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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 22 2017 Financier S. REVERCHON intérim SG
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 22 2017 Financier S. REVERCHON intérim SG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Budget,
DE Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
22/2017
signé par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
le
28
février
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Sylvain
REVERCHON,
Directeur
départemental des
territoires
d'Eure-et-Loir.
Place
de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02
37 27 72
00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
D
=
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
UT)
Pour
les
modalités de délivrance de
titres,
consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Sylvain
REVERCHON,
Directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir
La Secrétaire Générale, Chargée de l'Administration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-
692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
modifiée,
Vu
la
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'Etat,
les
départements, les communes et les établissements publics, Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions modifiée, notamment son article 34, Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet
de
la
Sarthe, à compter du 6 mars 2017, Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
l'arrêté
du
29
avril
1999
modifiant
l’arrêté
du
11
février
1983
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
du
budget
des
services
généraux du
Premier
Ministre
et
de
leurs
délégués, Vu Parrêté du 4 janvier 2010 portant organisation des services de l'Etat dans le département, Vu
Parrêté
ministériel
du
13
octobre
2015
nommant
M.
Sylvain
REVERCHON,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental des
territoires
d’Eure-et-Loir
à
compter du
19 octobre
2015,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Sylvain
REVERCHON,
directeur
départemental des
territoires
d’Eure-et-Loir, Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet
de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant
que
Mme
Sophie
BROCAS,
nommée
Préfète
d’Eure-et-Loir
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant
que
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER, nommée
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
d’Eure-et-
Loir
par
décret
du
15
juin
2015,
assurera
l’intérim
des
fonctions
de
Préfet
d’Eure-et-Loir
du
6
mars
2017
jusqu’au
12
mars
2017
à
minuit,
en
application
de
Particle
45
du
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
susvisé,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1°: L'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Sylvain
REVERCHON,
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir,
est
abrogé.
Article 2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Sylvain
REVERCHON,
directeur
départemental des
territoires
d’Eure-et-Loir,
pour
procéder,
en
tant
qu’unité
opérationnelle
(UO),
à
Fordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses de
l’état
imputées
sur
les
titres
2,
3,
5
et
6
des
BOP
rattachés
aux
programmes
suivants
:
333
—
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées,
217
-
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
du
développement
et
de
la
mobilité durables
—
personnel et fonctionnement des services déconcentrés, 207 — Sécurité et éducation routières, 113
—
Paysage,
eau
et
biodiversité
- intervention
des
services
déconcentrés,
135
—
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l’habitat
181
—
Prévention
des
risques,
215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, 309
— Entretien
des
bâtiments
de
l'État,
723
—
Contribution
aux
dépenses
immobilières,
Comptes spéciaux :
-
calamités
agricoles
(compte
TG
461.71
Fonds
à
verser
à des
tiers
Fonds
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture)
-
compte
461.74
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
dits
«
fonds
Barnier
»
Cette
délégation
porte
sur
:
-
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
à l’exception
des
BOP
215
et
217,
-
la
constatation
et la
liquidation
des
créances
et
des
recettes
y
compris
la
transformation
en
état
exécutoire
des
dites
recettes.
Article
3
:
Toutes
les
dépenses
imputées
sur
Le
titre
5
(dépenses
d’investissement)
seront portées
à
ma
connaissance
après
la
décision
d’affectation
par
le
responsable
du
BOP
central.
Article
4
:
Un
compte-rendu
d’utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
me
sera
adressé
pour chaque
BOP
pour
lequel
M.
Sylvain
REVERCHON
est
responsable
d’unités opérationnelles,
le
1* septembre.
Un
compte
rendu
annuel des
crédits
me
sera
adressé
le
30
janvier suivant
la
fin
de
l’exercice budgétaire. Article 5
:
Sont exclus de cette délégation :
-
les ordres de réquisition du comptable public,
-
la saisine du
Ministère pour obtenir l’autorisation
du
Ministre chargé
du
budget de
passer outre
le
refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Article 6 : En application de Particle 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Sylvain REVERCHON peut subdéléguer
la
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Article 7
:
Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au
12 mars 2017 à 24h00.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le è
8 FEV,
201?
Délaïs et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-I et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537 -28019 CHARTRES Cedex ;
-
unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours."