Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07 mars 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07 mars 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07 mars 2022)Thèmes du document : Environnement, Guerre en Ukraine, Changement climatique,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 MARS 2022

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 07 mars 2022.

ORDRE DU JOUR

01 – Adhésion au groupement de commandes – Accords-cadres de formation professionnelle – proposé par le GrandAngoulême,

02 – Approbation du compte de gestion Budget Principal – Exercice 2021, 03 – Approbation du compte administratif 2021 – Budget Principal, 04 – Affectation des résultats de l’exercice 2021 – Budget Principal, 05 – Adoption du Budget Principal – Exercice 2022,

06 – Révision de l’autorisation de programme n° AP6-2020 pour l’aménagement du Quartier de Villement,

07 – Révision de l’autorisation de programme n° AP7-2020 pour la rénovation de la Maternelle Chantefleurs,

08 – Révision de l’autorisation de programme n° AP8-2020 pour la construction d’une crèche,

09 – Création d’une autorisation de programme n° AP9-2022 pour la rénovation énergétique des bâtiments,

10 – Création d’une autorisation de programme n° AP10-2022 pour la rénovation de l’éclairage public,

11 – Approbation du compte de gestion – Budget Annexe « Maine Gagnaud » - Exercice 2021, 12 – Approbation du Compte Administratif 2021 – Budget Annexe « Maine Gagnaud », 13 – Affectation des résultats de l’exercice 2021 – Budget Annexe « Maine Gagnaud », 14 – Adoption du Budget Annexe « Maine Gagnaud » - Exercice 2021, 15 – Montant des dépenses affectées à l’Action Sociale du Personnel sur l’exercice budgétaire 2022,

16 – Demande de compétence à Grand Angoulême pour l’instauration du « Permis de Louer »,

17 – Questions diverses.

L’an deux mil vingt-deux, lundi sept mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme

Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER Maire-

Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe,

M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain

BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Guillaume

ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Mme Audrey

ALLARD, Mme Josseline CHALONS, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M.

Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Julien DELAGE,

Mme Magali SOUMAGNAC, Mme Alexia RIFFE, M. Jean-Pierre BIDET, Conseillers

Municipaux.

Monsieur Christophe CHOPINET a été nommé secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 1er mars 2022.

Le Maire,

Jean-Luc VALANTIN

LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Madame Alt Drugé, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame Marc, Maire- Adjointe.

Monsieur Benouarrek, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame Thomas, Conseillère Municipale.

Monsieur J. Delage, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur Verrière, Maire- Adjoint.

Madame A. Riffé, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame Deschamps, Maire- Adjointe.

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Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal, qui remplace Madame Karen DUBOIS.

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Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite que l’assemblée observe, aux regards des évènements actuels, dramatiques en Ukraine, une minute de silence à la mémoire des nombreuses victimes, de part et d’autre.

Monsieur le Maire propose aussi d’adopter une motion de soutien au peuple ukrainien.

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MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la motion suivante :

« Le 21 février dernier, le Président de la Fédération de Russie a reconnu unilatéralement l’indépendance des Républiques de Donetsk et de Lugansk dans la région du Donbass, en violation du droit international et de la souveraineté territoriale de l’Ukraine.

Dans la nuit du 23 au 24 février 2022, les forces armées russes ont débuté une campagne de bombardement et d’invasion territoriale du territoire ukrainien.La commune de Ruelle sur Touvre ne peut rester indifférente à cette situation et s’associe aux nombreuses condamnations internationales.

Dès aujourd’hui, notre commune témoigne son soutien au peuple ukrainien en hissant son drapeau national devant la mairie.

Fidèle à la tradition française de terre d’asile, à sa devise « Liberté, Egalité, Fraternité » et aux valeurs d’humanisme, de liberté et de démocratie dans lesquelles s’est engagée l’Ukraine, notre commune manifestera également sa solidarité en participant activement à l’assistance et à l’accueil des réfugiés.

La commune de Ruelle affirme par ailleurs son soutien au peuple russe qui marche courageusement et se mobilise dans les grandes villes du pays contre la guerre, défiant ainsi la répression systématique par les forces de l’ordre. »

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Monsieur le Maire fait part aussi que pour les actions futures, il reviendra vers vous au prochain conseil municipal concernant les aides qui peuvent être apportées (pas seulement financières à ce jour mais selon les besoins, hébergements... Nous préférons nous organiser plutôt que de verser à un organisme sans visibilité. Nous pouvons par exemple nous rapprocher des bailleurs sociaux pour voir s’il y a des logements de libre et éventuellement de passer une convention avec eux. Cela nous permettrait de les meubler et les louer pour accueillir les réfugiés. Nous continuons à répertorier les familles qui peuvent accueillir chez eux ou dans des locaux ces réfugiés. Nous avons « la chance » d’avoir sur notre commune la Protection Civile qui centralise les dons. Nous essayons de diffuser au mieux les informations sur les réseaux sociaux...

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APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE GRANDANGOULEME POUR LES SERVICES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL

Exposé :

« Dans un intérêt commun, GrandAngoulême souhaite proposer à ses communes membres de constituer un groupement de commandes, afin de lancer conjointement un accord-cadre de formation professionnelle du personnel, sur le fondement des articles L.2113-6 et s. du Code de la commande publique.

L'accord-cadre est alloti et se décompose comme suit :

N° du

lot Intitulé

Montant

maximum

annuel HT

1 Formations à la conduite en sécurité d’engins 100 000,00 €

2 Formations ACUS 50 000,00 €

3 Formations à la conduite de véhicules (permis C/EB/EC) 40 000,00 €

4 Formations obligatoires à la conduite de véhicules (FCO/FIMO) 50 000,00 €

5 Formations préparatoires aux habilitations électriques (initiales et recyclage) 40 000,00 €

6 Formations préparatoires aux habilitations de monteur et aide monteur d’échafaudage 5 000,00 €7 Formations préparatoires aux habilitations de soudage oxyacéthylénique et au brasage capillaire fort 10 000,00 €

8 Formations préparatoires aux habilitations EPI, travaux en hauteur sur cordes et travaux en profondeur 15 000,00 €

9 Formations aux techniques de grimper et de déplacement en sécurité dans les arbres 8 000,00 €

10 Formations diplômantes au service de sécurité incendie et assistance aux personnes (SSIAP 1/2/3) 25 000,00 €

11 Formations diplômantes au service de sécurité incendie et assistance aux personnes (PSE 1&2) 8 000,00 €

12 Bilans de compétences 10 000,00 €

13 Formations aux opérations exposant à l’amiante sur des immeubles par nature ou par destination – Sous-section 4 15 000,00 €

14 Formation sécurité incendie et manipulation des extincteurs SSI (initial et recyclage) 100 000,00 €

15 Formation préventive aux gestes et postures 20 000,00 €

Malgré le volume estimé des achats, la consultation se fera sous la forme de procédure adaptée, lancée en application des articles L2123-1, R2123-4 et s., R2131-7, R2132-1 et s, R2162- 2, R2162-4 et R2162-13 et s. du Code de la commande publique.

En effet, les services de formation figurent dans la liste des services sociaux et autres services spécifiques (annexe n°3 du Code de la commande publique) pouvant être passés selon une procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin en application de l’article R2123-1 du Code.

La forme des contrats sera l’accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de commande sur la base de prix unitaires, sans engagement minimum de commandes et avec l’engagement maximum par lot défini dans le tableau ci-dessus : ce type de contrat correspond à l’ancienne notion de marché à bons de commandes.

Les accords-cadres prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée d’un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse, soit une durée maximale de quatre (4) ans.

L’acte constitutif de groupement de commandes précise notamment que :

- L’adhésion et le retrait d’un membre sont libres. L’adhésion peut intervenir à tout moment mais un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre en cours au moment de son adhésion.

