Conseil Municipal - CM+du+12.12.23+procés+verbal

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Conseil Municipal - CM+du+12.12.23+procés+verbal Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+du+12.12.23+procés+verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Énergies, MAIRIE DE VERDUN-EN-LAURAGAIS

CONSEIL MUNICIPAL

12 Décembre 2023

PROCÈS VERBAL

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : ...……. 10

En exercice : ........................... 10

Qui ont pris part à la délibération : 8

L'an deux mille vingt-trois les douze décembre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique VIDAL, Maire.

Date de la convocation :7 décembre 2023.

Présents: VIDAL Monique, GUIRAUD Jean-Pierre, FRONT Gérard, BOUXIN BEGEAULT Catherine, PELISSIER Serge, GUIRAUD

Magali, GUIRAUD Dominique. TARDIEU Régis,

Absents : OURLIAC Elodie, MONTANT Catherine

Absents (représentés) :

Secrétaire : Catherine BEGEAULT

Début de la séance :18h30

ORDRE DU JOUR

#% Approbation du procès-verbal du CM du 26 octobre 2023.

‘4 DM N°1 budget village vacances.

En Modification statutaires N°11 de la CCCLA.

5 Création du poste d’adjoint technique principal 2eme classe.

ï Lancement du plan d’adressage.

E5 Parc agrivoltaïque Cayre-Cayrejac.

5 Informations et questions diverses.

Mme le Maire demande aux membres du conseil l’autorisation d’ajouter un point de l’ordre du jour « DM N°2 budget village vacances ».

Le conseil approuve la demande à l’unanimité

o _APPROBATION PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 octobre 2023 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

o DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET VILLAGE VACANCES

Madame le Maire expose à l’assemblée que des crédits doivent être ouverts à l’article ci-après du budget du village de vacances de l’exercice 2023.

Nous avons obligation de constituer des provisions pour dépréciation des comptes de tiers lorsque le recouvrement des créances de plus de 2 ans est compromis et ce malgré les différentes actions du comptable. Le principe de prudence impose la constitution de provisions : il s’agit d’une dépense obligatoire. Le montant total restant à recouvrer est de 22 357,94 € au 31/12/2021. Il faut provisionner à minima 15% du montant restant à recouvrer, cela donnerait :22 357,94 x15%= 3355 € Il s’agit d’une opération semi budgétaire.

Il est donc nécessaire de voter les crédits de comptes et approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation des articles

Chapitre Articles Libellés Diminution de Augmentation de crédits crédits

65 6588 Autres charges diverses gestion 3355.00courante

Dotation aux provisions pour

dépréciation

68 6817 3355.00

TOTAL 3355.00 3355.00

Le Conseil Municipal, Ouï exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Voté à l’unanimité

© DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET VILLAGE VACANCES

Madame le Maire expose à l’assemblée que des crédits doivent être ouverts à l’article ci-après du budget du village de vacances de l’exercice 2023.

A la Suite des deux avis d’imposition (avis N° 23117010507.05 et N° 23117010504.08 d’un montant total de 10 731€) reçus par la commune concernant les taxes d’habitation des logements du village de vacances une demande

de contestation a été faite le 22 novembre 2023.

Considérant que les logements du village de vacances, sont des logements meublés saisonniers, la demande a été rejetée.

L'administration fiscale considère que nous en avons la libre disposition en dehors de la période de location saisonnière et en cas de vacance de la location, et qu’a ce titre nous sommes redevables de la taxe d’habitation 2023. Il est donc nécessaire de voter les crédits de comptes et approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation des articles

Chapitre à = L Diminution de Augmentation de Articles Libellés crétiits crédits

65 Autres charges diverses gestion 6588 ssutshis 11 000.00

011 635 Autres impôts et taxes 11 000.00

TOTAL 11 000.00 11 000.00

Le Conseil Municipal, Oui l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Voté à l’unanimité

o MODIFICATION STATUTAIRES N°11 DE LA CCCLA

Madame le Maire indique au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a voté, à l’unanimité, en séance du 14 novembre 2023, la modification de ses statuts suite au transfert du siège social et suite à la suppression par l’article 13 de la loi MAPTAM de la notion de compétence exercée à titre optionnel.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur la modification des statuts de la Communauté de Communes. A défaut de délibérations dans ce délai, la décision du conseil municipal sera réputée

favorable.

Madame le Maire sollicite donc le conseil municipal afin d’approuver les statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la modification n° 11 des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, telle que présentée ci-dessus.- CHARGE Madame le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.

Voté à l’unanimité

© CRÉATION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal classe 2, à temps non complet de 27h/semaine annualisé, en raison du niveau de recrutement et de rémunération afin de pourvoir l’emploi d’agent de restauration scolaire.

