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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 26.05.25 signe annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 26.05.25 signe annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
onfluent elCoteaux
de
EE
TÉAENT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
26
mai
2025
Prayssas ATRATETIE
TN
Département
de
Lot et Garonne
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Quorum
: 24
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 35
Pouvoirs
de
vote
: 7
20/05/2025 20/05/2025
Date
convocation
:
Date
d'affichage
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
six
mai,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Granges
sur
Lot,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
|
| o
”
a
Commune
Nom
- Prénom
£
gl
Observation
8
6
#43
à|<
a|-|o
na
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
X
[Pouvoir
à
LARRIEU
Catherine
UE
BIDET Valérie
X [Pouvoir à GIRARDI Christian
MELON
Christophe
x
BEUTON
Michèle
x
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à COLLADO
François
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
[Pouvoir
à
CASTELL
Francis
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
AUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ie
ns
X
[Pouvoir
à CAUSERO
Jean-Pierre
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
Arrivée
à
17h5
-Délibération
058-2025
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conflvent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
-26
mai
2025
1/40
Publié le 09/07/25 MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline,
X
NICOLE
COLLADO
François
x
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
[Pouvoir
à ARCAS
Elisabeth
PORT-STE-MARIE
ARCAS Elsabeln
x
LIENARD
Pascale
x
BOUSQUIER
Philippe
x
PRAYSSAS
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
[Pouvoir
à
ARMAND
José
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
x
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
x
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
x
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
x
[SAINT-SARDOS
IMEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
x
Soit,
pour
cette
séance
:
36
|7
112
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
BUGER
Nathalie
Assistaient
à
la
séance
: Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Sarah
DREUIL
{Directrice
Adjointe
et
responsable
du
pôle
Aménagement
de
l'Espace),
Corinne
JUCLA
(Responsable
du
Pôle
Administration
générale),
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Anne
GARCIA
MADEIRA
[secrétariat
des
élus
et
de
l'assemblée),
Vanessa
FEDULLO
(chargée
d'urbanisme
(planification/ADS)).
ROSES
SES
La
séance
est
ouverte
à
17h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
Armand,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
nn
San
Monsieur
le
Président
remercie
Monsieur
Jean-Marie
Boé,
Maire
de
Granges
sur
Lot,
qui
accueille
le
Conseil
Communautaire
dans
sa
commune
aujourd'hui
et
lui
laisse
la
parole
pour
le
mot
d'accueil
à
l'assemblée.
Délibération
n°057-2025
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
14
avril 2025
après
le dépôt
en
Annexe
| : PV
séance
du
14
avril
2025
Préfecture:
10/06/2025
Publication
: 10/06/2025
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
14
avril
2025,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
—-0
Voix
contre
-0
Abstention
Adopte
le
procès-verbal
de
la séance
du
14
avril
2025,
ci-joint
en
annexe.
hahaha
Arrivée
de
Madame
Christine
Agosti
à
17h54
Procér-verbal- Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent «t des Coteaux de Prayssas — 26 mai 2025
2/a0 Délibération
n°058-2025
—- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
|
après
le
dépôt
en
développement
Durable
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Plan
|
Préfecture
:
10/06/2025
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Publication
:10/06/2025
Annexe
2
:PADD
Annexe
3
:flyer
synthélique
des
grandes
orientations
Exposé
des
motifs :
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
28
février
2022,
la Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
a
prescrit
l'élaboration
d'un
PLUÏi
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Après
une
phase
de
diagnostic
territorial
et
d'échanges
avec
les
élus
communaux
à
l'échelle
territoriale,
le
temps
est
venu
de
débattre
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Le
PADD
est
le socle
du
futur
document
d'urbanisme.
IL
définit
les
grandes
orientations
de
développement
et
d'aménagement
à
l'échelle
du
territoire,
il s'agit
du
projet
de
territoire.
Il est
non
opposable
aux
autorisations
d'urbanisme
mais
il conditionne
le
travail
réglementaire
et
les
évolutions
à
venir
du
PLUI.
>
Les
principales
étapes
de
la construction
du
projet
:
«
Lancement
de
l'étude
: réunion
de
présentation
aux
élus,
le
14
novembre
2022
Phase
Diagnostic
: Novembre
2022
à
octobre
2023
e
Entretiens
communaux
dans
l'ensemble
des
29
communes
en
novembre
2022
+
3
Bus
tours
thématiques
afin
de
découvrir
collectivement
le
territoire
(décembre
2022
à
février
2023)
e
_4 ateliers
de
conversation
du
territoire
enfin
de
travailler
collectivement
sur
le
diagnostic
par
thématique
et
1 atelier
spécifique
« photolangage
» avec
acteurs
locaux
°
4
journées
de
permanences
agricoles
et
réunion
d'échange
en
juin
2023
avec
la
profession
agricole
*
Réunion
de
présentation
du
diagnostic
aux
Personnes
Publiques
Associées
le
02
octobre
2023
°
Réunion
publique
de
présentation
du
diagnostic
le
17
octobre
2023
°
Hiérarchisation
des
enjeux
à
l'échelle
de
chaque
commune
grâce
à
un
carnet
synthétisant
le
diagnostic
(retour
de
27
communes)
et
une
présentation
en
COPIL
des
enjeux
le
26
mars
2024
Phase
PADD
: Novembre
2023
à juin
2025
«
Elaboration
du
PADD
sur
la
base
de
scénarios
et
ensuite
organisation
de
6
ateliers
thématiques
du
30
avril
à
fin
octobre
2024
«Réunion
de
secteurs
de
septembre
2024
: le
principe
du
zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
et
de
la
protection
des
sols,
dispositions
du
SRADDET
et
le
bilan
pour
notre
territoire
sur
la
période
de
référence
+
Présentation
du
PADD
provisoire
en
réunion
de
secteurs
en
novembre
2024
°
Définition
du
scénario
démographique
préférentiel
en
conférence
des
Maires
le 03
février
2025
°
Présentation
du
PADD
en
conférence
des
Maires
le 04
mars
2025
°
Présentation
du
PADD
aux
élus
communaux
le
31
mars
2025
+
_
Réunion
de
présentation
du
PADD
aux
Personnes
Publiques
Associées
le
29
avril
2025
>
Les
princi
fi
tions
du
PADD
du
Depuis
2017,
l'évolution
de
la
population
intercommunale
connait
un
fléchissement.
Sur
le
plan
démographique,
la
dernière
décennie
a
été
marquée
par
une
baisse
de
population
et
un
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
-
26
mai
2025
3/40 vieillissement
des
habitants,
une
dynamique
récente
qui
s'observe
également
dans
les
territoires
voisins.
L'analyse
menée
sur
une
période
plus
longue,
à
50
ans,
révèle
toutefois
un
dynamisme
globalement
stable,
Pour
l'horizon
2037,
l'objectif
est
d'inverser
la
courbe
démographique
en
définissant
un
taux
de
croissance
annuel
de
+0.10
%
pour
permettre
l'arrivée
d'environ
300
habitants
sur le territoire
intercommunal
à
l'horizon
2037.
Le
socle
du
PADD
vise
à
développer
les
axes
stratégiques
fondateurs
du
projet
d'aménagement
à
l'horizon
2037.
Il
s'articule
autour
de
3
grands
axes
dont
l'ordre
des
orientations
n'induit
pas
une
hiérarchisation
entre
les
objectifs
exprimés.
Ainsi
le
projet
à
pour
ambition
de
rendre
le « territoire
attractif,
solidaire
et
durable,
connecté
à
son
environnement
et
à
ses
voisins
».
I développe
ainsi
3 axes
stratégiques
pour
l'aménagement
du
territoire
:
1_ AFFIRMER
SON
INFLUENCE
: UN
TERRITOIRE
DYNAMIQUE
QUITISSE
DES
CONNEXIONS
AVEC
LES
TERRITOIRES
VOISINS
Le
premier
axe
met
l'accent
sur
le
maintien
et
la
dynamisation
des
secteurs
économiques,
en
s'appuyant
notamment
sur
lé
développement
du
fret
fluvial,
la
gestion
et
la
Valorisation
des
pôles
d'activité
ainsi
que
la
mise
en
avant
du
patrimoine,
notamment
pour
le
tourisme.
2_
ASSURER
L'INCLUSION
DE
TOUS
UN
TERRITOIRE
ACCUEILLANT
ET
DIVERSIFIÉ,
OÙ
CHACUN
TROUVE
SA
PLACE
ET S'ÉPANOUIT
Le
second
axe
vise
à
renforcer
la
cohésion
territoriale
en
impliquant
l'ensemble
des
communes
dans
un
projet
politique
commun.
L'objectif
est
de
structurer
l'armature
territoriale
en
répartissant
de
manière
pertinente
et
complémentaire
les
commerces
et
services,
d'accompagner
la
redynamisation
démographique
et
d'améliorer
l'accessibilité
du
territoire
en
travaillant
sur
les
solutions
de
mobilité.
3_
PLACER
L'ENVIRONNEMENT
AU
COEUR
DES
PRIORITÉS
: UN
TERRITOIRE
ENGAGÉ
DANS
LA
PROTECTION
ET
LA
MISE
EN
VALEUR
DE
SES
ATOUTS
NATURELS
Le
troisième
axe
concerne
la
traduction
réglementaire
des
impératifs
environnementaux.
La
réduction
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
est
au
cœur
de
cette
réflexion,
tout
comme
la
nécessité
de
préserver
la
biodiversité
et
d'explorer
différentes
manières
de
développer
de
nouveaux
projets
sans
accentuer
le
mitage
du
territoire.
Pour
répondre
à
l'objectif
de
la
loi
Climat
et
résilience,
il est
nécessaire
d'atteindre
52
%
de
réduction
de
la
consommation
d'espace
observée
au
cours
de
la
période
2011-2021.
Ainsi,
d'ici
2081,
le SRADDET
impose
une
réduction
de
52
%
de
cette
consommation,
puis
une
baisse
supplémentaire
de
30
%
de
l'artificialisation
entre
2031
et
2041.
Ceci
étant
exposé,
il est
rappelé
que
les
conseillers
municipaux
ont
été
invités
le 31
mars
à
une
présentation
du
projet
et
que
les
communes
membres
ont
été
appelées
à
délibérer
afin
de
faire
remonter
préalablement
à
ce
débat
leurs
éventuelles
remarques
concernant
ce
PADD.
Le
contenu
des
débats
en
conseils
municipaux
est
présenté
synthétiquement
:
Monsieur
le
Président
déclare
le
débat
ouvert, haha ess
Procès-verbal
- Cansell communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 26 mal
2025
4/40 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
la
compétence
aménagement
de
l'espace
;
Vu
la délibération
du
28
février
2022
de
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Coniluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la délibération
du
28
février
2022
fixant
les
modalités
de
collaboration
entre
la Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres
;
Vu
la
délibération
du
10
avril
du
Conseil
Municipal
d'Ambrus
;
Vu
la
délibération
du
10
avril
du
Conseil
Municipal
de
Puch
d'Agenais
;
Vu
la
délibération
du
29
avril
du
Conseil
Municipal
de
Damazan
;
Vu
la
délibération
du
05
mai
du
Conseil
Municipal
de
Prayssas
;
Vu
la
délibération
du
08
mai
du
Conseil
Municipal
de
Frégimont
;
Vu
la
délibération
du
12
mai
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Pierre-de-Buzet
;
Vu
la
délibération
du
15
mai
du
Conseil
Municipal
de
Lagarrigue
;
Vu
la
délibération
du
19
mai
du
Conseil
Municipal
de
Clermont
Dessous
;
Vu
la
délibération
du
19
mai
du
Conseil
Municipal
de
Laugnac
;
Vu
la
délibération
du
21
mai
du
Conseil
Municipal
de
Lusignan-Petit
;
Vu
la
délibération
du
22
mai
du
Conseil
Municipal
de
Nicole
;
Vu
le
diagnostic
territorial
du
PLUIi
et
les
enjeux
mis
en
évidence
;
Vu
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
annexé
à
la
présente
délibération
et ses orientations
générales
établies
conformément
à l'article
L151-5
du
Code
de
l'Urbanisme
et sur
la
base
du
diagnostic
territorial
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Prend
acte
des
débats
portant
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(P.A.D.D.)
du
projet
de
PLUIi.
2.
Rappelle
que
le
PADD
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes.
3.
Rappelle
que
le
sursis
à
statuer
peut
s'appliquer
sur
les
demandes
d'autorisation
du
droit
des
sols,
dès
lors
que
le
débat
du
PADD
a
eu
lieu
au
sein
du
conseil
communautaire
conformément
aux
articles
L424-1
et
1153-11
du
Code
de
l'Urbanisme,
lorsque
les
constructions,
aménagements
et
installations
ou
opérations
sont
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreux
l'exécution
du
futur
plan.
hahaha
oss
Présentation
de
l'axe
_1
:
Affirmer
son
influence
-
Un
territoire
dynamique
qui
tisse
des
connexions
avec
les
territoires
voisins.
Pas
de
remarques
particulières.
Présentation
de
l'axe
2
:Assurer
L'inclusion
de
tous
- Un
territoire
accueillant
et
diversifié,
où
chacun
trouve
sa
place
et
s'épanouit.
Monsieur
François
Collado
se
pose
la
question:
quand
on
veut
créer
des
améliorations,
comme
pour
le
tourisme,
qui
porte
les
investissements
?
Qu'en
est-il
de
l'entretien
de
ces
aménagements,
par
exemple
des
chemins
de
randonnées,
qui
sont
non
fléchés
donc
non
entretenus
?
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contivent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
- 26
mai
2025
5/40 Monsieur
le
Président
répond
que
les
communes
financent
leurs
sentiers
de
randonnées
mais
que
la
question
du
financement
des
investissements
n'est
pas
précisée
dans
le
PADD.
Madame
Nathalie
Buger
pense
que
des
solutions
de
financement
sont
possibles
par
la
Région
et
le
Département
en
remplissant
un
dossier
de
demande.
Madame
Sarah
Dreuil
rappelle
les
avis
des
PPA
reçus
concernant
cet
axe.
{Avis
de
la
Région
et
du
Département].
Pas
d'autres
remarques
des
élus
communautaires.
Présentation
de
l'axe
3
: Placer
l'environnement
au
cœur
des
priorités
- Un
territoire
engagé
dans
la protection
et
la
mise
en
valeur
de
ses
atouts
naturels.
Monsieur
Philippe
Lagarde
précise
avoir
émis
des
remarques
par
mail,
Celles-ci
seront
reprises
dans
la
délibération
du
conseil
communautaire
qui
devrait
être
envoyée
prochainement.
Monsieur
Christophe
Melon revient
sur
le pluvial
: la création
de
réserve
d'eaux
pluviales
(bassin
d'orages)
est-elle
possible
Il y a
de
plus
en
plus
souvent
de
fortes
pluies.
Madame
Sarah
Dreuil
précise
que
ces
bassins
ne
stockent
pas
l'eau
mais
régule
son
évacuation.
Sur
Aiguillon
et
Port
Saint
Marie,
par
exemple,
ces
bassins
sont
réhaussés
pour
préserver
les fossés.
Madame
Nathalie
Buger
demande
si les
documents
cadre
sont
transmissibles.
Madame
Sarah
Dreuil
répond
positivement
car
le
SMEAG
demande
leur
intégration.
Monsieur
Georges
Lebon
précise
que
le
stockage
d'eau
de
pluie
est
interdit.
Madame
Sarah
Dreuil
complète
cette
information:
le
stockage
est
interdit
pour
le
réusage
individuel. Monsieur
Christian
Girardi
intervient: concernant
lé
changement
de
destination,
crainte
que
la loi saborde
des
projets.
Il semble
nécessaire
de
pousser
les
futurs
acquéreurs
de
bâtiments
à
accepter
les
contraintes
de
l'activité
agricole
présente
à
proximité.
Par
des
attestations
par
exemple. Selon
Monsieur
François
Collado,
les
agriculteurs
devraient
également
s'engager
à
maintenir
les
bâtiments
dont
ils sont
propriétaires
pour
ne
pas
les
laisser
tomber
en
ruine,
Monsieur
Philippe
Bousquier
précise
que,
pour
valider
un
changement
de
destination,
il est
important
de
répondre
à
tous
les
critères
précisés
sur
la
plate-forme
de
Ciftanova.
Avant
de
valider
un
changement
de
destination
il y a
beaucoup
de
questions
à
se
poser,
notamment:
est-ce
que
cela
peut
nuire
à
l'activité
agricole.
C'est
aux
élus
de
répondre
à
toutes
ces
questions,
à
eux
d'affiner
les
critères
pourque
ces
changements
de
destination
posent
le moins
de
souci
possible
avec
l'activité
agricole.
Madame
Nathalie
Buger
précise
que,
lors du
rapport
de
la DEC,
il faut
lister tous
les lacs
et faire
des
conventions
avec
les
propriétaires
pour
que
les
pompiers
puissent
y accéder.
Délibération
n°059-2025
- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Proposition
de
deux
opérations
à
inscrire
dans
la
liste
des
Projets |
après
le dépôt
en
d'Envergure
Régionale
(PER)
dans
le
cadre
du
Schéma
Régional |
Préfecture:
10/06/2025
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des |
Publication:
10/06/2025
Territoires
(SRADDET)
Exposé
des
motifs :
Le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Égalité
des
Territoires
(SRADDET)
de
la
Nouvelle
Aquitaine,
approuvé
le
18
novembre
2024
par
la
Région,
lance
un
Frocés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mai
2025
6/40 appel
à
candidature
afin
de
retenir
une
liste
de
Projets
d'Envergure
Régionale
(PER).
Ces
projets
seront
intégrés
dans
la
consommation
d'Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
de
l'enveloppe
régionale.
Les
projets
éligibles
sont
des
projets
rentrant
dans
l'une
des
catégories
suivantes
:
Infrastructures
de
transports
répondant
aux
objectifs
22,26
et
27
du
SRADDET
{modernisation
du
réseau
ferroviaire,
désenclavement
de
Limoges,
résorption
du
nœud
routier
de
la
métropole
bordelaise)
;
-
Projets
économiques
structurants
répondant
aux
priorités
et
enjeux
régionaux.
AU
regard
de
la
dimension
de
la
réserve
régionale
soit
500
ha,
les
projets
candidats
feront
ensuite
l'objet
d'une
priorisation
et
d'une
sélection
sur
la
base
des
critères
d'appréciation
inscrits
au
SRADDET
et
dans
un
souci
d'équilibre
territorial,
En
raison
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
zone
de
la
confluence,
il est
proposé
de
candidater
afin
de
mutualiser
à
l'échelle
régionale
la
consommation
d'espace
engendrée
par
les
projets
en
cours
sur
les
secteurs
de
Camp-Barrat
et
de
Contine.
Ces
projets
structurants
ont
Un
impact
majeur
sur
la
consommation
d'ENAF
du
territoire
et
risquent
de
grever
significativement
le
compte
foncier
du
PLUI
en
cours
d'élaboration,
voire
d'être
remis
en
question.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Climat
et
résilience
et
à
celles
posées
par
l'article
L.
141-8,6°
du
Code
de
l'urbanisme,
si
ces
projets
obtiennent
une
reconnaissance
régionale,
la
consommation
foncière
en
résultant
pourrait
ne
pas
être
prise
en
compte
dans
la
détermination
de
notre
compte
foncier.
Ainsi
cette
proposition
de
candidature
permettra
de
conforter
la
dynamique
actuelle
et
de
renforcer
le
partenariat
avec
l'agropole
et
les
discussions
en
cours
avec
les
entreprises
de
logistique
afin
de
répondre
aux
enjeux
économiques
actuels.
hahaha
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et d'égalité
des
territoires
approuvé
par
le
Préfet
de
Région
le
18
novembre
2024
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique
et
d'aménagement
de
l'espace,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2003-307-29
du
03
novembre
2003
de
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
« ZAE
de
la
Confluence
» à
Damazan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-201-0003
du
19
juillet
2012
portant
création
de
la
ZAC
de
la
confluence
Il sur
la
commune
de
Damazan
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Damazan
approuvé
le
14
décembre
2020,
Vu
la
délibération
04-20222
du
28
février
2022
prescrivant
Un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
n°16-2023
du
27/03/2023
approuvant
la
modification
n°2
du
PLU
de
Damazan,
permettant
l'ouverture
de
la
réserve
foncière
de
Contine,
Vu
la
délibération
du
02
octobre
2023
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Damazan
portant
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la zone
2AUx
de
« camp-Barrat
»,
Vu
les
demandes
d'agrément
portant
sur
l'implantation
de
nouveaux
prospects
concernant
les
secteurs
de
l'agroalimentaire
et
de
la
logistique
;
Vu
l'étude
économique
réalisée
par
l'EPFNA
en
2020
;
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cenfluent
et
des
Coteaux
de
Proyssas
- 26
mai
2025
7/40 Considérant
les
besoins
en
foncier
afin
de
poursuivre
le
développement
de
la
ZAE2
de
la
confluence
ayant
déjà
fait
l'objet
d'une
procédure
de
création
et
de
réalisation
;
Considérant
la
stratégie
de
développement
économique
du
territoire
;
Considérant
la
nature
des
projets
éligibles
à
l'appel
à
projet
« Projets
d'Envergure
Régionale
-
PER
» dans
le cadre
du
SRADDET
;
Considérant
la
réserve
régionale
de
500
ha
(sur
2021-2031)
permettant
de
comptabiliser
au
niveau
régional,
et
non
au
niveau
local,
la
consommation
foncière
engendrée
par
des
projets
structurants,
très
consommateurs
d'espaces,
les
projets
éligibles
sont
entre
autres,
les
projets
économiques
structurants
;
Considérant
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
générés
par
les
projets
locaux
précités,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
solliciter
l'inscription
des
projets
relevant
des
activités
de
l'agroalimentaire
et
de
la
logistique
situés
dans
la
zone
d'activités
à
vocation
économiques
de
la
Confluence
sur
la
commune
de
Damazan,
au
sein
de
l'enveloppe
« projet
d'envergure
régionale
» dans
le
cadre
du
SRADDET
de
la
Nouvelle
Aquitaine.
2.
Intègre
dans
la
demande
les
secteurs
de
Contine
et
de
Camp-Barrat,
ainsi
que
les
projets
décomptés
dans
la
période
de
référence
(à
partir
de
2021)
et
ceux
pour
une
superficie
d'environ
34
ha.
3.
Permet
au
Président
de
réaliser
toutes
démarches
administratives
inhérentes
à
l'exécution
de
la
procédure.
hahaha
nn
Monsieur
Christophe
Melon
regrette
que
la
Région
propose
une
enveloppe
de
500
ha
sur
l'ensemble
de
la
Nouvelle
Aquitaine
qui
compte
12
départements.
Monsieur
le
Président
précise
que
cette
candidature
doit
être
proposée
même
si beaucoup
de
dossiers
sont
déjà
fléchés.
Monsieur
Bernard
Sauboi
demande
ce
qui
se
passera
si nous
n'avons
pas
gain
de
cause.
Monsieur
le
Président
répond
qu'on
revient
alors
aux
règles
du
ZAN.
Monsieur
Christian
Girardi
estime
qu'il
a
été
imprudent
de
vendre
près
de
40
HA
à
des
grosses
entreprises
qui
se
contrefichent
de
la
production
agricole
locale.
Ces
entreprises
promettent
des
emplois
alors
qu'il
s'agit
de
bâtiments
de
logistiques.
Selon
lui,
ce
sont
des
spéculateurs
qui
se
fichent
de
notre
territoire.
Monsieur
le
Président
précise
qu'Altarea
est
une
foncière
d'entreprises,
qui
loue
à
des
entreprises. Délibération
n°060-2025
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Avis
sur
l'implantation
d'Altaréa
après
le dépôt
en
Préfecture
:
10/06/2025
Publication
: 10/06/2025
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
la
délibération
n°
109-2022
portant
autorisation
de
vendre
les
parcelles
ZAO103,
ZBO48,
ZB0258,
ZB0037,
ZB0055
et
ZB0057,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteoux
de
Prayssas
- 26 mail 2025
8/40 Vu
le
compromis
de
vente
signé
avec
la
société
ALTAREA
pour
les
parcelles
ZAO103,
ZB048,
ZB0258,
ZB0087,
ZB0055
et
ZB0057
en
date
du
18/07/2023
- lieu-dit
« Contine
Vu
la
demande
d'agrément
de
la SEM47
pour
la
vente
d'un
terrain
de
162
944
m*
pour
un
prix
de
5 474
918.40
€TTC
à
la Société
ALTAREA
logistique
en
vue
de
réaliser
un
ensemble
immobilier
de
portée
régionale,
aux
dernières
normes
environnementales
et
de
sécurité
au
lieu-dit
«
Camp
Barrat
»,
Vu
l'additif
au
cahier
des
charges
de
cession
des
terrains
spécifique
au
lot
n°18,
Considérant
qu'à
l'issue
des
réunions
de
secteur
qui
se
sont
déroulées
les
30
avril,
06
et
07
mai
2025,
vingt-deux
maires
se
sont
déclarés
favorable
à
l'implantation
d'ALTAREA
tant
sur
le
site
de
Contine
que
sur
le
site
de
Camp-Barrat,
Considérant
l'avis
favorable
à
la
majorité
des
membres
de
la
commission
Développement
économique
en
date
du
14/05/2025,
Considérant
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Damazan
en
date
du
19/05/2025,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
33
Voix
pour
10
Voix
contre
(C.
Girardi,
V.
Bidet,
N.
Buger,
J. Jacob,
M.
Beuton,
C.
Larrieu,
À.
Lafon,
C.
Melon,
E. Le
Moine,
L. Rosset]
0 Abstention
1.
Valide
l'implantation
d'ALTAREA
sur
les
sites
de
Contine
et
de
Camp-Barrat,
2.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
poursuivre
les
démarches
pour
la
vente
des
parcelles
ZAO103,
ZB048,
ZB0258,
ZB0037,
ZB0055
et ZB0057
au
lieu-dit
Contine,
3.
Autorise
Monsieur
le Président
à
signer
l'additif
au
cahier
des
charges
de
cession
des
terrains
spécifique
au
lot
n°18,
4.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
documents
liés à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
hahaha
aa
aSs
Monsieur
le
Président
précise
que
ce
projet
a
été
présenté
en
réunions
de
secteur
(résultat
de
la
consultation
des
Maires
:
22
avis
favorables),
en
commission
Développement
Économique
{avis
favorable)
et
au
conseil
municipal
de
Damazan
(avis
favorable).
Madame
Nathalie
Buger
demande
pourquoi
la plateforme
n'est
pas
prévue
au
fond
du
terrain
plutôt
que
devant
les
habitations.
Monsieur
le
Président
précise
que
pour
l'instant
il ne
s'agit
que
d'une
esquisse,
d'un
projet
d'implantation,
cela
peut
leur
être
soumis.
Madame
Laurence
Ducos
demande
s'il y aurait
un
surcoût
si le
projet
est
décalé
sur le
terrain.
Monsieur
le
Président
répond
que
les
études
du
rond-point
sont
faites,
son
emplacement
ne
sera
pas
modifié.
Dans
le
terrain
en
lui-même,
la Communauté
de
Communes
ne
participe
pas
au
financement
de
la
voirie,
c'est
Altaréa.
Madame
Nathalie
Buger
précise
que
l'eau
et
l'électricité
viennent
de
Saint
Léon.
Monsieur
Bernard
Sauboi
demande
si on
est
sûr que,
à
termes,
le
Département
ne
rétrocèdera
pas
une
partie
de
la
Voirie,
entre
le rond-point
existant
et
le
futur
rond-point,
pour
son
entretien
quand
il y
aura
un
grand
flux
de
camions.
I! pose
la
question
car
cela
a
été
le
cas
pour
les
voiries
empruntées
pour
accéder
aux
gravières
: le
Département
leur
demande
maintenant
une
participation
financière.
Procès-verbal
- Conteil
communaulaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mai
2025
9/40 Monsieur
le
Président
répond
que
le
Département
ne
participe
pas
au
financement
du
rond-
point,
ils peuvent
donc
supporter,
comme
cela
est
prévu,
la
charge
de
l'entretien
de
la
voirie
départementale. Madame
Nathalie
Buger
demande
qui
aura
l'entretien
du
rond-point
{intérieur
et
bordures)
Monsieur
le
Président
répond
qu'il
s'agira
de
la
Communauté
de
Communes.
Délibération
n°061-2025
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
de
participation
de
la
Communauté
de
Communes
|
après
le
dépôt
en
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
GIP
Agropole
Préfecture
:
10/06/2025
Annexe
4
:convention
Publication
:
10/06/2025
Exposé
des
motifs
:
À
la
fin
des
années
quatre-vingt.
le
département
de
Lot
et
Garonne
a
créé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Estilac,
une
technopole
spécialisée
dans
l'agroalimentaire,
dénommée
Agropole. L'ensemble
des
biens
affectés
à
cet
équipement
relève
ainsi
de
la
propriété
du
Département.
Initialement,
l'animation
et
la
promotion
de
l'Agropole
ainsi
que
l'accompagnement
des
entreprises
étaient
assurées
en
régie
par
le
Conseil
départemental.
À
compter
des
années
2000,
la
gestion
de
l'Agropole
a
été
confiée
à
Un
groupement
de
délégataires
composé
des
associations
: Agropoles
services
Agropole
entreprises
et
Agrotec.
Le
deuxième
contrat
de
délégation
de
service
public
arrivant
à
échéance
le
31
juillet
2025,
le
département
a
mené
à
compter
de
2023
une
étude
portant
sur
le
devenir
de
l'Agropole.
Cette
étude
a
déterminé
que
la
création
d'une
structure
partenariale
sous
la
forme
d'un
groupement
d'intérêts
publics
(GIP)
entre
le
département
de
Lot
et
Garonne,
la
région
Nouvelle-Aquitaine
et
le
cas
échéant,
d'autres
acteurs
économiques
susceptibles
d'avoir
un
intérêt
dans
l'Agropole,
constituait
la
solution
juridique
adaptée
pour
poursuivre
le
développement
de
l'Agropole.
Elle
a
également
abouti
à
la
nécessité
de
dissoudre
les
associations
Agropole
services,
Agropole
Entreprise
et
Agrotec,
en
préservant
toutefois
leurs
compétences
grâce
au
maintien
au
sein
du
GIP
des
personnels
compte
tenu
de
la
poursuite
de
l'activité
économique.
Les
activités
du
groupement
d'intérêts
publics
ont
vocation
à
stimuler
la
création
et
le
développement
des
entreprises
de
l'agroalimentaire,
grâce
notamment
au
partenariat
déjà
engagé
entre
le
département
et
la
région
et
l'inscription
de
l'Agropole
au
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEII)
La
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
a
été
sollicitée
pour
intégrer
ce
groupement
d'intérêt
public
du
fait
de
la
présence
d'une
antenne
d'agropole
sur
le
pôle
d'activités
de
la
confluence.
anna
nr
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
Agropole.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
en
date
du
05/02/2025.
Procès-verbal-
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confivent
et des
Coteaux
de
Praysios
- 26 mal
2025
10/40 Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
Communauté
de
Communes
sa
participation
à
la
gouvernance
du
GIP
Agropole
avec
un
siège
(5%
des
sièges
de
l'Assemblée
Générale)
Considérant
que
la
contribution
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
fixée
comme
suit:
Une
participation
annuelle
au
prorata
de
la
population
à
la
date
d'entrée
(17
900
habitants)
à
0.25€/hab
soit
4
475
€
et
une
participation
annuelle
pour
présence
physique
des
services
Agropole
sur
le
territoire
(7
288
m°
occupés)
à
3.5
€
du
m*
soit
32
508
€
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
— 0
Abstention
1.
Adoplte
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêts
publics.
2.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention.
3.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
à
délibération.
4.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
Primitif.
2025.
han frafs
Monsieur
François
Collado
demande
quelles
seront
les
retombées
de
ce
partenariat.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'une
réunion
a
eu
lieu
à
Estilac
avec
cette
présentation.
Il
précise
que
les
retombées
ne
seront
pas
pour
demain
mais
à
long
terme
:
des
entreprises
sortant
des
couveuses/
cellules
de
l'Agropole
sur
la
Confluence
pourront
vouloir
louer
des
locaux
sur
nos
zones
d'activités,
notamment
à
Altaréa,
pour
ensuite,
pourquoi
pas,
acheter
des
locaux.
Madame
Buger
précise
qu'il
faudra
bien
ficeler
le
contrat
avec
Altarea.
Monsieur
le
Président
lui
rappelle
a
toujours
accepté
de
la
rencontrer,
de
répondre
à
ses
questions. Pour
Monsieur
Christian
Girardi,
l'Agropole
s'est
développé
à
Agen
sans
Altaréa.
Selon
lui,
Altaréa
est
un
frein
au
développement
des
entreprises
locales
car
cela
sera
une
zone
de
stockage.
Pour
lui
c'est
une
erreur
colossale
d'accueillir
Altaréa.
Monsieur
François
Collado
précise
que
si
on
ne
les
accueille
pas
ils
iront
ailleurs,
comme
à
Samazan. Délibération
n°062-2025
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Modification
du
règlement
d'intervention
aide
forfaitaire
à |
après
le
dépôt
en
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
Préfecture
:10/06/2025
Annexe
5
:règlement
Publication
:10/06/2025
Exposé
des
motifs
:
L'aide
forfaitaire
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
a
été
instaurée
en
2020.
Les
critères
permettant
d'octroyer
cette
aide
ont
été
adoptés
en
2021
(délibération
n°103-2021).
Après
plusieurs
années
d'existence
de
ce
dispositif,
les
élus
de
la
Commission
Economie
ont
souhaité
faire
évoluer
les
critères
d'analyse
permettant
l'attribution
de
cette
aide.
Ainsi,
il est
proposé
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cantivent et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 26
mai
2025
11/40 de
supprimer
le
critère
relatif
à
la
création
d'emplois
(jugé
non
pertinent
pour
Une
première
installation)
et
d'ajouter
un
critère
relatif
à
l'avis
des
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
suite
à
la
visite
de
l'exploitation.
nee
Er
nr
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
1 Développement
Economique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
20
juin
2022
adoptant
le nouveau
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation, Vu
la délibération
n°04-2024
du
12 février
2024
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEI
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°103-2021
du
26
juillet
2021
approuvant
le
règlement
d'intervention
d'aide
forfaitaire
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
de
la
Communauté
de
Communes, Vu
la
délibération
n°55-2023
et
son
annexe
du
16
mai
2025,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Economie
du
14
mai
2025,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Valide
la
modification
du
point
3
du
règlement
d'intervention
joint
en
annexe
de
la
délibération.
2.
Dit
que
les
autres
points
du
règlement
restent
inchangés.
3.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
aide.
Délibération
n°063-2025
- Assainissement
des
eaux
usées
Acte
rendu
exécutoire
Travaux
d'extension
des
réseaux
d'eau
potable
et |
après
le
dépôt
en
d'assainissement
collectif
-
Commune
d'Aiguillon
-
lotissement |
Préfecture:
10/06/2025
«la
Cibadère
»
Publication
: 10/06/2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L
332-11-3,
L
332-11-4
et
R
332-25-1
et
suivants
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
la
compétence
Eau
et
Assainissement
;
Vu
la
délibération
du
04
décembre
2019
de
transfert
des
compétences
« Eau
potable
»
et
«assainissement
» au
syndicat
EAUA47
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Aiguillon
approuvé
le
11
juillet 2018
et actualisé
suite
à
une
déclaration
de
projet
le
25
janvier
2021
;
Vu
l'Arrêté
inter-préfectoral
n" 47
-2022-L2-21-00001
en
date
du
27
décembre
2022
et ses
statuts
applicables
au
1#' janvier
2023 ;
Vu
la
délibération
du
Syndicat
EAU47
n°22-045-CBIS
du
31
mars
2022
déterminant
les
règles
de
financement
des
équipements
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 26 mai
2025
12/40 Vu
la
délibération
du
13
mai
2024
du
conseil
communautaire
pour
la
participation
de
la
SEM47
aux
travaux
d'extension
des
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif,
par
la
mise
en
place
d'un
Projet
Urbain
Partenarial
;
Vu
la
demande
des
communes
d'Aiguillon
et
de
Port-Sainte-Marie
pour
la
réalisation
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
d'eau
potable
et
d'extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
au
Syndicat
EAUA47
;
Vu
le
courrier
du
syndicat
EAU47
daté
du
19
juin
2024
avec
le
plan
de
financement
du
renforcement
du
réseau
d'eau
potable
et
l'extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
sur
le
secteur
de
la
Cibadère
;
Vu
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
signée
le
03
octobre
2024
entre
la
SEMA47,
la
commune
d'Aiguillon
et
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
portant
sur
les
dits
travaux
;
Considérant
les
travaux
envisagés
par
le
syndicat
EAU47
soit
l'extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
le
long
de
la
rue
Marcel
Prévost
pour
un
montant
de
350
000€
HT
et
le
renouvellement
et
le
renforcement
du
réseau
d'eau
potable
pour
un
montant
total
de
500
000€
HT
;
Considérant
les
modalités
de
financement
et
de
participation
de
la
commune
d'Aiguillon,
de
la
SEM47
et
de
la
Communauté
de
Commune,
fixées
dans
la
convention
du
PUP
;
Considérant
la
nécessité
de
redélibérer
afin
d'expliciter
auprès
d'EAU47
l'accord
de
la
Communauté
de
Communes
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Prend
acte
des
montants
prévisionnels
de
500
000€
H.T
et
350
000€
H.T
pour
l'ensemble
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
d'eau
potable
et
d'extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
:
2.
Donne
son
accord
pour
les
participations
de
la
Communauté
de
Communes
aux
travaux
indiqués
ci-dessus
pour
des
montants
prévisionnels
de
9 068
€
et
83
650
€ calculés
selon
les
règles
du
Syndicat
EAU47,
conformément
aux
engagements
pris
dans
le
cadre
du
PUP
;
>
Le
renforcement
du
réseau
d'eau
potable,
Description des | Montant total
[Participation
A
Participation
Der
Participation
travaux
HT
EAU47
|
Aiguillon
SEM47
Marie
de
communes]
RenciNelement |
sssonne
|
‘4550006
0€
0€
0€
0€
réseau
AEP
Surdimensionne ment
calculé
au
prorata
des
45
000€
22
500€
6910€
6 522.80€
| 630.70€
7 436.50€
surfaces constructibles
Totaux
500
000€
477
500€
6910€
6 522.80€
1 630.70€
7 436.50€
Procés-verbal
« Conseil
communoutaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
- 26
mai
2025
13/40 >
L'extension
du
réseau
public
d'assainissement
collectif sur un
linéaire
de
800
mètres
environ.
:
ON
Participation
Lu
je
Participation |
Participation
. | Participation
Description
des
travaux |
Montant
total
HT
EAU47
Algüllon
communauté
SEM47
de
communes]
ERSnNOnAu fésequ
129 500€
129 800€
0€
0e
0€
d'assainissement Extension
du
réseau
d'assainissement collectif pour
desservir
154
000€
77 000€
0€
0€
77 000€
parcelle
ZS152
(site
du
lotissement) Extension
du
réseau
ASE
66 S0DE
33250€ |
266006
6 650€
0€
collectif
pour
desservir
parcelles
à urbaniser Totaux
350
000€
239
750€
26
600€
6
650€
77
000€
3.
Accepte
le
principe
du
paiement
à
EAU47
avant
le
lancement
des
travaux
de
50%
des
participations
prévisionnelles
et
du
solde
de
celles-ci
à
la
réception
des
travaux
ajustés
sur
les
montants
définitifs
des
travaux
;
4.
Dit
que
la
somme
due
par
la
SEM47
sera
versée
à
la
Communauté
de
Communes
sur
présentation
d'un
titre
de
recettes,
sur
le
même
échéancier
que
celui
d'Eau
47,
conformément
aux
engagements
pris
dans
le
cadre
du
PUP
;
5.
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
pour
signer
la
présente
délibération
ainsi
que
toute
pièce
s'y rattachant.
Délibération
n°064-2025
-—
Protection
et
mise
en
valeur
de |
Acte
rendu
exécutoire
l'environnement
après
le dépôt
en
Mobilité
: déploiement
mutualisé
de
l'application
de
covoiturage |
Préfecture:
10/06/2025
KAROS
Publication:
10/06/2025
Exposé
des
motifs
:
L'application
de
covoiturage
KAROS
est
déployée
où
en
cours
de
déploiement
dans
l'ensemble
des
EPCI
du
département.
|| est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
rejoindre
la
démarche
initiée
par
les
EPCI
du
CRTE
Lot
et
Bastides
afin
de
déployer
cette
application
sur
notre
territoire.
ans
nd ass
ads ads
Le
covoiturage
est
identifié
depuis
de
nombreuses
années
comme
une
solution
pertinente
en
milieu
rural.
En
soutenant
le
développement
d'une
application
locale
de
covoiturage,
les
collectivités
favorisent
une
solution
écologique
pour
les
trajets
quotidiens.
KAROS
est
une
application
française
dédiée
au
covoiturage
quotidien,
principalement
pour
les
trajets
domicile-travail,
Elle
met
en
relation
conducteurs
et
passagers
afin
de
partager
leurs
Procès-verbal - Conseil communautaire Cammunauté de Communes du Cantluent et des Coleaux de Prayssas - 26 mai 2025
14/0 trajets
réguliers,
offrant
ainsi
une
alternative
économique
et
écologique
à
la
voiture
individuelle.
incipal
t plus-values
de
l'applicati
Flexibilité
des
trajets
: les
utilisateurs
peuvent
organiser
leurs
covoiturages
à
l'avance
ou
à
la
dernière
minute,
avec
la
possibilité
d'alterner
entre
les
rôles
de
conducteur
ou
de
passager
selon
leurs
préférences
;
Assistance
retour
: en
cas
d'annulation
tardive
d'un
covoiturage,
KAROS
propose
une
assistance
pour
raccompaghner
l'utilisateur
chez
lui en
taxi
oÙ
VTC
;
Profils
vérifiés
:
l'application
vérifie
l'identité
de
ses
utilisateurs
pour
garantir
une
communauté
de
confiance
;
Accès
à
l'emploi:
la
solution
KAROS
étant
particulièrement
adaptée
aux
trajets
réguliers
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail,
les
collectivités
peuvent
l'utiliser
pour
améliorer
l'accès
à
l'emploi
des
salariés,
en
complément
des
autres
offres
de
mobilité
déjà
déployées
;
Fidélisation
: le
système
proposé
par
KAROS
prévoit
une
rémunération
par
trajet
(dans
la
limite
de
20
km)
de
2
€
au
conducteur
mais
le
passager
ne
paye
que
0,5
€.
Ce
système
incite
les
conducteurs
à
trouver
des
passagers,
et
encourage
les
passagers
à
Utiliser
le
covoiturage
plutôt
que
leur
propre
voiture.
La
différence
est
prise
en
charge
par
la
collectivité.
En
croisant
le
nombre
actuel
de
covoitureurs
(environ
820
/an)
sur
notre
territoire
et
le
retour
d'expérience
de
leurs
résultats
dans
les
autres
territoires,
KAROS
estime
à
1
700
le
nombre
de
trajets
par
an
après
mise
en
service
de
l'application.
Le
coût
de
déploiement
d'une
telle
application
se
décompose
en
3
parties
:
Proposition
financière
Confluent
Postes
de
dépense
Coteaux
de
Prayssas
dans
le
cadre
de
l'offre
mutuallsée
Vallée
du
Lot
PRESTATION KAROS
Licence
d'utilisation
de
l'application,
accès
à
la
plateforme
de
suivi,
accompagnement
de
la
5
000
€
collectivité
et
animations
en
entreprise
(part
fixe)
Commission
au
trajet
(couvre
les
coûts
variables
de
production
du
trajet
en
covoiturage
: échanges
avec
covoitureurs,
système
de
paiement,
vérification
1 020
€
identité.)
: 0.6€/trajet
; pour
1700
trajets.
(part
variable) incitation
financière
(participation
collectivité
de
1.5
€/trajet
- pour
1700
trajets,
(part
variable)
25e
TOTAL
8 570
€
HT
Monsieur
le
Président
explique
que
si
l'application
peut
fonctionner
en
dehors
d'une
contractudlisation
avec
les
collectivités,
le
constat
est
fait
qu'elle
peine
à
se
développer
sur
les secteurs
où
il n'y
a
pas
d'animation
pour
aller vers
les covoitureurs.
La
pertinence
du
modèle
de
KAROS
repose
sur
des
animations
en
entreprises
pour
identifier
un
vivier
de
covoitureurs
actifs,
avant
de
déployer
l'application
auprès
du
grand
public.
L'agglomération
d'Agen
et
Albret
Communauté
ont
d'ores
et
déjà
contractualisé
avec
KAROS
et
constatent
un
réel
engouement
pour
le
covoiturage
depuis
la
mise
en
place
des
animations.
Procès-verbal
- Consail communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
el des
Coteaux
de
Prayssas
- 26 mal
2025
15/40 Val
de
Garonne
Agglomération
a
prévu
d'expérimenter
très
prochainement
le
déploiement
de
cette
application,
avant
une
extension
au
Pays
Val
de
Garonne
Guyenne
Gascogne.
Par
ailleurs,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
les
Communauté
de
communes
Fumel
Vallée
du
Lot,
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord
et
Lot
et Tolzac
ont
engagé
une
réflexion
pour
un
déploiement
mutualisé
de
l'application
à
l'échelle
du
CRTE
Lot
et
Bastides.
as ado
En sansEs
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
la
Convention
pour
la
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale
et
du
transport
à
la
demande
signée
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
permettant
à
la
Communauté
de
Communes
d'agir
en
matière
de
mobilité
locale
;
Considérant
que
les
démarches
en
cours
conduiront
dans
un
futur
proche
à
un
déploiement
de
l'application
KAROS
sur
l'ensemble
du
département
de
Lot-et-Garonne,
hors
Confluent
et
Coteaux
de
Prayssas
;
Considérant
que
la
« Convention
pour
la
délégation
de
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
locale
et
du
transport
à
la
demande
»
signée
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
prévoit
en
son
annexe
3
que
« la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
s'associera
à
l'ensemble
des
EPCI
membres
du
bassin
de
mobilité
pour
développer
un
service
de
covoiturage
local
» ;
Considérant
que
le
bassin
de
mobilité,
dont
l'échelle
a
été
définie
par
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
via
l'élaboration
du
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité,
correspond
à
la
Vallée
du
Lot
et
regroupe
donc
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
lès
Communauté
de
Communes
Fumel
Vallée
du
Lot,
Bastides
en
Haut
Agenais
Périgord,
Lot
et
Tolzac
et
Confluent
et
Coteaux
de
Prayssas
;
Considérant
la
démarche
initiée
par
les
EPCI
cités
ci-dessus,
coordonnée
par
l'agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
comportant
notamment
une
mise
en
concurrence
des
différents
opérateurs
de
covoiturage
et
ayant
abouti
au
choix
unanime
de
KAROS :
Considérant
le
coût
global
de
l'opération
à
l'échelle
des
5
EPCI
concernés
:
CAGV
CC
BHAP
CC
FVL
CCLetT
|
CCCCCP
TOTAL
Budget
annuel
KAROS
(part
fixe + part
variable)
lé
191€
S761€
932€
2480€
|
6020€ |
39778€
Budget
incitatif
14370
€
840
€
1 350
€
1020€
|
2550€
|
20
130€
TOTAL
30
561
€
6 601
€
10676€ |
3500€
|
8570€ |
59908€
Considérant
que
ces
dépenses
sont
éligibles
au
Fonds
Vert
et
aux
fonds
européens,
avec
Un
objectif
de
couverture
des
dépenses
à
hauteur
de
70
%
à
80
%
;
Considérant
que
cette
solution
est
en
totale
complémentarité
avec
l'expérimentation
navette
en
cours,
puisqu'elle
offre
notamment
une
solution
alternative
à
la
voiture
individuelle
pour
les
personnes
dont
les
horaires
ou
le
lieu
d'emploi
ou
de
domicile
ne
correspondent
pas
à
l'offre
de
la
navette.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 26 mai
2025
16/40 1,
Valide
le
principe
d'une
participation
à
la
démarche
collective
conduite
à
l'échelle
de
la
Vallée
du
Lot
en
matière
de
déploiement
d'une
solution
de
covoiturage
organisé
via
KAROS,
pour
Un
an;
Budgétise
la
participation
annuelle
à
hauteur
de
8 570€
€
HT
à
l'application
KAROS
(prestation
KAROS
et
incitation
financière
usagers)
Valide
les
demandes
de
financements
auprès
du
Fonds
Vert
et
des
fonds
européens
;
Accepte
une
coordination
du
projet
par
l'agglomération
du
Grand
Villeneuvois
;
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
via
décision
modificative
;
Autorise
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
cette
décision,
et
notamment
l'avenant
à
la
Convention
de
délégation
de
compétence
avec
la
Région.
n sure
LOS010)
Monsieur
Christian
Girardi
partage
un
retour
d'expérience
: il s'est rendu
sur
un
territoire
gersois,
à
proximité
de
Toulouse,
qui
a
mis
en
place
le
transport
à
la
demande
et
cela
s'avère
très
couteux.
Ce
dispositif
Karos
est
très
intéressant
pour
un
coût
adapté
à
notre
territoire
et
important
à
déployer
pour
la
population.
Délibération
n°065-2025
- Politique
de
l'habitat
et du
cadre
de
vie | Acte
rendu
exécutoire
Adoption
de
la
modification
du
règlement
de
l'Opération
façades |
après
le dépôt
en
Annexe
6
: règlement
opération
façades
modifié
Préfecture:
10/06/2025
Publication
: 10/06/2025
Exposé
des
motifs :
La
Communauté
de
Communes
accorde
des
subventions
aux
administrés
répondant
aux
critères
du
règlement
de
l'opération
façades,
dont
la
commune
participe
à
ladite
opération
et
dont
ils
sont
propriétaires
d'un
bien
immobilier
à
l'intérieur
d'un
périmètre
validé
par
la
commune.
haha
nn
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH)
;
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
(CCCCP)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012206-0001
ayant
déjà
inscrit
les
communes
de
Granges
sur
Lot,
Lacépède,
Lusignan
Petit,
Prayssas,
Laugnac,
Montpezat
d'Agenais
et
Saint
Sardos
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le
ravalement
de
façade
obligatoire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2018-059
ayant
déjà
inscrit
les
communes
d'Aiguillon,
Razimet,
Saint-Laurent,
Damazan,
Port
Sainte
Marie,
Nicole,
Monheurt,
Bazens,
Frégimont,
Bourran,
et
Puch
d'Agenais
;
Vu
la
délibération
n°60-2023
du
22
mai
2023
portant
sur
la
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
et
sur
un
principe
de
reconduction
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
l'opération
façade
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
100-2023
du
02
octobre
2023
portant
sur
le
lancement
du
marché
de
suivi
et
d'animation
des
opérations
habitat
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades
;
Considérant
l'intérêt
de
communiquer
sur
l'utilisation
de
fonds
publics
auprès
des
habitants
du
territoire
;
Procès-verbal- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conflvent
et des
Coteaux
dé
Prayssas
- 26 mai
2025
17/40 Considérant
le
projet
de
modification
du
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades
(articles
7 et 8)
;
Considérant
l'article
7 dudit
règlement
autorisant
la
pose
de
bâche
ou
de
panneau
durant
la
phase
de
chantier
indiquant
que
l'opération
est
en
partie
financée
par
des
fonds
publics
;
Considérant
l'article
8
dudit
règlement
bornant
l'utilisation
des
données
personnelles
des
demandeurs
d'une
subvention
pour
l'opération
façades
;
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
de
l'espace
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
Adopte
le
nouveau
règlement
d'intervention
de
l'Opération
Façades
avec
ajout
des
articles
7 et
8,
annexé
à
la
présente.
Délibération
n°066-2025
- Interventions
Techniques
Acte
rendu
exécutoire
Modification
du
tableau
de
classement
de
la voirie
- Commune |
après le dépôt
en
de
Saint
Sardos
Préfecture
: 10/06/2025
Annexe
7
: tableau
voirie
communautaire
Publication:
10/06/2025
Vu
l'article
L 141-3
du
code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
en
date
du
28-06-2021,
Vu
la
délibération
122-2024
du
09
décembre
2024
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire, Vu
la
demande
de
la
commune
de
Saint
Sardos
demandant
le
retrait
de
la
place
du
Foirail
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
voirie
à
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Considérant
que
la
place
du
Foirail
est
indiquée
dans
le
tableau
des
voies
d'intérêt
communautaire
sous
le nom
de
parking
entre
la
mairie
et
la salle
des
fêtes.
Considérant
que
ce
retrait
sera
temporaire
en
attendant
que
les
travaux
d'aménagement
de
la place
soient
effectués
par
la commune
de
Saint
Sardos.
Le
Président
vous
propose
d'approuver
le retrait
de
la
place
du
Foirail
Le
tableau
de
voirie
sera
modifié
en
conséquence.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Retire
la
place
du
Foirail
de
Saint
Sardos
de
la
liste
des
voies
et
places
d'intérêt
communautaire
2.
Modifie
en
conséquence
le tableau
de
classement
des
voies
communales
communautaire,
3.
Annexe
ce
tableau
à
la
présente
délibération.
Frocès-verbal- Consell communautaire Communauté de Communes du Cenilueni et des Cofeaux de Prayssas - 26 mai 2025
18/40 Délibération
n°067-2025
- Gestion
des
ressources
humaines
Acte
rendu
exécutoire
Création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
pour
le
|
après
le
dépôt
en
pôle
administratif
Préfecture
:
10/06/2025
Publication
:10/06/2025
Exposé
des
motifs
:
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
ll appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
modifications
de
durée
de
l'emploi,
des
avancements
de
grade,
des
promotions
internes,
etc.
En
cas
de
suppression
d'emplois
ou
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial.
LORS
DOS
LOTS")
Vu
le
précédent
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
le 08/07/2024,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d'adjoint
administratif
territorial
à
temps
complet
(35h
par
semaine)
pour
le
Pôle
Administratif
en
raison
du
départ
à
la
retraite
d'un
agent.
Le
recrutement
aura
lieu
à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
présente
délibération.
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emploi
concerné.
Le
Président
propose
à
l'assemblée,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
et
de :
+
Créer
Un
emploi
de
gestionnaire
comptable
et
budgétaire
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
€
de
la
filière
administrative
au
grade
d'Adjoint
administratif
territorial.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
Un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.332-
14
où
L.332-8
{(«
2°
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'a
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code
»},
et
complété
par
l'article
L.332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
ll
devra,
dans
ce
cas,
justifier
d'un
diplôme
d'expérience
professionnelle
dans
le
secteur
de
la
gestion
comptable
et
budgétaire.
Le
contrat
sur
la
base
de
L.332-14
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
Un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
L.332-8,
sont
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans,
conformément
à
l'article
L332-9.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'étre
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
des
adjoints
administratifs
territoriaux.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
-
0
Voix
contre
-0
Abstention
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
-
26
mai
2025
19/40 1,
Adopte
la
proposition
du
Président,
à
savoir
la
création
d'un
emploi
d'adijoint
administratif
territorial
à
temps
complet
(35h
par
semaine)
pour
le
Pôle
Administratif
en
raison
du
départ
à
la
retraite
d'un
agent,
2.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
chapitre
O12.
Ces
décisions
prendront
effet
à
compter
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°068-2025
— Gestion
des
ressources
humaines
Acte
rendu
exécutoire
Création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
pour
le |
après
le dépôt
en
pôle
aménagement
de
l'espace
Préfecture
: 10/06/2025
Publication
: 10/06/2025
Exposé
des
motifs
:
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
ll appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
modifications
de
durée
de
l'emploi,
des
avancements
de
grade,
des
promotions
internes,
etc.
En
cas
de
suppression
d'emplois
ou
de
réorganisation
des
services,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial.
anna
nano
ds
Vu
le
précédent
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
le 08/07/2024,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
d'adjoint
administratif
territorial
à
temps
complet
(35h
par
semaine)
pour
le
Pôle
Aménagement
de
l'espace.
Le
recrutement
aura
lieu
à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
présente
délibération.
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emploi
concerné.
Le
Président
propose
à
l'assemblée,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
et
de :
+
Créer
un
emploi
de
chargé
de
planification
et
instructeur
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C
de
la filière
administrative
au
grade
d'Adjoint
administratif
territorial.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
Un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.332-
14
où
L.332-8
{« 2°
Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'a
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code
1),
et
complété
par
l'article
L.332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Il
devra,
dans
ce
cas,
justifier
d'un
diplôme
d'expérience
professionnelle
dans
le
secteur
de
la
gestion
comptable
et
budgétaire.
Le
contrat
sur
la
base
de
L.332-14
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
Un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
26
mai
2025
20/40 ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
L.332-8,
sont
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans,
conformément
à
l'article
L332-9.
Au-delà,
si
ces
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
Une
durée
indéterminée.
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
des
adjoints
administratifs
territoriaux.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Adopte
la
proposition
du
Président,
à
savoir
la
création
d'un
emploi
de
chargé
de
planification
et instructeur
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires,
2.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
chapitre
O12.
Ces
décisions
prendront
effet
à
compter
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°069-2025
- Gestion
des
ressources
humaines
Acte
rendu
exécutoire
Mise
à
jour
du
tableau
des
emplois
après
le
dépôt
en
Préfecture:
10/06/2025
Publication
: 10/06/2025
Exposé
des
motifs :
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
ll appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
emplois.
ny
GG
En
Ts mÉY
Vu
le
précédent
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
le
08/07/2024,
Vu
la
délibération
n°067-2025
du
26/05/2025
créant
un
emploi
permanent,
de
catégorie
C
d'adjoint
administratif
territorial,
de
la
filière
administrative,
au
pôle
administratif,
Vu
la
délibération
n°068-2025
du
26/05/2025
créant
un
emploi
permanent,
de
catégorie
C
d'adjoint
administratif
territorial,
de
la
filière
administrative,
au
pôle
aménagement
de
l'espace, Oui
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
0
Voix
contre
- 0 Abstention
1,
Adopte
le
tableau
des
emplois
ainsi
proposé
:
TABLEAU
DES
EMPLOIS
AU
26
mai
2025
:
Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
Cornmunes
du
Contiuent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mai
2025
21/40 EMPLOIS
PERMANENTS
:
Filières
-
Grades
Cat.|
Emplois
créés
Emplois
pourvus
TC
|
INC
|
TC
|
INC
FILIERE
EMPLOIS
FONCTIONNELS
Emploi
fonctionnel
DGS
(EPCI
de
+ de
10
000
hab)
Emploi
fonctionnel
DST
(EPCI
de
+
de
10
000
hab)
Sous
total
2
>|>
o
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
Principal
Attaché Rédacteur
Principal
lé
classe
Rédacteur
Principal
2ème
classe
Rédacteur Adjoint
Administratif
Principal
de
1
classe
Adjoint
administratif
Principal
2ème
classe
Adjoint
administratif
Diels|-|nin|-
O|Ql|Qlæ|æ|æ|>|>
w|olwl-|o|-|-|0
D|— œ|n
um
S
Sous
total
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur Technicien
Principal
1é'e
classe
Technicien
Principal
2ième
classe
Technicien Agent
de
Maftrise
Principal
Agent
de
Maîtrise
Adjoint
Technique
Principal
de
1èe
classe
Adjoint
Technique
Principal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
soins |-|[-|n{n
alolalalaiæ|æ|w|>
ow|sislolniolo|o|-
1 (15h) T (15h)
0 {15h} 0 (15h)
gs Es
n es
Sous
total
FILIERE
ANIMATION
Adjoint
Animation
C
1
1
Sous
total
1
1 (17h30)
TOTAL
65
3
39
1
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
:
Filières - Grades
Cat.
+
Fe
Re
PE
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
B
2
1
Adjoint administratif
€
1
1
Adjoint
administratif
(saisonnier du 01/04/24
au
30/09/24
C
1
1
Sous
total
4
2
FILIERE TECHNIQUE Ingénieur
A
D
Sous
total
z
TOTAL
6
A
Procès-verbel
- Comeil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Centluent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 26
mai
2025
22/40 APPRENTIS Apprenti Apprenti
1 1
Sous
total
2 2
TOTAL
2.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
chapitre
O12.
Ces
décisions
prendront
effet
à
compter
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Motion
n°001-2025
Acte
rendu
exécutoire
Soutien
au
Maire
de
Frégimont
après
le
dépôt
en
Annexe
8 :
déclaration
du
Maire
de
Frégimont
Préfecture
:
10/06/2025
Publication
:10/06/2025
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
déclaration
de
Monsieur
Alain
Paladin,
Maire
de
la
commune
de
Frégimont,
en
séance
ce
jour
et
annexée
à
la
présente,
Considérant
que
Monsieur
Alain
Paladin,
Maire
de
la
commune
de
Frégimont,
subit
actuellement
une
campagne
médiatique
injustifiée
et déstabilisante,
matéridlisée
notamment
par
un
article
à
charge
publié
dans
la
presse
locale,
Considérant
le rôle
essentiel
de
Monsieur
Alain
Paladin
dans
le fonctionnement
et la vie
de
la
commune
de
Frégimont
et,
par
extension,
dans
le
bon
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Considérant
que
de
telles
attaques,
infondées,
en
plus
d'être
injustes,
fragilisent
le
pacte
républicain,
l'action
publique
locale
et
la
confiance
des
citoyens
envers
leurs
institutions,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
-0
Voix
contre
-
1 Abstention
(Brigitte
Leveur]
+
Affirme
son
plein
et
entier
soutien
à
Monsieur
Alain
Paladin,
Maire
de
Frégimont,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
+
Dénonce
les
propos
infondés
et les attaques
médiatiques
injustes
dont
il fait l'objet,
+
Rappelle
l'importance
de
respecter
le
principe
de
présomption
d'innocence
et
le
rôle
fondamental
des
élus
locaux
au
service
de
leurs
administrés,
+
Appelle
l'ensemble
des
acteurs,
citoyens
et médias,
à faire
preuve
de
responsabilité
et
de
retenue,
afin
de
préserver
le bon
fonctionnement
des
institutions
locales
et
le climat
de
confiance
démocratique.
La
présente
motion
sera
transmise
:
+
__ À
Monsieur
Alain
Paladin
Maire
de
Frégimont,
+
À
la Préfecture
de
Lot et Garonne,
*
_ Al'Association
des
Maires
de
France
et
à
sa
représentation
départementale.
Procès-verbal - Conseil communaulaire Communaulé de Communes du Confluent el des Coteaux de Prayssas - 26 mai 2025
23/40 INFORMATIONS
Information
n°1
Communication
des
décisions
et des
arrêtés
du
Président
Décision
n°06-2025
- Convention
de
partenariat
avec
l'association
« A
deux
pas
d'ici
» pour
la
mise
en
place
d'ateliers
d'éveil
au
Relais
Petite
Enfance
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
Une
durée
n'excédant
pas
6 ans
», notamment
les conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé
:
Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et
les
animations
proposées,
Considérant
le
projet
de
convention
fourni
en
annexe
et
les
engagements
réciproques
précisés,
DECIDE
:
Atiicle
1
-
De
valider
la
convention
annuelle
2025
avec
l'association
«1 A
deux
pas
d'ici
» pour
la
mise
en
place
d'ateliers
d'éveil
au
Relais
Petite
Enfance
Article
2 -De
signer
la
convention
de
partenariat
2025,
Atlicle
3
- Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
Atlicle
4 -
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
En
ann
Décision
n°07-2025
- Convention
de
partenariat
avec
la
Ligue
de
l'Enseignement
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
« Lire et faire
lire » au
Relais
Petite
Enfance
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concemant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
», notamment
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé
;
Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et les animations
proposées
autour
de
la
lecture
et
du
livre,
Considérant
le projet
de
convention
fourni
en
annexe
et
les
engagements
réciproques
précisé
ainsi
que
son
avenant
précisant
les
modalités
d'interventions,
DECIDE
:
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes
du Coniluent ef des Coteaux de Prays5as - 26 mai 2025
24/40 Aticle
1
-
De
Valider
la
convention
annuelle
2025
avec
la
Ligue
de
l'enseignement
du
Lot-et-
Garonne
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
« Lire
et
faire
lire
» au
Relais
Petite
Enfance
Atticle
2 -De
signer
la
convention
de
partenariat
2025
et
son
avenant
ci-joints,
Article
3
- Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes,
Atticle
4
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
naar
nee
Es
Décision
n°08-2025
-
Demande
de
subvention
pour
le
poste
de
coordonnateur
Grandir
en
Milieu
Rural/
CTG
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
solliciter
des
subventions
et
paiements
auprès
de
l'ensemble
des
financeurs
publics
et
privés
et
signer
toutes
conventions
y afférentes
» ;
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projet
Grandir
en
Milieu
Rural
de
la
MSA
Considérant
la
conformité
du
projet
au
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projet,
Intitulé
du
projet
Coût
global
du
projet
Montant
demandé
Poste
de
coordonnateur
Grandir
en
49
000
€
10
000
€
Milieu
Rural/
CTG
DÉCIDE
Article
1e
- De
valider
la
candidature
à
l'appel
à
projet
Grandir
en
Milieu
Rural.
Article
2 -
De
signer
le
dossier
de
candidature
à
l'appel
à
projet
en
pièce-jointe.
Aticle
3 - De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes,
Aticle
4
: En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
aan
0 Grn Tres
Décision
n°09-2025
-
Convention
de
partenariat
avec
l'EHPAD
d'Aiguillon
pour
des
ateliers
intergénérationnels
avec
le
Relais
Petite
Enfance
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
budget
2025
de
la
Communauté
de
Communes
(budget
principal
M57),
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Cantivent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
— 26
mai
2025
25/40 communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
», notamment
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé
;
Considérant
l'activité
du
Relais
Petite
Enfance
et
les
animations
proposées
autour
de
la
lecture
et
du
livre,
Considérant
le
projet
de
convention
fourni
en
annexe
et
les
engagements
réciproques
précisés,
DECIDE
:
Atlicle
1 -
De
valider
la
convention
de
partenariat
avec
l'EHPAD
d'Aiguillon
pour
la
mise
en
place
d'ateliers
intergénérationnels
autour
de
la
lecture
avec
le
Relais
Petite
Enfance,
Aicle
2 -De
signer
la
convention
de
partenariat,
Article
3
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire,
nono
san
n Es
Décision
n°10-2025
-
Convention
de
partenariat
avec
ValOrizon
pour
l'organisation
de
la
Brocante
aux
matériaux
2025
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
n°
121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
et
notamment
en
matière
de
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes,
Vu
l'avis
positif
de
la
commission
développement
économique
en
date
du
5 février
2025,
Considérant
le
soutien
que
souhaite
réaffirmer
la
Communauté
de
Communes
aux
actions
menées
par
ValOrizon
pour
la
prévention
des
déchets,
Considérant
l'intérêt
que
représente
cette
action
de
sensibilisation
auprès
du
grand
public,
DÉCIDE
Article
1 -
De
signer
la
convention
de
partenariat
pour
la
communication
de
l'opération
t« La
brocante
aux
matériaux
» pour
son
édition
2025,
Atticle
2
- Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes
Atticle
3
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
anna
nn
aGs
Décision
n°11-2025
-
Convention
de
partenariat
pour
l'étude
des
clientèles
touristiques
en
Nouvelle-Aquitaine
2024-2025
et la
mise
à jour
du
bilan
Gaz
à
effet
de
serre
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Procès-verbal
= Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Canfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mail
2025
26/40 Vu
la
délibération
n°
121-2023
du
16
novembre
2023,
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
à
Monsieur
le
Président
les
missions
prévues
à
l'article
L 2122
-22
du
CGCT,
Considérant
la
stratégie
marketing
durable
du
Comité
Régional
du
Tourisme
Nouvelle-
Aquitaine
sur la
période
2023-2028,
contribuant
à
alimenter
la
feuille
de
route
Tourisme
Durable
votée
par
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
en
mars
2023
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d'une
actualisation
des
données
globales
des
clientèles
touristiques
à
l'échelle
de
la
région
et
des
territoires
infra
régionaux
qui
la
composent,
tels
que
les
EPCI
Considérant
le
projet
de
convention
fourni
en
annexe
DECIDE
Atlicle
1e-
De
valider
la
convention
de
partenariat
pour
l'étude
des
clientèles
touristiques
en
Nouvelle-Aquitaine
2024-2025
et
la
mise
à jour
du
bilan
Gaz
à
effet
de
serre
Article
2 - De
signer
la
convention
de
partenariat
ci-joint
avec
l'ADRT
47
Adicle
3
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
nn
nn
nn
Décision
n°12-2025
- Convention
d'adhésion
aux
« Ateliers
pratiques
»
du
CDG47
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
»,
notamment
en
matière
de
conventions
de
groupement
de
commandes
et
de
conventions
de
mandat
;
Considérant
que
le
CDG
47
met
à
la
disposition
des
collectivités
un
catalogue
d'ateliers
pratiques
afin
de
leur
donner
accès
à
une
expertise
ciblée
et
adaptée
à
leurs
contraintes
techniques,
notamment
celles
utilisant
des
logiciels
RH
ou
de
gestion
spécifiques,
Considérant
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
décision
et
décrivant
la
prestation
réalisée
par
le
CDG47,
DECIDE
Aticle 1e' - D'adhérer
à
la
convention
« Ateliers
pratiques
» ci-joint
proposée
par
le
CDG
47,
Aticle
2
-
D'autoriser
le
paiement
des
prestations
éventuellement
sollicitées
dans
les
conditions
tarifaires
prévues
en
annexe
de
la
convention,
Article
3
- Dit
que
les
crédits
seront
ouverts
au
budget,
Article
4
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
Procés.verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mai
2025
27/40 Information
n°2
Communication
des
arrêtés
du
Président
Arrêté
n°01-2025
- ECO
- Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Aide
aux
commerces
» à Madame
COTTERLI
Marie-Christine
- EURL
Confluent
Location
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
le
régime
cadre
exempté
n°
SA.111728
d'aides
en
faveur
des
PME,
adopté
sur
la
base
du
règlement
général
d'exemption
par
catégorie
n°
651/2014
de
la
Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
modifié
par
les
règlements
2017/1084
du
14
juin
2017
publié
au
JOUE
du
20
juin
2017,
2020/972
du
2 juillet
2020
publié
au
JOUE
du
7
juillet
2020,
2021/1237
du
23
juillet
2021
publié
au
JOUE
du
29
juillet
2021
et
2023/1315
du
23
juin
2023
publié
au
JOUE
du
30
juin
2023,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
la délibération
n°2016,3141
de
la séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovalion
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
notamment
l'article
1.2.2.2
permettant
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
au
commerce
de
centre-bourg,
conformément
au
SRDEI.
Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEI
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°21-2020
du
27
février
2020
approuvant
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
disposant
d'une
vitrine
commerciale,
porté
par
le
Pays
de
la
Vallée
du
Lot
47.
Vu
la délibération
n°086-2021
du
28
juin
2021,
adoptant
le règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services.
Considérant
la
demande
de
l'entreprise
« EURL
Confluent
Location
»
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Économie
du
18
mars
2025.
ARRÊTE
Article
1°:-
Une
aide
est
versée
à
l'EURL
Confluent
Location,
représentée
par
Madame
Marie-
Christine
COTTERLI,
domiciliée
21
Rue
Claude
Debussy,
47190
Aiguillon,
pour
un
montant
de
4
500
€.
Article
2
-
Cette
somme
sera
versée
après
validation
par
le
service
Économie
de
la
Communauté
de
communes
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
la
réalisation
des
travaux
et
la
transmission
des
factures
acquittées.
Article
3 -
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Arlicle
4 - Une
convention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
l'EURL
Confluent
Location
fixe
les
modalités
d'attribution
de
la
subvention.
Article
5 : Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'État dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrété.
ae
nn
a GR MES
Arrêté
n°03-2025
- URBA
- ARRÊTÉ
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
portant
sur
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Damazan
Procès-verbal
- Cansell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 26 mai
2025
28/40 Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
>
Exposé
des
motifs
:
La
présente
procédure
correspond
à
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Darnazan,
qui
consiste
à
ouvrir
à
l'urbanisation
une
réserve
foncière
à
vocation
économique.
Les
parcelles
ZA
41,
66,
102,
107,
108
sont
situées
dans
le
périmètre
de
la
ZAC2
ayant
fait
l'objet
d'une
création
par
arrêté
préfectoral.
Le
terrain
se
trouve
en
réserve
foncière
du
PLU
de
Damazan
donc
fermée
actuellement
à
l'urbanisation.
La
gestion
de
la
zone
économique
de
la
confluence
est
une
compétence
de
la
communauté
de
communes.