- Les membres communiquent au coordonnateur leurs besoins et assurent l’exécution des marchés ;

- Le coordonnateur est chargé d’élaborer les dossiers de consultation, de sélectionner les titulaires, de signer et notifier les contrats ;

- La commission chargée de rendre un avis sur l’attribution des accords-cadres sera celle du coordonnateur, la compétence décisionnelle étant dévolue au Président par délégation de l’assemblée délibérante du coordonnateur ; - Les membres s’engagent à assurer l’exécution et le règlement financier des accords- cadres dont ils sont partie prenante, avec le (ou les) attributaires(s) retenu(s).

Monsieur le Maire propose :

 D'APPROUVER la constitution et le fonctionnement du groupement de commandes pour la passation des accords-cadres de formation professionnelle du personnel. D'APPROUVER la convention constitutive de ce groupement de commandes.

 D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté d’agglomération du GrandAngoulême.

 D'ACCEPTER les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée.

 DE L'AUTORISER à signer ladite convention.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

Mme Caldérari : Je n’ai pas le même texte que celui qui est affiché.

M. Péronnet : Une nouvelle note de synthèse vous a été remise sur table car le modèle transmis par GrandAngoulême comportait des erreurs dans les références des articles du code des marchés publics. Sur le fond, c’est la même note de synthèse.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

 APPROUVE la constitution et le fonctionnement du groupement de commandes pour la passation des accords-cadres de formation professionnelle du personnel.

 APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commandes.

 ACCEPTE que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté d’agglomération du GrandAngoulême.

 ACCEPTE les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention ci-annexée.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

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APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2021.

Exposé :

« Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Monsieur le Maire, propose que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par Monsieur THOMAS Damien, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part, soit approuvé.L’intégralité du compte de gestion est mise à disposition des conseillers municipaux en mairie (bureau des finances)

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

Délibéré :

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2021,

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par Monsieur THOMAS, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant aucune observation de la part de Monsieur le Maire.

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Présentation d’un power-point par Monsieur Péronnet qui traite les notes de synthèse n° 03 à n° 14.

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APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Après examen de la commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022,

Le Conseil Municipal de RUELLE SUR TOUVRE, à l’unanimité, réuni sous la présidence de M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2021, lequel peut se résumer ainsi :

1 - Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 6 919 693.63

Recettes de l’exercice 7 319 821.06

Résultat de l’exercice (a) 400 127.43

Résultat reporté (N-1) 450 000.00

Résultat d’exploitation cumulé (A) 850 127.43

2 - Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 3 783 074.48

Recettes de l’exercice 3 783 965.25

Résultat de l’exercice (b) 890.77

Résultat reporté (N-1) -272 889.43

Résultat d’investissement cumulé (B) -271 998.66Restes à réaliser Dépenses 816 652.91

Restes à réaliser Recettes 1 232 046.63

Soldes des Restes à réaliser 415 393.72

3 – Résultat de l’exercice (a+b) 401 018.20

4 – Résultat global (A+B) : 578 128.77

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

Rappel de M. Péronnet : Evolutions constatées sur les recettes de fonctionnement (mêmes constats que ceux faits dans le Débat d’Orientations Budgétaires).

Pour l’investissement : Point important sur 2021 sur les Restes à Réaliser : 816 652 € en dépenses et 1 232 046 € en recettes, soit un solde positif de 415 394 €.

Taux de réalisation : tous les projets ont fait l’objet de taux de réalisation très important. Le taux de réalisation le moins important concerne la réhabilitation de l’ancienne école de musique qui va débuter mi-mars. Pour la trame verte de Villement qui a débuté en décembre, les travaux viennent de se terminer et les dépenses seront donc effectives en 2022. Au global, l’année 2021 se caractérise par un montant d’investissement important ainsi qu’un taux de réalisation inédit.

Mme Chalons : Le résultat de clôture présenté est celui des années N et N- 1 ?

M. Péronnet : Oui, tout à fait. Le résultat global en fonctionnement et en investissement est de 578 128,77 €.

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AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Exposé :

« Monsieur le Maire,

- après l’approbation du compte administratif de l’exercice 2021 ;

- constatant que le compte administratif 2021 présente un excédent d’exploitation cumulé de 850 127.43 € ;

propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat d'exploitation reporté de l'exercice N-1 450 000.00 Résultat d'exploitation de l’exercice 2021 400 127.43

Résultat d'exploitation cumulé (A) 850 127.43

Résultat d'investissement reporté de l'exercice N-1 - 272 889.43 Résultat d'investissement de l’exercice 2021 890.77

Résultat d'investissement cumulé (B) - 271 998.66Restes à réaliser en dépenses 816 652.91

Restes à réaliser en recettes 1 232 046.63

Solde des restes à réaliser (C) 415 393.72

Excédent de financement (B+C)

143 395.06

Report en dépenses d’investissement au 001 sur l’exercice 2022 (B) 271 998.66

Report en recettes de fonctionnement au 002 sur l’exercice 2022 (A) 850 127.43

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- après l’approbation du compte administratif 2021 ;

- constatant que le compte administratif 2021 présente un excédent d’exploitation cumulé de 850 127.43 € ;

Décide d’affecter et reporter les résultats comme suit :

Report en dépenses d’investissement au 001 sur l’exercice 2022 (B) 271 998.66

Report en recettes de fonctionnement au 002 sur l’exercice 2022 (A) 850 127.43

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ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2022

Exposé :

« Monsieur le Maire propose d’approuver le budget général de la commune qui peut se résumer comme suit, et dont les prévisions sont conformes aux orientations budgétaires débattues en conseil municipal du 14 février 2022 :

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

M. Sureaud : Pourquoi la dotation globale de fonctionnement de l’Etat baisse de 2 % ?

M. Péronnet : Depuis 2013 et jusqu’à 2017, nous avons subi une baisse de plus de 30 %. En fait, l’Etat a simplement atténué la baisse ces dernières années.

M. le Maire : L’enveloppe nationale ne bouge pas.

M. Péronnet : L’environnement de Ruelle bouge en fonction de critères (expliqués au DOB), comme l’évolution de la population, du produit fiscal de la commune... Nous avons perdu en 10 ans quasiment 1 million de dotation globale de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

002 : Résultat reporté 850 127,43

011 :Charges à caractère général 1 242 600,00 70 : Produits des services 179 000,00

012 : Charges de personnel 4 030 000,00 73 : Impôts et taxes 5 157 500,00

65 : Autres charges de gestion courante 1 165 000,00 74 : Dotations et Participations 1 743 000,00

66 : Charges f inancières 130 700,00 75 : Produits de gestion 97 000,00

67 : Charges exceptionnelles 5 000,00 76 : Produits f inanciers 0,00

68 : Provisions pr risques contentieux 1 000,00 77 : Produits exceptionnels 8 000,00

014 : Atténuation de produits 2 000,00 013 : Atténuation de charges 90 572,57

022 : Dépenses imprévues 100 000,00

Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 6 676 300,00 Recettes Réelles de Fonctionnem ent 7 275 072,57

Opérations d'ordre budgétaires

023 : Virement à la section d'investissement 1 055 700,00 042/722 : Travaux en régie 60 000,00

042/6811 : Dotations aux amortissements 468 000,00 042/777 : Subv° transf érées 14 800,00

TOTAL 8 200 000,00 TOTAL 8 200 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

001 : Résultat d'investissement cumulé 271 998,66

Restes à réaliser RAR 816 652,91 Restes à réaliser RAR 1 232 046,63

16 : Rbrt emprunt en capital 566 000,00 10 : FCTVA - Taxe d'Aménagement 481 300,00

165 : Dépôt et cautionnement 4 048,43 13 : Subventions 697 000,00

20-21-23 : Travaux et acquisitions 2 668 500,00 16 : Emprunt 500 000,00

165 : Dépôt et cautionnement 953,37

020 : Dépenses imprévues 153 000,00 024 : Produits des cessions 120 000,00

Opérations d'ordre budgétaires

040/21 : Travaux en régie 60 000,00 021 : Prélèvt de la section de f onct. 1 055 700,00

040/13 : Subv° transf érées 14 800,00 040/28 : Amortissements 468 000,00

Opérations d'ordre patrimoniales

041/21 : Acq° gratuite voirie lotissements 45 000,00 041/13 : Acq° gratuite voirie lotissements 45 000,00

TOTAL 4 600 000,00 TOTAL 4 600 000,00Notre recette principale, ce sont les impôts directs. Notre seule autonomie aujourd’hui, c’est l’évolution de la taxe foncière. La taxe d’habitation est compensée intégralement, au niveau de 2017.

