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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 01 12 Budget Ehpad Autorisation PDT A Engager Quart Credits Invest Ouverts 2022 tampon
Document publié le Lundi 2 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 01 12 Budget Ehpad Autorisation PDT A Engager Quart Credits Invest Ouverts 2022 tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
©
CIRAS on room CT SOUL
Emoyé on préfeclure b 09022023
Foçu on péter ls 09/02/2028
Atos &
ID :022-20002272 8207201 9N-DEL 2028 01 120€
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 31 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le mardi 31 janvier, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges
Rumen au Siège de l'Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine
GUILLOU
Etaient présents les Administrateurs suivant:
BOUILLOT Lise; GEORGELIN Dominique ; GOASDOUE Gérard; GUILLOU Claudine ; HAGARD
Elisabeth ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE BLOAS Mireille; LE FOLL Marie-Françoise; LE GOFF
Yannick ; LE SAULNIER Brigitte ; LEVEDER Adeline; NAUDIN Christian ; OLLIVRO Hervé ;
THOMAS Joseph ; TOMYN Jérémy.
BOSCHER Marina ; COCGUEN Marie-lo ; CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick; LE MEAUX
Vincent ; PETIT-LECLERC Françoise ; RASLE-ROCHE Morgan ; VILLECROZE Philippe.
Administrateurs absents : INDERBITZIN Laure-Line ; LE BIANIC Yvon.
Administrateur absent ayant donné pouvoir : Néant
Enexercice : 25
Présents :15
Absents :10
Représenté : 00
Date d'envoi des convocations : vendredi 20 janvier 2023.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. Emoyé on préfeclure b 09022023
Foçu on péter ls 09/02/2028
Atos &
ID :022-20002272 8207201 9N-DEL 2028 01 120€
EL _ ]
DEL 2023-01-12 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
BUDGET EHPAD - DELIBERATION AUTORISANT LE PRESIDENT OÙ SON REPRESENTANT À
ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE
DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT
Mme la Vice-Présidente rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (Conformément
aux textes applicables, il est proposé au conseil d'Administration de faire application de cet
article à hauteur maximale de 25%.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Emoyé on préfeclure b 09022023
Foçu on péter ls 09/02/2028
Atos &
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : VD 220070 EAU ELOEL 20 O1 120€
BUDGET EHPAD M22 REALISE N- | REALISE N-2 | REALISE N- | CREDITS OUVERTS INVESTISSEMENT 3 1 202
CHAPITRE | COMPTE LIBELLE PREVU BP REALISE | DISPONIBLE 202 202
Concessions et
chapire | Compte pros apitre L ne cs similaires so €
Brevets-
_licences
chapire | Compte |. AUUES apitre 5 5 mes 208 | immobiisation 7a6sasd -736848€
incorporelles
Créances sur Compte
cpirez | OT | persomnesde | 265906 | 15608286 zac | 27357204 3357180
droit privé =
Compte | Mmstallations
chpitrezt | OMS | Générales 350€ 350€
Agencements =
Compte | Matériel de | chapitre 21 12 000€ 12000€
[or 2182 Transport
Compte | Matériel de
chaprezs | One | Bureauet | 793324 100€ | 7émsac| -660154€
informa E L
Chapitre 21 a Mobilier 134837€ 2o500€ | 1920156c | 125844€
Compte Autre Chapitre 21 osassel soowe soc
? 2188 | immobilisation
TOTAL magna 1704665 | o6assc| écoooe| e5277€| same
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à mandater, à engager, liquider les dépenses d'investissement dans Ia limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, présenté dans le tableau ci
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier. Emoyé on préfeclure b 09022023
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ID :022-20002272 8207201 9N-DEL 2028 01 120€
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