L'ouverture
de
la
zone
2AUx
répond
à
des
enjeux
économiques
mais
également
d'équilibre
du
territoire
situé
au
carrefour
entre
plusieurs
bassins
de
vie
des
Agglomérations.
Le
positionnement
stratégique
du
pôle
de
la
Confluence,
au
centre
du
Département
de
Lot
et
Garonne,
entre
Bordeaux
et
Toulouse,
en
directe
proximité
de
l'échangeur
autoroutier,
entraine
une
attractivité
de
la
commune
de
Damazan
qui
est
au
cœur
des
préoccupations
des
élus.
En
raison
du
taux
de
remplissage
de
la
zone
d'activité
de
la
Confluence,
l'ouverture
de
cette
réserve
foncière
de
13.30
ha
est
rendue
nécessaire
pour
répondre
notamment
à
la
demande
de
grands
terrains
à
Vocation
d'activité
économique.
Ce
secteur
situé
à
l'extrémité
Nord
de
la
ZAC
d'une
contenance
totale
de
15,9
ha
visible
sur
le
nouveau
zonage,
est
complété
d'une
zone
de
compensation
environnementale
de
5.5ha.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
locales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement ;
Vu
le
Code
du
Patrimoine
;
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
;
Vu
le
décret
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
05
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
d'iAccès
au
Logement
et
pour
un
Urbanisme
Rénové
) ;
Vu
la
loi
n
83-630
du
12 juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement
et son
décret
d'application
n° 85-453
du
23
avril
1985
;
Vu
le décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
et
pris
en
application
des
articles
236
et
suivants
de
la
loi
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement ;
Vu
l'ordonnance
n°2016-1060
du
03
Aout
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
publie,
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement,
et
son
décret
d'application
n°2017-
626
du
25
avril
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
notamment
l'article
1-1
de
l'annexe
«aménagement
de
l'espace
communautaire
»,
impliquant
que
la
communauté
de
communes
est
l'autorité
compétente
pour
assurer
la
gestion
des
documents
d'urbanisme
présents
sur
son
territoire
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Damazan
approuvé
le
14
décembre
2020,
modifié
le
27
mars
2023 ;
Vu
la
délibération
93-2023
du
02
octobre
2023
prescrivant
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Damazan
portant
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2AUx
de
« Camp
Barrat
» ;
Vu
la
délibération
104-2024
du
14
octobre
2024
arrétant
le
projet
de
révision
allégée
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conflvent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
26
mai
2023
29/40 Vu
la
décision
de
nomination
n°E24000120/33
du
31
décembre
2024
de
M.
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
désignant
Monsieur
Daniel
MARTET
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
M.
Philippe
DUPOUTS
en
qualité
de
suppléant
;
Vu
l'avis
2025ANA29
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
en
date
du
12
mars
2025
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
avec
sa
compétence
planification
est
en
charge
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
et
à
ce
titre
pilote
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Damazan
;
Considérant
les
pièces
du
plan
local
d'urbanisme
soumis
à
l'enquête
publique
;
Arrête,
les
modalités
de
l'enquête
publique
comme
suit
:
Article
1 : Objet,
date
et durée
de
l'enquête
publique
Une
enquête
publique
est
organisée
afin
d'assurer
l'information
et
la
participation
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers
et
de
recueillir
leurs
observations
et
propositions
relatives
au
projet
de
PLU
en
cours
de
révision
de
la
commune
de
Damazan.
Cette
enquête
publique
se
déroulera
du
mardi
29
avril
2025
à
9h
au
lundi
02
juin
2025
à
17h,
soit
durant
une
période
consécutive
de
35
jours
et
aura
lieu,
en
mairie
de
Damazan.
llest
précisé
que
le
dossier
relatif
au
PLU
soumis
à
enquête
publique,
consultable
en
mairie
de
Damazan
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes,
contient
:
°
Un
résumé
non
technique
;
Une
notice
explicative
du
projet
de
modification
du
PLU
;
Le
dossier
d'évaluation
environnementale
transmis
à
l'autorité
environnementale
;
Le
CR
de
la
visite
des
parcelles
de
compensation
potentielles
pour
le
lotier
grêle
:
Le
plan
de
zonage
modifié
;
L'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
définie
;
Les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
le
compte-rendu
de
la
réunion
d'examen
conjoint
;
e
L'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers;
e
L'avis
du
Préfet
pour
la
dérogation
à
la
règle
de
l'urbanisation
limitée
[territoire
hors
SCOT).
Atticle
2
: Décisions
susceptibles
d'être
adoptées
au
terme
de
l'enquête
-
autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'approbation
AU
terme
de
l'enquête
publique,
le
conseil
communautaire
du
confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
aura
compétence
pour
prendre
la
décision
d'approbation
de
la
révision
allégée
du
PLU. Article
3 : Désignation
du
commissaire
enquêteur.
Le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
a
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Monsieur
Daniel
MARTET
et
M.
Philippe
DUPOUTS,
en
qualité
de
suppléant.
Article
4 : Consultation
du
dossier
d'enquête
publique
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
pourra
être
consulté
:
+
Au
siège
de
l'enquête:
En
mairie
de
Damazan
située
1,
Place
Armand
Fallières
- 47
160
DAMAZAN,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
: du
lundi
au
vendredi:
9
h-12h. Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 26 mai
2025
30/40 «
A
l'accueil
du
siège
de
la
communauté
de
communes
-
30
rue
Thiers,
47
190
AIGUILLON,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09h -
12h
/
14h-
17h.
Le
dossier
d'enquête
publique
en
version
papier
mis
en
place
à
la
mairie
de
Damazan
sera
accompagné
d'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sur
lequel
les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
être
consignées. Les
observations
et
propositions
du
public
peuvent
également
être
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur,
à
l'adresse
suivante
: mairie
de
Damazan
- place
Armand
Fallières
-
47
160
DAMAZAN.
Elles
peuvent
être
formulées
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante :
ep-revisionplu-damazan@collectivite47.fr,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Le
dossier
sera
par
ailleurs
consultable
en
version
dématéridlisée
:
+
Gratuitement
sur
Un
poste
informatique
à
la
mairie
de
Damazan
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
e
Sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
:
www.communauteduconfluent.com
et
de
la
commune
: www.ville-damazan.fr
Les
courriers,
courriels,
et
autres
documents
transmis
seront
annexés
au
registre
d'enquête
et
tenus
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
l'enquête
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Les
observations
et
courriers
réceptionnés
avant
la
date
d'ouverture
et
après
la
date
de
clôture
de
l'enquête
ne
pourront
être
pris
en
considération
par
le
commissaire
enquêteur.
Article
5 : Accueil
du
public
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
à
la
mairie
de
Damazan
:
Le
mardi
29
avril
2025
de
09h
à
12h;
- Le
jeudi
15
mai
de
9h
à
12h:
Le
lundi 02
juin
2025
de
14h
à
17h.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
la
durée
de
l'enquête.
Article
6
: Communication
du
dossier
d'enquête
publique
Toute
personne,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
au
titre
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
(articles
L311-9
et
R311-11),
peut
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
dès
le
début
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante
:
Service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
30
rue
Thiers,
47
190
AIGUILLON. Article
7 : Consultation
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Dès
réception
du
registre
et
des
éventuels
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
entend
toute
personne
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter.
||
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
plan
local
d'urbanisme,
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
Un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
plan
local
d'urbanisme
dispose
de
quinze
(15)
jours
pour
produire
Un
mémoire
en
réponse.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contient
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mai 2025
31/40 Le
commissaire
enquêteur
disposera
d'un
délai
d'un
mois
à
la
fin
de
l'enquête
publique
pour
transmettre
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
le
dossier
avec,
d'une
part,
Un
rapport
dans
lequel
il
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies,
d'autre
part
ses
conclusions
motivées,
qui
devront
figurer
dans
un
document
séparé
et
préciser
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables
au
plan.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
Président
du
Tribunal
Administratif.
Le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
durant
Un
an
à
la
mairie
de
Damazan
et
au
service
urbanisme
de
la
communauté
de
communes,
ainsi
que
sur
son
site
internet,
et
à
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Article
8 : Evaluation
environnementale
volontaire
et avis
de
l'autorité
environnementale
La
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
était
soumise
à
un
examen
au
cas
par
cas
de
l'autorité
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement,
pour
autant
l'EPCI
a
choisi
de
réaliser
Une
évaluation
environnementale
volontaire.
Cette
demande
et
l'avis
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
font
partie
du
dossier
d'enquête
publique.
Article
9 : Personne
responsable
du
projet
La
personne
responsable
du
projet
de
révision
allégée
du
PLU
est
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées.
Article
10
: Publicité
de
l'enquête
publique
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
cette
enquête
sera
publié
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
(8)
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
les
journaux
locaux
et
régionaux
diffusés
dans
le
département:
le
Sud-Ouest
et
la
Dépêche. Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
avant
son
ouverture
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion
et
au
cours
de
l'enquête
pour
la
seconde. Il sera
également
publié
le
cas
échéant
sur
le
site
de
la
communauté
de
communes.
Cet
avis
sera,
en
outre,
publié
à
la
diligence
de
la
Mairie,
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
la
commune,
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
certifié
par
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
À
l'issue
de
l'enquête,
le
maire
certifiera
cet
affichage
en
mairie.
En
bordure
de
voies
publiques,
ces
avis
en
forme
d'affiche
doivent
mesurer
au
moins
42x59,4
em
(format
A2).
Is
comportent
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune.
Le
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
administratifs
réservés
à
cet
effet,
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
la
commune,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Ces
formalités
devront
être
justifiées
par
un
certificat
d'affichage
du
Président
de
la
communauté
de
communes
et
du
Maire
et
par
les
copies
des
avis
publiés
qui
seront
annexées
au
dossier.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mai
2025
32/40 Arlicle
11
: Transmission
de
l'arrêté
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
- Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
- Monsieur
le
Directeur
Départementale
des
Territoires,
—
Monsieur
le
Commissaire
Enquêéteur,
Article
12 : Exécution
du
présent
arrêté
:
Monsieur
le
Président,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Damazan
et
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
aan
adrasaras
Arrêté
n°01-2025
-
HAB
-
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
Opération
Façades
à
Monsieur
Denis
Leblanc
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades
;:
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er
Vice-Président
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Aiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Saint
Laurent,
Saint
Sardos,
Ambrus,
Cours,
Clermont-Dessous
et
Madaillan
demandant
leur
inscription
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le ravalement
de
façade
obligatoire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001,
n°47-2018-06-11-004
et
n°47-2024-09-06-00003
portant
inscription
des
dites
communes
sur
la
liste
des
communes
autorisées
à
imposer
le
ravalement
des
façades
des
immeubles
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°06-2023-GOUV
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Bousquier
1er
Vice-Président
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façade
dans
chaque
commune ;
Vu
la décision
de
non-opposition
avec
prescription
à
la déclaration
préalable
n°4711124K0011
du
20
février
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
20
mars
2025
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Denis
Leblanc
;
Considérant
le
projet
conforme
aux
critères
d'attribution
établis
dans
le
règlement
d'intervention
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
:
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conflvent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mal
2025
33/40 Article
1 -
Une
aide
de
10
935.06
euros
est
attribuée
à
Monsieur
Denis
Leblanc
- 2 impasse
de
la
Tannerie
-
47260
Granges
sur
Lot,
dans
le
cadre
de
l'opération
façades
;
Atlicle
2 -
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement
;
Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget
;
Atlicle
4 - le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté
;
aa
nya Er arms
os os
Arrêté
n°02-2025
- HAB
-
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
Opération
Façades
à
Madame
Aurélie
Bouron
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2028
entre
l'Etat,
le Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVS
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er
Vice-Président
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Aiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Saint
Laurent,
Saint
Sardos,
Ambrus,
Cours,
Clermont-Dessous
et
Madaillan
demandant
leur
inscription
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le ravalement
de
façade
obligatoire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001,
n°47-2018-06-11-004
et
n°47-2024-09-06-00003
portant
inscription
des
dites
communes
sur
la
liste
des
communes
autorisées
à
imposer
le
ravalement
des
façades
des
immeubles
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°06-2023-GOUV
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Bousquier
1er
Vice-Président
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façade
dans
chaque
commune
;
Vu
la
décision
de
non-opposition
avec
prescription
à
la
déclaration
préalable
n°4700425K0013
du
13
mars
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
20
mars
2025
;
Considérant
la
demande
de
Madame
Aurélie
Bouron
;
Considérant
le
projet
conforme
aux
critères
d'attribution
établis
dans
le
règlement
d'intervention
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Atticle
1
-
une
aide
de
3000
euros
est
attribuée
à
Madame
Aurélie
Bouron
-
7-9
allées
Charles
de
Gaulle
-
47190
Aiguillon,
dans
le
cadre
de
l'opération
façades
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
dés
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mal
2025
34/40 Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement
;
Article
3 -
les
sommes
sont
prévues
au
budget ;
Arlicle
4 -
le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le Département,
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté
;
nn
nn
nya
Es
Arrêté
n°03-2025
-
HAB
-
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
Opération
Façades
à
l'AIPC47
représentée
par
M.
Bernard
Dèche
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
Communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°133-2023
du
11
décembre
2023
validant
le
règlement
d'intervention
de
l'opération
façades ;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget :
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er Vice-Président
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de
Aiguillon,
Bazens,
Bourran,
Damazan,
Frégimont,
Granges-sur-Lot,
Lacépède,
Laugnae,
Lusignan-Petit,
Monheurt,
Montpezat
d'Agenais,
Nicole,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Puch
d'Agenais,
Saint
Laurent,
Saint
Sardos,
Ambrus,
Cours,
Clermont-Dessous
et
Madaillan
demandant
leur
inscription
sur
la
liste
des
communes
ayant
rendu
le
ravalement
de
façade
obligatoire
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012206-0001,
n°47-2018-06-11-004
et
n°47-2024-09-06-00003
portant
inscription
des
dites
communes
sur
la
liste
des
communes
autorisées
à
imposer
le
ravalement
des
façades
des
immeubles
;
Vu
l'arrêté
du
Président
n°06-2023-GOUV
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Philippe
Bousquier
1er
Vice-Président
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
prescrivant
les
périmètres
obligatoires
de
ravalement
de
façade
dans
chaque
commune
;
Vu
la
décision
de
non-opposition
avec
prescription
aux
déclarations
préalables
n°4700424K01
14
du
31
décembre
2024
et
n°4700424K0115
du
17
décembre
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
20
mars
2025
:
Considérant
la
demande
de
l'AIPC47
représentée
par
Monsieur
Bernard
Dèche
;
Considérant
le
projet
conforme
aux
critères
d'attribution
établis
dans
le
règlement
d'intervention
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Atlicle 1
- une
aide
de
8699.55
euros
est attribuée
à
l'AIPC47
représentée
par
Monsieur
Bernard
Dèche
-
2
place
du
14 juillet
- 47190
Aiguillon,
dans
le
cadre
de
l'opération
façades
;
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement
;
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Cornmunauté
de
Communes
du
Contient
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 26 mai
2025
35/40 Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget
;
Article
4 -
le Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté
;
han
Arrêté
n°04-2025
- HAB
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Malaurie
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er
Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Jean-Claude
Malaurie
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
20
mars
2025
;
ARRETE
Article
1 -
une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
1500
€
est
versée
à
Monsieur
Jean-Claude
Malaurie
—
113
chemin
des
chênes
-
47160
Puch
d'Agenais.
Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 -
les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 -
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
ana
as nat nb ah
Arrêté
n°05-2025
- HAB
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Hanotin
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Conifluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le
28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mai
2025
36/40 prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget :
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier
—
1er Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Louis
Hanotin
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
20
mars
2025
;
ARRETE
Article
1 -
Une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
600
€
est
versée
à
Monsieur
Louis
Hanotin
-8
chemin
de
Bevian
-
47360
Prayssas.
Aticle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3
-
les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Aticle
4
-
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
ra
Gr nan
Arrêté
n°06-2025
- HAB
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
à
Monsieur
Laborde
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget :
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier—
1er
Vice-Président
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Arnaud
Laborde
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
20
mars
2025
:
ARRETE
Aticle
1 -
une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
Un
montant
de
4000
€
est
versée
à
Monsieur
Arnaud
Laborde
-— 8
rue
du
Lot
- 47260
Granges
sur
Lot.
Aticle
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3
- les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Procés-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
ét
des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mai
2025
37/40 Atlicle
4 - le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
aan
a En Es
Arrêté
n°07-2025
- HAB
-Arrêté
d'attribution
de
subvention
OPAH
À
Madame
Boyer
Durrieu
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
convention
d'ORT
signée
le 28
août
2023
entre
l'Etat,
le
Conseil
Départemental
de
Lot
et
Garonne,
la
Communauté
de
Communes,
la
ville
d'Aiguillon,
la
ville
de
Port
Sainte
Marie,
la
ville
de
Damazan,
et
la
ville
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'OPAH
signée
le
19
juin
2024,
entre
l'Etat,
la
Communauté
de
communes,
la
Fondation
Abbé
Pierre
et
PROCIVIS
;
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
09
novembre
2023,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
et
chargeant
ce
dernier,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
d'attribuer
les
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
rénovation
des
façades
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget ;
Vu
la
délibération
n°122-2023
du
09
novembre
2023
portant
délégation
de
fonction
à
Philippe
Bousquier—
1e
Vice-Président ;
Considérant
la
demande
de
Madame
Boyer
Durrieu
;
Considérant
le
dossier
transmis
par
SOLIHA
;
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
instructeurs
de
l'ANAH
et
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
l'avis
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
20
mars
2025
;
ARRETE
Aticle
1
-
une
aide
complémentaire
dans
le
cadre
de
l'OPAH
pour
un
montant
de
4000
€
est
versée
à
Madame
Catherine
Boyer
Durrieu
-
137
route
du
4
aout
1944
-
47130
Clermont
Dessous. Article
2
-
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
SOLIHA
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux,
transmission
à
SOLIHA
des
factures
acquittées
et
récolement. Article
3 - les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 -le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 26
mai
2025
38/40 Questions
/ Informations
diverses
Monsieur
le
Président
lit
un
courrier
de
la
caisse
nationale
des
gendarmes
qui
sollicite
une
contribution
via
un
encart
publicitaire
dans
une
publication
: choix
du
moins
couteux.
an
nn
EE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20H00.
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté
de Communes
du Confluent et des Ceteaux de Prayssas — 26 mal 2025
39/40 Délibération
n°057-2025
Délibération n°058-2025 Délibération n°059-2025 Délibération
n°060-2025
Délibération
n°0612025
Délibération
n°062-2025
Délibération n°063-2025 Délibération n°064-2025 Délibération n°065-2025 Délibération n°066-2025 Délibération
n°067-2025
Délibération
n°068-2025
Délibération
n°069-2025
Tuformation
n°1
Information
n°2
Procès-verbal
approuvé
lors de la séance
du
Conseil
du 07/07/2025
La
secrétaire
de
séance,
Procès-verbal - Consell communautaire Communauté de Communes du Coniluent et des Coteaux de Prayssas - 26 mai 2025
40/40 onfluent
etCoteaux de Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 1/42
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 14 avril 2025
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 41 Date convocation : 08/04/2025
Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 08/04/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui
leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code
Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X Pouvoir à DUCOS Laurence
DUCOS Laurence X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X Pouvoir à CAUSERO Jean-Pierre
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 2/42
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X Supplée par RAFFAELLO Thierry
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Pouvoir à SAUBOI Bernard
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X Suppléée par GINDRE Olivier
Soit, pour cette séance : 41 3 1 1
A été nommé Secrétaire de séance : Madame BUGER Nathalie
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Sarah DREUIL
(Directrice Adjointe et responsable du pôle Aménagement de l’Espace), Corinne JUCLA
(Responsable du Pôle Administration générale), Benoit BERNES (Responsable du pôle Action
Sociale), Morgane TESTA (Responsable service tourisme), Adeline CHARRE (Chargée de mission
Transition Energétique, Prospective, Innovation), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus
et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Délibération n°017-2025 – Administration générale / Gouvernance Approbation du procès-verbal de la séance du 24 février 2025 Annexe 1 : PV séance du 24 février 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Vu le procès-verbal de la séance du 24 février 2025,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 24 février 2025, ci-joint en annexe.
Délibération n°018-2025 – Administration générale / Gouvernance Election des membres des commissions thématiques
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1
et L. 5211-40-1 (si des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la
commission) ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 3/42
Vu la délibération n°52-2020 du 23 juillet 2020 définissant le nombre et la composition des
commissions thématiques,
Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit «
respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste
des élus »
Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers
municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine,
Considérant la démission de Madame Geneviève DEJEAN, membre de la commission
Enfance/Jeunesse – Action Sociale, du conseil municipal de Puch d’Agenais,
Considérant la candidature de Madame Céline MOLINIE, conseillère municipale de Puch
d’Agenais,
Monsieur le Président rappelle qu’en présence d’une seule liste pour chacune des
commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21
du CGCT, le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret
Ceci exposé,
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de ne pas procéder aux désignations par un vote à bulletin secret,
2. Déclare élu(e) membre de la commission Enfance/Jeunesse – Action Sociale : Madame
Céline MOLINIE
Rappelle que la composition de la commission Enfance/Jeunesse – Action Sociale est
arrêtée comme suit :
• Stéphane ROSSATO (Damazan)
• Céline MOLINIE (Puch d’Agenais)
• Bernard SAUBOI (St-Léger)
• Mauricette GERON (St-Léon)
• Marie-Fabienne ADAMSON (Lagarrigue)
• Catherine LARRIEU (Aiguillon)
• Brigitte LEVEUR (Aiguillon)
• Viviane BERNEDE (Bazens)
• Manon DELMAS (St-Laurent)
• Pascale LIENARD (Port-Sainte-Marie)
• Cyril BENOIST (Montpezat d’Agenais)
• Martine PALADIN (Madaillan)
• Hélène TONON-MARTINAUD (Lusignan-Petit)
3. Rappelle la composition des autres commissions thématiques :
Commission Aménagement de l’Espace / Habitat cadre de vie :
• Philippe BOUSQUIER (Prayssas)
• Isabelle PONCHARREAU (St-Léger)
• Christelle PELLEGRIN (Razimet)
• Thierry RAFFAELLO (Puch d’Agenais)
• Adrien BEAUDOIN (Lagarrigue)
• Lise ROSSET (Aiguillon)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Jean-Louis JULVECOURT (Galapian)
• Marielle BREUIL (Bazens)
• Elisabeth ARCAS (Port-Sainte-Marie)
• Olivier GINDRE (Sembas)
• Françoise CALDO (Cours)
• Luc WINDELS (Granges-sur-Lot)
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 4/42
Commission Développement Economique :
• Jacques LARROY (Port-Sainte-Marie)
• Nathalie BUGER (St-Léon)
• Stéphane ROSSATO (Damazan)
• Daniel TEULLET (Razimet)
• Adrien BEAUDOIN (Lagarrigue)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Francis CASTELL (Bazens)
• Olivier REYNES (Clermont-Dessous)
• Mireille PROVENT (Frégimont)
• Alain GIBRAT (Laugnac)
• Jean-Luc MILLOT (Granges-sur-Lot)
• Nicolas JANAILLAC (Cours)
Elus associés : Jean-Pierre CAUSERO (Clermont Dessous), Alain PALADIN (Frégimont).
Collecte et Traitement des Ordures Ménagères
• Philippe LAGARDE (Lusignan-Petit)
• Nathalie BUGER (St-Léon)
• Daniel LAFITTE (St-Pierre-de-Buzet)
• Daniel TEULLET (Razimet)
• Patrick JEANNEY (Lagarrigue)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Alain PALADIN (Frégimont)
• Viviane BERNEDE (Bazens)
• Jean-Pierre GENTILLET (Port-Sainte-Marie)
• Laurent RINALDI (Saint Laurent)
• Aldo RUGGERI (Prayssas)
• Jean-Marc LLORCA (Laugnac)
• Christophe DE HAUTEFEUILLE (Sembas)
Elus associés (délégués SMICTOM) : Georges LEBON (Galapian), Alain MOULUCOU (Bourran).
GEMAPI :
• Jean-Pierre CAUSERO (Clermont-Dessous)
• Bernard SAUBOI (St-Léger)
• Michel SERENA (Damazan)
• Alain MAILLE (Puch d’Agenais)
• Patrick JEANNEY (Lagarrigue)
• Henri NEBLE (Aiguillon)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Lydie PAUL (Port-Sainte-Marie)
• Guy CLUA (Saint Laurent)
• Béatrice PILONI (Bourran)
• Sophie CASSAGNE (Lacépède)
• Marie-Thérèse MEROT (Saint-Sardos)
• Jean-Marie BOE (Granges-sur-Lot)
Prospective, Mobilité, Transition Energétique :
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Nathalie JOUSSE (Damazan)
• Carine PORTETS (Razimet)
• Jean-Michel HUET (St-Léon)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Henri NEBLE (Aiguillon)
• Alain LAFON (Aiguillon)
• Jacques DUMAIS (Port Sainte Marie)
• Dominique ORLIAC (Clermont-Dessous)
• Jacques VISINTIN (St-Salvy)
• Nicolas JANAILLAC (Cours)
• Philippe BOUSQUIER (Prayssas)
• Jean-Marie HOUDUSSE (Madaillan)
Interventions Techniques :
• Christian LAFOUGERE (Ambrus)
• Daniel TEULLET (Razimet)
• André MESSINES (Monheurt)
• Daniel LAFITTE (St-Pierre-de-Buzet)
• Patrick JEANNEY (Lagarrigue)
• Lise ROSSET (Aiguillon)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Joël SOULAGE (Galapian)
• Jean-Bernard BEUTON (Clermont-Dessous)
• Alain VEZZOLI (Port-Sainte-Marie)
• Alain GIBRAT (Laugnac)
• Patrick CARREGUES (Montpezat d’Agenais)
• Aldo RUGGERI (Prayssas) Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 5/42
Commission Tourisme :
• Jacqueline SEIGNOURET (Montpezat d’Agenais)
• Jean Jacques CHANQUOY (St-Léger)
• Alain LELAIRE (St Pierre-de-Buzet)
• Christine AGOSTI (Damazan)
• Marie-Fabienne ADAMSON (Lagarrigue)
• Éric LE MOINE (Aiguillon)
• Catherine LARRIEU (Aiguillon)
• Béatrice GANDELIN-BELOTTI (Bazens)
• Pascale LIENARD (Port-Sainte-Marie)
• Caroline MALBEC-AMBIT (Clermont-Dessous)
• Michel CORRADINI (Prayssas)
• Pierre FONTANILLE (St-Sardos)
• Jocelyne LABAT (Laugnac)
Elu associé (marché communautaire) : Alain PALADIN (Frégimont).
Commission Finances / Mutualisation :
• Francis CASTELL (Bazens)
• Maryse ROCHEREAU (St-Léon)
• Josiane THOUEILLE (St-Pierre-de-Buzet)
• Thierry RAFFAELLO (Puch d’Agenais)
• Catherine LARRIEU (Aiguillon)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Laurence DUCOS (Aiguillon)
• Guy CLUA (Saint Laurent)
• Francis BEYRE (Port-Sainte-Marie)
• Dominique ORLIAC (Clermont-Dessous)
• Philippe DARQUIES (Madaillan)
• Serge PEDRINI (Lacépède)
• Frédéric JOLY (Granges-sur-Lot)
Délibération n°019-2025 – Aménagement de l’Espace
Arrêt du projet de révision allégée n°1 du PLU d’Aiguillon pour la
création d’une déchetterie
Annexe 2 : lien vers le dossier réalisé par CITTANOVA
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposé des motifs :
Le SMICTOM LGB, compétent dans la gestion des déchets ménagers et assimilés, porte un
projet de déchetterie au lieu-dit « Pouchon » sur la commune d’Aiguillon. Cette nouvelle
déchetterie à plat, outre le strict respect de la réglementation ICPE, au regard notamment de
la mise en sécurité des usagers, du respect des règles d’accueil des déchets et du contrôle
des effluents, renforcera le service public de gestion des déchets sur la commune centre du
territoire intercommunal.
La création d’un nouveau site sur la commune d’Aiguillon au lieu-dit « Pouchon » en sus des
sept déchèteries déjà présentes sur le territoire du syndicat, permettra la mise en place d’une
solution supplémentaire pour prévenir et mieux gérer les déchets des citoyens. La recyclerie
réduira les déchets collectés en les remettant à disposition pour un second usage. Le bâtiment,
confortable et évolutif, permettra éventuellement une évolution de l’activité à moyen terme
(animation pédagogique, information, sensibilisation, ateliers, partenariats, etc.)
La commune maitrise le foncier des parcelles ZX 195 et 287, d’une contenance d’environ
15 000m², situé actuellement en zone A du PLU. Surplombant la RD113, le site est accessible
depuis la VC n°22. Il s’agit d’un terrain en friche, non bâti, encadré par un local industriel et
des serres agricoles. Le terrain ne présente pas de pentes fortes.
L’étude environnementale réalisée sur le site, montre l’absence de zone humide et de milieux
remarquables, excepté un arbre situé à l’entrée en bordure de voie communale. Le projet Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 6/42
intègre donc cet enjeu dans sa conception mais également des objectifs de transition
paysagère harmonieuse avec les différentes parcelles riveraines, tout en respectant une
marge de recul par rapport à la route départementale localisée au Nord-Ouest du site.
Actuellement, le site est concerné par un recul de 75m par rapport à l’axe de la RD813, identifié
à grande circulation. Une étude spécifique dite « amendement Dupont » complète l’évolution
du PLU en justifiant une réduction à 25m de l’inconstructibilité.
En raison du projet, plusieurs pièces du PLU de la commune d’Aiguillon se trouvent modifiées :
- L’ajout d’une prescription graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme afin
de protéger l’arbre remarquable ;
- La création d’une orientation d’aménagement et de programmation sectorielle (OAP).
L’OAP permet un encadrement souple et constitue avec le règlement écrit et le règlement
graphique du PLU, la déclinaison opérationnelle et opposable du PADD.
- Le document graphique par la création d’une nouvelle zone Ue (à vocation d’équipement
public);
- Le règlement écrit afin d’émettre les règles propres à ce nouveau zonage.
Ces évolutions ne remettent pas pour autant en question les orientations définies par le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la commune d’Aiguillon.
Bilan de la concertation :
Les modalités de la concertation ont été fixées par la délibération de prescription :
- Mise en place d’un registre de remarques à disposition en mairie d’Aiguillon aux jours
et heures habituels d’ouverture. Aucune remarque n’y a été apportée.
- Publication d’un article dans un journal départemental (La dépêche du midi le 14 mars
2025), de la mise en œuvre de la concertation dans le cadre de la révision « allégée ».
La concertation a été organisée conformément à la délibération de prescription et une
information complémentaire a été faite sur le site internet de la Communauté de Communes.
De plus, le SMICTOM, maitre d’ouvrage du projet a organisé une réunion publique spécifique
le mercredi 02 avril à 19h à la salle Louis Jamet d’Aiguillon pour présenter ce dernier à la
population.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière d’aménagement de l’espace ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aiguillon approuvé le 11 juillet 2018 et modifié
en janvier 2021 ;
Vu la délibération n°131-2023 du conseil communautaire du 11 décembre 2023, prescrivant la
révision allégée n°1 du PLU d’Aiguillon pour la création d’équipements publics : une station
d’épuration et une déchetterie ;
Vu la délibération de prescription de la révision allégée en date du 24 février 2025 ;
Vu la notice explicative élaborée par le cabinet CITTANOVA justifiant l’évolution du PLU ;
Considérant le projet porté par le SMICTOM LGB ;
Considérant que le périmètre d’étude est concerné par la loi Barnier sur la RD813 et qu’une
étude dérogatoire est jointe à la procédure de révision allégée ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 7/42
Le projet de plan ainsi élaboré à ce jour peut être arrêté conformément à l’article L153-14 du
Code de l’Urbanisme en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis de le
soumettre à une enquête publique. Ce projet sera susceptible d’évoluer en fonction du
résultat de l’examen conjoint des PPA, de l’enquête publique et des avis recueillis.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Arrête le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune d’Aiguillon, tel qu’il est
annexé à la présente délibération ;
2. Soumet pour avis le projet de PLU, avant l’organisation d’une réunion d’examen conjoint aux
:
• Personnes Publiques Associées définies à l’article L132-7 et L132-9 du Code
l’Urbanisme,
• Préfet de département,
• Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) car le territoire est situé en dehors d’un
SCoT approuvé,
3. Sollicite le tribunal administratif de Bordeaux afin d’anticiper l’organisation de l’enquête
publique par la désignation d’un commissaire enquêteur,
4. Permet au Président de réaliser toutes démarches administratives inhérentes à l’exécution
de la procédure.
Délibération n°020-2025 – Développement Economique
Comptes-rendus Annuel à la Collectivité (CRAC) et bilan
prévisionnel - ZAE 1 de la Confluence
Annexe 3 : compte rendu annuel et bilan financier ZAE1
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposé des motifs :
L’aménagement et la commercialisation de la zone d’activité de la Confluence ont été
confiés à la Société d’Economie Mixte pour l’aménagement et l’équipement du Lot et
Garonne (SEM47) dans le cadre de deux concessions d’aménagement, la première intitulée
Zone d’Activité 1 (ZA1) et la seconde intitulée Zone d’Activité 2 (ZA2). Cette zone relevait de
la compétence du Syndicat Mixte du Confluent jusqu’au 31/12/2018 et depuis le 1er janvier
2019 de celle de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Chaque année, la SEM 47 a l’obligation légale de présenter un Compte Rendu Annuel à la
Collectivité (CRAC) pour chacune des concessions. Ces comptes rendus font l’objet d’une
présentation en commission « développement économique » et d’une adoption par le conseil
communautaire.
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique ;
Vu le contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Activité n°1 du 26 avril 2006 entre
la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent et notamment :
- l’article 17-II du contrat de concession ZAE1 du 26 avril 2006, qui stipule que chaque
année, le concessionnaire adresse pour approbation un compte rendu financier Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 8/42
comportant un bilan financier prévisionnel actualisé, le plan de trésorerie actualisé de
l’opération, un tableau des cessions immobilières, une note de conjoncture sur les
conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice
écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux prévisions de l’année à venir.
- l’article 18 du contrat de concession ZAE 1 du 26 avril 2006 qui stipule que le
concessionnaire doit établir chaque année un budget prévisionnel actualisé pour
l’année à venir des dépenses et recettes de l’opération, ainsi que le programme des
acquisitions, des travaux et le plan de trésorerie prévisionnel de l’année à venir.
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du Syndicat
Mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 et notamment son article 2 portant
substitution dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’avenant n°3 du 27 février 2020, à la concession d’aménagement pour proroger la fin de
la concession de 3 années supplémentaires soit jusqu’au 12 juin 2024.
Vu l’avenant n°4 du 05 avril 2024, à la concession d’aménagement portant extension de la
convention de concession à deux ans soit jusqu’au 12 juin 2026.
Vu l’avis favorable de la commission économie sur le CRAC de la ZA1 présenté le 18 mars 2025.
Considérant le compte rendu annuel à la collectivité et bilan prévisionnel de la ZAE 1 établis
par la SEM47 et joint en annexe de la présente délibération.
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy Vice-Président en charge du Développement
Economique
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le compte rendu annuel à la collectivité et le bilan financier de la ZAE 1 de la
Confluence 2024 établis par la SEM47 joints en annexe.
2. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
Délibération n°021-2025 – Développement Economique
Comptes-rendus Annuel à la Collectivité (CRAC) et bilan
prévisionnel - ZAE 2 de la Confluence
Annexe 4 : compte rendu annuel et bilan financier ZAE2
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposé des motifs :
L’aménagement et la commercialisation de la zone d’activité de la Confluence ont été
confiés à la Société d’Economie Mixte pour l’aménagement et l’équipement du Lot et
Garonne (SEM47) dans le cadre de deux concessions d’aménagement, la première intitulée
Zone d’Activité 1 (ZA1) et la seconde intitulée Zone d’Activité 2 (ZA2). Cette zone relevait de
la compétence du Syndicat Mixte du Confluent jusqu’au 31/12/2018 et depuis le 1er janvier
2019 de celle de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Chaque année, la SEM 47 a l’obligation légale de présenter un Compte Rendu Annuel à la
Collectivité (CRAC) pour chacune des concessions. Ces comptes rendus font l’objet d’une
présentation en commission « développement économique » et d’une adoption par le conseil
communautaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 9/42
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique ;
Vu le contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Activité n°2 du 02 avril 2013 entre
la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent et notamment :
- l’article 17-II du contrat de concession ZAE2 qui stipule que chaque année, le
concessionnaire adresse pour approbation un compte rendu financier comportant un
bilan financier prévisionnel actualisé, le plan de trésorerie actualisé de l’opération, un
tableau des cessions immobilières, une note de conjoncture sur les conditions physiques
et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé, comparés
aux prévisions initiales et aux prévisions de l’année à venir.
