Conseil Municipal - CM+11.04.23+procés+verbal

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Conseil Municipal - CM+11.04.23+procés+verbal Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+11.04.23+procés+verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAIRIE DE VERDUN-EN-LAURAGAIS

CONSEIL MUNICIPAL

11 avril 2023

PROCÈS VERBAL

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : ……10

En exercice : ……………………….. 10

Qui ont pris part aux délibérations : …9

L’an deux mille vingt-trois et le onze avril à 18h 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame VIDAL Monique, maire.

Date de la convocation : 7 avril2023

Présents : VIDAL Monique, GUIRAUD Jean-Pierre, FRONT Gérard, BOUXIN BEGEAULT Catherine, GUIRAUD Magali, GUIRAUD Dominique, PELISSIER Serge, MONTANT Catherine, TARDIEU Régis,

Absents (représentés) :

Absents : OURLIAC Elodie

Début de séance :18h30

Secrétaire de séance : BEGEAULT Catherine

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du CM du 23 mars 2023.

Vote du budget primitif 2023 du budget principal.

Vote du budget primitif 2023 du budget village de vacances.

Vote amortissement M57 et dérogation à la règle du prorata temporis/commune moins de 3500 habitants.

Vote M57 fongibilité des crédits.

Vote des subventions aux associations 2023.

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023.

Informations et questions diverses.

o APPROBATION PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 mars 2023: Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

o VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°2023/0021 du 23 juin 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; Vu la délibération n°2023/009 du 23 mars 2023 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2022 sur le budget primitif 2023 ;

Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2023 ;

Considérant que le budget primitif 2023 sera voté par nature et par chapitre globalisé ; Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis;

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; Considérant que le budget primitif 2023 en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section fonctionnement 1 128 171.21€ 368 685.79€

Résultat reporté 759 485.42€

TOTAL 1 128 171.21€ 1 128 171.21€DEPENSES RECETTES

Section investissement 721 664.00€ 742 361.41€

Résultat reporté 20 697.41€

TOTAL 742 361.41€ 742 361.41€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif 2023 en équilibre réel et sincère par nature et par chapitre globalisé.

Voté à l’unanimité

o VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLAGE VACANCES 2023, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu la délibération n°2023/0021 du 23 juin 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; Vu la délibération n°2023/009 du 23 mars 2023 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2022 sur le budget primitif 2023 ;

Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2023 ;

Considérant que le budget primitif 2023 sera voté par nature et par chapitre globalisé ; Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis;

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; Considérant que le budget primitif 2023 en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section fonctionnement 106 805.26€ 10 000.00€

Résultat reporté 96 805.26€

TOTAL 106 805.26€ 106 805.26€

DEPENSES RECETTES

Section investissement 7 000.00€ 9 289.60€

Résultat reporté 2 289.60€

TOTAL 9 289.60€ 9 289.60€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif Village Vacances 2023 en équilibre réel et sincère par nature et par chapitre globalisé.

Voté à l’unanimité

o MODALITES DE GESTION DES AMORTISSEMENTS EN M57.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

La commune étant en dessous du seuil de 3500 Hab, elle n’a pas l’obligation de procéder à l’amortissement de ses immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées, comptabilisées au chapitre 204.

Le Conseil municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune est ainsi tenu d’adopter des durées d’amortissement pour les biens inscrits au chapitre 204.

Pour la fixation des durées d’amortissement :

ADOPTE les durées d’amortissement suivantes pour le chapitre 204.Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire :

ADOPTE la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises, soit un amortissement en année pleine (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis). Voté à l’unanimité

o FONGIBILTE DES CREDITS EN M57.

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget principal et annexe.

-AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant et à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

Voté à l’unanimité

o VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Suite à la réception des différents dossiers de demandes de subventions, Madame le maire propose au conseil municipal l’attribution de subventions aux associations proposées ci-dessous, il y a lieu de délibérer pour fixer le montant des subventions attribuées à ces associations pour l’année 2023, selon le détail ci- dessous :

ASSOCIATION Montant

Pêche Verdunoise 350 €

Comité des fêtes 3 000 €

CAUE11 65 €

ACCA 300 €

Ainés Verdunois 800 €

TOTAL 4 515 €

204xx Subventions d’équipement

versées

Description des

biens

Durée

d’amortissement

(En année)

Compte

d’amortissement

associé

204xx1 Subvention équipement-biens

mobiliers, matériel, études

Biens mobiliers,

matériel, études

15 2804xx1

204xx2 Subvention d’équipement

versées pour financer des

bâtiments ou des installations

Bâtiments et

installations

15 2804xx2

204xx3 Subvention d’équipement

versées pour financer des projets

d’infrastructures

Projets

d’infrastructures

40 2084xx3Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ATTRIBUE les subventions aux associations selon le détail ci-dessus.

Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal 2023

Voté à l’unanimité

o VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

DECIDE à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition de la part communale FB et FNB par rapport à 2022 et de les reconduire à l’identique sur 2023 en tenant compte de la fusion de la part communale et départementale sur les TFPB et de remettre au vote le taux d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires soit :

TAUX BASES 2023

PRODUIT

attendu

Foncier bâti 54.13 % 266 120 € 154 054 €

Foncier non bâti 123.97 % 24 196 € 32 356 €

Taxe d’habitation 15.90 % 65 594 € 11 170 €

TOTAL 197 580 €

Et charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Voté à l’unanimité

Fait à VERDUN-EN-LAURAGAIS, le 23 mars 2023

La secrétaire de séance Le Maire,

Catherine BEGEAULT Monique VIDAL