M. Sureaud : Non pas intégralement.

M. Péronnet : Oui, intégralement mais au niveau de 2017 donc sans tenir compte des évolutions de type inflation ou évolution physique des bases... C’est aussi la compensation de la taxe professionnelle au niveau de l’agglomération qui n’a pas bougé depuis son transfert.

Mme Chalons : Vous dîtes qu’il y a maintien de la subvention versée à la Caisse des Ecoles mais pour mémoire, en 2020 elle était de 60 000 €. Exceptionnellement en 2021, elle a été de 50 000 € car nous avions retiré 10 000 € car des actions n’avaient pas pu être réalisées. Ça fait donc pour moi une baisse de 16,6 %.

M. Péronnet : en 2021, il y avait deux justifications à cette baisse. Premièrement, la caisse des écoles disposait d’un excédent de fonctionnement de près de 20 000 € et deuxièmement, cela permettait d’abonder, par la diminution du budget de la caisse des écoles, le budget du CCAS de 10 000 €.

Mme Chalons : On sait qu’avec 50 000 €, on a eu un déficit de 6 994 €. Donc on sait bien que 50 000 €, ça ne passe pas. Il va falloir faire des choix cornéliens.

M. Péronnet : Ça passera avec le petit excédent dont dispose la caisse des écoles mais c’est la dernière année où l’on dispose d’un excédent pour abonder les actions pour les enfants des écoles.

Mme Chalons : Ça ne va pas passer puisqu’il faut réajuster l’aide pour les classes transplantées ou la participation par enfant sur le fonctionnement.

M. Péronnet : Il a été décidé, et Catherine Deschamps pourrait en dire plus que moi, de diminuer la participation sur le fonctionnement par enfant mais il a été aussi décidé de ne pas toucher ni aux actions d’apprentissage de la natation (Nautilis) ni aux projets de classes transplantées.

Mme Deschamps : Avec 50 000 € de subvention, il restait encore à trouver un effort d’environ 5 000 €. Nous avons posé la question aux enseignantes lors de la caisse des écoles qui ont choisi de baisser l’enveloppe des classes transplantées pour cette année. Mais bien sûr, si cela continue comme ça l’année prochaine, ça sera problématique. Il faudra alors baisser l’enveloppe de dotations aux directeurs. C’est au plus près de la réalité et elles n’ont pas de provision au niveau des fournitures scolaires. Il faudra donc que la subvention soit certainement revue à la hausse l’année prochaine.

Mme Chalons : 16,6 % de baisse, c’est beaucoup. Imaginez une baisse de 16,6 % sur l’indemnité des élus.

M. Péronnet : Les indemnités versées aux élus sont décidées depuis 2020 et elles ne seront pas en augmentation au cours de cette mandature. Et depuis 2014, elles ont plutôt diminué. C’est vrai que l’on s’est posé la question de baisser la subvention de la caisse des écoles et passer de 50 000 € à 47 000 € et verser la somme de 3 000 € en plus au CCAS. Mais on a vu qu’avec l’excédent qui s’amenuisait et qui allait passer à 0 fin 2022, il n’était pas possible de baisser cette subvention. C’est pour cela qu’on l’a maintenue au montant de l’an dernier.

M. Sureaud : Tu nous fais croire qu’il y a un vase communicant entre la subvention du CCAS et de la Caisse des Ecoles. On n’est pas obligé de te suivre.M. Péronnet : Mais il n’y a pas de vase communicant entre les deux subventions. Nous avons aussi baissé légèrement certaines subventions aux associations pour près de 2 000 €. Au moment du DOB, nous vous avions dit que nous devions absolument faire des économies sur le fonctionnement et que tous les services seraient mis à contribution. Il y a eu des arbitrages et nous avons dû faire des choix.

Mme Caldérari : C’est dommage que les choix faits soient en défaveur des enfants.

M. Péronnet : Non, ce ne sont pas des choix en défaveur des enfants.

Mme Caldérari : Si, puisque les classes transplantées sont touchées.

M. Péronnet : Non.

Mme Deschamps : Oui Yannick, tu confonds « classes transplantées » et « Nautilis ». Cette année, nous les avons diminuées mais elles ne sont pas à zéro. Si jamais il y avait un voyage, on verrait.

Mme Caldérari : S’il n’y a pas de budget, il n’y a pas de voyage...

Mme Chalons : En plus, avec les deux années COVID, les enfants en ont été privés.

Mme Deschamps : Pour les classes transplantées, non. On ne les supprime pas mais elles sont moins aidées. L’an dernier, il y a eu deux voyages. Il y a des classes transplantées par école, au moins tous les deux ans.

Mme Marc : Je rajoute juste qu’il y a la participation de la commune pour les classes transplantées mais il est important de rappeler que si des familles rencontrent des difficultés, elles peuvent demander un accompagnement au CCAS.

Mme Chalons : C’est dommage quand on sait qu’après la crise sanitaire, c’est important pour les enfants. Le CCAS n’interviendra pas pour les familles de classe moyenne avec plusieurs enfants et qui vont se retrouver en difficulté.

M. Audebert : En ce qui concerne la vidéoprotection ? Quels services gèrent ça ? Nos services ? C’est privé ?

M. le Maire : Pas de service en particulier. Pas de compétence particulière, c’est simplement du matériel. Les images peuvent être exploitées par la police municipale et nationale sur demande.

M. Audebert : Du coup, il y a eu vraiment une hausse de problèmes qui fait que cela nécessite 50 000 € d’investissement ? Quand on parlait de la caisse des écoles, on était à 10 000 € près et là ? Je sais que la sécurité est assez tendance.

Mme Chalons : C’est subventionné à 80 %. Ceci explique cela...

M. le Maire : C’est une des raisons mais aussi à cause des coûts des dégradations. Effectivement, c’est subventionné à hauteur de 80 % et les dégâts que l’on a subis en divers endroits de la commune ont un coût... Les 20 % restants seront absorbés. Ça va être pratiquement une opération équilibrée.

M. P. Delage : Le gymnase de Puyguillen, c’est 12 000 € de dégradations en 2021.

M. le Maire : Il y a encore 5 voitures qui ont été brûlées. On doit être à 25 ou 30 voitures depuis début 2021. M. Sureaud : Malheureusement, elles ne seront pas positionnées où brûlent les voitures.

M. le Maire : Bien-sûr, elles seront positionnées où il y a beaucoup de passages, du flux, ce qui permettra d’identifier les véhicules...

Mme Chalons : Ça va déplacer les problèmes.

M. Audebert : Par expérience avec mes camarades « gilets jaunes », on faisait attention aux caméras et nous n’étions pas là pour brûler des voitures. Il faudrait se poser la question de l’efficacité de ce dispositif ? Questions à se poser entre le coût et le résultat attendu.

M. le Maire : Pour l’efficacité, j’espère qu’elle sera au rendez-vous. De toutes les façons, les habitants attendent quelque chose, des actions. Il y a aussi une autre action qui va être envisagée avec nos policiers municipaux : un réseau de vigilance. C’est une autre possibilité et moins onéreux. Il faut pister toutes les actions possibles pour améliorer la tranquillité publique.

