Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
2.
Déclare
élue
comme
représentant
suppléant
au
SMAVLOTA47
pour
le thème
1 -
Territoire
de
projet
et
financement
: Madame
Laurence
Ducos,
3.
Rappelle
la liste
des
représentants
au
SMAVLOTA47
:
>
Pourle
thème
1 - Territoire
de
projet
et
financement
:
Titulaires
Suppléants
Christian
GIRARDI
Catherine
LARRIEU
Aldo
RUGGERI
Jean-Yves
CASSANT
Jacques
LARROY
Alain
VEZZOLI
José
ARMAND
Laurence
DUCOS
Jean-Marie
BOE
Guy
CLUA
> Pourle thème 2
- Grand
cycle
de
l'eau:
Commission
géographique
Titulaire
Suppléant
Lot
Jean-Marie
BOE
Luc
WINDELS
Commission
géographique
Titulaire
Suppléant
Affluent
du
Lot
Béatrice
PILONI
Alain
MOULUCOU
Assistante
à
maîtrise
Titulaire
Suppléant
d'Ouvrage
(Garonne)
Jean-Pierre
CAUSERO
Dominique
ORLIAC
>
Pourle
GAL
(Groupe
d'Action
Locale)
:
Titulaire
Suppléant
Christian
GIRARDI
José
ARMAND
>
Pourl'ACP
[Action
collective
de
proximité)
:
Titulaire
Suppléant
Jacques
LARROY
Francis
CASTELL
Procésverbal- Consel communautare Communauté de Communes du Contlun et des Coteaux de Prayssas - 24 février 2025
10/35 Délibération
n°008-2025
-Administration
générale
/ gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Protection
Sociale
Complémentaire
(santé)
- Mandat
donné
au
|
après
le
dépôt
en
CDG47
pour
le
lancement
d'une
consultation
pour
la
mise
en
Préfecture
:04/03/2025
place
d'un
contrat
d'assurance
Santé
collectif
(à
adhésion
Publication
:04/03/2025
facultative
des
agents
avec
effet
des
garanties
au
01/01/2026)
Vus
les
articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vus
les
articles
L221-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
(PCS)
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'Accord
Collectif
National
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
du
11/07/2023, Vu
la
délibération
n°140-2017
en
date
du
12
octobre
2017
instaurant
une
participation
en
matière
de
Santé/Prévoyance
dans
l'établissement,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
18
février
2025,
pris
sur
la
base
de
l'article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
en
date
du
18
février
2025,
he
n
nnE
ÉrnÉs
Exposé des motifs
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent,
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
-
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
Une
maladie
ou
un
accident,
L'employeur
peut
choisir
entre
la convention
de
participation
ou
la
labellisation.
A
ce
jour,
notre
établissement
a
déjà
mis
en
place
une
telle
participation
au
profit
des
agents
pour
couvrir
le
risque
santé
et
le
risque
prévoyance,
par
le
biais
de
la
labellisation
par
une
délibération
n°
140-2017
en
date
du
12/10/2017.
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
introduit
pour
les
employeurs
publics
territoriaux
une
obligation
de
participation
financière
:
- _
Pourle
risque
prévoyance
: Depuis
le
1#' janvier
2025,
-
Pour
le risque
santé
: à
compter
du
1+' janvier
2026.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
compléter
cette
ordonnance
et
en
préciser
les
modalités. Un
accord
collectif
national
a
été
signé
le
11
juillet
2023
par
l'ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
et
vient
renforcer
les
droits
des
agents.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contivent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 24
février
2025
11/35 I comporte
une
clause
de
revoyure
concernant
les
risques
santé
afin
de
finaliser
des
négociations
d'ici
le
mois
de
juin
2025.
Nous
n'avons
pas
à
ce
jour
connaissance
d'éventuelles
négociations
ou
projets
de
réforme
en
cours
et
dans
tous
les
cas,
les
dispositions
de
cet
accord
national
ne
trouveraient
à
s'appliquer
qu'à
compter
d'une
transposition
normative,
dont
on
ne
connait
pas
la
date
aujourd'hui.
Malgré
le
retard
dans
le
processus
de
négociation
et
les
incertitudes
afférentes,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Lot-et-Garonne
(CDG
47)
ayant
la
compétence
obligatoire
de
proposer
un
contrat
groupe
de
protection
sociale
aux
employeurs
territoriaux
du
département,
nous
a
fait
part
des
démarches
qu'il
a
d'ores-et-déjà
engagées
afin
que
nous
puissions
remplir
nos
obligations
au
1*'
janvier
2026.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
CDG
47
prévoit
de
mener
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le demanderont,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
Un
organisme
où
Un
groupement
d'organismes
compétents)
au
sens
de
l'article
L827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
santé,
à compter
du
ler janvier
2026.
A
ce
litre,
Un
comité
de
pilotage
et de
suivi
paritaire,
représentant
les
employeurs
de
moins
de
50
agents
rattachés
au
CST
(Comité
Social
Territorial)
placé
auprès
du
CDG,
a
été
constitué
dès
fin
2023
pour
le risque
Prévoyance.
Il sera
à
nouveau
réuni
s'agissant
du
risque
Santé.
Si notre
établissement
public
souhaite
suivre
le CDG
47
dans
cette
démarche,
il doit
se
prononcer
en
mandatant
ce
dernier
pour
le
lancement
de
la
consultation,
après
avis
préalable
du
CST
placé
auprès
du
CDG.
Dans
tous
les
cas,
une
nouvelle
délibération
après
avis
du
CST
sera
nécessaire
au
deuxième
semestre
2025
afin
:
-
D'opter
pour
l'un
des
choix
suivants :
o
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG
47
à
adhésion
facultative
des
agents,
au
vu
des
résultats
de
la
consultation,
o
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
que
nous
aurons
menée
en
propre,
selon
les
modalités
définies
par
le
décret
n°2011-1474
du
08/11/2021,
o
De
choisir
la
labellisation.
-
De
définir
le
montant
de
notre
participation
en
matière
de
santé
(minimum:
15
€
brut/agent).
Oui
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0
Abstention
Concernant
le risque
Santé,
le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
et
au
vu
de
l'avis
du
EST:
1.
Décide
de
donner
mandat
au
CDG
47,
pour
la
mise
en
place
d'un
contrat
d'assurance
Santé
collectif
à
adhésion
facultative
des
agents,
pour
Un
effet
des
garanties
au
01/01/2026
;
2.
Prend
acte
que
notre
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG
47,
par
une
nouvelle
délibération
{avis
du
CST
préalablement],
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
l'établissement
public
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
Procés-verbal-
Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas = 24 février 2025
12/35 par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Dans
ce
cas,
un
autre
mode
de
participation
devra
être
choisi,
dans
la
limite
de
ceux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
procédure
retenue
est
ainsi
déclinée
comme
suit
:
o
Participation
au
dispositif
proposé
par
le
CDG
47
en
vue
de
sélectionner
un
organisme
d'assurance,
o
Nouvelle
saisine
du
CST
sur
le
projet
de
délibération,
©
Nouvelle
délibération
afin
de
confirmer
le mode
de
contractualisation
retenu
(et, le cas
échéant,
l'adhésion
au
contrat
groupe
proposé
par
le
CDG
47)
et
définir
le
montant
de
participation
de
l'employeur
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
PSC
dans
la
structure,
3.
Autorise
le
Président
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Délibération
n°009-2025
- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Prescription
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
d'Aiguillon
pourla
|
après
le
dépôt
en
création
d'une
déchetterie
Préfecture
:04/03/2025
Annexe
3
:plans
Publication
:04/03/2025
Exposé
des
motifs
:
Par
délibération
en
date
du
11
décembre
2023,
la
Communauté
de
Communes
et
la
commune
d'Aiguillon
ont
exprimé
leur
volonté
politique
de
créer
un
équipement
public
de
type
déchetterie/recyclerie
pour
la
ville
centre
du
territoire.
Cet
objectif
est
compatible
avec
l'axe
1-
2
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d'Aiguillon
approuvé
le
11
juillet
2018
et
actualisé
en
janvier
2021.
||
concerne
le
renforcement
des
équipements
nécessaires
aux
populations
en
rapport
avec
les
ambitions
communales. C'est
le
SMICTOM
LGB,
compétent
dans
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
qui
porte
ce
projet
avec
des
travaux
envisagés
à
l'horizon
2026.
La
nouvelle
déchetterie
à
plat,
outre
le
strict
respect
de
la
réglementation
ICPE,
au
regard
notamment
de
la
mise
sécurité
des
usagers,
du
respect
des
règles
d'accueil
des
déchets
et
du
contrôle
des
effluents,
renforcera
le
service
public
de
gestion
des
déchets
(SPGD),
En
conformité
avec
les
objectifs
de
réduction
des
déchets
et
de
performance
de
tri
et
l'aménagement
d'espaces
de
réemploi
demandés
par
la
loi
AGEC,
la
création
d'un
nouveau
site
sur
la
commune
d'Aiguillon
au
lieu-dit
{ Pouchon
»
en
sus
des
7
déchèteries
déjà
présentes
sur
le
territoire
du
syndicat,
permettra
la
mise
en
place
d'une
solution
supplémentaire
pour
prévenir
et
mieux
gérer
les
déchets
des
citoyens.
La
recyclerie
réduira
les
déchets
collectés
en
les
remettant
à
disposition
pour
un
second
usage.
Le
bâtiment,
confortable
et
évolutif,
permettra
éventuellement
une
évolution
de
l'activité
à
moyen
terme
[animation
pédagogique,
information,
sensibilisation,
ateliers,
partenariats,
etc.)
La
commune
maitrise
le
foncier
des
parcelles
ZX
195
et
287,
d'une
contenance
d'environ
15
000m,
situé
actuellement
en
zone
A
du
PLU.
Surplombant
la
RD113,
le
site
est
accessible
depuis
la
VC
n°22.
Il s'agit
d'un
terrain
en
friche,
non
bäti,
encadré
par
un
local
industriel
et
des
serres
agricoles. L'étude
environnementale
réalisée
sur
le
site,
montre
l'absence
de
zone
humide
et
de
milieux
remarquables,
excepté
un
arbre
situé
à
l'entrée
en
bordure
de
voie
communale,
La
présente
procédure
a
pour
objet
de
modifier
le
zonage
du
PLU
afin
de
permettre
l'installation
de
cet
équipement
public.
Cette
évolution
ne
remet
pas
pour
autant
en
question
les
orientations
définies
par
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLU
de
la
commune
Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
at
des
Coteaux
de
Prayssas
—
24
février
2025
13/35 d'Aiguillon.
Il s'agit
donc
d'une
procédure
de
Révision
dite
« allégée
» en
application
de
l'article
L 153-34
du
Code
de
l'urbanisme.
La
procédure
:
La
procédure
de
révision
allégée
du
PLU
se
déroule
de
la
manière
suivante
:
1/
La
délibération
du
conseil
communautaire
de
prescription
précisant
les
modalités
de
la
concertation
:
-
La
mise
en
place
d'un
registre
de
remarques
et
des
documents
en
lien
avec
l'étude,
à
disposition
de
la
population,
des
associations
et
des
autres
personnes
concernées
en
mairie
d'Aiguillon
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
-
La
publication
d'un
article
dans
un
journal
départemental,
de
la
mise
en
œuvre
de
la
concertation
dans
le
cadre
de
la
révision
«allégée
» ;
2/
L'élaboration
du
projet
de
révision
par
le
cabinet
CITTANOVA
-
La
publication
des
documents
en
lien
avec
l'étude
et
permettant
de
comprendre
le
projet
sur le site
internet
de
la
communauté
de
communes
;
L'envoi
des
documents
en
lien
avec
l'étude
aux
personnes
publiques
associées
el
prise
en
compte
de
leurs
remarques.
3/
L'arrêt
du
projet
par
délibération
du
conseil
communautaire,
comprenant
un
bilan
de
la
concertation 4/
L'association
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
en
application
des
dispositions
de
l'article
L 153-34
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
projet
arrêté
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
en
réunion
avec
les
PPA.
Conformément
à
l'article
L
153-19
du
Code
de
l'urbanisme,
les
modalités
de
l'enquête
publique
seront
les
suivantes
:
-_
saisine
du
tribunal
administratif
pour
désigner
un
commissaire
enquêteur,
-_
décision
d'ouverture
d'enquête
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
-__
publication
de
l'avis
dans
la
presse
dans
deux
journaux
régionaux
dans
le
département
concerné
et
affichage
conjoint
en
mairie
d'Aiguillon
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
-
consultation
du
dossier
par
le
public
pendant
la
durée
de
l'enquête
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
en
mairie
d'Aiguillon.
En
application
des
articles
R
153-20
et
R
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
pendant
un
mois
conjointement
en
mairie
d'Aiguillon
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
Un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
dès
l'exécution
de
ces
modalités
d'affichage,
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
aan
era
65
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Aiguillon
approuvé
le
11
juillet
2018
et
modifié
en
janvier
2021
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
= 24
février
2025
14/35 Vu
la
délibération
n°131-2023
du
conseil
communautaire
du
11
décembre
2023,
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
d'Aiguillon
pour
la
création
d'équipements
publics
:
une
station
d'épuration
et
une
déchetterie
;
Considérant
le projet
porté
par
le SMICTOM
LGB
;
Considérant
la
nécessité
de
reprendre
la
délibération
initiale
datant
de
2023
afin
de
ne
permettre
l'évolution
du
PLU
que
sur
le site
concernant
le
projet
de
la
déchetterie
;
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
à
l'Aménagement
de
l'Espace
;
Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
- 0 Voix
contre
- 0 Abstention
1.
De
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
la
commune
d'Aiguillon,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L 153-34
du
Code
de
l'urbanisme,
D'autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
au
bon
déroulement
de
ce
dossier,
3.
D'imputer
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget
communautaire
les
sommes
nécessaires
à
la
révision
allégée
du
PLU,
4.
D'autoriser
le
Président
à
solliciter,
en
application
de
l'article
L
153-40
du
Code
l'urbanisme,
l'association
des
services
de
l'Etat
et
à
en
déterminer
les
modalités.
.
De
préciser
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
:
- D'un
affichage
à
la
mairie
d'Aiguillon
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
pour
une
durée
d'un
mois
;
- D'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
n an Délibération
n°010-2025
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
de
la
convention
de
servitude
entre
la
après
le
dépôt
en
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Préfecture
:04/03/2025
Prayssas
et
Enedis
Publication
:04/03/2025
Annexe
4
:convention
Exposé
des
motifs
:
Dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
et
afin
de
permettre
le
raccordement
par
ligne
électrique
souterraine,
il
convient
de
conclure
une
convention
de
servitude
sur
la
parcelle
cadastrée :
-__
Section
ZA
numéro
0103,
lieu-dit
Camp
Barrat,
située
au
nord-ouest
la
zone
d'activité
de
la
Confluence_au
bénéfice
d'Enedis,
dans
le
cadre
du
raccordement
de
la
ZAC
Confluence
2
Cette
convention,
si
elle
concerne
des
ouvrages
électriques
souterrains
d'un
linéaire
supérieur
où
égal
à
2 mètres
ainsi
que
l'implantation
d'un
poste
de
transformation,
peuvent
faire
l'objet
le
cas
échéant
d'une
publication
auprès
du
Service
de
Publicité
de
Foncière
afin
de
sécuriser
les
parcelles
et
le
réseau
de
distribution
publique.
nanas
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
plus
précisément
le
chapitre
1,
paragraphe
1.2.1
relatif
à
«La
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zone
d'activités
industrielles.
»
Vu
le
projet
de
convention
proposé
par
Enedis
annexé,
Procès-verbal - Conseil
communautare
Communauté
de
Communés
du
Canfivent
et des
Coteaux
de
Proyssas
- 24 février 2025
15/35 Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
Communauté
de
Communes
l'implantation
de
cet
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
—-0
Voix
contre
- 0 Abstention
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
servitude
nécessaire
(jointe
en
annexe). Délibération
n°011-2025
-
Protection
et
mise
en
valeur
de |
Acte
rendu
exécutoire
l'environnement
- Transition
Energétique
après
le dépôt
en
Attribution
du
marché
« Exécution
d'un
service
public
de
transport |
Préfecture
: 04/03/2025
régulier
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du |
Publication
: 04/03/2025
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
»
Exposé
des
motifs
:
Le
14
octobre
2024
dernier,
le
Conseil
communautaire
validait
la
mise
en
place
d'un
service
de
navette
entre
la gare
d'Aiguillon
et
la zone
d'activités
de
la Confluence.
La
présente
délibération
vise
à
attribuer
le
marché
public
lancé
pour
désigner
l'exploitant
de
ce
service.
ananas os
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
transition
énergétique
;
Vu
la
délibération
n°006-2024
du
12
février
2024,
relative
à
la
signature
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilités
Vallée
du
Lot
et de
la
Convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la mobilité
locale,
donnant
compétence
à la Communauté
de
communes
pour
porter
ce
service
de
navette
;
Vu
la
délibération
n°
112-2024
autorisant
le
lancement
d'une
procédure
de
marché
public
pour
sélectionner
le
transporteur
chargé
d'assurer
le service
de
transport
;
Considérant
que
la
procédure
de
marché
public
lancée
est
une
procédure
d'accord-cadre
à
bons
de
commande,
avec
un
minimum
de
20
000€
HT
et
maximum
de
160
000
€
HT
sur
la
durée
totale
du
marché
(un
an
renouvelable
une
fois
par
reconduction
expresse)
;
Considérant
les
offres
proposées
par
APREVA
MOBILITE
ACCOMPAGNEE,
FIAGEO
GROUPE
DELBOS
et
AUTOCARS
GERARDIN
;
Considérant
le
rapport
d'analyse
des
offres
réalisé
par
le
service
Transition
énergétique
de
la
Communauté
de
Communes
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
Prospective/transition
énergétique/mobilités
du
13
février
2025,
proposant
l'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
FIAGEO
- Groupe
DELBOS
;
Considérant
que
l'offre
proposée
par
FIAGEO
- Groupe
DELBOS
est
d'un
montant
maximal
annuel
de
78
650
euros
TTC
pour
un
véhicule
GNV
9
places
et
de
84
150
euros
TTC
pour
un
véhicule
GNV
22
places
;
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Christian
Girardi,
Vice-Président
en
charge
de
la
Prospective,
Mobilité,
Transition
Energétique,
Procès-verbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conlivent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 24
février
2025
16/35 Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
—0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
retenir
l'offre
de
l'entreprise
FIAGEO
-
Groupe
DELBOS
pour
Un
montant
total
maximal
de
84
150
euros
TTC
pour
Un
an;
2.
Charge
Monsieur
le
Président
de
l'exécution
et
du
règlement
du
marché
ainsi
que
de
toute
décision
concernant
les
avenants
;
3.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
afférant
à cette
délibération
;
4.
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2025.
han
han
Gr
Monsieur
Christian
Girardi
informe
que
le service
de
navette
commencera
le 31
mars
2025,
avec
une
conférence
de
presse
le
11
mars.
Monsieur
Guy
demande
pourquoi
APREVA,
association
locale
et d'insertion,
n'a
pas
été
retenue,
même
si elle
n'est pas
encore
agréée.
Monsieur
Christian
Girardi
répond
que
cette
association
attend
en
effet
les
agréments
(licence
transport),
avec
une
durée
de
réponse
de
l'administration
d'environ
3
mois,
ls
ne
seront
donc
pas
prêts
pour
le 31
mars.
Le
contrat
est signé
pour
1 an.
On
verra
par
la suite.
Au-delà
du
problème
d'agréement,
APREVA
n'est
pas
en
première
position
sur la grille
d'analyse
des
offres
pour
ce
marché.
Monsieur
Daniel.
Teullet
demande
combien
de
trajets
seront
effectués
par jour
Monsieur
Christian
Girardi
lui répond
qu'il
y aura
7 trajets
par jour.
Monsieur
Bernard
Sauboi
demande
comment
fonctionnera
l'abonnement.
Monsieur
Christian
Girardi
précise
qu'il
y aura
la
possibilité
entre
plusieurs
abonnements
:
avec
une
carte
trimestrielle,
semestrielle
ou
annuelle,
Ces
cartes
seront
réalisées
en
interne
et iln'y aura
pas
de
vente
de
ticket
dans
le
bus.
Madame
Nathalie
Buger
demande
si cela
fonctionne
avec
le système
Modailis.
Monsieur
Christian
Girardi
répond
qu'aujourd'hui
non
car
il s'agit
d'une
expérimentation.
Madame
Laurence
Ducos
demande
si l'entreprise
s'adaptera
aux
modifications
d'horaires
de
la
SNCF,
qui
varient
en
fonction
de
décisions
unilatérales.
Monsieur
Christian
Girardi
répond
que
le prestataire
est
prévenu.
Il y aura
une
adaptation
prévue
2
fois
par
an.
Madame
Brigitte
Leveur
demande
si le service
fonctionnera
du
lundi
au
dimanche.
Monsieur
Christian
Girardi
précise
que
la
navette
circulera
du
lundi
au
vendredi,
en
fonction
des
horaires
des
entreprises
de
la
zone
d'activité.
Délibération
n°012-2025
-
Protection
et
mise
en
valeur
de |
Acte
rendu
exécutoire
l'environnement
- Transition
Energétique
après
le dépôt
en
Validation
de
la
deuxième
version
de
la
charte
qualité
pour
la |
Préfecture
: 04/03/2025
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
Publication
: 04/03/2025
Annexe
5
: charte
mise
à
jour
Exposé
des motifs :
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
souhaite
renforcer
la
charte
qualité
existante
pour
y ajouter
un
avenant
produit
dans
le
cadre
du
Plan
de
paysage
de
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas - 24
février 2025
17/35 transition
énergétique.
Ce
dernier
réaffirme,
pour
le
développement
de
projets
photovoltaïques,
la
priorité
donnée
aux
surfaces
artificidlisées
et
propose
des
préconisations
relatives
à
l'insertion
paysagère
des
parcs
au
sol
et
des
ombrières.
Un
paragraphe
a
par
ailleurs
été
ajouté
dans
la
charte
originelle
pour
aborder
la
question
du
partage
de
la
valeur
issue
des
projets
photovoltaïques.
oo
aa
aa
La
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
engagée
depuis
2018
dans
une
politique
de
transition
énergétique
(démarche
TEPOS
- Territoire
à
Energie
Positive)
et
encourage
dans
ce
cadre
le
développement
des
énergies
renouvelables,
Au
regard
des
potentiels
de
son
territoire,
l'augmentation
de
la
production
d'électricité
d'origine
renouvelable
repose
essentiellement
sur
le
photovoltaïque.
La
Communauté
de
Communes
est
également
compétente
en
matière
de
développement
économique,
notamment
agricole,
et
d'aménagement
de
l'espace.
Le
développement
des
unités
de
productions
renouvelables
doit
donc
être
appréhendé
en
cohérence
avec
les
enjeux
de
maintien
de
l'activité
agricole,
d'équilibre
en
matière
d'organisation
des
activités
humaines,
et
de
respect
des
paysages
et
de
la
biodiversité.
La
conciliation
de
ces
divers
enjeux
conduit
la
collectivité
à
souhaiter
développer
une
énergie
photovoltaïque
de
qualité,
fortement
ancrée
localement,
en
concertation
avec
les
différents
acteurs
concernés.
La
Communauté
de
Communes
a
ainsi
adopté
en
2022
une
« charte
qualité
pour
la
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
».
Cet
outil
répondait
à
une
double
demande
des
élus
:
-_
Disposer
d'un
outil
de
dialogue
avec
les
développeurs
pour
faire
monter
en
qualité
les
projets
développés
sur
le
territoire
;
-
Disposer
d'un
outil
d'aide
à
la
décision
pour
identifier,
en
prenant
en
compte
l'ensemble
des
enjeux
locaux,
les
projets
de
qualité,
et
déclencher
le
cas
échéant
la
modification
du
document
d'urbanisme
nécessaire
à
l'obtention
du
permis
de
construire.
Après
plus
de
2
ans
de
mise
en
œuvre,
il apparait
que
la
charte
:
- _
Répond
en
grande
partie
aux
objectifs
qui
lui
avaient
été
fixés,
en
matière
notamment
de
dialogue
entre
les
développeurs
et
de
montée
en
qualité
des
projets
;
-
Reste
cependant
appropriée
différemment
selon
les
développeurs
et
selon
les
communes
concernées
;
-
Propose
une
prise
en
compte
insuffisante
des
enjeux
paysagers,
pourtant
considérés
comme
essentiels
par
des
élus
soucieux
de
maintenir
la
qualité
du
cadre
de
vie.
Un
des
objectifs
du
Plan
de
paysage
de
transition
énergétique,
lancé
fin
2022,
consistait
donc
à
élaborer
un
document
complémentaire
destiné
à
faciliter
l'analyse
de
la
qualité
paysagère
des
projets
et
leur
insertion
dans
le
paysage.
Le
travail
mené,
sur
le
terrain
et
en
atelier,
a
mis
en
lumière
la
volonté
forte
des
élus
de
privilégier
le
photovoltaïques
sur
toitures
et
terres
arlificialisées.
Le
bureau
d'étude
s'est
appuyé
sur
des
données
de
l'IGN
{Institut
National
Géographique)
pour
évaluer
le
potentiel
de
ces
surfaces.
On
estime
ainsi
que
l'équivalent
de10%
de
la
consommation
d'énergies
fossiles
du
territoire
pourrait
être
produit
sur
ce
type
de
surface.
Un
potentiel
important
est
localisé
sur
les
zones
de
serres,
qui
pourraient
utilement
être
équipées
lors
de
leur
renouvellement.
La
première
partie
de
l'avenant
à
la
charte,
nommée
« privilégions
les
zones
déjà
arlificialisées
» rappelle
cette
volonté
politique
et
ces
données.
Procézverbal=
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contiuent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 24
février
2025
18/35 La
seconde
partie
de
l'avenant,
intitulé
«recommandations
paysagères
»
développe
ces
dernières
à
la
fois
pour
les
parcs
au
sol,
et
les
ombrières
photovoltaïques.
Des
principes
d'insertion
paysagère
sont
énoncés
et
illustrés.
Ils
serviront
de
base
aux
échanges
avec
les
développeurs
pour
assurer
une
bonne
intégration
des
projets
dans
l'environnement
local.
En
commission,
les
élus
ont
souhaité
par
ailleurs
que
la
charte
aborde
la
question
du
partage
de
la
valeur,
Les
membres
des
commissions
Prospective/transition
énergétique/mobilté
et
Aménagement
de
l'espace
souhaitent
d'une
part
que
le
territoire
puisse
percevoir
une
partie
des
gains
générés
par
ces
projets.
Ils
souhaitent
d'autre
part
plus
d'équité
entre
les
agriculteurs,
afin
que
ceux
qui
ne
peuvent
pas
développer
de
projets
sur
leurs
exploitations
ne
soient
pas
pour
autant
lésés.
Dans
l'attente
d'une
réflexion
spécifique
sur
ce
sujet,
il est
proposé
d'ajouter
à
la
charte
initiale
les
éléments
suivants
:
4.1
Engagement
des
parties
Article
2 -
pendant
la
phase
de
développement
Article
2.1
- Engagement
du
porteur
de
projet
{4} - Proposer
à la
Communauté
de
Communes
différentes
possibilités
de
partage
de
la
valeur
produite
par
la centrale,
tant
au
profit des
collectivités
que
des
agriculteurs
du
territoire
;
- Le
cas
échéant,
se
conformer
aux
règles
du
dispositif créé
localement.
Article
2.2
- Engagement
de
la
Communauté
de
Communes
(...) - Informer
le
développeur
des
volontés
locales
en
matière
de
partage
de
la
valeur,
et le
cas
échéant,
de
l'existence
d'un
dispositif local
spécifique.
sandra
Gr
Frac
fs
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
et
plus
spécifiquement
les
compétences
aménagement
de
l'espace
et
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
(volet
transition
énergétique)
;
Vu
les
délibérations
n°126-2017
et
n°85-2020
relatives
aux
contractualisations
« Territoire
à
Energie
Positive
- TEPOS
» engageant
la
Communauté
de
Communes
dans
une
dynamique
de
transition
énergétique
du
territoire
et
prévoyant
la
définition
d'Une
stratégie
de
déploiement
équilibré
du
photovoltaïque
;
Vu
la
délibération
n°14-2022
validant
la
charte
qualité
pour
la
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
;
Vu
la
délibération
n°024-2024
validant
la
stratégie
paysagère
de
transition
énergétique
et
notamment
son
axe
1 t
Produire
localement
des
énergies
renouvelables
»,
et
l'objectif
1«
mañtriser
le
développement
du
photovoltaïque
».
Considérant
le
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE),
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
par
délibération
n°
128-2021
le
18/10/2021,
et
signé
par
le
Président
avec
l'Etat
le
16/12/2021,
et
notamment
l'orientation
stratégique
n°3
« Transition
écologique
:développer
des
projets
économes
en
ressources
(énergies,
eau
et
biodiversité)
»,
prévoyant
de
« Valoriser
le
gisement
d'énergies
renouvelables,
par
des
projets
de
qualité
» (page
19)
:
Considérant
la
version
amendée
de
la
charte
comprenant
notamment
le
nouveau
volet
paysager
ci-jointe
en
annexe
;
Considérant
que
la
présente
délibération
intègre
en
points
2
et
3
ci-après
les
deux
sujets
ayant
conduit
les
commission
Prospective/Transition
Energétique/Mobilté
et
Aménagement
de
Procès-verbal
=
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
24
février
2025
19/35 l'espace
à
émettre
un
avis
favorable
avec
réserves
respectivement
les
20
et
23
janvier
2025,
à
savoir
la
volonté
de
donner
une
Valeur
juridique
à
la
charte
dès
que
possible
via
le
PLUI,
et
d'intégrer
la
question
du
partage
de
la
valeur
;
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Christian
Girardi,
Vice-Président
à
la
Prospective,
la
Transition
énergétique
et
les
Mobilités
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
39
Voix
pour
-0
Voix
contre
-
1 Abstention
{Monsieur
François
Collado)
1.
Valide
la
nouvelle
version
de
la
charte
qualité
photovoltaïque
réaffirmant
la
priorité
donnée
par
les
élus
au
photovoltaïque
sur
toitures
et
sur
terres
arlificialisées,
et
conditionnant
le
développement
de
parcs
au
sol
et
d'ombrières
photovoltaïques
à
la
prise
en
compte
des
recommandations
paysagères,
sous
réserve
des
points
2 et
8 suivants
;
2.
Demande
la
retranscription
dans
le
PLUI
du
contenu
de
la
charte,
afin
de
donner
une
valeur
juridique
aux
préconisations
actuelles,
et
de
doter
les
élus
d'outils
juridiques
pour
appréhender
et
traiter
les
projets
en
développement
sur
le
territoire
;
3.
Confie
à
la
commission
Prospective/transition
énergétique/mobilité
une
mission
sur
le
partage
de
la
valeur
visant
à
identifier
le
ou
les
outils
pertinents
pour
notre
territoire,
à
même
d'assurer
aux
collectivités
locales
et
aux
agriculteurs
de
percevoir
une
juste
part
des
revenus
issus
de
la
production
photovoltaïque.
Saad
os
Monsieur
François
Collado
intervient
sur
les
projets
sur
la
commune
de
Nicole.
Il regrette
que
la
charte
ait
été
utilisée
pour
justifier
le
rejet
du
projet
par
la
Communauté
de
Communes.
Monsieur
Philippe
Bousquier
précise
que
ce
dossier
a
été
instruit
par
l'Etat.
La
Communauté
de
Communes
n'émet
qu'un
simple
avis.
Par
ailleurs,
suite
à
la
modification
du
projet
par
le
développeur,
pour
tenir
compte
essentiellement
d'une
étude
environnementale
qui
attestait
de
la
fragilité
écologique
du
site,
la
Communauté
de
Communes
a
émis
Un
avis
favorable.
(Note
de
compréhension
:2
projets
photovoltaïques
sont
développés
sur
la
commune
de
Nicole.
L'un
sur
l'ancien
site
d'enfouissement,
porté
par
la
SEM
AVERGIES,
a
toujours
reçu
des
avis
favorables
de
la
CC.
C'est
l'autre,
porté
par
ENERPARC,
qui
a
d'abord
fait
l'objet
d'un
avis
défavorable,
puis
d'un
avis
favorable
après
modification
du
projet.)
Monsieur
François
Collado
indique
que
les
deux
projets
ont
obtenu
leur
permis
de
construire
en
février. Monsieur
Alain
Paladin
revient
sur
les
règlementations
environnementales
qu'il
juge
parfois
exagérées
puisque
sur
certains
projets
ont
met
en
avant
la
protection
nécessaire
de
chardons
alors
qu'il
y
en
a
toujours
eu
dans
les
champs.
Monsieur
José
Armand
précise
que
cette
charte
prévoit
des
critères
afin
d'établir
des
avis
avec
le
plus
d'équité
possible.
Monsieur
Christian
Girardi
précise
que
cette
charte
va
nous
aider
à
protéger
nos
espaces,
car
les
projets
fleurissent
de
partout,
les
développeurs
se
multiplient,
il faut
rester
prudents.
L'objectif
est
de
protéger
le
cadre
de
vie.
Monsieur
Philippe
Bousquier
demande
aux
maires
de
faire
remonter
les
dossiers
dès
qu'ils
en
ont
connaissance
afin
que
la
Communauté
de
Communes
s'organise.
Il
cite
un
exemple
sur
Frégimont
où,
faute
de
concertation
en
amont,
les
élus
sont
contraints
de
faire
repousser
la
réunion
car
ils
ne
sont
pas
disponibles
à
la
date
fixée
par
le
développeur
et
n'ont
pas
connaissance
du
projet.
Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
Communés
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 24
février
2025
20/35 Délibération
n°013-2025
- Interventions
Techniques
Modification
nom
de
voies
- Commune
de
Nicole
Annexe 6
: tableau
de
classement
Acte
rendu
exéculoire
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 04/03/2025
Publication
: 04/03/2025
Vu
l'article
L 141-3
du
code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
en
date
du
9 décembre
2024.
Vu
la délibération
122-2024
du
9 décembre
2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la
modification
du
nom
de
certaines
voies
afin
qu'elles
correspondent
au
nom
indiqué
dans
le cadastre
de
la commune
de
NICOLE,
sans
que
cela
n'affecte
la localisation
ou
le métrage
de
ces
voies.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Intervention
Technique
en
date
du
18
février
2025 ;
Le
Président
vous
propose
d'approuver
le
changement
de
nom
des
voies
suivantes
:
COMMUNE
DE NICOLE-
IDENTIFICATION
DE
LA VOIRIE
POUR
MISE
À DISPOSITION
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
A
VOIE
[MODIFIER
|NOMDE VOIE
Ancienne|
NOM DE VOIE
Nouvelle
LOCALISATION Début
LOCALISATION Fin
(Di
nl
TELQUE
Ve?
VCL
Route
de
la Gourgue
[RD813
Umite
Clairac
480
vc3
Chemin
du Bac
de
Nicole
ROS13
[RD813
260
VC4
vc9
Passage
du
Canalet
IROB13
[Canale
60
VC6
VC10
Route
du
Panorama
VC3
Pech
de
Berre
1300
VC?
Cité
Baudons
ROB13
Cité
Baudons
470
vesa |
veé
sautegrue
Ro8:3
(canatet
300
VCSs02
NC6A
Nicole
RDS13
[MGa
VCL
318
veses |
ves
Lascombes
Lascombes
limite csirae
410
Le
tableau
de
voirie
sera
modifié
en
conséquence.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
modifier
le
nom
de
certaines
voies
de
la
commune
de
NICOLE
afin
que
cela
corresponde
au
cadastre
:
COMMUNE
DE
NICOLE-
IDENTIFICATION
DE LA
VOIRIE
POUR
MISE
A DISPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
A
voie
|Monirien|NOM DE VOIE
Andenne
NOM DE VOIE
Nouvelle
LOCALISATION Début
LOCALISATION Fin
in
TEL
QUE
vez |
va
route de 1a Gourgue
aoë13
Limite Clairsc
480
vez
Chemin
du Bac
de
Nicole
ROBL3
IROB13
260
VC4a
VC9
Passage
du
Canalet
[RDB13
Canatet
60
ves |
voi
Route du Panorama
Les
Pech de Berre
1300
C7
Cité
Baudons
ROB13
Cité
Baudons
470
vesa |
ves
Sautegrue
Roë13
canaiet
300
VCsa
VCG4
[Nicole
IROS13
[MGà
VC 1
318
vesos |
ves
Lascombes
Lascombes
limite Ciairac
410
2.
Décide
de
modifier
en
conséquence
le
tableau
de
classement
des
voies
communales
communautaire,
3.
Annexe
ce
tableau
à
la
présente
délibération.
Procès verbal - Consel communautaire Communauté de Communes du Coniuent ef des Coteaux de Prayssas — 24 février 202$
21/35 Délibération
n°014-2025
- Interventions
Techniques
Acte
rendu
exéculoire
Modification
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
|
après
le
dépôt
en
d'intérêt
communautaire
- Commune
de
Nicole
Préfecture
:04/03/2025
Annexe
6
:tableau
de
classement
Publication
:04/03/2025
Vu
l'article
L 141-3
du
code
de
la Voirie
routière,
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
en
date
du
? décembre
2024.
Vu
la
délibération
122-2024
du
9 décembre
2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Nicole
en
date
du
12 décembre
2024
demandant
le retrait
de
la
VC
1 «route
de
la
Gourgue
»
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
voirie
à
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
ceci
afin
d'effectuer
des
travaux. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Intervention
Technique
en
date
du
18
février
2025
;
Monsieur
Christian
Lafougère,
Vice-Président
en
charge
des
Interventions
Techniques
propose
d'approuver
le retrait
de
la voie
suivante
: VC
1 «route
de
la
Gourgue
»
Le
tableau
de
voirie
sera
modifié
en
conséquence.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
—0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
retirer
la voie
VC
1 « route
de
la Gourgue
» de
Nicole
du
tableau
des
voies
d'intérêt
communautaire
2.
Modifie
en
conséquence
le tableau
de
classement
des
voies
communales
communautaire,
3.
Annexe
ce
tableau
à
la
présente
délibération.
Délibération
n°015-2025
- Interventions
Techniques
Acte
rendu
exécutoire
Modification
du
tableau
de
classement
des
voiles
communales
|
après
le
dépôl
en
d'intérêt
communautaire
- Commune
d'Aiguillon
Préfecture
:04/03/2025
Annexe
6
:tableau
de
classement
Publication
:04/03/2025
Vu
l'article
L 141-3
du
code
de
la Voirie
routière,
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
en
date
du
9 décembre
2024.
Vu
la
délibération
122-2024
du
9 décembre
2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la délibération
du
11
février
2025
de
la commune
d'Aiguillon
demandant
le retrait
des
rues
de
Visé
et
Bazin
du
tableau
des
voies
d'intérêt
communautaire
afin
d'y
effectuer
des
travaux.
Vu
que
la rue
de
Visé
n'était
déjà
pas
dans
le tableau,
seule
la
rue
Bazin
sera
retirée.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Intervention
Technique
en
date
du
18 février
2025
;
Monsieur
Christian
Lafougère,
Vice-Président
en
charge
des
Interventions
Techniques
propose
d'approuver
le retrait
de
la
voie
suivante
: Rue
Bazin
Le tableau
de
voirie sera
modifié
en
conséquence.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0 Abstention
Procèsverbal- Consel cammunaulaie Cemmunauté de Communes du Confluent ei des Colsaux de Prayssas — 24 févrler 2025
22/35 1.
Décide
de
retirer
la
rue
Bazin
de
la
commune
d'Aiguillon
du
tableau
des
voies
d'intérêt
communautaire.
2.
Modifie
en
conséquence
le
tableau
de
classement
des
voies
communales
communautaire,
3.
Annexe
ce
tableau
à
la
présente
délibération.
nn
nG nr nya
ads
Madame
Brigitte
Leveur
demande
pourquoi
la
rue
de
Visé
n'est
pas
prévue
également
dans
cette
délibération.
Monsieur
Christian
Lafougère
précise
que
cette
voie
n'est
pas
dans
le
tableau
de
classement
(erreur
matérielle)
:
il faudra
modifier
le
tableau
de
classement
lorsque
les
travaux
seront
achevés
pour
régulariser.
Délibération
n°016-2025
- Gestion
des
ressources
humaines
Acte
rendu
exécutoire
Recrutement
d'un
agent
pour
accroissement
temporaire
|
après
le
dépôt
en
d'activité
Préfecture
:04/03/2025
Publication
:04/03/2025
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
l'article
L332-23
1°:
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
temporairement
du
personnel
pour
des
missions
dans
le
cadre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
:
=
Missions
renfort
administratif
divers
services
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Qui
l'exposé
du
Président,
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
du
recrutement
direct
d'un
agent
contractuel
de
droit
public
occasionnel
pour
une
période
de
12
mois
maximum
allant
du
01
mars
2025
au
28
février
2026
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
d'assistance
administrative.
Cet
emploi
est
équivalent
à
la
catégorie
C
:grade
d'adioint
administratif.
Pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
pour
chaque
agent.
Il devra
justifier
d'expérience
professionnelle.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
2.
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
:
3.
DIt
que
Monsieur
le
Président
est
chargé
du
recrutement
de
l'agent
el
habilité
à
ce
titre
à
conclure
un
contrat
d'engagement
;
Procès-verbal
- Consall
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et des
Coteaux
da
Prayssas
- 24
février
2025
23/35 INFORMATIONS
Information
n°1
Communication
des
décisions
et des
arrêtés
du
Président
Décision
n°39-2024
- Avenant
2023
Convention
-ILG
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le budget
2024
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
n°
121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
en
matière
de
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes, Vu
la
Délibération
n°
121
en
date
du
?