Madame le Maire propose à son conseil municipal :

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal classe 2, permanent à temps non complet, à raison de

27 heures semaine annualisé.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 décembre 2023,

Fonctionnaire :

Filière : administrative

Cadre d’emploi : adjoint administratif territorial

- effectif 1 (1poste à temp non complet à raison de 18h /semaine)

Filière : technique.

Cadre emploi : adjoint technique territorial 1°classe

Effectif :3(2 postes à temps complet et 1 poste à 27h /s annualisé)

Filière : technique

Cadre emploi : adjoint technique principal classe 2 territorial

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1 (temps non complet 27 h/s annualisé)

Filière : social

Cadre emploi : ATSEM

- Effectif :1 (1 poste à TNC à raison de 33 h/s annualisé)

Le Conseil Municipal, Oui l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré : DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposée,

AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces des contrats.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits

au budget, chapitre 012., article 6411

Voté à l’unanimité

o LANCEMENT DU PLAN D’ADRESSAGE.

Madame le Maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des

voies).

En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des

services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres. En particulier, Madame le Maire explique que cet adressage constitue un pré-requis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers et facilitant ainsi la

commercialisation des prises.

Elle explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne.La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans Je cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, «Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage

des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.

Par la suite, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré décide: - de valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune, - d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies. »

Voté à l’unanimité

o PARC AGRIVOLTAÏQUE CAYRE-CAYREJAC

Madame le Maire ouvre la séance en indiquant que les exploitants agricoles des fermes de Cayre et de Cayrejac (Hervé GOTTI à Cayrejac d’une part et Elodie et Noëlle GOTTI à Cayre d’autre part) souhaitent relancer leur projet de parc agrivoltaïque sur les parcelles indiquées supra.

Section A : 464, 465, 466, 446, 468, 469, 471,472, 866, 865, 864, 862, 861, 859, 419, 420, 425, 426, 432, 433, 428, 431, 429, 430, 445, 421, 863.

Section B : 887, 888, 890, 891, 892, 893, 857, 854, 856, 547, 548, 549 Madame le Maire rappelle que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, ne pourra pas participer aux débats ni au vote et qu’il doit quitter la séance préalablement aux débats.

Aucun conseiller n’est concerné.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le projet désormais porté par la société CENTRALES PV DU LAURAGAIS (RCS 752 569 657) a été initié en 2013 et que le représentant de cette société affirme qu’il respecte intégralement les critères des installations agrivoltaïques définis par la récente Loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables, promulguée en mars 2023).

La localisation du projet et ses principales caractéristiques n’ont pas changé depuis le projet d’origine qui avait

recueilli une délibération favorable du Conseil en avril 2013. Il s’agit d’un parc agrivoltaïque en élevage ovin sur environ 37 ha d’une puissance estimée de 24 Mwc.

La société d’exploitation CENTRALES PV DU LAURAGAIS propose de faire bénéficier, à la Commune et à tous les habitants qui le souhaiterons, d’une quote-part réservée de la production électrique du pare agrivoltaïque dans le cadre règlementaire de l’Autoconsommation Collective. L’électricité fournie en Autoconsommation Collective le sera à titre gracieux pour tous les bénéficiaires pendant toute la durée de vie du parc agrivoltaïque (30 ans). Une étude spécifique sera menée pour définir précisément le volume d’électricité adapté au profil de consommation locale et aux capacités de raccordement au réseau ENEDIS local. Cette étude sera prise en charge par la société ainsi que toutes les études liées au développement du projet.

Madame le Maire rappelle l’importance du développement des énergies renouvelables tout en préservant le caractère agricole des terres concernées.

Madame le Maire présente les retombées économiques et fiscales attendues du projet, notamment pour la part communale.

Mme le Maire précise enfin que la commune est soumise à la Loi Montagne et qu’en conséquence une modification simplifiée du PLU sera nécessaire pour que ce projet puisse aboutir.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré décide:

- DE DONNER un avis favorable sur le projet agrivoltaïque des fermes de Cayre et de Cayrejac.

étant précisé :

que le lancement de l’étude dérogatoire « Loi Montagne » et l'engagement de la procédure de révision simplifiée du PLU nécessaire à la construction d’un parc agrivoltaïque sur le secteur de Cayre et Cayrejac sera subordonné :e à la production par la société CENTRALES PV DU LAURAGAIS d'une attestation par une autorité compétente ( ENEDIS) de la possibilité de raccordement du parc photovoltaique sur un poste transformateur HTA permettant d'alimenter les habitants et bâtiments publics de la commune.

e À la signature d'une Convention de servitude et d'utilisation du chemin communal « Castelnaudary à Arfons » (domaine privé de la Commune) moyennant une redevance annuelle de 10 000 € (dix mille euros) ; cette convention prendrait effet à la date de début des travaux.

Voté à l’unanimité

Fait à VERDUN-EN-LAURAGAIS, le 12 décembre 2023

La secrétaire de séance Le Maire,

Catherine BEGEAULT Monique VIDAL