- l’article 18 du contrat de concession ZAE2 qui stipule que le concessionnaire doit établir
chaque année un budget prévisionnel actualisé pour l’année à venir des dépenses et
recettes de l’opération, ainsi que le programme des acquisitions, des travaux et le plan
de trésorerie prévisionnel de l’année à venir.
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du Syndicat
Mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 et notamment son article 2 portant
substitution dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’avenant n°4 du 05 avril 2024, à la concession d’aménagement portant extension de la
convention de concession à deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Vu l’avis favorable de la commission économie sur le CRAC de la ZA2 présenté le 18 mars 2025.
Considérant le compte rendu annuel à la collectivité et bilan prévisionnel de la ZAE 2 établis
par la SEM47 et joint en annexe de la présente délibération.
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy Vice-Président en charge du Développement
Economique
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le compte rendu annuel à la collectivité et le bilan financier de la ZAE 2 de la
Confluence 2024 établis par la SEM47 joints en annexe.
2. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération,
Délibération n°022-2025 – Développement Economique
Avenant à la convention SRDEII avec la Région
Annexe 5 : Convention
Annexe 6 : Avenant
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence développement économique
est devenue compétence exclusive de la Région. Néanmoins, les EPCI à fiscalité propre
peuvent intervenir en complément des interventions de la Région.
La Région a adopté son nouveau règlement d’intervention du pôle développement
économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau Schéma Régional de
Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation et d’aides aux entreprises Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 10/42
(SRDEII) approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du 31 août
2022. Afin d’assurer une transition plus adaptée au temps nécessaire pour le vote de la
nouvelle convention SRDEII 2024/2028, la convention SRDEII signée par les Parties qui devait
initialement s’achevée le 31 décembre 2023 a été prolongée jusqu’au 1er juillet 2024.
La convention entre la Région et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas signée le 23 mai 2024, permet ainsi de renouveler la mise en œuvre du SRDEII sur le
territoire de la Communauté de Communes et d’organiser la complémentarité des aides.
Cette convention prévoit qu’il est possible de la modifier par voie d’avenant.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a
mis en place une aide à l’installation pour les nouveaux exploitants agricoles depuis le 1er
janvier 2020 (délibération n°117-2019 adoptée le 25 septembre 2019). Le règlement
d’intervention actuellement appliqué pour cette aide, a été adopté le 26 juillet 2021 par la
délibération n°103-2021. Il indique que le montant de l’aide forfaire à l’installation des
nouveaux exploitants agricoles peut être de 2500 € ou 4000€ maximum.
Les montants cités ci-dessus ne correspondent pas aux montants maximums autorisés dans le
cadre de la convention SRDEII signée le 23 mai 2024 avec la Région. Il est donc proposé de
signer un avenant à la convention (en annexe) indiquant que le montant maximum de l’aide
forfaitaire à l’installation des nouveaux exploitants agricoles dépend du règlement
d’intervention appliqué par la Communauté de Communes.
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-
7, L1511-8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine
du 20 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation
et d'Internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du
SRDEII de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2023.488 SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle
Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux
entreprises,
Vu la délibération n°118-2019 du 25 septembre 2019 validant de la stratégie de
développement économique de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°04-2024 du 12 février 2024 adoptant la convention entre la Région
Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas relative à la mise en œuvre du SRDEII,
Vu la Convention SRDEII signée entre la Région et la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas le 23 mai 2024,
Vu la délibération n°117-2019 du 25 septembre 2019, approuvant la mise en place d’une aide
à l’installation pour les nouveaux exploitants agricoles,
Vu la délibération n°103-2021 du 26 juillet 2021, adoptant le règlement d’intervention relatif à
l’aide à l’installation des nouveaux exploitants agricoles,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 18 mars 2025, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 11/42
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve l’avenant proposé ci-joint en annexe,
2. Autorise le Président à signer l’avenant ci-joint en annexe ainsi que tout document y
afférant.
Délibération n°023-2025 – GEMAPI
Travaux de reprise du Pont de Mérigot sur la commune de Saint-
Laurent - Participation financière
Annexe 7 : CR réunion Entente
Annexe 8 : convention de maitrise d’ouvrage unique
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposé des motifs :
Pour permettre une gestion cohérente des cours d’eau des Auvignons, notre Communauté de
Communes a conclu une Entente territoriale avec Albret Communauté afin de pouvoir
intervenir sur la commune de Saint-Laurent. Pour une poursuite des actions de l’amont vers
l’aval (jusqu’à la confluence avec la Garonne) sur cette portion du bassin versant
hydrographique comprise dans le périmètre de notre Communauté de Communes, le service
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » d’Albret Communauté est mis
à disposition.
Suite à des dégradations sur le pont de « Mérigot » situé sur les communes de Saint-Laurent et
de Bruch, il est proposé de remplacer les 2 buses annelées par un ouvrage cadre. Cette
intervention facilitera les écoulements au niveau de l’ouvrage. De plus, son remplacement
s’inscrit dans une démarche de restauration de la continuité écologique et sédimentaire du
ruisseau de la Gaule.
Une réunion préparatoire de chantier organisée le 16 janvier sur site a permis aux services de
la Communauté de Communes et la commune de Saint-Laurent de valider les travaux
proposés par le service GEMAPI d’Albret Communauté.
Les travaux seront réalisés par le biais d’une opération commune. La maîtrise d’ouvrage unique
sera confiée à Albret Communauté. Pour se faire, une convention de maitrise d’ouvrage
unique concernant les travaux de reprise du pont doit être prise.
Plan de financement
Dépense Subventions Autofinancement
HT AEAG (35%) CD47 Albret (75%) 4CP(25%)
136 756€ 0 15 000€ 91 317€ 30 439€
L’enveloppe supportée par la Communauté de Communes étant supérieure à sa cotisation
annuelle, il est donc nécessaire, selon l’article 2 de la convention d’entente, de statuer sur
cette dépense. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 12/42
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L2422-12 du code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations ;
Vu le programme pluriannuel de gestion du bassin versant des Auvignons ;
Vu la convention d’Entente « GEMAPI Auvignons » signée le 11 juin 2018, et notamment l’article
2 ;
Vu la proposition de l’Entente réunie en date du 25 mars 2025 ;
Considérant les modalités d’intervention définies dans la convention de maitrise d’ouvrage
unique et les modalités de paiement des travaux ;
Considérant la réunion de l’Entente tenue le 25 mars pour valider le choix technique et les
modalités de financement des travaux ;
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide d’allouer les 30 500 € nécessaires aux travaux de reprise effectués en 2025 ;
2. Inscrit la dépense au budget 2025 ;
3. Adopte la proposition de convention de maitrise d’ouvrage unique ;
4. Autorise le Président à signer la convention.
Délibération n°024-2025 – Eau / Assainissement
Travaux d’extension du réseau d’eau potable – Viabilisation de
parcelles à vocation économique sur le secteur de Camp-Barrat
(ZAC2) - Commune de Damazan
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’ouverture de la réserve foncière de Camp-Barrat située au Nord de la ZAC2
de la Confluence sur la commune de Damazan, la Communauté de Communes a sollicité le
syndicat EAU47 afin d’en étudier la desserte par le réseau public d’eau potable.
EAU47 a déjà indiqué à la communauté de communes que le syndicat pouvait subvenir aux
besoins en eau potable de ce secteur à hauteur de 100 000 m3/an, à partir d’une ressource
située sur le territoire de Porte des Landes, la source de Clarens. Ce volume d’eau transitera
par le réservoir du Pinsan sur la commune de Villefranche, puis par ceux de Queyran, et
Bouhében situés sur la commune de Barbaste.
Des travaux pour la pose d’un réseau en fonte de diamètre 100 mm ont déjà été réalisés et
réceptionnés en novembre 2023 sur la commune de Saint-Léon (réseau en attente sur le
secteur de Contine), constituant ainsi une première tranche de cette extension.
Afin de permettre la desserte de la dernière zone d’aménagement de la ZAC2, 2 propositions
de tracé pour l’extension du réseau peuvent être envisagées :
- Pose d’une conduite en fonte sur une longueur de 860 m parallèlement au cours d’eau
de la Gaubège après la réalisation d’un forage dirigé sous l’autoroute (servitude de
passage). Cout : 130 000€ HT. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 13/42
- Pose sous le domaine public en empruntant la RD143 et les voies communales pour
rejoindre le pont sur la Gaubège. Linéaire de 1850 m. Forage dirigé sous l’autoroute. Cout
260 000€ HT.
Ces estimations datent de 2023 et nécessitent d’être actualisées par une étude dans les
meilleurs délais après accord de la communauté de communes sur le choix du scénario.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et
suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 et
modifié le 27 mars 2023 ;
Vu la délibération de prescription de la révision allégée en date du 02 octobre 2023 ;
Vu la délibération d’arrêt de la révision allégée en date du 14 octobre 2024 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2022-12-27-0001 en date du 27 décembre 2022 et ses
statuts applicables au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°22_045_CBIS du 31 mars 2022 relative à la détermination
des règles de financement des équipements ;
Vu le courrier d’EAU47 daté du 20 novembre 2023 ;
La Communauté de Communes est appelée par le syndicat EAU47 à se prononcer sur le choix
du scénario de travaux et de valider le principe de financement avec le reste à charge de
50%, qui incombera au concessionnaire dans ce cas.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte des propositions de deux scénarios ;
2. Donne son accord pour le premier scénario, techniquement et financièrement plus efficient,
pour un montant approximatif de 130 000 € HT (calculé selon les règles du Syndicat EAU47).
3. Prend acte que ce montant sera revu suite à la réalisation d’une étude complémentaire
réalisée par EAU47.
4. Prend acte qu’une participation sera également demandée pour l’assainissement collectif
(environ 7500€).
5. Sollicite la SEM47, concessionnaire de la zone afin que ces travaux soient inclus dans le
programme d’aménagement de la ZAC2 et donc les frais intégrés dans les CRAC ;
6. Donne pouvoir à M. le Président pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce
s’y rattachant.
Délibération n°025-2025 – Eau / Assainissement
Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des
compétences transférées au Syndicat EAU47 à compter du 1er
Juillet 2025 et de la modification statutaire du Syndicat EAU47
Annexe 9 : Délibération et statut EAU47
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-
20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus
applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 14/42
Vu l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2022-12-27-00001 en date du 27 décembre 2022 et ses statuts
applicables au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération de la commune de
- Boussès en date 18 novembre 2024 sollicitant le transfert à EAU47 de la compétence « eau
potable » ;
- Fargues sur Ourbise en date du 17 décembre 2024 sollicitant le transfert à EAU47 de la
compétence « assainissement collectif » ;
Vu la délibération n°25_004_C du 13 mars 2025 approuvant le transfert des compétences « eau
potable » de la commune de Boussès et « assainissement collectif » de la commune de Fargues
sur Ourbise à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAU47, et ses Statuts.
Considérant que le Syndicat EAU47 a consulté l'ensemble de ses membres le 25 mars 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Donne son accord pour :
- l’élargissement du territoire syndical d’EAU47 dans le cadre de l’article 2.2. de ses
statuts, à compter du 1er juillet 2025 aux communes de Boussès et Fargues sur Ourbise ;
- le transfert au Syndicat EAU47 des compétences « eau potable » de la commune de
Boussès et « assainissement collectif » de la commune de Fargues sur Ourbise ;
2. Valide les modifications des statuts du Syndicat EAU47 à effet du 1er Juillet 2025 ainsi que
son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées ;
3. Donne pouvoir à Monsieur le Président, pour signer la présente délibération ainsi que toute
pièce s’y rattachant ;
4. Mandate Monsieur le Président pour informer le Syndicat EAU47 de cette décision.
Délibération n°026-2025 – Protection et mise en valeur de
l’environnement
Mise en place d’une opération promotionnelle pour le lancement
du service expérimental de navette
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposé des motifs :
Pour rappel, en 2024, le Conseil communautaire a validé la mise en place d’un service
expérimental de navette entre la gare d’Aiguillon et la zone d’activités de la Confluence pour
faciliter l’accès à l’emploi et offrir une alternative à la voiture individuelle pour les
déplacements domicile-travail.
Il est proposé de mettre en place une opération promotionnelle pour encourager les futurs usagers à tester le service, en rendant ce dernier gratuit du 22 avril au 30 juin.
Vu la délibération n°006-2024 du 12 février 2024, relative à la signature du Contrat Opérationnel
de Mobilités Vallée du Lot et de la Convention de délégation de compétence d’organisation
de la mobilité locale, donnant compétence à la Communauté de Communes pour porter ce
service de navette ;
Vu la délibération n° 112-2024B relative au lancement d’une expérimentation navette
gare/zone d’activités et définissant les tarifs du service ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 15/42
Vu la délibération n° 011-2025 octroyant le marché public de transport régulier sur le territoire
de la Communauté de Communes à l’entreprise FIAGEO – groupe DELBOS ;
Considérant la difficulté à faire évoluer les habitudes de déplacements sur un territoire où l’usage de la voiture individuelle est ultra-majoritaire et les solutions de transport en commun étaient, jusqu’à aujourd’hui, quasiment inexistantes,
Considérant dès lors l’importance d’encourager les futurs usagers à tester gratuitement le service pour les inciter ensuite à prendre un abonnement,
Considérant l’impact mesuré sur les recettes du service, la période de gratuité décalant d’un mois environ la perception des recettes,
Ouï l’exposé de Monsieur Christian Girardi, Vice-Président en charge de la prospective,
transition énergétique, mobilité.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de la mise en place une opération promotionnelle offrant aux usagers un accès
libre et gratuit, avec carte gratuite, entre le 22 avril et le 30 juin. Cette carte sera distribuée
aux usagers via notamment l’accueil de la Communauté de communes, l’accueil du
service économie à Damazan et les entreprises de la zone ;
2. Informe les financeurs du service, Conseil Régional et Etat (fonds vert) de la modification
des modalités d’exécution du service ;
3. Autorise le Président à signer tous documents liés à cette décision, et notamment l’éventuel
avenant à la convention de délégation de compétence et/ou l’avenant à la convention
de subvention avec le Conseil Régional.
Interventions :
Monsieur Bernard. Sauboi s’étonne : une enquête avait été faite en 2020 avec de bon retour,
et malgré cela il y a une très faible demande d’abonnement.
Monsieur Christian Girardi précise qu’effectivement 60 personnes avaient répondu
favorablement. Mais la réalité c’est qu’un changement de comportement cela prend du
temps.
Monsieur Bernard Sauboi demande où il faudra s’adresser pour les abonnements.
Pour rappel, l’abonnement se fait auprès de la Communauté de Communes, les documents
sont téléchargeables. Il est proposé de mettre à disposition des cartes gratuites pour un essai
sans engagement.
Monsieur Christian Girardi lui répond que les documents sont disponibles en ligne sur le site
internet de la Communauté de Communes et que l’abonnement se fait ensuite par mail ou
via l’accueil de la Communauté de Communes et du service économie à Damazan. Un suivi
de la fréquentation est imposé par la Région, ce qui oblige, pour la phase de gratuité, à mettre
en place des cartes gratuites (pas d’accès possible sans carte), qui seront distribuées
largement à l’accueil de la Communauté de Communes et via les entreprises de la zone.
Madame Laurence Ducos s’interroge : le montant de l’abonnement est-il un frein ou bien est-
ce la nouveauté du service ?
Selon Monsieur Christian Girardi, ce n’est pas le coût qui est de 25€ par trimestre avec prise en
charge par l’employeur à 50%., mais plutôt le changement d’habitude. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 16/42
Madame Nathalie Buger pense qu’il faudrait mettre un affichage à la gare et à l’entrée de la
zone d’activité.
Monsieur Christian Girardi précise que pour l’instant il y a à la gare un affichage simple mais
qu’un grand panneau d’affichage, avec les renseignements et contact sera installé en fin de
semaine sur la plate-bande en face de l’entrée de la gare. Une bâche sera également posée
sur le rond-point de Damazan et des panneaux seront posés très prochainement à chaque
arrêt avec les horaires de passage.
Il admet que les panneaux auraient dû être posés avant le début de l’expérimentation et la
carte gratuite distribuée dès le début.
Monsieur Georges Lebon demande s’il y a assez de places de parking à la gare pour les
personnes qui veulent prendre la navette.
Monsieur Christian Girardi précise que oui.
Il faut maintenant avoir une réflexion sur l’usage du bus en dehors des horaires de rotation afin
d’optimiser et l’utiliser le reste de la journée.
Monsieur le Président conclut en disant que la navette est une nouvelle habitude, et qu’il
faudra peut-être prévoir des trajets entre 12h et à 14h. Le service sera nécessairement évolutif,
car il est fait avec les entreprises installées aujourd’hui, et cela sera un service supplémentaire
lors des recrutements à venir sur la zone d’activité.
Délibération n°027-2025 – Politique de l’habitat et du cadre de vie
Adoption du PACTE de l’Etat
Annexe 10 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposés des motifs :
L’Anah co-porteur du Programme Service d’Aide à la Rénovation Energétique (SARE) depuis
le 17 décembre 2022 vise désormais, notamment, à soutenir le déploiement d’un service
d’accompagnement des particuliers et des copropriétés et la création d’une dynamique
territoriale autour de la rénovation de l’habitat. Ce Programme finance notamment l’activité
des guichets d’information, conseil et accompagnement Ce programme a été prolongé
d’une année et prend fin au 31 décembre 2025 pour des prestations engagées jusqu’au 31
décembre 2024.
En parallèle du Programme SARE, l’Anah accompagne les collectivités dans le cadre de
dispositifs contractuels : les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les
programmes d’intérêt général (PIG). Cette contractualisation permet l’accès à des
financements de l’Anah pour des missions de suivi-animation et d’accompagnement de
projets d’amélioration de l’habitat.
L’Anah, le 13 mars 2024, crée un nouveau dispositif d’intervention programmée, le pacte
territorial France Rénov’ qui s’inscrit dans la continuité de ces opérations programmées.
Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des
ménages par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov, la simplification et la
rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages est devenue nécessaire pour sa
mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation
énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc.). Au regard de ces
éléments, une concertation des acteurs du réseau France Rénov’ s’est tenue tout au long de
l’année 2023 avec les porteurs associés du Programme SARE, les têtes de réseau nationales et
les principaux partenaires de la rénovation de l’habitat. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 17/42
Les nouvelles modalités du SPRH pour 2025 s’articulent sous forme d’une convention de
programme d’intérêt général centré sur la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’
par le biais des trois volets de missions suivants :
1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de
rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des
publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc
privé locatif et copropriétés) ;
2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et
syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels
que soient les revenus ;
3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec
un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les
sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de
l’habitat indigne.
Ces nouvelles dispositions nécessitent une réorganisation du conseil aux administrés par des
partenariats renforcés.
Pour exécuter le premier volet, seraient mobilisés Soliha et le CAUE ; pour le deuxième volet,
seraient mobilisés Soliha, le CAUE et l’ADIL ; pour le troisième volet (facultatif), Soliha est
mobilisable dans le cadre des conventions OPAH et OPAH-RU signées le 19 juin 2024.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
Vu la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 de l’Anah relative à la mise en œuvre du Pacte
territorial France Rénov’ ;
Vu l’article L. 232-2 du code de l’énergie ;
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention proposée par le Conseil Départemental de Lot et Garonne au titre du Service
Local d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie et signée le 06 septembre 2024 ;
Vu la convention d’OPAH signée entre l’Etat et la Communauté de Communes le 19 juin 2024 ;
Vu la convention d’OPAH-RU signée entre l’Etat, la Communauté de Communes et les
communes d’Aiguillon, Port Sainte Marie, Damazan et Prayssas le 19 juin 2024 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
n°135-2024 du 09 décembre 2024 validant la mise en place du PACTE et la réorganisation des
partenariats ;
Vu la convention signée avec le CAUE 47 le 30/12/2024 ;
Vu la convention signée avec l’ADIL 47 le 30/12/2024 ;
Considérant les engagements de l’Etat en matière de financement des différents volets du
Pacte Territorial ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la convention de Pacte Territorial ;
2. Autorise le Président à signer la convention de Pacte Territorial avec l’Etat ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 18/42
Délibération n°028-2025 – Finances
Fonds de concours Investissement - Modification du régime
d’intervention et définition de la procédure d’attribution
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes soutient ses communes membres dans la conduite de projets
structurants pour le territoire. A cet effet un fonds de concours à l’investissement sera inscrit au
budget 2025.
Ce fonds de concours est une participation de la Communauté de Communes au budget
communal pour financer de dépenses inscrites en section d’Investissement. Il est proposé de
modifier les critères de répartition de ce fonds (en les complétant) et de rappeler la procédure
d’attribution de ce fonds.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant la pratique
du fonds de concours constituant une dérogation au principe de spécialité d’un établissement
public de coopération intercommunale,
Cet article prévoit qu’: « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Il résulte de cela que la commune bénéficiaire doit donc prendre à sa charge au moins la
moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs. Il est précisé que l’octroi
d’un fonds de concours ne doit pas conduire, lorsque le plan de financement contient une
subvention de l’Etat, à ce que l’autofinancement assuré par le bénéficiaire soit inférieur à 20%.
Vu la délibération n°129-2022 du 12/12/2022 relative au régime d’intervention des fonds de
concours à l’Investissement,
Vu la délibération n°30-2024 du 25/03/24 modifiant le régime d’intervention et définissant la
procédure d’attribution,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 17/02/2025,
Considérant la volonté de soutenir les projets communaux structurant pour le territoire,
Considérant la nécessité de modifier et compléter le régime d’intervention, précédemment
défini, avec de nouveaux critères,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président aux Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
35 Voix pour
9 Voix contre (C. Girardi, E. Le Moine, M. Beuton, C. Larrieu, V. Bidet, L. Rosset, J. Jacob, A. Lafon, C. Melon)
0 Abstention
1. Valide le régime d’intervention relatif au versement d’un fonds de concours à
l’Investissement aux communes membres en fonction des critères définis ci-dessous, et en
fonction des disponibilités financières de la Communauté de Communes :
- La prise en compte des dossiers s’effectue dans l’ordre chronologique (date de dépôt
du dossier par la commune à la Communauté de Communes), Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 19/42
- Les dossiers doivent être déposés au plus tard au 28/02 de l’année N pour une attribution
au budget de l’exercice N,
- Les dossiers étudiés doivent contenir un certain nombre de pièces administratives, à
savoir : un descriptif du projet, un plan de financement validé par le conseil municipal et
un calendrier prévisionnel des travaux
- La priorité sera donnée aux communes n’ayant jamais sollicité ce fonds au cours de ce
mandat,
- Enveloppe financière accordée pour la durée du mandat : 150 000 € pour Aiguillon,
100 000 € pour Damazan, Port-Sainte-Marie et Prayssas, 50 000 € pour les autres
communes.
- Un plafond maximum de 50 000 € versé par exercice et par dossier, sous réserve des
disponibilités financières de la Communauté de Communes.
- Si l’enveloppe votée au budget a été entièrement utilisée, les dossiers déposés ayant
reçu un avis favorable de la commission des finances seront traités prioritairement au
prochain exercice,
- Le fonds de concours sera annulé de plein droit si le commencement des travaux n’est
pas intervenu dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la délibération
attribuant ce fonds (dérogation d’une année possible sur productions de justificatifs),
- Une avance représentant 30% du montant prévisionnel du fonds de concours pourra être
versée au vu de la déclaration de commencement des travaux. Le solde sera versé
après transmission des pièces justificatives des paiements faisant apparaître le coût final
de l'opération et les différents financements.
- Le fonds de concours attribué pourra être diminué/abaissé en cas de dépassement du
plafond des 80% des aides publiques accordées.
- Cas exceptionnel/accidentel : le dossier de la commune sera traité au cas par cas avec
dérogation à solliciter auprès du conseil communautaire, après avis de la commission
des finances.
2. De rappeler la procédure d’attribution de ce fonds de concours à l’Investissement suivante :
➢ Etape 1 : réception du dossier avec classement par ordre chronologique de date
d’arrivée,
➢ Etape 2 : les dossiers sont présentés aux Président, Vice-Présidents, Directeur Général
des Services, et soumis pour avis à la commission des finances,
➢ Etape 3 : les dossiers sont soumis à délibération du conseil communautaire,
➢ Etape 4 : versement du fonds si transmission des pièces demandées et validation par le
Vice-Président aux Finances.
3. De dire que l’enveloppe maximale annuelle allouée aux fonds de concours
d’investissement est de 250 000 euros, sous réserve des résultats budgétaires.
Interventions :
Monsieur Bernard Sauboi demande si le fonctionnement d’un équipement peut être financé
par ce fonds de concours, comme il l’a vu sur la délibération.
Monsieur Francis Castell rappelle que seuls les projets en Investissement sont délibérés. Suite
aux réunions de secteurs il avait été abordé le financement de matériel : mais le choix porte
sur les dépenses en Investissement.
Monsieur le Président précise que le fonctionnement est en effet mentionné dans la
délibération mais au niveau des visas et non de la décision. Il s’agit de texte de loi, non pas de
la délibération prise par le conseil communautaire.
Monsieur Christian Girardi rappelle que pour sa commune cela représente une somme Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 20/42
dérisoire par habitant par rapport à d’autres, il demande des choses justes, sa commune
représente 24% de la population de la Communauté de Communes. Pour coller au ratio par
habitant, il avait demandé une enveloppe de 200 000€ afin d’avoir une quote-part plus
équitable pour les communes centres.
Selon Monsieur Francis Castell, si on se base sur un ratio par habitant, les petites communes
n’auront pas le droit à grand-chose et ne pourront plus faire de projet d’investissement.
Monsieur Christian Girardi précise qu’il ne demande pas à ce que l’enveloppe des petites
communes soit abaissée mais que les centralités aient plus pour que cela soit cohérent.
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a déjà été voté, la proportion était la même : 3
dossiers pour Aiguillon, 2 dossiers pour les communes centres et 1 dossier pour les autres
communes par mandat.
Il est possible de revenir sur les décisions de commission de secteurs : il propose d’ajourner la
délibération si l’assemblée le veut, ce qui n’est pas le cas.
La logique de la proportionnalité sera difficilement applicable à tous. Le fonds de concours
Investissement est prévu pour les communes en difficulté. Pour rappel, dans certains. EPCI les
grosses communes sont exclues de ces fonds de concours : ainsi à Val de Garonne
Agglomération, Marmande et Tonneins sont exclues. Les centralités bénéficient d’autres
dispositifs, à l’inverse des petites communes, comme Petites Villes de Demain, la DETR, …
Monsieur José Armand pense que ce qui est proposé dans la délibération est un équilibre.
Monsieur Alain Paladin profite de ce débat pour exprimer son mécontentement envers les
votes contre ou abstention de certains élus d’Aiguillon sur certains dossiers, notamment la
délibération concernant les maisons de santé lors de la séance de décembre 2024.
Délibération n°029-2025 – Finances
Création budget annexe M43 – Service transport voyageurs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Président présente les éléments suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°112-2024B du 14 octobre 2024 validant le principe d’une expérimentation
de mise en place d’une navette gare/zone d’activités,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 08/04/2025,
Considérant les informations reçues de la Direction Départementale des Finances Publiques,
l’activité de transports de personnes est une activité assujettie à TVA qui doit être individualisée
sur un budget annexe utilisant la nomenclature M43,
Considérant que l’imposition de l’activité de transport de personnes exercée par une
collectivité territoriale est expressément prévue par l’article 256 B du CGI. Il n’existe pas
d’exception à ce principe sauf cas particulier des transports scolaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de la création d’un budget annexe M43 Service transport voyageurs,
2. Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la
présente délibération.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 21/42
Interventions :
Madame Nathalie Buger demande s’il s’agit d’une régie.
Monsieur Francis Castell lui précise que non, il s’agit bien d’un budget annexe, notamment
pour la gestion de la TVA.
Délibération n°030-2025 – Finances
Election d’un président de séance pour le débat et le vote des
comptes administratifs 2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Monsieur le Président rappelle qu’aux termes de l’article L.2121.14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil
municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister
à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Ces dispositions s’appliquent
également aux EPCI.
En conséquence, Monsieur le Président propose que Monsieur Francis Castell, Vice-Président
en charges des Finances, soit désigné comme Président de séance pour le débat et le vote
des comptes administratifs (budget principal M57, budget annexe ZAE Confluent M57, budget
annexe GEMAPI M57, budget annexe Prestations de services M4 et budget annexe
Aménagement ZAE3 M57).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’élire Monsieur Francis Castell Président de séance pour le débat et le vote des
Comptes Administratifs 2024.
Délibération n°031-2025 – Finances
Budget Principal M57 - Approbation Compte de gestion 2024
Annexe 11 : Compte de gestion
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 22/42
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget principal M57, pour l’exercice
2024, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
Délibération n°032-2025 – Finances
Budget Principal - Vote du Compte Administratif 2024
Annexe 12 : Compte administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Après avoir présenté le Compte Administratif de l’exercice 2024 du budget principal de la
Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la séance conformément à l’article
L2121-14 du CGCT.
Pour rappel, le Président, Monsieur José Armand, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell, vote le
Compte Administratif de l’exercice 2024 du budget principal de la Communauté de
Communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2024 du Budget Principal.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 2 630 563.00 Prévu : 2 630 563.00
Réalisé : 1 341 596.52 Réalisé : 1 447 685.57
Reste à réaliser : 590 413.00 Reste à réaliser : 223 519.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 10 038 204.00 Prévu : 10 038 204.00
Réalisé : 8 512 561.57 Réalisé : 10 072 155.85
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 106 089.05
Fonctionnement : 1 559 594.28
Résultat global : 1 665 683.33 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 23/42
Délibération n°033-2025 – Finances
Budget Principal - Affectation des résultats 2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024
du Budget Principal de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 478 508.13
Un excédent reporté de : 1 081 086.15
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 559 594.28
Un excédent d’investissement de : 106 089.05
Un déficit des restes à réaliser de : 366 894.00
Soit un besoin de financement de : 260 804.95
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 du budget principal comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2024 : Excédent : 1 559 594.28
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 260 804.95
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 298 789.33
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 106 089.05
Délibération n°034-2025 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent - Approbation Compte de gestion
2024
Annexe 13 : Compte Gestion budget annexe ZAE Confluent
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 24/42
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe ZAE Confluent, pour
l’exercice 2024, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Délibération n°035-2025 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent - Vote du Compte Administratif 2024
Annexe 14 : Compte administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Après avoir présenté le Compte Administratif de l’exercice 2024 du budget annexe ZAE
Confluent de la Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la séance
conformément à l’article L2121-14 du CGCT.
Pour rappel, le Président, José Armand, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell vote le Compte
Administratif de l’exercice 2024 du budget annexe ZAE Confluent de la Communauté de
communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2024 du Budget Annexe ZAE Confluent.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 968 077.00 Prévu : 968 077.00
Réalisé : 956 490.54 Réalisé : 539 284.61
Reste à réaliser : 00.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 609 075.00 Prévu : 609 075.00
Réalisé : 73 927.29 Réalisé : 594 915.32
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 25/42
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 417 205.93
Fonctionnement : 520 988.03
Résultat global : 103 782.10
Délibération n°036-2025 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent - Affectation des résultats 2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024
du Budget annexe ZAE Confluent de la Communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 276 072.71
Un excédent reporté de : 244 915.32
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 520 988.03
Un déficit d’investissement de : 417 205.93
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 417 205.93
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 du budget annexe ZAE Confluent comme
suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2024 : Excédent : 520 988.03
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 417 205.93
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 103 782.10
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 417 205.93
Délibération n°037-2025 – Finances
Budget Annexe Aménagement ZAE3 - Approbation Compte de
gestion 2024
Annexe 15 : Compte Gestion budget annexe Aménagement ZAE3
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 26/42
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/25,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe Aménagement ZAE3, pour
l’exercice 2024, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
Délibération n°038-2025 – Finances
Budget Annexe Aménagement ZAE3 - Vote du Compte
Administratif 2024
Annexe 16 : Compte administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Après avoir présenté le Compte Administratif de l’exercice 2024 du budget annexe
Aménagement ZAE 3 de la Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la
séance conformément à l’article L2121-14 du CGCT.
Pour rappel, le Président, José Armand, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell vote le Compte
Administratif de l’exercice 2024 du budget annexe Aménagement ZAE 3 de la Communauté
de Communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2024 du Budget Annexe Aménagement ZAE 3.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 871 205.00 Prévu : 871 205.00
Réalisé : 120 419.39 Réalisé : 126 205.40
Reste à réaliser : 00.00 Reste à réaliser : 0.00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 27/42
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 216 205.00 Prévu : 1 216 205.00
Réalisé : 120 419.39 Réalisé : 465 419.67
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 5 786.01
Fonctionnement : 345 000.28
Résultat global : 350 786.29
Interventions :
Madame Nathalie Buger si la société Altaréa participe toujours au financement du rond-point
pour l’accès à leur entrée.
Monsieur Francis Castell pense que oui.
Monsieur le Président précise que cela est prévu dans le compromis de vente déjà signé.
Délibération n°039-2025 – Finances
Budget Annexe Aménagement ZAE3 - Affectation des résultats
2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024
du Budget annexe Aménagement ZAE 3 de la Communauté de communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 345 000.28
Un excédent reporté de : 0.00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 345 000.28
Un excédent d’investissement de : 5 786.01
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 5 786.01
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 du budget annexe Aménagement ZAE 3
comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2024 : Excédent : 345 000.28
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 345 000.28
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 5 786.01 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 28/42
Délibération n°040-2025 – Finances
Budget Annexe GEMAPI - Approbation Compte de gestion 2024
Annexe 17 : Compte Gestion budget annexe GEMAPI
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe GEMAPI, pour l’exercice
2024, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation
ni réserve de sa part.
Délibération n°041-2025 – Finances
Budget Annexe GEMAPI - Vote du Compte Administratif 2024
Annexe 18 : Compte administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Après avoir présenté le Compte Administratif de l’exercice 2024 du budget annexe GEMAPI
de la Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la séance conformément à
l’article L2121-14 du CGCT.
Pour rappel, le Président, José Armand, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell vote le Compte
Administratif de l’exercice 2024 du budget annexe GEMAPI de la Communauté de communes,
et arrête ainsi les comptes : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 29/42
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2024 du Budget Annexe GEMAPI.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 122 405.00 Prévu : 1 122 405.00
Réalisé : 395 331.13 Réalisé : 140 749.07
Reste à réaliser : 83 887.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 341 287.00 Prévu : 1 341 287.00
Réalisé : 216 756.79 Réalisé : 1 341 999.34
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 254 582.06
Fonctionnement : 1 125 242.55
Résultat global : 870 660.49
Délibération n°042-2025 – Finances
Budget Annexe GEMAPI - Affectation des résultats 2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024
du Budget annexe GEMAPI de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 333 955.21
Un excédent reporté de : 791 287.34
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 125 242.55
Un déficit d’investissement de : 254 582.06
Un déficit des restes à réaliser de : 83 887.00
Soit un besoin de financement de : 338 469.06
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 30/42
Affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 du budget annexe GEMAPI comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2024 : Excédent : 1 125 242.55
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 338 469.06
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 786 773.49
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 254 582.06
Délibération n°043-2025 – Finances
Budget Annexe Prestations de service voirie (M4) - Approbation
Compte de gestion 2024
Annexe 19 : Compte Gestion budget Prestations de service voirie
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière.
Considérant l’exposé du Président,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe Prestations de service
voirie, pour l’exercice 2024, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°044-2025 – Finances
Budget Annexe Prestations de service voirie (M4) - Vote du Compte
Administratif 2024
Annexe 20 : Compte administratif
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Après avoir présenté le Compte Administratif de l’exercice 2024 du budget annexe Prestations
service voirie de la Communauté de Communes, Monsieur le Président quitte la séance
conformément à l’article L2121-14 du CGCT.