Novembre
2023
aulorisant
la
signature
de
la
convention
pluriannuelle
de
partenariat,
Vu
la
convention
signée
en
date
du
23/11/2018
pour
3
années
avec
Initiative
Lot
et
Garonne,
Vu
la décision
n°14-2024,
Considérant
l'accompagnement
et
le soutien
d'initiative
Lot
et
Garonne
aux
entreprises
en
création
et
développement
par
l'attribution
de
prêts
à
taux
0,
Considérant
le souhait
de
la
Communauté
de
Communes
de
poursuivre
le développement
de
services
offerts
aux
porteurs
de
projets
économiques
du
territoire
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
DECIDE :
ARTICLE
1e
:
de
retirer
et
de
remplacer
la décision
n°
14-2024 ;
Aticle
2
:de
signer
l'avenant
2023
à
la
convention
de
partenariat
établie
avec
Initiative
Lot-et-
Garonne
le
23
novembre
2018
pour
une
prorogation
sur
l'année
2023
;
Atticle
3 : Dit que
les
montants
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
Atlicle
4
:En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aan
rares
Décision
n°40-2024
- Convention
2024/2025/2026/2027
-ILG
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
budget
2024
de
la Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
n°
121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
en
matière
de
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes, Vu
la
Délibération
n°
121
en
date
du
9
Novembre
2023
autorisant
la signature
de
la convention
pluriannuelle
de
partenariat,
Vu
la convention
signée
en
date
du
23/11/2018
pour
3 années
avec
Initiative
Lot
et
Garonne,
Vu
la décision
n°16-2024,
Procès-vorbal=
Conseil
communautaire
Communaulé
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 24
février 2025
24/35 Considérant
l'accompagnement
et
le
soutien
d'initiative
Lot
et
Garonne
aux
entreprises
en
création
et
développement
gräce
à
l'attribution
de
prêts
à
taux
0,
Considérant
le
souhait
de
la
Communauté
de
Communes
de
poursuivre
le
développement
de
services
offerts
aux
porteurs
de
projets
économiques
du
territoire
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
DECIDE :
ARTICLE
1 ER :
de
retirer
et
de
remplacer
la
décision
n°
16-2024
;
Atticle
2
:de
signer
la
convention
avec
Initiative
Lot-et-Garonne
pour
la
période
2024/2025/2026/2027
;
Atticle
3
: Dit
que
les
montants
nécessaires
sont
est
inscrits
au
budget
;
Atticle
4
:En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aa
offer
Décision
n°
42-2024
- Convention
de
subvention
2025
-
CONSEIL
REGIONAL
- Service
de
location
de
VAE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
délibération
2020.2291.$SP
du
Conseil
Régional
du
17
décembre
2020
relative
au
{nouveau
cadre
d'intervention
sur
les
contrats
de
mobilités
» :
Vu
la
délibération
2022.405
SP
du
Conseil
Régional
du
21
mars
2022
relative
à
la
modification
du
cadre
d'intervention
régional
en
faveur
de
la
mobilité
locale
;
Vu
la
délibération
2023.2096.5P
du
Conseil
Régional
du
11
décembre
2023
relative
à
l'adoption
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilités
Vallée
du
Lot
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6
ans
»,
notamment
les
conventions
de
financement
;
Vu
la
délibération
n°06-2024
du
12
février
2024,
relative
à
la
signature
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
et
de
la
Convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale,
ouvrant
droit
pour
la
Communauté
de
communes,
à
percevoir
des
aides
du
Bouquet
de
mobilité
locale
mis
en
place
par
le
Conseil
Régional
au
projet
des
EPCI
non
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
;
Considérant
l'annexe
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale
signée
en
date
du
16
février,
et
prévoyant
la
mise
en
place
d'un
service
de
location
de
Vélos
à
Assistance
Electrique
(VAE)
:
Considérant
la
convention
de
subvention
rédigée
par
la
Région,
jointe
en
annexe,
et
attribuant
à
la
Communauté
de
communes
une
aide
de
8
388
€
pour
le
fonctionnement
du
service
de
location
de
VAE
en
2025
;
DECIDE
Aticle
1°: - De
signer
la convention
de
subvention
2025
;
Adicle
2
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire,
nana
ar os ofs
Décision
n°
01-2025
- Convention
d'adhésion
à
la
prestation
chômage
proposée
par
le
CDG
47
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Procèsverbal-Consel
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conlluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
= 24
février
2025
25/35 Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6
ans»;
Le
Président
indique
que,
par
délibération
du
29
novembre
2011,
le
CDG
47
a
décidé
de
conventionner
avec
le CDG
17 afin
que
ce
dernier
assure
le traitement
des
dossiers
de
demandes
d'allocations
de
chômage
déposés
parles
collectivités
et établissements
affiliés ainsi
que
leur suivi
mensuel. En
effet,
les
collectivités
territoriales
peuvent
être
amenées,
comme
tout
employeur
public,
à
verser
des
allocations
de
chômage
à
leurs
agents
involontairement
privés
d'emploi
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
définies
pour
les
salariés
du
secteur
privé
(article
L. 5424-1
du
code
du
travail).
Elles
sont
en
conséquence
soumises
à
la
réglementation
émanant
des
partenaires
sociaux
siégeant
au
sein
de
l'UNEDIC
et se
substituent
à
France
Travail
pour
l'instruction
et
le
paiement
de
ce
revenu
de
remplacement.
Les
collectivités
doivent
appliquer
la
convention
relative
à
l'assurance-chômage
de
l'UNEDIC
publiée
au
Journal
Officiel,
mais
aussi
toutes
les
délibérations
directes
et
circulaires
de
l'UNEDIC,
non
publiées.
À
ces
textes,
qui
ne
sont
pas
toujours
adaptés
aux
contraintes
du
droit
publie,
s'ajoute
une
jurisprudence
administrative,
parfois
en
contradiction
avec
la
position
de
l'UNEDIC.
L'objectif
de
cette
prestation
est
d'aider
les
collectivités
à
faire
face
à
la
complexité
de
cette
réglementation.
Elle
consiste
en
une
assistance
technique
sur
toutes
les
questions
posées
par
l'application
de
la
convention
relative
à
l'assurance-chômage.
L'adhésion
au
service
est
réalisée
par
conventionnement
entre
l'établissement
et
le
CDG
47,
Le
CDG
17
s'engage
ensuite
à
assurer
les
prestations
suivantes
:
«
Etudes
ou
simulations
du
droit
initial
à
indemnisation
chômage :
Vérification
des
conditions
d'ouverture
de
droits,
Détermination
de
la
charge
de
l'indemnisation
(secteur
privé/
public),
Détermination
de
la
durée
d'indemnisation,
Calcul
de
l'allocation
d'aide
au
retour
à
l'emploi,
Définition
du
point
de
départ
de
l'indemnisation,
©
Établissement
de
la
notification
d'admission.
Etudes
du
droit
en
cas
de
reprise
ou
réadmission
à
l'indemnisation
chômage
;
Etudes
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC
;
Suivis
mensuels
des
droits
à
l'allocation
chômage :
Conseils
juridiques
-
Ils
consistent
en
une
assistance
technique
sur
toutes
les
questions
posées
par
l'application
de
la convention
relative
à
l'assurance-chômage.
0 Go 0 0 0
.
Précisant
que
les
tarifs
des
prestations
sont
actuellement
fixés
selon
le
barème
suivant
et
qu'une
éventuelle
revalorisation
de
ce
barème
fera
l'objet
d'un
avenant
à
la
convention
entre
le
CDG
47 etle
CDG
17:
Nature
des
prestations
asser
AéauE 6
Etude
et
simulation
du
droit
initial
à
indemnisation
chômage
150
€
Etude
du
droit
en
cas
de
reprise
où
réadmission
ou
mise
à
jour
du
dossier
58€
après
simulation
Etude
de
cumuls
de
l'allocation
chômage
et
activité
réduite
37€
Etude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC
20
€
Suivi
mensuel
: tarification
mensuelle
14€
Conseil
juridique
(30
minutes)
15€
Considérant
la
nécessité
d'adhérer
à
la
prestation
proposée
par
le
CDG
47,
Pracès.verbal-
Conseil communautare
Communauté
de
Communes
du
Confluent et des
Coteaux
de Frayssos
= 24 février 2025
26/35 DECIDE
Aticle 1er
-
D'adhérer
au
service
Chômage
du
Centre
de
Gestion
;
Aticle
2 - De
signer
la
convention
d'adhésion
annexée
à
la
présente
décision
;
Adicle
3
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire,
aan
ao
och
fr
Décision
n°
02-2025
- Convention
d'adhésion
aux
prestations
complémentaires
«
expertise
en
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
» proposée
par
le
CDG47
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
»;
Le
Président
indique
que
le
CDG
47
propose
à
ses
collectivités
affiliées
obligatoires,
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
obligatoires,
des
prestations
facultatives,
compris
dans
la
cotisation
additionnelle.
Ces
prestations
facultatives
comprennent,
entre
autres,
l'expertise
RH
ou
encore
la
mission
en
santé
et
sécurité
au
travail.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
surveillance
médicale
des
agents,
l'équipe
pluridisciplinaire
du
CDG47
peut
être
amenée
à
intervenir
afin
de
favoriser
le
maintien
en
emploi
de
l'agent,
Ces
interventions
peuvent
être
multiples
:
-
interventions
en
ergonomie
et
en
psychologie,
sous
réserve
de
la
production
d'une
prescription
de
la
médecine
préventive,
-
prévention
des
risques
(conseils
aux
collectivités,
formation
des
assistants
de
prévention,
intervention
des
ACFI,
etc.),
-__
accompagnement
social.
Au-delà
des
missions
prévues
dans
cette
cotisation,
d'autres
interventions
plus
spécifiques
peuvent
être
proposées
par
le
CDG
47.
Cependant,
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
et
évolutions,
le
nombre
de
prestations
s'est
multiplié.
Ainsi,
le
CDG
47
propose
des
prestations
à
la
carte,
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail
qui
font
l'objet
de
conventions
propres
:
-__
convention
de
prestation
d'accompagnement
à
l'élaboration
du
document
unique
;
-__
convention
de
prestation
en
matière
d'ergonomie
{hors
prescription
médicale);
-
convention
de
prestation
en
matière
de
psychologie
au
travail
(hors
prescription
médicale)
;
-__
convention
de
prestation
dans
le
cadre
de
l'intervention
de
l'équipe
pluridisciplinaire
du
pôle
SSH
;
-
convention
pour
la
formation
des
membres
de
la
Formation
Spécialisée
en
Santé,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(FSSSCT),
ou
à
défaut
de
création,
du
CST.
Le
conseil
d'administration
du
CDG
47,
réuni
le
3
juillet
2024,
a
fait
le
choix
de
dénoncer
ces
diverses
conventions
existantes
avec
les
collectivités
(courrier
du
CDG47
en
date
du
16
octobre
2024)
et
de
proposer,
en
lieu
et
place,
une
convention
unique.
Les
interventions
possibles
concernent :
+
_Lesinterventions
en
ergonomie
[hors
prescription
médicale)
;
*
_Les
interventions
en
psychologie
du
travail
(hors
prescription
médicale)
;
*
Les
interventions
des
conseillers
en
santé
et
sécurité
au
travail
;
+
_Lesinterventions
de
l'équipe
pluridisciplinaire.
Elles
sont
détaillées
dans
l'annexe
1 de
la
convention.
Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contiuent
et
des
Coteaux
de
Praysses
- 24
février
2025
27/35 Monsieur
le
Président,
précise
que
pour
adhérer
à
cette
prestation,
Une
convention
doit
être
conclue
entre
notre
collectivité
et
le
CDG
47.
Considérant
que
la
signature
n'engage
pas
financièrement
l'établissement,
la
facturation
n'intervenant
que
lorsqu'il
sera
fait
appel
expressément
à
l'une
des
missions
proposées
dans
la
convention
(après
validation
initiale
d'un
devis).
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à
cette
mission,
DECIDE
Aticle
1er
-
De
prendre
acte
de
la
dénonciation
des
conventions
pour
lesquelles
l'établissement
était
engagé
avec
le
CDG
47
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail
;
Atticle
2
-
De
signer
la
convention
de
prestation
d'expertise
en
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
et
à
faire
appel
en
tant
que
de
besoin
aux
services
proposés
;
Atlicle
3 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire
hahaha
ne
nES
Décision
n°03-2025
- Demandes
de
subventions
pour
l'organisation
d'actions
Petite
enfance
et
Enfance-Jeunesse Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
solliciter
des
subventions
et
paiements
auprès
de
l'ensemble
des
financeurs
publics
et
privés
et
signer
toutes
conventions
y
afférentes
» ;
Vu
les
cahiers
des
charges
des
appels
à
projet
Grandir
en
Milieu
Rural
de
la
MSA
et
de
Fonds
Public
et Territoire
(FPT)
de
la CAF,
Considérant
la
conformité
du
projet
aux
cahiers
des
charges
des
appels
à
projet,
Considérant
le contenu
des
actions
prévues,
Intitulé
du
projet
Coût
global
du
projet
|
Montant
demandé
Actions
petite
enfance
et
enfance/jeunesse
2025
:|
12
500
€
GMR
6 000
€
Semaine
Petite
enfance,
actions
de
promotions
des
FPT
3
000
€
métiers
de
l'enfance,
actions
inter
centres
de
loisirs.
Total
12
500
€
9
000
€
DECIDE
:
Aticle
1er
-
De
valider
la
candidature
aux
appels
à
projet
Grandir
en
Milieu
Rural
et
Fonds
Public
et
Territoire.
Atticle
2 -
De
signer
le
dossier
de
candidature
aux
appels
à
projet
en
pièce-jointe.
Atticle
3
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Atlicle
4
:En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
naar
os
Décision
n°
04-2025
- Convention
annuelle
de
mise
à
disposition
de
la
salle
Saint-Clair
(commune
de
Port-Sainte-Marie)
Année
2025
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 24
février
2025
28/35 Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans»,
notamment
les
conventions
d'occupalion
du
domaine
public
et
du
domaine
privé
;
Considérant
la
nécessité
d'organiser
les
réunions
communautaires
dans
une
salle
communale
de
configuration,
dimension
et
de
localisation
appropriées,
Considérant
la
proposition
de
la
Commune
de
Port-Sainte-Marie
de
mettre
à
disposition
la
salle
Saint-Clair
pour
une
redevance
annuelle
de
2
000
€
à
compter
du
1*'
janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2025
Considérant
le
projet
de
convention
fourni
en
annexe
et
les
engagements
réciproques
précisés,
DECIDE
Atticle
1
-
De
valider
la
convention
annuelle
2025
de
mise
à
disposition
de
la
salle
Saint-Clair
ci-
joint
avec
la
commune
de
Port-Sainte-Marie,
Aticle
2 -De
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
2025
ci-joint,
Aticle
3
- Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
Atticle
4
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
safran
nes
Décision
n°
05-2025
- Avenants
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
et
à
la
convention
de
subvention
2025
avec
le
CONSEIL
REGIONAL
- NAVETTE
gare-zone
d'activités
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
délibération
2020.2291.5P
du
Conseil
Régional
du
17
décembre
2020
relative
au
«nouveau
cadre
d'intervention
sur
les
contrats
de
mobilités
» ;
Vu
la
délibération
2022.405
SP
du
Conseil
Régional
du
21
mars
2022
relative
à
la
modification
du
cadre
d'intervention
régional
en
faveur
de
la
mobilité
locale
:
Vu
la
délibération
2023.2096.$P
du
Conseil
Régional
du
11
décembre
2023
relative
à
l'adoption
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilités
Vallée
du
Lot
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
»,
notamment
les
conventions
de
financement
;
Vu
la
délibération
n°06-2024
du
12
février
2024,
relative
à
la
signature
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
et
de
la
Convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale,
ouvrant
droit
pour
la
Communauté
de
communes,
à
percevoir
des
aides
du
Bouquet
de
mobilité
locale
mis
en
place
parle
Conseil
Régional
au
projet
des
EPCI
non
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM)
;
Vu
la
délibération
2024.1862.CP
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
en
date
du
18/11/2024,
octroyant
à
la
Communauté
de
communes
une
subvention
pour
la
mise
en
place
du
service
de
navette
;
Considérant
la
convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale
signée
en
date
du
16
février
2024,
et
prévoyant
la
mise
en
place
d'Un
service
de
navette
;
Considérant
le
projet
d'avenant
à
cette
convention
de
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale,
validé
par
le
Conseil
Régional
en
séance
plénière
du
19/12/2024,
et
détaillant
le
futur
service
de
mobilité
;
Considérant
l'avenant
à
la
convention
de
subvention
rédigée
par
la
Région,
jointe
en
annexe,
et
attribuant
à
la
Communauté
de
communes
une
aide
de
66
852
€
pour
le
fonctionnement
du
service
navette
entre
la
gare
d'Aiguillon
et
la
zone
d'activités
de
la
Confluence
;
Procés-verbal
= Consel
communautaire
Communaulé
de
Communes
du
Contiuent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 24
février
2025
29/35 DECIDE
Atticle 1e
-
De
signer
l'avenant
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
;
Aticle
2 - De
signer
l'avenant
à
la convention
de
subvention
2025
;
Adicle
3
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire,
SEE
Ps
Pa
Es ns Ge
Arrêté
n°01-2025.URBA
- Arrêté
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
D'urbanisme
de
la
commune
de
Bazens
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Exposé
des
motifs
de
la
procédure
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Bazens
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
le
11
juillet
2019.
Lors
de
son
élaboration,
plusieurs
zones
à
urbaniser
pour
de
l'habitat
ont
été
délimitées
sur
le
règlement
graphique.
Des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
définissent
les
conditions
d'urbanisation
et
d'aménagement
de
ces
zones
AU
et
le
règlement
écrit
du
PLU
en
définit
les
conditions
d'ouverture,
avec
un
ordre
de
priorité.
Après
des
études
de
faisabilité,
aucun
projet
ne
peut
aujourd'hui
se
faire
sur
les
zones
AUa
définies
aux
abords
du
bourg.
Une
opportunité
se
présentant,
Un
projet
pourrait
se
réaliser
sur
le
secteur
AUb
de
Moulière,
se
trouvant
en
ordre
de
priorité
secondaire.
Il apparaît
ainsi
nécessaire
de
faire
évoluer
le
PLU
afin
de
changer
le
phasage
des
OAP
et
d'ouvrir
cette
zone.
||
convient
donc
de
prescrire
une
modification
simplifiée
du
PLU
de
Bazens
afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet
sur
la
zone
AUb
de
Moulière.
Cette
procédure
relève
des
articles
L.153-45
à
L153-48
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
version
en
vigueur
depuis
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
(article
17).
La
procédure
de
modification
simplifiée
est
engagée
à
l'initiative
du
Président
de
l'EPCI,
Toutefois
en
raison
de
la
gouvernance
de
la
communauté
de
commune
et
de
la
procédure
en
cours
d'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
une
délibération
de
principe
a
été
passée
lors
du
conseil
communautaire
du
14
octobre
2024
pour
arbitrer
la
démarche
d'évolution
du
PLU
de
la
commune
de
Bazens.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-36
à
L.152-48
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Bazens
approuvé
le
11
juillet
2019
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Bazens
sollicitant
la
communauté
de
communes
pour
l'évolution
de
son
PLU
en
date
du
21
octobre
2021
;
Vu
la délibération
n°106-2024
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
octobre
2024
;
Vu
l'avis
de
la
commission
aménagement
de
l'espace
du
26
septembre
2024 ;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
compétente
pour
l'élaboration
et
la
gestion
de
l'évolution
des
documents
d'urbanisme
de
son
territoire
;
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
PLU
afin
de
changer
le
phasage
des
OAP
et
d'ouvrir
la
zone
AUb
de
Moulière
afin
de
permettre
la
réalisation
d'un
projet
identifié
de
plusieurs
logements
;
Considérant
que
ces
modifications
envisagées
ne
portent
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
PLU
et
n'ont
pas
pour
objet
ou
pour
effet
de
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
de
constituer
une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
ou
de
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté
;
Procès-verbal-
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Ceniluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 24
février
2025
30/35 Considérant,
en
conséquence,
que
ces
modifications
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
;
Considérant,
en
outre,
que
ces
modifications
n'ont
pas
pour
objet
ou
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
où
à
urbaniser,
d'appliquer
l'article
L.
131-9
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
qu'ainsi,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
153-45
du
code
de
l'urbanisme,
la
modification
du
PLU
peut
être
effectuée
selon
une
procédure
dite
« simplifiée
»,
qui
est
ici
la
plus
adaptée
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
153-37
du
code
de
l'urbanisme,
la
procédure
de
modification
simplifiée
est
engagée
à
l'initiative
du
président
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
;
ARRÊTE
Atlicle
1:
La
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Bazens,
est
engagée
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
153-45
du
code
de
l'urbanisme. Atticle
2
:
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
portera
sur
la
zone
AUb
de
Moulière
afin
d'en
permettre
l'aménagement
à
court
terme.
Atlicle
3 :
Le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU,
l'exposé
de
ses
molifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
le
préfet
et
les
personnes
publiques
associées
seront
mis
à
disposition
du
public
pendant
Un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations
qui
seront
enregistrées
et
conservées.
Atticle
4
:
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public
seront
précisées
par
le
conseil
communautaire
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition.
Atlicle
5
:
À
l'issue
de
cette
mise
à
disposition,
Monsieur
le
Président,
en
présentera
le
bilan
devant
le
conseil
communautaire
qui
en
délibèrera.
Le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
sera
approuvé
par
délibération
motivée
du
conseil
communautaire. Aicle
6 :
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
en
préfecture
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il sera
affiché
pendant
un
mois
au
siège
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
communes
(30
rue
Thiers
—
47
190
AIGUILLON)
et
à
la
mairie
de
Bazens.
Le
présent
arrêté
fera
également
l'objet
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
han
añaaofs
Arrêté
n°02-2025-URBA
- Arrêté
portant
mise
à jour
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
suite
à
la
réalisation
d'un
projet
urbain
partenarial
(PUP)
sur
la
commune
de
Prayssas
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Locales
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
plus
précisément
l'article
R151-52
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
25
septembre
2019,
ayant
fait
l'objet
de
modifications
simplifiées
le 23
mai
2022
et
le
10 juillet
2023
;
Vu
les
actualisations
réalisées
pour
Un
PUP
concernant
la
commune
de
Granges
sur
Lot
et
suite
à
la
révision
du
PPRi
du
Lot
;
Vu
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
passée
entre
Mme
Gitty
COUMES-MARQUET,
la
commune
de
Prayssas
et
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
nécessité
de
réaliser
une
extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
pour
desservir
les
parcelles
ouvertes
à
l'urbanisation
situées
chemin
de
Lacrompe
et
cadastrées
AB
474
et
AB472;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 24
février
2025
31/35 compétente
pour
l'élaboration
et
la
gestion
des
documents
d'urbanisme
de
son
territoire,
Considérant
que
conformément
à
l'article
R151-52
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
PUP
doit
être
annexé
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
au
moyen
d'un
arrêté
de
mise
à jour
du
PLU,
ARRETE
Atticle
1+':
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
des
coteaux
de
Prayssas
est
mis
à
jour
à
la
date
du
présent
arrêté
en
ce
qui
concerne
les
annexes.
Atticle
2
:
Le
Projet
Urbain
Partenarial
concernant
l'extension
du
réseau
public
d'assainissement
collectif
sur
un
linéaire
de
100
m
environ
dans
le
cadre
du
détachement
de
lots
à
bâtir,
situés
chemin
de
Lacrompe
sur
la
commune
de
Prayssas,
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et
est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
la
commune
concernée
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes.
Adicle
3
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
Prayssas,
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
pendant
Un
mois.
Information
n°2
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Attribution
aide
complémentaire
Opération
de
ravalement
obligatoire
des
façades,
OPAH
et OPAH
RU
érati
I
nt
obligatoire des
fai
Vu
la compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la ville
d'Aiguillon,
la ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19 juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Aiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-
Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Saint
Laurent,
Saint
Sardos,
Ambrus,
Cours,
Clermont-Dessous
et Madaillan
demandant
leur
inscription
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le
ravalement
de
façade
obligatoire
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001,
n°47-2018-06-11-004
et
n°47-2024-09-06-00003
portant
inscription
des
dites
communes
sur
la
liste
des
communes
autorisées
à
imposer
le ravalement
des
façades
des
immeubles ;
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façades
dans
chaque
commune
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
21
novembre
et
du
19
décembre
2024.
Considérant
les demandes
reçues ;
Considérant
les
dossiers
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les services
instructeurs
de
la
Communauté
de
Communes
:
numéoenté |
communs
[nmsée|
cdd
|
ee,
| sn
07-2024-HAB
Lusignan
Petit
1
9 889
2 697
08-2024-HAB
Cours
(Mairie)
3
41610,71
8 380,03
23-2024-HAB
Port
Sainte
Marie
3
15
660,37
4271.01
7
118,35
OPAH
et
OPAH
RU
:
Vu
la compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes,
Procès-verbal Conseil communautare Communauté de Cemmunes du Canfivent ef des Cotaaux de Praysss — 24 févrer 2025
22/38 Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la Communauté
de
Communes,
la ville d'Aiguillon,
la ville de
Port
Sainte
Marie,
la ville
de
Damazan,
et la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
convention
d'OPAH-RU
signée
le
19 juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
- ler Vice-Président
;
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
21
novembre
et
du
19
décembre
2024.
Considérant
les
demandes
reçues
;
Considérant
les
dossiers
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
Communes:
Aus
COMMUNE
Programme
Anah
desaex
Ro
Sn
a
ou
09-2024-HAB
|
Aiguillon
Ma
Prim'Adapt
9035
4
282
1500
3
253
10-2024-HAB
|
Bourran
Ma
Prim'Adapt
5 725,83
3577
1500
648,83
11-2024-HAB
|
St
Saivy
Ma
Prim'Adapt
6076
3866
1500
710
12-2024-HAB
|
Aiguillon
Ma
Prim'Adapt
9315
4415
1500
3
400
13-2024-HAB
|
St
Sardos
Ma
Prim'Adapt
5
400
3
583
1500
317
14-2024-HAB
|
Granges
sur
Lot
|
Ma
Prim'Adapt
6
323
3952
1500
871
15-2024-HAB
|
Puch
d'Agenais
|
Ma
Prim'Adapt
6 222
3959
1500
763
16-2024-HAB
|
Nicole
Ma
Prim'Adapt
6995
4 451
1500
1044
17-2024-HAB
|
Aiguillon
Ma
Prim'Adapt
17
238
10
970
1500
4
768
18-2024-HAB
|
Sembas
Ma
Prim'Adapt
6995
4
451
1500
1044
19-2024-HAB
|
Port
Ste
Marie
Ma
Prim'Adapt
5710
3
634
1500
576
20-2024-HAB
|
Aiguillon
Ma
Prim'Adapt
4961
3214
1500
247
21-2024-HAB
|
Laugnac
Ma
Prim'Rénov
50
473,81
41712,67
600
B161,14
22-2024-HAB |
Aiguillon
Ma
Prim'Rénov
41
200
29
894,76
600
10
705,24
24:2024-HAB
| Nicole
Ms FA
Logement
42776
22 685
5000|
15091
25-2024-HAB
|
Galapian
Ma
Prim'Adapt
17
238
10970
1500
4
768
Information
n°3
Aménagement
de
l'Espace
- Déclaration
d'intention
d'Aliéner
Vu
la délibération
n°89-2017
du
01
juin
2017,
relative
au
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novernbre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
;
Monsieur
Le
Président
porte
à
la connaissance
du
Conseil
Communautaire
les
décisions
prises
en
matière
de
renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
Ux,
AUX
et
Ut
récapitulées
dans
le tableau
ci-dessous :
[ COMMUNE |
NumErOIA
|
VENDEUR
[
ACQUEREUR
ADRESSE
Procès verbal = Consail communautaire Communauté de Communes du Conflvent ot des Coteaux de Prayssas = 24 février 2025
33/35 PORT
SAINTE
MARIE
SCI
AK,
représentée
par |
155rte
de
047
210
24
K0011 |
GALLIO
Jean-Pierre
Monsieur
KHERIF
William
THoudis
Questions
/ Informations
diverses
Monsieur
Bousquier
informe
d'une
conférence
des
Maires
le mardi
4 mars
avec
une
présentation
du
PADD,
La
convocation
partira
dans
les
prochains
jours.
Monsieur
José
Armand
informe
d'un
atelier
le
samedi
8 mars
10h30
à
la
salle
St-Clair
à
Port
Sainte
Marie
sur
la
thématique
du
PLUI
en
lien
avec
la
journée
du
droit
des
femmes
:une
affiche
a
été
remise
à
tous
les
maires
pour
diffusion.
|| y
aura
une
table
ronde
d'1h30,
la
réunion
est
ouverte
aux
élus
et
au
public.
Monsieur
Guy
Clua
intervient
pour
préciser
que
l'association
des
maires
ruraux
propose
également
ce
genre
d'atelier
dans
le
cadre
de
la
journée
du
droit
des
femmes
: il
trouverait
pertinent,
dans
le
cadre
d'une
autre
réunion,
que
l'association
soit
sollicitée
pour
faire
une
animation
en commun.
Monsieur
Guy
Clua
informe
qu'il
a
reçu
le
déclassement
d'un
chemin
rural
et
ne
comprend
pas
pourquoi. Monsieur
José
Armand
répond
que
tous
les
chemins
ruraux
ont
été
abandonnés
par
la
Communauté
de
Communes
et
redonnés
aux
communes.
Les
élus
ont
validé
un
système
qui
permet,
dans
le
cadre
de
travaux
sur
ces
chemins
ruraux,
que
les
communes
prennent
en
charge
les
fournitures
et
la
Communauté
de
Communes
le
personnel.
nn
nn
L'ordre
du
jour étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h00.
Procés verbal - Conseil communautaire Communauté dé Communes au Contluent et des Coteaux de Praysses
24 février 2025
435 Délibération n°001-2025 Délibération n°002-2025 Délibération n°003-2025 Délibération n°004-2025 Délibération
n°005-2025
Délibération
n°006-2025
Délibération
n°007-2025
Délibération
n°008-2025
Délibération
n°0092025
Délibération
n°010-2025
Délibération n°011-2025 Délibération
n°012-2025
Délibération n°013-2025 Délibération n°014-2025 Délibération
n°015-2025
Délibération
»°016-2025
Information
n°1
Information
n°2
Information n°3
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la séance
du
Conseil
du
14/04/2025
Le
Président
de
séance,
Le
secrétaire
de
séance,
Procès-verbal - Conte communautaire Communauté de Communes du Confluent ef des Coteaux de Prayssas - 24 février 2025
35/35 Communauté de communes
onfluent et _ oteaux de Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 1/44
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 09 décembre 2024
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 37 Date convocation : 03/12/2024
Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 03/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Lusignan Petit, sur la convocation qui leur a
été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des
Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
PEDURAND Michel X Pouvoir à LEVEUR Brigitte
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 2/44
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X Pouvoir à LARROY Jacques
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X Départ à 19h35
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Supplée par GERON Mauricette jusqu’à17h55 -Délibération120-2024
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Pouvoir à CASTELL Francis
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 39 3 1 3
A été nommée Secrétaire de séance : Madame Béatrice Piloni
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Camille MOKRANI
(Directrice des Services Techniques), Sarah DREUIL (Directrice Adjointe et responsable du pôle
Aménagement de l’Espace), Corinne JUCLA (Responsable du Pôle Administration générale),
Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition Energétique, Prospective, Innovation), Benoit
BERNES (Responsable du pôle Action Sociale), Thierry GERVAIS (responsable du pôle
Développement Economique), Audrey TITONE (développeuse Economique), Morgane TESTA
(Responsable service tourisme), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Madame Nathalie Buger a averti de son retard. Madame Mauricette Géron, sa suppléante, prend part aux votes jusqu’à son arrivée.
Monsieur le Président remercie Monsieur Philippe Lagarde, Maire de Lusignan Petit, qui accueille le Conseil Communautaire dans sa commune aujourd’hui et lui laisse la parole pour le mot d’accueil à l’assemblée.
Délibération n°118-2024 – Administration générale / Gouvernance Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024 Annexe 1 : PV séance du 14 octobre 2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024, ci-joint en annexe. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 3/44
Délibération n°119-2024 – Administration générale / Gouvernance SMAVLOT47 – Election représentant
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu la modification des statuts du SMAVLOT47 adoptée par le comité syndical en séance du 15
mars 2018,
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 juillet 2018 portant modification des statuts du SMAVLOT47,
Vu l’article 5 des statuts fixant la composition du nouveau comité syndical et prévoyant 5
délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour le thème 1 (territoire de projet et de
financement) et 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le thème 2 (grand cycle de
l’eau),
Vu la délibération n°13-2024 du 25 mars 2024 portant élection des représentants au SMAVLOT,
Considérant la démission de Madame Jacqueline Seignouret de son poste de délégué titulaire
pour le thème 1 - Territoire de projet,
Considérant la candidature de Monsieur Jean-Marie Boé,
Il est demandé au conseil communautaire :
- de désigner Monsieur Jean-Marie Boé en tant que représentant titulaire au SMAVLOT47
pour le thème 1 - Territoire de projet.
- de désigner un représentant suppléant au SMAVLOT47 pour le thème 1 - Territoire de projet.
Monsieur le Président rappelle que l’organe délibérant peut décider à l’unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de
ne pas procéder par vote à bulletin secret,
Ceci exposé,
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de ne pas procéder aux désignations par un vote à bulletin secret ;
2. Déclare élus comme représentants de la Communauté de Communes au SMAVLOT47 pour le
thème 1 - Territoire de projet et financement :
Titulaire : Monsieur Jean-Marie Boé,
Suppléant : Monsieur Guy Clua,
3. Rappelle la liste des représentants au SMAVLOT47 :
➢ Pour le thème 1 - Territoire de projet et financement :
Titulaires Suppléants
Christian GIRARDI Catherine LARRIEU
Aldo RUGGERI Jean-Yves CASSANT
Jacques LARROY Alain VEZZOLI
José ARMAND Michel PEDURAND
Jean-Marie BOE Guy CLUA Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 4/44
➢ Pour le thème 2 - Grand cycle de l’eau :
Commission géographique
Lot
Titulaire Suppléant
Jean-Marie BOE Luc WINDELS
Commission géographique
Affluent du Lot
Titulaire Suppléant
Béatrice PILONI Alain MOULUCOU
Assistante à maîtrise
d’Ouvrage (Garonne)
Titulaire Suppléant
Jean-Pierre CAUSERO Dominique ORLIAC
➢ Pour le GAL (Groupe d’Action Locale) :
Titulaire Suppléant
Christian GIRARDI José ARMAND
➢ Pour l’ACP (Action collective de proximité) :
Titulaire Suppléant
Jacques LARROY Francis CASTELL
Arrivée de Madame Nathalie Buger à 17h55. Madame Mauricette Géron ne participe plus aux
votes.
Arrivée de Madame Christine Agosti et de Monsieur Eric Le Moine à 17h55
Délibération n°120-2024 – Administration générale / Gouvernance CIAS – Election d’un représentant au Conseil d’Administration
Annexe 2 : courrier Madame Valérie Bidet
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu l’article 5 des statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) prévoyant notamment
que :
« Le Conseil d'Administration est présidé par le Président de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas et comprend, outre ce dernier 10 membres répartis en
deux collèges :
Pour le premier collège, 5 représentants de la Communauté de Communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas élus au scrutin majoritaire à deux tours de liste au vote à bulletin
secret, parmi le conseil communautaire et par celui-ci.
Pour le second collège, 5 membres nommés par le Président de la Communauté de
Communes par arrêté, parmi les personnes participantes à l'aide au maintien à domicile des
personnes âgées et œuvrant dans le développement des foyers-logements ou des personnes
de la société civile intéressées. »
Considérant la démission de Madame Valérie Bidet en tant que membre du collège des élus au
conseil d’administration du CIAS,
Madame Catherine Larrieu se porte candidate, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 5/44
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Déclare élue en qualité de membre du Collège élus Madame Catherine Larrieu ;
2. Rappelle la liste des membres du Conseil d’administration du CIAS :
Collège élus
BOUSQUIER Philippe
LABAT Jocelyne
LARRIEU Catherine
MEROT Marie-Thérèse
PALADIN Alain
Délibération n°121-2024 – Administration générale / Gouvernance Modalité d’attribution de chèques cadeaux aux agents de la collectivité
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Monsieur le Président précise que pour pouvoir offrir un cadeau au personnel intercommunal il est
nécessaire de prendre une délibération.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire de délibérer afin de pouvoir offrir
un cadeau aux agents titulaires ou non titulaires pour les évènements tels qu’un départ à la
retraite, une naissance, une adoption, un pacs ou un mariage.
Les cartes cadeaux ou chèques cadeaux attribués à un agent au cours d’une année peuvent
être exclus de l’assiette de cotisations de la sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués dans le cadre
d’un événement particulier, leur utilisation étant déterminée et leur montant non disproportionné.
Le montant attribué à chaque agent par année civile ne doit pas excéder le seuil de 5% du
plafond mensuel de la sécurité sociale (193.20 euros pour l’année 2024)
Ce cadeau se présentera sous la forme de chèques cadeaux et sera d’une valeur de 100 euros
maximum.
Vu la définition de l’action sociale donnée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88-1,
Vu l’article L.2321-2 4° bis du Code général des collectivités territoriales,
Vu les règlements URSSAF en matière de chèques cadeaux,
Vu l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 6/44
Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (art.9, loi 83-634),
Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion d’un départ
à la retraite, d’une naissance, d’une adoption, d’un pacs ou d’un mariage n’est pas assimilable
à un complément de rémunération,
Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer le type d’actions menées au
profit du personnel intercommunal, le montant des dépenses afférentes, ainsi que les modalités
de leur mise en œuvre,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve la possibilité d’octroi de chèques cadeaux d’une valeur de 100 euros maximum aux
agents titulaires ou non titulaires de la Communauté de Communes à l’occasion
d’évènements tels qu’un départ à la retraite, une naissance, une adoption, un pacs ou un
mariage.
2. Autorise le Président à signer tout document permettant l’application de la présente
délibération,
3. Dit que les crédits seront inscrits au budget ;
Délibération n°122-2024 – Administration générale / Gouvernance Définition de l’intérêt communautaire
Annexe 3 : définition de l'intérêt communautaire
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2021-10-05-0031 en date du 05 octobre 2021 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°146-2018 du 13 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire,
Considérant la nécessité de mettre à jour la définition de l’intérêt communautaire,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte la définition de l’intérêt communautaire comme précisé dans l’annexe jointe à la
présente délibération,
Monsieur Jean-Marie Boé demande si la commission d’accessibilité concerne uniquement les
bâtiments intercommunaux.
Monsieur le Président lui répond que cette commission est un observatoire sur le territoire
intercommunal des espaces publics et le bâti. Elle permet entre autres de faire un bilan annuel
des évolutions, des changements de normes, etc. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 7/44
Délibération n°123-2024 – Aménagement de l’Espace
Prescription de la révision allégée du PLUi ayant pour objectif de créer un STECAL sur la commune de Saint-Sardos (Secteur de taille et de capacité d'accueil limités)
Annexe 4 : Plan et photo
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture :
Publication :
Exposé des motifs :
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Coteaux de Prayssas a été approuvé le 25
septembre 2019. Il couvre les communes de Cours, Granges sur Lot, Lacépède, Laugnac,
Lusignan Petit, Madaillan, Montpezat d’Agenais, Prayssas, Saint-Sardos et Sembas. Il a fait l’objet
de 2 modifications simplifiées approuvées le 23 mai 2022 et le 10 juillet 2023 et d’une révision
allégée approuvée le 25 mars 2024.
Monsieur le Vice-Président expose au Conseil Communautaire qu'il apparaît nécessaire de faire
évoluer le PLUi, par la création d’un STECAL (Secteur de taille et de capacité d'accueil limités),
sans toutefois porter atteinte aux orientations du projet d'aménagement et de développement
durables (PADD). Celui-ci se justifie par l’émergence d’un nouveau projet développé à l’issue de
l’approbation du PLUi et dont le calendrier n’est pas compatible avec celui du futur PLUI couvrant
l’ensemble du territoire en cours d’élaboration.
Le projet concerne la rénovation et le développement d’un projet dans le secteur d’activité de
l’évènementiel sur le château de la Fourquerie, situé sur la commune de Saint-Sardos.
La propriété comporte un château et ses dépendances et une ancienne exploitation agricole
avec une stabulation et un autre bâtiment de grandes dimensions, permettant le développement
d’une activité complémentaire de l’activité de gîtes actuellement existantes.
STECAL tourisme et activité économique sur le site du château de la Fourquerie :
Le projet décomposé en plusieurs tranches de travaux a pour objet :
Travaux effectués
- Rénovation du château et ouverture à venir en location.
Travaux à venir
- Le changement de destination de la stabulation pour le développement d’hébergements ;
- L’aménagement des dépendances agricoles pour renforcer l’activité d’hébergement et
évènementielle ;
- Aménagement des abords du lac avec éventuellement la construction d’HLL (Habitations
Légères de Loisir, intégrées à l’environnement du site).
La présente procédure a pour objet de modifier un secteur classé en Agricole, afin de permettre
le développement d’un projet sur un site bâti dont le château et l’exploitation agricole située en
ses abords. Cette évolution ne remet pas pour autant en question les orientations définies par le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi des coteaux de Prayssas. Il s’agit
donc d’une procédure de Révision dite « allégée » en application de l’article L 153-34 du Code
de l’urbanisme.
Cette révision sera soumise à une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement. En préalable à cette enquête publique et en application
des articles L.103-2 à L.103-6, une concertation sera organisée avec les personnes publiques
associées, le propriétaire, les habitants de la commune et les instances touristiques locales. Le
bilan de cette concertation sera soumis en même temps que l'arrêt du projet, à délibération du
conseil communautaire. Enfin, le dossier de révision accélérée fera l’objet d’un examen conjoint Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 8/44
par l’État et les Personnes Publiques Associées avant d’être soumis à enquête publique sur la
commune concernée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique et
touristique et d’aménagement de l’espace ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal concernant la commune de Saint-Sardos approuvé
le 25 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace du 26 septembre 2024 ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de prescrire la révision allégée du PLUi des Coteaux de Prayssas, en application des
dispositions de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme,
2. Autorise le Président à signer tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier,
3. Impute sur les crédits prévus à cet effet au budget communautaire les sommes nécessaires à
la révision allégée du PLUI, soit un montant estimatif de 12 500€ (comprenant le dossier
réglementaire, les annonces légales et les frais d’enquête publique),
4. Autorise le Président à solliciter, en application de l’article L 153-40 du Code l’urbanisme,
l’association des services de l’Etat et à en déterminer les modalités.
5. Précise que la présente délibération fera l’objet :
- D’un affichage en mairie de Saint-Sardos et au service urbanisme de la Communauté de
Communes pour une durée d’un mois ;
- D’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
Monsieur Bernard Sauboi demande pourquoi on revient sur la décision de la commission qui était
d’attendre pour traiter ce dossier.
Monsieur Philippe Bousquier rappelle qu’il a en effet été dit en commission de hiérarchiser les
dossiers, et là il y a 2 mois entre les 2 projets. Il faut de plus ne pas laisser partir ce type d’investisseur,
qui souhaite ouvrir à la location dans les meilleurs délais pour rentabiliser les investissements. Les
retombées financières sont importantes sur le territoire en termes de taxe de séjour, de
consommation locale et d’emploi également.
Monsieur François Collado s’étonne que cela soit à la Communauté de Communes de payer la
révision, et non au porteur de projet.