M. Péronnet : On a inscrit 50 000 €. Rien ne dit que l’on dépensera la totalité des 50 000 €. On recueille aujourd’hui un certain nombre de devis auprès de plusieurs entreprises. Effectivement, c’est un dispositif bien subventionné par l’Etat à hauteur de 80 %. M. le Maire et Patrick Delage vont à Jarnac pour voir comment la commune a maillé son territoire. Nous avons identifié un certain nombre de sites prioritaires et secondaires avec des objectifs différents. On connait les points sur la commune où il y a des trafics et des incivilités (points de rassemblement) mais on peut aussi implanter des caméras sur l’artère principale de la commune. Concernant le problème des voitures brûlées (cela s’est passé vers 3 heures 30 dans la nuit), l’incendiaire se déplacerait en voiture donc avec ces caméras, il y aura peut- être la possibilité de le repérer dans le flux filmé à ce moment-là.

Quand nous sommes arrivés en 2014, on avait un policier municipal. A l’époque, nous ne parlions pas de vidéo-protection. Le débat était de dire : on a un policier municipal à Ruelle sur Touvre tout en sachant que ce n’est pas suffisant. Soit, on passe à zéro car un, ce n’est pas suffisant, soit on passe à deux. Il a fallu attendre 7 ans pour inscrire au budget le recrutement d’un deuxième policier. Cette année, nous partons sur la vidéo-protection en sachant que ce n’est pas un miracle qui va empêcher les trafics, mais au moins, si ça peut, déjà tranquilliser nos habitants et déranger ceux qui commettent des incivilités, ça ne sera pas si mal que ça. Et accessoirement, en démasquer quelques-uns.

M. Audebert : Je veux juste clarifier mon propos. Pour moi, la sécurité est très importante mais il faut se méfier des appels d’offres et des marchés. C’est une problématique qu’il faut prendre au sérieux. L’autre chose qui m’inquiète avec la vidéo-protection, c’est que c’est un outil de surveillance plus qu’un outil de sécurité. Si demain, on a besoin de surveiller des personnes dans la rue (des personnes qui ont une autre nationalité, des opposants politiques...), c’est utilisable. Ces caméras ont été utilisées contre les mouvements sociaux entre autre. Je ne dis pas que l’on utilisera ce matériel dans ce sens-là mais ce sont des équipements qui restent présents. Les équipes évoluent mais les matériels demeurent.

M. Verrière : Si parallèlement à ça, nous supprimions la prévention, mais ce n’est pas notre cas... Nous avons en parallèle un partenariat avec OMEGA et un suivi permanent avec un contact terrain. Bien-sûr, si on mettait notre argent dans les caméras et on supprimait le budget de la prévention, alors je serai d’accord avec toi. Ici, c’est une équipe qui est très sensible au vivre ensemble et on essaie de faire très attention et au mieux. Mais si on ne fait rien, l’effet est encore plus ciseau. On voit des extrêmes, dans les gens qui se présentent aux présidentielles. On est coincé mais on est en équilibre entre la prévention, répondre à des attentes. On fait au mieux et on essaie d’arrêter cette spirale.M. le Maire : Nous allons peut-être pouvoir grâce à l’implantation d’une caméra sur le site de la mairie, réinstaller des tables de pique-nique dans le parc car nous les avions supprimées pour éviter des nuisances.

M. Sureaud : Il semblerait que les policiers municipaux et les policiers nationaux aient très peu, voire pas de communication. Je suis très surpris. Il faudrait qu’il y ait plus de contacts entre ces deux structures.

M. le Maire : Il y a des réunions régulières GPO. Nous avons un référent « police nationale » sur le secteur à qui nous pouvons nous adresser. La difficulté, c’est que lorsqu’il y a un évènement sur la commune, nous ne sommes pas toujours informés. Néanmoins, je suis facilement en relation avec le directeur départemental de la Police, le commissaire Gallot.

M. Sureaud : J’ai eu un vol de véhicule sur la commune et en déposant plainte à Angoulême, il m’a été signalé qu’il n’y avait pas d’échange avec les policiers municipaux.

M. le Maire : Il ne peut pas y avoir de relation au quotidien mais des échanges d’informations, il y en a. C’est bien la preuve que l’on a besoin de personnel.

M. Péronnet : Pour revenir à la vidéo-protection, nous avons créé un petit groupe de travail sur le sujet et la police nationale était présente et a fait des recommandations. Aujourd’hui, les relations fonctionnent bien entre les policiers municipaux et nationaux. Nous n’aurons jamais de salle de « surveillance ». Nous allons plutôt vers un dispositif comme ceux de Ruffec et Jarnac. C’est un outil qui permet de dire à nos concitoyens, « oui on se préoccupe de votre tranquillité publique ».

M. Sureaud : Nous votons contre car l’abstention ne compte pas. Vous nous poussez à la radicalisation. Dorénavant, quand nous ne serons pas d’accord avec des choix, nous voterons contre. C’est la loi qui est comme ça, semble-t-il. Ce n’est pas trop normal.

Délibéré :

Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires qui a eu lieu le 14 février 2022,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 voix contre (Mmes Chalons, Caldérari, et M. Sureaud et Audebert), approuve le Budget Principal de l’exercice 2022.

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REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP6-2020 POUR L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE VILLEMENT

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que :

- par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la création de l’autorisation de programme n° AP6-2020 portant sur l’aménagement et la valorisation du quartier de Villement sur une période de quatre années à partir de 2020, pour un montant global de 1 551 100 € ;

- par délibération en date du 22 mars 2021, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP6-2020 portant sa réalisation sur 5 ans, pour un montant global inchangé de 1 551 100 € ;

Monsieur le Maire indique que le lancement de la concertation, le recalage du planning des travaux et l’obligation du changement de la structure de jeu (suite au diagnostic réalisépar un bureau d’étude spécialisé et indiquant sa dangerosité) nécessitent des modifications de crédits sur l’ensemble de l’AP.

Monsieur le Maire propose de modifier l’autorisation de programme n°AP6-2020, en ajustant les crédits nécessaires sur une période 5 ans.

L’autorisation de programme porterait donc sur une enveloppe globale de 1 551 100 €, et se présenterait comme suit :

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

M. Péronnet : C’est une bascule de travaux prévus en 2022 sur 2023 et 2024 mais on ajoute les plantations et les jeux dès cette année.

M. Sureaud : Est-ce que ça signifie que les travaux, chantiers, qui sont en cours dans cette AP sont décalés d’autant ?

M. Péronnet : Oui, c’est ce qui vous a été précisé pour les demandes de subventions DETR et DSIL en décembre dernier.

M. Sureaud : On ne vote pas simplement un allongement budgétaire mais aussi un allongement des travaux. Quand même au détriment des habitants du quartier.

M. le Maire : Il y a quand même des travaux qui seront réalisés cette année. Ce n’est pas comme si c’était une année neutre, les jardins familiaux, la trame verte et aussi une opération de concertation qui va démarrer (fin avril 2022 jusqu’à mi-juillet), suivie d’une mise à jour du schéma directeur.

M. Verrière : En tant qu’adjoint à l’urbanisme, il y a quelque chose qui se passe et qui n’est pas normal. On a déjà eu le problème avec la COVID. Ce sont des problèmes d’approvisionnement. Le budget tient compte de ça. Dans tous les projets que nous menons, il y a aussi des surcoûts qui apparaissent. Le décalage n’est pas forcément pour des raisons budgétaires mais aussi en raison du contexte. Les approvisionnements sont compliqués. Certains travaux sont retardés mais nous n’aurions pas tenu le calendrier.

M. le Maire : Aujourd’hui, c’est très visible que le quartier se transforme notamment avec Noalis qui intervient sur ses balcons en ce moment : square des 3 cabanes, station BHNS, passage piéton Ravel, trame verte et école maternelle de Chantefleurs.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’autorisation de programme n°AP6- 2020, en ajoutant une année portant l’AP sur une période 5 ans.