Pour rappel, le Président, José Armand, ne vote pas pour l’approbation du compte
administratif. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 31/42
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell vote le Compte
Administratif de l’exercice 2024 du budget annexe Prestations service voirie de la
Communauté de communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2024 du Budget Annexe Prestations service voirie.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 0.00 Prévu : 0.00
Réalisé : 0.00 Réalisé : 0.00
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 20 000.00 Prévu : 20 000.00
Réalisé : 790.00 Réalisé : 790.08
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 0.00
Fonctionnement : 0.08
Résultat global : 0.08
Délibération n°045-2025 – Finances
Budget Annexe Prestations service voirie - Affectation des résultats
2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024
du Budget annexe Prestations service voirie de la Communauté de communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 0.00
Un excédent reporté de : 0.08
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.08
Un excédent d’investissement de : 0.00
Un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 0.00 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 32/42
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 du budget annexe Prestations service
voirie comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2024 : Excédent : 0.08
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0.08
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 0.00
Délibération n°046-2025 – Finances
Vote taxes directes locales - Taux 2025
Annexe 21 : Etat 1259 Taxes locales
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 24/04/2025
Publication : 24/04/2025
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire l’état de notification des taux
d’imposition des taxes directes locales pour 2025.
Depuis 2021 les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la
taxe d’habitation sur les résidences principales dont la suppression progressive s’est achevée
en 2023 pour tous les contribuables.
La perte de ressources est compensée pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de la TVA
nationale. La part de TVA perçue évoluera en fonction de l’évolution de la recette de TVA au
niveau national.
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide de reconduire les taux de fiscalité directe locale 2024 pour l’année 2025, soit : :
- Taxe foncière (bâti) : 6.63 % - CFE (hors zone): 7.47 %
- Taxe foncière (non bâti) : 24.34 % - CFE zone : 26.07 %
- Taxe d’habitation : 6.39 %
Délibération n°047-2025 – Finances
Taxe GEMAPI 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas est compétente pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 33/42
Inondations (GEMAPI). L’article 1530 bis du code général des impôts permet au conseil
communautaire d’instituer une taxe pour exercer cette compétence.
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu la délibération n°005-2018 du 01/02/2018 portant instauration de la taxe GEMAPI
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 08/04/2025,
Ouï l’exposé du Président
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations à 550 000 € pour l’exercice budgétaire 2025.
2. Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Interventions :
Monsieur François Collado demande pourquoi il est prélevé une taxe Gemapi de 550 000 €
alors que tout n’est pas dépensé en Investissement.
Monsieur le Président lui répond que les études seront prochainement finalisées et les travaux
à venir chiffrés. En fonction des travaux à partir 2026 la taxe pourrait éventuellement être
abaissée.
Délibération n°048-2025 – Finances
TEOM – Taux 2025
Annexe 22 : Etat 1259 TEOM
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 24/04/2025
Publication : 24/04/2025
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions du 1er alinéa 2 du II
de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts qui précisent les conditions dans
lesquelles la Communauté de Communes peut définir dans les conditions prévues au 1 du II
de l’article 1639 A bis des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) sur lesquelles elle votera des taux différents en tenant compte du service
rendu à l’usager.
Vu la délibération n°97-2023 du 02 octobre 2023 portant modification des zones de perception
de la TEOM,
Vu la délibération n°108-2024 du 14 octobre 2024 portant suppression du zonage de
perception de la TEOM,
Vu l’avis favorable de la commission Ordures Ménagères du 07/04/2025,
Considérant l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles à la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères ci-jointe en annexe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 34/42
1. Fixe le taux unique de la TEOM, applicable sur toutes les communes de la Communauté de
Communes, au titre de l’année 2025 à : 15,20 %,
2. Confirme le refus de toute exonération de TEOM dans les conditions de l’article 1521-III-4°,
sans préjudice des exonérations prévues à l’article 1521-III.1 du code général des impôts
(locaux à usage industriel et les locaux commerciaux, qui peuvent fournir la preuve d’un
moyen autonome de collecte et de traitement des ordures ménagères).
Interventions :
Monsieur Bernard Sauboi est surpris d’un tel taux de TEOM alors que sur un EPCI voisin il peut
être de 8 %
Monsieur le Président lui précise que le taux de TEOM dépend des bases fiscales, qui sont
différentes d’un territoire à l’autre, et du choix des élus.
Délibération n°049-2025 – Finances
Vote Budget Primitif 2025 – Budget Principal M57
Annexe 23 : BP Budget Principal
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2025 du Budget Principal M57 de la Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 08/04/2025,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2025 pour le Budget Principal M57 de la
Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 2 379 318.00 € (dont 590 413.00 € de RAR)
Recettes : 2 379 318.00 € (dont 223 519.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 10 583 734.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 10 583 734.00 € (dont 0 € de RAR)
Délibération n°050-2025 – Finances
Vote Budget Primitif 2025 – Budget Annexe ZAE Confluent
Annexe 24 : BP Budget Annexe ZAE Confluent
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe ZAE Confluent M57 de la Communauté de
Communes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 35/42
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 08/04/2025,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
De procéder au vote du Budget Primitif de l’exercice 2025 pour le Budget Annexe ZAE
Confluent M57 de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 1 085 136.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 1 085 136.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 712 131.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 712 131.00 € (dont 0 € de RAR)
Délibération n°051-2025 – Finances
Vote Budget Primitif 2025 – Budget Annexe Aménagement ZAE 3
Annexe 25 : BP Budget Annexe Aménagement ZAE 3
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Aménagement ZAE 3 (M57) de la
Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 08/04/2025,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2025 pour le Budget Annexe
Aménagement ZAE 3 (M57) de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 2 032 437.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 2 032 437.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 1 264 088.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 1 264 088.00 € (dont 0 € de RAR
Délibération n°052-2025 – Finances
Vote Budget Primitif 2025 – Budget Annexe GEMAPI
Annexe 26 : BP Budget Annexe GEMAPI
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe GEMAPI M57 de la Communauté de
Communes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 36/42
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 08/04/2025,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2025 pour le Budget Annexe GEMAPI
M57 de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 1 224 114.00 € (dont 83 887.00 € de RAR)
Recettes : 1 224 114.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 1 336 773.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 1 336 773.00 € (dont 0 € de RAR)
Délibération n°053-2025 – Finances
Vote Budget Primitif 2025 – Budget Annexe Prestations service voirie
Annexe 27 : BP Budget Annexe Prestations service voirie
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Prestations service voirie (M4) de la
Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 08/04/2025,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2025 pour le Budget Annexe Prestations
service voirie (M4) de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 20 000.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 20 000.00 € (dont 0 € de RAR) Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 37/42
Délibération n°054-2025 – Finances
Vote Budget Primitif 2025 – Budget Annexe Service de transport de
voyageurs (M43)
Annexe 28 : BP Budget Annexe Service de transport de voyageurs
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 12/05/2025
Publication : 12/05/2025
Le Vice-Président en charge des finances, Monsieur Francis Castell, présente les propositions
pour le Budget Primitif 2025 du Budget Annexe Service de transport de voyageurs (M43) de la
Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 08/04/2025,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2025 pour le Budget Annexe Service de
transport de voyageurs (M43) de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 77 650.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 77 650.00 € (dont 0 € de RAR)
Délibération n°055-2025 – Soutien aux associations
Subventions de fonctionnement aux associations- Année 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes, au titre de ses compétences, accorde chaque année une
subvention de fonctionnement à des associations menant des actions régulières d’intérêt
communautaire.
L’Ecole de musique du Confluent, qui a des antennes sur les 4 secteurs du territoire
intercommunal, et qui pratique une politique tarifaire permettant au plus grand nombre
d’avoir accès à l’enseignement de la musique, bénéficie d’une subvention annuelle soumise
à convention. En raison de la baisse des effectifs, le montant de la subvention diminue par
rapport aux autres années.
Le Cinéma du Confluent, qui est le seul cinéma du territoire, bénéficie également d’une
subvention annuelle lui permettant de maintenir son activité et un accès à la culture en milieu
rural pour tout public.
Les trois clubs sportifs qui ont par le passé mis en place des emplois jeunes avec maintien de
ces emplois et qui ont des charges de personnels et/ou de rémunération de prestataires
supérieures à 15 000 €, bénéficient d’une subvention de fonctionnement de 4 600 €.
L’Institut Marc de Ranse qui gère une Académie de musique à Prayssas a fait une demande Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 38/42
de subvention au fonctionnement, faisant valoir le fait qu’elle bénéficie à des enfants de
différentes communes du territoire, en appliquant des réductions d’inscriptions pour les familles
avec des quotients familiaux inférieurs à 1 200 €. Au vu des éléments remontés, le besoin de
financement est de 4 500 € pour l’année 2025.
Les associations d’aide à domicile bénéficient également d’une aide au fonctionnement pour
un montant total de 10 000 €.
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires, et portant la faculté d’attribuer des subventions à des
associations pour soutenir des manifestations d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°146-2018 portant définition de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 103-2023 concernant la modification du règlement d’attribution des
subventions aux associations,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire,
notamment les articles suivants :
- 2-4-2 : « Soutien financier aux associations d’aide à domicile en milieu rural, suivant un
règlement d’intervention adopté par le Conseil Communautaire »,
- 2-4-6 « –Soutien financier au Cinéma Confluent (Aiguillon)
- 2-4-7 « Soutien financier à l’éducation musicale : Ecole de Musique du Confluent et
Institut Marc de Ranse, via une convention d’objectif »,
- et son article 2-4-8 : « Soutien financier en fonctionnement aux clubs sportifs Basket Club
Portais, Confluent Football 47 et Confluent Rugby Club XV ».
Vu la délibération n°049-2025 concernant le vote du budget primitif 2025 pour le budget
principal M57 de la Communauté de Communes,
Vu le crédit inscrit au budget primitif 2025 à la fonction 01, article 65748 « subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » à hauteur de 125 800€,
Vu l’avis de la commission Enfance-Jeunesse / Action Sociale en date du 12 mars 2025 sur la
répartition des subventions au fonctionnement,
Considérant le contenu du règlement d’attribution des subventions aux associations et
notamment les critères d’attributions,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Attribue un montant total de subventions de 98 285 € aux associations suivantes :
Soutien aux associations d’aide à domicile en milieu rural
ADMR Aiguillon 2 500 €
ADMR Port-Ste-Marie 2 500 €
ADMR Prayssas 2 500 €
UNA Damazan 2 500 €
Sous-Total 10 000 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 39/42
Aides au fonctionnement
Ecole de musique du Confluent - Soumis à conventionnement 49 985 €
Institut Marc de Ranse - Académie de musique de Prayssas 4 500 €
Confluent Rugby Club XV 4 600 €
Basket Club Port-Ste-Marie St Laurent 4 600 €
Foot Club du Confluent 4 600 €
Cinéma d'Aiguillon 20 000 €
Sous-Total 88 285 €
2. Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025
Délibération n°056-2025 – Soutien aux associations
Subventions des événements associatifs sur le territoire
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 22/04/2025
Publication : 22/04/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes, au titre de ses compétences, accorde chaque année une
subvention exceptionnelle à des associations pour des projets d’animation du territoire.
Une modification du règlement d’attribution des subventions a été votée le 02 octobre 2023
(délibération 103-2023), suite aux propositions de la commission Action sociale/Enfance-
jeunesse, afin de permettre à des regroupements d’associations de réaliser un dossier commun
et de favoriser des projets ayant une ampleur et un intérêt communautaire avéré.
Parmi les critères mentionnés dans ce nouveau règlement :
- La dimension du projet : dimension intercommunale obligatoire. L’implication de plusieurs
communes et/ou associations d’un même secteur géographique, et le rayonnement de
l’événement au-delà du secteur géographique font partis des critères d’éligibilité.
- La qualité et l’originalité du projet.
- La cohérence du projet (objectifs, public visé) et les moyens mis en œuvre (budget de
l’opération ou budget annuel).
- Le rayonnement de la manifestation et son impact en termes d’image pour le territoire.
- L’adéquation des actions avec les compétences de la communauté.
- Les actions destinées à initier divers publics (jeune public, public scolaire…) qui favorisent les
rencontres intergénérationnelles.
- Les projets qui favorisent le développement de réseaux culturels et institutionnels sur le
territoire communautaire.
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article III.2, concernant ses
compétences supplémentaires, et portant la faculté d’attribuer des subventions à des
associations pour soutenir des manifestations d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°146-2018 portant définition de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 103-2023 concernant la modification du règlement d’attribution des
subventions aux associations,
Vu la délibération n°122-2024 portant modification de la définition de l’intérêt communautaire,
notamment l’article 2.8 : « La Communauté de Communes peut attribuer des subventions à Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 40/42
des associations intervenant dans les domaines sportif, culturel, économique et social pour
soutenir des actions d'intérêt communautaire dans le cadre d'un règlement d'intervention
adopté en conseil communautaire. »
Vu la délibération n°049-2025 concernant le vote du budget primitif 2025 pour le budget
principal M57 de la Communauté de Communes,
Vu le crédit inscrit au budget primitif 2025 à la fonction 01, article 65748 « subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » à hauteur de 125 800€,
Vu l’avis de la commission Enfance-Jeunesse / Action Sociale en date du 12 février 2025 sur
l’éligibilité des projets et la grille d’analyse proposée,
Considérant l’avis des réunions de secteurs des 02, 03 et 04 avril 2025 concernant les projets
retenus par secteur géographique,
Considérant le contenu du règlement d’attribution des subventions aux associations et
notamment les critères d’attributions, ainsi que les modalités de versement des subventions en
fonction des bilans.
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 1 Voix contre (A. Ruggeri) – 0 Abstention
1. D’attribuer un montant total de subventions de 19 988 € aux associations suivantes :
Secteur 1
Associations Nom événement Budget global Subvention attribuée
La Compagnie de
l’Emotion Festi-Morin 12 320 € 3 500€
Damaz’arts 1 500€
Total 5 000€
Secteur 2
Associations Nom événement Budget global Subvention attribuée
ASCA Lagarrigue Rendez-vous d'automne de la création 8 000 € 5 000€
Total 5 000€
Secteur 3
Associations Nom événement Budget global Subvention attribuée
Garonna Show
Garonna Show
La Fierté dans le pré 89 200 €
1 666€
Vivre Mieux Ensemble 1 666€
Comité des fêtes de
Saint-Laurent 1 666€
Total 4 998€ Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 41/42
Secteur 4
Associations Nom événement Budget global Subvention attribuée
Sport Nature des Coteaux
de Prayssas Trail des Coteaux 9 925 € 5 000€
Total 5 000€
2. De dire que, conformément au règlement d’attribution, les montants versés dépendront des
éléments des bilans présentés par les associations,
3. De dire que les crédits sont inscrits au budget 2025
Interventions :
Monsieur Philippe Bousquier a assisté à la dernière assemblée générale de l’association Sport
Nature des Coteaux de Prayssas : ils avaient demandé 1 500 € de subvention et ont en eu 5
000 € et la même chose va se produire en 2025. Selon lui, Il faut revoir le règlement d’attribution
des subventions pour que cela ne se reproduise pas
Monsieur le Président précise qu’il va falloir en effet voir si ce règlement sera maintenu ou
supprimé. Ces subventions pourraient être utilisées par la Communauté de Communes
directement pour organiser une manifestation communautaire. En effet, il y a toujours des
mécontents, quels que soient les critères retenus.
Madame Catherine Larrieu précise que le règlement ayant changé, certaines associations qui
ne remplissent plus les nouveaux critères ne déposent plus de demandes. Selon elle, il n’y a
pas forcément que des manifestations d’ampleur intercommunale dans les dossiers retenus,
comme cela est normalement prévu.
Questions / Informations diverses
Monsieur Michel Masset expose la nouvelle loi pour les prochaines élections municipales :
changement du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 hab.
Ce dossier est en cours depuis plusieurs années. Ce texte prévoit les mêmes règles que pour
les autres communes : parité et liste à la proportionnelle.
Cela sera applicable dès 2026, pour les prochaines élections municipales.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 avril 2025 42/42
Délibération n°017-2025
Délibération n°018-2025
Délibération n°019-2025
Délibération n°020-2025
Délibération n°021-2025
Délibération n°022-2025
Délibération n°023-2025
Délibération n°024-2025
Délibération n°025-2025
Délibération n°026-2025
Délibération n°027-2025
Délibération n°028-2025
Délibération n°029-2025
Délibération n°030-2025
Délibération n°031-2025
Délibération n°032-2025
Délibération n°033-2025
Délibération n°034-2025
Délibération n°035-2025
Délibération n°036-2025
Délibération n°037-2025
Délibération n°038-2025
Délibération n°039-2025
Délibération n°040-2025
Délibération n°041-2025
Délibération n°042-2025
Délibération n°043-2025
Délibération n°044-2025
Délibération n°045-2025
Délibération n°046-2025
Délibération n°047-2025
Délibération n°048-2025
Délibération n°049-2025
Délibération n°050-2025
Délibération n°051-2025
Délibération n°052-2025
Délibération n°053-2025
Délibération n°054-2025
Délibération n°055-2025
Délibération n°056-2025 Plan Local d’Urbanisme
intercommunal
du Confluent et
des Coteaux de Prayssas
P R O J E T D ’ A M É N A G E M E N T E T D E
D É V E L O P P E M E N T D U R A B L E S ( P A D D )
FÉVRIER 2025
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Cittànova
PLUi
Annexe 2 Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
2 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Sommaire
LE CONTEXTE 4 Le territoire intercommunal 5
Pourquoi un PLUi ? 8
Le PADD : l'expression d’un projet de territoire au cœur du PLUi 9 Un PADD co-construit 10
L'AMBITION 12 Axe 1 : Affirmer son influence - Un territoire dynamique qui
tisse des connexions avec les territoires voisins 14
Connecter efficacement le Confluent et Coteaux de Prayssas aux pôles voisins 15 Stimuler l’industrialisation, l’innovation et la croissance économique 16 Sublimer le patrimoine et dynamiser le tourisme durable 18
Axe 2 : Assurer L’inclusion de tous - Un territoire accueillant et
diversifié, où chacun trouve sa place et s’épanouit 24
Conforter la matrice d'équipements et de services qui structure le territoire 25 Asseoir l'attractivité démographique et résidentielle du Confluent et Coteaux de Prayssas28 Développer une mobilité partagée et écologique pour tous les secteurs du territoire 31
Axe 3 : Placer l'environnement au cœur des priorités - Un territoire engagé dans la protection et la mise en valeur de ses atouts naturels 36 Préserver la ressource «sol» dans ses deux dimensions, agricole et environnementale 37 Protéger et valoriser l'écrin de biodiversité 40
Construire un territoire résilient maîtrisant ses ressources 43
SYNTHÈSE 48 Cittànova 3
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables LE CONTEXTE vw
Cittànova 5
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Située au cœur du Lot-et-Garonne, entre
Toulouse et Bordeaux, la Communauté
de Communes du Confluent et Coteaux
de Prayssas séduit par son cadre de vie
authentique. Entre vallées verdoyantes,
terroir gastronomique et douceur de
vivre, elle attire de plus en plus de jeunes
couples et familles, grâce à un immobilier
accessible et un environnement préservé.
Son positionnement stratégique est un
atout majeur : traversée par l’autoroute
A62, la ligne ferroviaire Bordeaux-Agen et
plusieurs grands axes routiers et cyclables,
elle constitue un véritable carrefour des
mobilités, reliant rapidement les grandes
métropoles et pôles économiques régionaux.
Son dynamisme économique se traduit par
une offre équilibrée en services, commerces
et infrastructures. Le pôle d’activités de la
Confluence à Damazan, vitrine du territoire,
accueille plus de 80 entreprises et près de 1
000 emplois dans des secteurs porteurs comme
l’agroalimentaire et l’industrie. Avec une
croissance de l’emploi continue, le territoire se
positionne comme une destination de choix
pour vivre, entreprendre et investir.
17 900 habitants
45 habitants/km²
38 000 hectares
Une altitude allant de 22 à 236
mètres
5 462 emplois
6 937 actifs
79 emplois pour 100 actifs occupés
1 632 m² de patrimoine
arboré par habitant
Miramont-de- Miramont-de-
Guyenne Guyenne
Nérac Nérac
Agen Agen Marmande Marmande
Villeneuve- Villeneuve-
sur-Lot sur-Lot
Boé Boé Durance Durance
N N
S S
E E O O
N-E N-E
S-E S-E
S-O S-O
N-O N-O
Tonneins Tonneins
LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL
Source : INSEE 2021
Source : INSEE 2021
Source : IGN 2021 Xantr ailes
M
_rayssas
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
6 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
DAMAZAN
Périmètre de la Communauté de Communes Confluent et Coteaux de Prayssas
RAZIMET
PUCH
D'AGENAIS
SAINT-LÉON
AMBRUS
SAINT-
PIERRE-DE-
BUZET
MONHEURT
NICOLE
SAINT-LÉGER
AIGUILLON
BOURRAN
LAGARRIGUE
PORT-SAINTE-
MARIE
GALAPIAN
SAINT-LAURENT
BAZENS
Garonne
Garonne
S
CLE
DAMAZAN
RAZIMET
PUCH
D'AGENAIS
SAINT-LÉON
AMBRUS
SAINT-
PIERRE-DE-
BUZET
MONHEURT
NICOLE
SAINT-LÉGER
AIGUILLON
BOURRAN
LAGARRIGUE
PORT-SAINTE-
MARIE
GALAPIAN S
CL SAINT-LAURENT
BAZENS s Sante
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: sur-lot Sur-lot
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More Légende:
Communes
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—— Voiries principales
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PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
AINT-SALVY
FRÉGIMONT
LACÉPÈDE
SAINT-SARDOS
PRAYSSAS
ERMONT-DESSOUS
COURS
LAUGNAC
MADAILLAN
MONTPEZAT
LUSIGNAN-
PETIT
SEMBAS
GRANGES-
SUR-LOT
AINT-SALVY
FRÉGIMONT
LACÉPÈDE
SAINT-SARDOS
PRAYSSAS
ERMONT-DESSOUS
COURS
LAUGNAC
MADAILLAN
MONTPEZAT
LUSIGNAN-
PETIT
SEMBAS
GRANGES-
SUR-LOT
Lot mique du
- développer des projets économes en
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
8 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
POURQUOI UN PLUI ?
Les élus élaborent le Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin de réfléchir au devenir de au
développement du Confluent et Coteaux de Prayssas dans l’objectif de construire un territoire
cohérent et attractif qui réponde aux besoins des habitants et des usagers en s’affranchissant des
limites communales.
L'élaboration du PLUi est née d'une volonté plurielle :
• De faire évoluer les documents d'urbanisme communaux pour intégrer les nouveaux enjeux,
• De participer à la construction intercommunale,
• D'amplifier la cohérence et la portée des politiques d'aménagement déjà mises en œuvre sur
le territoire,
• De favoriser une synergie avec les territoires adjacents et les autorités régionales et étatiques,
permettant une action concertée et cohérente.
L'élaboration du PLUi doit permettre de contribuer à l'ambition des élus fixée dans le projet de
territoire : doter l'intercommunalité d’une véritable boîte à outils permettant la mise en oeuvre de
grandes stratégies à l’échelle du territoire. Quatre grands objectifs ont été définis dans la délibération
de prescription du PLUi :
• Economie - structurer et diversifier l’économie pour déployer tout le potentiel économique du
territoire;
• Habitat et cohésion sociale - renforcer la qualité et la résilience du cadre de vie pour bien vivre
ensemble, par le biais d’offres de logements adaptées aux nouveaux besoins des populations
et par des infrastructures accompagnant l’accroissement démographique ;
• Transition écologique, patrimoine et paysages - développer des projets économes en
ressources, valoriser le patrimoine naturel existant ;
• Maintien de la ruralité - préserver le potentiel agricole et maintenir la qualité du cadre de vie. Cittànova 9
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le Rapport de
présentation
Le Projet
d’Aménagement
et de
Développement
Durables
Les Orientations
d’Aménagement
et de
Programmation
Le règlement
graphique
Pièce 1 Pièce 2
Pièce 4.1
Pièce 3
Le règlement
écrit
Pièce 4.2
Pièces 4
Pièces réglementaires opposables
aux demandes d’urbanisme
Mise en œuvre d’un dispositif réglementaire
permettant l’atteinte des objectifs
LE PADD : L'EXPRESSION D’UN PROJET DE TERRITOIRE AU CŒUR
DU PLUI
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, dit «PADD», est la pièce maîtresse du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal : il définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement
retenues par la Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas et ses communes
membres.
S’inscrivant dans une logique de développement durable, le PADD est ainsi l’expression d’un projet
politique visant à répondre aux besoins présents du territoire sans compromettre la capacité des
générations futures de répondre aux leurs. Les choix d’aménagement pris dans le cadre du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal doivent permettre un développement harmonieux à long terme,
répondant aux attentes de la population. Ainsi, les objectifs définis à l’échelle de l’intercommunalité
doivent permettre un développement équilibré de l’ensemble du territoire, en garantissant sur le
long terme à la fois le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement,
soit les préoccupations majeures pour assurer le développement durable.
Le PADD n’est pas une pièce directement opposable aux demandes d’urbanisme (permis de
construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Néanmoins, l’ensemble des pièces
réglementaires en sont la traduction et la réponse aux objectifs qu’il fixe, ce qui explique sa place
de véritable « colonne vertébrale » du dossier de PLUi : Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
10 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
UN PADD CO-CONSTRUIT
Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables du Confluent et
Coteaux de Prayssas est exprimé ci-après
via un ensemble d’orientations générales
couvrant les thématiques traitées et/ou
impactées par la politique d’urbanisme et
d’aménagement du territoire traduite dans
le PLUi.
Ces orientations ont été définies à partir
des constats et des enjeux identifiés dans le
diagnostic.
La formulation de l'ambition, des axes et
orientations en découlant est issue d’une
concertation étroite et continue entre les
communes membres, qui s'est déroulée en
4 étapes :
• La validation et la hiérarchisation des
enjeux issus du diagnostic,
• Le choix d'un scénario d'aménagement
(qualitatif et quantitatif),
• La rédaction des orientations,
• La validation des orientations. Cittànova 11
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables L'AMBITION LE CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS EN
2037 LU L
Cittànova 13
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
UN TERRITOIRE ATTRACTIF, SOLIDAIRE ET DURABLE, CONNECTÉ À
SON ENVIRONNEMENT ET À SES VOISINS
AFFIRMER SON INFLUENCE
UN TERRITOIRE DYNAMIQUE QUI TISSE DES
CONNEXIONS AVEC LES TERRITOIRES VOISINS
AXE 1
ASSURER L’INCLUSION DE TOUS
UN TERRITOIRE ACCUEILLANT ET DIVERSIFIÉ, OÙ
CHACUN TROUVE SA PLACE ET S’ÉPANOUIT
AXE 2
PLACER L'ENVIRONNEMENT AU CŒUR DES
PRIORITÉS
UN TERRITOIRE ENGAGÉ DANS LA PROTECTION ET
LA MISE EN VALEUR DE SES ATOUTS NATURELS
AXE 3
CONNECTER DE MANIÈRE PLUS EFFICIENTE LE CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS AUX GRANDES POLARITÉS ENVIRONNANTES 1.1
STIMULER L’INDUSTRIALISATION, L’INNOVATION ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE 1.2
SUBLIMER LE PATRIMOINE ET DYNAMISER LE TOURISME DURABLE 1.3
2.3 DÉVELOPPER UNE MOBILITÉ PARTAGÉE ET ÉCOLOGIQUE POUR TOUS LES SECTEURS DU TERRITOIRE
2.1 CONFORTER LA MATRICE D'ÉQUIPEMENTS ET DE SERVICES QUI STRUCTURE LE TERRITOIRE
2.2 ASSEOIR L'ATTRACTIVITÉ DÉMOGRAPHIQUE ET RÉSIDENTIELLE DU CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS
3.3 CONSTRUIRE UN TERRITOIRE RÉSILIENT MAÎTRISANT SES RESSOURCES
3.1 PRÉSERVER LA RESSOURCE SOL DANS SES DEUX DIMENSIONS, AGRICOLE ET ENVIRONNEMENTALE
3.2 PROTÉGER ET VALORISER L'ÉCRIN DE BIODIVERSITÉ PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Cittànova 14 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
La position géographique du Confluent et Coteaux de
Prayssas le place à l'articulation des dynamiques de l’axe
Toulouse-Bordeaux, mais un territoire bien positionné
n'est rien s'il n'est pas identifiable pour les personnes
extérieures. Le premier axe du PADD vise à mettre en
lumière les besoins et les atouts structurants du Confluent
et Coteaux de Prayssas, pour affirmer sa place dans un
contexte territorial élargi (à l'échelle du département et
de la région).
AFFIRMER SON INFLUENCE :
UN TERRITOIRE DYNAMIQUE QUI TISSE DES
CONNEXIONS AVEC LES TERRITOIRES VOISINS
| AXE 1 | PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Cittànova 15 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Atout majeur du territoire, sa position géographique n'est cependant aujourd'hui que partiellement
valorisée du fait d'une accessibilité à optimiser. Bien qu'à l'écart des axes nationaux structurants
(lignes TGV et aéroports), le Confluent et Coteaux de Prayssas bénéficie de la proximité l’autoroute
A62, d'une desserte ferroviaire et routière avec Bordeaux et Agen et de deux cours d’eau
emblématiques, Le Lot et la Garonne, se rejoignant à Aiguillon.
En faisant de la diversité modale une orientation de leur territoire, les élus s’engagent dans la
transition de leur territoire en diminuant les consommations énergétiques et les émissions de gaz à
effet de serre de celui-ci.
>> Objectif 1 : Optimiser les cOnnexiOns
pOur dynamiser nOtre territOire
» Transformer le quartier de la gare à Aiguillon
en un centre névralgique multifonctionnel,
aux côtés de celle de Port-Sainte-Marie :
• Créer un pôle d’échange multimodal
avec une navette collective reliant
les zones d’emplois du territoire,
• Valoriser les espaces autour de la
gare pour développer de nouvelles
résidences, commerces et services.
• Réaménager le parc de
stationnement pour répondre à la
demande croissante.
» Finaliser la liaison entre le Canal des Deux
Mers et la Vallée du Lot, offrant aux cyclistes
un accès direct aux véloroutes inter-
régionales depuis la gare d’Aiguillon.
>> Objectif 2 : relancer le fret fluvial
pOur une lOgistique verte
» Exploiter le canal latéral de la Garonne pour
développer le fret fluvial en partenariat
avec le Pôle d’activités de la Confluence
à Damazan, en tirant parti de sa situation
stratégique (proximité de la Garonne et
de l’autoroute A62) et des activités agro-
industrielles projetées.
ORIENTATION
1.1
CONNECTER EFFICACEMENT LE CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS AUX
PÔLES VOISINS
Gare d'Aiguillon - Source : Mairie d'Aiguillon
Canal latéral à la Garonne - Source : Lot et Garonne OIS ON RABLE NEMENT
F7
32N3N11NOD
V1
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
16 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Grâce à sa position stratégique, le territoire est un bassin d’emplois dynamique, non seulement
pour les habitants du Confluent et Coteaux de Prayssas, mais aussi pour les secteurs voisins,
particulièrement depuis l’émergence du pôle d’activités économique de Damazan en 2008.
S’appuyant sur cet atout et par effet d’entraînement, les élus de la Communauté de Communes
souhaitent ouvrir un nouveau chapitre. Ils visent à structurer une armature économique solide qui
irrigue l’ensemble du territoire, en mettant l’accent sur les filières industrielles telles que l’agriculture,
l’agroalimentaire et l’artisanat.
>> Objectif 1 : créer un envirOnnement favOrable à la créatiOn d ’emplOis et au
dévelOppement des entreprises
STIMULER L’INDUSTRIALISATION, L’INNOVATION ET LA CROISSANCE
ÉCONOMIQUE
Cittànova 16 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
ORIENTATION
1.2
» Conforter le pôle économique de la
Confluence, véritable vitrine du territoire,
» Améliorer l’utilisation du foncier et des
infrastructures économiques en réhabilitant
certaines zones d’activités vieillissantes
(entrée de ville de Port-Sainte-Marie,
Aiguillon, etc.),
» Réaliser un recensement exhaustif et agir
en fonction de l’évaluation de la vacance
commerciale et industrielle,
» Transformer les friches industrielles en
opportunités pour renforcer l’attractivité
du territoire. Ces friches représentent des
ressources foncières précieuses permettant
un développement respectueux des
espaces agricoles et naturels,
» Consolider les espaces à vocation
économique existants en attirant et en
accompagnant les porteurs de projets, les
investisseurs et les chefs d’entreprises en
croissance,
» Participer à la revitalisation des centres-
bourgs et combler la vacance commerciale
en favorisant l’implantation d’activités
artisanales et commerciales,
» S’assurer que les entreprises situées en milieu
diffus sont compatibles avec leur contexte
urbain ou rural,
» Evaluer et intégrer les risques naturels et les
enjeux de la trame verte et bleue avant de
s'implanter, afin de protéger les biens, les
personnes et le paysage.
Pôle d’activités de la Confluence à Damazan - Source :
CC du Confluent et Coteaux de Prayssas P -MOUVOIR PEMENT DJMIQUE VANT
Cittànova 17
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 2 : prOmOuvOir un dévelOppement écOnOmique équilibré et innOvant
» Transformer le Confluent et Coteaux de Prayssas en un pôle d’innovation en créant des espaces dédiés à l’expérimentation et au développement de nouvelles idées,
» Renforcer les filières historiques (agriculture, agro-industrie, carrières, logistique) en intégrant des pratiques respectueuses de l’environnement, des paysages et des ressources du territoire,
» Intégrer une réflexion autour de l’agriculture urbaine dans le projet en encourager l’implantation de jardins partagés, de fermes urbaines et de potagers communautaires pour renforcer le lien social et la résilience alimentaire,
» Encadrer les sites d’extraction autorisés et promouvoir la reconversion des anciens sites en espaces de renaturation ou en zones récréatives (observatoires, chemins de randonnée), notamment en inscrivant le lac de Salabert comme espaces naturels sensibles en collaboration avec le Département,
» Proposer des espaces de travail modernisés et adaptés aux nouvelles pratiques, comme le télétravail, pour attirer entreprises et talents,
» Valoriser la position géographique stratégique du territoire en limitant la consommation d'espaces, en optimisant la gestion des flux routiers pour les projets logistiques, et en développant des aménagements environnementaux à une échelle fine,
» Éviter l'accroissement des risques routiers en veillant à ce que l'implantation de nouvelles activités économiques soit accompagnée de mesures de sécurité routière et d'optimisation
des infrastructures existantes.
Pôle d’activités de la Confluence à Damazan - Source : CC du Confluent et Coteaux de Prayssas
Cittànova 17 Projet d’Aménagement et de Développement Durables E 2 œ O
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
18 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 1 : cOnfOrter les actiOns de
mise en valeur du patrimOine architectural
et naturel
» Proposer l’inscription d’Aiguillon en tant
que Site Patrimonial Remarquable pour
reconnaître et protéger son importance
historique,
» Poursuivre les initiatives comme « Les
Echos de Garonne » pour valoriser les
sites emblématiques du Confluent et
Coteaux de Prayssas, en travaillant sur
leur accessibilité,
» Mettre en lumière le patrimoine du
quotidien, y compris les sites religieux,
agricoles, archéologiques et mémoriels,
» Accompagner la transformation du
patrimoine bâti en trouvant un équilibre
entre préservation et adaptation
aux nouvelles exigences sociales et
environnementales,
» Soutenir les actions visant à promouvoir le
patrimoine d’exception, notamment en
réfléchissant à l’avenir des châteaux,
» Mettre en valeur les sites producteurs
d’énergies emblématiques (moulins à
eau, anciens moulins à vent) et diffuser
une culture des paysages de l’énergie.
Le Confluent et Coteaux de Prayssas est un véritable écrin de patrimoines, où l’histoire, la géologie
et la topographie façonnent des paysages urbains, naturels et agricoles uniques. Reconnu pour
son patrimoine naturel au confluent du Lot et de la Garonne, ainsi que pour ses monuments
emblématiques, le territoire recèle également un «petit» patrimoine méconnu et des paysages
enchanteurs mêlant plaines et coteaux. Les élus de la Communauté de Communes souhaitent
valoriser ces multiples dimensions du patrimoine pour renforcer l’attractivité résidentielle et
touristique du territoire, en misant sur l’authenticité et la diversité de ses richesses.