Monsieur Philippe Bousquier rappelle qu’il s’agit d’une compétence obligatoire.
Monsieur Bernard Sauboi s’inquiète du nombre de dossiers qui sont présentés tous les ans, et de
l’investissement financier porté par la Communauté de Communes si jamais le projet ne se fait
pas au final.
Monsieur Philippe Bousquier répond qu’il est important de donner un signal positif à cet
investisseur.
Madame Jacqueline Seignouret intervient sur l’intérêt économique de tels projets qui rapportent
via la taxe de séjour. De plus, ce genre de structure attirera une gamme de personnes qui ont les
moyens financiers de consommer sur le territoire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 9/44
Délibération n°124-2024 – Aménagement de l’Espace
PUP assainissement et construction nouvelle sur 1 terrain non desservi – Prayssas
Annexe 5 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et suivants ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu les compétences obligatoires Assainissement des eaux usées et eau, relatives à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 25 septembre 2019 ;
VU l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2022-03-21-00001 en date du 21 mars 2022 portant actualisation
des compétences transférées au Syndicat EAU47 au 21 mars 2022 et de ses statuts ;
VU la délibération du Syndicat EAU47 N°22_045_CBIS du 31 mars 2022 relative à la détermination
des règles de financement des équipements ;
VU la demande de permis d’aménager enregistrée sous le n°PA04721324k0001 ;
Vu la nécessité de réaliser une extension du réseau d’assainissement collectif pour desservir les
parcelles ouvertes à l’urbanisation situées chemin de Lacrompe et cadastrées AB 474 et AB472 ;
VU la demande de la commune de PRAYSSAS pour la réalisation d’une extension du réseau public
d’assainissement collectif (réseau gravitaire le long de la parcelle communale cadastrée AB469
sur un linéaire de 100mètres environ afin d’acheminer les effluents vers le réseau existant de la
salle des fêtes) au Syndicat EAU47 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Prayssas du 18 novembre 2024 ;
Vu la proposition de convention de Projet Urbain Partenarial ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace du 26 septembre 2024 ;
Considérant que conformément au code de l’urbanisme, en zone urbaine, une convention de
projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie d’équipements
peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs ;
Considérant que la commune de Prayssas souhaite par principe une participation de
l’aménageur et que la convention est une pièce obligatoire dans le cadre de l’instruction de leur
permis d’aménager ;
Considérant ainsi qu’au vu du calendrier du projet, la mise en place de la convention de
financement est un préalable à la délivrance de toute autorisation d’urbanisme sur le site ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte du montant prévisionnel de 17 000 € H.T. pour l’ensemble des travaux d’extension
du réseau d’assainissement (réseau gravitaire le long de la parcelle communale cadastrée
AB469 sur un linéaire de 100mètres environ afin d’acheminer les effluents vers le réseau existant
de la salle des fêtes) ;
2. Donne son accord pour la participation aux travaux indiqués ci-dessus pour un montant
prévisionnel de 1 700 €, calculé selon les règles du Syndicat EAU47 ;
3. Accepte le principe du paiement avant le lancement des travaux de 50% de la participation
prévisionnelle et du solde de celle-ci à la réception des travaux ajusté sur le montant définitif
des travaux en 2025 : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 10/44
Description des travaux Montant total H.T. Participation EAU47 Participation Commune Participation EPCI
Extension du Réseau d’assainissement
collectif pour urbanisation 17 000€ 8 500 € 6 800 € 1 700€
4. Adopte la convention de PUP afin de permettre la prise en charge financière globale des
équipements publics par le porteur de projet ;
5. Autorise Monsieur le Président à signer la convention PUP annexée à la présente délibération
et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet ;
6. Précise qu’en application de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions
édifiées dans le périmètre de la convention PUP, seront exclues du champ d’application de la
Taxe d’Aménagement (TA) se substituant à cette dernière pendant une durée de 5 ans à partir
de l’exécution de la convention ;
7. Dit qu’en application des articles R332-25-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la convention
PUP sera tenue à la disposition du public et cette délibération sera annexée au PLUI des
coteaux de Prayssas en vertu de l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme.
Délibération n°125-2024 – Aménagement de l’Espace
Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier avec le syndical Territoire d’Energie Lot et Garonne pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » pour le département Lot et Garonne et la production d’un PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié)
Annexe 6 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
La réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT », entrée en application le 1er
juillet 2012, introduit des changements importants en matière de règles et responsabilités de
chacun des acteurs impliqués dans les travaux sur l’espace public. Un volet cartographique a été
ajouté à cette réforme, compte tenu du manque de qualité et de précision des plans utilisés.
La réglementation en vigueur, dans le cadre de l’arrêté du 26 octobre 2018 fixe l’obligation au
1er janvier 2026, de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés sur
l’ensemble du territoire et les réseaux non sensibles en unité urbaine. Les textes incitent également
à des pratiques partenariales notamment autour de la question du fond de plan de référence à
adopter pour représenter les réseaux.
Tous les exploitants privés et publics (à travers la gestion des réseaux d’éclairage public, d’eau,
d’assainissement, des réseaux de chaleur, etc…) doivent se conformer à ces nouvelles règles.
Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) :
C’est un référentiel topographique, un fond de plan supportant d'autres usages indépendants. Il
est constitué de photos aériennes ou de données vecteurs acquis selon des modalités différentes.
Le PCRS est d'une précision de 10 centimètres. Le PCRS est produit au cours de projets locaux,
selon une gouvernance territoriale.
Ce fond de plan extrêmement précis permettra ensuite aux exploitants de réseaux de positionner
leurs ouvrages, et aux collectivités et autres participants d’avoir une lecture très fine du territoire
pour leurs différents besoins (urbanisme, développement économique, tourisme, projets de
développement des énergies renouvelables etc..). Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 11/44
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne assure le rôle d’autorité publique locale compétente autour
de la convention de constitution du PCRS. Dans cet objectif, une convention de partenariat
technique et financier doit être passée entre la Communauté de Communes pour l’élaboration
du PCRS.
Modalités financières :
Le Programme pluriannuel d’investissements (sur 5 ans) est assuré par le syndicat TE 47 pour un
montant global maximum projeté de 1 350 000€. La répartition des financements selon les usages
et entités est le suivant :
• Gestionnaires de réseaux pour 75% au titre des réseaux ;
• EPCI et collectivités pour 15% au titre du développement ;
• Département L&G pour 10% au titre de la solidarité territoriale.
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant que depuis l’adaptation de ses statuts 2023, le syndicat TE 47 est APLC (Autorité
Publique Locale Compétente) et donc chef de file du projet, en charge de coordonner la
réalisation du Plan de Corps de Rue Simplifié pour le Lot et Garonne d’ici 2026.
Considérant l’économies d’échelles et des échanges autour d’un fond de plan commun ;
Considérant le projet de convention de cinq ans prenant effet dès sa signature par l’ensemble
des parties pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Considérant que les appels à contribution en investissement seront établis par le syndicat TE47,
une fois par an, au second semestre de l’année en cours pour les 4 premières années ;
Considérant au vu de la population du territoire de la Communauté de Communes, que la
participation annuelle au PCRS sera de 2 500€ ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve les termes de la convention de mise en œuvre d’un partenariat technique et financier
pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et pour la production de mise à
jour sur le territoire de département du Lot-et-Garonne au format d’échange PCRS ;
2. Autorise Monsieur le Président, à signer la convention à intervenir ;
3. Inscrit au budget 2025 et pour une période de 5 ans, les crédits en investissement de 2 500€.
Délibération n°126-2024 – Aménagement de l’Espace
Convention d’adhésion au service « Système d’Information Géographique » (SIG), Outils métiers pour la gestion de l’urbanisme du syndical Territoire d’Energie Lot et Garonne
Annexe 7 : convention d’adhésion
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Depuis 2023, un nouveau pôle Concessions et Données a été créé au sein du syndicat TE47 pour
piloter le contrôle des concessions publiques de distribution d’électricité et de gaz et également
apporter une expertise technique et cartographique dans l’exploitation des données. Ainsi en
2024, le Centre de Gestion Lot-et-Garonne (CDG47) dans le cadre de cette réorganisation, a
proposé au syndicat TE 47 de reprendre la mission InfoGéo 47 qu’il avait créé depuis 2011 et dont
il souhaitait se dessaisir. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 12/44
Le syndicat TE 47 reprendra cette mission au 1er janvier 2025 avec pour ambition de maintenir le
même niveau de service auprès des collectivités adhérentes.
La Communauté de Communes souscrit au service complet du pack Infogéo47 pour son usage
direct et celui de ses communes membres. Ce Système d’Information Géographique permet
d’accéder à différentes applications métier (urbanisme, voirie, funéraire...) ainsi qu’à des
données géographiques ciblées (cadastre, réseaux publics etc..). Le Guichet Numérique des
Autorisations d’Urbanisme est souscrit en complément (hors formation et reprise des données qui
font l’objet d’une convention spécifique).
Le syndicat TE 47 a repris les dispositions techniques et tarifaires de la mission InfoGéo 47 au travers
d'une Convention d’adhésion, à laquelle il vous est proposé d’adhérer. Le détail des services
proposés et leurs tarifs est détaillé en annexes 1 et 2 de la convention.
Le bon de commande est transmis en annexe 3 de la convention. La convention permet
également de souscrire des prestations complémentaires dans les conditions fixées en annexe 1
et 2. Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions
précisées en annexe 4.
Cette convention prend effet au 1er janvier 2025 ou à défaut à la date de signature des parties
si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2025.
La durée de l’adhésion à la convention est de trois années civiles puis sera reconduite de manière
tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les
conditions et délais prévus par la convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui permet au président de
recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant ;
Vu l’article 4.1.5 des statuts de TE47 en date du 18 octobre 2022, portant sur les activités connexes
au titre des Systèmes d’Information Géographiques (SIG)
Vu la compétence aménagement du territoire dans les statuts de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention « Système d’Information Géographique InfoGéo47 » adoptée par TE 47 en date
du 1er juillet 2024 ;
Considérant le besoin d’un accompagnement numérique dans la gestion des données
cartographiques ;
Considérant l’arrêt de la mission du Centre de Gestion 47 (CDG 47) au 31/12/2024 ;
Considérant le transfert de la mission InfoGéo 47 du CDG 47 à TE 47 au 1er janvier 2025 ;
Considérant la mission « Système d’Information Géographique » proposée par TE 47 à compter du
1er janvier 2025 ;
Considérant l’outil SIG déployé à l’échelle du territoire permettant aux communes de consulter
les renseignements d’urbanisme (matrice cadastrale, dispositions des documents d’urbanisme,
servitudes, contraintes réglementaires, etc.) ;
Considérant le projet de convention annexé et décrivant la prestation réalisée par le TE47, dans
la continuité de celle proposée par le CDG47 :
➢ L’accès aux applications :
• Accès à un portail d’information géographique par application, en mode Internet et
sécurisation pour chaque utilisateur,
• Accès aux données relatives au cœur de métier de l’application (exemples : plans
cadastraux PCI vecteur, matrice cadastrale, documents d’urbanisme, contraintes et
servitudes d’urbanisme, etc.), Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 13/44
• Accès aux informations géographiques fournies par les partenaires du CDG47
(photographies aériennes millésimées, Scan25, réseaux d’eau, d’électricité et de gaz,
etc.).
➢ L’assistance du TE47 :
• Maintenance aux applications, aide à l’utilisation des outils, vérification des données, et
tout autre point lié à l’assistance technique,
• Formation des utilisateurs.
➢ La mise à jour des données fournis par les acteurs du département et de la région Nouvelle-
Aquitaine.
➢ Délivrance des données.
Considérant que l’adhésion de notre établissement public emporte ses effets sur l’ensemble des
communes membres ;
Considérant que la formule qui permet de poursuivre le service, correspond à la formule « service
complet » (avec l’application cimetière pour les communes) pour un montant annuel de 28 420€
;
Considérant le besoin de poursuivre l’application du Guichet Unique des autorisations
d’urbanisme pour un cout de 1 885€ ;
Considérant que la convention permet également de souscrire des prestations complémentaires,
notamment pour de la formation, dans les conditions fixées en annexe 1 et 2 ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve l’adhésion à la nouvelle convention « Système d’Information Géographique
InfoGéo47 » proposée par TE 47 pour le Pack « Service Complet » ;
2. Autorise le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le
paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base et dans les
conditions tarifaires prévues en annexe 1 et 2 (guichet unique pour 1 885€).
3. Indique que les crédits correspondants seront ouverts au budget.
4. Autorise Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous
documents s'y rapportant, et notamment le bon de commande en annexe 3.
Délibération n°127-2024 – Aménagement de l’Espace
Avis de la Communauté de Communes relatif au projet de centrale photovoltaïque au sol porté par NEOEN – lieu-dit Lafabrie
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
En tant que personne publique associée, la Communauté de Communes est sollicitée par les
services de l’Etat, pour émettre un avis sur le projet de centrale photovoltaïque au sol développée
par NEOEN sur les communes de Prayssas, Frégimont et St Salvy, au lieu-dit LAFABRIE.
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en
aménagement du territoire ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 14/44
Vu les dossiers permis de construire (PC n°047-213-K0007, PC 047-104-K0001 et PC n°047-275-24-
J0002) déposés par NEOEN, respectivement sur les communes de Prayssas, Frégimont et St Salvy ;
Vu la « charte qualité pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque », adoptée par le
Conseil communautaire le 28 février 2022 ;
Vu la stratégie paysagère de transition énergétique adoptée à l’unanimité le 28 mars 2024 ;
Vu l’avis défavorable rendu par la commission aménagement de l’espace lors de sa séance du
21 novembre 2024
Le projet présente les caractéristiques suivantes :
- Puissance installée de 20,16 MWc pour une production annuelle estimée de 27 GWh ;
- 27,9 ha surface clôturée
- Panneaux orientés Nord/sud, tables de type 2V (2,7 à 3 m point haut et 1,2 de point bas) ;
- Distance de raccordement : 15 km (poste source Bruch envisagé)
- Haies et zones humides évitées
- Projet agricole proposé par la Chambre d’agriculture
Considérant que le développeur a correctement suivi la méthodologie mise en place par la
Communauté de Communes via sa charte qualité pour la production d’électricité d’origine
photovoltaïque et associé l’EPCI à toutes les phases de développement du projet ;
Considérant que le projet apporte une production d’énergie photovoltaïque, par ailleurs
recherchée par le territoire ;
Considérant que le développeur a intégré les résultats de l’étude environnementale et adopter
la séquence EVITER – REDUIRE – COMPENSER, en évitant toutes les haies et zones humides,
concentrant les zones d’implantations sur les secteurs à enjeux faibles voire modérés ;
Considérant qu’en application de la charte qualité photovoltaïque, le projet ne présente pas
d’enjeu majeur au regard des critères techniques, mais présente des enjeux paysagers et
agricoles ;
Considérant que le projet agricole proposé soulève les questionnements suivants :
- Un éclatement sur 3 zones de l’exploitation agricole, avec une bergerie et deux zones
de pâture sur des sites différents ;
- Un éloignement considéré comme important et compliquant la surveillance des bêtes
entre la bergerie d’une part et les zones de pâture ;
- Une taille de troupeau nécessitant de nombreuses rotations de bétaillère pour assurer
leur déplacement ;
- Une hauteur des panneaux au point bas qui limite les évolutions du projet agricole
dans le temps et ne permet par exemple pas de pouvoir le convertir sur de l’élevage
bovin ;
Considérant par ailleurs que l’exploitante pressentie n’est pas aujourd’hui exploitante à temps
plein, et n’a pas prévu d’exploiter les parcelles pourtant disponibles pour initier dès à présent son
activité ;
Considérant que le projet agricole n’existe pas sans installations photovoltaïques ;
Considérant dès lors que le projet photovoltaïque semble prioritaire sur le projet agricole ;
Considérant que le projet encercle totalement la maison d’habitation des propriétaires,
présentant une certaine valeur patrimoniale, et entraîne une perte de valeur conséquente de ce
bien, dans un contexte de recherche de valorisation des biens existants en lien avec une
nécessaire sobriété foncière ;
Considérant enfin que, malgré les importantes mesures paysagères proposées, l’inquiétude des
élus reste forte sur l’impact paysager du projet, ce dernier induisant notamment la transformation
d’un paysage aujourd’hui essentiellement ouvert le long des routes départementales ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’Aménagement de l’espace, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 15/44
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Emet un avis défavorable au projet photovoltaïque développé par la société NEOEN au lieu-dit
Lafabrie en raison d’inquiétudes sur la pertinence et la pérennité du projet agricole et sur les
impacts paysagers du projet.
Monsieur Alain Paladin, Maire de Frégimont, est contre ce dossier car depuis 30 ans qu’ils sont
propriétaires, les terres ne sont pas exploitées, elles sont en prairie. Il s’agit d’un projet plus financier
qu’agricole.
Monsieur Philippe Bousquier, Maire de Prayssas, annonce que sa commune ait également
défavorable à ce projet et a pris une délibération dans ce sens.
Monsieur Bernard Sauboi demande quelle est la position de la Chambre d’agriculture.
Monsieur le Président répond que la Chambre d’agriculture accompagne à l’installation de cette
personne qui a un projet d’élevage ovins.
Monsieur Christian Girardi est contre ce projet également. Il précise que le gain des panneaux
photovoltaïques est de 2 500 € par ha et par an, motivation première selon lui, alors que
l’agriculture a besoin des terres agricoles pour la production agricole.
Délibération n°128-2024 – Développement Economique
Additif au cahier des charges de cession ou de location des terrains sur la zone Camp Barrat ZAC I et ZAC II
Annexe 8a : Additif cahier des charges ZAC I Camp Barrat
Annexe 8b : Additif cahier des charges ZAC II Camp Barrat
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Les études environnementales effectuées par la SEM 47 sur la zone « Camp Barrat » ont débouché
sur l’obligation de mettre en place des mesures compensatoires de la destruction d’espèces
protégées pour permettre l’ouverture à l’urbanisation.
Ces mesures sont intégrées dans les additifs aux cahiers des charges de cession ou de location
des terrains des ZAC I et ZAC II joints en annexe.
Définition du secteur d’intervention :
• ZAC I:
• Pelle Bidaut ZB 0053
• ZAC II:
• Pelle Bidaut ZB 0033
• Contine ZB 0041
• Contine ZB 0107
• Camp Barrat ZA 0066
• Chemin de Plaisance ZA 0102 et 970
• Camp Barrat ZA 0108
Durée :
L’engagement de suivi de l’application des mesures compensatoires est confié au CEN
(conservatoire des espaces naturels Nouvelle Aquitaine).
Cet engagement de la SEM 47 et du potentiel preneur auprès du CEN, est de trente ans. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 16/44
Engagement financier Communauté de Communes :
L’opération n’amène aucun engagement financier pour la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-20211005-003 du 5 octobre 2021 portant sur la modification des statuts
de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n° 146-2018 portant définition de l’intérêt communautaire relatif aux
compétences exercées par la Communauté de Communes et notamment l'article 1.2.1 relatif au
développement économique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-307-29 du 3 novembre 2003 portant création d’une Zone
d’aménagement Concerté à Damazan ZAC 1
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013119-0003 du 25 avril 2013 portant approbation du cahier des
charges de cession ou de location de terrains de la ZAC de la Confluence II sur le territoire de la
commune de Damazan.
Vu l’avis favorable des membres de la commission « Economie » réunie le 06/11/2024.
Considérant la nécessité d’intégrer l’obligation de mise en œuvre et de suivi des mesures
compensatoires définies dans les cahiers des charges de cession ou de location des terrains de
la ZAC I et de la ZAC II de la Confluence,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte les additifs aux cahiers des charges des ZAC I et ZAC II existants, proposés ci-joint en
annexe,
2. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à ces annexes.
Délibération n°129-2024 – Développement Economique
Approbation de la convention de servitude entre la Communauté de Communes et Enedis - Lieu-dit Mahourat – ZAE de la Confluence
Annexe 9 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique sur la zone d’activités de la Confluence à Damazan, et afin de permettre le
raccordement par ligne électrique souterraine, il convient de conclure une convention de
servitude sur la parcelle cadastrée :
- Section ZM numéro 0510, lieu-dit Mahourat, située dans la zone d’activité de la Confluence
au bénéfice d’Enedis, dans le cadre de l’affaire IRVE C2 DREAM ENERGY – TRAVAUX
RACCORDEMENT ligne électrique souterraine 20 000 Volts – DAMAZAN
Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou
égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas
échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les
parcelles et le réseau de distribution publique. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 17/44
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et plus précisément le chapitre 1, paragraphe
1.2.1 relatif à « La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zone d’activités
industrielles… »
Vu le projet de convention proposé par Enedis annexé,
Considérant l’intérêt que présente pour la Communauté de Commune l’implantation de cet
ouvrage de distribution publique d’électricité,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitude nécessaire (jointe en annexe).
Délibération n°130-2024 – Développement Economique
Approbation de la convention de servitude entre la Communauté de Communes et Enedis - Lieu-dit Mahourat Nord – ZAE de la Confluence
Annexe 10 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique sur la zone d’activités de la Confluence à Damazan, et afin de permettre le
raccordement par ligne électrique souterraine, il convient de conclure une convention de
servitude sur la parcelle cadastrée :
- Section ZO numéro 0260, lieu-dit Mahourat Nord, située dans la zone d’activité de la
Confluence au bénéfice d’Enedis, dans le cadre de l’affaire Prod BT/GENEST IMMOBILIER –
TRAVAUX RACCORDEMENT ligne électrique souterraine 400 Volts – DAMAZAN
Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou
égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas
échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les
parcelles et le réseau de distribution publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et plus précisément le chapitre 1, paragraphe
1.2.1 relatif à « La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zone d’activités
industrielles… »
Vu le projet de convention proposé par Enedis annexé,
Considérant l’intérêt que présente pour la Communauté de Commune l’implantation de cet
ouvrage de distribution publique d’électricité,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitude nécessaire (jointe en annexe). Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 18/44
Délibération n°131-2024 – Développement Economique
Arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) pour se conformer à la loi Climat et Résilience
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l’objectif d’atteindre la « Zéro
Artificialisation Nette des sols » ZAN en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un
objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
L’ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. La sobriété
foncière doit être au cœur de chaque stratégie d’évolution des territoires.
La collectivité a réalisé les deux travaux suivants :
- « Une consultation des propriétaires et des occupants des zones d'activité économique pendant
une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. »
La consultation a été engagée par voie dématérialisée/lettre sur les zones d’activités. Les
occupants (établissements) ainsi que les propriétaires de chaque zone avaient un mois pour
adresser à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas les
formulaires/retours/remarques de réponse. Les différents retours ont permis de compléter
l’inventaire général des zones d’activités.
Un inventaire des zones d’activités économiques avec les trois obligations légales suivantes :
1. « Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2. L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3. Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre
total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus
affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article
1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année
d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. »
L’inventaire portait sur les zones d’activités économiques suivantes :
• ZAE de Prayssas
• ZAE de Fromadan
• ZAE Ponchut Roma Maury
• ZAE de la Confluence
Les informations liées aux propriétaires étant confidentielles, la liste des propriétaires n’est pas
annexée à cette délibération. A l’inverse, la liste des occupants (établissements) peut être
demandée auprès du service développement économique de la collectivité.
Conformément à la loi, cet inventaire va être communiqué aux autorités compétentes en matière
de :
• Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
• Plan Local d’Urbanisme (PLU)
• Programme Local de l’Habitat (PLH)
La présente délibération vaut donc arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques par
la collectivité. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 19/44
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience ») ;
Vu le décret n°2023-196 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation
des sols ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas, et plus
particulièrement sa compétence en matière de plan local d’urbanisme ;
Considérant l’obligation pour le Président de l’établissement public de coopération
intercommunale dotée d’un plan local d’urbanisme, de valider « l’arrêté d’inventaire » ;
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve l’arrêté de la réalisation de l’inventaire foncier des zones d’activités économiques
du territoire ;
2. Décide de transmettre cet inventaire aux autorités compétentes en matière de SCOT, PLU et
PLH ;
3. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
Avant de passer au projet de délibération suivant, Monsieur Christian Girardi intervient : il souhaite
que ces deux projets d’extension soient retirés de l’ordre du jour du Conseil.
Selon lui, le besoin est de construire une maison de santé sur Aiguillon. Il a appris que les médecins
de Port Sainte Marie et Prayssas refusent les patients d’Aiguillon et Damazan.
Monsieur Jacques Larroy précise que le refus est peut-être lié à la saturation des médecins.
Monsieur Christophe Melon s’indigne également que les médecins refusent les patients alors que
les deux médecins d’Aiguillon partent très prochainement à la retraite (en mars pour le premier).
Monsieur Philippe Lagarde intervient : les médecins sont saturés, comme sur d’autres secteurs du
Lot et Garonne. Son avis est de renforcer les maisons de santé actuelles pour accueillir encore
plus de monde et en parallèle continuer le travail pour le projet de maison de santé à Aiguillon.
Ces deux dossiers sont complémentaires.
Monsieur Philippe Bousquier souhaite présenter ce projet de délibération afin de se positionner
ensuite, et de débattre.
Délibération n°132-2024 – Développement Economique
Plan de modernisation des Maisons de Santé de Prayssas et de Port Sainte Marie
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Les Maisons de Santé de Prayssas et de Port Sainte Marie connaissent une dynamique dont peu
de territoires ruraux peuvent s’enorgueillir avec un nombre croissant de médecins depuis leur Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 20/44
ouverture en 2017, à ce jour 13 médecins généralistes y participent. Ce succès génère des besoins
et nécessite des adaptations des bâtiments existants.
La Communauté de Communes a donc souhaité engager un plan de modernisation de ses
équipements :
• Pour la maison de santé de Prayssas, il s’agirait de créer un cabinet supplémentaire et un
espace d’accueil dans le local occupé par l’ADMR et de reconfigurer le hall d’accueil et
le secrétariat médical. Le coût estimé de ces travaux est de 40 000 €,
• Pour la maison de santé de Port Sainte Marie, l’objectif serait de créer trois cabinets
supplémentaires, d’agrandir les salles d’attente et d’agrandir la salle de repos. Les
cabinets seraient créés dans les locaux occupés par le SSIAD. Pour ce dernier une solution
sera trouvée par la commune pour être relocalisé en dehors de la maison de santé. Le
coût estimé de ces travaux est de 55 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en matière de
développement économique,
Vu la délibération n° XX XXX portant définition de l’intérêt communautaire et notamment son
article 1.2.5 - Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion de bâtiments destinés
à des professionnels de santé regroupés dans des maisons médicales pluridisciplinaires sur les aires
de santé de Port-Ste-Marie/Prayssas et Aiguillon/Damazan/Buzet, définies par la CODDEM, dans
le cadre du soutien à l’installation et au maintien de professionnels de santé, et notamment aux
maisons médicales, dans les conditions définies à l’article L1511-8 du CGCT
Vu l’avis favorable des membres du bureau communautaire sur ce plan de modernisation
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
31 Voix pour –0 Voix contre -
11 Abstentions (C. Larrieu, C. Melon, C. Girardi, J. Jacob,
L. Rosset, E. Le Moine, A. Lafon, M. Beuton, N. Buger, B. Sauboi, C. Agosti)
1. Adopte le plan de modernisation des maisons de santé de Prayssas et de Port Sainte Marie,
2. Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses Montant HT Montant
TTC
Recettes Montant TTC
Maitrise d’œuvre
Prayssas 5 000.00€ 6 000.00€
DETR 40%
(Sur total dépenses HT) 42 933.33€
Travaux Maison de Santé
de Prayssas 33 333.33€ 40 000,00€
Département 20%
(Sur total dépenses HT)
21 466.67€
Maitrise d’œuvre Port
Sainte Marie 14 000.00€ 16 800.00€ Autofinancement 64 400.00€
Travaux Maison de Santé
de Port Sainte Marie 55 000.00€ 66 000.00€
TOTAL 107 333.33€ 128 800.00€ 128 800.00€
3. Autorise Monsieur le Président à solliciter l’ensemble des financeurs potentiels pour permettre
la réalisation de ce projet,
4. Autorise Monsieur le Président à préparer, passer et exécuter les marchés publics nécessaires
à la réalisation de ce plan de modernisation,
5. Autorise Monsieur le Président à signer tous documents y afférent, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 21/44
6. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Monsieur le Président rappelle que ce sujet avait été évoqué le mois dernier en réunion de
secteur, réunion du Bureau Communautaire et en réunion des Vice-Présidents. Une consultation
auprès de Maires avait également été faite et les propositions de travaux / aménagement de
cette délibération découlent des résultats obtenus.
Il précise que si la Communauté de Communes s’engage à faire des travaux pour de meilleures
conditions de travail il demandera aux médecins des maisons de santé de Port Sainte Marie et
de Prayssas d’accepter les patients de la Communauté de Communes.
Monsieur Jacques Larroy est satisfait du bon fonctionnement de la maison de santé de Port Sainte
Marie et il souhaite que le déménagement du SSIAD soit anticipé et préparé avec cette structure
et les médecins car ils travaillent quotidiennement ensemble.
Madame Brigitte Leveur intervient pour préciser qu’une nouvelle obligation de fusion des ADMR
et SSIAD doit intervenir : le SSIAD de Port Sainte Marie pourrait donc partager les locaux de l’ADMR,
ce qui libèrerait de l’espace dans la maison de santé.
Monsieur Christian Girardi souhaite une maison de santé à la dimension de la taille de sa
commune. Il ne comprends pas que de l’argent soit investi pour les maisons de santé de Prayssas
et de Port Sainte Marie alors qu’il manque une maison de santé sur Aiguillon et que celle de
Damazan dispose de places disponibles.
Monsieur Christophe Melon et Madame Catherine Larrieu demandent si les médecins juniors
présents dans les maisons de santé peuvent s’installer à la Maison de santé de Damazan, qui a
moins de médecins, au lieu de rester à Port Sainte Marie et Prayssas.
Le Président leur répond qu’ils doivent exercer auprès de leurs maitres de stages et ces derniers
sont sur Port Sainte Marie et Prayssas.
Il complète son discours en rappelant que le découpage de la CODDEM est différent du territoire
de la Communauté de Communes, et couvre notamment de nombreuses communes qui ne
dépendent pas du territoire intercommunal. Il a déjà été demandé à l’ARS de faire calquer l’aire
de santé avec le territoire de l’EPCI financeur.
Madame Béatrice Piloni insiste sur le fait que les élus ne peuvent pas imposer aux médecins d’aller
sur d’autres maisons de santé, cela pourrait en plus les inciter à partir vers d’autres territoires.
L’important est de les conserver sur le périmètre de le Communauté de Communes.
Monsieur José Armand rappelle qu’il s’agit d’une profession libérale qui choisit librement son
activité. Ce dossier est prioritaire pour conserver des médecins, condition pour conserver
également la population sur le territoire, c’est pour cela qu’il faut soutenir ces travaux, et le projet
d’Aiguillon. Il est possible de soutenir ces deux projets compte tenu que l’autofinancement de
64 000 € pour les travaux sera couvert en 3 ans par les loyers, la priorité est la maison de santé
d’Aiguillon
Il confirme que les conditions de travail sont mauvaises dans les deux maisons de santé et les
travaux sont devenus nécessaires pour conserver les médecins sur le territoire.
Monsieur Christophe Melon demande, compte tenu de la négociation avec les médecins pour
les futurs travaux, que la délibération soit ajournée.
Monsieur José Armand n’y est pas favorable : le dossier de demande de DETR doit être déposé
avant le 31/12/2024 pour que ces travaux se fassent en 2025 ; la priorité de 2026 sera la maison
de santé d’Aiguillon.
Madame Brigitte Leveur valide ces travaux pour s’adapter à l’activité des professionnels de santé,
il s’agirait d’une erreur de ne pas faire ces travaux d’adaptation.
Monsieur Alain Paladin veut juste préciser que deux médecins ont été au début des deux projets,
suivis par la construction des deux maisons de santé : Messieurs Luaces et Nammathao. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 22/44
Monsieur Nicolas Janaillac rappelle l’intervention de Madame Messina en Bureau
communautaire, venue présenter la plateforme dédiée à l’accueil des médecins. La majorité des
médecins des maisons de santé de Port Sainte Marie et de Prayssas étant maitres de stage, ils
accueillent souvent des internes et des médecins juniors qui potentiellement voudront s’installer
ensuite sur notre territoire.
Départ de Monsieur Guy Clua M. CLUA à 19h35.
Délibération n°133-2024 – Protection et mise en valeur de l’environnement
Création d’une régie de recette – service régulier de transport de voyageurs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa politique mobilité, la Communauté de Communes a décidé de mettre en
place de manière expérimentale un service de transport régulier de voyageurs (« navette ») entre
la gare d’Aiguillon et la zone d’activités de la Confluence pour l’année 2025. L’accès à ce service
de transport sera réservé aux usagers titulaires d’une carte d’abonnement (coût : 100€/an).
Pour percevoir les recettes liées aux abonnements des usagers, il est nécessaire de créer une régie
de recette.
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°11-2024 en date du 14 octobre 2024, prévoyant
la mise en place de l’expérimentation navette ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une régie de recettes permettant l’encaissement
des recettes liées aux abonnements des usagers de ce nouveau service de transport,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Décide des modalités suivantes :
Article 1er - Il est institué auprès de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas une régie de recettes, rattachée au service « Transition Energétique et innovation »,
pour permettre l’encaissement des produits suivants : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 23/44
- Montants des abonnements des usagers au service régulier de transport de voyageurs au
tarif annuel de 100 € avec paiement possible au trimestre ;
- Eventuels remboursement des dégradations commises par les usagers sur les véhicules ou sur
les éléments de signalétique du service.
Article 2 – La régie est installée au siège de la Communauté de Communes - 30 rue Thiers, 47190
Aiguillon
Article 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, à compter de sa date de création.
Article 4 – Les recettes désignées à l’article 1 pourront être encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- Virement
- Chèque bancaire
- Numéraires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance attestant la transaction.
Article 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
service de gestion comptable d’Agen.
Article 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
1 500.00 euros. Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable d’Agen le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et/ou au minimum une fois par mois,
et lors de sa sortie de fonction, ou de son remplacement par le suppléant.
Article 7 – Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable d’Agen la totalité des
justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8 – Le régisseur sera désigné par le Président de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas sur avis conforme du comptable par arrêté.
Article 9 – L’intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 10 – Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 11 – Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 – Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 – Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de quittances.
Article 14 – Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas et le comptable public assignataire du service de gestion comptable d’Agen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Délibération n°134-2024 – Politique du logement et du cadre de vie HABITAT - OPAH & OPAH-RU - Validation du règlement des aides financières aux travaux d’amélioration de l’habitat
Annexe 11 : règlement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposés des motifs :
Le programme d’actions de l’Opération de Revitalisation du Territoire prévoit la mise en place
d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-
R.U.), sur les centralités en complément d’une OPAH sur l’ensemble du territoire.
Ces deux conventions ont été signées par la Communauté des Communes et l’Etat le 19 juin 2024.
Ces conventions visent à traduite concrètement les ambitions de notre EPCI en matière d’habitat
avec comme objectifs :
• Résorber l’habitat indigne et insalubre
• Sortir des habitants du territoire de la précarité énergétique
• Adapter le logement des séniors et le maintenir à domicile lorsque cela est possible
• Décarboner des systèmes de chauffage et tendre vers des modèles plus vertueux Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 24/44
Dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, il est proposé au Conseil
Communautaire de valider le règlement des aides financières aux travaux d’amélioration de
l’Habitat préparé par la commission aménagement de l’espace. Les critères ont été débattus lors
de réunions de secteurs où ont été invitées toutes les communes membres.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas (CCCCP) ;
Vu la signature des conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et
d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain le
19 juin 2024 avec l’Etat ;
Vu la délibération n°60-2023 du 22 mai 2023 portant sur la politique du logement et du cadre de
vie et sur un principe de reconduction de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
et de l’opération façade ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace en date du 21/11/2024,
Considérant que l’objectif de ces opérations est la réalisation de 156 dossiers en OPAH et 50 en
OPAH-RU pour un montant total de 273 900 euros ;
Considérant la présentation en réunion des Vice-Présidents en date du 4 novembre 2024 ;
Monsieur le Vice-Président indique les généralités contenues dans le règlement des aides
financières aux travaux d’amélioration de l’habitat des opérations (voir règlement annexé) ;
• Les aides aux travaux d’amélioration de l’habitat sont octroyées par la Communauté de
Communes et les communes qui ont volet Renouvellement Urbain dans la limite des
enveloppes financières validées par chacune des assemblées de ces collectivités et
selon leur budget respectif.
• La subvention de la Communauté de Communes est attribuée par arrêté du Président
après avis de la commission aménagement de l’espace.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte le règlement des aides financières aux travaux d’amélioration de l’habitat annexé à
la présente ;
2. Autorise Monsieur le Président à adresser copies desdits documents aux communes de la
Communauté de Communes ;
3. Demande aux communes ayant un volet Renouvellement Urbain d’adresser leur règlement
d’attribution des aides financières pour la partie communale (délibération du conseil
municipal) à la Communauté de Communes afin de finaliser l’opération.
Délibération n°135-2024 – Politique du logement et du cadre de vie Mise en place du PACTE avec l’Etat et réorganisation des partenariats
Annexe 12a : convention avec l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)
Annexe 12b : convention avec le CAUE47 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposés des motifs :
L’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) co-porteur du Programme Service
d’Aide à la Rénovation Energétique (SARE) depuis le 17 décembre 2022 vise désormais, à soutenir Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 25/44
le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers et des copropriétés et la
création d’une dynamique territoriale autour de la rénovation de l’habitat. Ce Programme
finance notamment l’activité des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement. Il a
été prolongé d’une année et prend fin au 31 décembre 2025 pour des prestations engagées
jusqu’au 31 décembre 2024.
En parallèle du Programme SARE, l’Anah accompagne les collectivités dans le cadre de dispositifs
contractuels : les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les programmes
d’intérêt général (PIG). Cette contractualisation permet l’accès à des financements de l’Anah
pour des missions de suivi-animation et d’accompagnement de projets d’amélioration de
l’habitat.
L’Anah, le 13 mars 2024, crée un nouveau dispositif d’intervention programmée, le pacte territorial
France Rénov’ qui s’inscrit dans la continuité de ces opérations programmées.
Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des
ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov, la simplification et la
rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages est devenue nécessaire pour sa
mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation
énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc.). Au regard de ces
éléments, une concertation des acteurs du réseau France Rénov’ s’est tenue tout au long de
l’année 2023 avec les porteurs associés du Programme SARE, les têtes de réseau nationales et les
principaux partenaires de la rénovation de l’habitat.
Les nouvelles modalités du SPRH (Service Public pour la Rénovation de l’Habitat) pour 2025
s’articulent sous forme d’une convention de programme d’intérêt général centré sur la mise en
œuvre du Pacte territorial France Rénov’ par le biais des trois volets de missions suivants :
1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de
rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des
publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc
privé locatif et copropriétés) ;
2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et
syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que
soient les revenus ;
3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un
ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets
de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat
indigne.
Ces nouvelles dispositions nécessitent une réorganisation du conseil aux administrés par des
partenariats renforcés.
Pour l’exécution de ces objectifs, il est proposé l’organisation suivante :
• 1er volet : mobilisation de l’opérateur Soliha et le CAUE47 ;
• 2eme volet : mobilisation de Soliha, le CAUE et l’ADIL ;
• 3eme volet (facultatif), Soliha est mobilisable dans le cadre des conventions OPAH et
OPAH-RU signées le 19 juin 2024.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 de l’Anah relative à la mise en œuvre du Pacte
territorial France Rénov’ ;
Vu l’article L. 232-2 du Code de l’énergie ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 26/44
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée entre l’Etat et la Communauté de Communes le 19 juin 2024 ;
Vu la convention d’OPAH-RU signée entre l’Etat, la Communauté de Communes et les communes
d’Aiguillon, Port Sainte Marie, Damazan et Prayssas le 19 juin 2024 ;
Considérant l’obligation de signer un Pacte territorial avant le 31 mars 2025 ;
Considérant les engagements de l’Etat en matière de financement des différents volets du Pacte
Territorial ;
Considérant la volonté de poursuivre notre partenariat avec le CAUE ;
Considérant que les nouvelles dispositions du Pacte Territorial nécessite une réorganisation du
service proposé par le Guichet Unique de l’habitat ;
Considérant les partenariats proposés par le CAUE et l’ADIL en termes de conseil technique et
juridique ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte le principe du Pacte Territorial avec l’Etat avant le 31 mars 2025 impliquant des
partenariats complémentaires :
Dépenses Recette
ADIL CAUE ANAH
Convention partenariale annuelle
reconductible Convention annuelle Convention du PACTE
4 500 € / an 33 345 € / an (26 932 € + 2250 €) / an
37 845€ 29 182€
2. Adopte le principe de conventionnement avec le CAUE et l’ADIL pour une application en
janvier 2025.
3. Inscrit au budget 2025 les crédits en fonctionnement (adhésion au prorata du nombre
d’habitant).
Délibération n°136-2024 - Interventions Techniques
Intégration de voies et mise à jour du tableau de classement de la voirie - Commune de Monheurt
Annexe 13a : délibération Monheurt
Annexe 13b : Tableau de Classement Monheurt
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en
date du 28-06-2021,
Vu la délibération 146-2018 du 13 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération de la commune de Monheurt en date du 11 juillet 2024 demandant le
classement de la Rue du Bac en voie communale d’intérêt communautaire.
Vu l’avis favorable de la commission Intervention Technique en date du 19 novembre 2024 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 27/44
Considérant que les travaux sur la rue du Bac sont terminés.
Considérant que l’état de la rue est satisfaisant et répond aux critères d’une voie d’intérêt
communautaire.
Le Président vous propose d’approuver l’intégration de la voie suivante au tableau des voies
communales d’intérêt communautaire : Rue du Bac
Le tableau des voies communales d’intérêt communautaire sera modifié en conséquence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide d’intégrer la rue du Bac au tableau des voies communales d’intérêt communautaire.
2. Modifie en conséquence le tableau de classement des voies communales communautaires,
3. Annexe ce tableau à la présente délibération.
Délibération n°137-2024 - Enfance/Jeunesse – Action sociale
Remplacement d’un membre titulaire au Conseil d’Administration de la Mission locale
Annexe 14 : courrier Madame Valérie Bidet
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n° 110-2022 du 12 décembre 2022 approuvant les termes de la convention de
partenariat pour l’année 2023 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent et
autorisant le Président à la signer.
Vu la délibération n°111-2022 du 12 décembre 2022 désignant des représentants de la collectivité
au conseil d’administration de la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent
Vu la décision n°26-2024 du 02 août 2024 approuvant les termes de la convention de partenariat
2024-2025 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent et autorisant le Président
à la signer.
Considérant la démission de Madame Valérie Bidet, membre du conseil municipal d’Aiguillon,
Considérant la candidature de Madame Catherine Larrieu, 1ère adjointe au Maire d’Aiguillon,
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidats.
Monsieur le Président propose de procéder à l’élection du représentant titulaire au Conseil
d’administration de la Mission locale
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de ne pas procéder aux désignations par un vote à bulletin secret,
2. Désigne en tant que membre titulaire du conseil d’administration de la Mission Locale :
Madame Catherine Larrieu en remplacement de Madame Valérie Bidet
3. Rappelle que les représentants au conseil d’administration de la Mission Locale sont les
suivants :
- Mme Catherine LARRIEU et Mme Pascale Liénard en qualité de membres titulaires,
- M. José Armand et Mme Christiane Berteau en qualité de membres suppléants. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 28/44
Délibération n°138-2024 - Enfance/Jeunesse – Action sociale
Convention de partenariat 2024/2025 avec la Mission locale
Annexe 15 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
La précédente convention 2023 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent
avait pour objectif la mise en place d’un conventionnement communautaire, en remplacement
des conventionnements communaux existants sur la base du volontariat. Elle a été validée par le
conseil communautaire du 12 décembre 2022 qui a autorisé le Président à la signer.
Elle a permis notamment de maintenir les permanences existantes à :
- Aiguillon (2.5 jours par semaine) au CCAS.
- et Port Sainte Marie (1 jour par semaine) au centre social VME (Vivre Mieux Ensemble).
Et de mettre en place deux permanences supplémentaires en alternance sur le territoire :
- à Damazan dans les locaux de la Mairie, les mardis en semaines impaires 08h30 à 12h30
et de 13h30 à 16h
- à Prayssas dans les locaux de la Mairie, les jeudis en semaines impaires 08h30 à 12h30 et
de 13h30 à 16h
En plus de ces permanences, une conseillère emploi intervient sur l’ensemble du territoire ainsi
que l’ERIP (Espace Régional d’Information de Proximité) pour des actions autour de la découverte
des métiers et de l’orientation professionnelle.
Le coût annuel de la convention s’élevait à 18 131€, soit 1€/habitant auxquels s’ajoutent 50€
d’adhésion.
Le bilan de la convention 2023 a été présenté aux membres des commissions Enfance/Jeunesse-
Action sociale et Economie et a fait ressortir les éléments suivants :
- Les permanences d’Aiguillon, Port Sainte Marie et Damazan ont une fréquentation
régulière et répondent à un réel besoin.
- La nouvelle permanence de Prayssas ne semble pas prendre son essor malgré la
communication de la Mission locale et les relais de la commune en 2023. Plusieurs facteurs
semblent expliquer cet état de fait.
Le groupement de créateurs a également accompagné 32 personnes du territoire dans le cadre
de projets personnels (création d’entreprise, développement de compétences, etc.).
La Mission locale a évoqué le projet d’acquisition d’un véhicule permettant une itinérance sur les
territoires, qui permettrait une adaptabilité dans le cas où les permanences à Prayssas ne seraient
pas davantage fréquentées par les jeunes.
La nouvelle convention proposée concerne les années 2024 et 2025, et permet une évaluation
et un ajustement des permanences selon les éléments des bilans annuels. Le montant annuel de
la subvention et de l’adhésion annuelle reste inchangé (18 181 €) ainsi que les modalités de
versement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération n° 110-2022 du 12 décembre 2022 approuvant les termes de la convention de
partenariat pour l’année 2023 avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent et
autorisant le Président à la signer.
Vu la délibération n° 53-2022, approuvant le plan d’actions de la convention territoriale globale
(CTG) 2022-2026 de la Communauté de communes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 29/44
Vu la délibération n°004-2024 du 12 février 2024 approuvant les termes de la convention 2024-
2028 relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) avec la Région Nouvelle-Aquitaine et autorisant le
Président à la signer.
Vu l’avis favorable des commissions Economie et Enfance/Jeunesse- Action sociale en date du
29 février 2024.
Considérant les éléments du bilan 2023 ;
Considérant la proposition de la Mission locale d’adapter, en concertation avec la collectivité,
les modalités d’exécution de la convention (itinérance, répartition des permanences) selon les
éléments du bilan et l’évolution des besoins du territoire.
Considérant le projet de convention 2024-2025 fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Rossato, Vice-Président en charge de l’Enfance/Jeunesse et
de l’Action sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1- Approuve les termes de la convention de partenariat jointe en annexe ;
2- Autorise le Président à signer la convention et tout document relatif à celle-ci ;
3- Dit que les crédits prévus à l’article 7 seront inscrits aux budgets des années 2024 et 2025
Madame Brigitte Leveur revient sur le fait que la permanence de la Mission locale à Prayssas
devait être délocalisé sur une autre commune si la fréquentation n’augmentait pas
Monsieur le Président lui répond qu’un bilan 2024 va être fait et que les permanences pourront
être modifiées en fonction du résultat.
Délibération n°139-2024 - Gestion des Ressources Humaines
Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs,
La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre :
- le risque santé ou mutuelle santé
- le risque prévoyance ou maintien de salaire (incapacité de travail)
Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
L’agent peut bénéficier d’une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces
risques et réduire la précarité.
Les enjeux :
- pour les agents : la prévoyance concerne la couverture complémentaire des conséquences
financières liées aux incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.
- pour l’employeur : la participation contribue à soutenir les agents en facilitant l’accès à une
couverture prévoyance, en protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.
Cette démarche renforce également le dialogue social et contribue à l’attractivité des
collectivités. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 30/44
La volonté de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas est
d’améliorer le taux de couverture des agents de l’établissement, tout en rappelant qu’il s’agit du
choix de chaque agent et que cela reste de leur responsabilité individuelle.
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article
L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre
de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des
employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet
2023,
Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage
et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 6 février 2024 approuvant
le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque
Prévoyance ainsi que l’accord local signé le 17 janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 6 mars 2024 approuvant le
choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de
financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du
1er janvier 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de
l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 3 juillet 2024 approuvant le
choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative
au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu l’annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance par
le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024 validant l’accord local du
17/01/2024 et la participation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion
d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n°008-2024 en date du 12 février 2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et
donnant mandat au CDG 47 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion
d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n°140-2017 en date du 12 octobre 2017 ayant déjà mis en place une
participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024 relatif au choix de la
labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance ;
Le Président expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent
la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 31/44
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un
montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses
engagées par l’agent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11
juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de
participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 47 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;
- La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique confie aux centres de
gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation
couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin
de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités
et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque
Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er
janvier 2025.
Le Président rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette
convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social
Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière
accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en
application de la convention de participation signée avec le CDG 47.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est
pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de
garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation
de l’employeur.
Le Président précise que par délibération n°140-2027 en date du 12 octobre 2017 la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas avait mis en place une participation
d’un montant de 20 €/agent/mois, via la labellisation.
L’autorité territoriale propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 47 et
de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation
L’autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la prévoyance
de 20 €/agent/mois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
Décide :
Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue
entre le CDG 47 et RELYENS / MNT à compter du 1er janvier 2025 et de retenir les modalités de
participation suivantes : la labellisation.
Les élus se laissent la possibilité d’adhérer ultérieurement à la convention de participation du
CDG.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 20 € bruts par
agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit
public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 32/44
Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne
pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de
l’agent devront donc se coordonner en conséquence.
Article 3 : La collectivité participe financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le
bulletin de salaire).
Article 4 : d’autoriser le Président ou son représentant à verser la participation employeur retenue
à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un
contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de cette procédure de participation labellisée.
Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Délibération n°140-2024 - Finances
Fonds de concours Investissement – Attribution exercice 2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Suite à la définition de critères de répartition du fonds de concours à l’Investissement par la
délibération n°030-2024 du 25 mars 2024, il est proposé de retenir les dossiers conformes.
Il est rappelé que cette participation de la Communauté de Communes au budget communal
permet de financer de dépenses inscrites en section d’Investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la pratique du
fonds de concours constituant une dérogation au principe de spécialité d’un établissement
public de coopération intercommunale,
Cet article prévoit qu’: « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds
de concours. »
Vu la délibération n°030-2024 du 25 mars 2024 modifiant le régime d’intervention pour le
versement du fonds de concours à l’Investissement et définissant la procédure d’attribution,
Considérant que les demandes suivantes sollicitant le versement d’un fonds de concours à
l’Investissement de la Communauté de communes seraient retenues pour l’exercice 2024 :
La commune d’Aiguillon pour participer au financement des travaux du Pavillon Nord
du Château,
La commune de Galapian pour participer au financement d’un city parc,
La commune de Cours pour participer au financement des travaux de rénovation des
bâtiments communaux,
La commune de Clermont Dessous pour participer au financement des travaux e la
salle des fêtes / Maison des associations,
La commune de Frégimont pour participer au financement de la création d’une halle,
La commune de Madaillan pour participer au financement de la mise an accessibilité
et de la rénovation énergétique d’un bâtiment communal, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 33/44
La commune de Damazan pour participer au financement des travaux sur le groupe
scolaire (Tranche 2/3),
La commune de Montpezat d’Agenais pour participer au financement de l’acquisition
d’un bâtiment (transfert école).
Considérant le plan de financement des travaux fourni par chaque commune concernée,
Considérant que les travaux des communes éligibles remplissent les conditions d’éligibilité du
fonds de concours,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président aux Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Autorise le versement d’un fonds de concours au titre de l’exercice 2024 pour les communes
suivantes, dans la limite prévue par l’article L5214-16-V du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- Commune d’Aiguillon : 50 000 €
- Commune de Galapian : 11 328 €
- Commune de Cours : 31 337 €
- Commune de Clermont Dessous : 49 324 €
- Commune de Frégimont : 9 478 €
- Commune de Madaillan : 50 000 €
- Commune de Damazan : 50 000 €
- Commune de Montpezat d’Agenais : 15 000 €
2. Autorise le Président à signer tous documents s’y référent,
3. Dit que, compte tenu de l’avancée des travaux, une partie des crédits sont inscrits au budget 2024 (181 940 €) et que le solde sera inscrit au budget 2025 (84 527 €) - article 2041412 – fonction 01.
Délibération n°141-2024 - Finances
Budget Principal M57 – Autorisation d’engagement de 25% des crédits d’Investissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
Le Vice-Président aux Finances rappelle au Conseil communautaire :
Vu l’article 1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
La base de calcul des 25% correspond au total des crédits ouverts en section d’Investissement,
hors remboursement de la dette (c/16) et hors restes à réaliser et opérations d’ordre.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 34/44
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-dessous :
Chapitres Articles Désignations BP 2024
Ouverture
par
anticipation
proposée
2025 (25 %)
Opérations
57-Matériel et mobilier
divers services
21838 Autre matériel informatique 16 153.00 € 4 038.00 €
2188 Autre immobilisation corporelle 1 051.00 € 262.00 €
61-Projet Garonne 2188 Autre immobilisation corporelle 5 000.00 € 1 250.00 €
67-Soutien aux commerces 20422 Subventions d’équipement versées 23 614.00 € 5 903.00 €
68-Requalification des
zones d’activité
21728 Autres agencements et aménagements 50 000.00 € 12 500.00 €
2188 Autre immobilisation corporelle 2 500.00 € 625.00 €
72-PLUI à 29 202 Elaboration document d’urbanisme 114 708.00 € 28 677.00 €
74 – Plan paysage 2031 Frais d’études 16 640.00 € 4 160.00 €
75-Evolution documents
d’urbanisme 202 Frais liés aux documents d’urbanisme 65 240.00 € 16 310.00€
76-Matériel RPE 2188 Autre immobilisation corporelle 7 000.00 € 1 750.00 €
77-Politique Habitat 2026 20422 Subventions d’équipement versées 107 650.00 € 26 912.50 €
78-Travaux de voirie 21751 Réseaux de voirie 30 000.00 € 7 500.00 €
82-Promotion touristique 2188 Autres immobilisations corporelles 30 000.00 € 7 500.00 €
0.00 €
83-Travaux réseaux eau
potable /ass 2041581 Participation financière 67 000.00 € 16 750.00 €
84-Acquisitions véhicules
voirie 21828 Autres matériels de transport 300 000.00 € 75 000.00 €
85-Maison de santé
d’Aiguillon 2031 Frais d’études 66 018.00 € 16 504.00€
86-Maisons de santé
Prayssas Port-Ste-Marie 21351 Bâtiments publics 50 000.00 € 12 500.00 €
87-Transition énergétique
St-Côme 21351 Bâtiments publics 75 500.00 € 18 875.00 €
Opérations
88-Site internet
Communauté de
communes
2188 Autres immobilisations corporelles 25 000.00 € 6 250.00 €
89-Vélodrome – Travaux
accessibilité 21713 Terrains aménagés autres que voirie 5 000.00 € 1 250.00 €
Non individualisé
20-Immobilisations
corporelles 2031 Frais d’études 28 621.00 € 7 155.00 €
204-Subventions
d’équipement versées 2041412 Bâtiments et installations 130 624.00 € 32 656.00 €
21-Immobilisations
corporelles
21751 Travaux de voirie 84 000.00 € 21 000.00 €
21828 Autre matériel de transport 35 000.00 € 8 750.00 €
21838 Autre matériel informatique 5 800.00 € 1 450.00 €
2188 Autres immobilisations 171 334.00 € 42 833.00 €
Total 1 513 453.00 € 378 360.00 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 35/44
2. Autorise en conséquence Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal de la
Communauté de Communes au titre de l’exercice 2025.
Monsieur Bernard Sauboi demande si les travaux relatifs aux dépenses au chapitre 20 pourraient
être faits en interne, compte tenu des frais engagés en termes de frais d’études.
Monsieur le Président lui rappelle que les études doivent être faites par des cabinets agréés, que
leur responsabilité est ainsi engagée. Aujourd’hui la Communauté de Communes n’a pas la
compétence en interne.
Délibération n°142-2024 - Finances
Budget Annexe ZAE Confluence – Autorisation d’engagement de 25% des crédits d’Investissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Le Vice-Président aux Finances rappelle au Conseil communautaire :
Vu l’article 1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
La base de calcul des 25% correspond au total des crédits ouverts en section d’Investissement,
hors remboursement de la dette (c/16) et hors restes à réaliser et opérations d’ordre.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-dessous :
Chapitres Articles Désignation BP 2024
Ouverture par
anticipation proposée
2025 (25 %)
204-Subventions
d’équipement versées 20422 Bâtiments et installations 463 010.00 € 115 752.00 €
21 – Immobilisations
corporelles
2121 Plantations d’arbres 1 500.00 € 375.00 €
2128 Autres agencements 14 160.00 € 3 540.00 €
2181 Installations générales 1 380.00 € 345.00 €
21848 Autres matériels 641.00 € 160.00 €
2188 Autres immobilisations 3 850.00 € 962.00 €
Total 484 541.00 € 121 134.00 €
2. Autorise en conséquence le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe M57 ZAE
Confluent de la Communauté de Communes au titre de l’exercice 2025. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 36/44
Délibération n°143-2024 - Finances
Budget Annexe GEMAPI – Autorisation d’engagement de 25% des crédits d’Investissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Le Vice-Président aux Finances rappelle au Conseil communautaire :
Vu l’article 1612-1 du CGCT qui prévoit que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
La base de calcul des 25% correspond au total des crédits ouverts en section d’Investissement,
hors remboursement de la dette (c/16) et hors restes à réaliser et opérations d’ordre.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau ci-dessous :
Chapitres Articles Désignation BP 2024
Ouverture par
anticipation proposée
2025 (25 %)
20 – Immobilisations
incorporelles
2031 Frais d’études 144 000.00 € 36 000.00 €
21 – Immobilisations
corporelles
21578 Autre matériel technique 40 000.00 € 10 000.00 €
21713 Terrains aménagés autres que voirie 120 000.00 € 30 000.00 €
21718 Autres terrains 689 669.00 € 172 417.00 €
Total 993 669.00 € 248 417.00 €
2. Autorise en conséquence le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe M57 GEMAPI de
la Communauté de Communes au titre de l’exercice 2025.
Délibération n°144-2024 - Finances
Attribution du marché d’assurances 2025-2029
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 19/12/2024
Publication : 19/12/2024
Exposé des motifs :
Les contrats d'assurances de la Communauté de Communes arrivent à terme au 31/12/2024.
La consultation pour le marché public à procédure formalisée a été lancé le 18 juillet 2024,
comprenant quatre lots. La date limite de réception des offres était le 16 septembre 2024.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Considérant le rapport d’analyse des offres réalisé par le cabinet Julien ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 37/44
Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, qui s’est tenue le 02/12/2024,
suivant les recommandations du rapport d’analyse des offres, à savoir la proposition d’attribution :
- du lot n° 1 Flotte automobile pour 48 047 € à MMA – Cabinet Laroze et Thomas
- du lot n°2 Dommages aux biens pour 11 431.80 € à GROUPAMA
- du lot n°3 Responsabilités pour 2637.97 € au cabinet PNAS/AREAS
- du lot n°4 Protection juridique et protection fonctionnelle pour 2140 € à MMA Laroze et Thomas
et Covea PJ
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Entérine le choix de la Commission d’Appel d’Offres et charge le Président de confier le
marché d’assurances pour la période 2025-2029 :
a. Pour le lot n° 3 Risques responsabilités : au groupement PNAS/AREAS, lauréat, pour un
montant de 2 637.97 € TTC par an, à compter du 01/01/25, pour une durée de 5 ans,
b. Pour le lot n° 4 Protection juridique et protection fonctionnelle : au groupement MMA Laroze
et Thomas et Covea PJ, lauréat, pour un montant de 2 140 € TTC par an, à compter du
01/01/25, pour une durée de 5 ans,
2. Etant donné l’autorisation donnée à Monsieur le Président de poursuivre les négociations pour
les lots n°1 et n° 2 afin d’obtenir de meilleures propositions tarifaires et garanties avant le
31/12/24 et que accord a été obtenu :
a. Pour le lot n°1 Risques Automobiles, de la SMACL, actuel tenant, pour la prolongation du
marché dans les mêmes conditions tarifaires (24 239.13 € TTC au titre de la prime 2024) pour
1 an à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025,
b. Pour le lot n°2 Risques Dommages aux biens, de GROUPAMA, actuel tenant, pour la
prolongation du marché avec modifications tarifaires, de garanties et de franchise, pour 1
an à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025, pour une prime de 12 574.98 €TTC (soit
2.20 €HT /m2).
3. Autorise Monsieur Le Président à classer sans suite les lots 1 et 2 pour motif d’intérêt général et
financier,
4.Charge Monsieur le Président de l’exécution et du règlement du marché ainsi que de toute
décision concernant les avenants et les accords de prolongation des lots 1 et 2.
Motion n°01-2024
Motion relative au projet de loi de finances 2025 et ses conséquences sur les collectivités
Annexe 16 : courrier de la Présidente du Conseil Départemental
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Par courrier reçu le 05 octobre 2024, Madame Sophie Borderie, Présidente du Conseil
Départemental, nous invite à adopter une motion de soutien relative au projet de loi de finances
2025 et ses conséquences sur les collectivités.
Alors que la dette de l’Etat continue de s’alourdir, s’élevant désormais à 3 200 milliards d’euros,
soit une augmentation de près de 1 000 milliards d’euros depuis 2017 et que le déficit de l’Etat a Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 38/44
atteint 180 milliards d’euros pour l’année 2024, le budget 2025 proposé par le Gouvernement
suscite une vive inquiétude. Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d’euros d’économies,
des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales.
Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le Gouvernement
aggrave encore leur situation avec des mesures contraignantes dans le projet de loi de finances
2025, avec des dispositions telles que :
• La mise en place d’un fonds d’épargne obligatoire pour 450 collectivités,
• Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,
• L’amputation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction estimée est de 16 millions d’euros pour
l’année 2025.
Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entrainerait des conséquences directes sur les
politiques d’investissement et d’intervention du Département, compromettant des projets
essentiels pour les services publics locaux, les Lot-et-Garonnais et les collectivités locales.
Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget départemental, qui
s’ajoute au gel de leurs dotations et la réduction de leurs dotations et à la réduction de 60% du
Fonds Vert, aura un impact direct sur leur budget et sur leurs projets d’investissement.
Considérant la dégradation de la situation financière de la strate départementale et le poids des
dépenses non pilotables, notamment sociales ;
Considérant pour 2025 l’impact des mesures annoncées sur les Départements (environ 2,2 milliards
d’euros sur les 5 milliards annoncés) ;
Considérant les conséquences pour les Territoires, les Français et le monde économique
(politiques sociales, aides aux communes, investissements notamment routiers, collèges, équilibre
ville/campagne …).
Les conseillers communautaires de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas, réunis en Conseil Communautaire le 09/12/2024 :
Affirment leur attachement au couple commune-département ;
Demandent que le PLF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque collectivité
territoriale, afin de garantir leur capacité d’action au bénéfice des habitants. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 39/44
INFORMATIONS
Information n°1
Communication des décisions du Président
Décision n°38-2024 : Décision budgétaire modificative portant virement de crédits Budget
principal M57 - DM n°1
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°143-2021 du 22/11/2021 adoptant la nomenclature M57 au 01/01/2022, autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu le budget 2024 de la Communauté de communes (budget principal M57), Le Président propose de procéder à des ajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes sur le budget principal.
La décision modificative n°1 permettra d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, et de prendre en compte les données suivantes, considérant :
Section d’Investissement :
Opération 75 : évolution des documents d’urbanisme :
Vu les délibérations n° 105-2024 et n°106-2024 du 14/10/2024, il est nécessaire de procéder aux virements de crédits suivants : c/202 / F510 : + 30 240.00 € et c/2188/F01 : - 30 240.00 €. Opération 85 : Maison de santé d’Aiguillon :
Vu la décision n°29-2024 d’attribution du marché d’assistance à maitrise d’ouvrage de la Maison de Santé d’Aiguillon nécessite de prévoir des crédits supplémentaires : c/21351/F414 : + 36 018 € et c/2188/F01 : - 36 018 €.
Chapitre 21 :
Vu la décision n°06-2024, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires pour la réalisation d’études et de travaux de voirie en urgence sur les communes suivantes : - Enrochement à Razimet (travaux)
- Glissement de terrain à Clermont-Dessous (études)
- Glissement de terrain VC11 à Port-Sainte-Marie (études)
c/21751/F845 : + 84 000 € et c/2188/F01 : - 84 000 €.
Section de Fonctionnement :
Subventions aux associations :
Vu la délibération n° 85-2024, validant le versement d’une subvention à l’institut Marc de Rance
d’un montant de 3938 €, rendue possible en raison d’une baisse de l’enveloppe affectée au fonds
de concours infrastructures scolaires.
c/65748 /F024 : + 3938 €
c/657341/ F213 : - 3938 €
Développement économique :
Vu la délibération n°78-2024, octroyant une subvention à l’association Savoir Faire d’un montant
de 2500€
c/65748 /F60 : + 2 500 €
c/637 /F01 : -2 500 €
Vu le sinistre survenu à la Maison de Santé de Damazan, il est nécessaire de prévoir des crédits
supplémentaires en dépenses (réalisation des travaux) et en recettes (indemnisation par
l’assurance)
c/615221 F/414 : + 10 000 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 40/44
c/778 F/414 : + 10 000 €
Opérations non ventilables :
Vu la délibération n°117-2024, approuvant le reversement aux communes de la compensation
part salaires (CPS), il est nécessaire de prévoir les crédits suivants en dépenses et en recettes :
c/741126 F/01 : + 242 561 €
c/7498 F/01 : + 242 561 €
DECIDE
Article 1er– Sont autorisés les virements, en dépenses et en recettes des sections d’Investissement et de Fonctionnement par la Décision Modificative n°1 du Budget Principal ci-dessous :
Section d’INVESTISSEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
Opération 75 : Evolutions des documents d’urbanisme
202/F510 Elaboration documents d’urbanisme + 30 240.00 €
Opération 85 : Maison de santé d’Aiguillon
21351/F414 Travaux aménagement + 36 018.00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
21751/F845 Travaux de voirie + 84 000.00 €
2188/F01 Autres immobilisations corporelles - 150 258.00 €
INVESTISSEMENT – TOTAUX 0.00 € 0.00 €
Section de FONCTIONNEMENT
DÉSIGNATION DES ARTICLES
RECETTES DÉPENSES N° Intitulé
Chapitre O11 : Charges à caractère général
615221-F/414 Réparations bâtiment + 10 000.00 €
637 F/01 Autres impôts et taxes - 2 500.00 €
778 F/414 Indemnisation assurance + 10 000.00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
65748 – F/024 Subventions + 3 638.00 €
65748 – F/60 Subventions + 2 500.00 €
657341 – F213 Fonds de concours infr scolaires - 3 638.00 €
Chapitre 74 : Dotations et participations
741126 – F/01 Reversement dotation CPS + 242 561 €
7498 – F/01 Encaissement dotation CPS + 242 561 €
FONCTIONNEMENT - TOTAUX + 252 561.00 € + 252 561.00 €
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Article 3 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au Représentant de l’Etat dans le
département. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 41/44
Information n°2
Communication des arrêtés du Président
Arrêté n° 05-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide à l’installation agricole » à
Monsieur SAPHY Robin - SCEA La Chaubarde
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, en date du 4 décembre 2019, approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°103-2021 et son annexe en date du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n°55-2023 et son annexe en date du 22 mai 2023, approuvant la modification du Règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de Monsieur SAPHY Robin de l’exploitation agricole « SCEA La Chaubarde ».
Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article 1 : Une aide est versée à Monsieur SAPHY Robin de la SCEA La Chaubarde domiciliée 30 Route de la Tuilerie (La Chaubarde), 47360 Saint Sardos, pour un montant de 4 000 €.
Article 2 : Cette somme sera versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et Monsieur SAPHY Robin.
Article 3 : Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n° 06-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide à l’installation agricole » à
Monsieur MAS Luc - SCEA DE LUSSAC
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, en date du 4 décembre 2019, approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°103-2021 et son annexe en date du 26 juillet 2021, actant la reconduite du Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 42/44
dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n°55-2023 et son annexe en date du 22 mai 2023, approuvant la modification du Règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de Monsieur MAS Luc de l’exploitation agricole « SCEA DE LUSSAC». Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article 1 : Une aide est versée à Monsieur MAS Luc de la SCEA DE LUSSAC domiciliée 140 Hameau de Lussac, 47360 Saint Sardos, pour un montant de 4 000 €.
Article 2 : Cette somme sera versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et Monsieur MAS Luc. Article 3 : Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n° 07-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide à l’installation agricole » à
Monsieur CARNEJAC Fabien
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, en date du 4 décembre 2019, approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°103-2021 et son annexe en date du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n°55-2023 et son annexe en date du 22 mai 2023, approuvant la modification du Règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Considérant la demande de Monsieur CARNEJAC Fabien de l’exploitation agricole « CARNEJAC Fabien ».
Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article 1 : Une aide est versée à Monsieur CARNEJAC Fabien domicilié 449 Chemin de Saint Denis, 47360 Madaillan, pour un montant de 4 000 €.
Article 2 : Cette somme sera versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et Monsieur CARNEJAC Fabien.
Article 3 : Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 43/44
Arrêté n° 08-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Action Collective de Proximité - ACP»
à Madame GONDRAND Marie-France - SNC G2M
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, notamment le 1.2.2.2 permettant la mise en place de dispositifs de soutien au commerce de centre-bourg, conformément au SRDEII. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°87-2022 du 19 septembre 2022 validant le plan, d’actions du Syndicat Mixte de la Vallée du Lot (SMAVLOT 47) pour cofinancer une Action Collective de Proximité sur le territoire du Pays de la Vallée du Lot.
Vu la convention de partenariat au titre de l’action collective de proximité signée le 18 octobre 2023 entre le SMAVLOT 47 et la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas. Considérant la demande de l’entreprise « SNC G2M » de Madame GONDRAND Marie-France. Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article 1 : une aide est versée à la SNC G2M, représentée par Madame GONDRAND Marie-France, domiciliée 3 Rue Philippe Pradel, 47360 Prayssas, pour un montant de 6 537,87 €.
Article 2 : cette somme sera versée après validation par le SMAVLOT 47 du dossier de demande de paiement, impliquant la réalisation des travaux et transmission des factures acquittées. Article 3 : les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : une convention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et la SNC G2M fixe les modalités d’attribution de la subvention.
Article 5 : le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Questions / Informations diverses
Monsieur José Armand informe que des questionnaires concernant la communication sont à
disposition au format papier. Un mail a été adressé aux conseillers communautaires également.
Madame Nathalie Buger demande le calendrier des prochaines réunions pour 2025.
Monsieur le Président lui répond que sa diffusion sera faite avant la fin de l’année avant la fin de
l’année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 09 décembre 2024 44/44
Délibération n°118-2024
Délibération n°119-2024
Délibération n°120-2024
Délibération n°121-2024
Délibération n°122-2024
Délibération n°123-2024
Délibération n°124-2024
Délibération n°125-2024
Délibération n°126-2024
Délibération n°127-2024
Délibération n°128-2024
Délibération n°129-2024
Délibération n°130-2024
Délibération n°131-2024
Délibération n°132-2024
Délibération n°133-2024
Délibération n°134-2024
Délibération n°135-2024
Délibération n°136-2024
Délibération n°137-2024
Délibération n°138-2024
Délibération n°139-2024
Délibération n°140-2024
Délibération n°141-2024
Délibération n°142-2024
Délibération n°143-2024
Délibération n°144-2024
Motion n°01-2024
Information n°1
Information n°2 Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025
Annexe 2 SOMMAIRE
I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ? Page 1
II. Contexte général : situation économique et sociale Page 3
A. Un contexte macroéconomique incertain, marqué par l’inflation et la stagnation de la
croissance
B. Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités locales pour faire face à l’inflation
III. La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas Page 6
A. Les compétences exercées
B. L’évolution des dépenses de fonctionnement
C. L’évolution des recettes de fonctionnement
D. Les budgets annexes
E. Programmation des investissements
F. L’évolution de l’épargne – financement des investissements
G. La structure de la dette Rapport d’orientations budgétaires 2025
1
I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ?
Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu
à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent
article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au
représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport
ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus. »
La présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant
le vote du budget primitif pour les Etablissements en M57.
Article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales
A. – Le rapport prévu à l’article L.2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Rapport d’orientations budgétaires 2025
2
B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
Principaux arrêts de jurisprudence :
• Le budget primitif d’une commune ne peut être adopté sans qu’un débat d’orientation
budgétaire n’ait été organisé (TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-
Fleury)
• Le débat d’orientation budgétaire ne peut intervenir le soir-même dans une séance précédant l’adoption du budget communal (TA Montpellier, 5 novembre 1997, syndicat de gestion du collège de Florensac).
• Le débat d’orientation budgétaire ne constitue qu’une mesure préparatoire au vote du budget de la commune et ne donne pas lieu à un vote. Il ne peut être qualifié d’affaire soumise à délibération au sens de l’article L.2121-12 du CGCT (CAA Marseille, 22 mars 2012, commune de Roquefort-les-Pins)
• Le rapport d’orientation budgétaire doit être suffisamment précis et détaillé. Ainsi, un
document intitulé « rapport » ne comportant que quelques considérations générales sur les
nouvelles charges imposées aux communes par des mesures gouvernementales et sur la
volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale ne peut être assimilé à une Rapport d’orientations budgétaires 2025
3
note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du CGCT (TA Nice, 10 novembre
2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de la Valette du Var).
• Si cette note n’est pas suffisamment détaillée, le DOB doit être regardé comme s’étant tenu
sans que les conseillers municipaux aient bénéficié de l’information prévue par les dispositions
législatives ce qui constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d’irrégularité
la procédure d’adoption du budget primitif (TA Nice, 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/
commune de Mouans-Sartoux)
Quelques rappels sur les indicateurs utilisés :
• Epargne de gestion
L’épargne de gestion résulte de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses de gestion, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement à l’exception des charges d’intérêts de la dette.
• Epargne brute (ou capacité d’autofinancement brute)
L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer le remboursement du capital de sa dette ainsi que ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.
• Epargne nette (ou capacité d’autofinancement nette)
L’épargne nette résulte de la différence entre l’épargne brute et le remboursement du capital de sa dette. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.
• Taux d’épargne brute
Rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Cet indicateur mesure le pourcentage des ressources propres de fonctionnement affecté au financement des investissements et au remboursement du capital de la dette.
• Fonds de roulement en jours de dépenses
Fonds de roulement exprimé en jours de dépenses – permet de mesurer les réserves budgétaires dont dispose l’établissement
Il est couramment admis qu’un niveau supérieur à une trentaine de jours de dépenses est satisfaisant.
• Ratio de capacité de désendettement
Encours de dette au 31 décembre / épargne brute.
Ce ratio répond à la question : en combien d’années une collectivité peut-elle rembourser sa dette si elle utilise pour cela son épargne brute ?
Un ratio qui augmente est donc un indicateur qui se dégrade.
Il s’agit d’une mesure de soutenabilité de la dette.
Il est généralement admis qu’un ratio inférieur à 10 années est satisfaisant. Rapport d’orientations budgétaires 2025
4
II. Contexte général : situation économique et sociale
A. L’environnement macro-économique et institutionnel :
1) Des facteurs de risques pèsent sur l’économie mondiale
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %, avec
des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de
surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à
se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande
toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a
conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, BoK, Riksbank, etc.) ont
commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce
mouvement se poursuivrait :
• La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 pbs à 3,25 % pour le taux de
dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse de 25 pbs attendue en décembre et
un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025.
• La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 50
pb en septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait.
• La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait.
• A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle
hausse de taux d’ici la fin de l’année.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre
en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont
l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de D. Trump fait peser le risque de la mise en place de
tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. La France et l’Allemagne sont dans une grande
instabilité politique avec des coalitions gouvernementales qui ne reposent pas sur une majorité
parlementaire.
2) Le contexte national : retour à la réalité après les jeux olympiques
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 1,1 % en 2024 et de 0,9 % en
2025 en France. L’activité a progressé de +0,4 % T/T au 3ème trimestre. La croissance du PIB a
bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droits de
diffusion audiovisuelle étant comptabilisées au 3ème trimestre. Notre estimation d’un effet JO de
l’ordre de +0,25 pp semble raisonnable, avec un contrecoup similaire à attendre au T4 (croissance Rapport d’orientations budgétaires 2025
5
attendue à -0,1 % T/T au 4ème trimestre). Pour l’année 2025, notre prévision de croissance pâtit d’une
impulsion budgétaire négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le gouvernement Barnier.
Nous estimons néanmoins que la réduction du déficit public sera probablement inférieure à celle
annoncée et que celui-ci s’établira à 5,4 % en 2025 (vs 5,0 % attendu par le gouvernement), après 6,1
% en 2024.
Inflation : en moyenne annuelle, nous prévoyons l’inflation (IPCH) française à 2,3 % en 2024 et
1,7 % en 2025.
L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel,
après 1,4 % en septembre. L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue
désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et
manufacturés se stabilise en rythme annualisé. Nous nous attendons à ce que l’inflation française se
redresse quelque peu en novembre et décembre, mais qu’elle reste inférieure à 2 %.
Risques : l’objectif de réduction du déficit public du gouvernement en 2025 est très ambitieux,
avec un risque élevé de ne pas atteindre cette cible, en particulier sans majorité à l’Assemblée
Nationale.
France : l’emploi privé présente des signes d’essoufflement
Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au T2-2024, montrant des signes
d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé. Alors que l’emploi public continue de progresser
(+16k au T2-2024, après +21k au T1-2024), la dynamique de l’emploi privé s’essouffle (-25k au T3-2024
après - 28k au T2-2024), celui-ci se situant 0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi
restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles-ci s’établissant sous leur moyenne de long
terme.
La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au T2 2024 comme au T1-2024,
avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %) et la
construction (+2,8 %). Comme au trimestre précédent, les salaires augmentent plus vite que les prix,
permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des ménages.
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais reste
au-dessus de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6 %). Le taux d’activité est
resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau historique. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un
contexte de ralentissement de l’activité : les craintes des ménages concernant l’évolution du chômage
augmentent nettement dans les enquêtes de conjoncture, tout en restant un peu inférieures à leur
moyenne de long terme.
Nouveau dérapage du déficit public en 2024
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans
le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois facteurs : une faible
croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ; Rapport d’orientations budgétaires 2025
6
la poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ; et enfin, les dépenses publiques hors
mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme
nettement supérieur à l’inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le Programme
de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est
inhabituel en dehors des périodes de crise.
Le gouvernement BARNIER visait un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards € (~2 points
de PIB) en 2025 pour ramener le déficit public à 5 %. Le « cocktail budgétaire » gouvernemental
comprenait un effort de 41,3 milliards € de réduction des dépenses et 19,3 milliards € de hausses
d’impôts avec une croissance du PIB attendue à 1,1 %.
En pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l’effort de
redressement budgétaire sera probablement plus lent et il faudra attendre le PLF version
gouvernement BAYROU pour appréhender le niveau réel visé.
Au moment où nous rédigeons ce texte le Sénat vient de voter le projet de loi de finances pour 2025. Redoutant la motion de censure, le Premier ministre François Bayrou marche sur des œufs et tente, dans une voie moyenne entre le PLF de Michel Barnier – non censuré rappelons-le – et la loi de finances pour 2024, de s’appuyer sur le Sénat pour faire adopter – enfin – la loi de finances pour 2025.
L’effort qui leur avait été demandé par Michel Barnier est ramené de 5 à 2,2 Mds €. Un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) est mis en place. Celui-ci économiserait 1 Md € et concernerait 2 099 collectivités.
Le Dilico tient lui compte de la capacité contributive en prenant en compte le potentiel financier et le revenu par habitant de chaque collectivité à travers un indice synthétique moyen1… et il augmente donc le nombre de contributeurs : 12 régions (pour 270 M €), 48 départements (pour 220 M €), 131 intercos et 1 908 communes (pour 510 M €)2. Selon l’Association des Maires de France (AMF), aucune liste précise n’a encore été communiquée à ce jour : « Par contre, le prélèvement au titre du Dilico ne peut dépasser 2 % des recettes et en sont exclues les communes déjà contributrices au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Les recettes seront prélevées dès 2025. À compter de 2026, les 2 099 collectivités récupèreront leurs contributions sur trois ans, à hauteur d’un tiers par an. Attention, le texte laisse supposer que le Dilico pourrait continuer les années suivantes ».
Côté Fonds de compensation de la TVA, François Bayrou a supprimé totalement la baisse des compensations (800 M €) demandée par Michel Barnier, le PLF voté par le Sénat le 23 janvier le confirme. In fine, avec le gel de la revalorisation de TVA3 qui économise 1,2 Mds € et le Dilico 1 Md €, on arrive donc à 2,2 Mds € d’efforts demandés. Mais les associations d’élus rappellent qu’il faut intégrer la baisse du fonds vert de 2,5 à 1,15 Md € entre 2024 et 20254, probablement l’absence de crédits nouveaux pour les DETR et DSIL tant que la loi de finances 2025 ne sera pas adoptée, même si la DGCL a indiqué aux élus de présenter leurs dossiers habituellement avant le 31 janvier.
Les cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour contribuer à éponger le déficit de celle-ci augmenteront elles de 3 points par an pendant 4 ans, soit 1,2 Mds €/an pour tous,
La Dotation globale de fonctionnement (DGF), qui devait rester stable selon le PLF Barnier devrait augmenter légèrement. La DGCL a annoncé quelques jours de retard possibles sur la communication Rapport d’orientations budgétaires 2025
7
des notifications de DGF, avec alors « autant de jours supplémentaires pour adopter le budget au- delà de la limite du 15 avril.
III. Principales mesures du Projet de Loi des Finances (PLF) 2025 intéressant
les collectivités locales (Non voté à ce jour)
En attendant le vote du PLF pour 2025, une circulaire de la DGFIP du 22 janvier dernier adressée
aux préfets leur précise, qu’en vertu de la loi de finances spéciale du 20 décembre 2024, les avances
de fiscalité et les dotations aux collectivités devront continuer de leur être versée
pour cette année 2025, sur la base stricte des mêmes montants qu’en 2024 et le plus souvent selon
le principe habituel des douzièmes.
IV) La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas
A. Les compétences exercées :
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce de plein droit en lieu
et place des communes membres les compétences obligatoires ci-dessous et ce dans le respect des
dispositions réglementaires et notamment de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2. Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations comprenant les missions suivantes énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
1° : l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;
8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Rapport d’orientations budgétaires 2025
8
12° (item facultatif) : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
6. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce, par ailleurs, en lieu
et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences
supplémentaires suivantes :
1. Protection et la mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Création, aménagement et entretien de la voirie communale
4. L'action sociale d'intérêt communautaire
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6. L’entretien et la gestion du Vélodrome de Betbèze à Damazan
7. Prêt de matériel aux communes pour des manifestations d’intérêt communautaire
8. Soutien aux associations pour des manifestations d’intérêt communautaire
9. Accessibilité
Le champ d’intervention relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes est
précisé par une délibération de l’assemblée délibérante permettant aussi la définition de l’intérêt
communautaire
Avec pas moins de 15 compétences exercées, la Communauté de Communes a développé depuis 2017
de nouveaux services et des équipements en addition de ceux portés par les communes mais sans
transfert de fiscalité ni hausse de la fiscalité permettant d’en assurer le fonctionnement. Elle s’est
substituée aux communes pour le financement de la compétence « eau et assainissement » ou
l’entretien des chemins ruraux là aussi sans transfert de fiscalité. Elle a enfin pallié au désengagement
de l’Etat sur certaines compétences (GEMAPI, France Services) alors que dans le même temps ses
marges de manœuvre se réduisaient. Rapport d’orientations budgétaires 2025
9
Le budget communautaire est donc soumis à des pressions financières de plus en plus fortes et qui
devraient se confirmer en 2025 avec de forts enjeux sur les compétences obligatoires et des attentes
des communes sur les compétences supplémentaires.
En outre les conclusions établies par le cabinet KPMG dans le cadre de sa note stratégique du pacte
financier et fiscal intercommunal (2022) restent toujours d’actualité. La croissance des charges de
fonctionnement sur le territoire est plus rapide que la croissance démographique et ce dynamisme
est particulièrement fort pour les dépenses communautaires dont la progression est supérieure à
celle des communes membres. L’épargne brute (résultat après fonctionnement) se dégrade pour la
Communauté de communes alors qu’elle est globalement confortée pour les communes : 10
communes dont 2 centralités et la Communauté de Communes présentent un taux de rigidité des
charges supérieur à la moyenne du territoire.
