Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2024 11 47 EH
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 11 51 BU
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2024 11 43 CI
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 01 12 BU
Procès Verbal - 28 autoriser engager quart des depenses d investis
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 01 03 BU
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - BP EHPAD CIAS PON
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2025 12 38 EH
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2025 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2025 09 30 EH
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2025 12 39 Ehpad Engagement Quart Depenses Investissement tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2025 12 39 Ehpad Engagement Quart Depenses Investissement tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
& Reçu en préfecture le 12/12/2025
CIAAS ra ID : 022-200022739-20251208-DEL_ 2025 39A-DE CEHIRE MIERCOMMUMAL
D'ACTION SOCIALE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le lundi 8 décembre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans les locaux du CIAS à
Bourbriac, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU, sans condition de quorum.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOUILLOT Lise; GEORGELIN Dominique; GOASDOUE Gérard; GUILLOU Claudine; LE FOLL
Marie-Françoise;
Administrateurs absents excusés :
BOSCHER Marina ; COCGUEN Marie-Jo; ECHEVEST Yannick; GENETAY Stéphanie; INDERBITZIN
Laure-Line; LE BIANIC Yvon; LE BLEVENNEC Gilbert; LE CALVEZ Michel; LE GOFF Yannick; LE
MEAUX Vincent; LEVEDER Adeline ; RASLE-ROCHE Morgan; VAUTHIER Ophélie ; CROISSANT
Guy ; LE BLOAS Mireille ; NAUDIN Christian ; VILLECROZE Philippe ;
Administrateurs absents :
OLLIVRO HERVE ; LE SAULNIER Brigitte.
Administrateur absent ayant donné pouvoir :
En exercice : 24
Présents ‘5
Absents : 19
Représenté :0
Date d'envoi des convocations : 5 décembre 2025
M. Dominique GEORGELIN, administrateur, a été désigné secrétaire de séance.
12/12/2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 022-200022739-20251208-DEL 2025 S39A-DE
DEL-2025-12-39 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EHPAD - DELIBERATION AUTORISANT LE PRESIDENT OÙ SON REPRESENTANT À ENGAGER
LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART
DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT
VU le procès-Verbal de carence du Conseil d'administration du 4 décembre,
WU l'article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VO),
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (conformément aux textes
applicables, il est proposé au conseil d'Administration de faire application de cet article à hauteur
maximale de 25%) :
EHPAD LES MAGNOLIAS - BP 2025 - INVESTISSEMENT -
Chap. Art. Libellé Secteur investissement dépenses
Emprunts Achat du groupe électrog
Matériel et outillage
Matériel de bureau et matériel
D usa informatique
investissement recettes
Augmentation des dettes P ET CAUTI Lin DEPOTS ET C ONNEMENTS
12/12/2025 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 022-200022739-20251208-DEL 2025 S39A-DE
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité,
e AUTORISE le Président ou son représentant à mandater, à engager, liquider les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de | ‘exercice précédent,
présentés dans les tableaux ci-dessus.
e AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
12/12/2025