Désignation 2020 2021 2022 2023 2024

Maîtrise d'Œuvre 2 127,00 4 776,00 54 639,00 48 856,00 17 904,00

Mission / Etudes / Divers 540,00 1 089,00 8 831,40 3 600,00 2 400,00

Travaux 123 483,06 795 216,54 438 942,00

Structures Plantes grimpantes 14 880,00

Jeux 33 816,00

TOTAL DEPENSES 2 667,00 5 865,00 235 649,46 847 672,54 459 246,00L’autorisation de programme portera donc sur une enveloppe globale de 1 551 100 €, et se présenterait comme suit :

..................................

REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP7-2020 POUR LA RENOVATION DE LA MATERNELLE CHANTEFLEURS

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que :

- par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la création de l’autorisation de programme n° AP7-2020 portant sur la rénovation de l’école maternelle Chantefleurs sur une période de trois années à partir de 2020, pour un montant global de 1 650 000 € ;

- par délibération en date du 22 mars 2021, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP7-2020 décalant les crédits sur une même durée, pour un montant global inchangé de 1 650 000 € ;

- par délibération en date du 16 octobre 2021, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP7-2020 ajustant les crédits sur une même durée, pour un montant global inchangé de 1 650 000 € ;

- par délibération en date du 15 novembre 2021, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP7-2020 ajustant les crédits sur une même durée, pour un montant global inchangé de 1 650 000 € ;

Monsieur le Maire indique que suite aux retards du chantier liés entre autres à la pénurie des matières premières et aux délais de livraison, il est nécessaire de décaler les crédits sur l’année 2022.

Monsieur le maire indique également que les avenants ainsi que les montants de révision des marchés qui explosent à cause des pénuries de matériaux nécessitent une augmentation du montant de l’AP.

Monsieur le Maire propose de modifier l’autorisation de programme n°AP7-2020, en ajustant les crédits toujours sur une période de 3 ans et d’augmenter son montant global de 65 020.13 €.

L’autorisation de programme porterait donc sur une enveloppe globale de 1 715 020.13 €, et se présenterait comme suit :

Désignation 2020 2021 2022 2023 2024

Maîtrise d'Œuvre 2 127,00 4 776,00 54 639,00 48 856,00 17 904,00

Mission / Etudes / Divers 540,00 1 089,00 8 831,40 3 600,00 2 400,00

Travaux 123 483,06 795 216,54 438 942,00

Structures Plantes grimpantes 14 880,00

Jeux 33 816,00

TOTAL DEPENSES 2 667,00 5 865,00 235 649,46 847 672,54 459 246,00

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’autorisation de programme n°AP7- 2020, en ajustant les crédits toujours sur une période de 3 ans et d’augmenter son montant global de 65 020.13 €.

L’autorisation de programme portera donc sur une enveloppe globale de 1 715 020.13 €, et se présenterait comme suit :

..................................

REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP8-2020 POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRECHE

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que :

Désignation 2020 2021 2022

Maîtrise d'Œuvre 87 967,53 38 872,66 16 116,45

Etudes / Divers 9 574,80 28 681,20 1 509,00

Travaux de rénovation + Révisions 61 679,69 1 168 200,99 213 077,23

Travaux divers 44 667,30 13 473,28 20 200,00

Mobilier 11 000,00

TOTAL DEPENSES 203 889,32 1 249 228,13 261 902,68

Subvention Département 14 000,00

Subvention Etat DETR Trche 1 129 445,20 302 038,80

Subvention Etat DETR Trche 2 109 726,31 256 028,06

Rbst Avance sur Travaux 6 551,45

TOTAL RECETTES 129 445,20 432 316,56 256 028,06

Désignation 2020 2021 2022

Maîtrise d'Œuvre 87 967,53 38 872,66 16 116,45

Etudes / Divers 9 574,80 28 681,20 1 509,00

Travaux de rénovation + Révisions 61 679,69 1 168 200,99 213 077,23

Travaux divers 44 667,30 13 473,28 20 200,00

Mobilier 11 000,00

TOTAL DEPENSES 203 889,32 1 249 228,13 261 902,68

Subvention Département 14 000,00

Subvention Etat DETR Trche 1 129 445,20 302 038,80

Subvention Etat DETR Trche 2 109 726,31 256 028,06

Rbst Avance sur Travaux 6 551,45

TOTAL RECETTES 129 445,20 432 316,56 256 028,06- par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la création de l’autorisation de programme n° AP8-2020 portant sur la construction d’une Crèche sur une période de quatre années à partir de 2020, pour un montant global de 3 213 000 € ;

- par délibération en date du 22 mars 2021, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP8-2020 ajoutant et décalant les crédits sur une même durée, pour un montant global de 3 255 000 € ;

Monsieur le Maire indique que l’avancement de l’opération, ainsi que le recalage du planning associé nécessitent d’ajuster les crédits sur l’ensemble de l’opération. En effet, les travaux qui devaient commencer initialement en juin 2022, sont décalés au mois de septembre 2022.

Monsieur le Maire propose de modifier l’autorisation de programme n°AP8-2020, en ajustant les crédits toujours sur une période de 4 ans.

L’autorisation de programme porte sur une enveloppe globale de 3 255 000 €, et se présente comme suit :

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

M. Péronnet : Ce décalage des enveloppes travaux de 2022 sur 2023 provient de nos capacités d’investissement en 2022 mais surtout du démarrage des travaux cette année seulement en juin voire en septembre.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’autorisation de programme n°AP8- 2020, en ajustant les crédits toujours sur une période de 4 ans.

L’autorisation de programme portera donc sur une enveloppe globale de 3 255 000 €, et se présentera comme suit :

Désignation 2020 2021 2022 2023

Assistance à Maîtrise d'ouvrage déléguée 1 800,00 22 500,00 53 550,00 57 150,00

Assistance Maîtrise d'ouvrage Santé environnementale

Maîtrise d'Œuvre 22 000,00 160 000,00

Missions / Etudes / Divers 5 400,00

Travaux

Equipements Cuisine et Mobiliers

TOTAL DEPENSES 29 200,00 182 500,00 853 550,00 2 189 750,00

Subvention CAF 705 000,00

Région 95 200,00

ADEME 14 000,00

Etat DETR 249 800,00

TOTAL RECETTES 0,00 0,00 1 064 000,00

800 000,00 2 132 600,00

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CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AP9/2022 POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS

Exposé :

« Monsieur le Maire indique que la ville a engagé depuis plusieurs années, une réflexion énergétique et environnementale sur son patrimoine en s'appuyant notamment sur la réalisation d’un pré diagnostic énergétique en 2018. En parallèle, elle s’est inscrite dans une démarche volontaire de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre par son adhésion au Conseil en Energie Partagé du Grand Angoulême.

Monsieur le Maire rajoute que cette réflexion énergétique et environnementale menée sur le patrimoine s’est traduite par la mise en place de projets d’efficacité énergétique, comme par exemple l’école Chantefleurs dont les travaux de rénovation se sont terminés récemment et l’ancienne école de musique dont les travaux débuteront cette année.

Monsieur le Maire propose de continuer cette dynamique de rénovation énergétique des bâtiments communaux par la création d’une autorisation de programme qui portera sur la réalisation d’audits énergétiques détaillés sur les bâtiments les plus énergivores, et le lancement de travaux sur le bâtiment retenu suite aux études.