B. L’Evolution des dépenses de fonctionnement :
1. Les charges à caractère général (chapitre 011)
Avec une inflation prévue à 2.4% en 2025, nous proposons de retenir une évolution de + 2.1 % du
chapitre 011 pour construire le budget 2025.
882 749,79 882 375,02
1 068 894,14
1 170 452,56
1 120 424,57
1 159 981,43
1 392 262,55
1 772 531,76 1 895 901,00
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
1 800 000,00
2 000 000,00
Evolution des charges à caractère général (O11) Apprentis (4 %)
Répartition effectif :
titulaires et contractuels
À —_ Contractuels (32%)
Titulaires (64%)
i
ERELEEISEEES
ST:
# #
Rapport d’orientations budgétaires 2025
10
2. Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
a) La structure des effectifs :
La Communauté de Communes compte au 1er janvier 2025 : 47 agents dont 30 titulaires ou stagiaires,
15 contractuels de droit public et 2 contrats d’apprentissage.
20 agents relèvent de la filière administrative et 26 agents de la filière technique et enfin 1 de la filière
animation (Relais Petite Enfance)
L’enjeu actuel est de favoriser la professionnalisation par la formation interne et externe et de
favoriser la mobilité interne lorsque cela est possible et souhaité également par l’agent.
La pyramide des âges des agents actifs de la Communauté de Communes fait apparaitre la nécessité
d’un renouvellement des effectifs avec 2 agents qui font valoir leur droit à la retraite en 2025, et d’ici
la fin du mandat il faudra pourvoir le départ en retraite de 3 agents soit par remplacement soit par
réorganisation des services.
Données Janvier 2025 : Rapport d’orientations budgétaires 2025
11
Pyramide des âges des agents actifs
Tranche d'âges Hommes Femmes Total % d'agents
- de 20 0 0 0 0,00%
20-24 0 1 1 2,13%
25-29 2 4 6 12,77%
30-34 2 5 7 14,89%
35-39 3 3 6 12,77%
40-44 1 2 3 6,38%
45-49 4 5 9 19,15%
50-54 3 3 6 12,77%
55-59 5 0 5 10,64%
60-64 3 1 4 8,51%
65-69 0 0 0 0,00%
70-74 0 0 0 0,00%
75 et + 0 0 0 0,00%
TOTAL 23 24 47 100,00%
L’attractivité de notre établissement reste donc un enjeu fort pour les recrutements à venir.
L’attractivité aujourd’hui est jugé sur le projet de territoire (projet politique), les conditions d’exercice
et le niveau de rémunération
b) La durée effective du travail (délibération n°75-2022 du 11 juillet 2022) :
La durée annuelle effective du temps de travail est fixée à 1 607 heures avec une journée de solidarité
instituée par le travail de deux demi-journées (7 heures). Toutefois et afin de tenir compte de la
pénibilité des missions, pour les agents du pôle « interventions techniques », elle est ramenée à 1 586
heures.
La durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 35 heures pour l’ensemble des agents à
l’exception des cadres territoriaux assurant des fonctions managériales pour qui la durée
hebdomadaire est fixée à 37 heures.
Les cycles de travail des services administratifs et des services techniques diffèrent. Pour les services
administratifs, le cycle de travail hebdomadaire est de 4,5 jours. Pour les services techniques, il tient
compte de la saisonnalité des missions avec un cycle du 1er juin au 30 septembre sur 5 jours et le reste
de l’année sur 4,5 jours. e 0talents e
Rapport d’orientations budgétaires 2025
12
La répartition des agents par pôle : Nombre
d’agents
(ETP)
2021
Nombre
d’agents
(ETP)
2022
Nombre
d’agents
(ETP)
2023
Nombre
d’agents
(ETP)
2024
Nombre
d’agents
(ETP)
orientations
2025
Direction Générale 2 2 2 2 3 Service communication 0.25 0,25 1 Pôle Administration Générale – Finances
Ressources humaines 4.40 4.40 4.65 4.65 5 Pôle Aménagement de l’Espace –Habitat et Cadre
de vie 3 3.5 3.5 4 4 Pôle Développement Economique 5 5.5 3.5 4 4 Pôle Tourisme 2 3 3 Pôle transition énergétique 0.8 0.8 0.8 0.8 0.9 Pôle Interventions Techniques 22 22.5 21 21,35 22 Pôle GEMAPI 1 1.5 2 2 2 Pôle Actions sociales 2.5 5.5 5.5 5.5 5.5
c) Eléments de rémunération
Eléments de
rémunération : 2022 2023 2024 Orientations
2025
Traitement indiciaire 963 534 € 1 025 244 € 1 066 412 € 1 209 000 €
Régime indemnitaire 274 478 € 270 137 € 276 406 € 290 061 €
NBI 8 296 € 10 168 € 9 838 € 9 900 €
Heures
supplémentaires 192 € 607 € 889 € 1 000 €
Astreintes 4 139 € 16 557 € 16 716 € 16 800 €
Avantage en nature - € - € - € - €
d) Les orientations pour 2025
La stabilisation des effectifs dans les services est un enjeu pour 2025 :
Le nombre d’ETP (Equivalent Temps Pleins) au pôle aménagement de l’espace devrait rester stable
pour l’année 2025 avec deux instructrices et une responsable chargée de la planification
Le service Habitat et Cadre de Vie a été renforcé fin 2023 avec le recrutement d’un chargé de mission
habitat et d’un chargé de mission Revitalisation Petites Villes de Demain (PVD).
Le service Développement Economique a été stabilisé et développé avec le recrutement d’un nouveau
responsable de service, d’un agent de développement économique et d’un animateur de site dans le
cadre du partenariat avec agropole. La mission « emploi » s’est interrompue au 31/12/2024 avec la
fin des financements du poste et à la demande de certaines communes, le conseil communautaire a
1 444 157,88
1 414 464,89
1 519 936,94
1 570 922,98
1 509 237,00
1 889 153,80
1 962 626,89
2 062 854,58
2 318 850,00
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
Evolution des charges de personnel (O12) Rapport d’orientations budgétaires 2025
13
acté en lieu et place le recrutement d’un développeur économique- manager du commerce qui sera
recruté début 2025.
Le service « interventions techniques » doit être conforté par le recrutement d’un Directeur des
Services Techniques
Les effectifs du service « Tourisme » sont aussi stabilisés avec deux emplois permanents dont la
responsable, et un poste d’alternant chargé de la promotion numérique et de l’évènementiel.
Le pôle action sociale composé d’un responsable, de trois agents France Service et de deux agents au
Relais Petite Enfance ne devrait pas connaître d’évolution si ce n’est des remplacements pour congés.
Le Pôle Administration générale sera renforcé sur la mission de responsable des affaires juridiques et
marchés publics, poste vacant depuis 10 mois. Un poste d’alternant à la communication a été mis en
place depuis septembre 2024 pour une durée d’1 an.
Par ailleurs, la masse salariale de l’établissement devrait évoluer sous l’effet des recrutements
évoqués, des départs en retraite, des évolutions de carrière, et du relèvement des cotisations à la
CNRACL. Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 modifie le taux de cotisation d’assurance vieillesse
applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au
régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à venir : pour 2025 le taux de
cotisation passe de 31.65 % à 34,65 % soit une hausse de 9.5 % des cotisations patronales (estimé à
30 000 euros).
La masse salariale devrait donc connaitre une évolution de 12 % au stade des orientations budgétaires.
Il sera proposé d’affiner au plus juste les orientations dans le cadre de la préparation du budget.
3. Les atténuations de produits (chapitre 014)
• Prélèvement éventuel au FNGIR (inchangé par rapport à 2022)
Le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressource) permet d’assurer à chaque
collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les
ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle en 2010 sont identiques à celles
perçues avant cette suppression. Pour la Communauté de Communes le montant reversé au titre
du FNGIR est fixe et reconduit chaque année. Le montant 2024 était de 240 547 €, il sera du même
montant en 2025.
• Reversements conventionnels de fiscalité : Il s’agit d’un versement ayant pour objectif d’assurer
l’équilibre du budget annexe ZAE Confluent correspondant au montant prélevé sur la zone de la
Confluence au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et donc réinvesti sur celle-ci.
• Nouveauté à partir de 2024 : le reversement de la compensation part salaire aux communes :
242 561 € en 2024, le montant pour 2025 sera notifié par l’Etat avant le 15/04/25. 900 000
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
014 Atténuations de produits
042
678584 650 134 651274 | |
2021 2022 2023 2024 Orientations
2025
Rapport d’orientations budgétaires 2025
14
4. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre comporte les dépenses liées aux aides aux associations, indemnités des élus, fonds de
concours scolaire et sport, la participation du budget principal au budget annexe ZAE Confluent, la
participation au SMICTOM LGB.
• La participation au SMICTOM LGB devrait être en 2025 votée à hauteur de 2 911 500 euros
soit une augmentation de 7.49 % par rapport à 2024 (2 709 108 €)
• La participation au budget annexe de la ZAE du Confluent vient compléter le reversement de
fiscalité. A ce stade n’ayant pas eu communication des éléments officiel la participation
prévisionnelle est de 345 000 € comme en 2024.
• Les subventions aux associations seront versées en application de la délibération n° 103-
2023 du 02 octobre 2023 portant règlement d’attribution des subventions, notamment pour
les évènements d’ampleur intercommunale.
• Les subventions versées aux associations d’aide aux associations d’aide à domicile en milieu
rural (prévu statutairement) représentent une enveloppe de 10 000 euros
• Les aides aux fonctionnements pour l’école de musique du Confluent, le Cinéma d’Aiguillon
et les clubs sportifs du Confluent Rugby, Foot et Basket. Rapport d’orientations budgétaires 2025
15
5. Les charges d’intérêts de la dette (compte 66)
Le montant du remboursement des intérêts de la dette s’élèvera en 2025 à 33 795 euros.
1 733 284 1 791 804 1 992 769
2 392 406 2 548 706 2 709 108 2 911 500
399 873 263 920 332 075
344 296 345 000
345 000 345 000
571 000 566 210 644 978
502 959 511 847
499 042 551 888
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
Evolution des charges de gestion courantes (65)
Participation SMICTOM LGB Participation ZAE Confluent Autres dépenses
0,00
10 000,00
20 000,00
30 000,00
40 000,00
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Evolution des
charges d'intérêts de la dette
(66) Rapport d’orientations budgétaires 2025
16
C. L’Evolution des recettes de fonctionnement :
1. Atténuations de charges (chapitre 013)
Ce chapitre concerne principalement les remboursements sur rémunérations (indemnités
journalières), liés à l’absentéisme des agents.
Nous proposerons dans le cadre du budget d’ouvrir une ligne à minima qui ne tiendra compte que des
arrêts maladies en cours.
A compter de 2025 un nouveau contrat d’assurance statutaire a été acté dans le cadre du contrat
groupe du CDG47 prévoyant une couverture à 100% des indemnités journalières. L’impact financier
est une hausse de 9.2 % des cotisations d’assurance statutaire.
2. Produits des services et du domaine (chapitre 70)
Sont enregistrés dans le cadre de ce compte les produits relatifs à des mises à disposition de personnel
facturés au budget annexe GEMAPI. Pour 2024, le montant était de 87 204 euros pour 2 Equivalent
Temps Plein, il est proposé de reconduire cette organisation pour 2025.
Ce chapitre comptabilise également le remboursement d’Agropole pour la mise à disposition d’un
poste à mi-temps soit pour 2025 : 15 648 €.
3. Impôts et taxes (chapitre 73)
Le régime de fiscalité appliqué au sein du groupement est celui de la fiscalité additionnelle avec une
Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).
Ce régime de fiscalité est composé pour partie d’une fiscalité « ménage », d’une fiscalité «
professionnelle et d’allocations compensatrices versées par l’Etat.
La fiscalité des ménages est réduite depuis 2021 à la perception de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et
de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) puisque la Taxe d’Habitation (TH) a été compensée par le
versement d’une fraction de la TVA nationale.
• Les hypothèses retenues en matière d’évolution des bases de fiscalité locale seront :
a) Revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité locale : + 1.3 % en 2025
b) Evolution « physique » des bases (constructions de logements, etc.), ne devrait pas avoir
d’impact significatif compte tenu du tassement des autorisations d’urbanisme délivrées sur
les trois dernières années
c) Gel de la fraction de TVA en 2025 Rapport d’orientations budgétaires 2025
17
• Les orientations envisagées en matière de vote des taux :
• En matière de taxe d’aménagement, l’article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2022 du
1er décembre dernier revient à la situation antérieure concernant le partage de cette taxe entre
communes et EPCI. Une réflexion pourrait être engagée après le vote du budget, soit pour une
augmentation de la part intercommunale, soit par la perception de la taxe directement par les
communes. Il n’y aura donc pas de changement dans le cadre du budget 2025.
• En matière d’IFER photovoltaïque, la communauté de communes ne le perçoit pas car l’article 14
de la Loi de finances rectificative pour 2022 le prévoit que pour les EPCI en FPU (Fiscalité
Professionnelle Unique).
• Le Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et Communale dont la répartition se
décide après notification de l’enveloppe globale dépend de l’évolution de plusieurs facteurs :
- Les choix réalisés par les élus en matière de répartition du prélèvement en cas d’option pour
l’un des deux régimes dérogatoires ;
- L’évolution du coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI ;
- L’évolution de la population et de la richesse fiscale de la collectivité et de l’ensemble
intercommunal en général ;
a) Taxe de séjour
Nota : la mise en place de la TAR, taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. Apparue dans la Loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, parue au JORF 31 décembre 2022, Elle concernera 4
départements de Nouvelle Aquitaine, dont le Lot-et-Garonne, et sera mise en place pour 2024. Celle-ci a été
délibérée le 22 mai 2023, afin d’appliquer les barèmes correspondants au 1er janvier 2024 et selon l’article L 4332-
5 représentera une augmentation de +34%.
b) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Elle devra être fixée à la hauteur des engagements financiers relatif à la compétence collecte et
traitement des ordures ménagères (cf. Les autres charges de gestion courante chapitre 65 –
Participation SMICTOM - page 14) soit 2 911 500 euros
2020 2021 2022 2023 2024 Orientations 2025
Montant perçu au
titre de la taxe de
séjour
29 299 26 104 32 094 33 993 47 865 42 344 Rapport d’orientations budgétaires 2025
18
4. Dotations et participations (chapitre 74) :
• L’évolution de la DGF devrait être la suivante : gel de la DGF pour 2025.
• Même montant pour compensation de l’état sur les exonérations et abattements
• Réduction du taux de FCTVA de 16.404 % à 14.850 % avec fin de l’éligibilité de certaines dépenses
de fonctionnement : entretien des bâtiments publics, des voiries, notamment.
5. Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les loyers des maisons de santé enregistrés sur ce chapitre devront faire l’objet d’une réflexion sur
l’ajustement des charges au regard de l’inflation.
D. Les budgets annexes :
1. Budget annexe GEMAPI :
La Prévention des inondations :
Dans le cadre de la définition du système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, la
Communauté de communes a procédé à l’installation de sondes, mesurant les débits et hauteurs de
la Garonne.
Ces données permettent à la Communauté de communes, et aux communes bordant la Garonne, de
visualiser précisément les hauteurs d’eau.
Ces éléments permettent de faciliter la gestion de crise, que ce soit pour la responsabilité gémapienne
des digues, ou pour les Plans communaux de Sauvegarde.
L’étude a conclu qu’en l’état, les digues sont en bon état. Aucuns travaux d’urgence ne sont à
envisager pour mettre ces ouvrages en sécurité. Ainsi, un programme de rénovation va être établi
courant 2025.
Le tronçon de la digue de Port-Sainte-Marie, dégradé par la crue de 2021 a été repris dans son
entièreté. La Communauté de communes a perçu 80% de subventions au titre du Fonds Vert, soit
environ 74 000 €, pour un total de 111 000 € TTC de travaux.
Années 2020 2021 2022 2023 2024 Orientations 2025
Dotation d’Intercommunalité
(1) 253 940 279 435 306 446 333 648 394 556 394 556
Dotation de compensation (2) 11 034 10 817 10 580 10 519 6 364 6 364
DGF Totale (1+2) 264 974 290 252 317 026 344 167 400 920 400 920 Rapport d’orientations budgétaires 2025
19
La gestion des milieux aquatiques :
Pour respecter la pertinence de l’échelle hydrographique relative à la gestion des milieux aquatiques,
nous transférons cette compétence aux syndicats de rivière (Syndicat Avance-Ourbise, SMAVLOT et
une Entente avec l’Albret).
Pour ce qui est des communes situées en rive gauche de la Garonne, nous travaillons de concert avec
le SABVAO, afin d’apporter une réponse cohérente et rapide aux problématiques rencontrées.
Le Programme pluriannuel de gestion des Affluents Rive Gauche, porté par le SABVAO devrait être
mise en œuvre pour le dernier trimestre de l’année 2025.
Les montants des cotisations, pour la réalisation de ces actions via les Déclarations d’Intérêt Général
pour la GEMA, nécessaires pour intervenir sur des propriétés privées, s’élèvent à 84 000€.
L’Entente avec l’Albret a fait l’objet d’une actualisation des coûts, en vue de participer au
remplacement du Pont située route de Mérigot, à cheval sur les communes de Saint-Laurent et de
Bruch.
Service GEMAPI :
Depuis bientôt 3 années, le service GEMAPI s’est structuré afin d’effectuer en régie le piégeage des
animaux fouisseurs et l’entretien des digues et des ouvrages (débroussaillage, coupes d’arbres et
espèces végétales envahissantes, nettoyage des ouvrages maçonnés et petite maçonnerie, etc.).
Cela permet de diminuer la dépense auprès des prestataires et de gagner en réactivité, ce qui est
essentiel dans la prévention des inondations.
C’est pourquoi, le marché public d’entretien des digues et ouvrages, qui s’est achevé en 2024 ne sera
pas reconduit. Les besoins ayant diminués, les prestations seront effectuées sur devis, mettant en
concurrence les entreprises du secteur.
Les ouvrages de protection contre les inondations (vannes, clapets, etc.) vont être rénovés au cours
du 1e trimestre 2025, afin de les mettre aux normes de sécurité, réduisant ainsi le risque pour les
intervenants.
En 2024, le service s’est équipé d’un broyeur à chenilles télécommandé. Ce matériel a montré son
efficacité, tant pour le gain de travail que pour le bien-être de l’agent.
Pour financer cette compétence, le conseil communautaire vote chaque année un produit à percevoir
qui a évolué de la manière suivante et qui devrait être maintenu au même niveau qu’en 2024 soit 550
000 € : Rapport d’orientations budgétaires 2025
20
2. Budget annexe ZAE Confluent
Le budget annexe « ZAE du Confluent » enregistre l’ensemble des dépenses et recettes liées à
l’aménagement et à l’exploitation de la Zone d’Activité Economique de la Confluence. La Communauté
de Communes a confié à un concessionnaire l’aménagement de la Z.A.E et lui verse chaque année une
participation en rapport avec les investissements programmés. Il y a deux concessions ZAC de la
Confluence 1 et ZAC de la Confluence 2.
Le tableau ci-après transmis par la SEM 47 présente les participations à verser jusqu’en fin de
concession et les atterrissages financiers pour chacune des concessions :
3. Budget annexe ZAE 3
Le budget annexe « Aménagement zone ZAE 3 » reprend les opérations relatives l’aménagement de zone qui sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les parcelles aménagées et viabilisées seront financées par l’emprunt et destinées à être vendues dans de courts délais.
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Produit Taxe Gemapi Rapport d’orientations budgétaires 2025
21
E. Programmation des investissements :
Il s’agit dans cette partie de présenter le projet de programme d’investissement aussi
bien en dépenses qu’en recettes. Ce programme est construit à partir des
engagements déjà pris par le conseil communautaire auxquels sont ajoutées les
propositions nouvelles.
1. Engagements pris par délibération du Conseil communautaire au 31/12/2024
Tableau des engagements au titre des compétences obligatoires
En rouge les engagements pluriannuels
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des dépenses
décidées par le conseil
communautaire
Montant des
recettes
prévisionnelles
PLUI à 29
(Autorisation de
programme : 454 908
euros)
Aménagement
de l’espace
Restes à réaliser : 16 916 €
APCP : 152 074 €
Option SPR Aiguillon : 28 800 €
Total : 197 790 €
DGD versée en section
de Fonctionnement
Révisions des documents
existants
Aménagement
de l’espace
Restes à réaliser
(Clermont, St-Sardos, Bazens): 51 187€
2 enquêtes publiques : 20 000€
Total : 71 187€
Participations aux travaux Eau et assainissement
Restes à réaliser : 46 359 €
Solde Lotiss. Aiguillon : 46 359 €
Prayssas : 1 700 €
Total : 94 418 €
Restes à réaliser
PUP Aiguillon:
42219 €
PUP Prayssas :
1 700 €
Acquisitions foncières Développement économique Restes à réaliser : 128 580€ (Escoubet)
Aides aux Commerces
(engagement pluriannuel
jusqu’à la fin du mandat)
Développement
économique
Restes à réaliser : 9 600 €
40 000 €
Total : 49 600 €
Maison de santé de Port-
Sainte-Marie et Prayssas
(Maitrise d’œuvre et travaux)
Développement
économique
Restes à réaliser : 21 192 €
106 000 €
Total : 127 192 €
DETR : 42 933 €
Départ. : 21467 €
Total : 64 400 €
Maison de santé
d’Aiguillon (assistance à
maitrise d’ouvrage)
Développement
économique Restes à réaliser : 66 018 €
Véloroute Tourisme Restes à réaliser : 752 € Restes à réaliser : 140 000 €
TOTAL 735 537 € 248 319 € Rapport d’orientations budgétaires 2025
22
Tableau des engagements au titre des compétences supplémentaires :
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des dépenses
décidées par le conseil
communautaire
Montant des
recettes
prévisionnelles
Plan de paysage
énergétique
Environnement Restes à réaliser : 38 000 €
Frêt fluvial (maitrise
d’œuvre quai chargement
marchandises
Environnement Restes à réaliser : 60 000 € 40 000 €
Cheminement avec
exposition station GNV
Environnement Restes à réaliser : 12 300 €
Travaux d’urgence –
Expertises glissements de
terrain Clermont et PSM
Voirie Restes à réaliser : 22 980 €
OPAH : aides aux
particuliers
Habitat Restes à réaliser : 12 961 €
OPAH 2 : Politique Habitat
2026 : aides aux
particuliers/communes
Habitat Restes à réaliser : 73 557 €
153 546 €
Total : 227 103 €
RPE (Matériel
pédagogique, jardin
pédagogique, mobilier)
Action Sociale Restes à réaliser : 2 256 € Restes à réaliser : 3 300 €
Acquisition matériel
informatique (tous
services)
Restes à réaliser : 1 088 €
TOTAL 338 688 € 81 300 €
Tableau des engagements pris hors compétence :
Description des projets ou opérations Montant des dépenses décidées par le
conseil
communautaire
Montant des
recettes
prévisionnelles
Fond de concours aux communes (Investissement) Restes à réaliser : 54 344 €
152 255 €
Total : 206 599 €
SOUS-TOTAL INVESTISSEMENT
Projets validés par délibérations
1 280 824 € 329 619 € Rapport d’orientations budgétaires 2025
23
2. Propositions de dépenses nouvelles
Tableau des dépenses nouvelles au titre des compétences obligatoires
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des dépenses
proposées
Montant des
recettes
prévisionnelles
Modification des
documents d’urbanisme
Aménagement
de l’espace
Puch (Centrale photovoltaïque
en zone forestière) : 15 000 €
Participations aux travaux
(eau potable –
assainissement)
Eau et
assainissement 10 000 €
Signalétique touristique Développement
économique
15 000 €
Création site internet
tourisme
Développement
économique
30 000 €
Création site internet
institutionnel
Fonctions
supports
25 000 €
Acquisition matériel
informatique – serveur
(tous services)
Fonctions
supports
20 000 €
Total 115 000 €
Tableau des dépenses nouvelles au titre des compétences supplémentaires :
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des dépenses
proposées
Montant des
recettes
prévisionnelles
OPAH 2 : Politique
Habitat 2026 : aides aux
particuliers/communes
Habitat 50 000 €
Travaux d’urgences
Clermont-Dessous
Voirie 245 250 €
Travaux d’urgences Port-
Sainte-Marie
Voirie 76 800 €
Diagnostics ponts Voirie 22 000 € TOTAL 394 050 € Rapport d’orientations budgétaires 2025
24
Tableau des engagements pris hors compétence :
Description des projets ou opérations Montant des dépenses demandées
Montant des
recettes
prévisionnelles
Fond de concours aux communes
(Investissement)
Demandes reçues :
Lacépède : 15 985 €
Monheurt : 50 000 €
Aiguillon (cinéma) : 50 000 €
Aiguillon (pavillon château) :
35 851€
Lusignan-Petit : 27 087€
Saint-Sardos : 50 000 €
Nicole : 50 000 €
Ambrus : 13132 €
St-Laurent : 21608 €
St-Léger :
Total provisoire : 313 663 €
SOUS-TOTAL INVESTISSEMENT
Nouveaux projets
822 713 €
TOTAL INVESTISSEMENT 2 103 537 € 329 619 €
Les opérations ou projets inscrits dans le cadre des orientations budgétaires au titre des dépenses
nouvelles ne pourront être portés au budget 2025 qu’à la condition que les plans de financement
intègrent à minima des retours financiers ou des participations permettant d’atténuer la charge
financière pour l’établissement. En effet, les contraintes fiscales, l’évolution des charges de
fonctionnement au regard de la dynamique des recettes et le niveau d’endettement ne permettent
pas de financer autant de projets avec aussi peu de recettes en investissement. IN — LL RL es 7
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bla Rapport d’orientations budgétaires 2025 25
F. L’évolution de l’épargne – financement des investissements
2 194 006
1 811 195 1 840 860
3 107 358
2 222 999
2 431 673 2 298 685
2 003 326
2 305 144
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
Structure de financement des investissements
Autofinancement Recettes définitives (Subventions - TA - FCTVA)
Recours à l'endettement Fonds de roulement
Total
1 064 963
484 836
1 650 939
2 049 412
1 027 616
1 105 631
1 776 074
762 730
84 654 135 515 138 763
278 403
627 597
529 161
631 741 575 303 566 146
502 145
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Investissements (budgets consolidés)
Budget Principal BA Gemapi BA ZAE
Structure des Investissements du Budget Principal Rapport d’orientations budgétaires 2025
26
866 362 819 403 360 105 649 832 704 091 977 919 638 913 736 293 300 740 781 673 1 163 428
5 055 830 5 449 355
6 093 282 6 049 213
6 161 728
6 874 871 7 434 226
8 254 776 8 869 7478 648 084 8 504 983 5 922 192 6 268 758
6 453 387
6 699 045
6 865 819 7 852 790 8 073 139
8 991 069 9 204 282
9 460 402 9 696 331
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
Evolution de l'épargne brute
Epargne brute Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
16,00%
Evolution des taux d'épargne
taux d'épargne de gestion (avant frais financier) Seuil de bonne gestion 12 %
Evolution des taux d’épargne du budget principal Rapport d’orientations budgétaires 2025
27
G. Structure de la dette
La dette de la Communauté de Communes est composée d’emprunts à taux fixe auprès des
établissements financiers. Un emprunt court terme (3 ans) a été contracté en 2022 pour un montant
de 1 600 000 €uros.
L’encours de la dette pour l’année 2025 serait de 3 635 415 euros soit 40% des recettes réelles de
fonctionnement.
Le ratio d’endettement évolue de la manière suivante (avec l’emprunt court terme de 1.6 M €)
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
Evolution de l'encours de la dette Capital restant
dû
1,94 1,38
4,91 4,31
1,89
3,40
5,26 4,94
12,78
4,68
2,99
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Sim
2025
Sim
2026
Sim
2027
Evolution de la capacité de désendettement (en
années)
Capacité de désendettement Zone d'alerte Seuil maximal 1/1
Extrait du PLU sur le secteur du projet de déchetterie
Annexe 3 Donnée
P
Bureau
recyclerie
x
&$
qq
40
Dee
eos
4
—
4
1.280
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4—
2
LA
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2
Len
Kitchenette
Recyclerie
Auvent
2
45.00m°
350.00m
Vestlaires
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Bureau
déchotterie
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2
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2
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we
ve
ge
ve
ve
1
MAITRE D'OUVRAGE SMICTOM Lot-Garonne-Baïse
V
OT
Version
provisoire
- Janvier
2025
Légende
:
23/01/2025
FAI
.
Existant
Echelle:
1/200
Batiment Serre Dalle
béton
PTT Niche
AEP
Vanne
AEP
Baiment Voirie
VL
Voirie
PL
AGENCE
DE
TARBES
Talus
HTA
Dalle
béton
36
Boulevard
Henri
IV
65000
TARBES
Cloture
R
Borne
GNT
AGENCE
DE
TOULOUSE
13
Bis
Imp.
de
la
Flambère
B1
Portail
"
=
Hai
Le,
31300 TOULOUSE
es
Hale
+33
05
62
83
10
04
sumsuuus
Canalisations
EP
INGÉNIERIE
DE
L'ENVIRONNEMENT
wWww.enea-jc.fr
O
Puits
Cloture (2) ENEDIS
Convention
CS06 -
VDS
2022
Cadre
réservé
à
Enedis
Convention
CSO6 -
VOS
2022
ENSOIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Damazan
Département
: LOT
ET
GARONNE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
900
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC26/069189
RACCORDEMENT
DE
LA
ZAC
CONFLUENCE
2
Chargé
de
projet
Enedis
:DE
LUCA
Guillaume
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et conseil
de
surveillance,
au
capital
da
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
sacial
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC,
dûment
habilité
à
cet
effet,
{«
Enedis
»)
d'une
par,
Et Nom
“:
CC
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
représenté{e)
par
80n
(Sa)
ses
,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
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du
Conseil
.…..................,,....
en
date
du
AA
RS
PR
ORAN
PNR
Mn
Pen
en
rene
en
rene
Demeurant
à
:SAINT
COME
0000
RUE
RACINE,
47190
AIGUILLON
Téléphone
:ss
sssssssesrssnmarnnnersasnasnrrarsennerses
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
l8
propriétaire
»
d'autre
part,
JL Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appariennent
:
Commune
Prefixe
Section
Nalure
éventuelle
des
Nurnéro
de
sols
et
cultures
(Cultures
parcelle
Lieux-dits
légumières,
prairies,
pacage,
bois
forêt
..)
Dämazan
ZA
0103
CAMP
BARRAT
paraphes
(initiales)
paraphes
(initiales)
page
1
Annexe 4 coted
(sejmu) seudeied
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Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
1
CHARTE QUALITE POUR LA PRODUCTION D’ELECTRICITE
D’ORIGINE PHOTOVOLTAÏQUE
Adoptée par délibération n°14-2022 du 28.02.22
Modifiée par délibération n°
La présente charte est un outil d’aide à la décision, mis à disposition des élus pour analyser les
projets proposés sur leur commune et fournir des éléments techniques et objectifs pour évaluer la
qualité des projets. Son utilisation guide les services et les élus mais ne supprime en rien les
procédures classiques règlementaires liées aux centrales photovoltaïques.
Guichet unique pour les communes, les développeurs ou les propriétaires :
Cellule Prospective et Innovation
Adeline Charré
05 53 79 81 15 - 06 48 23 48 24
acharrre@ccconfluent.fr
Document élaboré dans le cadre de la démarche TEPOS – Territoire à Energie Positive, avec l’aide de Jacques Dumais, élu référent TEPOS.
Animé par la Région et l’ADEME, le réseau des TEPOS en Nouvelle-Aquitaine est composé de territoires engagés dans une démarche ambitieuse de transition énergétique.
Annexe 5 1.1
1.2
1.3
3.1
3.2
3.3
3.4
4.T
4.2
4.3
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
2
CHARTE QUALITE POUR LA PRODUCTION D’ELECTRICITE D’ORIGINE PHOTOVOLTAÏQUE
I. I. Outil au service de projets photovoltaïques de qualité................................................................. 3
Contexte général........................................................................................................................ 3
Contexte local ............................................................................................................................ 3
Synthèse des enjeux locaux liés à la transition énergétique et au développement du
photovoltaïque au sol ............................................................................................................................ 4
II. Contenu et portée de la charte ...................................................................................................... 4
III. Cartographie de synthèse des enjeux ............................................................................................ 5
Critères pris en compte.............................................................................................................. 5
Cartes thématiques .................................................................................................................... 6
Carte de synthèse générale ....................................................................................................... 11
Utilisation de la grille de critères pour analyser un projet ......................................................... 11
IV. Règlement ................................................................................................................................ 13
Engagements respectifs des parties .......................................................................................... 13
Points de vigilance ..................................................................................................................... 17
Dérogations possibles ................................................................................................................ 18
V. Gouvernance ................................................................................................................................ 18 1.1
1.2
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
3
I. I. Outil au service de projets photovoltaïques de qualité
Contexte général
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Territoire à Energie Positive (TEPOS),
s’engage au niveau local en faveur de la transition énergétique. En cohérence avec les objectifs nationaux
(Programmation Pluriannuelle de l’Energie – PPE) et régionaux (Schéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires – SRADDET), la collectivité souhaite encourager le
développement des énergies renouvelables. Au regard des potentiels de son territoire, l’augmentation de la
production d’électricité d’origine renouvelable repose essentiellement sur le photovoltaïque.
La Communauté de communes est également compétente en matière de développement économique,
notamment agricole, et d’aménagement de l’espace. Le développement des unités de productions renouvelables
doit donc être appréhendé en cohérence avec les enjeux de maintien de l’activité agricole, d’équilibre en matière
d’organisation des activités humaines, et de respect des paysages et de la biodiversité.
En lien avec le Contrat de Relance et de Transition Ecologique, la question de la cohésion sociale, et donc
notamment de l’acceptabilité sociétale des projets d’énergies renouvelables, doit également être prise en
compte.
La conciliation de ces divers enjeux conduit la collectivité à souhaiter développer une énergie photovoltaïque de
qualité, fortement ancrée localement, en concertation avec les différents acteurs concernés.
La Communauté de communes s’attachera à développer en priorité les installations photovoltaïques sur toitures,
et à privilégier les centrales au sol non consommatrices d’espaces agricoles ou naturels.
Contexte local
Face aux très nombreuses sollicitations des élus et propriétaires de foncier par les développeurs, la Communauté
de communes fait le constat que le risque d’extension anarchique des parcs photovoltaïques au sol est réel. Elle
souhaite réduire celui-ci en maitrisant les installations pour ne pas porter atteinte à la qualité des paysages qui
représente un atout important pour l’attractivité de notre territoire et la qualité de vie de ses habitants.
A l’heure actuelle, les documents d’urbanisme opposables interdisent l’installation des centrales au sol dans les
espaces agricoles et naturels. Une modification du PLU (via déclaration de projet) est donc indispensable à la
concrétisation des projets. Or, les maires se trouvent parfois démunis pour évaluer la qualité réelle du projet qui
leur est proposé, et ils ont identifié la nécessité de disposer de critères d’évaluation objectifs.
Le but de cette charte est d’accompagner l’ensemble des acteurs vers des projets de centrales au sol de qualité,
qui permettront d’atteindre les objectifs de production d’énergie renouvelable locale dont le photovoltaïque est
une composante incontournable dans notre engagement de territoire à énergie positive (TEPOS). 1.3
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
4
Synthèse des enjeux locaux liés à la transition énergétique et au
développement du photovoltaïque au sol
- Réduction de la consommation énergétique du territoire qui sera couverte à terme par la production d’énergie
renouvelable locale comme stipulé dans les objectifs de la Communauté des communes en tant que Territoire à
Energie Positive (TEPOS).
- Contribution à l’essor du photovoltaïque, composante incontournable du mix énergétique renouvelable,
prioritairement sur bâtiments et harmonieusement au sol en cohérence avec le projet de territoire (maintien de
la qualité du cadre de vie, préservation des paysages, protection de la biodiversité).
- Maitrise de la qualité des projets par une démarche proactive devant les propositions des développeurs.
- Préservation de l’activité agricole, activité majeure du territoire par la protection des terres à haute valeur
agronomique pour les cultures et des prairies pour l’élevage, malgré la pression économique liée aux gains
financiers générés par la revente de l’électricité dont il faudra tenir compte.
- Perception par les acteurs du territoire et les collectivités des recettes liées aux implantations photovoltaïques.
II. Contenu et portée de la charte
Les contextes et les enjeux spécifiques exposés ci-dessus ont conduit la Communauté de communes à souhaiter
se doter d’un outil partagé, destiné à guider les élus locaux, et plus largement le territoire, dans l’analyse des
projets proposés mais aussi et surtout dans la co-construction avec les développeurs, de projets de qualité.
Composante de la stratégie énergétique du territoire et en complément des documents officiels, elle constitue
un volet qualitatif en faveur de la préservation de l’environnement, des paysages, du développement
économique local et de l’implication des citoyens.
Bien qu’elle n’ait pas de valeur juridique, c’est un outil de travail et de concertation dynamique qui donne une
ligne directrice aux différents acteurs du projet.
Ce document, et la démarche qui l’entoure, ont trois objectifs opérationnels :
- aider à définir les parcelles propices au développement du photovoltaïque ;
- indiquer aux développeurs les caractéristiques et contraintes des parcelles pressenties pour leurs projets
- lister les éléments à prendre en compte pour développer un projet de qualité
La présente charte de qualité se compose de deux parties indissociables :
- Une cartographie de synthèse des enjeux, élaborée sur la base d’une grille de critères d’analyse pour
lesquels la Communauté de communes dispose de données SIG.
- Un règlement, qui complète et précise la cartographie, notamment pour les aspects non
cartographiables.
La Communauté de communes va prochainement élaborer un PLUi à l’échelle de ses 29 communes. Les apports
méthodologiques de la charte seront intégrés au processus d’élaboration du PLUi afin d’identifier dans quelle
mesure ils peuvent être retranscris dans les documents opposables. 3.1
Enjeu rédhibitoire = implantation impossible (au moins un texte législatif ou
régementaire est strictement incompatible avec l'implantation de l'équipement et/ou l'analyse des enjeux locaux conduit à refuser les installations)
Enjeu majeur = implantation non prévue (secteurs très sensibles n'ayant pas vocation à accueillir le type d'équipement, cependant, installation envisageable
sous réserve d'une évaluation particulièrement approfondie des incidences),
Enjeu fort = implantation potentiellement envisageable (secteurs d'intérêt
remarquable, installation envisageable sous réserve d'une analyse visant à limiter
ou compenser les impacts),
EnEUNOmIdEntte MO = implantation possible, (sous réserve d’enjeux locaux qui n'auraient pas été identifiés via la cartographie)
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III. Cartographie de synthèse des enjeux
Critères pris en compte
La cartographie de synthèse des enjeux classe chacune des parcelles en fonction des niveaux d’enjeux suivants :
Les élus de la Communauté de communes ont souhaité prendre en
compte 5 grandes thématiques représentant une quinzaine de critères
(détaillés ci-après).
Des données SIG ont été collectées pour mener à bien le travail
cartographique. Il est important de préciser que certains critères
d’analyse, souhaités par les élus, ont dû être abandonnés faute de
données SIG disponibles (valeur agronomique des terres par exemple).
Ils font dès lors l’objet d’un traitement particulier dans le règlement
de la charte.
La cartographie synthétisant les enjeux a été réalisée en attribuant à
chaque parcelle la couleur de l'enjeu le plus « sévère » ou
« contraignant » qu'elle recèle.
Les critères pris en compte sont résumés page suivante.
Jointure spatiale des différentes informations
territoriales à l’échelle de la parcelle 3.2
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Les résultats obtenus pour l’ensemble du territoire sont présentés via les cartes ci-après (une carte par enjeu
puis cartes de synthèse).
Cartes thématiques
non
identifié
à modéré
Fort Majeur Rédhibi- toire
HTB/HTA > 17km
HTB/HTA > 10km
HTB/HTA > 5km
Pente <5°
Pente 5-15°
Pente moyenne > 15°
Pente moyenne >20°
Zone marron PPRI
Zones rouges PPRI
Zones bleues PPRI
Bande de 50m pied des digues
Aléa « Fort » (zones rouges)
Aléa « Moyen » (zones bleu moyen)
Zone fortement exposée B1
Zone faiblement exposée B2
Site BASIAS (site dégradé)
Zone U et AU
Zone A
Zone N
Hors zones urbanisées - communes RNU ou carte communale
Gravières (Ng ou autre dénomination)
ZICO - ZNIEFF 1 ou 2
Zones humides
Natura 2000
Conservatoire régional d'espaces naturels
Espace naturel sensible - ENS (non existant à ce jour)
Forêts de résineux
Forêts de feuillus
Périmètre protection :
> monument ou site classé
> monument ou site inscrit
Site inscrit au titre de l'article L151-19 ou L151-21
Milieux naturels
Biodiversité
Protection
par maitrise
Patrimoine et Paysage
Risque
inondation
PPRN
mouvement
PPRN argile
Urbanisme, cadre de vie, habitat
Droit
urbanisme
Enjeu vis-à-vis d'une implantation
de centrale photovoltaïque
Critères Techniques
Distance au
Réseau
électrique
Relief
Risques naturels ou industriels Enjeu dénivelé
EM Modéré
Fort
EN Majeur
EM Rédhibitoire
Enjeu risques naturels
EM Modéré
= Fort
EN Majeur
EM Rédhibitoire
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Relief et risques naturels
Critère « pentes » dans la grille
Critères « risque inondation », « mouvement de terrain » et « argile » dans la grille
Il existe une superposition géographique entre les enjeux liés à la pente et aux mouvements de terrains. Au
contraire, les enjeux liés aux retraits et gonflement d’argiles semblent compléter ceux liés à la pente. Leur
combinaison couvre la majeure partie du coté Sud et Sud-Est de la carte d’un enjeu fort.
A noter que les risques d’inondation représentent un enjeu majeur sur tout le long de la Garonne en particulier
sur le territoire des communes de Saint-Léger, Monheurt, Port-Sainte-Marie, Saint Laurent et une bonne partie
de Damazan et d’Aiguillon.
Milieux naturels et paysage Enjeu milieu naturel
EM Modéré
0 Fort
EM Majeur
EM Rédhibitoire
Enjeux Patrimoine et Paysage
EN Modéré
Eu Fort
EN Majeur
EM Rédhibitoire
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Milieux naturels : critères « inventaire patrimoniaux (ZNIEFF et zones humides) », « protection par maîtrise
foncière » et « protection conventionnelle (Natura 2000) » dans la grille
Paysage : critères « périmètre de protection monument historique (classé ou inscrit) » et sites inscrits au titre
des articles L151-19 etL151-21 » dans la grille
Les enjeux liés aux milieux naturels et au patrimoine et paysage sont ponctuels et dispersés.
