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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 11 50 Budget Cias Autorisation du President A Engager Quart Credits tamp
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 11 50 Budget Cias Autorisation du President A Engager Quart Credits tamp)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Q
CIRAS Emoyé on préfeclure be 27111202 Foçu on péter ls 2711/2028 CE ID :022-2000D2r82072 11 16-DEL 2028 11 500€
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le jeudi 16 novembre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges
Rumen au Siège de l’Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine
GUILLOU
Etaïent présents les Administrateurs suivants :
BOSCHER Marina; BOUILLOT Lise; COCGUEN Marie-Jo; GEORGELIN Dominique ; GUILLOU
Claudine ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE BLOAS Mireille; LE FOLL Marie-Françoise; LE GOFF
Yannick ; LEVEDER Adeline ; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; VILLECROZE Philippe.
Administrateurs absents excusés :
CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick; GOASDOUE Gérard; LE BIANIC Yvon; LE MEAUX
Vincent ; LE SAULNIER Brigitte; OLLIVRO Hervé ; RASLE-ROCHE Morgan ; TOMYN Jérémy.
Adi inistrateurs absents :
HAGARD Elisabeth ; INDERBITZIN Laure-Line ; PETIT-LECLERC Françoise.
Administrateur absent ayant donné pouvoir : Néant
Enexercice :25
Présents :13
Absents :12
Représenté : 00
Date d'envoi des convocations : mercredi 8 novembre 2023.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. DEL-2023-11-50 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINQ F9 1 PSE PETITES gun préfecur le 27 OZ
pus & BUDGET CIAS — DELIBERATION AUTORISANT LE PRE Le zones 20rsti 1e Où Los | so0e
ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’ TE
DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT
Mme la Vice-Présidente rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (Conformément
aux textes applicables, il est proposé au conseil d'Administration de faire application de cet
article à hauteur maximale de 25%. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Emoyé on préfeclure be 27111202
Foçu on péter ls 2711/2028
CE
ID :022-2000D2r82072 11 16-DEL 2028 11 500€
BUDGET PRIMITIF CIAS 2023 INVESTISSEMENT
Section DETAIL DES DEPENSES DETAIL DES RECETTES investissement
IMPUTATION DÉPENSES IMPUTATION RECETTES INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
LIBELLE ANNEE 2023 LIBELLE ANNEE 2023
7172183 | Matéricibureauet 910000 001 Solde exécution N-1 1712767 informatique
72188 Autres 880000] 10/22 FCIVA 172,00 immobilisations
2PTIA Créances sur 500000] 27/2774 | créancessurpersonnes | 500000 personnes de droit de droit privé
privé 040728 Immobilisations 600,33
TOTAL 22900,00 TOTAL 22.900,00 €
Avec décision modificative N° 2/2023 :
BUDGET CIAS 2023 - DECISION MODIFICATIVE N° 2/2023
INVESTISSEMENT EL
CHAPITRE/ARTICLE | LIBELLE __ DEPENSES _ RECETTES
Chap 20 / Compte 2031 _ | Etudes Reconstruction Ehpad +15 500€ | |
[Chap 13 / compte 1311_ | Subvention d'Equipement Etat (ARS) _ +7743€
Chap 21/ Compte 2183 | Matériel bureau et informatique | - 3257€
Chap 21 /Compte 2188 _| Autres Immobilisations [= a50el =)
— _ = | = TOTAL +7743€ | +7743€ Lecture entendue et après en avoir délibéré, Emoyé on préfeclure be 27111202
tration à l'unanimité, Reçu en péfechurs 18 2711/2028 CE
AUTORISE le Président ou son représentant à mandater, à enLin:0222000227s52021 18 DEL 202 11 500E
Le Conseil d'Admi
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de | ‘exercice
précédent, présenté dans les tableaux ci-dessus.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,