SUBLIMER LE PATRIMOINE ET DYNAMISER LE TOURISME DURABLE
Cittànova 18 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
ORIENTATION
1.3
Château de Bazens et moulin à vent
Source : Cittànova [COURIR
Cittànova 19
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Plateau du pays de Serres, plaines et terrasses du Lot et
de la Garonne, coteau boisé - Source : Cittànova
>> Objectif 2 : préserver les grands marqueurs paysagers et cOncOurir à leur mise en lumière
» Utiliser la topographie du territoire pour maintenir ses paysages caractéristiques,
» Assurer que les nouvelles constructions se fondent dans le paysage ouvert, en harmonie avec les plateaux du pays de Serres et les plaines du Lot et de la Garonne,
» Améliorer la visibilité et l’accès au Lot et à la Garonne en aménageant des balades le long des berges,
» Maintenir l’intimité des vallons en conservant les coupures d’urbanisation existantes. Maîtriser le développement urbain en interdisant l’urbanisation grimpante, afin d’éviter l’exposition aux risques,
» Veiller à ce que les nouveaux aménagements soient bien connectés aux équipements, services, réseaux routiers et ferroviaires existants,
» Protéger les vues exceptionnelles sur les grands éléments patrimoniaux architecturaux et paysagers,
» Assurer une qualité visuelle des entrées de ville, qu’elles soient urbaines ou rurales,
» Encourager l’intégration paysagère des infrastructures liées aux réseaux d’énergie et du numérique,
» Développer le photovoltaïque en priorité sur les espaces déjà artificialisés,
» Promouvoir les pratiques sylvicoles en cohérence avec les massifs identitaires du territoire (pinèdes à chênes lièges, forêts alluviales, boisements à chênes pubscents) et en préservant leur fonctionnalité écologique,
» Préserver et planter des haies pour limiter l’érosion des sols.
Cittànova 19 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Perspective visuelle sur le pays de Serres - Source : Cittànova Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
20 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Aménagements sur les bords du canal - Source : Ville d’Aiguillon
>> Objectif 3 : pOsitiOnner le cOnfluent et cOteaux de prayssas cOmme un havre
de décOnnexiOn et de tOurisme vert
» Améliorer et relier les voies
vertes existantes, tout en créant
de nouveaux itinéraires pour
des balades paisibles et des
découvertes pittoresques,
» Renforcer les installations
touristiques actuelles, telles
que la plage sur le Lot à
Aiguillon, et encourager de
nouveaux projets respectueux
de l’environnement et des
paysages,
» Créer des parcours touristiques
diversifiés mettant en avant
la richesse des hébergements
et services locaux, ainsi
que de nouveaux lieux
d’accueil et d’information
(cafés, restaurants, points
d’information), pour offrir une
expérience authentique et
immersive.
Cittànova 20 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Canal des deux mers - Source : Office de tourisme du Lot et Garonne D 2 = D D En =
À » — = = =
_v
p A
DUNDIRANENNNNNNNE
Cittànova 21
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables Cittànova 21 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
AFFIRMER SON INFLUENCE :
UN TERRITOIRE DYNAMIQUE QUI TISSE DES
CONNEXIONS AVEC LES TERRITOIRES VOISINS
| AXE 1 |
CONNECTER EFFICACEMENT LE CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS AUX PÔLES VOISINS
Transformer le quartier de la gare à Aiguillon
Finaliser la liaison entre le Canal des Deux Mers et la Vallée du Lot
Exploiter le canal latéral de la Garonne pour développer le fret fluvial
STIMULER L’INDUSTRIALISATION, L’INNOVATION ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
Conforter le pôle économique de la Confluence
Consolider les espaces à vocation économique
Participer à la revitalisation des centres-bourgs et combler la vacance commerciale
Intégrer une réflexion autour de l’agriculture urbaine
Encadrer les sites d’extraction autorisés
Exploiter la position géographique avantageuse du territoire
SUBLIMER LE PATRIMOINE ET DYNAMISER LE TOURISME DURABLE
Mettre en lumière le patrimoine du quotidien
Utiliser la topographie du territoire
Améliorer la visibilité et l’accès au Lot et à la Garonne
Promouvoir la gestion des forêts et la plantation de haies
Créer des parcours touristiques diversifiés Cittànova 22 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
AIGUILLON
DAMAZAN DAMAZAN
AIGUILLON
PORT-SAINTE-
MARIE
PORT-SAINTE-
MARIE
Garonne
Cittànova 22 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
vers Bordeaux Cittànova 23 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
PRAYSSAS PRAYSSAS
Lot
Cittànova 23 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
vers Agen Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
24 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le Confluent et Coteaux de Prayssas offre une diversité
d’espaces de vie uniques, répondant aux besoins des
ménages actuels et futurs. Des appartements dans les
petites villes d’Aiguillon, Prayssas, Damazan et Port-Sainte-
Marie aux maisons de bourg dans les villages, chacun peut
trouver son lieu de résidence idéal. Les élus s’engagent à
valoriser cette diversité et à créer des complémentarités et
des liens solides entre les communes et les quartiers, pour
que chaque habitant et chaque commune trouve sa place
au sein de l’intercommunalité.
ASSURER L’INCLUSION DE TOUS
UN TERRITOIRE ACCUEILLANT ET DIVERSIFIÉ,
OÙ CHACUN TROUVE SA PLACE ET S’ÉPANOUIT
| AXE 2 |
Cittànova 24 Projet d’Aménagement et de Développement Durables JNE NNEMENT
Cittànova 25
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le Confluent et Coteaux de Prayssas se compose d’un ensemble de communes interconnectées
par des liens de réciprocité entre les quatre communes "pôles de services" (pôles économiques,
commerciaux et d’équipements) : Aiguillon, Damazan, Port-Sainte-Marie, Prayssas, et des
communes plus rurales. Ces pôles, par leur rayonnement mutuel, répondent de manière
complémentaire aux besoins quotidiens de la région, au-delà des frontières de l’intercommunalité.
Ils offrent une gamme complémentaire d’habitats, de services et un cadre de vie axé sur la
proximité, contribuant ainsi au développement durable et à l’accès à la nature. C’est cette
«matrice» fédératrice que les élus visent à renforcer, afin de créer un équilibre interne et une
intercommunalité attractive et agréable à vivre au quotidien.
>> Objectif 1 : affirmer le rôle de chaque cOmmune dans le fOnctiOnnement de
l' intercOmmunalité
» Mettre en avant les atouts des "pôles de services" d’Aiguillon, Prayssas, Damazan et Port- Sainte-Marie. Ces communes doivent offrir des services variés, de proximité et spécialisés, incluant des infrastructures de santé, culturelles et pour l’enfance, ainsi que des zones d’activités économiques et des gares connectées à Bordeaux et Agen,
» Promouvoir les communes rurales en tant que ressources clés du territoire,
» Encourager la production alimentaire locale, la transition énergétique, l’artisanat et les activités récréatives,
» Mettre en valeur les modes de vie authentiques qui attirent visiteurs et nouveaux résidents,
» Créer des synergies entre communes en favorisant la complémentarité entre les quatre "pôles de services" du territoire pour garantir un développement cohérent et équilibré de
l’intercommunalité.
Cittànova 25 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
ORIENTATION
2.1
CONFORTER LA MATRICE D'ÉQUIPEMENTS ET DE SERVICES QUI STRUCTURE
LE TERRITOIRE :
= -
2
ficités. péci ;
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
26 Projet d’Aménagement et de Développement Durables Cittànova 26 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
DAMAZAN
RAZIMET RAZIMET
PUCH
D'AGENAIS
SAINT-LÉON
AMBRUS
SAINT-
PIERRE-
DE-BUZET
MONHEURT
NICOLE
SAINT-LÉGER
AIGUILLON
BOURRAN
LAGARRIGUE
PORT-
SAINTE-
MARIE
GALAPIAN
SAINT-SALVY
FRÉGIMONT
LACÉPÈDE
SAINT-SARDOS
PRAYSSAS
CLERMONT-DESSOUS SAINT-LAURENT
COURS
LAUGNAC
MADAILLAN
MONTPEZAT
LUSIGNAN-
PETIT
SEMBAS
GRANGES-
SUR-LOT
BAZENS
LA TYPOLOGIE COMMUNALE
"PÔLES DE SERVICES" (Aiguillon, Damazan, Prayssas, Port-Sainte-Marie)
Elles regroupent les principaux services, commerces et zones d’emplois du territoire.
"COMMUNES RELAIS" (Bourran, Granges-sur-Lot, Laugnac, Montpezat, Puch-d'Agenais) Elles font le lien entre les centres et les villages plus ruraux, elles répondent aux besoins de proximité, leur offre d'équipements, de commerces et services est présente mais reste limitée.
"COMMUNES RÉSILIENTES" (Ambrus, Monheurt, Saint-Laurent, Saint-Léger)
Des communes soumises à des risques naturels importants mais qui bénéficient d’une biodiversité et
d’espaces naturels remarquables, les rendant particulièrement attractives pour ces spécificités.
"COMMUNES TERROIR" (Bazens, Clermont-Dessous, Cours, Frégimont, Galapian,
Lacépède, Lagarrigue, Lusignan-Petit, Madaillan, Nicole, Razimet, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Sembas)
Ce sont les territoires où l’agriculture et le tourisme structurent l’identité locale. Cittànova 27
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 2 : dynamiser les "pôles de services" pOur en faire des centres d ’attractiOn lOcaux
Marché de Damazan - Source: Cittànova
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
» Assurer la bonne fonctionnalité des grands équipements, notamment en santé et culture (centres médicaux, maisons de santé, auditorium de Prayssas, cinéma d’Aiguillon, gares, médiathèques, musées, etc.),
» Satisfaire la diversité des besoins en équipements en suivant une logique de solidarité territoriale et de complémentarité entre les communes,
» Maintenir et développer les services publics et collectifs dans une structure polycentrique,
» Encourager l’implantation de nouveaux équipements et commerces dans les communes déjà équipés,
» Améliorer les déplacements entre les communes et l’accès aux pôles d’équipements, services et commerces,
» Poursuivre les actions de réhabilitation du bâti et de requalification de l’espace public, garantir la vitalité commerciale et l’accès dans les 4 villes-centres,
» Garantir une complémentarité entre l’offre commerciale du centre-ville, des centres-bourgs et des zones d’activités commerciales périphériques,
» Maintenir les linéaires commerciaux dans les centres-bourgs pour conserver leur dynamisme et assurer leur pérennité.
Cittànova 27 Projet d’Aménagement et de Développement Durables R DUER NCE HIQUE
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
28 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le Confluent et Coteaux de Prayssas bénéficie, ces dernières années, d'un recul démographique
et résidentiel que les élus souhaitent infléchir à l’horizon 2037 via la production d'une offre de
logements (qui réponde aux aspirations des ménages déjà présents sur le territoire et des futurs
arrivants) mais aussi via la préservation et la création d'espaces de vie du quotidien agréables
pour les habitants.
>> Objectif 1 : renOuer durablement avec la crOissance démOgraphique
» Inverser la courbe démographique en définissant un taux de croissance annuel de +0.10 % afin de permettre l’arrivée d’environ 300 habitants sur le territoire intercommunal à l’horizon 2037,
» Mettre en avant les atouts du territoire, notamment les infrastructures enfance et petite enfance, contribuant à créer un cadre de vie séduisant pour les familles,
» Créer des opportunités d’emploi et promouvoir l’entrepreneuriat pour encourager les travailleurs à vivre et travailler sur le territoire,
» Planifier l’urbanisation en fonction des besoins démographiques, tout en respectant les
principes de sobriété foncière.
Cittànova 28 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
ASSEOIR L'ATTRACTIVITÉ DÉMOGRAPHIQUE ET RÉSIDENTIELLE DU
CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS
ORIENTATION
2.2
+ 300 habitants
18 200 habitants
+
-
+ 0.10 % de
variation annuelle
10000
11000
12000
13000
14000
15000
16000
17000
18000
19000
1982 1987 1992 1997 2002 2007 2012 2017 2022 2027 2032 2037
Nombre d'habitants
SCÉNARIO DÉMOGRAPHIQUE PROJETÉ
Scénario retenu Fil de l'eau (2015-2021) TS À ON
LA
fm
/
2
À
?
re is 1,
FAR
Ve
le
at
DO
EN
RE
ENG
TR
Cittànova 29
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 2 : assurer la diversificatiOn et la qualité du parc de lOgements
» Promouvoir des programmes de rénovation énergétique pour améliorer le confort des logements existants,
» Concevoir des logements modulables qui peuvent s’adapter aux différents besoins des ménages, y compris pour les personnes âgées,
» Encourager la production de logements pour accueillir les travailleurs saisonniers,
» Planifier la production de 240 nouveaux logements pour maintenir la population actuelle et accueillir de nouveaux ménages,
» Réduire durablement la vacance en intégrant la remise en état des logements vacants dans la production de nouveaux logements, avec un objectif de reconquête fixé à 30 % dans les
"pôles de services" et 10 % dans les autres communes.
Cittànova 29 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Exemple de reconquête de logements vacants à Prayssas - Source: Cittànova
+ 240 logements
9 860 logements
110 logements pour le maintien de la population
130 logements pour l'accueil de nouveaux
ménages Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
30 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 3 : garantir un espace de vie inclusif et agréable
Cittànova 30 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
» Soutenir et promouvoir les associations locales pour renforcer la cohésion sociale et l’engagement communautaire,
» Aménager des espaces publics attractifs et inclusifs, comme des parcs, des aires de jeux et des places de marché pour créer des villes et villages accueillants,
» Planifier des infrastructures accessibles à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite,
» Organiser des événements culturels réguliers pour dynamiser la vie locale et renforcer le sentiment d’appartenance,
» Investir dans des services publics de qualité (centres de santé, les médiathèques et les
équipements sportifs) pour offrir un cadre de vie agréable aux habitants et aux saisonniers.
L'outil en main à Montpezat au moment des fêtes de fin d'année - Source: Cittànova Cittànova 31
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 1 : assurer la cOhabitatiOn harmOnieuse des mOyens de mObilité dans
l’espace public
» Optimiser le partage de l’espace public en réaménageant les rues pour garantir un espace sûr et accessible pour tous les usagers, qu’ils soient piétons, cyclistes ou automobilistes,
» Apaiser la circulation automobile avec une limitation de vitesse pour améliorer la sécurité et le confort des habitants,
» Maintenir une offre de stationnement suffisante et évolutive : Adapter l’offre de stationnement public en fonction des besoins et des alternatives de transport disponibles, tout en intégrant des solutions innovantes comme les revêtements perméables et les ombrières photovoltaïques,
» Veiller à ce que les nouveaux projets immobiliers proposent des solutions de stationnement adaptées, en adéquation avec leur localisation pour éviter la saturation des voies publiques,
» Aménager des espaces de stationnement polyvalents et respectueux de l’environnement, avec des zones d’infiltration, des îlots de fraîcheur, de la végétalisation et une production
d’énergie renouvelable.
Le maintien des grands équilibres du territoire et la réalisation d'une offre nouvelle en logements
ne sont pas les seules conditions à la qualité de vie du Confluent et Coteaux de Prayssas. Il s'agit
également de tenir compte des profondes mutations à l’œuvre en matière de dérèglement cli-
matique et de pression sur les ressources en encourageant l'usage de modes alternatifs à la voi-
ture individuelle, sans nier la forte dépendance actuelle du territoire à l'automobile.
Cittànova 31 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
ORIENTATION
2.3
DÉVELOPPER UNE MOBILITÉ PARTAGÉE ET ÉCOLOGIQUE POUR TOUS LES
SECTEURS DU TERRITOIRE
Exemple de requalification d'espace public - Source: Google Earth 3NER PEMENT DES JRE
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
32 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Echangeur autoroutier et promotion de la pra-
tique du vélo - Sources : Communauté de Com-
munes du Confluent et Coteaux de Prayssas
>> Objectif 2 : accOmpagner le dévelOppement des mOdes alternatifs à la vOiture
individuelle
Cittànova 32 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
» Améliorer la sécurité des routes principales et
des abords pour tous les usagers,
» Mettre en place des services de covoiturage
et d’autopartage pour réduire l’utilisation de
voitures individuelles,
» Proposer des services de location longue
durée de vélos à assistance électrique pour
favoriser les déplacements écologiques,
» Aménager un pôle d’échanges multimodal
moderne et efficace aux abords de la gare
d’Aiguillon pour faciliter les déplacements
intermodaux,
» Maintenir et améliorer les services ferroviaires
des gares d'Aiguillon et Port-Sainte-Marie pour
renforcer leur rôle clé dans les déplacements
quotidiens en connectant le territoire avec
les agglomérations voisines et contribuant à
une mobilité durable,
» Mettre en place un maillage continu et
sécurisé pour les cyclistes et les piétons,
ciblant les itinéraires fréquentés par les actifs,
les visiteurs et les consommateurs,
» Créer des espaces piétons agréables et
accessibles pour inciter à la marche,
» Développer des services de stationnement,
réparation et location de vélos à assistance
électrique pour faciliter l’utilisation de ce
mode de transport. Cittànova 33
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables Cittànova 33 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
ASSURER L’INCLUSION DE TOUS
UN TERRITOIRE ACCUEILLANT ET DIVERSIFIÉ,
OÙ CHACUN TROUVE SA PLACE ET S’ÉPANOUIT
| AXE 2 |
CONFORTER LA MATRICE D'ÉQUIPEMENTS ET DE SERVICES QUI STRUCTURE LE TERRITOIRE
Mettre en avant les atouts des "pôles de services" d’Aiguillon, Prayssas, Damazan et Port-Sainte-Marie
Assurer la bonne fonctionnalité des grands équipements
Poursuivre les actions de réhabilitation du bâti et de requalification de l’espace public
Garantir une complémentarité entre l’offre commerciale du centre-ville, des centres-bourgs et des zones d’activités commerciales périphériques
ASSEOIR L'ATTRACTIVITÉ DÉMOGRAPHIQUE ET RÉSIDENTIELLE DU CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS
Inverser la courbe démographique
Réduire durablement la vacance
DÉVELOPPER UNE MOBILITÉ PARTAGÉE ET ÉCOLOGIQUE POUR TOUS LES SECTEURS DU TERRITOIRE
Améliorer la sécurité des routes principales
Mettre en place des services de covoiturage
Aménager un pôle d’échanges multimodal moderne et efficace aux abords de la gare d’Aiguillon
Maintenir et améliorer les services ferroviaires des gares d'Aiguillon et Port-Sainte-Marie > 10 km
DAMAZAN DAMAZAN
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PRAYSSAS
PRAYSSAS Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
36 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Dans un contexte de changements écologiques majeurs, les
élus souhaitent, via leurs choix en matière de prospective et de
planification urbaine, assurer les conditions d'une attractivité
pérenne et résiliente. Les ressources environnementales du
Confluent et Coteaux de Prayssas (le sol, l'eau, les secteurs de
biodiversité, etc.) sont désormais à voir comme des richesses
dont la gestion doit être guidée par la recherche d'équilibre
entre valorisation et préservation.
PLACER L'ENVIRONNEMENT AU CŒUR DES PRIORITÉS :
UN TERRITOIRE ENGAGÉ DANS LA PROTECTION ET LA MISE
EN VALEUR DE SES ATOUTS NATURELS
| AXE 3 |
Cittànova 36 Projet d’Aménagement et de Développement Durables OLES DJET
Cittànova 37
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
La pression croissante sur le sol, ces dernières décennie,s a contribué à changer de regard sur
cette ressource et à appréhender la pluralité de ses fonctions. Le sol du Confluent et Coteaux de
Prayssas est le support de l'une des activités marquantes pour le territoire : l'agriculture. Il est aussi
un pilier dans la gestion des risques, particulièrement les inondations, l’érosion et les mouvements
de terrain.
>> Objectif 1 : réduire l' empreinte du prOjet sur les terres agricOles, naturelles et
fOrestières
» Réduire de 52 % la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la période 2011-2021, pour protéger la richesse agronomique, économique, environnementale et paysagère du Confluent et Coteaux de Prayssas,
» Conserver et valoriser les espaces environnementaux en tant que patrimoine commun afin de renforcer la résilience du territoire face aux changements environnementaux,
» Encourager une densification équilibrée et respectueuse du cadre de vie, tout en tenant compte des résultats de l’étude de densification du territoire,
» Limiter les impacts sur les milieux naturels et les terres agricoles en privilégiant des formes urbaines compactes et une utilisation rationnelle des dépenses publiques d’aménagement,
» Prohiber les constructions isolées et le mitage urbain, sauf pour les bâtiments agricoles ou les projets d’intérêt général nécessitant une proximité avec la nature,
» Restreindre l’urbanisation le long des axes routiers et interdire les constructions sur les crêtes pour éviter les risques accrus,
» Favoriser des extensions d’urbanisation compactes et des opérations d’aménagement d’ensemble et s'assurer d'optimiser la transparence écologique de ces opérations.
Cittànova 37 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
ORIENTATION
3.1
PRÉSERVER LA RESSOURCE «SOL» DANS SES DEUX DIMENSIONS,
AGRICOLE ET ENVIRONNEMENTALE
- 52 % de
consommation d'ENAF
Milieu agricole à Saint-Salvy - Source : Cittànova DNNALITÉ | OLE
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
38 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 2 : garantir la fOnctiOnnalité de l' activité agricOle
Représentations de la variété des cultures agricoles du
territoire (champignons, fraises, haricots verts)- Source
: Cittànova
Cittànova 38 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
» Préserver la qualité des sols et éviter leur
érosion massive en accompagnant le
développement de pratiques agricoles
durables et le maintien des éléments arborés
du territoire,
» Limiter l'impact de l'urbanisation sur
l'activité agricole en privilégiant les secteurs
d'extension ayant le moins d'incidences sur
l'activité agricole et anticiper les effets des
projets d'urbanisation sur la fonctionnalité
des exploitations,
» Concevoir des aménagements urbains qui
facilitent et intègrent les circulations agricoles
pour un territoire harmonieux,
» Soutenir l'installation de nouveaux
agriculteurs, moderniser les exploitations et
faciliter la transmission des fermes pour un
avenir agricole dynamique,
» Redonner vie aux séchoirs à tabac, granges
et autres bâtiments agricoles en respectant
les traditions architecturales,
» Promouvoir les circuits courts et les activités
de transformation pour offrir de nouvelles
opportunités économiques aux agriculteurs,
» Soutenir la production et la promotion de
l'AOC du Buzet comme atout touristique et
gastronomique, en préservant ses conditions
de culture exceptionnelles. ECTION JL ME )UR ON
Cittànova 39
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 3 : utiliser la prOtectiOn du sOl cOmme levier pOur la gestiOn des
risques
» Protéger les zones propices à l’expansion des crues et restaurer les espaces naturels pour absorber les excès d'eau,
» Conserver les zones humides avec leur fonctionnalité écologique et hydrologique,
» Maintenir et planter des boisements et des haies pour ralentir les écoulements d'eau, en ciblant les axes de ruissellement,
» Réduire les surfaces imperméables pour permettre une meilleure infiltration de l'eau,
» Assurer la maintenance des digues dans les zones à risque pour protéger les biens et les personnes,
» Travailler en synergie avec les communes, les exploitants agricoles, les syndicats des eaux et le service GEMAPI de l’intercommunalité pour une gestion efficace des risques,
» Mettre en place des solutions de gestion des eaux pluviales à l'échelle des parcelles lorsque cela est possible,
» Prévoir les effets du changement climatique sur les risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain et le retrait-gonflement des argiles,
» Choisir des secteurs d'aménagement qui minimisent l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels.
Cittànova 39 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Berges de Garonne à Saint-Léger - Source : Cittànova _ _ F TIONNEL
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
40 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Plaines et terrasses du Lot et de la Garonne, plateau calcaire du pays de Serres, zones humides,
coteaux boisés, ou encore ripisylves composent la carte écologique du Confluent et Coteaux de
Prayssas. La Communauté de Communes cherche, à travers son PLUi, à améliorer la biodiversité
sur le territoire via la protection des réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques associés
et leur mise en réseau.
>> Objectif 1 : faire de la nature un réseau vivant et fOnctiOnnel
» Maitenir et dynamiser les corridors écologiques du Confluent et Coteaux de Prayssas pour assurer la continuité des écosystèmes et favoriser la biodiversité,
» Sauvegarder les réservoirs naturels du territoire (forêts, coteaux, zones humides, marais et prairies humides…) pour qu’ils jouent pleinement leur rôle écologique et hydrologique,
» Préserver les milieux ouverts secs caractéristiques du territoire (pechs, pelouses calcicoles) hébergeant des espèces faunistiques et floristiques à fort intérêt,
» Protéger et restaurer les milieux humides (vallée du Lot, de la Garonne et de l'Ourbise, étangs, frayères, …) afin de garantir leurs bienfaits naturels : épuration de l’eau, prévention des crues, préservation des habitats écologiques,
» Limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser les infiltrations d’eau pour maintenir les nombreux services que la nature nous rend (eau potable, climat régulé, paysages préservés…),
» Renforcer la trame verte boisée en préservant les boisements, bosquets, haies et forêts existants et en protégeant les cavités souterraines, essentielles pour certaines espèces rares,
» Intégrer la nature en ville et dans les villages, en développant des projets qui renforcent la présence du végétal et de l’eau dans les espaces urbanisés,
» Faciliter la libre circulation des espèces en aménageant intelligemment les transitions entre espaces urbains, agricoles et naturels (choix d’essences locales, continuité des haies, gestion de l’éclairage…),
» Créer des opportunités de renaturation, là où cela est possible, pour redonner toute sa place à la biodiversité,
» Prendre en compte la trame noire en préservant la mobilité des espèces nocturnes à travers la gestion de l'éclairage, notamment pour les espèces remarquables du territoire telles que
le vison d'Europe et les chiroptères.
Cittànova 40 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Boisements à Ambrus, ripisylve à Clermont-Dessous et milieu ouvert à Aiguillon - Source : Cittànova
ORIENTATION
3.2 PROTÉGER ET VALORISER L'ÉCRIN DE BIODIVERSITÉ VO ISER LE
Cittànova 41
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables Cittànova 41 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 2 : valOriser et sublimer la nature lOcale
» Faire du patrimoine naturel un atout visible et attractif pour le territoire en conciliant préservation et mise en valeur,
» Donner à voir la richesse de l’eau, en intégrant les rivières, lacs et zones humides dans les futurs projets d'aménagement, tout en assurant une gestion durable et respectueuse de ces ressources,
» Encourager l’accès à la nature en accompagnant les communes dans la création d’espaces verts et de parcours naturels attractifs,
» Adopter une gestion durable des plantations, en sélectionnant des essences adaptées aux évolutions climatiques et en intégrant les risques allergiques,
» Protéger et restaurer les zones humides, essentielles pour la biodiversité et la gestion des crues,
» Lutter activement contre les espèces exotiques envahissantes, pour préserver l’équilibre des écosystèmes et la diversité locale.
Lac de Salabert à Lacépède - Source : Cittànova Plan ghset
en 1774 pue
Roland RIGAS
V
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
42 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 3 : réinventer la ville avec la nature
Cittànova 42 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
» Renforcer la présence du végétal et de
l’eau en milieu urbain pour un cadre de vie
plus agréable, plus frais et plus durable,
» Tisser un maillage écologique continu en
intégrant parcs, jardins, vergers, arbres
et cours d’eau dans les espaces urbains
et en les reliant aux ceintures naturelles
périurbaines,
» Intégrer la biodiversité dans l’aménagement
urbain en créant des habitats pour la faune
(jardins verticaux, allées arborées, mares,
corridors végétalisés…),
» Encourager l’agriculture urbaine à travers
les jardins partagés et familiaux,
» Lutter contre la surchauffe urbaine en
développant des forêts urbaines, des
espaces verts ombragés et en aménageant
les berges de Garonne et du Lot comme
lieux de promenade et de détente,
» Préserver le patrimoine architectural
traditionnel pouvant fournir de nombreux
gites à la faune au sein des tissus urbains,
» Réaménager les espaces publics pour
intégrer nature et eau, en favorisant la
végétation dans les rues, parcs et places,
» Limiter l’imperméabilisation des sols et
intégrer des solutions de gestion des eaux
pluviales dans les aménagements urbains
(ex. : parkings perméables, renaturation de
cours d’école),
» Valoriser l’eau en ville en mettant en avant
les rivières, lacs et zones humides dans les
projets d’aménagement,
» Encourager les expérimentations en matière
de nature en ville et de gestion durable des
espaces verts.
Arbre protégé à Saint-Laurent - Source : Cittànova JURCE
D‘ OPPER ABLES (CE
Cittànova 43
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables Cittànova 43 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
ORIENTATION
3.3 CONSTRUIRE UN TERRITOIRE RÉSILIENT MAÎTRISANT SES RESSOURCES
Au-delà de la ressource sol et de la préservation de la biodiversité, la dernière orientation du PADD
vise à affirmer la nécessaire conciliation entre développement urbain et capacité des ressources.
>> Objectif 1 : gérer durablement la ressOurce en eau
» Adapter les réseaux d’eau aux évolutions du territoire en anticipant les besoins en eau po- table et en assainissement.
» Améliorer la gestion des eaux usées en renforçant les infrastructures d’assainissement collec- tif et en veillant au respect des normes pour les systèmes autonomes.
» Optimiser la gestion des eaux pluviales et de surface en limitant l’imperméabilisation des sols, en intégrant l’écoulement des eaux dans l’aménagement et en privilégiant des solutions paysagères.
» Protéger et sécuriser la ressource en eau en garantissant le bon état des cours d’eau, en pro-
tégeant les captages et en améliorant les réseaux d’alimentation en eau potable.
>> Objectif 2 : dévelOpper les énergies renOuvelables avec cOhérence
» Accélérer la transition énergétique en réduisant la consommation d’énergie et en diversifiant la production locale (photovoltaïque sur surfaces artificialisées, bois-énergie, méthanisation), dans le respect des paysages et du patrimoine.
» Assurer un équilibre entre production d’énergie et préservation du territoire (biodiversité, agriculture, cadre de vie).
» Encadrer le déploiement du photovoltaïque via une charte dédiée et en lien avec le Guichet
unique des énergéticiens.
Parc photovoltaïque avec éco-paturage à Bourran - Source : Cittànova _ _ € ON ISABLE
Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
44 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
>> Objectif 3 : cOncilier attractivité et gestiOn respOnsable des déchets
» Anticiper et optimiser la gestion des déchets en phase avec l’évolution du territoire,
» Réduire et trier davantage pour limiter l’impact environnemental,
» Développer l’économie circulaire en soutenant la filière de valorisation et les initiatives de
réemploi et recyclage, notamment avec Valorizon.
Cittànova 44 Projet d’Aménagement et de Développement Durables Cittànova 45
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables Cittànova 45 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
PLACER L'ENVIRONNEMENT AU CŒUR DES PRIORITÉS :
UN TERRITOIRE ENGAGÉ DANS LA PROTECTION ET LA MISE
EN VALEUR DE SES ATOUTS NATURELS
| AXE 3 |
PRÉSERVER LA RESSOURCE "SOL" DANS SES DEUX DIMENSIONS, AGRICOLE ET ENVIRONNEMENTALE
Conserver et valoriser les espaces environnementaux
Encourager une densification équilibrée et respectueuse du cadre de vie
Limiter les impacts sur les milieux naturels et les terres agricoles
Préserver les terres agricoles attractives et durables
PROTÉGER ET VALORISER L'ÉCRIN DE BIODIVERSITÉ
Préserver et dynamiser les corridors écologiques du Confluent et Coteaux de Prayssas
Sauvegarder les réservoirs naturels du territoire
Protéger et restaurer les milieux humides
Intégrer la nature en ville et dans les villages
CONSTRUIRE UN TERRITOIRE RÉSILIENT MAÎTRISANT SES RESSOURCES
Protéger et sécuriser la ressource en eau
Encadrer le déploiement du photovoltaïque
Anticiper et optimiser la gestion des déchets en phase avec l’évolution du territoire F3
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Cittànova 49
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le PADD traduit le projet politique global de la Communauté de Communes pour les 10 années à venir, soit à l’horizon 2037. Le projet de territoire définit des objectifs qui renforcent son attractivité économique et touristique, favorisent l’inclusion et le bien-être de tous, et s’engagent activement dans la préservation de son environnement et de ses ressources.
Les données ci-dessous permettent d’avoir une projection du territoire suite à la traduction des actions définies dans le PADD dans les pièces règlementaires du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
UNE VISION DU POSSIBLE À L'HORIZON 2037
+ 300 habitants
18 200 habitants
+
-
+ 0.10 % de
variation annuelle
+ 240 logements
9 860 logements
- 52 % de
consommation d'ENAF
2.22 Personnes par
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Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
50 Projet d’Aménagement et de Développement Durables
AFFIRMER SON INFLUENCE :
UN TERRITOIRE DYNAMIQUE QUI TISSE DES CONNEXIONS AVEC LES TERRITOIRES VOISINS
| AXE 1 |
CONNECTER EFFICACEMENT LE CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS AUX PÔLES VOISINS
Transformer le quartier de la gare à Aiguillon
Finaliser la liaison entre le Canal des Deux Mers et la Vallée du Lot
Exploiter le canal latéral de la Garonne pour développer le fret fluvial
STIMULER L’INDUSTRIALISATION, L’INNOVATION ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
Conforter le pôle économique de la Confluence
Développer les zones d’activité existantes
Participer à la revitalisation des centres-bourgs et combler la vacance commerciale
Exploiter la position géographique avantageuse du territoire
SUBLIMER LE PATRIMOINE ET DYNAMISER LE TOURISME DURABLE
Améliorer la visibilité et l’accès au Lot et à la Garonne
Promouvoir la gestion des forêts et la plantation de haies
Créer des parcours touristiques diversifiés
ASSURER L’INCLUSION DE TOUS
UN TERRITOIRE ACCUEILLANT ET DIVERSIFIÉ, OÙ CHACUN TROUVE SA PLACE ET S’ÉPANOUIT
| AXE 2 |
CONFORTER LA MATRICE D'ÉQUIPEMENTS ET DE SERVICES QUI STRUCTURE LE TERRITOIRE
Mettre en avant les atouts des "pôles de services" d’Aiguillon, Prayssas, Damazan et Port-Sainte-Marie
Assurer la bonne fonctionnalité des grands équipements
Poursuivre les actions de réhabilitation du bâti et de requalification de l’espace public
Garantir une complémentarité entre l’offre commerciale du centre-ville, des centres- bourgs et des zones d’activités commerciales périphériques Cittànova 51
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
ASSEOIR L'ATTRACTIVITÉ DÉMOGRAPHIQUE ET RÉSIDENTIELLE DU CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS
Inverser la courbe démographique
Réduire durablement la vacance
DÉVELOPPER UNE MOBILITÉ PARTAGÉE ET ÉCOLOGIQUE POUR TOUS LES SECTEURS DU TERRITOIRE
Améliorer la sécurité des routes principales
Aménager un pôle d’échanges multimodal moderne et efficace aux abords de la
gare d’Aiguillon
Maintenir et améliorer les services ferroviaires des gares d'Aiguillon et Port-Sainte-Marie
PRÉSERVER LA RESSOURCE "SOL" DANS SES DEUX DIMENSIONS, AGRICOLE ET ENVIRONNEMENTALE
Conserver et valoriser les espaces environnementaux
Encourager une densification équilibrée et respectueuse du cadre de vie
Limiter les impacts sur les milieux naturels et les terres agricoles
Préserver les terres agricoles attractives et durables
PROTÉGER ET VALORISER L'ÉCRIN DE BIODIVERSITÉ
Préserver et dynamiser les corridors écologiques du Confluent et Coteaux de Prayssas
Sauvegarder les réservoirs naturels du territoire
Protéger et restaurer les milieux humides
Intégrer la nature en ville et dans les villages
CONSTRUIRE UN TERRITOIRE RÉSILIENT MAÎTRISANT SES RESSOURCES
Protéger et sécuriser la ressource en eau
Encadrer le déploiement du photovoltaïque
PLACER L'ENVIRONNEMENT AU CŒUR DES PRIORITÉS :
UN TERRITOIRE ENGAGÉ DANS LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE SES ATOUTS NATURELS
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Cittànova
PLUi du Confluent et des Coteaux de Prayssas
54 Projet d’Aménagement et de Développement Durables Plan Local d’Urbanisme
intercommunal
du Confluent et
des Coteaux de Prayssas
S Y N T H È S E D U P R O J E T D ’ A M É N A G E M E N T
E T D E D É V E L O P P E M E N T D U R A B L E S
( P A D D )
FÉVRIER 2025
11 rue Amélie 31000 TOULOUSE
09.82.48.28.32 // contact@cittanova.fr
www.cittanova.fr
Cittànova
PLUi
Annexe 3 Cittànova 2 Projet d ’ A m é nagement e t d e D é veloppement D u r ables
1 AFFIRMER SON INFLUENCE : UN TERRITOIRE DYNAMIQUE QUI TISSE DES CONNEXIONS AVEC LES TERRITOIRES VOISINS La position géographique du Confluent et des Coteaux de Prayssas le place à l’articulation des dynamiques de l’axe Toulouse-Bordeaux, mais un territoire bien positionné n’est rien s’il n’est pas identifiable pour les personnes extérieures.
Le premier axe du PADD vise à mettre en lumière
les besoins et les atouts structurants du Confluent
et Coteaux de Prayssas, pour affirmer sa place
dans un contexte territorial élargi (à l’échelle du
département et de la région).
Projet d’Aménagement et de
Développement Durables
Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) est un document stratégique au
cœur de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (PLUi).
Son élaboration est issue du diagnostic partagé, en
réponse aux défis environnementaux, économiques,
démographiques et sociaux. Il tient compte des
objectifs nationaux fixés en matière d’aménagement
du territoire, en particulier ceux de la loi Climat et
Résilience de 2021.
Pour le Confluent et les Coteaux de Prayssas, le PADD
commun aux 29 communes repose sur 3 axes majeurs
déclinés en objectifs politiques qui vous sont présentés
dans ce document.
Le PADD définit les choix en matière d’urbanisme,
d’aménagement, de développement économique
et de protection de l’environnement. Il va constituer le
guide pour la suite de l’élaboration du PLUi : chaque
objectif, ambition ou action plus concrète sera traduit
dans le zonage, le règlement.
Le PADD, qu’est ce que c’est ?
DAMAZAN
RAZIMET
PUCH
D'AGENAIS
SAINT-LÉON
AMBRUS
SAINT-
PIERRE-DE-
BUZET
MONHEURT
NICOLE
SAINT-LÉGER
AIGUILLON
BOURRAN
LAGARRIGUE
PORT-SAINTE-
MARIE
GALAPIAN SAINT-SALVY
FRÉGIMONT
LACÉPÈDE
SAINT-SARDOS
PRAYSSAS
CLERMONT-DESSOUS SAINT-LAURENT
COURS
LAUGNAC
MADAILLAN
MONTPEZAT
LUSIGNAN-
PETIT
SEMBAS
GRANGES-
SUR-LOT
BAZENS
Optimiser les connexions
pour dynamiser notre
territoire
Promouvoir un
développement
économique équilibré
et innovant
Préserver les grands
marqueurs paysagers Cittànova 3 Projet d ’ A m é nagement e t d e D é veloppement D u r ables
2 ASSURER L’INCLUSION DE TOUS : UN TERRITOIRE ACCUEILLANT ET DIVERSIFIÉ OÙ CHACUN TROUVE SA PLACE ET S’ÉPANOUIT
3 PLACER L’ENVIRONNEMENT AU CŒUR DES PRIORITÉ : UN TERRITOIRE ENGAGÉ DANS LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE SES ATOUTS NATURELS
DAMAZAN DAMAZAN
AIGUILLON AIGUILLON
PORT-SAINTE-
MARIE
PORT-SAINTE-
MARIE PRAYSSAS PRAYSSAS
Le Confluent et Coteaux de Prayssas offre une
diversité d’espaces de vie uniques, répondant
aux besoins des ménages actuels et futurs. Des
appartements dans les petites villes d’Aiguillon,
Prayssas, Damazan et Port-Sainte-Marie aux
maisons de bourg dans les villages, chacun
peut trouver son lieu de résidence idéal. Les élus
s’engagent à valoriser cette diversité et à créer
des complémentarités et des liens solides entre
les communes et les quartiers, pour que chaque
habitant et chaque commune trouve sa place au
sein de l’intercommunalité.
Dans un contexte de changements écologiques
majeurs, les élus souhaitent, via leurs choix en matière
de prospective et de planification urbaine, assurer les
conditions d’une attractivité pérenne et résiliente. Les
ressources environnementales du Confluent et Coteaux
de Prayssas (le sol, l’eau, les secteurs de biodiversité,
etc.) sont désormais à voir comme des richesses dont
la gestion doit être guidée par la recherche d’équilibre
entre valorisation et préservation.
Affirmer le rôle de
chaque commune
Renouer durablement
avec la croissance
démographique
Assurer la
diversification et la
qualité du parc de
logements
Accompagner le
développement des modes
alternatifs à la voiture
individuelle
Garantir la
fonctionnalité de
l’activité agricole
Utiliser la protection du
sol comme levier pour
la gestion des risques
Développer les
énergies renouvelables
avec cohérence
Faire de la nature
un réseau vivant et
fonctionnel | AXE1 |
AFFIRMER SON INFLUENCE
UN TERRITOIRE DYNAMIQUE QUI TISSE DES CONMEXIONS AVEC LES TERRITOIRES VOISINS
CONNECTER EFHCACEMENT LE CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS AUX PÔLES VOISINS
@) Transformer ls quartier de lo gars à Aiguillon
Finaliser la liaison entre le Canal des Deux Mers et la Vallée du Lot
nb =xploiter le canal latéral de la Garonne pour dévebopper le fret fuvial
STIMULER L'INDUSTRIALISATION, L'INNOVATION ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE
[= Contorter le pôle économique de la Confiuence
& Dévelpper les 2ones d'activité existantes
Parliciper à la ravitalisation des cenires-bourgs et combler lo vacance commercials
Exploiter le ocsiton géographaue avantageuse du terrioire
SUBLIMER LE PATRIMOINE ET DYNAMISER LE TOURISME DURABLE
mn Améliorer la vsinité et l'occe: au Lot et à la Garonne
(Es: Promouvor lu gestion des forêts et la plantation de hxes
Créer des: parcours touristiques diversifiés
| AXE2 |
ASSURER L'INCLUSION DE TOUS ‘
(ETIENNE ET
CONFORTER LA MATRICE D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES QUI STRUCTURE LE TERRITOIRE
Mettre an avant les atouts des communes "Carrefour" d'Aiguillon, Prayssas, Damazan et Port-Sainte-Mare
(©) Assurer la bonne fonctionnalité des grands équipements 11 7
Pounuivre les actions de réhabiltation du bâti et de requalification de l'espace public
& Goraniir une complémentarité enire l'offre comrnercicle du ceritre-vile, des centres- 7 bouroset des zones d'activités commercioles pérphériques
ASSEOIR L'ATTRACTIVITÉ DÉMOGRAPHIQUE ET RÉSIDENTIELLE DU CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS
LL Inverser la couroe démographique
* : Réduire duratlement vacance
DÉVELOPPER UNE MOBILITÉ PARTAGÉE ET ÉCOLOGIQUE POUR TOUS LES SECTEURS DU TERRITOIRE
Améliorer la 16curité des routes prncipalss
Aménoger un pôle d'échanges mullinodol moderne et efficace aux abords de la
gare d'Aiguilon
©
©
Maintenir et améliorer lés services ferroviaires des gares d'Aiguilon et Port-Sainte-Morie
| AXE3 |
les Eh a TT Ses EEE ENTTL
UN TERRITOIRE ENGAGE DANS LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE SES ATOUTS NATURELS
PRESERVERLARESSOURCE"SOL"DANSSES DEUX DIMENSIONS, AGRICOLEET ENVIRONNEMENTALE
Conserver st valoriser les cipaces environnementaux
=: une dentfication saquilbrée et respectueuses du cadre de vie
€) Limiter les impacts sur es mileux noturels etics terres agricole:
C_] Préserver les terres agricoles attractives et durables
PROTÈGER ET VALORISER L'ÉCRIN DE BIODIVERSITÉ
+ Préserver et dynamierlss comidon écologiques du Confuent et Coicaux de Prayssas
FF Sauvegarder les résenoirs naturel du territoire
= Protéger et rertourer les milieux humides
| | intégrer la nature en ville et dans les vilages
CONSTRUIRE UN TERRITOIRE RÉSILIENT MAÎTRISANT SES RESSOURCES
à Protéger el sécurker la ressource en eau
M Encodrerle déploiement du pholovolloïque
Cittànova 4 Projet d ’ A m é nagement e t d e D é veloppement D u r ables
POUR CONCLURE
+ 300 habitants
18 200 habitants
+
-
+ 0.10 % de
variation annuelle
+ 240 logements
9 860 logements
- 52 % de
consommation
d'Espaces Agricoles,
Naturels et Forestiers
2.22 Personnes par
ménages
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers - 47190 AIGUILLON
05.53.79.81.15
www.communauteduconfluent.com Convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
Agropole
EE
N
ons,
LV
x
LE
2
AT
A
Mae
LOT-ET-GARONNE
W
Re
acer
lus.
Éd
Cr
GP
os
Le
Départemant
Annexe 4 PROJET
AU
30/01/2025
ARTICLE
1
PREAMBULE
ARTICLE
2
FORME...
ARTICLE
3
DENOMINATION.....
ARTICLE 4
OBJET
ET CHAMP
TERRITORIAL …
41
OBJET …
“
42
CHAMP
TERRITORIAI
4
ARTICLE
5
SIEGE
SOCIAI
ARTICLE
6
DURE!
ARTICLE
7
PERSONNALITÉ
MORALE
........nnnnnnnnnrnnenennnennnnennnnnnnd
4
ARTICLE
8
MEMBRES
DU
GIP
smnennnenntrnnnmnnnnnennnl 5
ARTICLE
9
DROITS
STATUTAIRES
mnt
5
ARTICLE
10
OBLIGATION
STATUTAIRES
— REGLES
DE
RESPONSABILITE
DES
MEMBRES
ENTRE
EUX...
5
10.1
CONTRIBUTIONS
10.2
CONTRIBUTION
DES
MEMBRES
AUX
DETTES
DU
GROUPEMENT
ARTICLE
11
ADHESION
— RETRAIT
ET EXCLUSION
111
ADHESION
11.2
RETRAIT
113
EXCLUSION
ARTICLE
12
CAPITAL
ARTICLE
13
RESSOURCES
DU
GROUPEMENT...
7
ARTICLE
14
REGIME
APPLICABLE
AUX
PERSONNELS
DU
GIP ET
À SON
DIRECTEUR.
ARTICLE 15
MISE
A
DISPOSITION
—
PROPRIETE,
DES
BIENS
MOBILIERS,
IMMOBILIERS,
MATERIELS
OÙ
IMMATERIELS
8
ARTICLE
16
BUDGET— PRESENTATION
DES
COMPTES
ARTICLE
17
TENUE
DES
COMPTES...
ARTICLE
18
ASSEMBLEE
GENERALE.
18.1
COMPOSITION
18.2
:
COMPETENCE.
18,3
= MODALITE
DE VOTE.
ARTICLE
19
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
nn 11
19.1
ORGANISATION
19.2
COMPETENCE...
ARTICLE
20
DIRECTEUR
DU
GROUPEMENT
….
ARTICLE
21
COMITE
CONSULTATIF
ARTICLE
22
REGLEMENT
INTERIEUR
ET FINANCIER
ARTICLE
23
DISSOLUTION
ARTICLE
24
LIQUIDATION.
ARTICLE
25
DEVOLUTION
DES ACTIFS …
ARTICLE
26
CONDITIONS
SUSPENSIVES.
ANNEXES...
Convention
constitutive
du
GIP
Agropole
2 PROJET
AU
30/01/2025
TITRE
PREMIER
: CONSTITUTION
Article
1
PREAMBULE
A
la
fin
des
années
80,
le
Département
de
Lot-et-Garonne
a
créé,
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Estillac,
une
technopole
spécialisée
dans
l’agroalimentaire,
dénommée
Agropole.
L'ensemble
des
biens
affecté
à cet
équipement
relève
ainsi
de
la
propriété
du
Département.
Initialement,
l'animation
et
la
promotion
de
l’Agropole
ainsi
que
l'accompagnement
des
entreprises
étaient
assurés
en
régie
par
le Conseil
départemental.
A
compter
des
années
2000,
la gestion
de
l’Agropole
a
été
confiée
à un
groupement
de
délégataires
composé
des
associations
Agropole
Services,
Agropole
Entreprises
et Agrotec.
Le
deuxième
contrat
de
délégation
de
service
public
arrivant
à
échéance
le
31
juillet
2025,
le
Département
a mené,
à compter
de
2023,
une
étude
portant
sur
le devenir
de
l’Agropole.
Cette
étude
a
déterminé
que
la
création
d’une
structure
partenariale,
sous
la
forme
d’un
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP),
entre
le
Département
de
Lot-et-Garonne,
la
Région
Nouvelle-
Aquitaine
et
le
cas
échéant
d’autres
acteurs
économiques
susceptibles
d’avoir
un
intérêt
dans
l'Agropole,
constituait
la solution
juridique
adaptée
pour
poursuivre
le développement
de
l’Agropole.
Elle
a
également
abouti
à
la
nécessité
de
dissoudre
les
associations
Agropoles
Services,
Agropole
Entreprises
et
Agrotec,
en
préservant
toutefois
leurs
compétences
grâce
au
maintien
au
sein
du
GIP
des
personnels
compte
tenu
de
la
poursuite
de
l’activité
économique.
Les
activités
du
Groupement
d'Intérêt
Public
ont
vocation
à stimuler
la création
et
le développement
des
entreprises
de
l’agroalimentaire,
grâce
notamment
au
partenariat
déjà
engagé
entre
le
Département
et la Région
et
l'inscription
de
l’Agropole
au
SRDEII
(Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation).
Les
activités
du
groupement
ont
également
vocation
à
favoriser
l'implantation
d'entreprises
de
l’agroalimentaire
en
garantissant
équilibre
territorial
et
solidarité
sur
l'ensemble
du
Lot-et-Garonne.
Cette
volonté
correspond
aux
missions
du
Conseil
départemental,
légalement
compétent
pour
promouvoir
les
solidarités
et
la
cohésion
territoriale
sur
son
périmètre
d'intervention,
dans
le
respect
de
l'intégrité,
de
l'autonomie
et des
attributions
des
Régions
et
du
bloc
communal.
Dans
ce
contexte,
la
complémentarité
entre
les
services
proposés
par
le
GIP
garantit
le
succès
de
l'Agropole. Les
présents
statuts
ont
vocation
à fixer
les
règles
de
création
et de
fonctionnement
de
cette
nouvelle
structure. Article
2
FORME
Ilest
constitué
entre
les
personnes
désignées
à
l’article
8
un
Groupement
d'intérêt
Public
(GIP)
régi
par
le chapitre
11 de
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la qualité
du
droit,
par
ses
décrets
d'application
et par
la présente
convention.
Convention
constitutive
du
GIP
Agropole
3 PROJET
AU
30/01/2025
Article
3
DENOMINATION
Le groupement
est dénommé
« Groupement
d'Intérêt
Public
Agropole
».
Article
4
OBJET
ET CHAMP
TERRITORIAL
41
Objet
Le
groupement
à pour
objet
de
mettre
en
commun
les
moyens
et
les compétences
de
ses
membres
afin
de
contribuer
à
la valorisation
du
patrimoine
et
au
développement
de
l'attractivité
économique
du
territoire,
à l'échelle
du
département,
en
favorisant
l'émergence
de
projets
individuels
et
collectifs
dans
le domaine
de
l'agroalimentaire.
Dans
ce cadre,
le groupement
a notamment
pour
mission
de
:
Coordonner
les acteurs
lot-et-garonnais
du
monde
agroalimentaire,
*_
Assurer
la
promotion
des
produits
régionaux
agroalimentaires,
Ÿ_
Organiser
des
manifestations
agroalimentaires,
Ÿ Ÿ «
Accompagner
les
entreprises
agroalimentaires
et
favoriser
leur
innovation,
Valoriser
le patrimoine
immobilier
nécessaire
aux
activités
de
l'Agropole.
Le groupement
n’a
pas vocation
à porter
les opérations
d'aménagement
foncier
du territoire.
4.2
Champ
territorial
Le
champ
d‘intervention
du
groupement
recouvre
l’ensemble
du
département
de
Lot-et-Garonne.
Il
pourra
être
étendu
hors
du
Lot-et-Garonne,
en
Nouvelle-Aquitaine
en
particulier,
selon
des
conditions
financières
spécifiques
fixées
par
le conseil
d'administration.
Article
5
SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
du
groupement
est
fixé
dans
les
locaux
du
Département
situés
Agropole
47310
Estillac,
Il
peut
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
décision
du
conseil
d'administration,
confirmée
par
l'assemblée
générale.
Article
6
DUREE
Le
groupement
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée.
Article
7
PERSONNALITE
MORALE
Le
groupement
jouit
de
la
personnalité
morale
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
d'approbation.
Convention
constitutive
du
GIP
Agropole
4 PROJET
AU
30/01/2025
Article
8
MEMBRES
DU
GIP
Le groupement
d'intérêt
public
est
constitué
entre
les
membres
fondateurs
suivants,
signataires
de
la
présente
convention
:
Article
9
1.
Le
Département
de
Lot-et-Garonne,
dont
le
siège
est
situé
Hôtel
du
département
1633
avenue
du
Général-Leclerc,
47922
Agen
Cedex
9,
Numéro
SIRET
22470001300424, La
Région
Nouvelle-Aquitaine,
dont
le
siège
est
situé
Hôtel
de
la
Région
14
rue
François
de
Sourdis,
33077
Bordeaux
Cedex,
Numéro
SIRET
20005375900011,
L’Agglomération
d'Agen,
dont
le
siège
est
situé
8
rue
André
Chénier,
47000
AGEN,
Numéro
SIRET
20009695600012,
Val-de-Garonne
Agglomération,
dont
le
siège
est
situé
Maison
du
développement,
place
du
marché,
47200
MARMANDE,
Numéro
SIRET
24470052200042,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
dont
le
siège
est
situé
24
rue
du
vieux-pont,
47440
CASSENEUIL,
Numéro
SIRET
20002330700016
La
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
dont
le
siège
est
situé
30
rue
Thiers,
47190
AIGUILLON,
Numéro
SIRET
24470146200032
La
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
Lot-et-Garonne
(CCI),
dont
le
siège
est
situé
49
route
d'Agen,
47310
ESTILLAC,
Numéro
SIRET
18470141500046
La
Chambre
de
Métiers
et de
l’Artisanat
de
Région
Nouvelle-Aquitaine,
dont
le siège
en
Lot-et-Garonne
est
situé
2
impasse
Morère
47000
AGEN,
Numéro
SIRET
130
027
923
00213
.
La
Chambre
d'Agriculture
de
Lot-et-Garonne,
dont
le
siège
est
situé
271
rue
de
Péchabout
47000
AGEN,
Numéro
SIRET
184
700
029
00020
DROITS
STATUTAIRES
Les
droits
statutaires
sont
répartis
aux
termes
de
l'article
18.1
infra.
Article
10
OBLIGATION
STATUTAIRES
—
REGLES
DE RESPONSABILITE
DES MEMBRES
ENTRE
EUX
10.1
Contributions 10.1.1
Contributions
financières
Les
contributions
financières
des
membres
devront
permettre
de
couvrir
le
besoin
de
financement
annuel
du
groupement,
dans
le cadre
des
missions
visées
aux
termes
de
l'article
4.1.
Elles
seront
versées
avant
le 31
mars
de
chaque
année
sur
demande
expresse
du
GIP.
Convention
constitutive du
GIP
Agropole PROJET
AU
30/01/2025
Pour
le 1”
exercice
budgétaire
N
les contributions,
après
calcul
au
prorata
du
montant,
seront
versées
avant
le 30
septembre
de
l’exercice
N.
Elles
seront
réévaluées
tous
les
3
ans
sur
décision
du
Conseil
d'administration
selon
une
progression
liée
à
l'indice
Syntec
.
Les
membres
suivants
contribueront
aux
charges
du
groupement
selon
un
montant
déterminé
en
annexe
n°
1 de
la
présente
convention
:
- _
Département
de
Lot-et-Garonne
-
Région
Nouvelle-Aquitaine
-
Agglomération
d'Agen
- _
Val-de-Garonne
Agglomération
-
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
-
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
-
Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
-
Chambre
d'Agriculture
10.1.2
Contributions
non
financières
Les
membres
du
groupement
peuvent
apporter
des
contributions
non
financières
telles
que
des
mises
à
dispositions
de
locaux,
de
personnels,
d'équipements
ou
de
services.
Ces
contributions
non
financières
apportées
par
les
membres
du
groupement
lors
de
sa
constitution
ainsi
que
leur valorisation
pourront
être
précisées
en
annexes
n°2
et
n°3
de
la
présente
convention.
10.2
Contribution
des
membres
aux
dettes
du
groupement
La
contribution
des
membres
aux
dettes
du
groupement
est
calculée
dans
les
proportions
visées
en
annexe
n°1
(le tableau
de
répartition
indiquant
les
pourcentages
y est joint).
Les membres
du
groupement
ne
sont
pas solidaires
à l'égard
des
tiers.
Article
11
ADHESION
—
RETRAIT
ET
EXCLUSION
11.1
Adhésion
Au
cours
de
son
existence,
le
groupement
peut
accepter
de
nouveaux
membres
qui
seront
exclusivement
des
personnes
morales
et dont
la contribution
au
développement
de
l’Agropole
justifie
l'adhésion. La
demande
d'adhésion
est
formulée
par
écrit
auprès
du
président
de
l’Assemblée
générale
du
groupement.
Elle
est soumise
à la validation
de
l'Assemblée
générale.
Un
avenant
à
la
présente
convention
devra
prévoir
les
droits
et
obligations
du
nouveau
membre.
Il
devra
être
approuvé
par
l’Assemblée
générale
et
par
arrêté
pris
et
publié
dans
les
mêmes
conditions
que
l'arrêté
de
création
du
groupement. Convention
constitutive
du
GIP
Agropole
6 PROJET
AU
30/01/2025
11.2
Retrait
Tout
membre
du
groupement
peut,
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention,
se
retirer
du
groupement
pour
motif
légitime
à
l'expiration
d’un
exercice
budgétaire,
sous
réserve
qu'il
ait
notifié
par
écrit
son
intention
deux
ans
avant
la
fin
de
cet
exercice
et
que
les
modalités
financières
et
autres
de
ce
retrait
aient
reçu
l'accord
de
l'Assemblée
générale.
Un
avenant
à
la
présente
convention
devra
prévoir
les
modalités,
notamment
financières,
du
retrait,
en
fonction
du
niveau
de
contribution
et
des
frais
engagés
pour
le
fonctionnement
du
groupement,
par
le
membre
qui
souhaite
se
retirer.
Cet
avenant
devra
être
approuvé
par
l’Assemblée
générale
et
par
arrêté
pris
et
publié
dans
les
mêmes
formes
que
l'arrêté
d'approbation
de
la
présente
convention.
Le
retrait
ne
pourra
en
aucun
cas
remettre
en
cause
ou
modifier
les
engagements
déjà
pris
par
le
membre
se
retirant,
en
ce
qui
concerne
notamment
le
financement
d'opérations
au
titre
du
développement
de
l’Agropole,
qui
seraient
déjà
engagées
à la
date
du
retrait.
113
Exclusion
L'Assemblée
générale
peut
prononcer
l'exclusion
d’un
membre
du
groupement
en
cas
d'inexécution
de
ses obligations
ou
pour
faute
grave.
Un
représentant
du
membre
concerné
est entendu
au
préalable
par
l'Assemblée
Générale
sans
prendre
part au
vote
sachant
que
ses voix
ne
sont
pas
décomptées
pour
les
règles
de
quorum
et
de
majorité.
Dans
ce
cas,
les
dispositions
financières
prévues
pour
le
retrait
s'appliquent
au
membre
exclu.
La
décision
d'exclusion
est
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
L'exclusion
prend
effet
au
jour
de
la
réception
par
le
membre
exclu
de
la
lettre
recommandée.
TITRE
Il : FONCTIONNEMENT
Article
12
.
CAPITAL
Le
groupement
est
constitué
sans
capital.
Article
13
RESSOURCES
DU
GROUPEMENT
La
nature
des
contributions
des
membres
du
groupement
est
indiquée
en
annexes
n°1
et
n°2
de
la
présente
convention
constitutive.
Les ressources du groupement
peuvent être
:
-
La
trésorerie
de
clôture
des
associations
Agropoles
Services,
Agropole
Entreprises
et Agrotec,
à
la date
de
leur
dissolution,
transférée
au
groupement;
-
Les
contributions
financières
des
membres
au
budget
annuel
;
-
Les
recettes
perçues
via
son
activité
économique
;
-
La mise
à disposition
de
personnels;
-
La
mise
à disposition
de
locaux,
d'équipements
;
Convention
constitutive du
GIP
Agropole
7 PROJET
AU
30/01/2025
-
Les
subventions;
-
Les
libéralités,
dons
et
legs.
Article
14
REGIME
APPLICABLE
AUX
PERSONNELS
DU
GIP ET
À SON
DIRECTEUR
Article
à développer
par
l'AMO
RH
Les
personnels
du
groupement
et son
directeur
sont
recrutés
dans
le cadre
de
contrats
de
droit
privé
soumis
au
Code
du
travail.
Les
modalités
de
rémunération
des
personnels
sont
fixées
par
le
Conseil
d'administration
sur
proposition
du
directeur.
Les
conditions
de
recrutement
et
d'emploi
du
personnel
propre
au
groupement
sont
fixés
par
le
Conseil
d'administration.
Le
groupement,
dès
sa
création,
reprendra
l’ensemble
des
personnels
employés
par
les
associations
Agropoles
Services,
Agropole
Entreprises
et
Agrotec,
sous
réserve
qu'ils
soient
affectés
au
fonctionnement
de
la
technopole,
en
leur
proposant
un
contrat:de
droit
privé
soumis
au
Code
du
travail. Article
15
MISE
À DISPOSITION
—
PROPRIETE,
DES
BIENS
MOBILIERS,
IMMOBILIERS,
MATERIELS
OU
IMMATERIELS
Les
biens
mobiliers
ou
immobiliers,
matériels
ou
immatériels,
mis
à
disposition
par
des
membres
du
groupement
restent
leur
propriété ;
ils
leur
reviennent
à
la
dissolution
du
groupement.
La
liste
de
ces
biens
figure
dans
la convention
en
annexe
3 de
la présente
convention.
Le
matériel
acheté
par
le groupement
appartient
au
groupement.
Il est
dévolu
en
cas
de
dissolution
du
groupement
conformément
aux
règles
établies
à
l’article
22
ci-dessous.
TITRE
Ill : TENUE
ET GESTION
DES
COMPTES
Article
16
BUDGET
—
PRESENTATION
DES COMPTES
Le
budget,
présenté
par
le
directeur
du
groupement,
est
approuvé
chaque
année,
par
le
Conseil
d'administration.
Des
décisions
modificatives
du
budget,
présentées
par
le
directeur,
peuvent
être
adoptées
en
cours
d'exercice
par
le Conseil
d'administration.
L'exercice
comptable
commence
le
1°
juillet
et
se
termine
le
30
juin
de
l’année
civile.
[POINT
A
CONFIRMER] Atitre
exceptionnel,
pour
la première
année
d'existence
du
GIP,
l'exercice
comptable
commence
le 1°°
août
2025
et se
termine
le 30 juin
2026.
Convention
constitutive
du
GIP
Agropole
8 PROJET
AU
30/01/2025
Le
budget
approuvé
chaque
année
par
le Conseil
d'administration
inclut
l’ensemble
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
prévues
pour
l'exercice.
En
dépense,
il fixe
le
montant
des
crédits
destinés
à
la
réalisation
des
dépenses
prévisionnelles.
Le
règlement
intérieur
et financier
visé
à l’article
22
infra
précise,
dans
le respect
de
la réglementation
comptable
applicable,
les
autres
règles
relatives
à
la
préparation,
à
l'adoption et
à
la
présentation
du
budget
initial et des
budgets
rectificatifs.
Article
17
TENUE
DES COMPTES
La
comptabilité
du
groupement
est
tenue
et sa
gestion
est
assurée
selon
les
règles
du
droit
privé.
Elle est confiée au comptable
agréé
par le Conseil d'administration.
La tenue
des comptes
est contrôlée
par
un
commissaire
aux
comptes
nommé
par
le Conseil
d'administration.
Un
règlement
interne
et financier
précise
les
autres
règles
relatives
à la gestion
du
groupement.
TITRE
IV : ORGANISATION
— ADMINISTRATION
Article
18
ASSEMBLEE
GENERALE
18.1
Composition
L'Assemblée
générale
est composée
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement
qui désignent
selon
leurs
règles
de
fonctionnement
propres
leurs
représentants
et
leurs
suppléants.
Le
président(e)
de
chacun
des
exécutifs
est automatiquement
désigné.
Il est
un
représentant
de
droit.
Pour
chaque
membre,
tout
suppléant
peut
représenter
physiquement
tout
titulaire
dans
la limite
de
1 titulaire. Le
nombre
de
sièges
de
chaque
membre
à
l’Assemble
générale
et
la
répartition
statutaire
qui
en
découle,
sont
fixés comme
suit
:
Membres
du
groupement
Nombre
de
représentants
à
Droits
statutaires
l'Assemblée
Générale
correspondant
aux
voix
délibératives
au
sein
de
l’Assemblée
Générale
Département
de
Lot-et-Garonne
6
30%
Région
Nouvelle-Aquitaine
6
30%
Agglomération
d'Agen
2
10%
Convention
constitutive
du
GIP
Agropole
9 PROJET
AU
30/01/2025
Val-de-Garonne
Fe
5%
Agglomération Communauté
Æ
5%
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois Communauté
de
communes
a
5%
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
Chambre
de
commerce
et
L
5%
d'Industrie Chambre
de
Métiers
et
de
1
5%
l'Artisanat Chambre
d'Agriculture
1
5%
Un
représentant
dispose
d’une
voix.
18.2
Organisation
L'assemblée
générale
élit
en
son
sein
un
Président
ainsi
que
trois
vice-présidents
qui
assurent
sa
suppléance. Le
président
est
un
représentant
du
Département
de
Lot-et-Garonne.
Le
premier
vice-président
est
un
représentant
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Le
deuxième
vice-président
est
un
représentant
des
Intercommunalités.
Le
troisième
vice-président
est
un
représentant
des
Chambres
consulaires.
Elle
se
réunit
sur
convocation
de
son
président
au
moins
une
fois
par
an.
L'Assemblée
générale
est
convoquée,
par
son
président,
quinze
jours
au
moins
à l'avance.
Le
président
de
l’Assemblée
générale
ou,
à
défaut,
l’un
des
vice-présidents,
assure
la
présidence
de
l’assemblée
générale.
18.3
Compétence
L'assemblée
générale
a pour
compétences
:
1.
d'approuver
le
règlement
intérieur
et
financier
qui
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
;
2.
d'approuver
les comptes
de
l'exercice
clos;
3.
de
délibérer
sur
les
rapports
annuels
relatifs
à
la
gestion
du
Conseil
d'administration
et sur toute
question
inscrite
à l’ordre
du
jour
;
4.
de
décider
sur
proposition
du
Conseil
d'administration,
de
toute
modification
de
la
convention
constitutive
;
5.
de
prendre
la décision
de transformation
du groupement
en
une
autre
structure
;
Convention
constitutive du GIP
Agropole
10 PROJET
AU
30/01/2025
6.
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
de
nouveaux
membres
peuvent
adhérer
au
groupement
en
application
de
l’article
11.1
ci-dessus;
7.
de
prononcer
la dissolution
du
groupement
et
prendre
les mesures
nécessaires
à sa
liquidation
;
8.
de
prononcer
l'exclusion
d’un
membre
selon
les
stipulations
de
l’article
11.3
ci-
dessus
;
9.
d'approuver,
sur
proposition
du
Conseil
d'administration,
les
modalités
financières
et
autres,
du
retrait
ou
de
l'exclusion
d'un
membre
du
groupement,
ainsi
que
les
prévoient
les articles
11.2
et
11.3
ci-dessus.
18.4
Modalités
de
vote
Les
modalités
de
vote
sont
définies
conformément
à la répartition
des
droits
statutaires
fixés à
l'article
18.1
ci-dessus.
Les
décisions
de
l’Assemblée
générale
sont
adoptées
à la
majorité
simple,
sauf
stipulations
contraires
de
la présente
convention.
Les
décisions
de
modification
de
la convention
constitutive,
de
transformation
du
groupement
en
une
autre
structure
ou
de
dissolution
anticipée
du
groupement
sont
prises
par
l'Assemblée
générale,
à
la
majorité
qualifiée.
La
majorité
qualifiée
exige
deux
tiers des
voix au
moins.
Le
vote
par
procuration
est
autorisé.
Toutefois,
un
même
représentant
ne
peut
recevoir
qu'une
procuration. L'Assemblée
générale
ne
délibère
valablement
que
si au
moins
la moitié
de
ses
membres
est
présente
où
représentée.
Si la
moitié
des
Membres
est
un
nombre
possédant
une
décimale,
il sera
effectué
un
arrondi
en-dessous.
Au
cas où ce quorum
ne serait pas atteint, celle-ci est convoquée
de
nouveau
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
et
peut
valablement
délibérer
sans
condition
de
quorum.
Article
19
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
19.1
Organisation
Le
groupement
estadministré
par
un
Conseil
d'administration
dont
la
composition
est
fixée
comme
suit
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables
:
Membres
du
groupement
Nombre
de
représentants
au
CA
Département
de
Lot-et-Garonne
3
représentants
directs
Région
Nouvelle-Aquitaine
3 représentants
directs
Collège
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intrercommunale
(EPCI)
Agglomération
d'Agen
2
représentants
désignés
au
sein
du
collège
des
EPCI
Convention
constitutive
du
GIP
Agropole
11 PROJET
AU
30/01/2025
Val-de-Garonne
Agglomération
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
Collège
des
chambres
consulaires
Chambre
de
commerce
et d'Industrie
1
représentant
désigné
au
sein
du
collège
des
Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
î
chambres
consulaires
Chambre
d'Agriculture
Le
nombre
total
des
membres
du
Conseil
d'administration
ne
suffit
pas
à
assurer
la
représentation
directe
de
toutes
les
intercommunalités
et
des
trois
chambres
consulaires
qui
disposent
de
droits
statutaires
réduits.
Dès
lors,
ces
derniers
sont
réunis
en
collèges.
Les
collèges
désignent
parmi
leurs
membres
respectifs
le ou
les représentants
communs
qui siégeront
au conseil
d'administration
du
GIP.
Chaque
collège
transmet
au
Directeur
du
GIP,
en
amont
de
la tenue
du
Conseil
d'administration,
son
ou
ses
représentants
désignés,
selon
les
règles
définies
au
sein
du
règlement
intérieur.
Le
Conseil
d'administration
élit
à
la
majorité
absolue,
parmi
ses
membres,
un
président
et
3
vice-
présidents
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelables.
Le
président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
un
vice-
président,
préside
les
séances
du
Conseil-d'administration.
Le
Conseil
d'administration
est
convoqué,
par
son
président,
huit
jours
au
moins
à
l'avance.
La
convocation
indique
l’ordre
du
jour
et
le lieu
de
la
réunion.
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
et
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
groupement
l'exige,
sur
la
convocation
du
président,
ou
à
la demande
de
ses
membres
représentant
au
moins
le tiers
des
droits
définis
dans
le
tableau
ci-dessus.
Les
modalités
de
vote
sont
définies
conformément
à la répartition
des
droits
statutaires
fixés ci-dessus.
Le
vote
par
procuration
est
autorisé.
Toutefois,
un
même
membre
ne
peut
recevoir
plus
de
deux
procurations. Le
président
du
Conseil
d'administration
peut
inviter
des
personnes
à assister
aux
séances
du
Conseil
d'administration,
avec
voix
consultative.
Le directeur
du
groupement,
son
adjoint
et le comptable
assistent,
avec
voix
consultative,
aux
séances
du
Conseil
d'administration.
Le
Conseil
d'administration
délibère
valablement
siles
décisions
du
Conseil
d'administration
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage
des
voix,
le
président
du
Conseil
d'administration
dispose
d’une
voix
prépondérante.
La
majorité
qualifiée
exige
deux
tiers
des
voix
au
moins. Le
quorum
est
atteint
lorsque
la moitié
des
membres
plus
un
est
présente
ou
représentée.
Si
la
moitié
des
membres
est
un
nombre
possédant
une
décimale,
il sera
effectué
un
arrondi
en-dessous.
Convention
constitutive du
GIP
Agropole
12 PROJET
AU
30/01/2025
Au
cas
où
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
Conseil
d'Administration
est
convoqué
dans
les
15
jours
et
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
ou
représentés.
Le
mandat
d'administrateur
est
exercé
gratuitement.
Toutefois,
le
Conseil
d'administration
peut
allouer
des
indemnités
de
déplacements
pour
des
missions
qu'il
confie
aux
administrateurs.
Tout
administrateur
doit
s’abstenir
de
participer
aux
délibérations
du
conseil
d'administration
pour
les
affaires
qui
le concernent
personnellement.
19.2
Compétence
Le
Conseil
d'administration
règle,
par
ses
délibérations
les
affaires
du
groupement.
Il détermine
les
orientations
du
groupement
et adopte
des
décisions
en
vue
de
leur
réalisation.
Il délibère
notamment
sur
les
objets
suivants
:
1° la convocation
de
l'Assemblée
générale,
la fixation
de
son
ordre
du jour
et des
projets
de
résolutions
; 2°
le fonctionnement
du
groupement
;
3° la validation
de
la valorisation
des
contributions
non
financières
proposée
par
le directeur
(cf. article
10.1.2) 4°
l'adoption
du
programme
annuel
prévisionnel
d'activités
et du
budget
correspondant,
y compris,
le
cas
échéant,
les
prévisions
de
recrutement
de
personnel;
5°
l'approbation
des
comptes
de
chaque
exercice
;
6°
la proposition
d’un
règlement
intérieur
et financier;
7°
la nomination
de
la
personne
en
charge
de
la direction
du
groupement
et de
la direction
adjointe
;
8°
les
modalités
de
rémunérations
du
directeur
ainsi
que
les
modalités,
proposées
par
la direction,
de
rémunération
des
autres
personnels
du
groupement
;
9°
l'autorisation
des
prises
de
participation
dans
d’autres
structures
;
10°
l'association
du
groupement
à d'autres
structures
;
11°
l'autorisation
des
transactions
;
Dans
les
matières
énumérées
aux
4°,
5°,
8°,
9°,
10°et
11°
du
présent
article,
les
décisions
du
conseil
d'administration
ne
peuvent
être
prises
qu’à
la
majorité
qualifiée.
Article
20
DIRECTEUR
DU
GROUPEMENT
Le
directeur
du
GIP
est
nommé
par
le Conseil
d'administration.
Ses
modalités
de
rémunération
sont
arrêtées
par
le
Conseil
d'administration,
sur
proposition
de
son
président. Le
directeur
assure
le fonctionnement
du
groupement
sous
l'autorité
du
Conseil
d'administration
et
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
À cet effet, : -
_ilstructure
l'activité
et
le
fonctionnement
du
GIP
et
a
autorité
sur
les
personnels
du
groupement
;
-
_ilest
ordonnateur
des
recettes
et
des
dépenses
du
groupement
;
-
_il veille
aux
équilibres
budgétaires
et financiers
du
groupement
;
-
il
propose
au
Conseil
d'administration,
en
lien
avec
le
membre
concerné,
une
valorisation
des
contributions
non
financières
;
Convention
constitutive
du
GIP
Agropole
13 PROJET
AU
30/01/2025
-
il propose
au
Conseil
d'administration
les
modalités
de
rémunération
des
personnels
;
-
il signe
tous
les contrats
de
travail
et toutes
les
conventions
;
-
il signe
les transactions
après
autorisation
du
Conseil
d'administration
;
-
il représente
le GIP
en
justice
et
dans
les actes
de
la vie
civile ;
-
il soumet
chaque
année
au
Conseil
d'administration
un
rapport
d'activité
du
groupement.
En
fonction
des
choix
stratégiques,
-ilmet
en
œuvre
les décisions
du
Conseil
d'administration
et de
l'Assemblée
générale
en
sa
qualité
de
responsable
exécutif
du
GIP
;
-il élabore
le projet
de
budget
nécessaire
à leur
mise
en
œuvre
;
- il rend
compte
au
président
du
Conseil
d'administration
et
aux
organes
délibérants
de
l'activité
du
GIP,
notamment
à partir d'indicateurs
prédéterminés.
Article
21
COMITE
CONSULTATIF
D'ENTREPRISES
Un
comité
consultatif
est
constitué
selon
les
règles
édictées
par
le règlement
intérieur
prévu
à l’article
22; Il
désigne,
selon
les
modalités
énoncées
au
règlement
intérieur,
un
représentant
des
entreprises
agroalimentaires
présentes
en
Lot-et-Garonne
et
Un
représentant
des
organismes
de
formation
intervenant
dans
le
domaine
agroalimentaire
pour
participer
au
Conseil
d'administration,
avec
avis
consultatif. TITRE
V
: Dispositions
diverses
Article
22
REGLEMENTINTERIEUR
ET FINANCIER
Un
règlement
intérieur
et
financier
est
approuvé
par
l’Assemblée
générale
ordinaire,
sur
proposition
du
Conseil
d'administration.
|| peut
être
révisé
à tout
moment
en
respectant
la même
procédure.
TITRE
VI
: Dissolution
- Liquidation
du
GIP
Article
23
DISSOLUTION
Le
groupement
est
dissout
par
:
- _
décision
à la majorité
qualifiée
de
l’Assemblée
générale
;
-
décision
de
l'autorité
administrative
qui
a approuvé
la convention
constitutive,
notamment
en
cas
d'extinction
d'objet ;
-
par
abrogation
ou
retrait
de
l'arrêté
d'approbation
;
La
dissolution
du
groupement
entraîne
sa
liquidation,
mais
la
personnalité
morale
du
groupement
subsiste
pour
les
besoins
de
celle-ci.
Convention
constitutive
du
GIP
Agropole
14 PROJET
AU
30/01/2025
Article
24
LIQUIDATION
L'assemblée
générale
fixe
les
modalités
de
la
liquidation
et
nomme
un
où
plusieurs
liquidateurs.
Un
avenant
entre
les
membres
du
groupement
devra
préciser
les
droits
et
obligations
de
chaque
membre
après
dissolution
du
groupement,
en
tenant
compte
des
prêts
et
des
garanties
en
cours
qui
devront
être
conduits
à
terme.
A
l'issue
du
dernier
contrat,
le
ou
les
liquidateurs
procéderont
aux
dernières
répartitions
entre
financeurs.
Article
25
DEVOLUTION
DES
ACTIFS
Après
paiement
des
dettes,
l’excédent
d'actif
est
attribué
à
un
où
plusieurs
bénéficiaires
conformément
aux
décisions
prises
par
l'assemblée
générale
du
groupement.
Article
26
CONDITIONS
SUSPENSIVES
La
présente
convention
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
et
de'sa
publication
par
les
autorités
compétentes.
En
x exemplaires
Pour le Département
de Lot-et-Garonne
La Présidente
du Conseil départemental
Pour le Conseil
Régional
de Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil
régional
Pour
l'Agglomération
d'Agen
Le
Président
du
Conseil
communautaire
Pour
Val de
Garonne
Agglomération
Le
Président
du
Conseil
communautaire
Pour
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
Le
Président
du
Conseil
communautaire
Pour
là Communauté
de communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
Le
Président
du
Conseil
communautaire
Pour
là Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
Lot-
et-Garonne Le
Président
Pour la Chambre
de
Métiers et de l'Artisanat de région
Nouvelle-Aquitaine
Le Président
Pour
la Chambre
d'Agriculture
de
Lot-et-Garonne Le
Président
Convention
constitutive
du
GIP
Agropole
15 PROJET
AU
30/01/2025
ANNEXES
Annexes
visées
dans
la convention
1 2;
Tableau
de
répartition
des
contributions
financière
des
membres
Tableau
des
contributions
non
financières
apportées
par
les
membres
du
groupement
lors
de
sa
constitution
et
leur valorisation
Convention
de
mise
à
disposition
des
biens
mobiliers,
immobiliers,
matériels
et
immatériels
des
membres
au
GIP
Annexes
nécessaires
à la constitution
du
GIP
4. N
Délibération
des
membres
permettant
d’attester
la
validité
de
la signature
de
leurs
représentants
;
Document
de
justification
du
choix
du
régime
comptable
applicable
au
groupement
(SPA/SPIC) Programme
d'activités
du
groupement
pour
les trois
années
à venir
;
Comptes
prévisionnels
du
groupement
pour
les trois
années
à venir,
Etat
prévisionnel
des
effectifs
du
groupement
en
équivalent
temps
plein,
faisant
apparaître
une
estimation
du
coût
global
des
rémunérations.
Convention
constitutive du
GIP
Agropole
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et Coteaux de Prayssas
DE D TT ET ES
1/2
RÈGLEMENT D’INTERVENTION
Aide forfaitaire à l’installation des nouveaux exploitants agricoles
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique, Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas, relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et
d'Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises,
Vu l’avis favorable de la Commission économie du 17 juin 2021,
Vu la délibération n°103-2021 approuvant le règlement d’intervention,
Vu la délibération n°55-2023 et son annexe approuvant la modification du règlement d’intervention.
Vu la délibération n°xx-2025 et son annexe approuvant la modification du règlement d’intervention.
Le présent document fait état des modalités d’intervention de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas dans l’attribution de l’aide forfaitaire à l’installation des jeunes agriculteurs.
Contexte : l’installation agricole, enjeu majeur de l’agriculture
La question de l’installation, de la reprise des exploitations et l’acquisition du foncier est essentielle pour assurer la
pérennité de l’activité agricole sur le territoire.
Le secteur agricole reste important mais fragile au sein de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas.
L’aide directe a pour objectif de :
- Soutenir les jeunes agriculteurs
- Accompagner et inciter à l’installation en agriculture
- Élaborer un dispositif complémentaire aux aides du département du Lot-et-Garonne
Les aides sont mobilisables jusqu’à épuisement de l’enveloppe de crédits alloués.
1. Bénéficiaires
Tout exploitant agricole qui s’installe pour la première fois, exerce cette activité à titre principal et réside sur le territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (siège social) et dont minimum 51 % des terres sont situées dans le territoire.
La création de GAEC ou de société est prise en compte dans la limite d’une aide par GAEC ou société dont le siège
est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
2. Conditions d’attribution
L’opération concerne les nouveaux exploitants agricoles qui :
- Sont affiliés à la MSA à titre principal
- Justifient de la tenue d’une comptabilité de gestion
- N’ont pas dépassé le plafond d’attribution dans le cadre des aides de minimis
- Ont déposé une demande dans les 3 ans suivant leur installation
L’ensemble des projets seront analysés au regard de critères permettant de définir le montant de l’aide attribuée
qui pourra être de 2 000 €.
Annexe 5 2/2
3. Critères d’évaluation
Pour déterminer l’acceptation d’un dossier et le montant de la subvention accordée, les membres de la Commission économie évalueront les dossiers en fonction de plusieurs critères :
- la pertinence économique du projet
- le type de production
- la participation à la vie locale
- la création d’emplois
- l’originalité de la production ou du système de production
- les investissements complémentaires à l’installation
- l’avis des représentants de la Communauté de Communes suite à la visite de l’exploitation Aussi la description la plus complète de vos activités et de vos projets à venir permettra une analyse fine de votre dossier par les membres de la Commission économie.
4. Montant des subventions
En fonction de l’analyse des dossiers, le montant de l’aide forfaitaire pourra être de 2 000 €.
5. Dépôt de dossier de demande d’aide directe
Le dossier d’inscription est à retirer auprès du service économie de la Communauté de Communes et à retourner complété avec les pièces jointes demandées.
La commission se réserve le droit de demander des pièces complémentaires afin d’instruire la demande. Une audition de l’exploitant agricole peut également être demandée.
6. Les modalités d’attribution de l’aide
Après remise des dossiers d’inscriptions, une première instruction sera effectuée pour vérifier la recevabilité des demandes au regard des critères d’éligibilité définis dans le présent règlement.
L’attribution de l’aide sur chaque dossier fera l’objet d’une analyse en Commission économie selon le règlement
d’intervention et d’un arrêté du Président.
Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre du règlement de la Commission européenne n°1407/2013 en date
du 18 décembre concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.
Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. La Communauté
de communes se réserve le droit de ne pas accorder cette aide notamment en cas d’insuffisance de crédits
budgétaires.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et
la situation financière de l’exploitant agricole.
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes sous réserve du respect des règles nationales
ou européennes.
7. Le versement des subventions
Dès lors que l’aide est accordée, l’exploitant agricole s’engage à maintenir son activité pendant 5 ans après le versement de la subvention sous réserve de reversement de la subvention.
8. Date limite de dépôt des dossiers
Date limite de dépôt des dossiers : les dossiers de demande de subvention doivent être déposés auprès de la Communauté de communes au plus tard 3 ans après la date d’installation. Passé ce délai, l’exploitant ne peut plus déposer de dossier. onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
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Règlement de l’Opération Façades
(attribution des subventions)
PREAMBULE
Afin de préserver et valoriser le patrimoine bâti des centres anciens, d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas décide de reconduire une campagne d’aide au ravalement de façades par l’octroi de subventions aux particuliers.
Les objectifs de cette campagne sont :
- de requalifier les façades visibles depuis l’espace public ;
- de conforter l’attractivité des centres-villes et des villages par une mise en valeur globale du paysage urbain ;
- d’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti ; - d’apporter une dynamique économique locale tout en préservant et développant les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles.
Cette opération devra faciliter la réalisation de travaux de qualité, adaptés à l’habitat ancien. La prise en charge par la commune et la communauté de communes d’une partie du coût des travaux de ravalement engagés par les particuliers apparaît comme la contrepartie naturelle aux exigences qualitativement posées. Cette action fait partie de la politique de revitalisation initiée sur le territoire communautaire.
Dans ce cadre, il peut être rappelé les actions entreprises ces dernières années pour valoriser et redynamiser les centres bourgs :
- La mise en place d’une charte paysagère et d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur les 10 communes du secteur des coteaux de Prayssas ;
-L’élaboration de documents d’urbanisme communaux de type « Grenel » avec la mise en place d’un nuancier local et de l’identification des bâtiments anciens de qualité patrimoniale ;
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) couplée à un programme de rénovation des façades entre 2012 et 2014 sur les 10 communes du secteur des coteaux de Prayssas ;
- Cette OPAH et l’opération façade ont été renouvelées de 2018 à 2021 sur l’ensemble du territoire communautaire ;
- La réalisation de plans guide sur les bourgs centres afin d’identifier les enjeux et définir une stratégie transversale d’aménagement ;
- La signature d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire le 28 août 2023 entre la communauté de communes et les 4 centralités d’Aiguillon, Damazan, Port Sainte Marie et Prayssas, qui servira de feuille de route pour des actions multithématiques cohérentes, portées par les centralités ou la communauté de communes. En complément de l’opération portant sur les façades et sur la même période 2024 – 2028, la mise en place d’une OPAH avec un volet renouvellement urbain.
Annexe 6 onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
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Toutes ces interventions ont permis et permettront de mettre en valeur les centres bourgs et leur patrimoine ancien. Mais il convient de soutenir l’action des propriétaires privés afin d’améliorer les conditions d’habitat, le cadre de vie et l’aspect esthétique du centre-ville pour poursuivre ce travail.
Inscrite en complémentarité du dispositif destiné à l’amélioration intérieure de l’habitat qu’est l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ; l’opération façades permet un accompagnement technique et administratif gratuit ainsi que l’attribution d’une subvention publique pour l’amélioration extérieure de l’habitat.
Le présent règlement a pour objectif de fixer les modalités d’attribution et de versement de l’aide au ravalement de façade.
ARTICLE 1 - PERIMETRE D’INTERVENTION DE L’OPERATION FAÇADE
Pour permettre une campagne en faveur du ravalement des façades des immeubles sur un périmètre stratégique et d’accompagner ses administrés dans cette démarche, les communes ont défini des périmètres d’intervention à l’intérieur duquel s’applique le présent règlement (cf plan fourni par la commune concernée).
ARTICLE 2 – DUREE ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES
La durée de la campagne de ravalement obligatoire des façades est de 5 ans : juin 2024 à juin 2029.
Les aides au ravalement des façades sont octroyées par la communauté de communes et les communes qui souhaitent participer financièrement dans la limite des enveloppes financières validées par chacune des assemblées de ces collectivités et selon leur budget respectif. Les aides prennent la forme d’une subvention versée sur présentation de pièces justificatives et après passage en commission.
L’enveloppe budgétaire globale fixée par la communauté de communes sur 5 ans est de :
➢ 150 000 € pour 50 façades et 240 000 € pour 80 façades sur le volet RU.
ARTICLE 3 – LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF
- Habiter une des communes de la Communauté de Communes participant à l’opération ou posséder un bien immobilier dans le périmètre défini par la commune par arrêté municipal ;
- Ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt du dossier et la notification de la subvention accordée ;
- Avoir terminé les travaux dans un délai maximum de 18 mois à compter de la notification d’attribution et pouvoir justifier des dépenses réalisées dans ce délai ; - Avoir une ou plusieurs façades ou pignons visibles depuis l’espace public ; - Effectuer des travaux en conformité avec les documents d’urbanisme et/ou prescription de l’Architecte des Bâtiments de France ;
- Avoir déclaré et soumis les travaux à autorisation de la commune sous forme d’une déclaration préalable (DP). onfluent
et Coteaux de Prayssas
NY Gouttière +
ÿ Génoise / Corniche | ATTIQUE
L + demie
[ Volet battant en bots
mm Chafnage d'angle
}
Balcon
Corbeau
— Clé
à Piédroit
ls | SOUBASSEMENT
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
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Les bâtiments communaux sont éligibles au dispositif.
Sont exclus du bénéfice de l’aide, les professionnels de l’immobilier et les marchands de biens.
Travaux éligibles :
- Les travaux effectués du sol à l’égout du toit, de limite à limite et tous les éléments dégradés ou non conformes aux recommandations architecturales et techniques.
Les immeubles en recul du domaine public, pourront être traités dans le cadre de cette opération dans la mesure ou la façade est visible de la rue.
Travaux non-éligibles :
- Les simples travaux de zinguerie
- Les simples travaux de menuiseries
- Les nettoyages de façades
- Les travaux de façades non visibles depuis l’espace public
Exemple de façade à rénover dans son intégralité onfluent
et Coteaux de Prayssas
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Une subvention sera accordée pour la réfection d’un pignon donnant sur le domaine public. Si une simple demande est faite pour le pignon, l’opérateur devra attester de la qualité de la façade principale. Si la façade nécessite un ravalement en plus du pignon, deux subventions seront accordées.
Prescriptions techniques à respecter :
- Tout élément architectural remarquable doit être conservé ou restauré. Ceux découverts à l’occasion d’un décroutage seront impérativement signalés à la mairie par le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur, pour mise en valeur ou restitution éventuelle.
- Les travaux subventionnés doivent obligatoirement être exécutés par des professionnels du bâtiment et feront l’objet d’une facturation en bonne et due forme. Ils ne devront en aucun cas débuter avant l’accord des financeurs et l’accord de la demande d’autorisation d’urbanisme.
ARTICLE 4 – LES MODALITES D’OCTROI DE LA SUBVENTION
Conditions générales :
Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. La communauté de communes se réserve le droit de ne pas accorder cette aide notamment en cas d’insuffisance de crédits budgétaires.
Les demandes d’aides sont instruites par la commission aménagement de l’espace selon les modalités énoncées dans le règlement présent et ce dans la limite du budget alloué annuellement par le conseil communautaire à ce régime d’aides.
Les aides ne sont pas rétroactives
Façades d’angle ouvrant droit
à deux subventions
Mur pignon visible depuis l’espace public
Chaque façade visible depuis le domaine
public entrainera une subvention.
L’administré aura toutefois l’obligation de
faire l’entièreté des travaux au même
moment (phasage interdit). onfluent
et Coteaux de Prayssas
ES PRE TT NET EN
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- L’aide ne concerne que les travaux à réaliser et non des travaux déjà exécutés ou engagés. Aucune subvention ne sera versée en cas de démarrage des travaux avant la notification de la décision.
- Les travaux ne pourront commencer qu’après le dépôt du dossier complet auprès du Guichet Unique de l’Habitat de la Communauté de Communes – 30 rue Thiers – Aiguillon.
Les pièces à fournir pour la constitution du dossier sont :
Avant travaux :
- Carte d’identité des demandeurs
- Le titre de propriété de l’immeuble concerné par les travaux - Un devis précis des travaux décrivant les matériaux utilisés ainsi que la mise en œuvre - L’arrêté de non opposition de la déclaration préalable des travaux - Le RIB des demandeurs (pour le versement de la subvention)
Après travaux :
- La facture originale détaillée des travaux acquittés
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Les dossiers incomplets ne seront traités qu’après la réception de toutes les pièces justificatives.
Le dossier de demande de subvention est constitué par l’administré avec l’aide du Guichet Unique de la Communauté de Communes et du cabinet d’étude mandaté par la Communauté de Communes dans le cadre du marché public d’animation du dispositif général de l’OPAH-OPAH/RU.
La subvention de la communauté de communes est attribuée par arrêté du Vice-Président, par délégation de pouvoir, après avis de la commission aménagement de l’espace et de la commune.
Montant de la subvention :
La subvention de la communauté́ de communes s’élève à 30 % du coût des travaux en HT dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000€ HT. (Exemple : travaux 10 000€ HT = subvention de 3 000€)
Le cas échéant, la subvention de la commune est fixée par le conseil municipal et notifiée à la communauté de communes.
Cas particulier :
Dans le cas d’une simple remise en peinture et/ou petits travaux de reprises de façade, la subvention de la communauté de communes sera de 20% du coût des travaux dans la limite d’un plafond de 10 000€ HT. La qualité de la façade ne nécessitant pas une reprise globale devra être attestée par le cabinet d’étude et repris dans le devis de l’artisan.
Les différentes subventions existantes sont allouables dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée par les communes et la communauté de communes.
Les enveloppes budgétaires des communes participantes sont fixées par les conseils municipaux et notifiées à la communauté́ de communes. onfluent
et Coteaux de Prayssas
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La Communauté de Communes statuera à chaque budget, sur le montant alloué en fonction des besoins de l’obligation de ravalement de façades et de ses ressources.
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes :
Par exemple : les façades entrant dans le champ d’action de la fondation du patrimoine pourront cumuler les subventions communautaires, municipales et de ladite fondation si le total des subventions ne dépasse pas 80% du montant du projet total.
Les devantures commerciales pourraient bénéficier, en plus des subventions communautaires et municipales, de l’Action Collective de Proximité si elles répondent aux critères de l’ACP et si l’ensemble des subventions ne dépassent pas 80% du montant du projet global.
Modalités de versement :
La subvention attribuée par la communauté de communes sera directement versée sur le compte bancaire des demandeurs.
Le paiement de la subvention sera effectué en un seul versement sur présentation de la facture acquittée et sur présentation de la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT).
Le versement de la subvention est conditionné à la bonne exécution des travaux qui sera contrôlée par la communauté de communes.
Remarque : Dans le cas où la facture acquittée serait supérieure au devis initial, le montant de la subvention ne serait pas revalorisé.
Si à l’inverse la facture acquittée serait inférieure au devis initial alors le montant de la subvention serait ajusté à la dépense réellement effectuée.
ARTICLE 5 – NON-REALISATION, REALISATION PARTIELLE ET REGLE DE CADUCITE
L’administré aura 18 mois pour effectuer les travaux. Sur demande justifiée au Président de la communauté de communes, un délai supplémentaire de 6 mois pourra être accordé. A, l’expiration de ce délai, la caducité de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.
La communauté de communes se réserve le droit de ne pas attribuer une aide au ravalement de façade si les travaux sont incomplets, non exécutés ou non conformes à la déclaration préalable des travaux. Chaque critère du règlement du projet figurant sur la déclaration préalable non respecté constaté au moment du récolement pourrait entrainer une déduction de 10% de la subvention communautaire.
Si trois critères ne sont pas respectés, la subvention pourrait ne pas être versée.
Exemples :
- Absence de reprise des éléments annexes.
- Ajout d’éléments techniques de type pompe-à-chaleur, bloc clim, parabole, etc. - Suppression/dégradation d’éléments patrimoniaux
- Non-respect des prescriptions de l’ABF
- Réseaux laissés apparents
Le choix est laissé aux communes d’appliquer ou non les mêmes pénalités. onfluent
et Coteaux de Prayssas
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ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 7- AFFICHAGE DU FINANCEMENT
L’administré, dont le dossier a été validé par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, autorise la pose d’une bâche ou d’un panneau durant la phase de chantier (1 mois maximum) indiquant que l’opération est en partie financée par des fonds publics.
ARTICLE 8 : UTILISATION DE DONNEES PERSONNELLES
Pour répondre à ces finalités, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les communes concernées seront amenées à collecter et traiter les données personnelles des administrés concernés (identité, coordonnées, informations bancaires, titres de propriété, justificatifs des travaux, etc.). L’identité des demandeurs de subvention pourra être affichée dans les locaux administratifs (affichage des délibérations des conseils municipaux et conseils communautaires). La base légale de ce traitement est l’exercice d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RDPG).
Pour valoriser ses actions, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pourra être amenée à communiquer sur l’accompagnement qu’elle propose aux usagers de son territoire. Pour répondre à cette finalité, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pourra être amenée à collecter des informations personnelles (témoignages, reportages, vidéos, photos). Ce traitement repose sur le consentement (article 6.1.a du RGPD). Sans l’accord des personnes concernées, les données ne pourront pas être traitées (conservées, diffusées, publiées, affichées, etc.).
En dehors des informations diffusées à l’attention des habitants, les autres informations personnelles ne seront accessibles qu’aux agents administratifs et élus concernés par la réalisation des objectifs poursuivis, dans la limite de leurs attributions. Les données seront conservées de manière sécurisée dans les locaux administratifs, conformément à la réglementation archivistique en vigueur.
Pour toute précision concernant la gestion des données personnelles ou l’exercice des droits sur les données personnelles (accès, suppression, opposition, modification, etc.), il est possible de solliciter le délégué à la protection des données de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas aux coordonnées suivantes :
dpo@cdg47.fr
ou
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, 53 rue de Cartou CS 80050 – 47901 Agen Cedex 09
Si après avoir contacté le délégué à la protection des données, les droits n’ont pas été respectés, ou les traitements ne sont pas conformes aux règles de protection des données personnelles, les personnes concernées pourront adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. COMMUNE VOIE NOM DE VOIE Ancienne NOM DE VOIE Nouvelle LOCALISATION Début LOCALISATION Fin
Longueur
m
SAINT SARDOS 1 Route de Lacépède RD 432 Limite Lacépède 1 156
SAINT SARDOS 2 Route de Lafitte, boucle des Foussats, route de Montpezat Limite Montpezat Limite Lafitte 4 500
SAINT SARDOS 3 Chemin de Laportalle VC 1 Sans issue Laportalle 750
SAINT SARDOS 4 Route de Peyredieu RD 432 Limite Lacépède 1 225
SAINT SARDOS 5 Route de la Bausse VC 502 VC 2 1 974
SAINT SARDOS 6 Route de Pagnagues RD 298 Limite Montpezat 54
SAINT SARDOS 7 Rue de l’église RD 432 VC 2 186
SAINT SARDOS 8 Route du Chay VC 102 RD 432 230
SAINT SARDOS 101 A déclasser en chemin rural VC 502 VC 102 465
SAINT SARDOS 102 Route du Chay VC 502 VC 8 1 224
SAINT SARDOS 102 Route de la Tuilerie VC 2 VC 503 1 267
SAINT SARDOS 201 Route de Bernadillou RD 432 Limite Granges S/Lot 1 420
SAINT SARDOS 501 Route du Tap RD 432 Limite Granges S/Lot 810
SAINT SARDOS 502 Route de Lussac VC 2 Limite Montpezat 1 526
SAINT SARDOS 503 Chemin de la Fouquerie Limite Montpezat Sans issue Lafouquerie 913
SAINT SARDOS Rue 1 Ruelle des Etables RD 432 VC 7 113
SAINT SARDOS Rue 2 Rue de l’Usine RD 432 Rue du secrétaire de Mairie n°4 33
SAINT SARDOS Rue 3 Place du Foirail RD 432 VC 7 105
SAINT SARDOS Rue 4 Rue de l’Usine Place du Centre Place Ratié 55
SAINT SARDOS Rue 5 Place du Marché RD 432 RD 432 45
SAINT SARDOS Rue 6 Rue de l’Usine RD 432 Rue du secrétaire de Mairie n°4 41
SAINT SARDOS Ruelle Ruelle du Foirail Place du Foirail Carrérot des Bastides 15
SAINT SARDOS Chemin Caminol du Prieuré Place du marché Caminol du Prieuré 35
SAINT SARDOS Chemin Chemin de l’Enclos Camin des Foussats Rue de l’abbaye 100
SAINT SARDOS Carrérot Carrérot des Bastides Rue de l’abbaye Route de Montpezat 80
SAINT SARDOS Caminol Caminol du Prieuré Bloucle des Foussats Rue de l’abbaye 120
SAINT SARDOS Camin Camin des Fouitats Rue de l’église Route de Montpezat 40
SAINT SARDOS Parking Mairie Salle des Fêtes
SAINT SARDOS Place Place du Marché
SAINT SARDOS Place Rue de l’usine
Annexe 7 Chers collègues
Je üens à prendre la parole aujourd'hui afin d'éclaireir un point qui me touche profondément.
le pense que vous avez dû voir passer dans la presse un article comme quoi une fête de la nature avait dû être annulée car le Club des 5 villages n'avait pas voulu prendre aucun risque... aucun
risque par peur de quoi ? Des propos qui laissent libre toute interprétation !
Laissez-moi vous préciser certains points :
l'out d'abord. la mairie n'a jamais eu la moindre information concernant une sortie sur son
territoire, ni demande de visite à l'église Sainte-Raffine pour le samedi 24 mai,
Indirectement, un élu de la commune faisant partie de l'association des pêcheurs de Port-Ste- Marie m'a fait part de sa surprise qu'une association d'un village voisin fasse une intervention sur la connaissance des poissons sur un lac privé de la commune sans aucune information, ni demande d'autorisation auprès du Président, ni du Maire pour vérifier si une autre
manifestation, battues, travaux d'entretien ou autres s'y déroulaient... afin bien évidemment de sécuriser l'accueil des randonneurs sur place et le bon déroulé de la manifestation.
L'association des pêcheurs de Port-Ste-Marie a été conviée par le Club des 5 villages à une réunion.
L'élu m'en a informé par mail dès qu'il en a eu connaissance également le lundi 19 mai au soir,
J'ai reçu personnellement, de l’élu., le mail le mardi et la mairie que le jeudi suivant.
La sortie du Club des 5 villages était programmée pour le samedi après-midi. 4 jours après !
Je suis désolé et attristé de ne pas avoir été également convié à cette réunion pour participer à cette manifestation qui se déroulait en totalité sur la commune de Frégimont et que la municipalité aurait également soutenue en s'y associant.
J'ai toutefois reçu un appel du président (je suppose) du Club des 5 villages à Saint Médard le mardi 20 mai matin concernant une randonnée de l'église Sainte-Raffine à Tilloles.
Je lui ai bien évidemment donné mon autorisation pour qu'il puisse visiter l’église Sainte- Raffine et faire une randonnée sur les chemins de la commune.
J'ai reçu en suivant un SMS précisant que la sortie était accompagnée d'un représentant de l'association de Pêche de Port-Ste-Marie et d'un représentant de l'OFB sans plus de détails.
À cela, dans un souci d'apaisement, j'ai souhaité faire une préconisation et l'ai donc rappelé jeudi matin (après vérification des mails reçus en mairie) pour lui dire que si l'agent de l'OFB participait à titré privé je ne souhaits pas qu'il soit en tenue...
Jamais il n’a été précisé que l'agent de l'OFB intervenait à titre officiel en tant que guide
dans le cadre d'une manifestation nationale concernant la Fête de la Nature, journée internationale de la biodiversité organisée par l'Office français de la biodiversité
Si une demande officielle de randonnée précisant le cadre de cette sortie ainsi que son
programme avait été faite dans les règles comme le font toutes les associations organisant des évènements se déroulant sur le territoire, il n'y aurait eu aucune remarque et par conséquent
aucun malentendu ni quiproquo.…. L'appel que j'ai passé n'avait rien d'agressif d'aucune sorte... Je l'ai passé depuis la mairie en
présence de la secrétaire générale de mairie.
La tournure que prend ce fait anecdotique et purement symbolique, sorti du contexte que j'ai
appris bien plus tard, m'a profondément surpris et touché...
En effet, il s'en est suivi un appel du sous-préfet rappelant que je ne pouvais pas interdire la présence d’Agent dans le cadre de leur fonction .…. ce que je comprends tout à fait et c'est pour
cela que j'aurai apprécié d'en être informé car je n'aurai en aucun ens soumis l'idée de ne pas venir en tenue !
Ensuite, j'ai été informé qu'un article allait être publié et qu'elle n'a pas été ma désagréable surprise d'en voir la teneur.
Mon souhait semble être devenu une sommation agressive pouvant mettre en danger la sécurité des randonneurs participants.
Et donc j'aurai forcé les organisateurs à annuler cette randonnée pédagogique qui ne voulaient prendre « aucun risque »…
Qui a pris cette décision ? Pourquoi ? Quel était le risque ?
Mais où va-t-on ???
De plus, quelle n'a pas été ma stupéfaction de voir que l'adjointe au Maire de Clermont- Dessous et suppléante de Laurence DUCOS au Conseil Départemental (Caroline MALBEC) s'en fasse écho sur sa page Facebook et cautionne cette décision sans s'informer davantage
auprès d'un collègue et voisin … sachant pertinemment les conséquences psychologiques et retombées qui en résultent de colporter de telles diffamations.…
Pouvez-vous penser sincèrement que je puisse mettre en danger mes concitoyens ??
S'est ainsi mes chers collègues que nous nous soutenons mutuellement ?? Que nous sommes solidaires ??
J'ai reçu ce matin un mail du Préfet qui sera suivi d’un courrier papier officiel précisant que
l'association avait été « contrainte d’annuler cet évènement au regard de mon hostilité envers la présence parmi les accompagnateurs du groupe d'un agent en tenue de l'OFB » ete.
Je ne souhaitais pas que l'agent de l'OFB soit en tenue s’il venait à titre privé en tant que citoyen …
Mais je ne m'opposerai jamais aux actions d'agent de l'OFB dans le cadre de leurs fonctions.
Je suis un élu de la République. J'assume mes fonctions depuis bientôt 26 ans,
Je ne suis pas seulement le spectateur d'un monde qui bouge.
Je me bats et me battrai toujours pour ma commune, pour mes concitoyens et pour soutenir ét
défendre ses agriculteurs. car je suis aussi un agriculteur je l'ai été toute ma vie et même si je
suis à la retraite je continue d'aider ma femme et mon fils.
J'ai mon franc parlé et mes émotions à fleur de peau mais je ne veux que la tranquillité pour tous sur le territoire de la commune dans un souci de justice et d'équité. Le monde rural est suffisamment en souffrance de tous les côtés sans qu'il en soit rajouté.
La position d'un élu rural est amourd'hui suffisamment difficile et 11 se doit d'être soutenu et respecté.
Surchargé. épuisé par des attaques sur tous les fronts : que ce soit pour les problemes d'ordures ménagères et de In sélectif qui ne m'incombent pas, pour des problèmes de voisimages, d'atiiques de permis de construire, de curage de fossé, d'entretien de chemins rurnux…, les difficultés ne manquent pas et je pense que je ne suis pas le seul à vivre un quotidien difficile…
Les insultes me blessent ... encore et toujours plus... je suis indigné de voir la réaction de certaines personnes qui se cachent derrière des tags. des affichages, et qui ne peuvent plus parler à leurs élus sans leur envoyer un avocut.
En eflet, les panneaux à l'entrée du village vantant les valeurs rurales d'un village français ont été détériorés. Après avoir été tagués RN, un des panneaux, samedi matin, vient d'être recouvert en totalité de peinture noire !
Aujourd'hui, je me sens menneé et ne me sens plus soutemn !
J'en suis même à penser qu'il s'agit bien plus d'une attaque purement personnelle ct non d'un simple oubli de déclaration de manifestation dont je n'ai d'aillcurs reçu aucune excuse.
Car à ce jour, je n'ai reçu en mairie concernant certe Fête de la nature qu'un mail d'insulte sur mon délire paranoïaque !