La CCCCP possède quelques ZNIEFF, Zones d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (en rouge – carte page
précédente) et plusieurs monuments historiques (en orange – carte ci-dessus).
Distance au poste source (critère « réseau électrique » dans la grille) Enjeu réseau électrique
EN Modéré
— Fort
En Majeur
EM Rédhibitoire
Enjeux hors-PLU
EM Modéré
M Fort
EN Majeur
EM Rédhibitoire
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La majorité des parcelles de la CCCCP se situe à moins de 10 km d’un poste source à l’exception du centre-est du
territoire et de l’extrémité sud-ouest où l’enjeu est plus important.
Synthèse des critères hors zonages PLU
La synthèse de tous ces enjeux « techniques » (zonages PLU exceptés) et leur superposition permet de faire
ressortir des zones d’intérêt pour le développement de centrale photovoltaïque au sol. On les retrouve : 2/ Au centre, sur une partie des communes situées à l'est d'Aiguillon (et sur Aiguillon elle-même)
Enjeux PLU seul
ER Modéré
Fort
EM Majeur
EM Réchibitoire
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Droit de l’urbanisme - Zonages PLU
La carte ci-dessous représentant les enjeux uniquement liés au PLU permet d’éclairer la quasi-absence de zones
sans enjeu de la carte globale. En effet, la plupart de la carte est soumis à un enjeu qui provient du PLU. Seule la
commune de Damazan semble disposer de territoires acceptant l’implantation de centrale photovoltaïque au sol
(les zonages Ng, Npv et Aux)
On remarque une large présence des zones agricoles (« A ») qui apparaissent en jaune sur la carte.
Certaines communes dépendent entièrement du RNU et sont donc colorées d’un enjeu majeur (Saint Salvy,
Saint-Laurent, Saint Léger, Monheurt et Nicole). Certaines sont entièrement classée en ZNC (Saint Léon et
Razimet) Enjeux Globaux
En Modéré
En Fort
EN Majeur
EM Rédhibitoire
3.4
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Carte de synthèse générale
Avec l’ajout des contraintes liées au PLU, la quasi-totalité des zones présentent un enjeu à minima FORT. Il ne
subsiste que quelques terrains sur la commune de Damazan et une partie minuscule de Montpezat.
Utilisation de la grille de critères pour analyser un projet
La cartographie de synthèse est établie à partir d'un croisement de plusieurs couches SIG dont les données sont
disponibles à l'échelle des parcelles. Ainsi pour chacune d'entre elles, il est possible de déterminer le degré des
enjeux pour les critères détaillés en page 8 et d'évaluer en conséquence la faisabilité du projet photovoltaïque.
À l'issue de l'analyse, c'est l'enjeu (ou les enjeux) le plus contraignant qui détermine la couleur finale attribuée à la parcelle. Ainsi, une parcelle sera classée orange qu’elle dispose de seulement un critère orange ou de plusieurs. Il est donc nécessaire de moduler le résultat obtenu à l'aide de la pondération suivante :
Enjeu Valeur du critère
Rédhibitoire 3
Majeur 2
Fort 1
Modéré 0 Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
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Exemples avec deux parcelles différentes
Critères Exemple 1 Pondération Exemple 2 Pondération
Réseau électrique :
Distance au poste source 17 km 2 5 km 0
Dénivelé 18% 2 3% 0
Relief :
Intensité pente forte 15-20% 2 faible <5 0
Risque inondation Sans objet 0 Sans objet 0
Digue Sans objet 0 Sans objet 0
PPRN Mouvement de
terrain Sans objet 0 Sans objet 0
PPRN Argile Zone faiblement exposée 1 Zone faiblement exposée 1
Droit urbanisme
Zonage PLU A : Zone agricole 1 A : Zone agricole 1
Inventaires patrimoniaux
(biodiversité) Sans objet 0 Sans objet 0
Forêt feuillus 2 feuillus 2
Protection au titre des
Monuments Historiques Eglise X 2 Sans objet 0
Protection au titre du
Paysage Sans objet 0 Sans objet 0
Enjeu final et note
associée Majeur 12 Majeur 4
La pondération démontre qu'avec un enjeu final majeur identique, la parcelle 2 présente moins d’enjeux et est
donc probablement plus favorable à l'installation d'une centrale photovoltaïque que la 1. 4.1
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IV. Règlement
Engagements respectifs des parties
Préambule
La démonstration du respect de la charte et de ses articles est à la charge des développeurs.
La responsabilité de la Communauté de communes ou des communes ne saurait être engagée en cas
d’échec d’un projet ne respectant pas la charte. Par ailleurs, en cas de non-respect de la charte, la
collectivité se réserve le droit de ne plus soutenir le projet.
ARTICLE 1 - EN AMONT DU PROJET
ARTICLE 1.1 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
- Présenter la structure avant toute prospection.
- Prendre connaissance des critères de la charte de la CC et s’engager à les respecter.
- Eviter les implantations proches des habitations (bourgs, hameaux, logements isolés).
- Demander à la CC les documents d’urbanisme, les contextes particuliers (patrimoine, tourisme, paysage,
biodiversité, trames vertes et bleues, agriculture…) et solliciter au plus tôt les services de l’Etat.
- Privilégier lors de la prospection les terrains dégradés, artificialisés et/ou pollués (notamment friches
industrielles).
- S’engager à proposer un projet qui respecte le potentiel agronomique du territoire, la biodiversité remarquable
et ordinaire même en terrains dégradés, artificialisés et/ou pollués, la qualité paysagère et à minimiser son
empreinte carbone depuis la conception jusqu’au démantèlement du parc.
- Pendant la prospection et la préfaisabilité, indiquer les implantations envisagées des équipements en intégrant
le fait qu’il s’agit uniquement d’un avant-projet non encore approuvé par la CC.
- Prévoir la réversibilité du site, sa remise en état et le recyclage (PV cycle).
ARTICLE 1.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
- Rechercher auprès des services de l’Etat, de la Région, du Département, les sites dégradés, artificialisés, pollués
à l’échelle du territoire qui seront portés à la connaissance du développeur.
- Promouvoir et développer le PV sur bâti avec des démarches actives auprès des habitants et des entreprises.
- Faire connaître les documents qui recensent les conditions d’installation des parcs PV pour donner une idée
directrice aux différents acteurs : la présente charte, les documents d’urbanisme ou autres documents relatifs
aux zones de préservation et de valorisation des terrains ou paysages...
- Identifier le service de la Communauté de communes chargé de recevoir les porteurs de projet, idéalement
avant tout contact foncier.
- Transmettre la charte aux maires, aux services de l’Etat, aux collectivités voisines, au Département, aux
développeurs et aux acteurs concernés parmi lesquels les propriétaires fonciers.
- S’assurer de l’absence de tout conflit d’intérêt.
- Accompagner les développeurs pour faciliter l’émergence de projets photovoltaïques répondant à la charte Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
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ARTICLE 1.3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE CONCERNEE PAR LE PROJET
- Informer la Communauté de communes de tout projet en émergence sur son territoire.
- Informer les développeurs prospectant sur la commune de la nécessité de prendre contact le plus en amont
possible avec la Communauté de communes, au titre de sa compétence aménagement de l’espace
communautaire (gestion des documents d’urbanisme) et transition énergétique.
- Prendre une délibération afin d’informer le développeur et la Communauté de communes de l’avis du Conseil
municipal sur le projet.
ARTICLE 2 - PENDANT LA PHASE DE DEVELOPPEMENT DU PROJET
Avant l’obtention des autorisations
ARTICLE 2.1 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
- Appliquer systématiquement la séquence ERC1 (Eviter Réduire Compenser) en apportant un soin particulier à
l’étape « éviter », avec une implantation qui impacte le moins possible la biodiversité.
- Communiquer à la CC le dossier complet comprenant l’étude de compensation agricole le cas échéant, l’étude
d’impact sur l’environnement, l’analyse de l’impact potentiel sur la qualité de vie des habitants.
- Solliciter les structures compétentes (OAFS, CBNSA, AFB2, associations locales) en matière de biodiversité afin
de disposer d’un accompagnement permettant une construction, une maintenance et un entretien du parc
adaptés au sol et à la biologie des espèces présentes (voir éléments complémentaires « Précisions » p16 et 17).
- Proposer des réunions de suivi (COPIL, groupe de travail, réunions publiques…), définir les modalités de
transmission de l’information aux collectivités et administrés (bulletins municipaux et communautaires,
permanences, sites internet…) et s’engager à tenir compte des concertations.
- Informer la Communauté de communes s’il prévoit être le constructeur et l’exploitant de la Centrale.
- Proposer à la Communauté de communes différentes possibilités de partage de la valeur produite par la
centrale, tant au profit des collectivités que des agriculteurs du territoire, dans le respect des règles de droit ;
- Le cas échéant, se conformer aux règles du dispositif créé localement pour partager la valeur générée par les
projets d’énergies renouvelables.
ARTICLE 2.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
- Tenir les services de l’Etat (pôle départemental ENR) informés de l’avancement du projet et solliciter leur avis
technique autant que nécessaire.
- S’assurer auprès de la commune qu’elle bénéficie de l’ensemble des informations relatives au projet.
- S’assurer de la prise en compte des impacts sur la qualité de vie des habitants, le patrimoine naturel (focus sur
la nidification des oiseaux, la reproduction des espèces animales et végétales), l’activité économique, pendant le
chantier à venir et l’exploitation.
- Accompagner le développeur dans la définition d’un projet le plus qualitatif possible.
- Favoriser le recours aux financements participatifs et citoyens.
1 ERC = Eviter Réduire Compenser, principe européen inscrit en droit français, visant à ce que les aménagements n’engendrent pas
d’impact négatifs sur l’environnement et en particulier aucune perte nette de biodiversité dans l’espace et dans le temps 2 OAFS : Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage ; CBNSA : Conservatoire Botanique National Sud Atlantique, AFB : Agence
Française de la Biodiversité Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
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- Informer le développeur des volontés locales en matière de partage de la valeur, et le cas échéant, de l’existence
d’un dispositif local spécifique.
- Mettre en conformité, si nécessaire, le document d’urbanisme, pour les projets respectant l’ensemble des
critères de la charte, dans une logique d’équité territoriale et sous réserve de disponibilité budgétaire.
- Solliciter, si nécessaire, l’appui du TE 47 pour veiller au respect des engagements d’ENEDIS au titre du
raccordement électrique des projets.
ARTICLE 3 - PENDANT LA PHASE DE CHANTIER
ARTICLE 3.1 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
- Privilégier autant que possible le recours aux entreprises locales pour la réalisation du chantier, afin que ce
dernier ait un impact positif sur l’emploi et l’économie locale.
- Faire appel à un référent environnement pour l’application des prescriptions de l’étude d’impact et respecter
les recommandations complémentaires énoncées page 16 et 17 « Précisions » (par exemple en évitant les
périodes de nidification si des coupes d’arbres sont prévues).
- Communiquer sur l’avancement des travaux auprès de la collectivité et des habitants.
- S’assurer qu’un chantier propre est mis en place.
ARTICLE 3.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
- Veiller à la communication, en étroite relation avec la commune concernée par le chantier.
- Organiser des visites en lien avec le porteur de projet, en cas de demandes.
ARTICLE 4 - PENDANT LA PHASE D’EXPLOITATION
ARTICLE 4.1 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
- Respecter les préconisations de gestion du site (date de fauche, type de matériel, évitement des zones
sensibles…) formulées dans l’étude d’impact ou par la collectivité et ses partenaires en phase de développement.
- Transmettre chaque année un rapport d’activité (bilans énergétique, économique et écologique).
- Proposer et animer des outils de communication et de promotion des énergies renouvelables, et notamment
accueillir des visites sécurisées si demandes.
- Informer préalablement les collectivités de toutes modifications des conditions d’exploitation.
ARTICLE 4.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
- Mettre en place un comité de suivi
- Communiquer les informations fournies par l’exploitant.
ARTICLE 5 - POUR LE DEMANTELEMENT
ARTICLE 5.1 - ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
- Remettre obligatoirement en état le site en concertation avec les partenaires locaux afin d’identifier le meilleur
scénario. Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
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- Recycler les panneaux en ayant adhéré à un organisme de collecte et recyclage agréé. 4.2
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Points de vigilance
Les éléments suivants visent à guider le dialogue entre acteurs locaux et développeurs. Ils tendent, toujours dans
la logique de la présente charte, à améliorer la qualité des projets développés localement.
4.2.1 - Agriculture
Le maintien de l’activité agricole est un des enjeux du territoire exposé en introduction. Dès lors, afin de préciser
le critères « terres agricoles » traité de façon uniforme par l’approche cartographique, la Communauté de
communes précise qu’elle accorde une attention particulière aux critères suivants qui pourront cependant faire
l’objet de discussions :
- La valeur agronomique des terres agricoles et le caractère irrigué (réseau d’irrigation) des parcelles
Les terres à forte valeur agronomique et/ou irriguées disposant d’un réseau d’irrigation n’ont pas à la
base, vocation à être utilisées pour le développement de centrales au sol.
- Le développement de l’agrivoltaïsme (serres photovoltaïques, ombrières sur parc à volailles…)
Sous réserve qu’il respecte les autres éléments de la charte, ce type de projet, qui permet de produire
de l’énergie tout en conservant ou développant une activité agricole réelle (le pâturage ovin ou la pose
de ruche n’étant pas considérés comme suffisants), sera soutenu par la Communauté des communes.
- La mobilisation des friches
Les projets sur friches agricoles seront analysés avec soin afin de veiller à ce que le retour à la
production agricole soit privilégiée par rapport au projet photovoltaïque.
4.2.2 - Paysage
La Communauté de communes souhaite préserver la qualité et l’attractivité de ses paysages. En complément de
la notion de pente traitée par la cartographie, une attention particulière sera portée à la question des Co
visibilités des parcs avec les habitations, les sites inscrits, classés ou à forte valeur touristique ou patrimoniale
(bâtie, naturelle), en été comme en hiver.
L’insertion paysagère des parcs devra être systématiquement recherchée, et la plantation de haies définie en
cohérence avec l’enjeu de continuité écologique (voir point suivant).
4.2.3 - Biodiversité, environnement
Pour les projets en zone boisée, qui devront démontrer (via l’étude d’impact notamment) l’absence d’impact sur
la biodiversité, la Communauté de communes privilégie les projets sur peupleraies, plantations d’acacias voire
résineux. En cas de compensation forestière obligatoire, celle-ci ne devra pas être réalisée sur des espaces
naturels. En contexte forestier, un linéaire boisé devra être conservé sur le pourtour du parc afin de garantir
l’intégration paysagère de ce dernier.
L’ambition de la Communauté de communes est de démontrer que les aménagements humains peuvent être
sources d’amélioration de la biodiversité locale. A ce titre, les développeurs devront prévoir :
- l’implantation de linéaires de haies bocagères constituées d’essences locales (liste fournie en annexe),
afin de renforcer la trame verte (éventuellement à connecter au réseau bocager voisin afin de
reconstituer un corridor écologique)
- l’implantation de ces linéaires à l’extérieur de la clôture en garantissant la perméabilité de celle-ci à la
petite faune 4.3
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- un remplacement des végétaux morts après la première plantation et un suivi/entretien régulier pour
garantir le fonctionnement écologique et paysager de la haie.
En complément, la Communauté de communes signale aux développeurs la présence sur le territoire de
structures, notamment associatives, pouvant les accompagner pendant toutes les phases du projet (amont,
chantier, exploitation), pour minimiser les impacts en termes de biodiversité. En phase d’exploitation, des retours
d’expériences montrent qu’une adaptation, peu ou pas couteuse, des pratiques de gestion du parc et de ses
abords, peuvent avoir un réel effet positif sur les espèces implantées ou fréquentant le site.
Dérogations possibles
Elles sont toujours exceptionnelles et validées par l’ensemble des partenaires de la charte.
- Sur les sites dégradés, artificialisés et/ou pollués, discussion possible pour une extension limitée sur un
terrain mitoyen.
- Pour les sites classés Natura 2000 ou ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique ou
Floristique), sous réserve que le développeur apporte la preuve d’une réelle amélioration conséquente
de la biodiversité, il sera possible de reconsidérer l’interdiction d’implantation.
V. Gouvernance
Il est proposé que le suivi de la mise en œuvre des préconisations de la charte soit réalisée progressivement par
les instances suivantes :
- Guichet unique (services de la CC) : réception des demandes de développeurs et propriétaires fonciers
- Comité technique : Vice-Président et/ou élu référent TEPOS + services de la CC : rencontre des
développeurs et propriétaires fonciers, en présence du maire de la commune, pour présentation des
projets
- Analyse de la conformité du projet aux préconisations de la charte / analyse des implications du projet
pour la collectivité (notamment modification nécessaire ou non du document d’urbanisme).
- Transmission au Président et au DGS d’une fiche de suivi avec avis du Vice-Président, pour suites à
donner :
o Hypothèse 1 : projet avec avis défavorable de la collectivité
o Hypothèse 2 : projet à retravailler
o Hypothèse 3 : projet avec avis favorable de la collectivité.
Pour rappel, la présente charte n’est qu’un outil d’aide à la décision, mis à disposition des élus pour analyser les
projets proposés sur leur commune et fournir des éléments techniques et objectifs pour évaluer la qualité des
projets. Son utilisation guide les services et les élus mais ne supprime en rien les procédures classiques
règlementaires liées aux centrales photovoltaïques.. Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ADEME
AGENCE DE LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Plan de Paysage de transition énergétique
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
Réalisation : Agence Sonia Fontaine et Rémy Bercovitz - 2024 ération
P lan
P aysage
et
transition
énergétique
de
la
C ommunauté
de
C ommiunes
C onfluent
et
C oteaux
de
P rayssas
(47)
page 2
1/ Privilégions les zones déjà artificialisées
La démarche de Plan de paysage de Transition Energétique s’ancre dans un contexte de forte dynamique d’implantation du photovoltaïque (PV) sur le territoire intercommunal et de pression croissante des
porteurs de projets dans ce domaine. Ces projets sont potentiellement des facteurs de dégradation des paysages, des milieux et des sols agricoles.
Dans le cadre du Plan de paysage, la collectivité s’est positionnée pour une priorisation des installations PV sur les espaces déjà artificialisés : parking, zones d’activités, toitures, serres, anciennes
gravières, abords de l’A62 … Dans cette perspective, la carte ci-contre localise tous les espaces artificialisés qui pourraient être propices à l’installation de projets PV. En cela, elle constitue pour la
collectivité un outil d’aide à la décision et à la priorisation afin qu’elle puisse définir des « Zones d’accélération des énergies renouvelables » (ZAER) prévues par l’article 15 de la loi relative à l’accélération
de la production d’énergies renouvelables. nt
page 3
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
Produite à partir des données fiables et objectives fournies par le Portail cartographique ENR1 réalisé par l’État, cette carte a fait l’objet du choix de ne cartographier que les surfaces avec un potentiel solaire élevé.
C’est ainsi que sont en particulier cartographiés :
- les zones artificialisées "dégradées" correspondant aux anciennes gravières ainsi que le site d’enfouissement de Nicole. Ces surfaces représentent environ 63 hectares ;
- les espaces de toitures des zones d’activités et commerciales ainsi que les parkings ayant un potentiel solaire supérieur à 4 000 000 kWh/an. Ces espaces correspondent à environ 17 hectares ;
- les surfaces de serres ayant un potentiel solaire supérieur à 4 000 000 kWh/an. Ces espaces correspondent à environ 129 hectares ;
- quelques parcelles agricoles en bordure de l'autoroute sur lesquelles, de par leurs situations dans des zones peu habitées, bruyantes et peu visibles, pourraient faire l’objet d’implantation PV. Ces surfaces
correspondent à environ 59 hectares.
C’est donc près de 128 hectares de surfaces déjà artificialisées ou « dégradées » et hautement propices à l’implantation du PV qui sont repérés par ces données cartographiques. Ces surfaces ont été calculées en
appliquant un coefficient minoration pour la rétention foncière (40%) et pour l’équipement de la zone de 25%. En effet, sur un terrain sur lequel il est envisagé d’implanter du PV, l’ensemble de la surface ne peut pas
être équipé.
Précisons également qu’ayant fait le choix de ne cartographier que les parcelles à très haut potentiel solaire (supérieur à 4 000 000 kWh/an), il serait en réalité possible d’identifier de nouvelles surfaces
artificialisées sur lesquelles implanter du PV si l’on prenait aussi en compte les surfaces avec un potentiel légèrement plus faible.
Sur la base de cette carte, il est possible de calculer quels sont les potentiels de production énergétiques en GwH des surfaces identifiées en Ha. Là aussi en appliquant des coefficients de minoration, on obtient
sur les espaces cartographiés un potentiel total de production d’énergies électriques renouvelables de 74 Gwh, soit l’équivalent de 13,5% de la consommation en énergie (or EnR) du territoire en 2019. Grâce à
cette stratégie de priorisation des projets PV sur les espaces artificialisés et « dégradés », il est ainsi possible d’augmenter substantiellement la part des EnR dans le mix énergétique du territoire sans pour autant
dégrader les paysages, les milieux et les sols agricoles.
1. https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr a TT ent S M PES OR AL T7) ’
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2/ r ecommandations Paysageres PoUr les Projets PHotovoltaiQUes et agrivoltaiQUes aU sol
r ecommandations PaysagÈres
Inscription dans l’ensemble paysager concerné
Prise en compte du relief
Prise en compte de la trame de l’eau
Composition et échelle de projet
Trame végétale
Intégration des constructions
Traitement des voies d’accès et de desserte interne
Traitement des clôtures et portails
Intégration des dispositifs de lutte contre les incendies
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE te, talus).
au mitage des espaces agricoles
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r ecommandations PaysagÈres
L’objectif est de créer, au travers d’un projet
photovoltaïque, un nouveau paysage cohérent
à l’échelle du « grand paysage » et du site
d’accueil. Le projet doit s’insérer de manière
harmonieuse dans le site d’accueil, en
s’adaptant à celui-ci.
Dans un contexte intercommunal de paysages
de collines avec de nombreux jeux de covisibilté,
notamment au sein du Pays de Serre, il est
nécessaire de bien prendre en compte les jeux
de reliefs et les covisibilités associées.
A l’échelle de la zone de projet, le relief
de terrain d’assiette est primordial pour la
composition du parc. Il est à étudier dans
le détail afin non seulement d’implanter
les panneaux en tenant compte de ce
relief, mais également afin d’identifier les
différents modelés de terrain pouvant être
valorisés dans le cadre du projet.
Inscription dans l’ensemble paysager concerné Prise en compte du relief
Terrassement et déblais
Il conviendra donc de :
• Concevoir et adapter le projet en tenant compte des covisibilités et en
visant une atténuation importante des impacts paysagers (se référer notamment à la carte des
sensibilités paysagères annexée en page 28 du présent document). Il faudra ainsi définir les aires
de visibilité en fonction de la topographie et des différentes lignes de crête, pour in fine prendre en
compte les lignes de force du paysage dans la définition du projet (réduction de l’impact du projet
en adaptant l’implantation et les typologies de panneaux (positionnement et
hauteur).
Par ailleurs, pour favoriser une bonne insertion dans le contexte paysager intercommunal, il faudra
également veiller à :
• Inscrire le projet dans son contexte paysager, son histoire, sa
topographie et ses différentes structures paysagères.
• Eviter les projets trop fragmentés qui conduisent au mitage des espaces agricoles
et des paysages. Préférer les parcs d’un seul tenant pour éviter la démultiplication des
accès, des clôtures, systèmes de surveillance...
• Adapter la taille du projet et concevoir l’organisation du parc en respectant les structures
paysagères existantes sur la parcelle et en s’inspirant des structures
paysagères de l’ensemble paysager concerné.
Pour cela, il conviendra de :
• S’adapter à la topographie en évitant une implantation sur les pentes
importantes et les événements topographiques majeurs (ex : rupture de pente, talus).
• Privilégier les sites relativement plats ou avec une très faible pente orientée
plein sud, pour limiter les terrassements lors de l’installation des panneaux (conduisant à des
enrochements et autres confortements).
• A défaut, préférer des lignes de panneaux qui suivent et soulignent les courbes
de niveau pour éviter les effets de «lignes fuyantes» qui perturbent la perception des paysages. Il
faudra donc éviter l’implantation des panneaux perpendiculairement à la pente en
privilégiant une implantation parallèle aux courbes de niveau qui atténue les impacts visibles du projet.
• Éviter l’implantation de parcs en
lignes de crête ou en point haut, car cela
les rendrait davantage visibles et les positionnerait
en points d’appels visuels sur une ligne de force du
paysage.
• Éviter les terrassements et limiter au
maximum les déblais / remblais afin de
conserver le relief initial du site et avoir le minimum
d’impact sur la structure de sols. page 9
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
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Dans la logique d’adaptation du projet au site
d’accueil, il conviendra également de prendre
en compte les composantes des paysages de
l’eau qui sont des éléments structurants des
paysages agricoles du territoire.
Pour cela, il conviendra de :
• Préserver et éviter toute implantation
à proximité de composants du fil de
l’eau existant : fossés, cours d’eau
temporaires ou permanents, mares,
bassins...
• Valoriser les fossés et cours d’eau existants
en recréant des ripisylves riches et
diversifiées sur leurs berges et en
réservant une bande tampon d‘au moins 5m de
part et d’autre du fossé ou du cours d’eau.
• Créer des noues paysagères ou
des jardins de pluie favorisant la récolte
et l’infiltration des eaux de pluie, en identifiant
au préalable les zones naturelles de collecte
de l’eau, les pentes, et les bassins versants
naturels.
• Disposer les nouvelles noues paysagères
soit en limite de la zone de projet pour traiter
l’interface de la zone soit à l’intérieur de la zone
de projet pour créer des sous-espaces au sein
de la zone de projet.
Noue paysagère
Implantation en diagonale
Implantations trop denses et continues
• Défi nir une organisation spatiale du parc
qui soit cohérente avec la trame parcellaire
et les structures paysagères préexistantes
à ses abords ou anciennement présentes sur le site et
dans son contexte environnant. Respecter ces éléments
et s’en inspirer pour la composition du parc garantira une
meilleure insertion du projet.
• Adapter le dimensionnement et l’échelle
du projet au site d’accueil : le rapport d’échelle
entre le projet photovoltaïque ou agrivoltaïque et les
structures paysagères doit être équilibré (surface,
implantation des panneaux, espacement entre les
rangées de panneaux, etc...).
Prise en compte de la trame et du cycle de l’eau Composition et échelle du projet
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• Eviter les implantations en «diagonale» par rapport à la forme de la parcelle
d’accueil du projet, ce type d’implantation ayant un aspect très articifiel et ne permettant pas une bonne
intégration du projet dans le paysage agricole pré-existant.
• Eviter les implantations trop denses, uniformes et sans discontinuités des espaces équipés. Il
conviendra de créer des discontinuités et des sous-espaces
pour favoriser la bonne insertion
du projet dans son contexte
paysager. à l'échelle de la zone de projet, sans se
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Afi n d’insérer un projet photovoltaïque ou agrivoltaïque au sol, il convient de travailler à constituer une
armature végétale qui devra se déployer sous différentes formes. Cela permettra de recomposer la trame
paysagère du site et du contexte paysager de manière plus générale, tout en favorisant les fonctionnalités
écologiques et la protection de la faune et en assurant un traitement qualitatif des limites du projet.
Pour cela, il conviendra de :
• Préserver la végétation existante au sein de la zone de projet : haies, lisières
boisées, arbres isolés au milieu de la parcelle, plantations d’alignements, talus
enherbés ou arborés, fossés végétalisés, ripisylves, etc... dans le respect des
Obligations Légales de Débroussaillement. Ces structures paysagères déjà en place
permettent d’appuyer le projet sur des éléments tangibles pré-existants. Cela favorise son insertion
paysagère à court et moyen terme.
• Traiter avec soin et végétaliser les limites du parc et les différentes zones
d’interface du parc car elles constituent la dimension la plus visible du projet depuis l’espace
public et en quelques sorte, sa vitrine. Si le projet épouse une limite tangible (rupture de pente,
ruisseau, ouvrage construit, chemin, limite de boisement ou de haie.…, il conviendra de préserver
ces éléments structurants. Si le projet ne s’appuie pas sur une structure paysagère particulière, elle
sera alors à créer (soit en «mimétisme» ou évocation du cadre paysager environnant (en cohérence
avec les composantes de l’unité paysagère : structures végétales et typologies de palette végétale
notamment), soit par conception d’un nouveau type de paysage, susceptible de s’inscrire en hamonie
avec le paysage initial. Il conviendra également d’envisager des plantations d’arbres
de haute tige, en calculant en conséquence la marge de recul d’implantation des panneaux par
rapport à la clôture (pour éviter l’ombre portée sur les panneaux).
• Constituer une trame paysagère d’ensemble à l’échelle de la zone de projet, sans se
limiter uniquement au traitement des périphéries.
• Intercaler des plantations de haies buissonnantes, arbustives et/ou fruitères
entre les rangées de panneaux, soit en début de rang sur une partie du rang, soit en
substitution d’un rang en entier, afin de constituer des masques visuels végétalisés de nature à assurer
une meilleure insertion paysagère du projet.
Trame végétale
r ecommandations PaysagÈres
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
• Accompagner les éléments techniques (poste de transformation, poste de livraison, postes sources, bâche à eau, citerne, etc...) par des plantations adaptées, et qui ne soient pas monospécifiques.
• Replanter des lignes de vergers en réinterprétant notamment le motif paysager et agraire des joualles, ce système ancestral de culture agricole associant sur une même parcelle de la vigne poussant sur des arbres fruitiers et plusieurs autres cultures intercalaires réalisées entre les rangées d’arbres.
• Prévoir des haies diversifiées multistrates, composées d’essences diversifiées, qui sont de grands réservoirs de biodiversité. En matière de lutte contre la propagation des incendies, le mélange est dans tous les cas à privilégier.
• Mettre en place des essences champêtres et locales uniquement, avec des caractéristiques prononcées de rusticité et qui soient le plus possible adaptées au changement climatique ou présentant une certaine forme de pyroresistance. Les essences préconisées sont celles du régime départemental ADPR « Arbre Dans le Paysage Rural ». Les plants seront issus de la marque «Végétal local». Elle constitue un outil de traçabilité des végétaux sauvages et locaux. Ces végétaux sont au maximum issus de collectes en milieu naturel, où ils n’ont pas subi de sélection par l’homme ou de croisement. m o tif p
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• Intégrer le parachèvement et le confortement des végétaux dès l’investissement initial, afin d’assurer une bonne reprise des végétaux. Les travaux de parachèvement correspondent aux travaux nécessaires à l’installation et au bon développement des végétaux (période concernée : entre la mise en place des végétaux et le moment où ils ont « repris » et peuvent donner lieu à réception). Les travaux de confortement comprennent les travaux nécessaires au bon développement des plantations pendant le délai de garantie. Ils sont liés à la mise en place des végétaux et permettent d’éviter leur dépérissement en assurant leur bon développement. Ces travaux correspondent aux soins apportés après la réception et jusqu’à la fin du délai de garantie.
• Entretenir les haies et plantations lorsque les arbres entrent progressivement en repos végétatif et durant la période d’inactivité de la faune sauvage, soit de mi-août à mars. Les produits issus de l’entretien de la haie pourront être utilisés de différentes manières : fourrage, paillage, bois de chauffage, litière... Ne pas tailler la première année.
• Au sein des haies prévues, combiner des tailles de recépage (en coupant les arbres et arbustes à leur base, la haie devient plus jeune et se densifie, en prenant la forme de cépées) et des tailles d’élagage (en éliminant certaines branches à leur base, cela favorise la densification de la haie et permet de la contenir).
• Pendant les premiers mois suivant les plantations, veiller à ce que les plants reçoivent un apport en eau, une fois par semaine, soit par arrosage, soit par la pluie. Passée la première année, il est important de ne pas arroser systématiquement la haie afin d’éviter le développement racinaire traçant non pivotant (ce qui ne permettra pas au sujets arbustifs hautes ou arborés de survivre en cas de sécheresse et de vents violents).
• Dans les 2 années qui suivent la plantation, il conviendra de remplacer les plants morts, endommagés ou dépérissants.
• Confier au paysagiste-concepteur en charge de l’étude d’impact, une mission de conception de projet et de maitrise d’œuvre / suivi du chantier des travaux paysagers, pour suivre les travaux paysagers, réceptionner les végétaux, constater la reprise des plantations et surveiller le parachèvement des végétaux. LS
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r ecommandations PaysagÈres
• Assurer une bonne insertion paysagère des équipements et constructions associés (postes de transformations, postes de livraison, bâches, citernes, clôtures, voies d’accès, etc.), via des choix adaptés en termes d’implantations, d’orientations, de tracé, de volumétrie, de matériaux et de teintes. Les équipements techniques du parc seront à positionner au-delà des plantations réalisées en limite de la zone de projet, et à soigner.
• Privilégier les réserves incendie enterrées par rapport aux bâches plastiques aériennes.
• En cas de relief marqué et covisibilités, implanter les postes de livraison, postes de
transformations, citernes ou bâches aériennes en point bas dans des secteurs discrets, ou
dans des secteurs réduisant les impacts visuels. Il conviendra d’acoompagner ces équipements techniques
par des plantations : bosquets, haies, alignement de fruitiers …
• Eviter toute juxtaposition d’éléments techniques, en particulier en entrée ou en limite de parc.
• Prévoir des systèmes de surveillance les plus discrets possible, en privilégiant des
installations en appui des bâtis techniques ou de la clôture (insertion du dispositif anti-intrusion par
capteur électrique inséré à la clôture à privilégier).
• Dès que possible, créer des mares en bas de pente, à partir de zone de rétention des eaux de surfaces, qui puissent servir à la fois à la gestion des eaux pluviales et de réserve incendie à ciel ouvert.
Intégration des équipements et constructions
Réserve incendie en citerne souple
Grillage à panneaux rigides
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• Assurer la mise en place de clôtures discrètes et de cou-
leur neutre, en privilégiant systématiquement les systèmes
de clôtures de type agricole qui permettent de s’inscrire
dans le paysage agraire environnant. Il faudra toujours envisager
un système de claire-voie pour faciliter le passage des petits mammifères.
• Eviter strictement les grillages à panneaux rigides en
treillis metallique.
• Accompagner les clôtures périphériques au parc par des
plantations
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Traitement des clôtures et portails page 13
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
Panneau pédagogique
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Piste en grave calcaire
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• Valoriser l’information et la pédagogie au droit du site, en mettant en place des médias de communication sur le fonctionnement et l’exploitation du site (pupitres ou lutrins pédagoqiues, panneaux d’information sur les énergies re- nouvelables et la biodiversité du site), permettant une meilleure acceptabilité du projet par les habitants et visiteurs.
• Prévoir des éléments de mobiliers discrets qui s’intègrent bien dans l’envionnement du site et/ ou ludiques qui créent une interaction entre le visiteur, le site et le paysage.
• Dans le cas de passage de circuits de randonnée, voies vertes ou encore parcours cyclotouris- tiques, étudier la possibilité d’aménager un lieu de repos ombragé avec des assises, qui puisse être également support d’une information sur les paysages de l’énergie.
• Prévoir un budget pour l’entretien de la signalétique et l’animation de journées pédagogiques d’accueil.
• Les chemins non revêtus et de faible emprise
sont à maintenir au maximum dans leur état
naturel initial.
• Les nouvelles voies d’accès et de desserte
créées devront être revêtues en matériau per-
méable, en privilégiant le terre-pierre. Ce matériau fa-
vorise une meilleure insertion des futures pistes dans le paysage
naturel et agricole (teinte proche du sol naturel) et permet d’anti-
ciper la réversibilité et l’adaptabilité aux chemins d’exploitation.
• Eviter les pistes en grave concassée calcaire,
les teintes claires s’intégrant mal dans le
paysage.
• Privilégier un raccordement au poste source le
long de chemins existants ou créés et restaurer
l’état initial de la tranchée via un ré-enherbement.
Pédagogie autour des paysages de l’énergie Traitement des voies d’accès
et de desserte interne P lan
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Intégration des installations techniques
Choix d’une palette végétale
Mise en oeuvre d’une installation technique
Gestion des eaux pluviales
Entretien des espaces aménagés
2/ r ecommandations Paysageres PoUr les Projets d’ ombrieres PHotvoltaÏQUes
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE P lan
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r ecommandations PaysagÈres
Dans un contexte de transition énergétique et de développement des projets photovoltaïques
(dont les ombrières photovoltaïques) à l’échelle des territoires, il est essentiel de penser l’inté-
gration paysagère de ces projets, quelque soit leur emprise ou leur contexte d’installation. Pour
cela, il convient que les développeurs et porteurs de projets se fassent accompagner par une
équipe pluridisciplinaire intégrant les compétences d’un paysagiste-concepteur, afin de
réduire l’impact du projet et d’assurer une intégration harmonieuse dans le paysage.
Les recommandations varient en fonction du contexte paysager du projet mais également en
fonction de la nature de ce dernier, mais dans tous les cas, la logique du choix d’implantation
s’appuie sur ce constat : « Ce ne sont pas les ombrières qui s’adaptent au parking. Les
ombrières s’adaptent au site et le parking s’adapte à la position des ombrières. » (source
: Charte photovoltaïque de la Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne).
En entrée de bourg, les ombrières ont un impact majeur qu’il est nécessaire d’accompagner
afin de définir ensemble les meilleures implantations et orientations. L’étude doit prendre en
compte les vues «dominantes» afin de limiter au maximum la détérioration des différentes
ambiances paysagères qui soulignent le caractère d’un site et d’un territoire. Ainsi, il est pré-
férable de faire le choix d’une implantation en retrait des axes de circulation et si possible,
accompagner le projet d’une étude de polarités défi nissant une intégration à une polarité
existante de façon à ne pas créer d’isolat et éviter ainsi les «ruptures paysagères» ou la jux-
taposition de sites dans liens entre eux.
Créer des jours entre les différentes ombrières permettra de limiter la perte de lumino-
sité sous ce dispositif. Ils permettent également l’implantation de sujet arborés. L’alter-
nance entre les vides et les pleins permet une meilleure intégration paysagère et la création
de masque végétaux effaçant la structure industrielle. Les teintes et matériaux choisis pour les
ombrières doivent faciliter leur discrétion en utilisant notamment des matériaux naturels
(bardage bois, treillis végétal). Les autres dispositifs techniques accompagnant les ombrières
doivent également faire l’objet de ces mesures paysagères.
• Assurer une intégration paysagère communale harmonieuse
• Adapter les ombrières au site
• Adapter l’aire de stationnement aux ombrières
• Intégrer l’analyse des impacts des vues dominantes
• Intégrer l’analyse des polarités communales
• Développer une trame végétale importante
• Ajourer les ombrières
• Choisir des matériaux naturels
Intégration des installations techniques
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r ecommandations PaysagÈres
Le choix de la palette végétale doit être adapté au site et peut être plus largement un reflet de la flore du
territoire. L’identification des richesses végétales présentes est une étape préalable à l’élaboration d’une
nouvelle palette végétale de projet. Cette dernière sera complétée par de nouvelles essences afin de
garantir une intégration du projet d’ombrières et augmenter la diversité floristique du site. Les plantations
doivent être adaptées au site et au projet. Une palette adaptée au site permet de maintenir l’équilibre
environnemental (favoriser les intéractions faune/flore, préserver les ressources naturelles), préserver
le cadre paysager et l’identité territoriale. Elle doit prendre en compte les besoins financiers et humains
et l’espace disponible.
La diversité des gammes végétales sélectionnées peut s’appuyer sur des catégories de plantes à associer
et sur leurs caractéristiques. Par exemple, les couvre-sols peuvent venir habiller les hauteurs basses d’un
massif tout en garantissant à termes un paillage naturel nécessitant peu voire pas d’entretien. Les
massifs peuvent être dessinés pour accueillir aux côtés des essences choisies une fl ore spontanée
plus adaptée aux conditions du site et plus représentative du territoire. Les plantes comestibles peuvent
venir en complément des plantes ornementales au sens strict, afin d’apporter de nouveaux usages à
l’aménagement. Les grimpantes peuvent accompagner les parties verticales suffisamment fines d’un
dispositif technique pour habiller la structure. Les arbustes peuvent ponctuer les massifs afin d’amplifier
l’effet de masque végétal. Enfin les arbres peuvent également répondre à des besoins esthétiques
alliés à une dimension nourricière. Les proportions de ces différentes catégories de végétaux peuvent
être définies en amont de façon concertée afin de répondre aux objectifs du projet et aux désidératas des
futurs usagers.
D’un point de vue technique, l’implantation d’arbres crée un véritacle écran effaçant par endroit les om-
brières en morcellant l’étendue de ces dernières mais elle peut également poser des problématiques
relatives au fonctionnement des panneaux photovoltaïques. Ainsi, les arbres de haut jet doivent être
implantés à distance suffi sante des panneaux de manière à ne pas les impacter de leur ombre. L’im-
plantation des arbres peut être diffuse et aléatoire pour compenser la rigueur visuelle du dispositif
technique. Une autre solution adoptée pour l’aménagement d’ombrières sur la commune de Lagarrigue
est l’implantation de fruitiers et notamment de fruitiers traditionnels tels que le prunier d’Ente (cé-
lèbre fruitier du Lot-et-Garonne pour la production de pruneaux d’Agen) ou encore le pommier Court
Pendu Rouge, dans une optique de conservation des pratiques agraires traditionnelles.
Choix d’une palette végétale adaptée
i ntégration natUrelle
en résUmé
les frUitiers traditionnels
• Définir une palette adaptée au site et au projet
• Maintenir l’équilibre environnemental
• Mettre en place des couvre-sols comme paillage naturel
• Accueillir la fl ore spontanée aux côtés d’espèces choisies
• Installer des grimpantes pour accompagner les verticalités
• Répondre à des besoins esthétiques et nourriciers
• Implanter des arbres de haut jet à distance suffisante des panneaux
• Implanter de manière diffuse et aléatoire pour compenser l’effet rigide des panneaux
• Implanter des fruitiers et si possible traditionnels ou d’essences anciennes
Conservatoire
Végétal Régional
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r ecommandations PaysagÈres
L’aménagement des ombrières implique la réalisation d’une étude concernant les circu-
lations internes et externes. Dans le cas des ombrières de Lagarrigue, les circulations
internes sont situées sous les ombrières et connectées à la circulation externe en un point
faisant lien avec un espace déjà minéralisé et servant de stationnement et de zone de ma-
noeuvre du bus scolaire. L’objectif est d’utiliser les aménagements existants en limitant
le plus possible la minéralisation d’autres espaces et d’adapter la circulation et la
quantité de places de stationnement en fonction de l’espace disponible en périphérie
des ombrières.
