Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 01 12 BU
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 11 51 BU
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 11 50 BU
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2025 12 39 EH
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2024 11 43 CI
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2024 11 47 EH
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 17 06 2020 CI
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0056 AUTORI
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2025 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - BS 2021 CIAS tamp
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 01 03 Budget Cias Autorisation PDT A Engager Quart Credits Invest Ouverts 2022 Tampon
Document publié le Lundi 2 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 01 03 Budget Cias Autorisation PDT A Engager Quart Credits Invest Ouverts 2022 Tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
no)
CIAAS eo ETN SIL
Emoyé on préfeclure b 09022023
Foçu on péter ls 09/02/2028
Atos &
ID :022-2000h72 8207201 21-DEL 2028 01 020€
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 31 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le mardi 31 janvier, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges
Rumen au Siège de l'Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine
GUILLOU.
Etaient présents les Administrateurs suivants.
BOUILLOT Lise; GEORGELIN Dominique ; GOASDOUE Gérard; GUILLOU Claudine ; HAGARD
Elisabeth ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE BLOAS Mireille; LE FOLL Marie-Françoise; LE GOFF
Yannick ; LE SAULNIER Brigitte ; LEVEDER Adeline; NAUDIN Christian ; OLLIVRO Hervé;
THOMAS Joseph ; TOMYN Jérémy.
Administrateurs absents excusés
BOSCHER Marina; COCGUEN Marie-Jo ; CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick; LE MEAUX
Vincent ; PETIT-LECLERC Françoise ; RASLE-ROCHE Morgan ; VILLECROZE Philippe.
Administrateurs absents : INDERBITZIN Laure-Line ; LE BIANIC Yvon.
Administrateur absent ayant donné pouvoir : Néant
En exercice :25
Présents :15
Absents :10
Représenté_: 00
Date d'envoi des convocations : vendredi 20 janvier 2023.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. Emoyé on préfeclure b 09022023
Foçu on péter ls 09/02/2028
Atos &
ID :022-2000h72 8207201 21-DEL 2028 01 020€
DEL 2023-01-03 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
DELIBERATION AUTORISANT LE PRESIDENT OU SON REPRÉSENTANT A ENGAGER |
LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART
DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT
Mme la Vice-Présidente rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédit
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (Conformément
aux textes applicables, il est proposé au conseil d'Administration de faire application de cet
article à hauteur maximale de 25%. Q
CIAAS care mot HE MERE
Les dépenses d'investissement concernées sont les sui intes :
Emoyé on préfeclure b 09022023
Foçu on péter ls 09/02/2028
Atos &
ID :022-2000h72 8207201 21-DEL 2028 01 020€
BUDGET CIAS CREDITS OUVERTS INVESTISSEMENT 2022 |
CHAPITRE | _ ARTICLE LIBELLE PREVU BP 2022 | REALISE 2022 | DISPONIBLE
Chapitre 21 | Compte | Matériel de 8622€ 0 8622.00 €
2183 Bureau et
informatique
Chapitre 21 | Compte Autres 8700€ 169.90 € 8530.10 €
2188 __| immobilisations
Chapitre 27 | Compte | Créances sur 1000 € 0 1000 €
2764 personnes de
L droit privé
RESULTAT INVESTISSEMENT 2022 : 18322€ 169.90 € 18 152.10 €J
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à mandater, à engager, liquider les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de 1 ‘exercice
précédent, présenté dans le tableau ci-dessus.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Pour extrait conforme,
La