Le montant de l’autorisation de programme AP9/2022, d’une durée de cinq ans, porterait ainsi sur 2 010 000 € TTC se ventilant ainsi :

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

M. Péronnet : Les deux AP n° 9 et 10 nous permettront de réaliser des économies en fonctionnement dès 2022.

Désignation 2020 2021 2022 2023

Assistance à Maîtrise d'ouvrage déléguée 1 800,00 22 500,00 53 550,00 57 150,00

Assistance Maîtrise d'ouvrage Santé environnementale

Maîtrise d'Œuvre 22 000,00 160 000,00

Missions / Etudes / Divers 5 400,00

Travaux

Equipements Cuisine et Mobiliers

TOTAL DEPENSES 29 200,00 182 500,00 853 550,00 2 189 750,00

Subvention CAF 705 000,00

Région 95 200,00

ADEME 14 000,00

Etat DETR 249 800,00

TOTAL RECETTES 0,00 0,00 1 064 000,00

800 000,00 2 132 600,00

Désignation 2022 2023 2024 2025 2026

Audit énergétique 30 000,00

MOE 108 000,00 36 000,00 25 000,00 11 000,00

Travaux 600 000,00 600 000,00 600 000,00

TOTAL DEPENSES 30 000,00 108 000,00 636 000,00 625 000,00 611 000,00M. Verrière : Ces AP sont susceptibles d’être financées potentiellement à 100 %. Nous avons recruté Flora Al Saïdie qui travaille spécifiquement sur les questions d’économies d’énergie dans un contexte où l’on regarde toutes nos factures et sur les questions environnementales toutes les sources d’énergies alternatives (solaire, géothermie que l’on verra pour la future crèche). Je ne vois pas une commune ne pas se diriger vers ça pour préserver l’avenir de nos enfants.

M. Le Maire : Toutes ces opérations tendent à la sobriété énergétique.

M. Audebert : Je suis ici pour ce genre de sujet. J’ai remarqué sur le Grandangoulême la méconnaissance générale sur les données écosystémiques. Je suis content de voir ce genre de projets mais ce n’est qu’une goutte d’eau. Si on utilise ces projets pour avoir une caution morale, ce n’est pas un service que l’on rend aux enfants, ni même à nous. Ce qui va se passer, c’est collectivement que ça va se vivre et ça va se vivre rapidement. L’horizon, c’est 2030. Je pense que ce sont des dynamiques très très bonnes mais le scope est trop petit. Je sais que ce sont des problèmes insolubles et il faut être bien conscient de ça. Je ne veux pas vous faire un procès d’intention, à vous mes collègues camarades, mais je pense que cette sous-information et cette mésinformation concernant l’état des écosystèmes, ce que ça implique dans nos vies, et je dirais dans les 6 ans à venir, il y a un gros niveau de sous- informations. Il y a un énorme couperet. Je vais essayer de faire très bref. Il y a 4 ans de ça, je donnais une conférence pour la première fois sur les écosystèmes. Je ne faisais que reporter des propos qui n’étaient pas les miens. Je parlais des risques pandémiques entre autre et des risques de conflits géopolitiques liés aux ressources énergétiques et aux matières premières. Ce n’est pas Nostradamus. Ce sont des écrits de gens, de scientifiques. Ce sont des faits. Le programme se déroule exactement comme les scénarios sont prévus. La question qu’il faudra se poser pendant les années à venir, c’est « comment on accélère ces processus ? Qu’est-ce qui est de l’ordre du dispensable, de l’indispensable ? C’est pour cela que je prends très au sérieux les trois questions : sécurité, santé et alimentation. C’est très bien comme initiative mais gardons bien à l’esprit que l’on est très en dessous de construire ne serait-ce qu’un bout de parachute.

M. Verrière : Nous partageons complètement ton avis. La seule chose, c’est que si nous commune, à notre petit niveau, si nous ne lançons pas, si nous n’investissons pas avec tous les moyens qui sont donnés, personne ne va le faire. Le but de notre démarche, c’est tout simplement de dire, on essaie avec Fabri K Watt mais pas que ça, avec la géothermie et la crèche du Maine-Gagnaud et je vous invite à suivre le dossier, ce n’est pas que pour faire de l’économie, de prendre la matière première pour faire des murs.... en local. C’est surtout d’essayer de faire au mieux. Si nous sommes écoutés et suivis, ça veut dire que les entreprises vont baisser leurs coûts, enfin amortir leurs coûts, et pouvoir rendre accessibles ces choses-là aux particuliers. Après, je n’ai pas de solution miracle. Nous apportons notre pièce.

M. le Maire : Nous devons montrer l’exemple. Mais aujourd’hui, il y a des possibilités d’accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique de leurs logements. C’est bien de les citer. Il y a des possibilités d’accompagnement financier qui ne sont pas utilisées ou très largement sous-utilisées et là, c’est dommage. On a un rôle à jouer dans la communication et dans l’accompagnement.

M. Péronnet : En 2014, nous avons marqué des priorités fortes... Nous aurons rénové nos écoles maternelles. Nous aurons réalisé une crèche en étant quand même dans l’anticipation car aujourd’hui, on pousse les collectivités à rentrer dans la transition écologique et à faire de la rénovation énergétique des bâtiments. Mais où il y a des économies de fonctionnement à faire, on peut saisir les opportunités car si on a lancé cette année ces deux autorisations de programme, c’est que l’on s’est dit qu’il ne fallait pas rater le train de grands plans qui devraient être mis en place après les élections présidentielles. C’est un premier marqueur même si ça, je le redis, ce n’est qu’une esquisse pour 2022 qui démarre par un audit énergétique.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’autorisation de programme n°AP9-2022 sur la rénovation énergétique des bâtiments, sur une période de cinq ans.

L’autorisation de programme portera donc sur une enveloppe globale de 2 010 000 €, et se présentera comme suit :

..................................

CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AP10/2022 POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Exposé :

« Monsieur le Maire indique que la ville c’est inscrite depuis 2016 dans une démarche volontaire de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre par son adhésion au Conseil en Energie Partagé du Grand Angoulême.

Monsieur le Maire indique, que dans ce cadre-là, la commune souhaite s’engager dans un programme de rénovation et d’amélioration des installations d’éclairage public, destiné à réduire le taux de vétusté et à diminuer de façon importante leur consommation d’électricité. Dans le même temps, une réflexion sera menée à l’échelle de la ville sur la hiérarchisation des voies, l’homogénéité de l’éclairage sur celles-ci, et la mise en place de l’abaissement lumineux, alternative potentielle à la coupure nocturne actuellement en vigueur.

Monsieur le Maire propose d’inscrire cette opération dans une autorisation de programme.

Le montant de l’autorisation de programme AP10/2022, d’une durée de cinq ans, porterait ainsi sur 950 000 € TTC se ventilant ainsi :

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

M. Péronnet : Ce programme commence par le remplacement des ampoules par des leds sur toute la traversée de Ruelle, ce qui génèrerait une économie de 5 000 € dès 2022.

Désignation 2022 2023 2024 2025 2026

Audit énergétique 30 000,00

MOE 108 000,00 36 000,00 25 000,00 11 000,00

Travaux 600 000,00 600 000,00 600 000,00

TOTAL DEPENSES 30 000,00 108 000,00 636 000,00 625 000,00 611 000,00

Désignation 2022 2023 2024 2025 2026

Travaux Tranche 1 150 000,00

Travaux Tranche 2 200 000,00

Travaux Tranche 3 200 000,00

Travaux Tranche 4 200 000,00

Travaux Tranche 5 200 000,00

TOTAL DEPENSES 150 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00M. le Maire : Il y a l’économie d’énergie mais le terme pour cette installation, c’est l’éclairage intelligent. C’est le terme le plus approprié.

M. Péronnet : Pour le deuxième paragraphe de la note de synthèse, on peut imaginer poursuivre la coupure de l’électricité, voir élargir la plage sur certains secteurs de la commune et sur d’autres, pour des problèmes liés à l’insécurité, vraie ou ressentie, sur lesquels il y a besoin de laisser l’éclairage. Dès 2022, il y aura donc le changement de ces ampoules dans la traversée de Ruelle et aussi des postes où sont reliés les différents éclairages. Et c’est sur ces postes là que l’on pourrait baisser l’éclairage.

M. Dupont : Il y a 6 postes qui commandent la rue principale et chaque poste commande en plus les rues adjacentes à la rue principale. Donc si on change les luminaires de la rue principale, il faut aussi changer les luminaires des rues adjacentes. C’est pour cela que l’on souhaite faire un abaissement de l’intensité de la lumière et non éteindre complétement.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’autorisation de programme n°AP10-2022 pour la rénovation de l’éclairage public, sur une période de cinq ans.

L’autorisation de programme portera donc sur une enveloppe globale de 950 000 €, et se présentera comme suit :

..................................

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET ANNEXE « MAINE GAGNAUD » EXERCICE 2021.

Exposé :

« Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Monsieur le Maire, propose que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par M. THOMAS Damien, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part, soit approuvé.

Désignation 2022 2023 2024 2025 2026

Travaux Tranche 1 150 000,00

Travaux Tranche 2 200 000,00

Travaux Tranche 3 200 000,00

Travaux Tranche 4 200 000,00

Travaux Tranche 5 200 000,00

TOTAL DEPENSES 150 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00L’intégralité du compte de gestion du budget annexe est mise à disposition des conseillers municipaux en mairie (Bureau des Finances)

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

Délibéré :

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2021,

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par Monsieur THOMAS, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant aucune observation de la part de Monsieur le Maire.

..................................

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE MAINE GAGNAUD

Après examen de la commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022,

Le Conseil Municipal de RUELLE SUR TOUVRE, à l’unanimité, réuni sous la présidence de M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré : - PREND ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2021, lequel peut se résumer ainsi :

1 - Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 1 307 761.91

Recettes de l’exercice 1 304 037.01

Résultat de l’exercice (a) - 3 724.90

Résultat reporté (N-1) -850.00

Résultat d’exploitation cumulé (A) - 4 574.90

2 - Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 1 304 037.01

Recettes de l’exercice 686 394.18

Résultat de l’exercice (b) -617 642.83

Résultat reporté (N-1) 200 485.82

Résultat d’investissement cumulé (B) -417 157.01

Restes à réaliser Dépenses 0.00

Restes à réaliser Recettes 0.00

Soldes des Restes à réaliser 0.003 – Résultat de l’exercice (a+b) : - 621 367.73

4 – Résultat global (A+B) : -421 731.91

- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

M. Sureaud : Je ne comprends rien et je n’aime pas ça.

..................................

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE – MAINE GAGNAUD. Exposé :

« Monsieur le Maire,

- après l’approbation du compte administratif de l’exercice 2021 ;

- constatant que le compte administratif 2021 présente un déficit d’exploitation cumulé de 4 574.90 € ;

propose d’affecter les résultats comme suit :

Résultat d'exploitation reporté de l'exercice N-1 -850.00

Résultat d'exploitation de l’exercice 2021 -3 724.90

Résultat d'exploitation cumulé (A) -4 574.90

Résultat d'investissement reporté de l'exercice N-1 200 485.82 Résultat d'investissement de l’exercice 2021 -617 642.83

Résultat d'investissement cumulé (B) -417 157.01

Restes à réaliser en dépenses 0.00

Restes à réaliser en recettes 0.00

Solde des restes à réaliser (C) 0.00

Besoin de financement de la section d’investissement (A+B+C) 421 731.91

Report en dépenses de fonctionnement au 002 sur l'exercice 2022 (A) 4 574.90

Report en dépenses d’investissement au 001 sur l'exercice 2022 (B) 417 157.01

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- après l’approbation du compte administratif 2021 ; - constatant que le compte administratif 2021 présente un excédent d’exploitation cumulé de 4 574.90 € ;

Décide d’affecter et reporter les résultats comme suit :

Report en dépenses de fonctionnement au 002 sur l'exercice 2022 (A) 4 574.90

Report en dépenses d’investissement au 001 sur l'exercice 2022 (B) 417 157.01

..................................

ADOPTION DU BUDGET ANNEXE MAINE GAGNAUD – EXERCICE 2022

Exposé :

« Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de budget annexe du MAINE GAGNAUD pour l’exercice 2022 qui peut se résumer ainsi :

Il demande à l’assemblée de se prononcer et de l’autoriser à signer tout document afférent.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

002 : Résultat reporté 4 574,90

011 : Charges à caractère général 9 775,00 70 : Produits des service 1 166 667,00

6015 : Terrains à aménager 0,00 7015 : Ventes Terrains 1 166 667,00

6045 : Achats, Etudes, Prestations 9 775,00

605 : Travaux 0,00 75 : Autres Produits de gestion 155 444,91

608 : Frais accessoires 7552 : Prise en charge du déf icit par le BP 155 444,91

66 : Charges financières (intérêts d'em prunt) 3 725,00

66111 : Remboursement Intérêts 3 725,00

Opérations d'ordre budgétaire

042 : Annulation stock initial 1 304 037,01 042 : Intégration stock final 0,00

7133 Variation en cours de production 1 304 037,01 7133 Variation en cours de production 0,00

043 : Transfert de charges 0,00 043 : Transfert de charges 0,00

608 : Frais accessoires - Transf ert de charges 0,00 793 : Transf ert de charges f inancières 0,00

TOTAL 1 322 111,91 TOTAL 1 322 111,91

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

001 : Déf icit d'investissement cumulé 417 157,01

16 : Em prunts et dettes 886 880,00 16 : Em prunts et dettes 0,00

1641 : Rbst Prêt anticipé 886 880,00 1641 : Emprunt Prêt Relais 0,00

Opérations d'ordre budgétaire

040 : Intégration stock final 0,00 040 : Annulation stock initial 1 304 037,01

3351 : Travaux en cours terrains 0,00 3351 : Travaux en cours terrains 602 235,33

3354 : Etudes et prestations en cours 0,00 3354 : Etudes et prestations en cours 96 855,80

3355 : Travaux en cours 0,00 3355 : Travaux en cours 604 945,88

TOTAL 1 304 037,01 TOTAL 1 304 037,01M. Sureaud : Le solde net, c’est par rapport à l’enveloppe initiale ?

M. Péronnet : Oui.

M. Sureaud : Ça coûte moins cher que l’enveloppe initiale étant entendu que l’on a perdu une maison de retraite. Quand même.

M. Péronnet : Enfin, on n’a pas perdu une maison de retraite.

M. Sureaud : Dans la zone du dossier, si.

M. Péronnet : On devrait récupérer une résidence intergénérationnelle avec 52 logements.

Mme Caldérari : Et les Mousquetaires, ils en sont où ?

M. Péronnet : On attend le dépôt du permis de construire et leur passage devant la CDAC.

Mme Caldérari : On parle beaucoup d’argent que l’on brasse d’un côté et de l’autre mais pour le chantier, il n’y a rien qui bouge.

M. Péronnet : Non.

M. le Maire : Le premier chantier qui devrait bouger, c’est l’OPH mais pour les raisons que l’on a évoquées tout à l’heure avec Lionel Verrière, ils ont relancé les appels d’offres (deux fois). C’est prévu pour la fin de l’année. Effectivement, en ce moment, il n’y a rien. Mais il va y avoir quand même la pose de la première pierre de la crèche en septembre. Et il devrait y avoir aussi le démarrage des travaux de l’Intermarché.

Mme Chalons : Compte-tenu des éléments fournis par Lionel Verrière, faut-il craindre un surcoût de ce projet du Maine-Gagnaud ?

M. Verrière : Sur les surcoûts, nous ne sommes pas à l’abri.

M. le Maire : Sur le budget annexe du Maine-Gagnaud, il ne devrait pas y avoir de surcoût.

M. Verrière : Je parle pour les entreprises. Pour les projets à venir.

M. Péronnet : Ce que l’on peut dire, c’est que lorsque nous serons arrivés au bout du chantier du Maine-Gagnaud, c’est un aménagement qui aura coûté à la commune de Ruelle sur Touvre entre 1 000 000 € et 2 000 000 € (fourchette large), parce que je parle d’aménagement jusqu’au rond-point du Bois des Geais.