Le nombre de places de stationnement peut être réduit au regard des caractéristiques de
la commune en termes de population et de fréquentation. Sous les ombrières, les station-
nements peuvent être identifi és à l’aide de traverses en bois (chêne, pin, châtaignier
en fonction des dynamiques végétales territoriales). Des massifs bas linéaires peuvent
être employés pour marquer les limites entre des blocs de stationnement et marquer
également le limites de l’aire de stationnement afin d’éviter le stationnement «sauvage».
Les poteaux de soutien de la structure peuvent être habillés avec un treillis en fer
forgé surmonté de plantes grimpantes. Ces différentes dimensions participent à l’em-
bellissement du dispositif et ainsi à sa meilleure intégration dans le paysage.
Les solutions paysagères pour accompagner les installations techniques sont un atout
sur le plan esthétique mais également sur le plan environnemental. Elles s’inscrivent ainsi
dans une optique de développement durable allant de pair avec les solutions techniques
de gestion durable de la ressource. La création de massifs, bosquets, haies, noues, etc...
s’appuie sur les dynamiques territoriales observées en amont et crée une trame paysa-
gère identitaire. Elle permet de masquer ou à l’inverse laisser passer le regard. Les arbres
peuvent être implantés à proximité des installations hautes lorsque que les contraintes
fonctionnelles le permettent et les arbustes peuvent être disposés près des équipe-
ment bas comme les postes de transformation sans pour autant en bloquer l’accès.
Mise en oeuvre d’une installation technique
• Réaliser une analyse des circulations internes et externes
• S’appuyer sur les aménagements existants pour réduire la minéralisation du sol
• Adapter la circulation et le stationnement à l’espace disponible
• Identifi er le stationnement avec des matériaux naturels discrets
• Marquer les limites de stationnement et de circulation avec des plantations
• Habiller la structure avec des matériaux de protection (treillis pour grimpantes)
• Masquer par des arbustes et massifs fl euris, en conservant des accès aux installations
annexes (postes de transformation)
les accÈs et circUlations
en résUmé
les stationnements Te)
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE ant se faire dans des bassins, créant
onnement peu fréquentée ou
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Paysage
et
transition
énergétiQUe
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c ommUnaUté
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commiUnes
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et
c oteaUx
de
P rayssas
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r ecommandations PaysagÈres
Lorsqu’un nouvel aménagement est en projet, il est essentiel de réaliser lors de la conception
une étude relative à la gestion des eaux de pluie. Lorsqu’elle n’est pas correctement réalisée,
les conséquences du ruissellement peuvent dégrader les nouveaux aménagements entre autres
et impliquent par la suite des coûts supplémentaires pour le réaménagement. Cette étape est
d’autant plus importante lorsque l’aménagement comprend une augmentation de la surface imper-
méabilisée au sol. Le travail des pentes par le terrassement permet d’orienter le ruissellement des
eaux de pluies vers un exutoire (buses, fossés) et il est tout à fait possible en fonction des régions
comme dans celles avec un fort coefficient pluviométrique d’ajouter à cette mesure un bassin
de récupération créant temporairement un nouveau milieu humide utile à la faune et évitant une
saturation du réseau d’évacuation des eaux pluviales.
Plusieurs solutions existent dans cette optique :
- les noues paysagères permettent un stockage long de l’eau, soit le temps de l’ab-
sorption de cette dernière par le sol. Outre une logique fonctionnelle, elle permettent d’intégrer
l’eau dans le paysage en la mettant en valeur pour l’aménagement de cet espace (plantations,
passerelles, etc...).
- la récupération des eaux pluviales peut également se faire dans des bassins, créant
à nouveau une zone humide lors d’épisode pluvieux fort. Ces derniers peuvent être paysagers en
surface et accessibles au public, ou fermés ou encore en sous-sol. Cette dernière option permet le
stokage de l’eau de pluie en vue de son utilisation ultérieure comme pour l’arrosage des nouvelles
plantations liées à l’aménagement du projet. Ces cuves sont équipées d’une pompe pouvant être
associée à de l’arrosage automatique.
- les revêtements perméables pour une aire de stationnement peu fréquentée ou
fréquentée en saisonnalité sont primordiaux pour une gestion des eaux optimale (les ombrières
photovoltaïques sont en effet un peu perméables). Ils peuvent se décliner de différentes façon à
adapter en fonction du contexte et des finances.
Ces mesures sont intéressantes à prendre en compte dans la conception de ces projets car les
ombrières sont des surfaces importantes de ruissellement et sont équipées de fines gouttières
amenant l’eau vers l’extérieur (presque à l’image d’une toiture). Toutefois, leur surface n’est pas
totalement étanche, l’eau parvient donc à s’écouler entre les panneaux lors d’intemperies.
Gestion des eaux pluviales
• Intégrer le gestion des eaux pluviales à la conception du projet
• Favoriser l’infi ltration des eaux pluviales
• Créer des noues paysagères
• Implanter des systèmes de récupération des eaux de pluies (ex : citerne
enterrée)
• Favoriser les revêtements perméables
l’eaU dans le Paysage
en résUmé
les revÊtements l'A
W ane .
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COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE ms. L AN il Midi nn ——ÿà>
P lan
Paysage
et
transition
énergétiQUe
de
la
c ommUnaUté
de
commiUnes
c onflUent
et
c oteaUx
de
P rayssas
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r ecommandations PaysagÈres
Afi n de limiter le coût des travaux d’entretien, plusieurs solutions existent. Elles peuvent concerner le
choix des matériaux dès la phase d’étude de projet, le choix de l’orientation de gestion ou encore
le traitement des déchets verts.
Concernant la phase de projet, préconiser des matériaux naturels plus légers permet de réduire
le coût d’entretien et de faciliter le renouvellement des matériaux lorsqu’il s’avère nécessaire.
De plus, des matériaux plus naturels tels que le bois, le végétal, peu de minéral ou du minéral brut
permettent une meilleure inscription dans un contexte territoirial rural. L’objectif est d’utiliser ces
matériaux lorsque l’aménagement l’impose mais d’en limiter l’emploi afi n de moins impacter
le site. Ainsi, nous évitons de dénaturer totalement un site et d’opérer une accumulation d’aménage-
ments pouvant brouiller totalement la lecture d’un lieu et de son paysage.
Les orientations de gestion permettent de définir celle qui sera appliquée sur le site. Elles corres-
pondent à différentes politiques, nous préconisons pour ce type d’aménagement une gestion rai-
sonnée. C’est une gestion qui s’appuie des dynamiques naturelles du site telles que la préservation
de prairie avec une fauche tardive, laissant une grandes partie de l’année une prairie fleurie, formant
un massif paysager naturel et une réelle ressource pour la biodiversité. La tonte peut être pratiquée
sur des secteurs définis comme pour la réalisation de cheminements à travers la prairie ou encore
des espaces récréatifs mesurés. Cette gestion permet de prendre en compte les dynamiques écolo-
giques et de les valoriser.
Associée à cette gestion, la revalorisation des déchets verts permet une réduction des coûts d’en-
tretien en utilisant les matériaux produits par le site pour le site. Ainsi, les résidus de tonte peuvent
servir au réemploi en tant que paillage pour les massifs du nouvel aménagement. Toutefois,
cette revalorisation nécessite des espaces de stockage pour le séchage de l’herbe coupée. Il est
alors envisageable de développer des partenariats avec d’autres communes pouvant recevoir
ces déchets et les revaloriser. Les résidus de taille des arbres peuvent également être sujets au
réemploi par une revalorisation intracommunale (utilisation par les habitants) ou intercommunale.
Entretien des espaces aménagés
• Choisir des matériaux dans une optique durable dès la phase d’étude
• Valoriser des matériaux naturels, sobres et réversibles
• Facilliter le renouvellement des matériaux
• Limiter l’emploi de matériaux extérieurs au site
• Pratiquer une gestion raisonnée
• Favoriser la revalorisation des déchets verts
• Assurer le réemploi des résidus de tonte et de taille pour le paillage
• Développer des partenariats intercommunaux pour la revalorisation
en résUmé
1m20 cheminement enherbé broyage des résidus de tonte
l a gestion raisonnée l a revalorisation des résidUs verts page 25
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE daie bocagère basse
Massif ornemental bas
Noue paysagère
Arbres fruitiers
Cheminement tondu
fonte ponctuelle
Prairies fleuries annuelles
Ombrières
Future halle
?oubelles de tri
Voie carrosable
Mi Massif ornemental bas
“+ Noue paysagère
Arbres fruitiers
” Cheminement tondu
D joie ponctuelle
D Prairies fleuries annuelles
EM Onbrières
BE Aire halle
7 Poubelles de tri
MMM Voie carrosable P
lan
P aysage
et
transition
énergétique
de
la
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de
C ommiunes
C onfluent
et
C oteaux
de
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Un Projet Pilote PoUr illUstrer
Ces principes d’aménagement et de recommandations d’insertion paysagère ont été retenues à partir du travail réalisé sur le site pilote des Ombrières en entrée du bourg de Lagarrigue. Le travail a fait l’objet de scénarios d’aménagement ayant permis d’aboutir à une scénario final de compromis.
Le travail a ainsi consisté à :
• Trouver la bonne implantation des ombrières photovoltaïques par rapport à l’entrée du bourg, tout en préservant les vues en direction du village et du clocher de l’église ;
• Penser l’implantation des ombrières en lien avec les équipoements existants afin de créer une polarité d’équipements publics articulés entre eux ;
• Ajuster l’orientation des panneaux afin qu’ils s’intégrent au mieux sur la parcelle et par rapport aux équipements existants et aussi afin d’optimiser l’utilisation de l’espace ;
• Mutualiser l’accès aux parkings sous ombrières avec les accès aux équipements existants (pas de création de nouvel accès sur la départementale) ;
• Créer des cheminements permettant de relier entre eux les équipements, et les équipements avec le bourg (en particulier l’école) ;
Les scénarios paysagers contrastés
e n
rés
U mé
• Créer des cheminements permettant
de valoriser le parc prairial d’entrée de
bourg ;
• Préserver les prairies en place et as-
surer une fauche sélective pour créer
les cheminements et une fauche tar-
dive pour les autres espaces ;
• Mettre en place des matériaux de sols
perméables en limitant au maximum
l’artificialisation des sols ;
• Mettre en place de plantations diversi-
fiées de vivaces, arbustes et arbres de
moyen-jet afin de créer une armature
végétale favorisant l’insertion paysa-
gère du projet, tout en veillant à ne pas
créer de masques opaques. page 27
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE
50 mètres Plan masse au 1/1250° de l’aménagements paysagers de l’aire de stationnement de Lagarrigue (47190)
2. Vue depuis l’allée vers la salle des fêtes
1. Vue depuis la rue de l’église dos à la départementale
2.
1. 172 4
QE
Ed
:
Ce
2
Le
2km
1km
P lan
P aysage
et
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énergétique
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C ommunauté
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C onfluent
et
C oteaux
de
P rayssas
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annexe - carte des sensibilites Paysageres LEGENDE
Espaces agricoles diversifiés au
fondement de la structuration
paysagère du territoire
Coteaux boisés et zones de pente
supérieures à 10%
Espaces inondables de la vallée de la
Garonne
Grands boisements de la rive gauche
annonçant le plateau landais
Petites vallées agricoles affluentes
à la Garonne et au Lot
Routes de crête et de découverte des
paysages du Pays de Serres
Routes de découverte des paysages de
vallon
Circulations douces et boucles locales
de découverte
Bourgs et silhouettes de bourgs
remarquables dans le paysage
Panorama paysager
Jeux de covisibilités inter-vallons ou
intra-vallons
h)! Patrimoine bâti protégé au titre des
Monuments historiques
3
cd
FA
”
page 29
COMPLEMENTS A LA CHARTE DE QUALITE PHOTOVOLTAÏQUE Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
Ce document, validé en 2025, complète et enrichit la "CHARTE QUALITE POUR LA PRODUCTION D’ELECTRICITE D’ORIGINE PHOTOVOLTAÏQUE" adoptée par le Conseil communautaire en 2022.
Il affirme la priorité donnée au solaire sur toitures, et sur sites artificialisés ou dégradés.
Il répond à la demande des élus locaux de disposer d'outils de dialogue avec les porteurs de projet et les développeurs photovoltaïques dans une optique d'amélioration continue de la qualité des projets. L'objectif est de travailler conjointement à la prise en compte de l'ensemble des enjeux du territoire, qu'il s'agisse de la production d'énergies renouvelables, du maintien de l'activité agricole, de l'acceptabilité sociale des projets ou du respect des paysages et du cadre de vie.
Les porteurs de projets (agrivoltaïques, de centrales au sol, d'ombrières sur parking...) sont ainsi invités à prendre contact avec la mairie de la commune concernée et la Communauté de communes dès le début du projet.
Contact :
Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Adeline Charré - 05 53 79 81 15 - acharre@ccconfluent.fr
Réalisation : Agence Sonia Fontaine et Rémy Bercovitz - 2024 COMMUNE VOIE NOM DE VOIE Ancienne NOM DE VOIE Nouvelle LOCALISATION Début LOCALISATION Fin
Longueur
m
AIGUILLON VC3 Route de la Confluence RD270 Sans issue à Garonne 890
AIGUILLON VC11 Muneau RD642 Rue B.Palissy 118
AIGUILLON VC14 Route de Peyrelongue Avenue du 11 Novembre RD8 1 060
AIGUILLON VC18 Route via Romana VC22 Limite Port Ste Marie 2 200
AIGUILLON VC22 Route du Sud RD813 Limite Lagarrigue 3 005
AIGUILLON VC23 Route de Ventamil RD 813 Limite Port Ste Marie 2 600
AIGUILLON VC24 Impasse du Padouen RD8 Sans issue à Garonne 370
AIGUILLON VC34 Route du Chey VC35 Limite Port Ste Marie 2 866
AIGUILLON VC38 Chemin de Larousse RD278 VC34 815
AIGUILLON VC39 Route de Boussac RD666 RD278 1 760
AIGUILLON VC40 Route de Thoumazet RD278 Limite PSM 2 350
AIGUILLON VC43 Route de Mézanges VC51 limite Galapian 2 620
AIGUILLON VC45 Route de Peyremartin RD666 VC51 1 360
AIGUILLON VC47 Route de Parrel RD666 RD251 2 805
AIGUILLON VC48 Route de Lacaze RD666 limite Galapian 2 630
AIGUILLON VC51 Route du Baraillot RD251 RD278 1 600
AIGUILLON VC53 Route du Baraillot RD278 RD251 2 000
AIGUILLON VC54 Chemin de Bataille RD666 Sans issue au Lot 1 240
AIGUILLON VC55 Impasse de Boussères VC54 Sans issue au Lot 760
AIGUILLON VC62 Route de Pélagat RD271 RD271 2 311
AIGUILLON VC73 Impasse Route du Sud VC22 fin du goudronné 100
AIGUILLON VC74 Route de Vinzelles RD666 RD278 1 050
AIGUILLON VC75 Route de Burthes VC91 Limite Bourran 531
AIGUILLON VC76 Route des Landes RD8 Sans issue à Garonne 190
AIGUILLON VC78 Route de la voie Royale VC101 Guinguette 1 321
AIGUILLON VC79 Route du Chey VC34 sans issue Maintenant 150
AIGUILLON VC83 Route de Ventamil VC23 Limite PSM 230
AIGUILLON VC89 Chemin de Montazet VC34 sans issue Montazet 210
AIGUILLON VC91 Route de Parrel VC47 Limite Bourran 650
AIGUILLON VC101 Route de Saint Armand VC62 VC502 520
AIGUILLON VC108 Impasse Clos de Picard Rue Flandres Dunkerque Impasse 110
AIGUILLON VC112 Impasse de Capots Avenu Maréchal Joffre sans issue 216
AIGUILLON VC114 Route Via Romana VC18 Sans issue à Pernaud 590
AIGUILLON VC115 Route de Bellevue VC22 VC18 1 945
AIGUILLON VC116 Route de Poutoye VC115 VC22 650
AIGUILLON VC117 Route de Richard RD278 VC53 686
AIGUILLON VC120 Route de Lapiade VC22 VC23 743
AIGUILLON VC121 Impasse des primevères VC22 Sans issue le Chey 100
AIGUILLON VC122 Impasse de la Malette RD666 Sans issue au Lot 222
AIGUILLON VC123 Impasse de Pouchon Rue Claude debussy Sans issue à Pouchon 330
AIGUILLON VC114 bis Route via Romana VC 18 Sans issue à Brienne 160
AIGUILLON impasse impasse des Lys Route du chey Sans issue 120
AIGUILLON Allée Allées Charles de Gaulle Cours Alsace Lorraine Avenue de la Gare 110
AIGUILLON Allée Allées Charles de Gaulle Cours Alsace Lorraine Avenue de la Gare 200
AIGUILLON Avenue 2 Avenue du 19 mars 1962 Rue Claude Debussy Rue St Maur 300
AIGUILLON Avenue 3 Avenue de 11 novembre 1918 RD 642 Avenue du Maréchal Joffre 732
AIGUILLON Avenue 4 Avenue du 8 mai 1945 Rue Victor Hugo RD 642 270
AIGUILLON Avenue 5 Avenue de la Gare RD 642 Allée Charles de Gaulle 630
AIGUILLON Avenue 6 Avenue du Marechal Joffre Avenue du 11 Novembre 1945 Sans issue 1 090
AIGUILLON Voie Rue Pierre Polivka Rue de Saint Maur fin goudronné 275
AIGUILLON Cours Alsace Lorraine Rue des Frères Andrieu Rue Gambetta 300
AIGUILLON impasse Impasse Jean Moulin Rue Jean Moulin RD 278 Sans issue 61
Annexe 6 AIGUILLON Rue 10 Impasse Jasmin Rue Jules Ferry Sans issue Jasmin 40
AIGUILLON Rue 11 Rue du 4 Septembre Rue de la Répubiique Rue Latournerie 275
AIGUILLON Rue Rue Anatole France RD 813 RD 278 1 057
AIGUILLON Rue Rue Louis Aragon Rue Marcel Prévost sans issue 137
AIGUILLON Rue Rue Jeanne d'Arc Rue de la Répubiique Rue du 4 Septembre 87
AIGUILLON Rue Rue Arcole Rue Gambetta Rue de la République 98
AIGUILLON Rue Rue d'Argenteau Rue Jean Moulin Route de Villeneuve 750
AIGUILLON Rue Rue d'Artagnan Rue George Sand Rue de Vise n° 81 160
AIGUILLON Rue Rue Honoré de Balzac Rue Anatole France VC 38 363
AIGUILLON Rue Rue Joseph Barra Rue Arcole Rue Latournerie 133
AIGUILLON Rue Rue Beauregard Rue Victor Hugo Avenue de la Gare 102
AIGUILLON Rue Place Simone Veil Rue Honoré de Balzac Impasse cité 150
AIGUILLON Rue Rue Jacques Brel Rue George Sand Rue Michelet 127
AIGUILLON Rue Rue Albert Camus Rue Roger Latournerie Rue Palissy 278
AIGUILLON Rue Rue Cavaignac Avenue du 8 Mai 1945 sans issue 105
AIGUILLON Rue Rue De Cheratte Rue Marcel Prevost Rue Mozart 110
AIGUILLON Rue Rue Colonel Denfer Rue Thiers Rue Marc de Ranse 127
AIGUILLON Rue Rue Pierre Curie Rue Jean Moulin RD 278 Sans issue 90
AIGUILLON Rue Chemin du Portail Rue Anatole France Sans issue 156
AIGUILLON Rue Rue Claude Debussy VC 22 RD 813 753
AIGUILLON Rue Impasse Yves du Manoir RD 642 Sans issue 82
AIGUILLON Rue Rue Jean de la Fontaine Rue Molière RD 813 135
AIGUILLON Rue Rue des Frères Andrieu Rue de Visé Cours Alsace Lorraine 100
AIGUILLON Rue Rue Gambetta Rue Thiers Avenue de Lattre de Tassigny 388
AIGUILLON Rue Hameau de Magnan Rue Jean Moulin RD 278 Sans issue 150
AIGUILLON Rue Rue Victor Hugo Rue Thiers Avenue du 8 Mai 1945 265
AIGUILLON Rue Rue des Jardins de Salomon Rue Marcel Prévost Sans issue 315
AIGUILLON Impasse Impasse des Jardins de Salomon Rue des Jardins de Salomon Sans issue 150
AIGUILLON Rue Rue Lacépède Allées Charles de Gaulle Rue Beauregard 110
AIGUILLON Rue Rue Lafayette Rue Latournerie Rue Jeanne d'Arc 60
AIGUILLON Rue Impasse Marceau Rue Marceau Sans issue 40
AIGUILLON Rue Rue Marceau Rue Jules Ferry Rue Gambetta 75
AIGUILLON Rue Rue Marine Rue Victor Hugo Sans issue 64
AIGUILLON Rue Rue Mendés France Rue Marcel Prévost Sans issue 260
AIGUILLON Rue Rue Lucien Michard VC 34 Sans issue Tuc Blanc 635
AIGUILLON Rue Rue Michelet Rue de Verdun Rue d'Artagnan 297
AIGUILLON Rue Rue Molière RD 813 Avenue du Maréchal Joffre 2 710
AIGUILLON Rue Rue Montesquieu Rue de Verdun Sans issue 125
AIGUILLON Rue Rue Mozart Rue Anatole France Entrée Cité Lalanne 167
AIGUILLON Rue Rue Bernard Palissy VC 11 Avenue du 8 Mai 1945 140
AIGUILLON Rue Rue Louis Pasteur Rue Anatole France Rue Jean Moulin RD 278 245
AIGUILLON Rue Rue Marcel Prévost Rue Anatole France Route du Sud 901
AIGUILLON Rue Impasse Rabelais Rue Gambetta Sans issue 214
AIGUILLON Rue Rue Racine Rue Molière Avenue du Marechal Joffre 380
AIGUILLON Rue Rue Marc de Ranse Place Clemenceau Place Lunac 88
AIGUILLON Rue Rue Marc de Ranse(Bis) Rue Thiers Place Lunac 62
AIGUILLON Rue Rue Rasmus-Durrieu Rue Surcouf RD 813 390
AIGUILLON Rue Rue Maurice Ravel Rue Anatole France Cité Lalanne 103
AIGUILLON Rue Rue Maurice Ravel Bis Rue Maurice Ravel Chemin du Portail 53
AIGUILLON Rue Rue des Remparts Rue Gambetta Rue Roger Latournerie 117
AIGUILLON Rue Rue de la République Rue Latournerie Sans issue au Lot 270
AIGUILLON Rue Rue de la Résistance RD 813 RD 271 360
AIGUILLON Rue Rue de Richelle Rue Marcel Prévost Rue Honoré de Balzac 350
AIGUILLON Rue Rue Robin Rue Victor Hugo Rue de Visé 152
AIGUILLON Rue Rue des Rosiers Rue Marcel Prévost Rue Marcel Prévost 313 AIGUILLON Rue Rue Jean-Jacques Rousseau Rue Lacépède Rue Victor Hugo 60
AIGUILLON Rue Rue Sabatté Rue du Colonnel Denfer rue Marc de Ranse 40
AIGUILLON Rue Rue Saint Maur Avenue du 19 Mars 1962 Rue Anatole France 380
AIGUILLON Rue Rue Georges Sand Rue de Verdun Rue Jean François Poncet 440
AIGUILLON Rue Rue Surcouf RD 813 Pont de la voie Ferrée 233
AIGUILLON Rue Rue Voltaire Rue Jean Moulin RD 278 Sans issue 130
AIGUILLON Rue Rue Lucie Aubrac Rue Claude Debussy VC 22 330
AIGUILLON Rue Rue Marceau Rue Marceau Rue de Verdun 290
AIGUILLON Rue Rue Marcel Prevost Rue Marcel Prévost Rue de Cheratte 146
AIGUILLON Rue Rue Molière Rue Molière Rue Racine 152
AIGUILLON impasse Rue Victor Hugo Rue Victor Hugo Impasse 30
AIGUILLON Rue Rue Gambetta bis Rue Marceau Rue Thiers 115
AIGUILLON impasse Impasse Georges Brassens Avenue du 11 novembre parking Georges Brassens 75
AIGUILLON Parking Parking Georges Brassens impasse Georges Brassens
AIGUILLON Place Place Lunac
AIGUILLON Parking Parking de la Gare
AMBRUS VC 1 de Buzet à St Julien RD108 RD8 4 715
AMBRUS VC2 de Bugareau à Peyrau VC4 limite Xaintrailles-RD108 670
AMBRUS VC3 de Damazan à l'Hérété RD8 limite Damazan 1 116
AMBRUS VC4 Ambrus Xaintrailles VC1 RD108/limite Xaintrailles 2 030
AMBRUS VC 5 Pebayle
AMBRUS VC201 du Moulin au milieu VC1 RD108 990
AMBRUS VC101 Du Château VC1 limite hameau château 300
AMBRUS rue du centre VC1 Centre bourg 180
BAZENS VC 1 Vallée de la Masse RD118 limite Frégimont 4 465
BAZENS VC2 Petit Marchon Route de Saint Julien RD231 limite Port Ste Marie 750
BAZENS VC5 Malartic RD205 Ld Malartic/Barail 1 770
BAZENS VC7 Roubinet Route de Repassat VC1 limite Clermont Dessous 290
BAZENS VC101 Jeantenne Route de Jeantenne VC1 RD118 1 530
BAZENS VC102 Brandou Route de Brandou RD118 RD231 930
BAZENS VC103 Tivoli RD245 RD813 145
BAZENS VC104 Tricaut Chemin de Tricaut RD231 Ld Tricaut 885
BAZENS VC105 Roc du Bas VC1 CR16 237
BAZENS VC106 Haut du Roc RD118 au Roc 603
BAZENS VC107 Lacapelette RD118 VC2 284
BAZENS VC108 Labrouillenque Chemin des Vignes RD118E VC2 243
BAZENS VC102bis Fréchet VC102 VC4 382
BAZENS rue 1 Rue Bandello RD118 VC4 92
BAZENS rue2 rue du XVI ème siècle rue des Tisserands VC4 54
BAZENS rue 3 rue des tisserands VC4 RD118 110
BAZENS rue 4 rue de Psicaris rue Bandello VC4 50
BAZENS rue 5 des services techniques VC4 102 bis 35
BAZENS rue 6 Titoy (vc4) rue du Piémont RD118 RD118 785
BAZENS Place de l'Eglise de l'Eglise
BAZENS Place du Château du Château
BAZENS Place des Abeaux des Abeaux
BAZENS Place école Bazens école Bazens
BAZENS Place du cimetière du cimetière
BOURRAN VC3 Route de Cabanes VC 4 RD 146 1 147
BOURRAN VC4 Route de Saint-Brice RD 666 VC 522 1 831
BOURRAN VC6 Route de Lafon RD 205 Limite Aiguillon VC 91 1 050
BOURRAN VC7 Route de Lafitte, boucle des Foussats, route de Montpezat Limite Lafitte RD 205 1 500
BOURRAN VC8 Saint Salvy RD 205 VC 7 640
BOURRAN VC9 Rue du Salabert RD 280 Limite Lacépède 595
BOURRAN VC10 Chemin des Faures VC 501 VC 16 1 065 BOURRAN VC12 Chemin de Massonneau RD 251 RD 205 502
BOURRAN VC14 Chemin des Estripaux RD 666 Limite Aiguillon VC 75 570
BOURRAN VC15 Chemin de Saint-Izard RD 251 RD 280 818
BOURRAN VC16 route du Lac RD 280 Limite Lafitte 2 380
BOURRAN VC17 Chemin de Téoulès Bas RD 280 Limite St Salvy VC 501 320
BOURRAN VC18 Route des coteaux RD 280 Limite St Salvy VC 1 1 530
BOURRAN VC22 Chemin de la Cale VC 522 VC 102 900
BOURRAN VC23 Route du Lac VC 16 VC 9 310
BOURRAN VC101 Route de la Tourrasse VC 6 RD 666 987
BOURRAN VC102 Route de la Cale VC 22 limite Aiguillon 770
BOURRAN VC103 Chemin de Baulac RD 666 VC 3 775
BOURRAN VC104 Route de la Plaine VC 522 VC 4 265
BOURRAN VC106 Impasse du Pesquier RD 666 Sans issue (Lotissement) 120
BOURRAN VC107 Impasse Montplaisir RD 205 Sans issue (serres) 350
BOURRAN VC108 Impasse de Lile VC 522 Sans issue 324
BOURRAN VC109 Impasse des Roseaux RD 205 Lotissement Montplaisir 133
BOURRAN VC109 Impasse des Vergers VC 107 Lotissement Montplaisir 150
BOURRAN VC110 Rue de la Forge RD 666 RD 146 382
BOURRAN VC111 VC 4 VC 4 115
BOURRAN VC112 Chemin de la Tour de Rance VC 7 Sans issue Maraillan 345
BOURRAN VC113 Impasse de Bachan VC 4 Eglise 50
BOURRAN VC501 Chemin du Bois de L'Abbé RD 280 Limite Lafitte 1 890
BOURRAN VC522 Route de Poulard RD146 RD 666 3 980
CLERMONT DESSOUS VC 1 Côte de Baboulène RD813 RD245 445
CLERMONT DESSOUS VC2 Route des Crêtes RD245 RD245 3 468
CLERMONT DESSOUS VC3 Côte de las Taoules Côte de las Taoules VC6 RD245 1 030
CLERMONT DESSOUS VC4 Route de Puymasson Route de Puymasson VC13 RD245 2 409
CLERMONT DESSOUS VC5 Route de la France VC1 RD218 425
CLERMONT DESSOUS VC6 Vallée de la Masse Vallée de la Masse limite Bazens limite Frégimont 5 132
CLERMONT DESSOUS VC8 Garonne Impasse de Lasserre RN113 sans issue Garonne 290
CLERMONT DESSOUS VC11 Saint Médard Côte de Colombier RD245 VC6 1 646
CLERMONT DESSOUS VC12 Puymasson Rue de l'abbé Cavaillé VC4 Puymasson 380
CLERMONT DESSOUS VC13 Lidrou Chemin de Lidrou RD813 RD813 1 140
CLERMONT DESSOUS VC101 Bessou Côte de Bessou RD245 RD245E 630
CLERMONT DESSOUS VC102 Langlade Impasse de Langlade RD245 sans issue -Langlade 143
CLERMONT DESSOUS VC103 Piquette Impasse de Cousi RD245 sans issue - Couzi 866
CLERMONT DESSOUS VC104 Saint Médard Rue de la Forge RD245 RD245 520
CLERMONT DESSOUS VC105 Rigal Impasse de Rigal VC4 sans issue - Rigal la Stèle 828
CLERMONT DESSOUS VC106 Labourdette Impasse de Labourdette RD813 sans issue - Labourdette 350
CLERMONT DESSOUS VC107 Lagaffe Impasse de lagaffe RD813 sans issue Lagaffe 380
CLERMONT DESSOUS VC108 France Route de la France VC1 CR218 473
CLERMONT DESSOUS VC109 Bousquet Chemin des Vignes RD813 sans issue - CR217 510
CLERMONT DESSOUS VC110 Bourbon Chemin de Bourbon VC2 sans issue - Bourbon 470
CLERMONT DESSOUS VC111 Guillaumac Impasse de Guillaumac VC3 sans issue - Guillaumac 187
CLERMONT DESSOUS Rue 59 Chemin de Ronde Chemin de Ronde RD245 RD245 382
COURS VC1 de Bordeneuve à Pérignac VC 2 Limite Montpezat d'Agenais 117
COURS VC2 de Rides au Temple RD 118 Limite Montpezat d'Agenais 2 875
COURS VC3 de Cours à Sainte Livrade VC 201 RD 118 1 359
COURS VC4 de Pénot VC 2 Limite Dolmayrac 603
COURS VC201 de Cours Limite Laugnac RD 118 3 348
COURS VC501 de Bernamidou à Laugerie RD 118 Limite Montpezat d'Agenais 800
COURS VC503 de Touzet Limite Sembas Limite Laugnac 4 130
COURS Rue 1 de l'Eglise VC 201 Sans issue 52
COURS Rue 2 du Monument VC 201 sans issue à l'Egise 19
COURS Rue 3 Grande VC 201 au CR sortie village 130 COURS Ruelle 4 de l'Eglise Rue Grande Place de l'Eglise 10
COURS Rue 5 du Carrelot Rue Grande Sans issue 20
COURS Place 6 de l'église
COURS Place 7 du Monument
DAMAZAN VC 1 Buzet à Caubeyres VC3 limite Caubeyres 440
DAMAZAN VC2 de Monheurt RD8E VC501 2 339
DAMAZAN VC3 d'Ambrus limite Ambrus RD108 4 990
DAMAZAN VC4 de Cap du Bosc RD108 Limite Saint Léon 1 875
DAMAZAN VC4E De Constantine VC4 RD8E 515
DAMAZAN VC5 De Saint Léger VC101 limite Saint Léger 750
DAMAZAN VC7 d'Escoubotte RD8E limite Saint Léger 3 000
DAMAZAN VC8 De Mignonne VC3 RD8E 575
DAMAZAN VC102 de Sabret VC2 Sabret 1 080
DAMAZAN VC103 du Tac VC507 le Tac 405
DAMAZAN VC104 du Coustet VC203 VC106 1 485
DAMAZAN VC105 du Milieu VC7 limite de Buzet 200
DAMAZAN VC106 d'Escoubet RD108 VC104 565
DAMAZAN VC107 de Labroue Labroue RD108 1 120
DAMAZAN VC108 de Caillau RD300 RD108 200
DAMAZAN VC201 de Moulineau VC3 entrée des écoles 110
DAMAZAN VC202 de Lafontaine VC3 limite Saint Pierre 26
DAMAZAN VC203 de Bacheron Autoroute à 290 m 290
DAMAZAN VC203 de Bacheron de 401m en partant de l'autoroute RD300 970
DAMAZAN VC204 de Campagne RD300 VC505 395
DAMAZAN VC205 de Joliot de 119m en partant du croisement avec la VC 203 VC104 591
DAMAZAN VC206 de Plaisance Autoroute VC203 835
DAMAZAN VC206E de Plaisance RD143 VC206 520
DAMAZAN VC501 de Monheurt VC2 carrefour Puch -Monheurt 1 225
DAMAZAN VC504 de Damazan à Cap du Bosc RD108 RD8E 440
DAMAZAN VC505 de Carreau VC506 VC2 1 236
DAMAZAN VC506 de Lompian RD300 VC505 145
DAMAZAN VC507 de Guillotête RD300 limite Puch 600
DAMAZAN Rue de la République Rue Larrey Bd République 30
DAMAZAN Rue prolongement Magasin des tabacs Rue Larrey Rue du Magasin des tabacs 15
DAMAZAN Rue de la Fontaine RD108 Rue du Mesnil des Hurlus 65
DAMAZAN Rue du Mesnil les Hurlus place Gambetta rue de Buzet 95
DAMAZAN Rue du Mesnil les Hurlus Rue de Buzet au canal 210
DAMAZAN Rue de Buzet rue Thiers bd du Midi 100
DAMAZAN Rue du vignoble place Gambetta rue de Buzet 78
DAMAZAN Boulevard de la République bd du Midi bd de la résistance 340
DAMAZAN Boulevard de la résistance bd de la république Bd Charles de Gaulle 130
DAMAZAN Boulevard Charles de Gaulle bd de la résistance RD8 172
DAMAZAN Rue du Foirail bd de l'Est RD8 165
DAMAZAN Rue de l'église Place Fallières rue du Foirail 95
DAMAZAN Rue Capuran bd de la résistance rue de l'église 120
DAMAZAN Rue de Verdun rue M Dupuy rue Capuran 41
DAMAZAN Rue de Balestre bd de la résistance rue de Verdun 98
DAMAZAN Rue de Sully rue Capuran imp Jasmin 37
DAMAZAN impasse Jasmin imp Jasmin rue de l'église 66
DAMAZAN Rue de Berdoulet rue des Antilles rue du Foirail 75
DAMAZAN Rue d'Aiguillon rue Cluzot rue du Foirail 98
DAMAZAN Rue des Antilles rue de l'église rue d'Aiguillon 40
DAMAZAN Rue Maurice Dupuy bd république place A Fallières 115
DAMAZAN Rue Cluzot place A Fallières bd du Midi 100 DAMAZAN chemin des Jardins av des Landes route de Mahourat 164
DAMAZAN Rue du Midi rue Cuzot rue de Buzet 37
DAMAZAN Rue de pitous rue de Dakar rue du Midi 63
DAMAZAN impasse Bauséjour imp Bauséjour rue Cluzot 55
DAMAZAN Rue de Herres rue Cluzot rue du Foirail 110
DAMAZAN Rue de Dakar rue de Buzet rue Cluzot 38
DAMAZAN Rue de la Commanderie rue du Vignoble Bd du Midi 53
DAMAZAN Rue Thiers rue de Buzet place Gambetta 78
DAMAZAN Rue Salonique rue du magasin rue Thiers 40
DAMAZAN Rue de la Somme bd de la république rue Salonique 59
DAMAZAN impasse Charpentier imp Carpentier rue M Dupuy 46
DAMAZAN Rue Lucien Michard rue du 19 mars 1962 Vc n°3 200
DAMAZAN Rue Maître Etienne imp Carpentier rue M Dupuy 59
DAMAZAN Rue du Magasin des Tabacs Bd de la République Rue Maurice Dupuy 80
DAMAZAN Avenue des Landes ( RD8) RD8 place Gambetta 377
DAMAZAN Place Gambetta
DAMAZAN Place Maréchal Foch
FREGIMONT VC2 Route de Saint Salvy RD 118 limite Saint Salvy 1 540
FREGIMONT VC3 Route de la Vallée de la Masse limite Prayssas Limite Bazens 2 215
FREGIMONT VC4 Route de la Masse Limite Clermont Dessous RD 118 2 610
FREGIMONT VC12+VC103 Route de Gaujac RD118 Route de la Masse 3 540
FREGIMONT VC15 Route de Jourdan RD 118 RD 118 2 250
FREGIMONT VC16 Route de Tilloles Route de la Vallée de la Masse Limite Prayssas 1 620
FREGIMONT VC107 Chemin de Tilloles Route de Gaujac Route de Tilloles VC16 306
FREGIMONT VC17+VC115 Route de Saint Barthélémy Route de la Masse Barraillot / sans issue 1 120
FREGIMONT VC101 Chemin de Pech Blanc Route de Saint Salvy Sans issue Bourdieu 1 251
FREGIMONT VC104 Route de Blanchard RD118 VC2 (+ sans issue Blanchard) 782
FREGIMONT VC108 Route de Peyroulet Route de Saint Barthélémy Route de Gaujac (+ sans issue Peyroulet) 595
FREGIMONT VC109 Chemin du Peyrot de l'Homme Limite Clermont (rivière La Masse) Hameau du Peyrot de l'Homme 300
FREGIMONT VC111 Chemin de Rebel Route de Saint Salvy Hameau de Rebel 300
FREGIMONT VC112 Chemin de Roquedebout RD251 Hameau de Roquedebout 544
FREGIMONT VC113 Arnaudet Route de la Masse Sans issue Arnaudet 130