Délibéré :

Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires qui a eu lieu le 14 février 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Annexe Maine-Gagnaud de l’exercice 2022.

..................................

MONTANT DES DEPENSES AFFECTEES A L’ACTION SOCIALE DU PERSONNEL SUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2022

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale oblige chaque collectivité à déterminer le type d’actions et le montant desdépenses qu’elle entend engager pour la réalisation de prestations d’action sociale en faveur de ses agents (article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) étant précisé que ces dépenses figurent désormais parmi les dépenses obligatoires imposées par le Code Général des Collectivités Territoriales aux collectivités (article L.2321-2).

Par ailleurs, il appartient à l’assemblée délibérante de décider des modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit par elle-même, soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée les modalités de mise en œuvre de l’action sociale en faveur du personnel de la manière suivante :

Réalisations 2021 Propositions 2022

Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) 22 754.67 € 23 000.00 €

Subvention à l'Amicale du personnel (*) 4 800.00 € 4 800.00 €

Subvention à l'Amicale du personnel (Cadre

DECLIC) 5 940.00 € 0.00 €

TOTAL 33 494.67 € 27 800.00 €

(*) L’association devra déposer un dossier spécifique avec un descriptif de l’action et son budget prévisionnel.

La totalité des crédits à inscrire au budget principal de la commune au titre de l’action sociale en faveur du personnel communal pour 2022 serait ainsi de 27 800 €.

La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 28 février 2022, a examiné le dossier. »

Mme Caldérari : Cadre DECLIC, c’est quoi ?

M. Péronnet : Ce sont les comptes Bulles que nous avons ouvert pour nos agents. On a maintenu la subvention à hauteur de 4 800 € pour l’amicale. Par contre, l’association pour les Bulles reversera à l’amicale les 50 € (multipliés par le nombre d’agents qui n’aura pas utilisé ces bulles). A ce jour, il y a seulement 50 % des agents qui ont ouvert un compte. Donc l’amicale du personnel devrait récupérer 2 500 €, ce qui ferait une subvention à verser de 2 300 € pour arriver aux 4 800 €. Mais nous ne le saurons qu’au mois de juin.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire au budget principal de la Commune au titre de l’action sociale en faveur du personnel communal pour 2022 la somme de 27 800 € répartie comme suit :

Réalisations 2021 Propositions 2022

Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) 22 754.67 € 23 000.00 €

Subvention à l'Amicale du personnel (*) 4 800.00 € 4 800.00 €

Subvention à l'Amicale du personnel (Cadre

DECLIC) 5 940.00 € 0.00 €

TOTAL 33 494.67 € 27 800.00 €

..................................DEMANDE DE COMPETENCE A GRAND ANGOULEME POUR l’INSTAURATION DU PERMIS DE LOUER

Exposé :

« La commune de Ruelle sur Touvre rencontre une augmentation des contrôles de décences sur son territoire permettant de constater que de nombreux logements locatifs présentent d’importants défauts au regard des règles de décence. Face à une paupérisation de la population et la présence certaine de marchands de sommeil, il serait opportun d’instaurer le « permis de louer » sur la commune de Ruelle sur Touvre pour lutter contre l’habitat indigne.

Ce dispositif concernent les bailleurs privés et présente deux régimes possibles : la déclaration préalable ; une déclaration en mairie à chaque changement de locataire qui permet de connaitre l’état du parc locatif de la commune, et l’autorisation préalable avant mise en location qui s’accompagne d’une visite de décence et permet d’éviter la mise en location de biens indécents en accompagnant les bailleurs sur des demandes d’aides pour la réalisation de travaux dans le cadre de l’OPAH RU engagé par GrandAngoulême.

C’est la communauté d’agglomération GrandAngoulême qui a compétence pour le permis de louer mais il est possible aux communes membres de demander l’instauration et la gestion du dispositif sur leur territoire par le biais d’une convention.

Un comité technique a travaillé sur la définition d’un projet de périmètre(s) des logements qui pourraient être impactés par le permis de louer (cf. plans annexes). Les logements ont été sélectionnés de la manière suivante :

- habitat dense, ancien et locatif,

- signalements de logements indécents ou insalubres par les organismes de contrôle, - logements classées en catégories 6, 7 et 8 par les services des impôts fonciers, - logements vacants susceptibles d’être réhabilités pour du locatif.

Au sein de ces périmètres, il y a également des logements occupés par leur propriétaire. Ils ne seront impactés par le dispositif du permis de louer que dans le cas où ils seraient mis en location par le propriétaire ou s’ils étaient vendus pour de la location. Il y a également des logements qui ont été réhabilités récemment pour de la location. Ces deux types de logements pourront être mis sous le régime déclaratif afin de connaitre l’état du parc locatif de la commune et la fréquence de rotation des locataires. Les autres logements pourront être mis sous le régime d’autorisation préalable. Ce travail de définition au parcellaire sera fait ultérieurement.

En effet, une fois la compétence dévolue à la commune par Grand Angoulême, il conviendra de prendre une délibération pour l’instauration du permis de louer en précisant le(s) périmètre(s), en définissant le ou les régimes et les modes de dépôt des demandes. Le permis de louer deviendra effectif 6 mois après la prise de cette délibération.

Aussi Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de valider le principe de l’instauration du permis de louer sur la commune de Ruelle sur Touvre,

- de l’autoriser à demander à Grand Angoulême la compétence pour l’instauration et la gestion du permis de louer sur le territoire de la commune,

- de valider et de joindre à la demande le projet de périmètre(s) ci-annexé,

- de signer tout document afférent. »M. Verrière : Nous nous sommes tous aperçus que certains propriétaires mettaient sur le marché de la location immobilière des biens, des immeubles plus qu’insalubres, plus qu’imbuvables, plus qu’inimaginables et nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Suite à ce constat, comment faire ? Une réflexion a été portée par GrandAngoulême. Ça s’appelle le « permis de louer ». C’est un dispositif qui a été mis en place à La Couronne et qui fonctionne très bien.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanmité, :

- valide le principe de l’instauration du permis de louer sur la commune de Ruelle sur Touvre,

- autorise Monsieur le Maire à demander à Grand Angoulême la compétence pour l’instauration et la gestion du permis de louer sur le territoire de la commune,

- valide et joint à la demande le projet de périmètre(s) ci-annexé,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

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COMMISSIONS MUNICIPALES.

Exposé :

« Suite à la démission de Madame Karen DUBOIS de son poste de conseillère municipale, Monsieur Julien AUDEBERT a fait part à l’assemblée de son désir d’intégrer les commissions suivantes :

- Démocratie Locale, Culture et Communication,

- Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité. »

Pour la Caisse des Ecoles, la question sera vue au prochain conseil municipal.

Pour rappel, toutes les commissions municipales sont ouvertes à l’ensemble des élus.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à la nouvelle liste des commissions municipales ci-jointe.

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QUESTIONS DIVERSES.

Mme Dezier informe l’assemblée que la Semaine Espagnole se déroulera du 15 au 19 mars 2022. Elle sera lancée par la commémoration qui aura lieu à partir de 16h30 le 15 mars à La Combe aux Loups suivie par un rassemblement dans le parc de la mairie.

Samedi 12 mars à 11 heures, la très redoutée « dictée » aura lieu à la médiathèque. C’est ouvert pour tous.

Samedi 12 mars à 20h30, pièce de théâtre « Panique au ministère » par le FJEP des Riffauds au théâtre Jean Ferrat.

Samedi 19 mars à 17h00, cérémonie du 19 mars devant la stèle, parc de la Mairie.

Samedi 26 mars à 20h30, concert de l’Association Musicale de Ruelle sur Touvre au théâtre Jean Ferrat.

..................................

Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le sept mars deux mil vingt-deux.