FREGIMONT VC114 Chemin de Limousis RD118 Sans issue Limousis 470
GALAPIAN VC1 Saint Salvy Route de St Salvy VC 7 Limite St Salvy VC 2 1540
GALAPIAN VC2 d'enceinte Rue des Fleurs / Foirail RD 205 VC 1 - VC 7 360
GALAPIAN VC3 Beurret Chemin des Remparts RD278 RD205 260
GALAPIAN VC3 Beurret Rue des Jardins RD205 VC1-VC7 70
GALAPIAN VC3 Beurret Chemin du Lavoir RD 205 Limite Aiguillon VC 48 2160
GALAPIAN VC7 de Saint Sardos Chemin de Téoulés VC501/limite Saint Salvy VC 1 - VC 2 1675
GALAPIAN VC11 La Tuque RD 205 A Latuque 977
GALAPIAN VC13 de Bitaudé à Rigaud Bitaudé RD 278 337
GALAPIAN VC14 du Foirail Rue du Foirail VC 1- VC 7 RD 205 93
GALAPIAN VC101 de l'Hoste à Pompéjac Chemin de Pompejac RD 205 Pompéjac 750
GALAPIAN VC103 Caumont RD 278 VC 3 542
GALAPIAN VC104 du Lac VC 1 Lac de Ganet 960
GALAPIAN VC105 de Courion VC 1 VC 7 586
GALAPIAN VC106 de Bigot RD 278 A Bigaut 150
GALAPIAN VC 501 de Bory Chemin de Téoulés RD 251 Bory 45
GALAPIAN VC502 Lagravette-limite Aiguillon RD 251 VC501 150
GALAPIAN Rue Rue de l'Eglise VC 2 RD 205 66
GALAPIAN Rue Rue de l'Alambic RD 205 RD 278 92
GALAPIAN Rue Chemin du Lac VC 2 VC 1 105
GRANGES SUR LOT VC2 Route de Fontate RD 432 Limite Lafitte 986
GRANGES SUR LOT VC3 Route de Manset RD 432 Limite St Sardos 1 740
GRANGES SUR LOT VC7 Route de Montpezat RD666 Limite Montpezat 835 GRANGES SUR LOT VC8 Route de Bouyssonnet VC 7 Limite St Sardos 1 290
GRANGES SUR LOT VC101 Route de Tournies VC 506 RD 432 155
GRANGES SUR LOT VC102 Route de Lannes VC 7 VC 506 600
GRANGES SUR LOT VC205 Chemin du Fangas VC 103 Sans issue 100
GRANGES SUR LOT VC506 Route de la Tuffière RD911 RD432 sans issue 1 380
GRANGES SUR LOT rue 5 Rue de la Bastide Saint Damien Place Papon Lagrave Place des Cantous 123
GRANGES SUR LOT rue 6 Rue du café Sébastopol RD 911 Place Papon Lagrave 48
GRANGES SUR LOT rue 7 Rue de la Câle RD 911 Sans issue au Lot 105
GRANGES SUR LOT rue 8 Rue du Lot RD 911 Rue de la Câle 300
GRANGES SUR LOT rue 9 Rue Yvan de Baubens RD911 Rue de Château Abbatial 150
GRANGES SUR LOT rue 10 Rue de Château Abbatial RD911 RD666 580
GRANGES SUR LOT rue 11 Rue Pierre de Graves RD666 Rue de Château Abbatial 506
GRANGES SUR LOT rue 13 Chemin du Champ de Foire RD432 RD911 250
GRANGES SUR LOT rue 15 Rue des Ecoles RD911 Place des Cantous 40
GRANGES SUR LOT rue 16 La Ruette RD911 Rue des Ecoles 26
GRANGES SUR LOT rue 17 Ruelle Saint Côme Impasse de la Tannerie Sans issue au Lot 34
GRANGES SUR LOT rue 18 Ruelle Saint Damien Rue Latour-Marliac sans issue 25
GRANGES SUR LOT rue 19 Rue Latour-Marliac Place Papon Lagrave Rue de la Tuilerie 67
GRANGES SUR LOT rue 20 Impasse de la Tannerie Place Papon Lagrave Sans issue au Lot 46
GRANGES SUR LOT rue 22 Rue des Coopératives Place Papon Lagrave Rue des Maurès 65
GRANGES SUR LOT rue 23 Rue Jean Guiraud RD911 Rue de la Tuilerie 110
GRANGES SUR LOT rue 24 Rue de la Tuilerie Rue Latour-Marliac sans issue 480
GRANGES SUR LOT rue 25 Rue des Maurès Rue Jean Guiraud Rue de la Tuilerie 190
GRANGES SUR LOT rue 29 Rue de la Tonnellerie RD911 Chemin du Champ de Foire 25
GRANGES SUR LOT rue 31 Chemin des Barrades RD432 cimetière 294
GRANGES SUR LOT rue 34 Chemin de la Gare RD432 Limite Lafitte 600
GRANGES SUR LOT rue 35 Lou Camin Ferrat (lat.voie ferrée) RD432 Rue de Château Abbatial 325
GRANGES SUR LOT rue 36 Rue des Erables Rue des Mûriers Rue des Acacias 173
GRANGES SUR LOT rue 37 Rue des Mûriers Rue Pierre de Graves Rue des Acacias 276
GRANGES SUR LOT rue 38 Rue des Acacias RD911 Rue Pierre de Graves 312
GRANGES SUR LOT rue 39 Rue des Albizias Rue des Acacias sans issue 233
GRANGES SUR LOT place 1 Place Papon Lagrave
GRANGES SUR LOT place 2 Place des Cantous
GRANGES SUR LOT place 3 Place du Foirail
LACEPEDE VC2 chemin de Ballarade D146 route de Lafitte La Ballarade 450
LACEPEDE VC6 chemin de Gastepan Route de Ste Foy (VC1) Voie sans issue 1040
LACEPEDE VC5 chemin de Pech Bardat D298 route de Montpezat Terrail 400
LACEPEDE VC202 chemin de Sauzet D298 / Lapentère Sauzet 760
LACEPEDE VC501 route de Bigayre Route de Lafitte(D146) Limite de Saint-Sardos 1160
LACEPEDE VC203/VC8 route de Quittimont Route de Prayssas (D146) Route du Lac du Salabert (VC204) 1370
LACEPEDE VC201 route de Saint Sardos Croisement Route du Moulin/route de Trébichet (VC4) Limite de Saint-Sardos 805
LACEPEDE VC201 route de Saint Vincent Rue du Lavoir (sortie village) Limite de Bourran (VC204) 800
LACEPEDE VC1 route de Sainte Foy D298 Ste Foy 803
LACEPEDE VC4 route de Trébichet Croisement route du Moulin/route de St Sardos (VC201) Route de Bigayre (VC501) 1470
LACEPEDE VC204 route du Lac de Salabert Route de St Vincent (VC201) VC 203 Rte de Quittimont 2660
LACEPEDE VC201 route du Moulin Croisement rue du Métier / rue de la Maison du Pays Croisement route de Trébichet (VC4) / route de Saint Sardos 910
LACEPEDE VC201 partie rue de l'Eglise Rue Principale (croisement église) D146 Rue Principale (salle des fêtes) D146 133
LACEPEDE rue des Presbytères Rue Principale (D146) Rue de l'Eglise (derrière l'église) 160
LACEPEDE VC201 rue du Lavoir Rue Principale Route de St Vincent 265
LACEPEDE VC201 rue du Métier Rue de l'Eglise Route du Moulin 125 LACEPEDE rue du Puits Rue des Presbytères Rue de la Maison du Pays 73
LACEPEDE rue du Temple D146 (devant mairie) Rue de la Maison du Pays 74
LACEPEDE rue de la Maison du Pays D146 Route du Moulin (vc 201) 69
LAGARRIGUE VC3 Chemin de Trilles VC 8 Route de Miramont
LAGARRIGUE VC3 Chemin de Trilles Route de Miramont Chemin de Martinet
LAGARRIGUE VC3 Chemin de Trilles Chemin de Martinet VC101 2 330
LAGARRIGUE VC4 Route de Saint Avit VC 10 VC 101 2 060
LAGARRIGUE VC5 Chemin de Saint Jean VC 103 Chardine 1 455
LAGARRIGUE VC8 Route du Sud Limite Aiguillon VC 22 VC 10 750
LAGARRIGUE VC9 Route du Malagagne VC 4 Limite Port St Marie 2 165
LAGARRIGUE VC 10 Rue de l'église RD 278 VC 4 290
LAGARRIGUE VC15 Route des Calvaires RD 278 VC 3 400
LAGARRIGUE VC17 Chemin de la Fontaine VC4 La Fontaine 350
LAGARRIGUE VC101 Chemin de l'Etang VC 3 VC 4 380
LAGARRIGUE VC103 Route de la Tuque VC 3 Limite Port St Marie 1 150
LAGARRIGUE VC104 Chemin de Thoumazet VC 3 Thoumazet 600
LAGARRIGUE VC502 Route de Miraben limite Aiguillon
LAGARRIGUE Chemin du Barry VC4 VC4 100
LAUGNAC VC 1 de la Place Publique Rue de l'église D245 Place de l'église 50
LAUGNAC VC2 de Laugnac Route du stade RD245 RD13 800
LAUGNAC VC3 de Cours RD245 limite Cours 245
LAUGNAC VC4 de Quissac Route de Quissac RD13 RD118 1 050
LAUGNAC VC5 du Moulin d'Arasse Route du Castella limite Castella limite Foulayronnes 730
LAUGNAC VC6 de Saint Julien Route du Castella VC5 RD13 1 192
LAUGNAC VC101 de Courtet Route de Courtet Carretou RD118 Courtet 650
LAUGNAC VC102 de Tiremilègue Route de Bissières RD245 RD13 734
LAUGNAC VC201 de Port Sainte Marie Route de la vallée de la Masse limite Cours limite Prayssas 3 000
LAUGNAC VC502 de Castella Route du Castella RD13 limite Sembas 530
LAUGNAC VC503 de Gouzou Route du Castella VC502 limite Castella 379
LAUGNAC VC de Saint Julien Route de Saint Julien RD13 Limite Madaillan 170
LAUGNAC Allée des Facteurs RD245 225
LAUGNAC rue de l'église Allée de la Plaine RD245 Place de l'église 70
LAUGNAC rue de l'école Rue des Anciens Combattants RD13 RD245 92
LAUGNAC rue du cimetière Allée de la Plaine rue de l'église Cimetière 700
LAUGNAC rue du carrelot Impasse Saint Vincent Place de l'église sans issue 12
LAUGNAC rue de la vieille ville Ruelle Lavinus rue de l'église 20
LAUGNAC rue Petite rue Ruelle Lavinus place de l'église 12
LAUGNAC rue Lotissement Guillemon VC2 VC2 215
LAUGNAC rue Lotissement Guillemon Haut VC2 VC2 280
LAUGNAC rue Lotissement Sibaldo RD245 RD245 100
LAUGNAC ruelle de la poste 50
LAUGNAC des Hauts de Sibaldo RD245 lotissement 150
LAUGNAC Place de la Mairie Place de la Mairie
LAUGNAC Place de l'église Place de l'Eglise
LAUGNAC Place Place André Pédoussaut
LAUGNAC Place Place de Sibaldo
LUSIGNAN PETIT VC1 chemin de Chabrières RD 107 VC 501 1 370
LUSIGNAN PETIT VC2 chemin de Sarzat RD 107 sans issue 200
LUSIGNAN PETIT VC3 chemin du Gâ VC 501 Sans issue Le Gâ 210
LUSIGNAN PETIT VC4 chemin de Lagardette RD 245 Sans issue Lagardette 50
LUSIGNAN PETIT VC5 Chemin du Saltre Biel RD 245 Sans issue Baléry 270
LUSIGNAN PETIT VC6 Chemin de Tantouille RD 245 Sans issue Tantouille 550
LUSIGNAN PETIT VC7 Chemin de Rouquette RD 245 Sans issue Rouquette 1 070
LUSIGNAN PETIT VC9 Chemin de la Boule Blanche RD 245 Sans issue La Boule Blanche 900
LUSIGNAN PETIT VC10 Chemin de Bonis RD 245 Sans issue Bonis 440 LUSIGNAN PETIT VC11 Chemin de Croix de Félix Rue du carrelot Croix de Félix sans issue 170
LUSIGNAN PETIT VC12 Chemin de l'église RD 107 Eglise 82
LUSIGNAN PETIT VC14 Chemin du camp del Miey RD 245 Limite Prayssas 300
LUSIGNAN PETIT VC501 de la vallée de Saint Martin Limite Madaillan Limite Lusignan Grand 3 300
LUSIGNAN PETIT rue du Tour de Ville, rue Fontbonne RD 107 RD245 220
LUSIGNAN PETIT rue de l'église à place de l'église RD 107 Eglise 30
LUSIGNAN PETIT rue de la place Publique longe le RD 107 72
MADAILLAN VC1 du Moulin de Madaillan Limite St Hilaire RD125 2 340
MADAILLAN VC2 de Saint Julien RD 125 Saint Julien 3 247
MADAILLAN VC3 de Poussou à Mitanes RD 125 Limite St Hilaire 2 563
MADAILLAN VC4 de Beauséjour à Garritor Limite St Hilaire RD 125 5 965
MADAILLAN VC5 de Busquet à Trésorier RD 125 VC 3 1 216
MADAILLAN VC6 du pont de Majoureau RD 245 VC 4 1 756
MADAILLAN VC7 Hiot RD 245 Hiot 660
MADAILLAN VC8 de Larouge VC 4 Limite Lusignan 1 550
MADAILLAN VC101 de Brassac VC 4 Saint Aignan 1 443
MADAILLAN VC102 du Château VC 202 VC 1 2 097
MADAILLAN VC201 Pré du Pont VC 4 Pré du Pont 1 850
MADAILLAN VC202 de Gaillardas à Vergnes VC 4 VC 1 4 410
MADAILLAN VC203 de Saint Denis RD 245 Saint Denis 620
MADAILLAN VC204 de l'Eglise VC 4 Eglise 70
MADAILLAN VC205 d'Andrens RD 245 Andrens 2 150
MADAILLAN VC206 de Rouquet VC 2 Chemin de Rouquet 1 100
MONHEURT VC 1 Tour de ville RD427 RD427 320
MONHEURT VC2 Route de Bannieu RD427 VC501/limite st léger 2 520
MONHEURT VC3 Route du Chêne Vert VC201 VC502/limite st léger 2 055
MONHEURT VC4 Chemin du passage de Bernège VC3 RD427 603
MONHEURT VC5 Route de Puch RD427 limite Puch 990
MONHEURT VC6 Route de la cave RD427 VC1 2 930
MONHEURT VC7 Route de la Falotte RD427 VC6 445
MONHEURT VC8 Chemin du gravier RD427 A Larribal 530
MONHEURT VC9 Chemin de Fieuzal RD427 A Garonne 222
MONHEURT VC201 Route de Marin RD427 Canal latéral 2 100
MONHEURT VC501 Route des deux églises VC2 VC502 120
MONHEURT VC502 Route des deux églises VC501 Canal Latéral 1 520
MONHEURT VC Falotte Falotte RD 427 Limite Puch d'Agenais 400
MONHEURT rue 13 Garonne VC9 rue de l'Aiga (St Léger) 77
MONHEURT rue 16 Rue des Remparts giratoire VC1 234
MONHEURT rue 17 Rue l'abbé Lanusse Rue Pivache Rue du Bac 104
MONHEURT rue 19 Rue Pivache rue du Bac Giratoire 207
MONHEURT rue20 Rue Pardaillan rue Pivache/ n°19 rue Pivache/ n°19 90
MONHEURT rue21 Venelle église rue Pardaillan Place des Citoyens 18
MONHEURT rue22 entrée du Bourg (2) VC1 RD427 79
MONHEURT rue23 Descente de la Cale Rue du Bac RD427 101
MONHEURT rue 24 chemin du Carelot Rue Pivache Rue des Remparts 90
MONHEURT rue25 Rue de la République Rue du Bac Giratoire 111
MONHEURT Parking Parking des Remparts
MONHEURT Place Place des Citoyens
MONHEURT Place du monument aux morts
MONTPEZAT VC1 de Granges RD 13 limite Granges/Lot 3 440
MONTPEZAT VC2 de Dolmayrac Limite Dolmayrac RD 13 3 207
MONTPEZAT VC3 de Saint Jean RD 13 limite du Temple 2 504
MONTPEZAT VC4 du Temple sur Lot Limite Cours limite du Temple 3 076
MONTPEZAT VC5 de Saint Médard à Bernamidou VC 501 RD 13 3 736
MONTPEZAT VC6 de la Vallée de la Beausse VC 501 Limite Cours 2 645 MONTPEZAT VC7 de Malpeyre VC 11 RD 13 2 265
MONTPEZAT VC8 de Fustié RD 13 Limite St Sardos 1 980
MONTPEZAT VC10 de Larigné VC 1 limite du Temple 378
MONTPEZAT VC11 de Montpezat Limite St Sardos rue du Bourg 1 200
MONTPEZAT VC12 de Floirac VC 15 RD 13 530
MONTPEZAT VC13 de Ferran VC 1 limite du Temple 1 770
MONTPEZAT VC14 de Floirac à Prayssas Limite Prayssas RD 13 12
MONTPEZAT VC15 de Floirac RD 13 VC 12 630
MONTPEZAT VC101 de Pince Guerre VC 3 limite du Temple 1 443
MONTPEZAT VC501 de Laugerie à Bernamidou RD 13 Limite Cours 3 020
MONTPEZAT VC502 de Lussac à Sauvage Limite Le Temple sur Lot Limite St Sardos 1 940
MONTPEZAT VC503 de Lafouquerie RD 298 Limite St Sardos 19
MONTPEZAT rue 1 du Presbytère Rue Bouyssou Place du Dr Manec Sans issue 70
MONTPEZAT rue 2 de l'Eglise Rue du Château Place du Dr Manec Sans issue Entrée du Chateau 120
MONTPEZAT rue 3 Transversale Rue du 19 Mars 1962 Rue de la République RD 13 37
MONTPEZAT rue 4 Transversale Rue de la République Rue Pé de Bit 35
MONTPEZAT rue 5 Rue SO de Montpezat Rue du Pé de Bit Rue de la République sans issue 170
MONTPEZAT Av du Pt du Jour 300
MONTPEZAT rue de la République 230
MONTPEZAT Place du Dr Manec + impasse des lilas
MONTPEZAT Place de la Mairie de la Mairie
MONTPEZAT Parking parking de l'Église
MONTPEZAT Parking parking de l'école Place Olivier Lebrère
MONTPEZAT Parking parking du Moulin
NICOLE VC3 Chemin du Bac de Nicole RD813 RD813 260
NICOLE VC 9 Passage du Canalet RD813 Canalet 60
NICOLE VC 10 Route du Panorama VC3 Pech de Berre 1 300
NICOLE VC7 Cité Baudons RD813 Cité Baudons 470
NICOLE VC 6 Sautegrue RD813 Canalet 300
NICOLE VC 64 Nicole RD813 VC2 318
NICOLE VC 5 Lascombes Lascombes limite Clairac 410
PORT SAINTE MARIE VC 2 Thouars à Port ste Marie RD12 RD813 4 450
PORT SAINTE MARIE VC3 Laboussaque Aiguillon RD304 2 230
PORT SAINTE MARIE VC4 Saint Avit Lagarrigue RD304 1 900
PORT SAINTE MARIE VC5 Castagnets RD304 Aiguillon 1 883
PORT SAINTE MARIE VC6 Saint Julien RD304 chemin de Blazy 1 250
PORT SAINTE MARIE VC7 Bécane RD118 VC6 1 510
PORT SAINTE MARIE VC9 Mazères RD813 Mazères 635
PORT SAINTE MARIE VC10 Larroque VC5 RD304 820
PORT SAINTE MARIE VC11 Granges Aiguillon RD304 2 960
PORT SAINTE MARIE VC12 Coudas RN113 Aiguillon 1 275
PORT SAINTE MARIE VC12E Noyers VC2 RD813 1 050
PORT SAINTE MARIE VC13 Romas VC2 RD813 600
PORT SAINTE MARIE VC14 Marseau Lagardette RD813 1 425
PORT SAINTE MARIE VC15 Peillas VC2 RD813 700
PORT SAINTE MARIE VC16 Vidalot RD813 Vidalot 510
PORT SAINTE MARIE VC17 Guinot Guinot RD813 1 600
PORT SAINTE MARIE VC18 Poulin RN113 Poulin 320
PORT SAINTE MARIE VC19 Vidalot Long de la voie ferrée 325
PORT SAINTE MARIE VC21 Saint Julien VC6 église Saint Julien 212
PORT SAINTE MARIE VC22 Romas Passage à niveau Romas 430
PORT SAINTE MARIE VC29 Bertranon RD304 VC6 390
PORT SAINTE MARIE VC30 Roc Limite Aiguillon VC5 460
PORT SAINTE MARIE VC31 Jean de James VC11 Grabères 200
PORT SAINTE MARIE VC101 Carteau VC2 VC14 1 140
rue 6 rue du Bourg RD 13 RD 13 PORT SAINTE MARIE VC102 Pilons VC2 VC14 435
PORT SAINTE MARIE VC103 Ponchut VC2 VC13 650
PORT SAINTE MARIE VC105 Gabachot RD304 Limite Lagarrigue 1 600
PORT SAINTE MARIE VC107 Freche RD304 à Frèche 190
PORT SAINTE MARIE VC110 Maury VC18 à Maury 290
PORT SAINTE MARIE VC111 Mazères VC9 VC18 515
PORT SAINTE MARIE VC930 RD813 Avenue Henri Barbusse 195
PORT SAINTE MARIE rue 1 de la Hontagne Rue Chanteloube Rue Jules Guesde 65
PORT SAINTE MARIE rue 2 de L'évêque Allée des Capucins Place de la Liberté 72
PORT SAINTE MARIE rue 3 de l'évêque bis Rue de l'Evêque Sans issue 30
PORT SAINTE MARIE rue 4 Pénal Rue Chanteloube Rue Malarde 44
PORT SAINTE MARIE rue 5 Malarbe Rue des Templiers Rue Ste Marie 80
PORT SAINTE MARIE rue 6 Sainte Marie Rue Chanteloube Rue Royale 76
PORT SAINTE MARIE rue 7 Cul de sac de Moueroc Rue Royale Sans issue 20
PORT SAINTE MARIE rue 8 du Grossier Rue Pasteur Rue Jules Guesde 26
PORT SAINTE MARIE rue 9 Lacoste Rue Pasteur Rue Jules Guesde 37
PORT SAINTE MARIE rue 10 Vieille Rue Barennes Rue de l'Horloge 81
PORT SAINTE MARIE rue 11 de la confrérie Rue Pasteur Rue de l'Horloge 50
PORT SAINTE MARIE rue 12 de l'Horloge Rue Mazet Vieil Place Jean Jaures 60
PORT SAINTE MARIE rue 13 Mazel Viel Rue Grande Vieille Allée des Capucins 150
PORT SAINTE MARIE rue 14 des Pénitents gris Place Mazet Vieil Allée des Capucins 53
PORT SAINTE MARIE rue15 Grand rue vieille Rue Pasteur Rue Pasteur 142
PORT SAINTE MARIE rue16 des Tanneries Rue Pasteur Rue Grande Vieille 73
PORT SAINTE MARIE rue 17 Cendré Rue Grande Vieille Place du Cendre 60
PORT SAINTE MARIE rue 18 Royale Place Serbat Rue Ste Marie 140
PORT SAINTE MARIE rue 19 Barbecanne Avenue Henri Barbusse Sans issue 50
PORT SAINTE MARIE rue 20 impasse des écuries gendarmerie Rue Chanteloube Sans issue 76
PORT SAINTE MARIE rue 21 des religieuses Place de la République Rue Jules Guesde 96
PORT SAINTE MARIE rue 22 Armand Dupe Rue Royale Place de la République 50
PORT SAINTE MARIE rue 23 Touret Place de la République Rue Jules Guesde 50
PORT SAINTE MARIE rue 24 des Templiers Rue Chanteloube Rue Jules Guesde 79
PORT SAINTE MARIE rue 25 du Prieuré Rue Chanteloube Rue Jules Guesde 70
PORT SAINTE MARIE rue26 Côte Barbecanne Avenue Henri Barbusse Sans issue 50
PORT SAINTE MARIE rue 27 de la Mairie Place Jean Jaurès Allée des Capucins 52
PORT SAINTE MARIE rue 28 de l'Angle droit Place de l'église Rue Pasteur 34
PORT SAINTE MARIE rue 29 du Cimetière avenue Henri Barbusse cimetière 155
PORT SAINTE MARIE rue 30 Théophile Viau Avenue Henri Barbusse Rue Castelnuevo 321
PORT SAINTE MARIE rue 31 Castelnuovo Scrivia Avenue Henri Barbusse Rue Vignoble de Romas 250
PORT SAINTE MARIE rue 32 du Bac VC 930 RD 813 550
PORT SAINTE MARIE rue 33 impasse Sainte Marie 9
PORT SAINTE MARIE rue 34 impasse de l'école Rue Chanteloube Sans issue 40
PORT SAINTE MARIE rue 35 impasse Chanteloube Rue Chanteloube Sans issue 20
PORT SAINTE MARIE rue36 Taque Rue Pasteur Grande rue Vieille 19
PORT SAINTE MARIE rue 37 Lacoste (béton) Rue Pasteur Rue Jules Guesde 20
PORT SAINTE MARIE rue 38 allée des Capucins 300
PORT SAINTE MARIE rue 39 Jules Guesde VC 930 rue Pasteur 525
PORT SAINTE MARIE rue 40 Av 8 mai + rue Dr Chanteloube+av H Barbusse RD 304 Limite Bazens (Tivoli) 1 670
PORT SAINTE MARIE rue 41 Vignoble de Romas rue Castelnuevo lotissement 18 mars 62 280
PORT SAINTE MARIE place docteur Serbat
PORT SAINTE MARIE place Jean Barennes
PORT SAINTE MARIE place Mazel Viel
PORT SAINTE MARIE place du Cendré
PORT SAINTE MARIE place Jean Jaurès
PORT SAINTE MARIE place des Templiers
PORT SAINTE MARIE place Bandello PORT SAINTE MARIE place Robert Philippot
PORT SAINTE MARIE place de la République
PORT SAINTE MARIE place de la Liberté
PORT SAINTE MARIE place des Capucins
PORT SAINTE MARIE place de la Poste
PRAYSSAS VC 1 de Saraillé à James Saraillé à Quatre Chemins RD118 à James 2 095
PRAYSSAS VC2 de Merlou Arpens VC202 Arpens 165
PRAYSSAS VC3 chemin de la Bichette chemin de la Bichette RD118 à la Bichette 267
PRAYSSAS VC4 Boulevard des Remparts Chemin des Remparts RD107 RD107 260
PRAYSSAS VC5 de Fauret Route de Duc RD298 RD280 1 048
PRAYSSAS VC6 de Brins Chemin de Brins RD118 limite Frégimont 762
PRAYSSAS VC7 de la Masse de la Masse RD107 limite Frégimont 2 100
PRAYSSAS VC8 de la Cenne Route de Néguenous RD107 limite Laugnac 4 335
PRAYSSAS VC9 de Maneth Chemin de Maneth RD280 à Maneth 517
PRAYSSAS VC10 de l'église de Castillou Route de l'église de Castillou RD118 église de Castillou 179
PRAYSSAS VC201 du Moulin à Vent Route de Cornier RD107 VC7 2 494
PRAYSSAS VC202 de Laparie Route de Montpezat RD118 limite Montpezat 2 749
PRAYSSAS VC203 de Lesterne à Caboy Chemin de Caboy RD298 RD280 2 905
PRAYSSAS VC204 du Quey chemin du Bourdieu RD107 limite Lusignan 802
PRAYSSAS VC205 chemin de Dulcide VC204 Dulcide 310
PRAYSSAS VC206 Chemin de labanelle VC204 RD107 290
PRAYSSAS VC501 de Cabarroque Route de Cabarroque VC8 RD245 1 725
PRAYSSAS VC801 de Saraillé à Bonnet Chemin de Saraillé RD118 RD118 635
PRAYSSAS VC Chemin de Darré Lou Lot Chemin de Darré Lou Lot RD107 chemin des Remparts 250
PRAYSSAS Rue d'Orléans Rue Ernest Costes rue du 8 mai 1945 rue de la Grande Coutume 25
PRAYSSAS Rue du 8 mai 1945 Rue Porte Saint Anne RD107 Place hôtel de ville 46
PRAYSSAS Rue de la Tour du Nord Rue de la Grande Coutume RD118 Rue Royale 52
PRAYSSAS Rue J-J Rousseau Rue J-J Rousseau Rue de la Grande Coutume place Charles de Gaulle 75
PRAYSSAS Rue Rue Bonne Nouvelle Rue de la Grande Coutume Rue J-J Rousseau 21
PRAYSSAS Rue Boutillon Rue Boutillon rue J J Rousseau place Charles de Gaulle 14
PRAYSSAS Rue Favard Rue J-J Rousseau
PRAYSSAS Rue Bernard Palissy Rue Bernard Palissy place Charles de Gaulle RD107 38
PRAYSSAS Rue Royale Rue Royale rue de la Tour du Nord place Charles de Gaulle 18
PRAYSSAS Rue Porte Neuve Rue Porte de Cornier place Charles de Gaulle Chemin des Remparts 42
PRAYSSAS Rue de la Masse Rue de la Masse place Charles de Gaulle Rue Roumanès 18
PRAYSSAS Rue des Anciens Combattants Rue Frédéric Roumanès Rue Porte de Cornier Rue Ph Pradelles 92
PRAYSSAS Rue de la Commune de Paris Rue Frédéric Roumanès
PRAYSSAS Rue du Fortal Bourdon Rue Porte du Fourat place Charles de Gaulle RD107 62
PRAYSSAS Rue Vivienne Rue Vivienne place Charles de Gaulle Rue Ph Pradelles 23
PRAYSSAS Rue des 27,28,29 juillet Rue Philippe Pradelle Rue Porte du Fourat Rue Porte Sainte Anne 76
PRAYSSAS Rue du 14 Juillet Rue Philippe Pradelle
PRAYSSAS Rue Voltaire Rue Voltaire Place Saint Louis Rue Porte Sainte Anne 33
PRAYSSAS Rue du Marché
PRAYSSAS Rue de l'Eglise
PRAYSSAS Rue Jean Moulin Jean Moulin Allée Saint Anne RD107 71
PRAYSSAS Allée St Anne Allée Saint Anne + contre allée 254
PRAYSSAS Place du Marché Place de l'Hotel de Ville 1 220
PRAYSSAS Place Charles de Gaulle Place Charles de Gaulle longe église côté Est 820
PRAYSSAS Place Saint Louis Place Saint Louis entre rue Ph Pradelle et rue Voltaire 65
PRAYSSAS Place Place Mézard Maison médicale 416
PRAYSSAS Place des Droits de l'Homme Place des Droits de l'Homme au bout allée Ste Anne 210
PRAYSSAS rue Chemin des terres de Mézard RD 107 centre équestre 221
PRAYSSAS rue Chemin du couvent au Fourat RD 108 Chemin de Prayssas à la Capelette 206
PRAYSSAS rue Chemin de Prayssas à la Capelette Boud D'Occitanie Costas 740
PRAYSSAS rue Chemin de l'école RD 118 Place des droits de L'homme 195 PRAYSSAS rue Chemin de Pouchet RD 118 VC 1 780
PRAYSSAS rue Chemin de Bonnet VC 8 Bonnet 310
PUCH D'AGENAIS VC 1 de Monheurt route de Monheurt + route de Villefranche Limite Monheurt Limite Villefranche 5 506
PUCH D'AGENAIS VC2 des Vignes Route des Vignes + Route de Pallas RD143 canal latéral 3 105
PUCH D'AGENAIS VC3 de Razimet Route de Razimet VC1 Ourbise 2 041
PUCH D'AGENAIS VC4 de la Madeleine Route de Saint Léon VC1 Limite Villefranche 2 357
PUCH D'AGENAIS VC5 de Lompian de Lompian VC507 Ourbise ( Razimet) 4 900
PUCH D'AGENAIS VC6 Dé Gé de Monon Route de Vidalon RD143 VC5 1 240
PUCH D'AGENAIS VC8 de Bagnère Route de Bouchard RD143 VC4 1 374
PUCH D'AGENAIS VC9 bd extérieur Chemin de Ronde VC1 VC203 211
PUCH D'AGENAIS VC101 de Gaube Route de Gaube RD143 VC2 596
PUCH D'AGENAIS VC102+VC508 Chemin de la Falotte Route du Canal RD300 limite Monheurt 1 970
PUCH D'AGENAIS VC103 chemin de Pujos VC201 direction les Pujos 230
PUCH D'AGENAIS VC104 de Labarthe Route du Pigeonnier RD143 VC2 660
PUCH D'AGENAIS VC105 Chemin de Moïse RD143 Castang 538
PUCH D'AGENAIS VC106 de Lompian Chemin de Lompian RD300 VC7 église 603
PUCH D'AGENAIS VC107 de Magagne Chemin de Margolane VC205 Ruisseau (maison) 408
PUCH D'AGENAIS VC108 Chemin de l'église de Berry RD300 Eglise écluse 250
PUCH D'AGENAIS VC201 de Morin Route du château de Morin RD300 canal latéral 532
PUCH D'AGENAIS VC202 de Mas/Bayle Route de Bayle RD143 VC1 1 380
PUCH D'AGENAIS VC203 du cimetière Avenue des Marroniers VC9 RD143 442
PUCH D'AGENAIS VC204 de la Fleur Chemin de la Fleur VC5 La Fleur 350
PUCH D'AGENAIS VC205 de Soumacon Route des accacias RD300 VC5 1 166
PUCH D'AGENAIS VC508b Route de la Falotte Route de la Falotte VC508 limite Monheurt 570
PUCH D'AGENAIS Rue 1 Jean Bayet Rue Jean Bayet Chemin de Ronde Place de la Vierge 280
PUCH D'AGENAIS Rue 2 du château d'eau Rue du château Rue Jean Bayet Place de la Vierge 140
PUCH D'AGENAIS Rue 3 du chemin de ronde Rue Georges Doucet VC9 rue Jean Messines 70
PUCH D'AGENAIS Rue 4 de l'école Rue de l'Ecole Rue Georges Doucet Rue Messines 125
PUCH D'AGENAIS Rue 5 de l'épicerie Rue de lépicerie jean Messines Place de la Vierge 24
PUCH D'AGENAIS Rue 6 des marroniers Rue des Marroniers rue Jean Bayet Rue Jean Messines 32
PUCH D'AGENAIS Rue 7 Jean messines Rue Messines VC1 rue Jean Bayet 230
PUCH D'AGENAIS Rue 8 de la vierge + place place de la vierge rue de la vierge rue Jean Bayet 134
PUCH D'AGENAIS Rue 9 de Bellevue VC202 lotissement Bellevue 180
PUCH D'AGENAIS Rue 10 Guy Bru VC202 Lotissement Bellevue 140
PUCH D'AGENAIS Rue 11 rue du Castel rue de la vierge rue Jean-Marceau Lacombe 74
PUCH D'AGENAIS Rue 12 impasse du foussat rue de la vierge 40
PUCH D'AGENAIS Rue 13 rue Jean-Marceau Lacombe rue de la vierge route de Saint Léon 71
PUCH D'AGENAIS Rue 14 rue de la halle Rue Jean Bayet rue Jean Messines 45
PUCH D'AGENAIS Rue 15 rue des anciens combattants rue Jean Messines rue de l'école 60 PUCH D'AGENAIS rue 16 rue Georges Doucet rue Jean Messines chemin de ronde 75
RAZIMET VC 1 Route de Moncasssin RD120 limite Leyritz 3 512
RAZIMET VC2 Route de la Palanguette VC1 RD120 1 345
RAZIMET VC3 Route des Gontauds VC1 limite Calonges 674
RAZIMET VC202 Route de la Côte Neuve RD120 VC1 490
RAZIMET VC203 Route de la Tuque + Chemin des Tuileries RD120 limite Calonges 875
RAZIMET VC501 Route de Puch RD120 limite Puch/VC3 200
RAZIMET VC502 Route de Calonges +Route de Picon limite Calonges/Lagaulette limite Puch/VC5 1 130
RAZIMET Chemin de Candelles Route de Moncassin Sans issue 800
RAZIMET Chemin de Grand Pierre Route de la Palanguette Sans issue 250
RAZIMET Route de Chanau Route de Calonges Sans issue 250
SAINT LAURENT VC1 de Porteteny RD 213 RD 436 364
SAINT LAURENT VC2 de Touret RD 213 Limite Bruch 960
SAINT LAURENT VC102 Cassette RD 436 Sans issue à Cassette 230
SAINT LAURENT VC104 du cimetière VC1 Cimetière 182
SAINT LAURENT VC105 de Mombet + Duffour RD 436 Sans issue à Monbet 365
SAINT LAURENT VC505 de Lagrabielle RD 436 RD 213 1 325 SAINT LAURENT VC507 Henri IV Avenue Henri IV Limite Feugarolles 350
SAINT LAURENT rue 1 Rue Arnauchon RD 213 Avenue Henri IV 100
SAINT LAURENT rue 2 Rue Belle Ile Rue de l'Eglise RD 436 65
SAINT LAURENT rue 3 Rue Boulanger RD 213 Pace Gailhac 50
SAINT LAURENT rue 4 Rue de l'Eglise Place Gailhac Rue Belle Ile 157
SAINT LAURENT rue 5 Rue Jean Jaurés RD 436 Place Gailhac 126
SAINT LAURENT rue 6 Rue Lamothe RD 213 Sans issue Lotissement Lamothe 63
SAINT LAURENT rue 7 Rue Marthe Rue de l'Eglise Place du Sol 72
SAINT LAURENT rue 8 Rue Pilet VC 3 Rue Arnauchon 376
SAINT LAURENT rue 9 Rue Place du Sol Rue Jean Jaurés Place du Sol 48
SAINT LAURENT rue 10 Rue de la Pompe RD 213 Rue de l'Eglise 53
SAINT LAURENT rue 11 Rue du Silence RD 436 Rue de l'Eglise 83
SAINT LAURENT rue 12 Rue Des Tanneurs RD 436 RD 213 86
SAINT LAURENT rue 13 Rue du Stade RD 213 RD 213 400
SAINT LAURENT rue 14 rue lajus VC507 limite Feugarolles 250
SAINT LAURENT rue 15 Rue Guillautet Avenue Henri IV Sans issue 150
SAINT LAURENT Avenue avenue R. Fourcaud RD 231 Rue du Stade 300
SAINT LAURENT Avenue 15 Henri IV RD 213 Limite Feugarolles 806
SAINT LAURENT Impasse 16 Impasse Chamalé RD 436 sans issue 45
SAINT LAURENT Impasse 17 Impasse Henri IV Avenue Henri IV Sans issue 55
SAINT LAURENT place Jean Gailhac Rue Jean Jaurés Rue de l'Eglise
SAINT LAURENT place du Sol
SAINT LAURENT VC Mouliès route du Paravis 2 100
SAINT LAURENT VC Lagneau route du Paravis 100
SAINT LEGER VC 1 de Garonne cr de Buzet RD8 1 050
SAINT LEGER VC2 du pont de Duran VC3 Lamothe 545
SAINT LEGER VC3 de Laubarède VC503 RD427 1 720
SAINT LEGER VC101 de Madame VC3 VC502 660
SAINT LEGER VC102 de Castéra VC3 VC502 695
SAINT LEGER VC501 de Monheurt CR16 VC502 130
SAINT LEGER VC502 de Montluc VC501 Montluc 2 560
SAINT LEGER VC503 de Laubarède (2) limite Damazan VC3 200
SAINT LEGER VC508 de Buzet RD642 VC1 175
SAINT LEGER rue 1 Des Birols VC1 Quai de Garonne 90
SAINT LEGER rue 4 du centre VC1 rue de l'écluse 100
SAINT LEGER rue 5 de l'écluse VC1 Ecluse 120
SAINT LEON VC 1 Cap du Bosc RD8 VC1 2900
SAINT LEON VC2 Saint Léon à Larroque VC1 Patole 940
SAINT LEON VC3 de la Fontaine VC2 RD108 235
SAINT LEON VC4 de Gahon VC502 VC1 600
SAINT LEON VC501 La Magdelaine RD108 La Magdelaine 2145
SAINT LEON VC502 du cap du bosc VC4 limite Damazan 100
SAINT LEON VC503 de Puch à la Magdelaine RD108 limite Villefranche 1165
SAINT LEON VC504 de Damazan à Cap du Bosc limite Damazan RD8 330
SAINT LEON rue 1 de l'église VC1 VC1 455
SAINT LEON place de la Mairie 81
SAINT PIERRE DE BUZET VC 1 Route de Leurbe VC501 limite Damazan 2 565
SAINT PIERRE DE BUZET VC2 Route de Saint Pierre VC1 limite de Buzet 1 109
SAINT PIERRE DE BUZET VC3 Route de L'Avison limite Damazan limite Damazan 114
SAINT PIERRE DE BUZET VC4 Chemin de Bernès RD108 VC204/VC102 874
SAINT PIERRE DE BUZET VC5 Route de Frayret VC1 VC204 2 474
SAINT PIERRE DE BUZET VC101 Chemin du Doux RD108 canal 330
SAINT PIERRE DE BUZET VC102 Route de Pichet VC4 VC501 965
SAINT PIERRE DE BUZET VC201 Chemin de Lacarrère VC4 CR5 de Gabaston 620
SAINT PIERRE DE BUZET VC202 VC204 VC5 762 SAINT PIERRE DE BUZET VC203 Route de Camelot VC1 VC2 606
SAINT PIERRE DE BUZET VC204 Route de Pichet limite Damazan VC1 2 780
SAINT PIERRE DE BUZET VC501 VC1 RD108 1 330
SAINT PIERRE DE BUZET VC502 Route de Burenque RD108 canal 512
SAINT PIERRE DE BUZET rue Route du tour de Mairie Tour de Mairie 58
SAINT SALVY VC1 Route des Hameaux Limite de Frégimont Limite de Bourran 3 350
SAINT SALVY VC2 Route de Galapian RD 251 Limite de Galapian 1 356
SAINT SALVY VC102 Route de Cours RD 251 Cours de Bas 585
SAINT SALVY VC103 Route de Dominipech VC1 RD280 940
SAINT SALVY VC104 Route de Larroque RD251 Limite Frégimont 1 153
SAINT SALVY VC501 RD 251 Limite de Bourran 860
SAINT SALVY Rue du Cimetière RD 251 Au Cimetière 290
SAINT SARDOS 1 Route de Lacépède RD 432 Limite Lacépède 1 156
SAINT SARDOS 2 Route de Lafitte, boucle des Foussats, route de Montpezat Limite Montpezat Limite Lafitte 4 500
SAINT SARDOS 3 Chemin de Laportalle VC 1 Sans issue Laportalle 750
SAINT SARDOS 4 Route de Peyredieu RD 432 Limite Lacépède 1 225
SAINT SARDOS 5 Route de la Bausse VC 502 VC 2 1 974
SAINT SARDOS 6 Route de Pagnagues RD 298 Limite Montpezat 54
SAINT SARDOS 7 Rue de l’église RD 432 VC 2 186
SAINT SARDOS 8 Route du Chay VC 102 RD 432 230
SAINT SARDOS 101 A déclasser en chemin rural VC 502 VC 102 465
SAINT SARDOS 102 Route du Chay VC 502 VC 8 1 224
SAINT SARDOS 102 Route de la Tuilerie VC 2 VC 503 1 267
SAINT SARDOS 201 Route de Bernadillou RD 432 Limite Granges S/Lot 1 420
SAINT SARDOS 501 Route du Tap RD 432 Limite Granges S/Lot 810
SAINT SARDOS 502 Route de Lussac VC 2 Limite Montpezat 1 526
SAINT SARDOS 503 Chemin de la Fouquerie Limite Montpezat Sans issue Lafouquerie 913
SAINT SARDOS Rue 1 Ruelle des Etables RD 432 VC 7 113
SAINT SARDOS Rue 2 Rue de l’Usine RD 432 Rue du secrétaire de Mairie n°4 33
SAINT SARDOS Rue 3 Place du Foirail RD 432 VC 7 105
SAINT SARDOS Rue 4 Rue de l’Usine Place du Centre Place Ratié 55
SAINT SARDOS Rue 5 Place du Marché RD 432 RD 432 45
SAINT SARDOS Rue 6 Rue de l’Usine RD 432 Rue du secrétaire de Mairie n°4 41
SAINT SARDOS Ruelle Ruelle du Foirail Place du Foirail Carrérot des Bastides 15
SAINT SARDOS Chemin Caminol du Prieuré Place du marché Caminol du Prieuré 35
SAINT SARDOS Chemin Chemin de l’Enclos Camin des Foussats Rue de l’abbaye 100
SAINT SARDOS Carrérot Carrérot des Bastides Rue de l’abbaye Route de Montpezat 80
SAINT SARDOS Caminol Caminol du Prieuré Bloucle des Foussats Rue de l’abbaye 120
SAINT SARDOS Camin Camin des Fouitats Rue de l’église Route de Montpezat 40
SAINT SARDOS Parking Mairie Salle des Fêtes
SAINT SARDOS Place Place du Marché
SAINT SARDOS Place Rue de l’usine
SEMBAS VC1
SEMBAS VC2
SEMBAS VC 1 Chemin de Tournayre Route de Sembas ( VC 2) Au Fougal 560
SEMBAS VC3 Route de l'école VC 1 Ancienne école 300
SEMBAS VC4 Route de Sembas VC 2 limite Laugnac 1 140
SEMBAS VC201 Chemin de Rageade VC 1 Sans issue Sabatié 675
SEMBAS VC501 Route de Laugnac VC502 CR de Mondou 2 767
SEMBAS VC502 Route de Rouquet VC 501 Limite Laugnac 270
SEMBAS VC503 Route de Tirontel RD 118 Limite Cours 740
SEMBAS VC504 Route de Thouars VC 2 RD 212 2 016
Route de Sembas RD 212 limite de Castella 3 835